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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 09 026 du 13 09 2023 délég.sign.DDFIP 41
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2023 09 026 du 13 09 2023 délég.sign.DDFIP 41)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-09-026
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2023-09-01-00034 - Délégation de signature du responsable du pôle
contrôle et d'expertise de Loir-et-Cher (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
41-2023-09-01-00034
Délégation de signature du responsable du pôle
contrôle et d'expertise de Loir-et-Cher
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-01-00034 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle et d'expertise de Loir-et-Cher 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
La responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise (PCE) de Loir-et-Cher,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après ; sauf lorsque les décisions contentieuses ou gracieuses concernent des impositions faisant suite à un
contrôle que l'agent aurait lui-même réalisé :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Droits Pénalités
ARHUR Jérémy Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € CHABERT Sophie Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € GARDET Jean-Damien Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € SANSON Sophie Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € SINZ PASCALE Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 € VIANO Lucas Inspecteur des Fip 10 000,00 € 5 000,00 € 10 000,00 €
Article 2
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-
et-Cher.
A Blois, le 29 août 2023
La Responsable du PCE de Loir-et-Cher,
Alice DUQUESNE
Inspectrice principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2023-09-01-00034 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle et d'expertise de Loir-et-Cher 4