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Procès Verbal - pv seance du 13 octobre 2 022 approuve et signe Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Genay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 13 octobre 2 022 approuve et signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Ville de GENAY

7° Capitale du granc Jyonnais

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le DU 13 OCTOBRE 2022

ORDRE DU JOUR

Procès-verbaux des séances précédentes :

-__ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2022 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 juin 2022

Délibérations :

ADMINISTRATION GENERALE

1. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

2. Avis sur le Projet de territoire pour la Conférence Territoriale des Maires du Val-de-Saône

RESSOURCES HUMAINES

3. Création d’un poste dans le cadre du parcours emploi compétences

FINANCES

4. Décision modificative n°1

5. Garantie d'emprunt souscrit auprès de la Banque des territoires par la société Alliade Habitat pour l’opération « L'Orée », sise chemin des Lisières

6. Renouvellement du bail consenti à TDF pour l'implantation d’un pylône lieu-dit « La Grande Verchère »

ECONOMIE / EMPLOI

7. Institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces 8. Adhésion à la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMl'e)INTRODUCTION

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle de cérémonie — le 13 octobre 2022, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Début de séance à 20 heures 00.

Mme le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et informe que celle-ci est enregistrée

afin de faciliter la rédaction du Procès-Verbal. Elle invite les élus à s'exprimer dans les micros afin de s'assurer du bon enregistrement de leurs interventions.

Elle informe les élus de modifications: dans la constitution des groupes politiques en conséquence

desquelles le Conseil Municipal est désormais composé de 3 groupes : le groupe « Ensemble Genay

Demain » composé de 22 membres, le groupe « Genay Moi j'Aime » composé de 4 membres (ces deux premiers groupes n'ayant pas été modifiés), le nouveau groupe « Vision et Ambition Genay » composé de 2 membres (Monsieur Touzot et M. Maugein), et une conseillère municipale non-membre d'un groupe (ou non-inscrite) en la personne de Mme Klingelschmitt.

Mme SAVIN est désignée secrétaire de séance et procède à l'appel :

Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, Mme SAVIN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. MICHAUD, M. RANEBI, M. DURAND, Mme COHEN, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.

Absents M. HELOIRE, pouvoir à Mme GIRAUD ; M. GRANDJEAN, pouvoir à M. CHOTARD ; M. excusés ANDRZEJEWSKI, pouvoir à Mme LAMY ; M. LEGAL, pouvoir à M. ROUVIER ; Mme PARENT, ayant donné pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme BAILLON, pouvoir à Mme procuration : LAURENT; M. LECLERC, pouvoir à Mme COHEN ; M. MAUGEIN, pouvoirà M. TOUZOT

Mme le Maire déclare le quorum est atteint et ouvre le Conseil Municipal est ouvert.

L'ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

Procès-verbaux des séances précédentes :

- Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 7 avril 2022 est adopté à l’unanimité. - Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 juin 2022 est adopté à l'unanimité.EXAMEN DES DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

1. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Annexe : Projet de règlement intérieur modifié (annexe 1)

Délibération rapportée par M. CHOTARD :

Par délibération en date du 24 septembre 2020 le Conseil Municipal de Genay avait adopté son règlement intérieur.

Or, il apparaît que de nouvelles dispositions règlementaires ainsi que des modifications relatives à la composition des groupes au sein du Conseil Municipal rendent certains points du règlement intérieur caducs.

Ainsi, l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la publicité des conseils municipaux et notamment l’article L.2121-15.

Les nouvelles modalités de publicité et de compte-rendu des séances ne correspondant plus à la règle fixée dans le règlement intérieur du Conseil Municipal de Genay, il convient de le modifier sur cette partie.

Par ailleurs, s'agissant de l'expression politique des élus n’appartenant pas à la majorité, les dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal de Genay ne prévoyaient pas les modalités d'expression d'un conseiller municipal n’appartenant pas à un groupe politique.

Compte tenu des changements opérés au sein des groupes politiques n'’appartenant pas à la majorité, il convient de modifier le règlement intérieur sur ce point afin de satisfaire aux obligations du Code général des collectivités territoriales.

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et son entrée en vigueur à compter du 1° juillet 2022 ;

Considérant les modifications opérées au sein des groupes politiques n'appartenant pas à la majorité au sein du Conseil Municipal,

Considérant que le projet de nouveau règlement intérieur a été présenté aux représentants des différentes composantes du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2022,

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme SAVIN intervient au nom du groupe « Ensemble Genay Demain ». Elle souligne que cette modification va donner plus d'espace d'expression à l'opposition et confirme l’avis favorable du groupe sur ce point. Elle considère que les évolutions proposées font suite aux mouvements récents au sein du groupe d'opposition

" Genay Nouvel Horizon " et à la création d'un nouveau groupe d'opposition au sein du conseil municipal et s'interroge au passage sur le respect des électeurs dans cette opération.

Mme KLINGELSCHMITT questionne d'abord sur le règlement intérieur et notamment sur les points évoqués en réunion préparatoire.

Elle interroge notamment sur la durée de conservation des enregistrements sonores des réunions du Conseil. Elle souligne que la possibilité donnée aux citoyens d'accéder aux enregistrements sonores est unebonne chose mais propose que d’autres modes de consultation que celui proposé (venue en mairie pour écoute sur place aux heures d'ouverture) soient envisagés.

S'agissant des publications des groupes d'opposition sur le site Internet elle souhaite que soit déterminé un délai fixe pour l'accusé de réception de la mairie après envoi du texte afin de s'assurer que la publication soit effective dans des délais raisonnables.

Concernant l'expression des groupes d'opposition, elle confirme que cette nouvelle version du règlement constitue une avancée, mais elle souligne d'une part que la majorité maintient son espace d'expression et d'autre part que la jurisprudence prévoit que les élus d'opposition, quel que soit leur nombre, doivent bénéficier d’un espace d'expression suffisant et équitablement réparti. Elle considère, à l'appui de jugements rendus par divers tribunaux administratifs ou le Conseil d'Etat que le projet de règlement proposé, et notamment le fait que 300 signes soient réservés à un élu non-inscrit, ne respecte pas l'esprit du code général des collectivités. Elle demande que le projet soit revu sur ce point et considère que la proposition

faite constitue un déni de démocratie à la limite de la censure. Elle indique que si aucune modification n’est apportée au projet elle s’abstiendra sur le vote, considérant qu'il y a quand même une amélioration au niveau de l'expression des élus de l'opposition, mais elle informe ne pas s'interdire de mener les actions nécessaires pour que ces droits soient réellement respectés.

M. MADER questionne le Maire sur la dernière tribune politique du groupe majoritaire dans le magazine municipal. Il considère que le texte s'apparente à un pamphlet électoral plutôt qu'à un commentaire général sur l’action locale. Il considère que le Maire est garant du respect du règlement intérieur sur ce point.

Mme le Maire rappelle que chaque groupe a le droit de s'exprimer et qu'il ne lui appartient pas de censurer.

M. TOUZOT se dit outré des propos tenus par Mme SAVIN et rappelle que le règlement intérieur du Conseil

Municipal cadre la teneur des propos dans les tribunes qui doivent s’en tenir à la gestion communale.

VOTES

Pour 26

Contre 0

Abstention 3 TOUZOT, MAUGEIN,

KLINGELSCHMITT

Adopté à la majorité

2. Avis sur le « Projet de territoire » pour la Conférence Territoriale des Maires du Val- de-Saône

Annexe : Projet de « Projet de territoire » pour la CTM Val de Saône (annexe 2)

Délibération rapportée par Madame le Maire.

A. Contexte

En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et de l’article L. 3633-3 du Code général des collectivités territoriales, la conférence métropolitaine a élaboré, dans les neuf mois qui ont suivi le renouvellement général des conseils municipaux, un projet de Pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole et les

Communes situées sur son territoire.

Après l'adoption du projet de Pacte de cohérence métropolitain par la Conférence Métropolitaine des Maires ainsi que la consultation des 59 conseils municipaux, conformément aux dispositions prévues par les textes, le Conseil de la Métropole a adopté la version définitive du PACTE lors de séance du 16 mars 2021. Selon la loi, le Pacte précise les principes structurant la relation Métropole-CTM-Communes en renforçant

les instances de gouvernance et dialogue que sont les CTM et la Conférence Métropolitaine des Maires.

