Déliberation - deliberations conseil municipal du 22 septembre 2023 1

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Déliberation - deliberations conseil municipal du 22 septembre 2023 1 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Langon. Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 22 septembre 2023 1)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S LOS

ID : 033-213302276-20230922-230922 01-DE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux pu

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

Absents représentés : 4

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantaie PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-01

OBJET : ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L'EAU DE LANGON SUITE A LA DECISION DE LA

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE — 27.92 €

La somme de 27,92€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de

régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au

profit de la commune, une dette de 27,92 € sur le budget annexe de l'eau correspondant à des factures

d'eau.

Depuis 2012, l'instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une

procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de

poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par ie juge, s’impose à la collectivité créancière,

qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de ta décision du juge et sollicite l'adoption d’une délibération constatant l'effacement de cette dette.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil Municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023 0

Publié le S L

ID : 033-213302276-20230922-230922 01-DE

Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 13 juillet 2023 sollicitant

l'effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la régie municipale de l’eau, une dette de 27.92 € correspondant des factures d'eau

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 27,92€

- Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget du service de l'Eau

correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

rôme GUILLEM

Votants 26

Pour ___|26

Contre 0

Abstention |0

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

+ informe que la présente délibération peut faire l'obi recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de eption par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié Le S'LO

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

| Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trols, le vingt deux ou

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

Absents représentés : 4

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantate PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-02

OBJET : ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L'EAU DE LANGON SUITE A LA DECISION DE LA

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE - 253,35 €

La somme de 253,35€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de

régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au

profit de la commune, une dette de 253,35 € sur le budget annexe de l’eau correspondant à des

factures d'eau.

Depuis 2012, l'instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une

procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de

poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L'effacement de la dette {créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière,

qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l'adoption d’une délibération

constatant l'effacement de cette dette.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil Municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandotions de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde,

ID : 033-213302276-20230922-230922_0O2-AUEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023 ....

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ID : 033-213302276-20230922-230922 _02-AU

Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 13 juillet 2023 sollicitant l'effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la régie municipale de l'eau, une dette de 253.35 € correspondant des factures d'eau

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

-__ Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 253.35€

- Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget du service de l'Eau

correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

-__ Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Votants 26 |

Pour 26

Contre 0

Abstention |0

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet act

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

rôme GUILLEM

ui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, “informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Félérecours citoyens » accessible par le site intemet www. telerecours.frEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

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DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux ou

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

Absents représentés : 4

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-03

OBJET : ANNULATION DE DETTE AU SERVICE DE L'EAU DE LANGON SUITE À LA DECISION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA GIRONDE — 220.52 €

La somme de 220.52£€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de

régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au

profit de la commune, une dette de 220.52€ sur le budget annexe de l’eau correspondant à des

factures d’eau.

Depuis 2012, l'instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une

procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de

poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L'effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière,

qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l'adoption d'une délibération

constatant l’effacement de cette dette.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil Municipal

Vu la décision de la commission de surendettement conférant force exécutoire aux recommandations de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

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ID : 033-213302276-20230922-230922_03-DE

Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de La Réole en date du 11 septembre 2023 soilicitant

l'effacement de dette d’un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la régie

municipale de l’eau, une dette de 220.52 € correspondant des factures d'eau

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- _ Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 220.52€

- Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget du service de l'Eau

correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

- Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les docurnents relatifs à cette opération

Au registre sont les signatures

/ Pour extrait certifié conforme

LeMaire

me GUILLEM

Votants 26

Pour 26

Contre 0 ,

Abstention |Q |

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

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ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux Du

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

Absents représentés : 4

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-04

OBJET : ANNULATION DE CREANCES AU SERVICE DE L'EAU DE LANGON SUITE AU JUGEMENT DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX — 37.31 €

La somme de 37.31€ doit être inscrite en créance éteinte suite à des décisions de justice et afin de

régulariser les écritures comptables. Monsieur le Maire expose que ces contribuables avaient, au

profit de la commune, une dette de 37.31€ sur le budget annexe de l'eau correspondant à des factures

d’eau.

Depuis 2012, l'instruction comptable M49 fait la distinction entre des créances éteintes suite à une

procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de

poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur.

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s'impose à la collectivité créancière,

qui est tenue de le constater.

