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Procès Verbal - 2022 06 28
Procès Verbal - 2024 06 28 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 28 PV)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28/06/2024 – 20 H 00
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Date de convocation : 24/06/2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Étaient présents (12) : MME Mélanie BACQ, M. Daniel BOUTELIER, M. Benoit CARION, M. Hubert CARPENTIER, M. Cédric DERET, M. Jacques DOMAS, M. Jean FAURE, MME Joselyne GILLERON, MME Christel GRATTEPANCHE, MME Nathalie LODATO, M. Philippe PIERART, MME Catherine WITASSE
Avait donné pouvoir (3) :
MME Marie GUILLAUMON donne pouvoir à M. Benoit CARION
MME Brigitte DECAUX donne pouvoir à M. Cédric DERET
M. Louis LEBRIEZ donne pouvoir à M. Hubert CARPENTIER
Étaient excusés (3) : MME Marie GUILLAUMON, MME Brigitte DECAUX, M. Louis LEBRIEZ
Absents (0) :
Désignation du secrétaire de séance par le Conseil Municipal
M. Jacques DOMAS est nommé Secrétaire de Séance
Président de séance : M. Jean FAURE
Vérification du quorum en début de séance :
15 conseillers en exercice – quorum à atteindre : 8
Date de publication du Procès-Verbal : 15/07/2024
ORDRE DU JOUR :
DCM 2024/5/1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 05/04/2024 ............................................................................................................................................. 1
DCM 2024/5/2 : DENONCIATION CONTRAT D’ASSURANCE ET CHANGEMENT D’ASSUREUR AU 01/01/2025 : .......................................................................................... 2
DCM 2024/5/3 : DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE À COMPTER DU 01/01/2025 POUR LE RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59 .......................................................................... 2
DCM 2024/5/4 : DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE À COMPTER DU 01/01/2026 POUR LE RISQUE SANTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59 ............................................................................................... 4
DCM 2024/5/5 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU NORD POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : ..... 5
DCM 2024/5/6 : CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR TERRITORIAL ...................... 6
DCM 2024/5/7 : PRESENTATION DE L’ARRETE SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION ............................................................................................................................ 6
DCM 2024/5/8 : PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE ..................................................................................................................... 7
QUESTIONS DIVERSES : .................................................................................................. 8
DCM 2024/5/1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 05/04/2024
Thème : institutions_et_vie_politique / Fonctionnement des assemblées
MME J. GILLERON indique qu’elle n’a jamais tenu les propos relatifs aux emprunts mais que ce sont ceux de M. J. DOMAS. Elle précise qu’elle a enregistré le conseil et qu’elle dispose de l’enregistrement. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/06/2024 – 20 heures 00
Salle du Conseil en Mairie
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M. J. DOMAS précise qu’il n’a jamais évoqué la nécessité de faire un emprunt pour les jardins du presbytère comme le laisse entendre MME J. GILLERON. Quant aux travaux de la salle communale, il est aujourd’hui trop tôt pour affirmer qu’un emprunt sera nécessaire.
Il invite MME J. GILLERON à lui faire écouter l’enregistrement en question pour que le PV reflète fidèlement ce qui a été discuté lors de la séance du 5 avril.
Le Conseil approuve à l’unanimité le PV du 05/04/2024
DCM 2024/5/2 : DENONCIATION CONTRAT D’ASSURANCE ET CHANGEMENT D’ASSUREUR AU 01/01/2025 :
Thème : commande_publi que / Autres types de contrats
Date de transmission au contrôle de légalité : 01/07/2024
Date d’affichage : 01/07/2024
Monsieur le Maire explique que dans le souci d’améliorer la gestion communale et plus particulièrement de réduire les charges de fonctionnement de la commune, il a été sollicité par la société CDUCOURTAGE à Valenciennes qui lui propose un contrat d’assurances avec la société AMP ASSURANCES à Boves.
➢ 20h12 : Arrivée de Mme LODATO N.
Cette société d’assurances propose à la commune de reprendre l’ensemble de ses polices actuellement contractées auprès de la société d’assurances SMACL et propose à la commune une cotisation globale de 9 335,29 € TTC contre 12 431,92 € TTC pour SMACL en 2024.
Compte tenu du montant de cette offre, inférieure à celle de la SMACL pour une couverture adaptée aux collectivités, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de dénoncer notre contrat actuel en fin d’année 2024, pour un contrat auprès des ASSURANCES MUTUELLES DE PICARDIE (AMP) à compter du 1er janvier 2025.