B. Rappel des éléments de synthèse du Pacte de cohérence métropolitainLe projet de Pacte de cohérence métropolitain précise, dans un premier temps, les principes structurants la relation Métropole-CTM-Communes, renforçant le rôle des instances de gouvernance que sont les Conférences Territoriales des Maires et la Conférence métropolitaine, dans le souci d'une relation de

confiance et de dialogue

Le projet de Pacte propose ensuite une méthode de coopération autour de 7 axes stratégiques prioritaires, pour lesquelles la coopération avec les communes est indispensable à la mise en œuvre d’une politique métropolitaine efficace, au service des habitants du territoire :

-_ Revitalisation des centres-bourgs

- Éducation

- Modes actifs

-_ Trame verte et bleue

-__ L'alimentation, de la production à la lutte contre le gaspillage -__ Logement, accueil, hébergement : digne abordable et de qualité -__ Développement économique responsable, emploi et insertion

Il vient également consacrer la poursuite de 6 domaines de coopérations préexistants et structurants pour la relation entre les Communes et la Métropole, qui ont fait preuve de leur valeur-ajoutée en matière de service rendu lors du précédent mandat et dont la pertinence se confirme :

- Action sociale

- Santé

- Culture-sport-vie associative

- Propreté-nettoiement

- Politique de la ville

- Maîtrise et accompagnement du développement urbain

Enfin, le projet de Pacte de cohérence métropolitain présente les moyens alloués pour permettre sa mise en œuvre, dans un souci d'efficacité et de justice territoriale :

- Une enveloppe financière territoriale de 200 millions d'euros au global est allouée aux CTM, pour les années 2021 à 2026.

Elle permet le financement d'opérations d'aménagement du domaine public en proximité via le Fonds d'initiative communal (FIC) et les Actions de proximité (PROX), pour 118 millions d'euros sur le mandat.

Elle permet également le financement de projets opérationnels s'inscrivant dans les axes stratégiques du Pacte, pour un montant total de 82 millions d'euros sur le mandat. Ces 82 millions d'euros sont répartis entre les CTM selon une clé de répartition basée sur le nombre d'habitants par

CTM.

- Un chantier d’approfondissement de la territorialisation des services et des politiques publiques métropolitaines est engagé.

- Le dispositif d'ingénierie territoriale est conforté, au travers des réseaux, outils et plateformes de services existants et dont le développement est à poursuivre.

C. Le Projet de territoire

Sur la base du PACTE, un travail a été engagé au sein des CTM afin d’arrêter une proposition de Projet de Territoire. Les Projets de Territoire sont donc la déclinaison concrète et opérationnelle du PACTE, adaptée aux spécificités de chaque CTM. Fruit de la démarche de concertation et de co-construction, il doit être composé de plusieurs parties :

- Un énoncé des enjeux majeurs du territoire sur la base d’un diagnostic identifiant les principales caractéristiques économiques, démographiques, sociales et géographiques du territoire. - Les axes stratégiques du Pacte retenus et dont la CTM souhaite se saisir. -__ Les projets opérationnels avec des propositions de fiches actions. - __ L'adossement au volet financier du PACTE.

D. Projet de Territoire de la CTM Val de Saône

Dans le cadre de l'élaboration de son Projet de Territoire, la CTM Val de Saône a retenu les 3 axes et les 5 actions suivantes pour un montant total de 3 196 216 € (enveloppe du Volet 2 du PACTE basée sur une clé de répartition par nombre d'habitants :Axe 1 : Revitalisation des centres-bourgs

- Maintien, développement ou renforcement des polarités

- Liens avec les actions de droit commun mises en œuvre (SEMPAT, Managers centres-villes,.…)

Axe 2 : Education

- Création d'une politique de la petite enfance sur le territoire et création d’une crèche intercommunale. -__ Création d’un réseau de bibliothèques « Val de Saône »

Axe 7 : Développement économique responsable et insertion

- Création d'une déchèterie supplémentaire sur la rive droite de Val de Saône - _ Navette touristique fluviale et parcours pédagogiques sur la Saône

La CTM Val de Saône a également retenu les actions de coopération dans les domaines suivants :

- Action Sociale

- Culture, Sport et Vie Associative

-_ Propreté-Nettoiement

- Politique de la ville

- Maîtrise et accompagnement du développement urbain

Conformément à l'article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales, les communes sont invitées à formuler un avis sur le Projet de Territoire de leur CTM.

Vu la délibération n°2021-0506 du 16 mars 2021 relative à l'approbation du Pacte de cohérence métropolitain

2021-2026

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- EMETTRE un avis FAVORABLE au projet de territoire en déclinaison du pacte de cohérence métropolitain adopté par la Conférence territoriale des maires du Val de Saône ;

- AUTORISER Madame le Maire à signer tout document pour la mise en œuvre du Projet de territoire (et notamment le projet de territoire lui-même)

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme KLINGELSCHMITT souligne le consensus entre tous les Maires. Elle note que la Métropole va porter les investissements et que les communes auront à leur charge les coûts de fonctionnement. Elle souhaite connaître le coût de fonctionnement que supportera la commune de Genay.

Mme le Maire lui répond que le chiffre n'est pas connu à ce jour.

Mme KLINGELSCHMITT demande si le montant des enveloppes FIC/PROX pour Genay pour les années

à venir est connu à ce jour.

Mme le Maire lui répond par la négative.

M. MADER demande si est prévue l'embauche d’une personne pour l’ensemble de la CTM sur la mission

« manager de centre-ville » et demande qui portera cette embauche.

Mme le Maire confirme ce projet d'embauche en indiquant que des discussions sont en cours au sujet de la répartition de ce poste, tout comme pour le réseau de bibliothèques pour lequel est prévu un agent dédié. Elle indique que la règle de la répartition du financement par les communes se fait généralement au prorata du nombre d'habitants, et que plus d'informations seront données au Conseil Municipal lorsque les éléments

seront connus.

M. MADER interroge sur l'avancement du projet de crèche intercommunale et demande s’il concerne toutes

les communes de la CTM.

Mme le Maire précise que ce projet concerne la rive droite de la Saône au vu du diagnostic et des besoins

du territoire. Elle indique que les Maires de ce secteur de la CTM travaillent sur ce projet avec une réflexionsur le mode de financement. Elle confirme que les projets ne concernent pas forcément toutes les communes mais doivent répondre aux besoins identifiés dans le diagnostic.

M. MADER demande des précisions sur la navette touristique fluviale, et notamment sur son parcours.

Mme le Maire répond que l’idée est de partir du Sud de la CTM jusqu’à Quincieux et que les études de faisabilité sont en cours.

M. MADER interroge enfin sur le projet de passerelle mentionné dans le projet de territoire.

Mme le Maire précise qu'elle a formulé officiellement une demande d’étude pour la création d'une passerelle modes doux entre Genay et Saint-Germain-au-Mont-D'or et que cette demande n’a pas reçu d'avis favorable de la Métropole pour le moment. Elle rappelle qu'il est prévu une clause de revoyure à mi-mandat et qu'elle remettra le sujet à l’ordre du jour. Elle indique que des travaux sont prévus sur le pont de Couzon et le pont de Neuville.

Mme KLINGELSCHMITT rappelle qu'il avait été prévu l'embauche d’un manager de centre-ville pour Genay seule. Elle demande si les axes du projet de territoire orientent vers un manager de centre-ville mutualisé avec d'autres communes.

Mme le Maire confirme que le besoin avait bien été identifié par la Ville de Genay et qu'il était envisagé une embauche en propre, mais que, au regard des propositions de la Métropole dans le cadre du projet de territoire il apparaît plus pertinent de mutualiser les moyens qui permettront de répondre aux besoins.

Mme KLINGELSCHMITT indique être d'accord sur ce point dans la mesure où ce projet pourra permettre de créer plus de synergies avec les communes alentours.

VOTE

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

3. Création d’un poste dans le cadre du parcours emploi compétences PEC

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus

éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit

l'attribution d'une aide de l'Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC horaire.Madame le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences pour exercer les missions de finalisation de la remise à jour du catalogage des fonds de la Médiathèque.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DECIDER de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences pour exercer les missions de finalisation de la remise à jour du catalogage des fonds de

la Médiathèque ;

- DEFINIR la durée du contrat à 6 mois, la durée hebdomadaire de travail à 20 h et la rémunération au SMIC ;

-__ AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. TOUZOT demande si un parcours de formation est prévu pour accompagner ce type de contrat précaire et si une embauche est prévue à la fin du contrat.

Mme le Maire répond que le parcours de formation est obligatoire dans le cadre du dispositif et que les formations seront dispensées par la collectivité dans le temps de travail. S'agissant de l'embauche, elle indique qu'il est trop tôt pour le dire et que cela sera apprécié au regard du parcours de la personne qui pourrait être recrutée et des postes à éventuellement pourvoir au moment de sa fin de contrat.

M. TOUZOT indique qu'il s'interroge sur ce point en référence aux nombres de postes vacants dans le tableau des effectifs de la commune. Par ailleurs, il demande confirmation que la mention de « rémunération au moins égale au SMIC » dans la délibération doit bien s'entendre comme « SMIC horaire » et non SMIC mensuel étant entendu qu'il ne s’agit pas d’un plein temps.