Le trésorier municipal a informé la ville de la décision du juge et sollicite l'adoption d’une délibération

constatant l'effacement de cette dette.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil Municipal

Vu la décision du Tribunal de Commerce clôturant pour insuffisance d'actif {article L 643-11 du Code du

Commerce).Envoyé en préfecture le 26/09/2023

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Publié le S L

ID : 033-213302276-20230922-230922 _04-AU

Vu le courrier de la Trésorerie de Langon en date du 11 septembre 2023 sollicitant l'effacement de la

créance d'un contribuable, le Maire expose que ce contribuable avait, au profit de la commune, une dette de 37.31 € correspondant à des factures de consommation d'eau.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

-__ Approuve l'effacement de dettes pour un montant total de 37.31€

- Précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 du budget du service de l'Eau

correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

- _ Autorise M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération

Votants 26

Pour 26

Contre 0

Abstention |0

Le Maire,

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

N Le Maire

Jérôme GUILLEM

“ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours ponr excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.iclerecours.frEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

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ID : 033-213302276-20230922-230922 05-AU

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux ou

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

Absents représentés : 4

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-05

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : EXERCICE 2023 : DECISION MODIFICATIVE N°02

Conformément à la législation en vigueur les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent

être modifiées au cours de l'exercice par l'assemblée délibérante.

La décision modificative n°2 présentée pour le Budget de la ville permet de prendre en compte

l'évolution de certains postes budgétaires initialement inscrits au Budget Primitif par l'ajustement des

dépenses et des recettes et de prévoir de nouveaux crédits.

La section de fonctionnement :

Les principales dépenses de la section de fonctionnement sont les suivantes :

- Ajustement sur la prévision du GIPA (Garantie Individuelie du Pouvoir}: + 6 600€

- Ajustement sur les restitutions des dégrèvements des contributions directes : 9 500€

Les principales recettes de la section de fonctionnement sont les suivantes :

- _ Ajustement des recettes liées à la taxe locale sur la publicité extérieure : 16 100€

Îlest proposé à l'assemblée d’adopter la décision modificative n°2 comme suit :Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023 n

Publié le S L

ID : 033-213302276-20230922-230922 _05-AU

DEPENSES RECETTES

INTITULE $ DES COMPTES

COMPTES MONTANTS (€ } COMPTES MONTANTS (€)

012 . CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSAULES 6 600,60

Rémunération principale fitulaires éAiil 020 6200.00

Cofstions aux caisses de retraites 6453 020 459,00

014-ATTENUATIONS DE FRODUITS 9 500,

Autres resût dégrè/contrib. directes 1391118 oi 9 500,00

733. FISCALITE LOCALE 16 100,00

Tant locate sus ls publicité extèrrence 73174 01 16 100,00

L TOTAUXEGAUX - FONCTIONNEMENT 1 _16 100,00

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Vu la délibération n° 230210-04 en date du 10 février 2023 portant approbation du budget primitif

2023

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

1. Approuve la décision modification n° 2 du Budget principal de la ville telle que présentée ci-

dessus.

2. Précise que la décision modificative n°2 du Budget principal de la ville s'équilibre en dépenses

et recettes de la façon suivante :

- Section de fonctionnement à hauteur de 16 100€

3. Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Au registre sont les signatures

our extrait certifié conforme

Le Maire

Jérôme GUILLEM

Votants 26

Pour 26 |

Contre 0

Abstention |0

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractèrgexécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération ire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiffi et de sa réception par k représentant de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecowr$ citoyens » accessible par le site intemet www,telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S'LO7

ID : 033-213302276-20230922-230922 06-DE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux pu

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WiLBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-06

OBJET : CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS AFIN DE FAIRE FACE À DES BESOINS LIÉS À DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ {article L.332-23 1°)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu :

... D'une part, de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité à

temps complet, dans les conditions prévues à l’article L.332-23 1° de la loi 84-53 pour assurer

le bon fonctionnement de certains services municipaux, notamment, un cuisinier ou aide

cuisinier suite au départ pour mutation d’un agent en poste

et d'autre part, de supprimer le poste vacant correspondant à la stagiairisation au 1er octobre 2023 d’un agent contractuel au service espaces verts et un poste d'agent d'entretien polyvalent des écoles et accompagnateur dans les bus scolaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les crédits nécessaires à ce recrutement sont inscrits au budget.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Vu f’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des

emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une

durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir 1 cuisinier ou aide-cuisinier, ces tâches ne pouvant être

réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité,Le Conseil Municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié te S L O