M. C. DERET demande s’il y a eu un autre prestataire consulté.
Il lui est répondu que c’est le seul prestataire consulté.
MME C. GRATTEPANCHE demande pourquoi avoir attendu si longtemps après ce rendez-vous ?
M. J. DOMAS précise qu’il fallait 4 mois pour résilier auprès de notre assureur actuel et qu’il convenait de prendre le temps d’étudier les offres.
M. C. DERET demande si la société AMP couvre déjà des collectivités. MME J. GILLERON précise que oui.
MME N. LODATO demande s’il s’agit d’une offre uniquement pour la première année ?
MME J. GILLERON précise que non.
M. B. CARION demande combien de temps il faut pour résilier auprès de ce nouvel assureur.
Il lui est répondu 2 mois pour la partie assurance des véhicules mais qu’une réponse sera apportée ultérieurement pour l’assurance des bâtiments.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- De retenir la proposition de Monsieur le Maire pour que la commune dénonce le contrat actuel auprès de l’assureur SMACL en fin d’année 2024, et le remplace par un contrat auprès de ASSURANCES
MUTUELLES DE PICARDIE à compter du 1er janvier 2025.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
DCM 2024/5/3 : DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE À COMPTER DU 01/01/2025 POUR LE RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59
Thème : fonction_publique_t erritorial e / Autres catégories de personnels PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/06/2024 – 20 heures 00
Salle du Conseil en Mairie
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Date de transmission au contrôle de légalité : 15/07/2024
Date d’affichage : 15/07/2024
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,
- Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec COLLECTEAM - GENERALI VIE ;
- Vu l’avis du comité social territorial du 14/06/2024
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire,
Considérant qu’en application des articles L. 221-1 et suivant du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Vendegies-sur- Ecaillon souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque prévoyance.
À compter du 01/01/2025, le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent.
M. le Maire souhaite préciser qu’à compter du 01/01/2025, les agents peuvent souscrire à leur propre mutuelle mais ne disposeront donc pas la participation employeur. MME J. GILLERON demande si tous les agents (agents en alternance compris) sont bien concernés.
La réponse est oui.
M. B. CARION demande la participation est proratisée au temps de travail. La réponse est non.
L’assemblée délibérante, à l’unanimité, décide :
- D’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG59 le 15 novembre 2022,
- De décider d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/06/2024 – 20 heures 00
Salle du Conseil en Mairie
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convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque
prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
- D’autoriser le Maire à signer tout document en découlant.
Toutes délibérations antérieures relatives à la participation employeur sur la prévoyance est abrogée à compter du 01/01/2025.
DCM 2024/5/4 : DELIBERATION POUR L’INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE À COMPTER DU 01/01/2026 POUR LE RISQUE SANTE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET DE L’ACCORD COLLECTIF CONCLUS PAR LE CDG 59
Thème : fonction_publique_t erritorial e / Autres catégories de personnels
Date de transmission au contrôle de légalité : 15/07/2024
Date d’affichage : 15/07/2024
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
- Vu l'accord collectif en date du 15 novembre 2022 conclu dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le CDG 59,
- Vu la convention de participation conclue par le CDG 59 en date du 10/07/2023 avec Mutuelle Nationale Territoriale – MNT,
- Vu l’avis du comité social territorial du 14/06/2024
Considérant que les personnes publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
Considérant qu’en application des articles L.221-1 et suivants du code général de la fonction publique, les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l'échelon de proximité pour conclure et signer des accords notamment dans le domaine de la prévoyance,
Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Vendegies-sur- Ecaillon souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque Santé.
À compter du 01/01/2026, Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/06/2024 – 20 heures 00
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MME J. GILLERON indique que cela représentera donc 22 € / agent en totalité. Elle demande si nous connaissons la portabilité pour un agent qui quitterait la collectivité. Combien de temps l’agent peut-il conserver la mutuelle ?
Il est indiqué qu’une réponse sera apportée ultérieurement.
L’assemblée délibérante, à l’unanimité, décide :
- D’approuver les dispositions de l’accord collectif conclu par le CDG 59 le 15 novembre 2022,
- De décider d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 59 pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus, d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
- D’autoriser le Maire à signer tout document en découlant.
Toutes délibérations antérieures relatives à la participation employeur sur la santé est abrogée à compter du 01/01/2026.