Ce dernier point lui est bien confirmé et la mention « horaire » est ajoutée dans le texte de la délibération.

M. MADER s'interroge sur le sens des mots et sur la capacité à concilier « l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » avec un CDD de 6 mois pour cataloguer dans une

Médiathèque.

Mme le Maire répond qu'il s’agit du cadre règlementaire dispositif PEC mis en place par l'Etat.

M. MADER considère que ce ne sont que des mots qui ne mènent à rien, qu'il s’agit de grandes phrases qui ne mènent qu’à un CDD qui ne permet pas de vivre, tout en précisant que le Maire n'y est pour rien.

M. CHOTARD souhaite souligner l'importance de ce type de contrats. Il souligne la volonté politique des collectivités et entreprises qui s'engagent dans ce type de contrats et qui mettent les moyens financiers et d'accompagnement pour le faire. Selon son expérience professionnelle ce type de contrats a permis, si ce n'est forcément des embauches directes, au moins de permettre à des gens de trouver un emploi ailleurs, à la suite du contrat. Il considère que cela fonctionne et n’est pas d’accord avec la position de M. MADER.

Mme KLINGELSCHMITT interroge sur le contenu exact de la mission confiée dans le cadre de ce contrat.

Mme LAURENT profite de l’occasion pour saluer l’arrivée d’une nouvelle responsable à la médiathèque ainsi que d’une nouvelle responsable de développement culturel. Elle souligne la nouvelle dynamique au sein du Pôle Culture de la Ville avec une équipe renforcée qui souhaite terminer définitivement le catalogage suite à

la cyber-attaque, d'où la création de ce poste. Elle indique également que ce genre de poste permet à des personnes éloignées de l'emploi de retrouver un rythme, une habitude de travail, avec au départ des tâches simples et un accompagnement avec de la formation.

Mme KLINGELSCHMITT se demande comment la personne va être formée puisqu'elle sera cantonnée à des tâches répétitives.Mme LAURENT répond que le travail requiert quand même de l'analyse de documents qui sont tous très

différentes et que les tâches ne seront pas si répétitives. Par ailleurs elle ajoute que l’usage de l'informatique dans le cadre de cet emploi constitue aussi un plus pour le parcours de la personne.

Mme KLINGELSCHMITT demande pourquoi ces missions ne sont pas confiées un agent en interne puisque

l'équipe a été renforcée.

Mme LAURENT répond que l'équipe y travaille mais que l'idée est de finaliser enfin le catalogage afin de se

consacrer à des projets culturels.

Mme KLINGELSCHMITT rappelle qu'il s'agit une nouvelle fois des conséquences de la cyber-attaque subie en novembre 2020 et demande pendant combien de temps encore vont durer les impacts de celle-ci sur la commune. Elle demande notamment combien cette cyber-attaque a coûté à la Ville en incluant les coûts

directs et indirects. Elle ajoute qu’elle préfèrerait que l’on s'engage sur des postes plus pérennes pour permettre aux gens de se projeter avec un emploi dans la durée.

Mme le Maire confirme que le besoin en re-catalogage correspond bien à une suite de la cyber-attaque. Elle rappelle que la Médiathèque a été ressourcée comme l’a indiqué Mme LAURENT et que la nouvelle

responsable de la Médiathèque a sollicité un renfort pour tourner définitivement la page de la cyber-attaque sans empêcher la mise en œuvre des projets culturels. Elle souligne que ce type de contrats peut être un plus pour les collectivités locales, surtout lorsque celles-ci souhaitent favoriser l'insertion des personnes loin de l'emploi. Elle rappelle que Genay n'utilise pas ce type de contrats à outrance pour permettre une réelle intégration des personnes au sein des équipes. Elle demande à ce que ce type de contrat ne soit pas regardé avec dénigrement et indique qu’une personne est aujourd’hui en poste sur un contrat PEC dans un autre service et que la satisfaction est mutuelle.

Mme KLINGELSCHMITT remercie pour les éclaircissements et indique que toute action en faveur de l'insertion est la bienvenue. Aussi, elle votera pour cette délibération mais avec réserve et souhaite qu’un bilan soit fait dans 6 mois sur l’évolution du poste.

Mme le Maire rappelle qu’elle n’a pas d'ordre à recevoir de ce type. Elle indique que l’équipe travaille au ressourcement de tous les services et qu'elle fera un retour quand le moment sera venu. Elle informe le Conseil que, malgré les bruits et informations erronées qui circulent, de nombreux

recrutements ont été opérés depuis le début de l’année 2022 pour que les services soient opérationnels. Elle cite : un agent d'accueil au mois de janvier, une nouvelle responsable des finances en février, une responsable du guichet unique en avril, un responsable des espaces verts en août, une responsable de la

médiathèque en août, une chargée de développement culturel en septembre, une conseillère en économie sociale et familiale au CCAS en septembre, un apprenti aux espaces verts en septembre, sans compter 7 animateurs recrutés en septembre. Elle ajoute que plusieurs recrutements sont finalisés avec des arrivées prévus prochainement : un ouvrier polyvalent aux services techniques en novembre, un agent comptable en décembre, un jardinier en décembre, et enfin un nouveau directeur des services techniques pour le début 2023. Elle souligne que la Ville a été particulièrement active dans le domaine du recrutement et remercie le

DGS et la directrice des ressources humaines pour ce travail et souligne le dynamisme qu'elle sent monter dans les services avec des nouvelles recrues qui sont motivées et adhèrent au projet collectif.

Mme KLINGELSCHMITT répond qu'il n'y avait pas d'ordre dans sa demande. Seulement s'agissant d’une

création de poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences PEC, il est normal que les conseillers puissent mesurer, à l'issue, les résultats d’un tel parcours qui devraient déboucher sur un retour

à l'emploi.

M. MADER demande si les nombreuses embauches citées représentent des effectifs supplémentaires.

Mme le Maire précise qu'il s’agit bien de remplacements.

VOTE

Pour 29

Contre 0

Abstention 0Adopté à l’unanimité

FINANCES

4. Décision modificative n°1

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Il'est proposé au Conseil Municipal une décision modificative du budget primitif en section de

fonctionnement.

Les modifications budgétaires proposées sont les suivantes :

Mouvement à prévoir au sein de la section de fonctionnement :

Dépenses :

BP 2022 DMi Budget après DM1

022-Dépenses imprévues 022 385 000 -150 000 235 000 011-Charges à caractère

générale 011 1172000 |+150 000 1 322 000

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER la décision modificative n°1 du budget primitif 2022.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions

VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 1 KLINGELSCHMITT

Adopté à la majorité

5. Garantie d'emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la société Alliade Habitat pour l'opération « L’orée », sise chemin des Lisières

Annexe : contrat de prêt n°137396 (annexe 3)

Délibération rapportée par M. CHOTARD.

Il est rappelé que la société Alliade Habitat, a procédé à l’acquisition en VEFA (vente en l’état futur d'achèvement) de 21 logements (9 PLUS, 6 PLAI, 6 PLS) constituant la totalité d’une opération en construction neuve dénommée « L'orée » et sise chemin des Lisières, à Genay.

10Pour financer cette opération, elle souhaite contracter un emprunt pour un montant total de 3 460 076 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite la commune pour une garantie à hauteur de 15%, soit 519 011.40 euros, les 85% restant étant garantis par la Métropole de Lyon.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n°137396 en annexe de la présente délibération signée entre Alliade Habitat (ci- après l'emprunteur) et la caisse des dépôts et consignations ;

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- __ ACCORDER la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 15% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 460 076 euros souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société Alliade Habitat selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°137396 constitué de 8 lignes de prêt ; - DIRE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération ;

- DIRE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Alliade Habitat, dont

elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;

- DIRE que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à Alliade Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- __ S'ENGAGER, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.

INTERVENTIONS ET DEBAT

M. MADER demande s’il est exact que les logements sociaux ne payent pas de taxe d'habitation et si la

compensation prévue par l'Etat sur la TH inclue les logements sociaux.

M. CHOTARD répond que la Taxe d'Habitation n'est bientôt plus payée par personne et que la compensation versée par l'Etat est sensée recouvrir l'ensemble des logements, y compris les nouveaux. En revanche, il

indique que les bailleurs sociaux sont exonérés pendant 20 ans de la Taxe Foncière.

M. MADER souligne que les logements sociaux ont donc un impact important à différents niveaux.

Mme KLINGELSCHMITT interroge sur le nombre d'emprunts garantis à ce jour par la commune.