ID : 033-213302276-20230922-230922 _06-DE

1) DECIDE La création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité, défini comme suit :

- 1 poste de cuisinier ou aide-cuisinier à temps complet

2} DECIDE La suppression d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité, définis comme suit :

- 1 poste d'agent d'entretien des espaces verts, à temps complet, au 01/10/2023

- 1 poste d'agent d'entretien polyvalent des écoles et accompagnateur dans les bus scolaires

3) DIT:

- que la rémunération de ces emplois sera fixée sur la base de la grille indiciaire des agents de

catégorie C, à l’échelie de rémunération C1 et d’un régime indemnitaire prévu par délibération du 1° mars 2022 le cas échéant;

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de celle-ci au service de légalité ;

- que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

4) AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire

Votants 26

Pour 26

Contre 0

Abstention |G

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le car

* informe que la présente délibé

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jérôme GUILLEM

re exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

On peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un détai de deux mois à compter de Sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.frEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S 107

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux pu

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

Absents représentés : 4

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-07

OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier partiellement ie tableau du personnel.

Cette modification répond :

o d’une part à la stagiairisation, respectivement au 1° octobre et 1° novembre 2023, de deux

agents contractuels occupant les missions d'agent d'entretien des espaces verts dont les contrats arrivent à leurs termes

et d'autre part, à la nomination au grade d’agent de maîtrise de trois agents suite à la publication de la liste d'aptitude au titre de la promotion interne 2023 à compter du 1‘ octobre 2023,

De plus, en parallèle de ces ouvertures de postes, la fermeture des postes d’origine des agents

soit: deux postes d’adjoints techniques principaux de 1%"* classe et un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe au 31 décembre 2023.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article 313-1,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et son article R2313-3,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale et notamment son articie 34,

ID : 033-213302276-20230922-230922 07-DEEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S L O

ID : 033-213302276-20230922-230922 07-DE

VU les Lignes Directrices de Gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de

valorisation des parcours,

VU l'arrêté du CDG33 établissant la liste d'aptitude au titre de la promotion interne pour l'année 2023,

Considérant qu'en application de la Loi du 26 janvier 1984 et du Code général des collectivités territoriales, il est nécessaire de procéder à une mise à jour du tableau des emplois permanents dans un objectif de transparence et de sincérité budgétaire,

Considérant que l'ensemble des emplois ainsi créés répond aux besoins de la collectivité pour assurer

la continuité et la bonne marche des services publics municipaux,

Le Conseil Municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

1} Modifie le tableau des effectifs selon les conditions exposées ci-avant comme suit :

- L'ouverture de deux postes d'adjoints administratifs, à temps complet relevant de la catégorie

hiérarchique C.

- L'ouverture de trois postes d'agents de maîtrise, à temps complet relevant de la catégorie

hiérarchique C.

- Lo fermeture de deux postes d’adjoints techniques principaux de 1°"° classe

- La fermeture d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe

2} Dit que les crédits nécessaires à ces ouvertures de postes sont inscrits au budget.

3] Dit que Les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.

4} AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire

Au registre sont les signatures

/".. Pourextrait certifié conforme

Le Maire

B Jérôme GUILLEM

Votants 26

Pour 26 |

Contre 0 |

Abstention |0

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, + informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site mtemel www. telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié te S’LO

ID : 033-213302276-20230922-230922 08-DE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L’an deux mille vingt trois, le vingt deux Du

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, jean-lacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WiILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-08

OBJET : RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION

DES DECHETS — SICTOM SUD GIRONDE

En application des articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales modifié

par le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et

assimilés.

Une communication doit être faite au conseil municipal.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, Le

SICTOM a adressé le rapport annuel d'activités sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets

pour l’année 2021.

Le rapport a été établi conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, aux articles

D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et au décret 2015-1827 du 30 décembre 2015.

Ce rapport annuel a trois objectifs :

- Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données

existantes sur le sujet

Permettre l'information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la

qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l'économie circulaire et de leur propre rôle

dans la gestion locale des déchets

- _ Inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce serviceEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S LOT

ID : 033-213302276-20230922-230922 _C8-DE

Ce rapport, joint à la présente, doit également être présenté en conseil municipal.

il est également tenu la disposition du public.

