Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n0 41 2023 09 015 du 04 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n0 41 2023 09 015 du 04 09 2023 Document publié le Lundi 4 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n0 41 2023 09 015 du 04 09 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2023-09-015

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion

41-2023-09-01-00016 - délégation de signatures du comptable intérimaire,

responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de

Romorantin-Lanthenay (4 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

41-2023-09-01-00016

délégation de signatures du comptable

intérimaire, responsable du service des impôts

des particuliers (SIP) de Romorantin-Lanthenay

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-01-00016 - délégation de signatures du comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Romorantin-Lanthenay 3Ex | REPUBLIQUE

FRANÇAISE a Liberté . - | FINANCES PUBLIQUES Égalité . Fraternité

Direction départementale des Finances publiques

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

La comptable intérimaire, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de ROMORANTIN-LANTH ENAY,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article

16;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Mickaël REFRAY, inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :

1) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5000 € pour les

‘droits et de 10 000 € pour les pénalités ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée,

a) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10 % prévues par l'article

1730 du CGl, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000€;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur

une somme supérieure à 10 000 € ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.’

Le montant de la délégation est porté à 60 000 € pour toutes les décisions contentieuses ou gracieuses uniquement dans

l'exercice des fonctions d’'intérimaire du comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Romorantin-

Lanthenay.

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-01-00016 - délégation de signatures du comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Romorantin-Lanthenay 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération OU rejet :

1°) en matière de contentieux dans la limite de 5 000 € pour les droits et les pénalités, en matière gracieuse, dans le limite de 2

500 € pour les droits et 5 000 € pour les pénalités, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après, sauf

lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un contrôle que l'agent aurait lui-

même réalisé :

ROUZE Marianne PRODAULT Sylvain

GODREUL Stéphanie CLEMENT Lucile

GRANDENER Béatrice » © NICOLET François

Article 3

Article 3 -1. Délégation de signature est donnée à M Mickaël REFRAY, inspecteur des Finances publiques, en l'absence du

- comptable par intérim responsable du SIP, à effet de signer les certificats de dégrèvement relatifs aux décisions contentieuses et

gracieuses, remises, modérations, rejets.ou transactions, frais de poursuite, dans la limite de 60 000 €.

- Article 3-2. Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GODREUL et M Sylvain PRODAULT, contrôleur principaux des

Finances publiques, à l'effet de signer :

| a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et frais de poursuites portant remise ou rejet dans la limite de 4000 € ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 4 mois et porter sur une

somme supérieure à 4000 €;

. ©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances.

Article 3 - 3. Délégation de signature donnée à Mme Marie-claude RHIT, agent d'administration principal des Finances publiques,

à effet de signer :

a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et frais de poursuites portant remise ou rejet dans la limite de 500 €.

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une

somme supérieure à 2000 €;

Article 3-4, En l'absence du comptable soussigné et de M REFRAY, délégation de signature est donnée aux agents de catégorie B,

Mme Stéphanie GODREUL et M. Sylvain PRODAULT, à l'effet de signer :

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice.

b) les demandes de remise ou de modération portant sur les majorations de recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du CGI,

les frais de poursuite ou des intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 €.

c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une

somme supérieure à 10 000 € ;

!

d) les décisions contentieuses ou gracieuses, de dégrèvement, d'admission partielle, rejet, modération dans la limite de 25 000 €.

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-01-00016 - délégation de signatures du comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Romorantin-Lanthenay 5Article 3-5. Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie C dont les noms sont précisés ci-après, à l'effet de

signer : |

‘a) dans la limite de 2 000 £ les décisions contentieuses d'assiette d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou de

restitution d'office. | |

__b) dans la limite de 2 000 € les décisions gracieuses d'assiette portant remise, modération ou rejet.

MARTIN Nathalie LE GUEN Stéphanie | FROMENT Isabelle GONTHIER Romain | _ LANGLOIS Martial RHIT Marie-Claude

F A

| . Article 3 -6. Délégation de signature donnée à BONNET Sébastiana, agente contractuelle de catégorie C, à l'effet de signer: .

.a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou de restitution d'office dans la limite de 2 000 €.

b) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €.

Article 3 - 7. Subdélégation de signature est donnée aux agents de catégorie À, Bet C dont les noms sont précisés ci-après, à

l'effet de signer :

Les décisions relatives aux. demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur Une somme

supérieure à 3 000 €.

| , _ Sylvain PRODAULT | _ © © Stéphanie GODREUL

Article 4

Le présent arrêté prendra effet au 4 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-

Cher. .-. |

-À ROMORANTIN-LANTHENAY, le 1° septembre 2023

La comptable intérimaire,

Responsable du Service des Impôts des Particuliers,

Christine SALAUD

Inspectrice des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-01-00016 - délégation de signatures du comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Romorantin-Lanthenay 6Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-01-00016 - délégation de signatures du comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Romorantin-Lanthenay 7