M. CHOTARD lui transmet la liste en indiquant qu'elle figure au Compte Administratif 2021 qui est à disposition de tout le monde. Il précise que les deux garanties d'emprunt votées en 2022 ne figurent pas sur

la liste qui date de fin 2021 et qu'il convient de les ajouter.

Mme KLINGELSCHMITT note qu'il convient d'ajouter 80.000 et 520.000€ et interroge sur le total des

montants garantis.

M. CHOTARD indique que le total de fin 2021 s'établit à 578.000€ auxquels s'ajoutent les sommes mentionnées.

VOTE

Pour 28

Contre 0

Abstention 1 KLINGELSCHMITT

Adopté à la majorité

116. Renouvellement du bail consenti à TDF pour l’implantation d’un pylône lieu-dit « La Grande Verchère »

Annexe : Projet de renouvellement de bail (annexe 4)

Délibération rapportée par Mme MAGAUD

Par acte notarié signé le 27 septembre 1996, et modifié par un premier avenant du 22 décembre 2000,

la commune a consenti à TDF un bail définissant les conditions dans lesquelles cette société est autorisée à implanter un site radioélectrique pour y exercer des activités de communication électroniques, sur un tènement loué, propriété de la commune cadastré AD346 au lieu-dit « La Grande

Verchère ».

Par délibération n°2014/64 en date du 18 septembre 2014, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer avec la société TDF un avenant au bail prolongeant sa durée de 20 ans et modifiant ses

conditions tarifaires.

Les nouvelles conditions tarifaires fixées instituaient une part fixe de 1500€ et une part variable liée au nombre d'opérateurs présents sur le pylône à 1500€ par opérateur.

A la date de la signature de l'avenant, le nombre d'opérateurs présents sur le pylône était de 4 ce qui représentait un loyer annuel de 7500€. Ce nombre est inchangé depuis.

Le bail actuel arrive à échéance le 31 mars 2035.

La société TDF a fait connaître à la commune sa volonté de pérenniser ses installations ainsi que son fort intérêt pour le site de Genay.

Ainsi, elle souhaite pouvoir prolonger son bail pour une durée de 20 ans.

Le projet de bail présenté en annexe prévoit une évolution à la hausse du tarif avec un loyer annuel fixe de 20.000€.

Il'est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- _ AUTORISER Madame le Maire à signer avec la société TDF le projet de bail annexé à la présente.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions

VOTE

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l’unanimité

12ECONOMIE / EMPLOI

7. Institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des

commerces

Annexes : Etude diagnostic commerces (annexe 5), délibération n°2020/70 du Conseil Municipal

(annexe 6), délibération n°2021/52 (annexe 7), projet de périmètre de sauvegarde (annexe 8), avis de

la CCI (annexe 9), avis de la CMA (annexe 10).

Délibération rapportée par Mme le Maire.

Préambule

Les commerces et services de proximité sont des éléments essentiels pour la vie d’une commune : pour le bien-vivre des habitants en leur permettant un accès en proximité à des services et commerces de qualité, mais aussi pour la cohésion sociale, le vivre ensemble et la rencontre entre les habitants ; Par ailleurs, les commerces et services de proximité sont également précieux pour l'attractivité du territoire : associés au patrimoine bâti et végétal de la ville ils participent à sa personnalité, son animation, et à l'image valorisante du cadre de vie ;

Enfin, la présence d’une offre commerciale et de services en proximité participe à la limitation des

déplacements individuels en véhicule motorisé, favorise les modes doux, et ainsi participe aux économies d'énergie et de carburant, et à la lutte contre la pollution aux particules fines. Pour toutes ces raisons, la Ville de Genay souhaite agir pour préserver les commerces et services de proximité, en particulier dans son centre-bourg dont elle veut renforcer l'attractivité et le dynamisme commercial.

C'est pourquoi elle souhaite se doter d'outils lui permettant d'agir en ce sens.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d'instituer un droit de préemption sur les fonds de

commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des

commerces.

Présentation du cadre légal général

Il est rappelé à l'assemblée que l'article L.214-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux

communes de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à

l'intérieur duquel elles peuvent exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de

commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsqu'ils

sont aliénés à titre onéreux.

Dans le cadre de ce dispositif, il convient tout d'abord de délimiter géographiquement, par une

délibération, le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité dans la commune,

dont l'étendue, le contour ou la superficie sont laissés à la libre appréciation du conseil municipal sur la base d’un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur du périmètre, faisant état des menaces potentielles.

Avant son adoption, le projet de délibération doit être soumis à l'avis de la chambre de commerce et

d'industrie (CCI) et à la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) dans le ressort desquelles se trouve

la commune.

Une fois adoptée, la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde est affichée

à la mairie pendant 1 mois et fait l'objet une insertion dans les 2 journaux diffusés dans le département.

Présentation des modalités d'application du droit de préemption commercial

Une fois le périmètre établi, toute personne souhaitant céder un fonds artisanal, un fonds de commerce

ou un bail commercial, situé dans le périmètre doit en faire la déclaration à la commune.

Si la commune renonce à exercer son droit de préemption dans un délai de 2 mois après la réception de la déclaration, le cédant peut réaliser la vente au prix et conditions fixés dans la déclaration.

13Si la commune choisit d'acquérir le bien, elle peut le faire par décision motivée aux prix et conditions

prévues dans la déclaration préalable.

Elle doit ensuite, dans un délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de la cession suite à la préemption,

rétrocéder le fonds artisanal, de commerce, du bail commercial ou le terrain. La rétrocession se fait au profit d'un commerçant, artisan ou entreprise immatriculée au registre de commerce et des sociétés ou registre des métiers. Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité. Dans ce cas, le délai de rétrocession peut être porté à 3 ans. Si la rétrocession n'est pas intervenue dans le délai de 2 ans, l'acquéreur évincé dispose alors d'un droit de priorité d'acquisition du bien concerné.

Présentation de la situation à Genay

Une étude menée par le cabinet SEGAT pour la Métropole de Lyon à la demande de la Ville de Genay

(voir annexe 5) a permis de réaliser un état des lieux de l'offre commerciale sur le territoire de la commune. |l en ressort les éléments suivants.

D'un point de vue général :

L'offre commerciale à Genay se concentre à ce jour sur deux secteurs principaux : - une polarité de centre-bourg marchand composé de 28 commerces de typologies diverses dont une petite supérette, locomotive commerciale alimentaire ;

- une polarité de flux structurante, implantée le long de la route de Trévoux et dans le tissu de la ZI Lyon

Nord composée de 46 activités commerciales, dont une locomotive alimentaire majeure au rayonnement intercommunal (Centre E. Leclerc).

La situation particulière du centre-bourg :

La polarité de centre-bourg est celle sur laquelle la Ville porte une attention particulière au regard des enjeux décrits en préambule, en cohérence d’une part avec les objectifs de la municipalité, et d’autre part avec les documents cadres que sont le PLU-h de la Métropole de Lyon et le SCOT de l'agglomération lyonnaise et qui visent à renforcer les polarités de centre-bourg. L'étude démontre que l'offre commerciale de centre-bourg est à ce jour plutôt qualitative et diversifiée et que le secteur ne souffre pas de vacance commerciale importante.

Cependant, des menaces importantes pèsent sur la durabilité de cette situation :

- les nouvelles pratiques des consommateurs, en particulier l'augmentation croissante des achats en ligne, peuvent être de nature à fragiliser l'appareil commercial de proximité ; - la seconde polarité commerciale située le long de la route de Trévoux, bénéficiant d’une attractivité liée à l'importance du flux automobile, génère une évasion commerciale depuis le centre-bourg et ce phénomène pourrait s'aggraver dans les années au venir.

Par ailleurs, la population de la commune a vocation à augmenter dans les années à venir et il apparait

opportun de veiller à maintenir une offre diversifiée, voire, dans la mesure du possible, à la développer.

L'ensemble de ces éléments concourent à la nécessité pour la collectivité d’agir en la matière, comme elle le fait depuis quelques années.

Rappel des démarches déjà engagées par la Commune

Par délibération en date du 3 décembre 2020, la Ville a d'abord établi un schéma de soutien et de développement du commerce dans le centre bourg (voir annexe 6 : délibération n°2020/70 du Conseil Municipal de Genay) qui visait à établir un diagnostic du tissu commercial permettant d'aboutir à la définition d’un périmètre de sauvegarde.

A la suite de cette délibération, Madame le Maire a sollicité la Métropole de Lyon, compétente en matière

de développement commercial et économique, pour la réalisation d'une étude de diagnostic du tissu

commercial.

Cette étude (annexe 5), dont sont issus les principaux éléments d'état des lieux décrits plus avant, a été menée en 2021 par un cabinet missionné par la Métropole.