DCM 2024/5/5 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DU NORD POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : Thème : commande_publi que / Conventions de mandats
Date de transmission au contrôle de légalité : 01/07/2024
Date d’affichage : 01/07/2024
Le Conseil municipal,
- Vu le Code général de la fonction publique ;
- Vu la Code de la commande publique ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat pour le compte de la commune, en mutualisant les risques ;
M. le Maire précise qu’il n’y a ici aucun engagement de contrat. Il s’agit d’autoriser une étude sur des propositions.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : La commune donne mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.
La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
Agents CNRACL (régime spécial) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).
Agents IRCANTEC (régime général) :
Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, grave maladie. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/06/2024 – 20 heures 00
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Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Article 2 : Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre De Gestion du Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), La commune demeure libre de confirmer ou pas son
adhésion au contrat.
DCM 2024/5/6 : CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR TERRITORIAL Thème Thème : fonction_publique_territori ale / Personnel titulaire et stagiai re de la F.P.T.
Date de transmission au contrôle de légalité : 01/07/2024
Date d’affichage : 01/07/2024
Le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions d’accueil, de surveillance et d’animation scolaire et périscolaire.
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’animateur territorial à temps non complet (soit 28/35ème) à compter du 01/01/2025.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi d’animateur territorial.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l’échelon 1 et l’échelon 7 d’animateur territorial.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Il est précisé qu’un agent déjà actuellement en poste sur la commune dans une autre filière pourrait postuler à ce nouveau poste.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser la création d’un poste d’animateur territorial à raison de 28/35e à compter du 01/01/2025.
DCM 2024/5/7 : PRESENTATION DE L’ARRETE SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Thème : fonction_publique_t erritorial e / Autres catégories de personnels
Date de transmission au contrôle de légalité : 15/07/2024
Date d’affichage : 15/07/2024
M. le Maire informe le Conseil que l’article L. 413-1 du Code Général de la Fonction Publique édicte : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/06/2024 – 20 heures 00
Salle du Conseil en Mairie
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circonstances ou d'un motif d'intérêt général. ». L’article L. 413-3 précisant que : « Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent. ».
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 14/06/2024,
M. le Maire présente à l’assemblée l’arrêté des lignes directrices de gestion.
Le Conseil PREND ACTE de la présentation des Lignes Directrices de Gestion.
DCM 2024/5/8 : PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE
Thème : domaines_de_com pétence_par_t hèmes / Aménagement du territoi re
Date de transmission au contrôle de légalité : 03/07/2024
Date d’affichage : 03/07/2024
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet complémentaire relatif au circuit « la Quérénaingeoise » pour inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Conformément à la loi du 22 juillet 1983 (art. 56), vu la délibération du 25 mars 1991 du Conseil Général du Nord arrêtant le projet de Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée et autorisant la consultation des communes, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur le projet, puis à désigner les voiries et les chemins ruraux pour lesquels il donne son accord.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que les chemins ruraux désignés ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée et ce en accord avec le Département.
M. C. DERET demande si cela protégera la largeur du chemin.
M. le Maire estime que forcément cela aidera à éviter le grignotage du chemin car il sera balisé. Cela donnera plus de force pour récupérer en cas de dépassement sur le chemin.
L’entretien est à la charge de la commune.
Après avoir pris connaissance du projet complémentaire sur le territoire communal, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’émettre un avis favorable,
- D’inscrire les voiries concernées au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,
- D’autoriser le Département du Nord à réaliser le balisage des itinéraires conformément à la charte officielle du balisage et de la signalétique.
Commune de Vendegies-sur-Ecaillon – Itinéraire : la « Quérénaingeoise »
Informations générales sur le chemin Informations complémentaires s’il s’agit d’un chemin privé
Tronçon et désignation de la voie
nature et état de viabilité privé ou
public
Nom du ou
des
propriétaire
s
Référenc
es
cadastral
es
Servitude
publique
Chemins VTT à
inscrire
Chemin rural dit « chemin du
Cateau », feuille cadastrale ZK.
