Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 12 007 du 07 12 2023 délég.sign.responsable SIE Blois

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 12 007 du 07 12 2023 délég.sign.responsable SIE Blois Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2023 12 007 du 07 12 2023 délég.sign.responsable SIE Blois)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°41-2023-12-007

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion

41-2023-12-07-00001 - Délégation de signature du comptable,responsable

du SIE de Blois (4 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques

41-2023-12-07-00001

Délégation de signature du

comptable,responsable du SIE de Blois

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-12-07-00001 - Délégation de signature du comptable,responsable du SIE de Blois 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques

de Loir-et-Cher

10 rue Louis Bodin

CS 50001

41000 BLOIS

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Blois,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article

16 ;

Arrête :

Délégation de signature est donnée à M. Armel BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises de Blois, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement

ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction, ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,

sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur

une somme supérieure à 100 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-12-07-00001 - Délégation de signature du comptable,responsable du SIE de Blois 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux,

2°) dans la limite de 15 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,

3°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits en matière de gracieux,

aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :

Mme Christine CHERDEL Inspectrice des Finances publiques

Mme COLAMARTINO Valérie Inspecteur des Finances publiques

M MALGUID Arnaud Inspecteur des Finances publiques

4°) dans la limite de 5 000 € en matière de contentieux,

5°) dans la limite de 7 500 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,

6°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits en matière de gracieux,

aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

Mme BOURREAU Carole Contrôleur principal des Finances publiques

M DEHAUDT Frédéric Contrôleur principal des Finances publiques

Mme DESBATIS Sylvie Contrôleur principal des Finances publiques

Mme FAUCHER Valérie Contrôleur principal des Finances publiques

Mme GANDON Sandrine Contrôleur principal des Finances publiques

Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des Finances publiques

Mme MEILLIER Angélique Contrôleur principal des Finances publiques

Mme TROTTIER Tania Contrôleur principal des Finances publiques

M. BASTARD Fabrice Contrôleur des Finances publiques

M. BIARD Arnaud Contrôleur des Finances publiques

Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des Finances publiques

M. CHARDON Sylvain Contrôleur des Finances publiques

Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des Finances publiques

Mme DANIEL Caroline Contrôleur des Finances publiques

Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des Finances publiques

Mme JASPART Isabelle Contrôleur des Finances publiques

M KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques

M LEFRANC Patrick Contrôleur des Finances publiques

M LABRUNE Christophe Contrôleur des Finances publiques

Mme MATÉOS Christine Contrôleur des Finances publiques

M. MONTÉE David Contrôleur des Finances publiques

M. MOURLON Éric Contrôleur des Finances publiques

M. PERENA Lilian Contrôleur des Finances publiques

M. THOMAS Arnaud Contrôleur des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-12-07-00001 - Délégation de signature du comptable,responsable du SIE de Blois 57°) dans la limite de 2 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,

M. BURGUIERE Jean-Luc Agent administratif principal des Finances publiques

M. LE BERRE Clément Agent administratif des Finances publiques

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau

ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

M. BROSSARD Armel Inspecteur div. des FiP 60 000 € 9 mois 100 000 €

Mme Christine CHERDEL Inspectrice des FiP 10 000 € 9 mois 30 000 €

Mme COLAMARTINO Valérie Inspecteur des FiP 10 000 € 9 mois 30 000 €

M MALGUID Arnaud Inspecteur des FiP 10 000 € 9 mois 30 000 €

Mme BOURREAU Carole Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M DEHAUDT Frédéric Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme DESBATIS Sylvie Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme FAUCHER Valérie Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme GANDON Sandrine Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme GASTON Nadine Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme MEILLIER Angélique Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme TROTTIER Tania Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. BASTARD Fabrice Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. BIARD Arnaud Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. CHARDON Sylvain Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme DANIEL Caroline Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme JASPART Isabelle Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M KERGUS Johann Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M LEFRANC Patrick Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M LABRUNE Christophe Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Mme MATÉOS Christine Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. MONTÉE David Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. MOURLON Éric Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

M. PERENA Lilian Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-12-07-00001 - Délégation de signature du comptable,responsable du SIE de Blois 6Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis à tiers détenteurs et autres actes de poursuites en matière de

recouvrement aux inspecteur divisionnaire et contrôleurs désignés ci-après :

M BROSSARD Armel Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

Mme DESBATIS Sylvie Contrôleur principal des Finances publiques

Mme FAUCHER Valérie Contrôleur principal des Finances publiques

Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des Finances publiques

Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des Finances publiques

M. KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques

Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 7 décembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-

Cher.

A Blois, le 7r décembre 2023

Le Responsable du SIE de Blois

Philippe POUËDRAS

Chef de service comptable

Direction départementale des finances publiques - 41-2023-12-07-00001 - Délégation de signature du comptable,responsable du SIE de Blois 7