14Parmi ses recommandations d'action figurent « l'augmentation de la maîtrise de la collectivité sur le tissu commercial ».

C'est dans cet esprit que la Ville a saisi une opportunité pour réaliser l'acquisition d’un local demeuré

vacant depuis plusieurs années (voir annexe 7 : délibération n°2021/52)

Proposition

C'est également dans cet esprit, considérant que le droit de préemption commercial est un outil pour

permettre à la collectivité de préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale et encourager

son développement, qu'il paraît particulièrement intéressant de pouvoir en disposer à Genay afin

notamment de pouvoir répondre à l’objectif de dynamisation du centre-bourg.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants; Vu le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat de la Métropole de Lyon et notamment les éléments relatifs au développement des centre-bourgs ;

Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et de l'industrie en date du 22 septembre 2022 (annexe

9),

Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 29 septembre 2022 (annexe 10)

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- DECIDER de l'institution d’un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds

artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces - DELIMITER le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur le secteur du centre-bourg de Genay tel qu’il figure au plan annexé (annexe 8) à la présente et à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption tel que prévu par l'article L.214-1 du Code de l’urbanisme, les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter des commerces ;

- _ PRECISER qu'un établissement dont une vitrine ou une façade au moins figure dans le périmètre en fait partie entièrement, même si son adresse postale est située en dehors ;

- DONNER délégation à Madame le Maire, dans les conditions prévues à l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales pour exercer au nom de la commune ce droit de préemption et à signer tous les documents nécessaires pour ce faire ; - PRECISER que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Mme le Maire donne lecture d'une intervention écrite de M. HELOIRE, absent exceptionnellement ce jour et qui souhaite néanmoins donner son opinion concernant une délibération qu'il porte. Il considère que, dans la continuité du programme de l'équipe, et pour la défense du centre de village, il était nécessaire de se doter de cet outil qui, en complémentarité évidente de la préemption foncière des bâtiments, permettra de conserver en nombre des commerces de proximité. En collaboration avec la Métropole qui, dans son pacte de cohérence, propose des solutions visant à préserver l'attractivité commerciale des centre-bourg, il considère que ces outils permettront à la Ville d'agir, pas de façon systématique, mais uniquement si le besoin s’en fait ressentir pour maintenir au centre bourg une cohésion commerciale de qualité et en nombre au service des habitants.

M. MADER interroge sur le coût de l'étude présentée en annexe.

Mme le Maire indique qu'elle n’a rien coûté à la Ville puisqu'elle a été financée par la Métropole à la demande

de la Ville.

M. MADER est surpris qu'il n'y ait eu aucun échange avec les commerçants sur un projet qui va les concerner

directement.

15Il indique ensuite que, selon son groupe, l'étude montre que le commerce est bien présent à Genay, avec une variété intéressante, et une constance de la présence de commerces en centre-bourg. Il se réjouit par ailleurs de l'installation de nouveaux commerces ces dernières années qui montre que s'installer à Genay. Il pense enfin que l'augmentation à venir de la population favorisera le maintien des commerces par le jeu naturel de l'offre et de la demande. Il considère donc que Genay n'est pas un village perdu en manque de commerce qui nécessite la création de ce droit de préemption. Son groupe considère que la mairie n’est pas dans son rôle et devrait laisser les commerçants libres de la vente de leur fonds, et que l'accent devrait être mis sur les aménagements. || ne souhaite pas que des locaux appartenant à la mairie se retrouvent vides

pendant des années.

S'agissant de la route de Trévoux, il rappelle l'installation il y a quelques années de commerces avait fait l'objet de débats tendus en Conseil parce qu'il était prévu uniquement à l’origine des lieux de stockage. Aujourd’hui cette zone commerciale fonctionne bien du fait de l'importance du passage de véhicules. Enfin, il rappelle que la mairie a été déboutée dans sa volonté d'acquérir le Vival. Pour toutes ces raisons, son groupe considère qu'il n'est pas nécessaire de se doter de ce droit de préemption et qu'il faut laisser la liberté d'entreprendre, considérant que ce n’est pas le métier d’une mairie.

Mme le Maire répond qu'il n'est pas question de préempter toutes les ventes de fonds mais uniquement de

prévoir et de se doter des outils pour intervenir en cas de difficulté. Il s’agit uniquement d’une garantie pour l'avenir. Elle rappelle également que si ce cadre règlementaire existe c'est bien pour permettre aux villes d'intervenir en cas de besoin pour protéger les commerces.

Mme KLINGELSCHMITT comprend l'intérêt de préserver le centre-bourg. Elle s'étonne cependant de voir

que sont associés au droit de préemption les fonds artisanaux et les terrains destinés à accueillir du commerce. Elle considère également que l'argument relatif à la concurrence des achats en ligne n'est pas recevable au vu des activités des commerces actuels du centre-bourg qui ne peuvent pas être concurrencés par Internet. Elle remarque que le périmètre proposé n’est pas suffisamment cadré puisqu'il ne mentionne pas le type de commerces pour lequel il est proposé de préempter et souhaiterait que soient privilégiés les commerces vivants qui constituent des lieux de rencontre en évitant les commerces fermés le dimanche. Elle regrette également que les commerçants ne soient pas associés à la démarche et demande pourquoi cette délibération est proposée aujourd'hui alors qu'il aurait été possible de prendre plus de temps pour obtenir une adhésion plus générale.

Elle demande en outre si une intervention est prévue en cas de vente d'un fonds d’un parent à son enfant dans un objectif patrimonial.

Mme le Maire redit que le sujet n’est pas d'empêcher ni l'activité commerciale, ni la transmission de patrimoine. Elle rappelle qu'il s’agit de se doter d'outils qui ne serviront pas systématiquement mais qui pourront être utilisés en cas de besoin. Elle explique que si la mairie n’a pas été suivie sur un projet de préemption il y a quelques temps c'est précisément parce qu'elle n'avait pas les outils règlementaires. S'agissant de la temporalité, elle rappelle que ce projet a demandé un travail important comme rappelé dans

la délibération et que ce travail a pris un certain temps.

Mme KLINGELSCHMITT regrette que le cadre du périmètre ne soit pas suffisamment ciblé. Elle considère

que les délibérations sont souvent peu cadrées et que les élus n'ont pas les éléments pour voter.

Mme le Maire lui indique que tous les éléments ont été transmis et que les annexes sont nombreuses pour

cette délibération. Elle rappelle en outre que ce projet n’a pas été porté par la Ville seule mais avec les partenaires que sont la Métropole, la Chambre des Métiers et la CCI qui ont donné un avis favorable.

Mme KLINGELSCHMITT demande s’il est prévu un montant plafond pour les fonds de commerce au-delà

duquel la Ville n'interviendra pas.

Mme le Maire répond que ce sera du cas par cas.

Mme KLINGELSCHMITT alerte sur l'effet pervers de la contrainte qui pourrait entraîner une dépréciation

des fonds.

Mme le Maire estime que les porteurs de projets avec qui la Ville est en lien sont plutôt rassurés de constater

que la commune se préoccupe de la dynamisation du centre-bourg et du commerce de proximité. Elle rappelle par ailleurs que Genay n'est pas la seule commune à mettre en place ce dispositif.

Mme KLINGELSCHMITT confirme s'être renseignée et avoir constaté que d’autres communes comme

Limonest et Saint-Cyr ont également mise en place de droit de préemption mais elle reproche au projet de

Genay de ne pas être assez cadré.

M. MADER interroge sur le cas du Vival et demande quel était l'intérêt pour la Municipalité d'essayer de

préempter.

16Mme le Maire rappelle qu'il ne s'agissait pas d'acquérir le fonds, mais uniquement les murs, ce qui représentait une opportunité foncière dans la mesure où la commune doit devenir propriétaire de l'ensemble

de l'immeuble SEMCODA en 2039, logements compris.

VOTE

Pour 24

Contre 4 COHEN, MADER,

LECLERC, PERRIN

Abstention 1 KLINGELSCHMITT

Adopté à la majorité

8. Adhésion à la Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMle)

Annexe : Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (annexe 9)

Délibération rapportée par Mme le Maire.

La Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMl'e), constituée depuis le 1er janvier 2019 sous la forme d’un Groupement d'Intérêt Public (GIP) d'échelle métropolitaine, est constituée à ce jour, de 27 membres dont l'Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, Pôle Emploi, les 3 bailleurs sociaux du pôle Public de l’habitat, la CCI et la CMA, ainsi que les communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Givors, Grigny, lrigny, La Mulatière, Lyon, Meyzieu, Neuville sur Saône, Rillieux la Pape, Saint Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne, qui partagent leurs moyens et leurs stratégies.