Vous trouverez ci-joint la fiche synthétique reprenant les chiffres clés et l'intégralité du rapport

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le rapport annuel d'activités sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets pour l'année 2022 établi par le SICTOM

e Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets établi

par le SICTOM au titre de l'année 2022

e INDIQUE que ce rapport sera mis- à disposition du public aux heures habituelles d'ouverture de la mairie

Votants _ [26

Pour 26

Contre

Abstention 0 Le Maire,

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jérôme GUILLEM

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S L O7

ID : 033-213302276-20230922-230922 09-DE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux ou

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

PRESENTS: Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Gulllaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOÏS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-09

OBJET : CHARTE D'ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES ENTRE LES ASSOCIATIONS ET LA VILLE DE LANGON

Monsieur le maire rappelle que les membres du conseil municipal ont adopté le 18 décembre 2020 une Charte d'engagements réciproques entre les associations et la ville de Langon qui s'engagent à :

- Respecter les légitimités « politique et associative »

- Développer une relation partenariale basée sur l'équité et le respect dû à chacun et sur des

projets construits dans la durée et la transparence, fondés sur le dialogue et l'écoute mutuelle.

- Encourager la participation des Langonnais et des Langonnaises à la vie locale

- Assurer une solidarité entre les habitants et la commune

- Renforcer l'attractivité de la ville.

Cette charte permet entre autres de garantir une utilisation plus transparente des

subventions, des locaux et équipement mis à disposition par la ville.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'intégrer dans ces engagements, une

charte des pratiques éco-responsables des associations.

La charte modifiée et soumise au vote du conseil municipal est jointe au présent rapport.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S L 0

ID : 033-213302276-20230922-230922 09-DE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Charte d'engagements réciproques entre les associations et la Ville de Langon adopté le 18

décembre 2020 ;

Considérant l'engagement de la Ville de Langon à sensibiliser les citoyens et les associations aux

pratiques écoresponsables,

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

- __ Approuve la charte d'engagements réciproques entre la ville de Langon et les associations

annexée à la présente,

- _ Autorise Monsieur le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jérôme GUILLEM

Votants 26

Pour 26

Contre 0

Abstention |0

Le Maire, A * certifie sous sa responsabilité le caracWfs-Ééxécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération p£üi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application mfonmatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internét www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S 107

ID : 033-213302276-20230922-230922 10-DE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux pu

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au fieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

Absents représentés : 4

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Phitippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-10

OBJET : REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

La Commune apporte son soutien financier et matériel à des nombreuses associations pour les aider à développer et pérenniser leurs activités, à mener des projets innovants, à mettre en place des nouvelles actions ou événements. Elle les accompagne en les aidant à la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions sur le plan financier, logistique et technique. Elle affirme ainsi sa politique de soutien actif aux associations locales, !l faut rappeler que l'attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à l'appréciation du Conseil Municipal, qui est libre d'accepter ou de refuser de participer au financement d’un projet associatif.

Engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires des subventions,

la municipalité a adopté le 18 décembre 2020 une Charte d'engagements réciproques entre les

associations et la ville de Langon qui s'engagent à :

- Respecter les légitimités « politique et associative »

- Développer une relation partenariale basée sur l'équité et le respect dû à chacun et sur des

projets construits dans la durée et la transparence, fondés sur le dialogue et l'écoute mutuelle,

- Encourager la participation des Langonnais et des Langonnaises à la vie locale

-__ Assurer une solidarité entre les habitants et la commune

- Renforcer l'attractivité de la ville.

Cette charte permet entre autres de garantir une utilisation plus transparente des

subventions, des locaux et équipement mis à disposition par la ville.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S L O

ID : 033-213302276-20230922-2350922 10-DE

Dans là continuité de cette charte, la municipalité tient à ce que cet engagement envers les

associations trouve une efficacité en plus de la rationalité en définissant des critères dans son règlement d'attribution des subventions.

Le règlement a pour objectifs de :

- _ Délimiter le cadre général des interventions de la Ville de LANGON vis-à-vis des porteurs

de projets (mouvement associatif) ;

- Contribuer à l'harmonisation des pratiques de gestion des subventions par les services de

la Ville de LANGON dans le respect des obligations réglementaires

- Préciser les modalités de gestion des subventions en rappelant les étapes

- Incontournables d'un processus d'instruction ;

- Contrôler l'engagement du bénéficiaire en termes d'actions.

Le présent règlement n’exonère en rien l'association demandeuse de subvention des règles et obligations légales auxquelles les associations sont soumises.