Croisements des territoires de Artres,
Sepmeries, Bermerain
Chemins inscrits
au PDIPR
Chemin rural dit « La petite obérue »,
feuille cadastrale A. De Saint-Martin-
sur-Ecaillon à Vendegies-sur-Ecaillon
Chemins inscrits
au PDIPR RD 114 Chaussée Brunehaut
Chemins inscrits
au PDIPR Voie communale Rue des Saules PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/06/2024 – 20 heures 00
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Chemins inscrits
au PDIPR RD 958 rue de Solesmes
Chemins inscrits
au PDIPR RD 958 rue de Valenciennes
Chemins inscrits
au PDIPR Voie communale Vieux Chemin
Chemins inscrits
au PDIPR Voie communale rue Basse
Chemins inscrits
au PDIPR
Chemin rural de la Bruyère (direction
du Menhir)
Chemins inscrits
au PDIPR Chemin rural dit « Courti Garçon »
AFR
Vendegies ZI 9
AC1 /
T7 /
ZNIEFF
QUESTIONS DIVERSES :
Question de M. C. DERET :
- Qui décide des informations à publier sur la page Facebook Au fil du Lonny et sur Panneau Pocket ?
M. le Maire indique que pour la plupart des informations publiées c’est lui qui en prend l’initiative sur proposition notamment des Adjoints et des Associations. De son côté l’agent d’accueil diffuse certaines informations qu’il découvre parfois après publication. Il précise qu’il n’exerce aucune censure sur l’information municipale.
Question de MME C. GRATTEPANCHE :
- Nous avons eu le décès d’un Maire honoraire fin avril, pourquoi n y a-t-il pas eu de communication sur ce décès, pourtant né à vendegies et vendegeois jusqu’à la fin de sa vie.
Et pourquoi d’autres décès ont eu les honneurs sur panneaux pocket, même si plus ou moins importants pour le village, mais non vendegeois.
Le décès d’une personne reste pour les proches un dur moment à passer, et des hommages dignes de ce nom auraient été justifiés pour un ancien maire qui était de surcroît très présent au sein des associations vendegeoise, c’était aussi reconnaître sa fonction d’ancien Maire.
Y aurait là aussi 2 poids 2 mesures sur le décès d’une personne ?
M. le Maire demande des précisions quant aux personnes indiquées. MME C. GRATTEPANCHE précise qu’il s’agit du gérant de l’épicerie locale et de M. Yvon Bourrel. Elle indique qu’au moment du décès de M. Grabiec, ancien maire de la commune, il y a eu une parution sur Panneau Pocket pour évoquer les un an de la borne électrique.
M. J. FAURE précise que Panneau Pocket ne doit pas devenir une rubrique nécrologique. Concernant le gérant de l’épicerie, n’étant ni âgé, ni malade, son décès a été brutal et a provoqué la consternation parmi les Vendegeois, auxquels il rendait de grands services. Pour M. Yvon Bourrel, dont l’école de Vendegies porte le nom, il s’agissait d’informer les habitants de son décès car personne n’était au courant. MME C. GRATTEPANCHE regrette qu’il n’y ait pas eu de gerbe de la part de la municipalité.
MME N. LODATO demande alors pourquoi ne pas l’avoir proposé. MME C. GRATTEPANCHE indique ne pas être adjointe.
Informations diverses :
Subventions :
M. le Maire informe le conseil que la commune a obtenu une subvention de 3 666,73 € soit 40 % du total des travaux pour le remplacement de la chaudière et du chauffe-eau de l’école élémentaire. Nous sommes en attente de la réponse pour la subvention demandée auprès du Département du Nord.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h04. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON – Séance du 28/06/2024 – 20 heures 00
Salle du Conseil en Mairie
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NOM PRENOM FONCTION SIGNATURE
MME Mélanie BACQ Conseillère Municipale
M. Daniel BOUTELIER Conseiller Municipal / Adjoint au Maire
M. Benoit CARION Conseiller Municipal
M. Hubert CARPENTIER Conseiller Municipal
MME Brigitte DECAUX Conseillère Municipale
M. Cédric DERET Conseiller Municipal
M. Jacques DOMAS
Secrétaire de
Séance / Conseiller
Municipal / Adjoint au
Maire
M. Jean FAURE Président / Maire
MME Joselyne GILLERON
Conseillère
Municipale / Adjoint
au Maire
MME Christel GRATTEPANCHE Conseillère Municipale
MME Marie GUILLAUMON Conseillère Municipale
M. Louis LEBRIEZ Conseiller Municipal
MME Nathalie LODATO
Conseillère
Municipale / Adjoint
au Maire
M. Philippe PIERART Conseiller Municipal
MME Catherine WITASSE Conseillère Municipale