L'objectif poursuivi par le GIP est d'être un outil opérationnel, agile et force de proposition au service de ses membres. Pour ce faire, il agit en direction des entreprises pour favoriser l'insertion durable des demandeurs d'emploi de longue durée et notamment des bénéficiaires du RSA, à travers le déploiement de la Charte des 1 000 entreprises pour l'insertion et l'emploi. Il intervient également auprès des acteurs de l'insertion en proximité pour favoriser les synergies entre eux et favoriser les actions permettant le retour à l'emploi durable des personnes qui en sont éloignées. Enfin, la MMl'e accompagne les donneurs d'ordre dans la mise en

œuvre des clauses sociales dans leurs marchés.

Depuis plus de 3 années, la MMl'e a progressivement renforcé son action ; elle est désormais un intervenant essentiel de la politique d'insertion et d'emploi, dont la Métropole est cheffe de file aux termes de la loi. Le GIP a pleinement rempli son rôle, en offrant un espace de dialogue et de mutualisation entre les nombreux partenaires et opérateurs de ce secteur, tout en permettant une meilleure adaptation des actions conduites aux besoins des acteurs de terrain et des publics eux-mêmes.

Dans ce cadre, sur proposition du Président de la Métropole et de Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Département, et en lien avec les instances de gouvernance de la MMle, il a été proposé au cours du premier semestre 2022, à l'ensemble des communes de la Métropole de pouvoir adhérer au GIP, comme cela avait été fait une première fois en 2018.

Genay fait partie des 19 communes qui ont manifesté leur intérêt pour adhérer. Les 18 autres communes étant Caluire et Cuire, Champagne au Mont d'Or, Collonges au Mont d'Or, Craponne, Dardilly, Ecully, Fontaine sur Saône, Jonage, La Tour de Salvagny, Limonest, Mions, Oullins, Pierre Bénite, Saint Cyr au

Mont d'Or, Saint Didier au Mont d'Or, Saint Genis Laval, Sathonay Camp et Solaize. Ilest demandé à chaque commune ayant émis le souhait d'adhérer de proposer une délibération sur ce point à son conseil municipal avant le 15 octobre.

Ces adhésions porteront à 46 le nombre d'adhérents de la MMl'e, dont 37 communes représentant 92% du poids démographique métropolitain. La procédure d'adhésion nécessitant une modification de la convention constitutive, il est demandé à chaque Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°5 de la convention constitutive du GIP jointe en annexe, adopté lors d'une assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2022. Celui-ci intègre les nouvelles communes membres ainsi que le nouveau partage des voix qui en découle. Il prévoit également quelques modifications non substantielles de la convention initiale afin d'améliorer le fonctionnement du GIP.

17Afin de permettre l’arrivée de ces nouvelles communes dans de bonnes conditions de représentation, la Métropole et la Ville de Lyon ont accepté de revoir la répartition des poids de vote au sein des instances, même si la plupart des décisions se prennent à l'unanimité ou à une très large majorité des administrateurs. La répartition initiale avait été fixée ainsi :

- membres obligatoires : Métropole : 48 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 12 %, soit 80% - membres à leur demande : Région : 4 %, Communes : 12 %, soit 16 % - partenaires associés : 4%

Ilest désormais proposé de retenir la pondération suivante :

- membres obligatoires : Métropole : 42 %, Etat : 10 %, Pôle emploi : 10 %, Ville de Lyon : 10 %, soit 72 % - membres à leur demande : Région : 4 %, Communes : 20 %, soit 24 %, - partenaires associés : 4 %

Chaque commune membre, hors Lyon, se voit attribuer une fraction des voix dédiées, au prorata de sa population. La part de la commune de Genay s'élève à ce titre à 0,14%. Sur ces bases, aucune commune anciennement adhérente ne verra sa part de voix diminuer par rapport à

la situation précédente.

En outre, l'avenant n°5 propose de simplifier la procédure de retrait éventuel des membres constitutifs à leur demande et partenaires associés, en ce qu'il prévoit que ce retrait conduirait à répartir les droits de vote aux membres restants, sur la base d'une décision en assemblée générale. Il évite ainsi de devoir modifier la convention constitutive, s'agissant d'un principe de répartition qui peut être mécaniquement constaté. Enrevanche, l'adhésion de tout nouveau membre continuera de nécessiter une modification de la convention constitutive et donc une procédure lourde qui ne peut être conduite qu'exceptionnellement.

Considérant que l'ouverture à 19 nouvelles communes et l'élargissement des instances de gouvernance constituera sans nul doute une étape importante de la consolidation du rôle et du fonctionnement de la

MMle ;

Considérant en outre l'intérêt que représente l'intégration à la MMl'e pour la commune de Genay, pour les entreprises de son territoire comme pour les demandeurs d'emploi ;

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- APPROUVER l'intégration de la commune de Genay au GIP « Maison Métropolitaine d'Insertion pour l’emploi » (MMle) en qualité de membre dans les conditions décrites ci- dessus ;

- APPROUVER le principe du versement d’une cotisation annuelle, dont le montant prévisionnel pour l’année 2023 est de 500€ ;

-__ DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2023 ; - _ DESIGNER Madame le Maire comme représentante titulaire de la commune au sein du GIP et

Madame Germaine LAMY comme représentante suppléante ; -__ APPROUVER l'avenant n°5 de la convention constitutive du GIP Maison Métropolitaine

d'insertion pour l’emploi (MMle) qui comprend notamment l’adhésion de 19 nouvelles communes ;

- _ AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.

INTERVENTIONS ET DEBAT

Pas d'interventions

VOTE

Pour 29

Contre 0

Abstention 0

Adopté à l'unanimité

18QUESTIONS ECRITES

En introduction de la séance des questions écrites, Madame le Maire rappelle au Conseil que le

règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit que ces séances n'excèdent pas 30 minutes et que, de

ce fait, certaines réponses peuvent être succinctes.

Elle rappelle que les conseillers peuvent poser leurs questions par écrit, en dehors des temps de conseil.

Questions du groupe « Genay Moi j' Aime » :

3 questions avaient été adressées en amont de la dernière séance mais avaient été transmises hors. Les

réponses sont donc fournies ce jour :

1. M. MADER interroge sur un problème persistant d'antenne relais défectueuse sur la commune qui

occasionne des gènes pour les habitants et les commerçants du centre (notamment pour les

encaissements). || demande si la mairie est informée et a pu pu prendre des initiatives avec Orange pour

régler le problème.

Mme MAGAUD indique que cette information n'est jamais remonté jusqu'à la Mairie.

Madame COHEN précise que plusieurs commerçants se sont manifestés auprès d'Orange et qu'il leur a été

répondu qu'il n'y avait pas de connexion parce que pas de relais.

Mme MAGAUD invite ces commerçants à s'adresser directement à la mairie.

Mme le Maire invite Madame COHEN à préciser, en fin de Conseil, de quel commerçant il s’agit.

2. M. MADER interroge sur les décisions prises à l'issue de a réunion avec les jardiniers des jardins familiaux.

M. ROUVIER répond que les principales questions concernant l'aménagement du cabanon et la création

d'un deuxième point d'eau. Ces deux demandes ont bien été prises en compte et leur réalisation est prévue.

M. MADER revient sur la demande relative à des bancs destinés aux jardiniers pour leur permettre de se

reposer.

M. ROUVIER en prend note. || rappelle que les jardiniers sont libres d'aménager leur parcelle. Il indique par

ailleurs que désormais toutes les parcelles sont louées.

3. M. MADER indique que la maison de gardien construite sur le parc Arthur Roche n'est toujours pas

occupée. || demande si le projet est toujours d'actualité ou s’il est envisagé une autre attribution.

Mme le Maire indique que le recrutement du gardien n’a pas abouti pour le moment, aucune candidature

n'ayant donné satisfaction. Elle explique que la Ville réfléchit en effet à d’autres attributions mais qu'il reste

à lever quelques difficultés d'ordre juridique. Toutes les solutions qui pourraient être un bon complément de

la plaine des sports ou un plus pour le service public d’une manière générale sont à l'étude.

4 questions ont été adressées par le groupe Genay Moi j'Aime pour ce conseil du 13 octobre.

1. M. MADER demande quelles mesures la ville de Genay a- t-elle prise pour faire des économies d'énergies.

Mme le Maire indique qu'une réponse globale sera donnée en fin de conseil.

2. M. MADER demande si la municipalité une augmentation de la taxe foncière.

Mme le Maire répond que non.

3. M. MADER demande pourquoi fermer le « Repair café » alors que des habitants sont prêts à le développer.

Les participants ne reçoivent pas de réponses à leurs demandes et se font recevoir de mauvaise manière à

la mairie par Madame P., responsable de la communication. Ils se retrouvent exclus de la caserne des

pompiers et priez de plier bagages, selon leurs témoignages. Qu'avez-vous à commenter de cela ?