Enfin, ce règlement est susceptible d’adaptations au fur et à mesure des évolutions réglementaires, et relatives aux domaines d’actions concernés (sports, culture, solidarité, etc....). Elles pourront être prises en compte et feront l'objet d’un règlement modifié qui sera soumis au vote du conseil municipal.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le

règlement d'attribution des subventions communales aux associations qui entrera en vigueur le 1er

janvier 2024, joint en annexe de la présente.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Charte d'engagements réciproques entre les associations et la Ville de Langon ;

Considérant qu'il convient d'établir un règlement d'attribution de subvention aux associations ;

Le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire entendu,

après en avoir délibéré,

- _ Approuve le règlement d'attribution des subventions communales aux associations annexé à la présente pour application dès le 1er janvier 2024

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

_ Le Maire

Se Jérôme GUILLEM

Votants 26

Pour 26

Contre 0

Abstention [0 |

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de ia collectivité, “informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S L 07

ID : 033-213302276-20230922-230922 11-DE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux pu

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

PRESENTS : jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOiS, Christophe FUMEY, Christophe DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE, Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-11

OBJET : DENOMINATION ET NUMEROTATION DE DEUX RUES DE LA COMMUNE DE LANGON.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues de la commune.

La dénomination des voies communales à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal

dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire

en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux

réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons,

d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune serait ainsi modifiée :

> Voie N°1 : le lotissement les Aubiers, nouvellement dénommé Allée des Aubiers, commence Allée des Sables et se termine Avenue René Cassin.

> Voie N°2 : le lotissement La Prairie, nouvellement dénommé Allée de la Prairie commence

Avenue René Cassin et se termine en impasse.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié te S L CO

ID : 033-213302276-20230922-230922_11-DE

2 Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante, VU le code général des collectivités territoriales. CONSIDERANT l'intérêt communal que représente la dénomination des rues : Le conseil municipal, Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

— Approuve le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune,

— Valide le nom et la numérotation proposée comme suit :

o Voie N°1 : le lotissement les Aubiers, nouvellement dénommé Allée des Aubiers,

commence Allée des Sables et se termine Avenue René Cassin.

© Voie N°2 : le lotissement La Prairie, nouvellement dénommé Allée de la Prairie

commence Avenue René Cassin et se termine en impasse.

— Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jérôme GUILLEM

Votants 26

Pour 26

Contre 0

Abstention |0

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le cagCtère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibératitin peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception ar le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S'LO v

ID : 033-213302276-20230922-230922 12-DE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux où

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

Absents représentés : 4

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOÏS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WiLBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-12

OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT DE BUDGET PARTICIPATIF

Monsieur le Maire fait part de la volonté de la municipalité de renforcer la participation citoyenne

locale et de mettre les habitants au cœur de l’action publique en lançant sa première édition de budget

participatif en 2024.

Monsieur précise aux membres du conseil municipal que le budget participatif est un dispositif de

démocratie participative, permettant d'allouer une enveloppe budgétaire intégrée au budget investissement de la commune et consacrée à la réalisation, par la ville, de projets proposés et choisis par les habitants.

ll a pour objectif de permettre aux citoyens de s'impliquer concrètement dans la ville et d'ancrer la

participation citoyenne.

il y a donc lieu de déterminer un règlement intérieur ayant pour but de définir les modalités de mise

en œuvre de ce budget participatif. Le projet de règlement est annexé au présent rapport.

Le processus de décision du Budget Participatif se déroulera sur une année civile, selon les étapes

suivantes :

1. Faire connaitre le dispositif

2. Appel à idées

3. Forum des projets

4 Temps d'analyse technique des projets par les services de la VilleEnvoyé en préfecture le 26/08/2023

Recu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S LO és

ID : 033-213302276-20230922-230922_12-DE

5. Campagne des projets

6. Vote {2 semaines) et annonce des résultats

7. Mise en œuvre

Les habitants qui souhaitent proposer une idée seront invités à participer à un atelier d'élaboration de

leur projet avec la Ville et d'autres citoyens (forum des projets), ceci dans l'objectif de favoriser

l'émulation et l'intelligence collective. Après l'instruction technique des projets par les services de la

Ville, les porteurs de projets seront amenés à organiser une campagne de valorisation de leur projet

auprès des Langonnais. Puis ces derniers seront amenés à voter pour les projets de leurs choix conformément au règlement.

Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal :

— D'approuver le principe de la création et mise en œuvre d'un Budget Participatif pour la

Commune de Langon.

— D'approuver le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit Budget

participatif tel que détaillé dans l'annexe ci-jointe n°1.

— D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce

Budget Participatif

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

VU le code général des collectivités territoriales.

Considérant le souhait de l'équipe municipale de créer les conditions de la participation des habitants

à la vie de la commune,

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le principe de la création et mise en œuvre d'un Budget Participatif pour la

Commune de Langon.

- APPROUVE le règlement intérieur relatif aux conditions de mise en œuvre dudit Budget

participatif tel que détaillé dans l'annexe ci-jointe n°1.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ce Budget Participatif

Au registre sont les signatures

j Pour extrait certifié conforme

i Le Maire

Jérôme GUILLEM

Votants 26

Pour __|26

Contre 0

Abstention |0

Le Maire, AT

* certifie sous sa responsabilité le caractère efcutoire de cet qui sera affiché ce jour au siège de ta collectivité, “informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sile intemet wyw.1elerecours.fr

L Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

?

Publié le S LOF

1D : 033-213302276-20230922-230922 13-DE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L’an deux mille vingt trois, le vingt deux Du

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

Absents représentés : 4

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POUIARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WiLBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-13

OBJET : CONVENTION DE COORGANISATION AVEC L'IDDAC, AGENCE CULTURELLE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE 2023/2024 DE LA VILLE DE LANGON

Monsieur le Maire propose au Consell Municipal de signer une convention fixant les conditions et

modalités de coorganisation des spectacles coproduits par l'IDDAC pour lesquels la ville de Langon a

sollicité le soutien et ce, pour la saison culturelle 2023/2024

L'IDDAC apporte 33% des frais artistiques de la diffusion à la ville de Langon pour les spectacles

suivants :

« Aka », compagnie Le bruit du Silence

« Jamais dormir », compagnie L’annexe

« Salle des Fêtes », compagnie L’annexe

« Grandes Surfaces », compagnie L'annexe

o « Le petit garçon qui avait mangé trop d'olives », compagnie Le Bruit du silence

9 O0

O0 ©

L'IDDAC apporte 50% des frais artistiques de la diffusion à la ville de Langon pour les spectacles suivants :

o «Drop », compagnie Crazy R

o «Elle tourne Ill », compagnie Fracas

La ville de Langon reverse à l'IDDAC 33% de la billetterie dont le montant est plafonné à 50% du

montant initial de l’aide à la diffusion attribuée.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S L O

ID : 033-213302276-20230922-230922_13-DE

VU le Code général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT le grand intérêt d’une coorganisation avec l'IDDAC

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- _ Approuve l'intérêt, pour la ville de Langon, de coliaborer étroitement avec l’IDDAC dans le

cadre d’une coorganisation

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer une convention de coorganisation

avec l'IDDAC, agence culturelle du département de la Gironde dans le cadre de la saison

culturelle 2023/2024 de la ville de Langon et tous documents relatifs à cette affaire.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jérôme GUILLEM

Votants 26

Pour 26

Contre 0

Abstention |0

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe qué la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S LOS

ID : 033-213302276-20230922-230922_14-DE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMUNE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux ou

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

Absents représentés : 4

PRESENTS : Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Gulllaume STRADY, Myriam CORRAZE,

Clément BOSREDON, Patrick POU)ARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-14

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'OFFICE ARTISTIQUE DE LA REGION NOUVELLE- AQUITAINE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE 2023 / 2024

DE LA VILLE DE LANGON

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention fixant les conditions et

modalités pour un partenariat visant des dispositifs d'accompagnement des équipes artistiques régionales, notamment en soutenant la diffusion par le biais de coréalisations

Dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024 du service culturei de Langon, l'OARA soutiendra 9 spectacles :

« Blanche », compagnie Hecho en casa

« Salle des Fêtes», compagnie L'Annexe

« Patty’s got a gun », compgnie Okto

« Elle tourne 1!! », compagnie Fracas

« La tête ailleurs », compagnie du Dagor

« Gisèle Halimi, Défendre ! », compagnie L'Ouvrage

« Lou Petit et Le berger des Sons », compagnie Le Berger des Sons

« Ma langue maternelle va mourir et j'ai du mal à vous parler d'amour », compagnie

Le Beau Monde ?

