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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0269)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(90082) / vendredi 24 juin 2022 à 18:10 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
22-B-0269
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU BUREAU
BONDUES -
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE ET CARRIERE LAGACHE - PARTICIPATIONS AUX TRAVAUX D'EFFACEMENT DU RESEAU BASSE TENSION - CONVENTIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la métropole européenne de Lille (MEL) dispose, depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles compétences, en particulier la compétence de concession de la distribution publique d’électricité.
La délibération n° 15 C 0673 du 19 juin 2015, portant sur les modalités de financement des travaux sur le réseau d’électricité, précise les procédures et conditions de subventionnement des travaux d’effacement du réseau basse tension au titre de l'article 8 du cahier des charges de concession, et a engagé la réflexion relative à la dévolution à la métropole européenne de Lille de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement de réseaux.
Depuis, la délibération cadre n° 17 C 0142 du 10 février 2017 a instauré la possibilité de transférer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux d’effacement à la MEL, par le biais de conventions particulières entre la MEL et les communes concernées.
II. Objet de la délibération
La commune de Bondues a déposé auprès de la métropole européenne de Lille deux dossiers de demande de participation aux travaux d’effacement du réseau basse tension. Ces dossiers satisfont aux conditions de validation définies dans la délibération cadre précitée.
Ces dossiers concernent les travaux d'effacement de réseaux de la commune de Bondues :
- avenue du Général de Gaulle, pour un montant estimé à 273.767,86 € HT ; - carrière Lagache, pour un montant estimé à 36.994,65 € HT ;
soit un montant total estimé à 310.762,51 € HT. (90082) / vendredi 24 juin 2022 à 18:10 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -
La participation versée par ENEDIS dans le cadre de l'article 8 du contrat de concession correspond à 40 % du montant estimé des travaux, soit respectivement 109.507,14 € et 14.797,86 € HT, pour un total de 124.305,00 € HT.
Ces montants seront, le cas échéant, ajustés aux montants réels des travaux si ceux-ci sont inférieurs aux montants susvisés.
La délibération n° 15 C 0673 du 19 juin 2015 précisant que "Les participations versées au titre de l’article 8 sont limitées au montant de […] 120 000 € HT par an et par commune", la participation versée par ENEDIS s'établira ainsi à 109.507,14 € pour l'avenue du Général de Gaulle et 10.492,86 € HT pour la carrière Lagache, soit un total de 120.000 € HT.
Le montant de la participation pour la carrière Lagache pourra toutefois évoluer en cas d'ajustement à la baisse de la participation relative à l'avenue du Général de Gaulle de manière à ce que le total des participations atteigne 120.000 € au maximum - étant entendu que le montant de la participation pour la carrière Lagache ne pourra excéder 14.797,86 €.
Chaque participation sera versée en une seule fois après achèvement des travaux et sur présentation des justificatifs correspondants.
Les travaux ne pourront être achevés à la date de notification de chaque convention de financement et devront avoir débuté dans les deux ans de ladite notification, ce délai pouvant être prorogé d'une année sur demande expresse de la commune et accord formel de la MEL.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer les conventions de financement avec la commune de Bondues pour les participations aux travaux d'effacement de réseaux, avenue du Général de Gaulle et carrière Lagache ;
2) d'appeler auprès d'ENEDIS les montants totaux maximum des participations de 120.000,00 € HT par titres de recettes et d'imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;
3) de procéder au reversement de ces fonds, une fois perçus, à la commune de Bondues, par mandats, et d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