19Mme le Maire répond en lisant le courrier adressé au responsable du Repair Café qui entérine la fin de la

mise à disposition du local faisant suite à la demande initiale de l'association. Elle fait en outre remarquer

qu'il n’est pas souhaitable de parler nommément d'un agent dans l'enceinte du Conseil. Elle rappelle par

ailleurs que cette association avait été accompagnée par la Ville, à la demande du Maire, et que les services

avaient tout mis en œuvre pour rendre possible l'accueil même si la demande ne concernait que 4 heures

par mois, ce qui avait obligé à rouvrir l'ex caserne des pompiers.

4. M. MADER interroge sur le recrutement lancé de 10 animateurs pour le périscolaire. Denise Cohen s’est

présentée au périscolaire pour voir comment se passait les activités et comprendre ce besoin de personnel et échanger sur les besoins. Madame Cohen a été vertement traitée et mise à la porte par le personnel, notamment du personnel de mairie. Il est à rappeler qu’en tant qu'élue elle est dans son plein droit d'accéder à tout ce qui touche à la commune sans demander d'autorisation préalable afin de se rendre compte sur le moment de situations terrain. Qu'avez-vous à commenter de cela ? Quelles mesures allez-vous prendre sur cet incident ? Pour quelle raison ce recrutement inhabituel de 10 personnes ?

Mme le Maire répond d’abord sur le fond en indiquant que la Ville a procédé au recrutement de 7 animateurs

et non pas 10 et qu'il s'agissait purement et simplement de remplacer poste pour poste des animateurs qui

avaient fait le choix de partir vers d’autres horizons pour cette nouvelle année. Elle indique que ce type de recrutements n’est pas inhabituel, considérant qu’il y a beaucoup de turn-over dans le métier de l’animation où peu de gens font une carrière entière mais exercent plusieurs années avant de se diriger vers d’autres métiers. Chaque année, en amont de la rentrée scolaire, la Ville procède à des recrutements pour compléter les équipes au regard des besoins et en fonction des mouvements. Elle précise que cela n’est pas propre à Genay qui est plutôt mieux lotie que d’autres collectivités puisque la semaine de 4 jours et demi permet, avec les TAP, de proposer des contrats à temps plein aux animateurs et donc d’une certaine façon d'être plus attractifs que d’autres. Elle indique que la nouveauté de la rentrée 2022 se situait dans la difficulté à recruter faute de candidats ce qui a entraîné un début d'année un peu inconfortable pour les animateurs qu'elle remercie au passage pour leur engagement et leur sens du service public. Elle explique que, contrairement à d’autres communes, Genay n’a pas été forcée de supprimer purement et simplement des services de restauration et/ou de périscolaire faute d'agents pour les assurer et espère qu'elle n'aura jamais à le faire.

Elle indique que cette réponse aurait pu être posée directement par Madame Cohen au DGS ou au Maire par téléphone ou en utilisant la boîte mail à disposition des conseillers municipaux.

S'agissant des faits, elle lit une note interne qui relate les évènements survenus le mardi 27 septembre

« Le mardi 27 septembre, Mme Cohen est entrée dans l'école maternelle pendant le temps périscolaire, aux

alentours de 17h15/17h30, sans s'annoncer au visiophone, et sans sonner (contrairement aux instructions

du plan Vigipirate) et a demandé à voir la responsable.

A l’arrivée de la responsable de l'accueil périscolaire Mme Cohen ne s'est pas présentée au premier abord et a dit vouloir des renseignements sur le fonctionnement en tant que « conseillère à la Mairie de Genay » Il lui a été répondu de demander à la Mairie directement ce qui ne l’a pas satisfait puisque sa réponse a été : "Je suis dans la liste d'opposition et j'ai besoin de renseignements”

Mme Cohen a alors été dirigée vers la responsable du service animation qui était exceptionnellement sur place ce jour-là pour pallier à l'absence d'une animatrice pour cause de COVID. La responsable du service a expliqué à Mme Cohen que les agents étaient trop occupés avec 57 enfants à gérer pour répondre à ses questions. Il s'agit bien d'enfants de maternelle, donc petits, qui nécessitent une attention et une surveillance accrue, surtout en fin de journée (excitation et fatigue) avec qui plus est les parents arrivent pour la plupart dans cette tranche horaire, avec lesquels les animateurs échangent sur la journée, transmettent des informations, etc.

Il a donc été à nouveau dit à Madame Cohen de s'adresser à la Mairie. Madame Cohen a répondu que la Mairie était fermée. Or, le mardi, la mairie ferme à 19h. Mme Cohen est repartie mécontente, mais notre priorité était ailleurs, dirigée vers les enfants. »

Au vu de ces faits, Madame le Maire considère que les agents ont agi comme il se doit et invite Madame

Cohen, à poser directement ses questions relatives au fonctionnement des services à Monsieur le DGS, à

l’adjoint concerné, ou au Maire, en téléphonant, ou en utilisant la boîte mail à disposition des conseillers

municipaux, plutôt qu'aux agents pendant leur temps de travail.

20M. MADER regrette la réponse et estime que le Maire est garante du respect des élus.

Mme le Maire rappelle qu'il y a des règles à respecter, même pour les élus.

Mme COHEN conteste la version rapportée. Elle dit avoir sollicité un RDV et indique ne pas avoir de

réponses lorsqu'elle pose des questions.

Mme le Maire invite les élus à poser leurs questions au DGS. Elle rappelle qu'ils disposent des outils pour

le faire et demande aux élus de ne pas interpeler les agents sur leur temps de travail, en particulier les agents

travaillant avec des enfants.

Questions de Madame KLINGELSCHMITT

1. Madame KLINGELSCHMITT sollicite un bilan de la rentrée scolaire. Elle interroge d’abord sur le nombre d'élèves, le nombre de classes et le nombre d'élèves moyen par classe en maternelle et en élémentaire.

Madame LAMY répond que l’ensemble des données demandées sont contenues dans le dernier numéro du Ganathain. Elle précise les chiffres suivants : 180 élèves en maternelle sur 7 classes soit 26 élèves en moyenne par classe ; 367 élèves en élémentaires sur 14 classes (plus la classe ULIS) soit une moyenne de 26 élèves par classe.

Madame KLINGELSCHMITT répond que la parution dans le Ganathain ne doit pas exonérer Mme l'Adjointe

de faire un bilan de rentrée à l'ensemble des conseillers municipaux, d'autant que les informations relatives

à ses questions ne sont pas toutes reprises dans le magazine municipal. Elle interroge ensuite sur le

restaurant scolaire : nombre d'élèves fréquentant le restaurant scolaire, rappel de la capacité globale du

restaurant scolaire et nombre moyen d'élèves par service et demande si les nouveaux tarifs ont eu un impact

sur la fréquentation du restaurant scolaire par rapport à l’année passée.

Madame LAMY répond qu'il y a un service avec 115 enfants de maternelle inscrits et 260 enfants

d'élémentaire pour une capacité globale de 400 enfants dont 124 en maternelle. Elle précise qu'il n’y a qu’un

seul service pour ne faire qu'une seule chauffe. Elle indique enfin que les nouveaux tarifs n'ont pas eu d'impact sur la fréquentation puisque cette année seuls 3 élèves supplémentaires sont inscrits.

Madame KLINGELSCHMITT interroge sur le Conseil Municipal des Enfants : bilan des 6 premiers mois :

quelles actions concrètes ont été votées par les enfants depuis la 1e élection du 9 décembre 2021 ?

Lesquelles ont été mises en œuvre ?

Madame LAMY répond que la première session du CME a été perturbée par le COVID et l'impossibilité de se réunir. Elle précise que l’organisation s'est adaptée en utilisant les temps de TAP du vendredi après-midi. Elle rappelle qu'après le temps de formation sur la citoyenneté avec présentation de la mairie, des élus et remise de l’écharpe par le Maire, 10 séances ont pu finalement être organisées. || y a beaucoup été question d'environnement ce qui a amené les enfants à participer à la Fête de la Nature en fabriquant notamment des bombes à planter des graines qui ont été distribuées après recyclage de masques. Elle indique ensuite que les enfants ont également élaboré un questionnaire sur la restauration scolaire qui a permis de faire remonter la parole des enfants auprès du prestataire qui a lui-même fait un retour expliquant l'équilibre alimentaire. Enfin, Madame Lamy explique que les enfants du CME ont également participé à la cérémonie du 8 mai.

Madame KLINGELSCHMITT interroge sur les TAP : bilan annuel comparé des TAP sur les 6 dernières années : Nombre d'enfants inscrits, nombre moyen d'enfants inscrits par jour, nombre d'ateliers proposés, nombre d'animateurs

Madame LAMY répond que la réponse à cette question sur les 6 dernières années demande un travail

important au service qu'elle ne put demander en 48 heures. S'agissant de l’année en cours, elle indique que

140 enfants sont inscrits en moyenne par jour en maternelle et 235 en élémentaire. Les enfants sont

encadrés par 21 animateurs. Elle précise qu’en raison des difficultés de recrutement exprimées

précédemment, les activités ont dû être adaptées en ce début d'année en se concentrant sur le jeu, le sport

et le théâtre.

212. Mme KLINGELSCHMITT questionne ensuite sur la crise énergétique et son impact sur les finances

communales en demandant d'abord une précision sur les types de contrat d'énergie actuels de la commune

avec le nom des fournisseurs par type d'énergie.

M. CHOTARD répond que la Ville a souscrit 2 contrats pour l'électricité : l’un avec EDF pour les

consommations inférieures à 36KVA et l’autre avec Total Energies pour les consommations supérieures à

36KVA. Ces deux marchés sont portés par le SIGERLYy dans le cadre d’un groupement d'achat et courent

jusqu'à la fin de l’année 2022. Pour le gaz, il indique que le fournisseur est Gaz de Bordeaux dans le cadre

d'un marché porté également par le SIGERLYy jusqu'au 31 décembre 2023. || précise que les évaluations de

l'augmentation de l'électricité ne sont pas connues à ce jour par le SIGERLYy et qu'elles sont estimées à 14%

pour le gaz pour 2023. Cependant, il se dit très pessimiste sur les prix à venir de l'électricité et estime qu'il

faudrait prévoir, par prudence, un doublement de la facture, même avec un gros effort sur les

consommations.

Mme KLINGELSCHMITT sollicite ensuite un bilan comparé des coûts d'énergie, par type d'énergie, sur les

4 dernières années avec une évaluation de l'impact des hausses actuelles des coûts de l'énergie sur les finances de la commune.

M. CHOTARD précise avoir fait une moyenne des coûts de l'énergie par an depuis 2018. Il indique que le

travail fait au niveau de l'efficacité énergétique a permis de stabiliser les consommations autour de 160.000€

par an au total (gaz et électricité) sur les 4 dernières années.

Mme KLINGELSCHMITT sollicite une information sur les mesures d'économie d'ores et déjà prises pour

atténuer ces hausses ? Quelles mesures d'économie et/ou d'arbitrage sont envisagées pour les

semaines/mois à venir ? Impact espéré de telles mesures sur les finances de la commune.

Mme le Maire répond que depuis plusieurs années, Genay s'implique dans la lutte contre le changement

climatique et veille à réduire ses consommations d'énergie. Elle indique que la Municipalité a fait de la

sobriété énergétique un des axes majeurs de son plan de mandat qui vise en priorité la performance

énergétique des bâtiments, la production et la consommation d'énergies propres, l'accompagnement des

projets de coopérative d'énergie citoyenne et la lutte contre la précarité énergétique. Elle rappelle que le budget « énergies » pour 2022 s'est établi à environ 220.000 € (eau, gaz, électricité, et carburants) et que, face à la hausse des prix, sans changement dans les usages et sans intervention sur les installations, les dépenses 2023 pourraient être multipliées par 2.

Par ailleurs, elle indique que, après concertation, les 25 Maires de la 5è"e circonscription législative du Rhône

ont décidé d’un plan d'action commun de sobriété énergétique pour limiter les impacts de cette crise. Elle précise qu'il s'agit d'une démarche vertueuse dont l'enjeu n’est pas uniquement financier.

Ainsi, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, comme les 24 communes voisines, Genay va se

conformer au plan de sobriété national en l’adaptant à sa propre situation. Pour limiter sa consommation à

court terme la ville de Genay va donc mettre en place les mesures suivantes :

1. Des consignes de température de chauffage à 19 degrés dans les bureaux, locaux administratifs,

bâtiments culturels, salles de classe (sauf à l'école maternelle et la crèche) et à 15 degrés dans les gymnases. Cette mesure qui représente une baisse moyenne de 1 degré permet de générer 5 à 7% d'économies sur la facture de chauffage.

2. Une réduction de la durée de l'éclairage public qui n’impacte pas le budget communal mais est très

importante en termes de consommation globale du territoire, comme Madame Magaud le détaillera

par la suite.

3. Une extinction des mises en lumière nocturne des édifices publics à partir de 23h, sauf en cas de

manifestation.

4. Une réduction du périmètre des illuminations pour la période des fêtes : réduction géographique

avec concentration sur le centre-bourg et les écoles, réduction de la durée (du 7 décembre au 3

janvier) et extinction à 21h sauf les nuits du 8, du 24 et du 31 décembre, sous réserve des possibilités

techniques.

5. Des opérations de sensibilisation aux éco-gestes pour les agents de la Ville sont d’ores et déjà mises

en place et une communication sera faite aux utilisateurs des équipements municipaux sur les

22bonnes pratiques. Par ailleurs, une réflexion est engagée sur l'optimisation des locations et prêts de

salles.

6. Des actions à plus long terme, sont également programmées, comme le Schéma Directeur

d'Aménagement Lumière ou le projet de Contrat de Performance Energétique pour l'ensemble des

bâtiments.

Mme MAGAUD rappelle que la compétence éclairage public a été déléguée au SIGERLy qui accompagne

la Ville à laquelle il a proposé l'établissement d'un Schéma Directeur d'Aménagement Lumière (SDAL) dont les enjeux sont d'avoir une cohérence globale à l'échelle de la commune et de réaliser des économies d'énergie. Pour mettre en place le SDAL il convient de classifier les voies de la commune et les hiérarchiser en respectant les normes en vigueur, puis de faire un choix en fonction des scénarios d'allumage, d’abaissement et d'extinction proposés. Elle indique que le SDAL ne pouvant pas se mettre en place immédiatement, Madame le Maire a demandé au SIGERLYy de programmer une extinction nocturne de l'éclairage public de 0h00 à 5h30 en dehors des axes structurants à compter du 28 octobre en précisant que cette extinction sera réalisée à titre expérimental pour une durée de 6 mois. 932 lampadaires seront éteints sur les 1244 que compte la commune (étant précisé que 518 lampadaires permettent déjà une baisse de luminosité de 22h à 5h) et que l'économie prévisionnelle est estimée à 24.250€ soit environ 25%.

M. ROUVIER rappelle que la Ville s'est engagée dans une démarche de réduction de ses consommations

d'énergie et est déjà dans l’anticipation de mesures et dispositifs qui sont désormais ancrées dans le cadre

légal, comme le décret tertiaire, qui impose une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici 2030 pour atteindre -60% en 2050. Un travail qui prend la forme notamment d'un Contrat de Performance Energétique, procédure engagée pour les bâtiments scolaires, les Genêts d'Or, la Médiathèque et l'espace Henri Vicard, qui représentent plus des % des dépenses d'énergie de la commune. Il indique que la Ville est accompagnée pour cette procédure longue par le SIGERLYy et un AMO qui vient d'être choisi pour rédiger le cahier des charges qui permettra à la Ville de choisir un groupement d'entreprises qui devra s'engager à respecter et atteindre les objectifs qui lui seront fixés. Il rappelle qu’un CPE est un engagement dans la durée avec bien souvent une vision et des objectifs à au moins 10 ans, et qu'il représente une garantie importante pour la commune de l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, à long terme.

Mme le Maire indique que les questions écrites sont donc terminées et donne des informations diverses au

Conseil Municipal.

Elle indique que la semaine bleue s’est déroulée du 3 au 8 octobre 2022 sur le thème "Changeons de regard, brisons les idées reçues!" avec 10 ateliers ont connu un grand succès (274 participations au total un questionnaire de satisfaction : 130 retours, à 99% de satisfaction).

Elle informe également le Conseil sur les travaux de réaménagement de l'Hôtel de Ville qui vont débuter en

novembre pour se terminer fin mars. Elle précise que les modalités d'accueil du public en mairie vont être modifiées et que tous les services dit de « front office » (accueil, guichet unique, CCAS, etc) seront regroupés dans la salle des cérémonies aménagée provisoirement afin de permettre une continuité du service public. De ce fait, cette salle ne pourra plus être utilisée pour les mariages qui auront donc lieu dans l’ancienne salle des mariages et il en va de même pour le Conseil Municipal qui se réunira donc à la salle Saint-Exupéry comme pendant la pandémie.

Séance levée à 22h55

Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 1° décembre 2022.

La secrétaire de séance Le Maire Dominique SAVIN Valérie GIRAUD

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