o «Le Tartuffe ou lHypocrite », compagnie Veilleur

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0 0

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O0 0

Le soutien de l'OARA représente 12.5% des frais occasionnés à la ville de Langon par l'exploitation de

ces 9 spectacles, soit 12 250.00 euros

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S L O7

ID : 033-213302276-20230922-230922_14-DE

VU le Code général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT le grand intérêt d’un partenariat avec l'OARA,

Le conseil municipal,

le rapporteur entendu,

après en avoir délibéré,

— Approuve l'intérêt, pour la ville de Langon, de collaborer étroitement avec l'OARA dans le cadre

d’un partenariat

— Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec

l'Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la saison culturelle 2023 /

2024 de la ville de Langon et tous documents relatifs à cette affaire.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

ns Jérôme GUILLEM

Votants |26

Pour 26

Contre 0

Abstention |0

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telsrecours.frEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le S'LO

ID : 033-213302276-20230922-230922_15-DE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT DE LANGON

EXTRAIT

COMMURE DE LANGON

Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

NOMBRE DE CONSEILLERS SEANCE ORDINAIRE :

Exercice : 29 L'an deux mille vingt trois, le vingt deux pu

Présents :22 Mois de septembre à 18 heures 30

Absents : 3 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGON,

Absents représentés : 4 Convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Jérôme GUILLEM

PRESENTS: Jérôme GUILLEM, Chantale PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques

LAMARQUE, Denis JAUNIE, Chantal FAUCHE, David BLE, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Christophe

DORAY, Marion CLAVERIE, Jean-Pierre MANSENCAL, Sandrine BURLET, Guillaume STRADY, Myriam CORRAZE, Clément SOSREDON, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Philippe FAUCHE, Xavier HENQUEZ, Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : Dominique CHAUVEAU-ZEBERT à Cédric TAUZIN, Claudie

DERRIEN à Guillaume STRADY, Anne-Laure DUTILH à Jennifer WILBOIS, Didier SENDRES à Frédéric BALSEZ

ABSENTS EXCUSES: Georges DUGACHARD, Laurence BLED, Jean-Philippe DELCAMP

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Pierre MANSENCAL

DATE DE CONVOCATION : vendredi 15 septembre 2023

N°230922-15

OBJET : MOTION RELATIVE A L'A62

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre la motion suivante :

Le territoire de la Communauté de communes du Sud Gironde bénéficie de la présence et de la proximité d’infrastructures autoroutières importantes {A62 et A65) qui contribuent à son attractivité

et son développement et permettent d’assurer sa connectivité avec le reste du territoire régional et national.

En complément de son rôle dans les mobilités régionales et nationales, l’A62 joue également une

fonction importante dans les mobilités de proximité entre la métropole bordelaise et le sud du département girondin.

Régulièrement sollicités par les entreprises et les particuliers qui empruntent l'autoroute A 62 entre

Langon et Bordeaux, nous, élus locaux, souhaitons interpeller l'Etat sur la situation inéquitable de

notre territoire aux regards du reste de du territoire de la Gironde.

En effet, le Sud-Gironde est un territoire qui se situe à 40 km au sud de BORDEAUX et de nombreux

résidents effectuent quotidiennement le trajet vers la métropole bordelaise. Si notre territoire est bien desservi par la voie ferrée (la Région étudie actuellement la mise en place d’un RER entre Langon et Bordeaux), la majorité des habitants utilise la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail.

Aux coûts d'utilisation de leur véhicule, nos administrés doivent également ajouter les frais du péage.

Les abonnements proposés sont insufflsants à rendre cette charge supportable pour l'essentiel des

ménages de notre territoire. En outre, dans un contexte marqué par des tensions générales sur leEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023 9

Publié le S L

ID : 033-213302276-20230922-230922_15-DE

pouvoir d’achat, et d'importants bénéfices réalisés par les sociétés gestionnaires des autoroutes dont le journal Libération notamment s’est fait l'écho {édition du 8-9-10 avril), les hausses de tarifs de péages autoroutiers appliqués par les concessionnaires le 1° février 2023 sont choquantes.

Au total, ce ne sont pas moins de 14 000 véhicules/jour qui passent au péage payant quand l'accès à

la métropole bordelaise est gratuit depuis Arcachon et Libourne.

Une réflexion sur la gratuité de l’A62 de Bordeaux jusqu’à la sortie 4 inclue (soit gratuité sur le territoire

girondin) permettrait aux habitants du Sud Gironde de :

— Retrouver du pouvoir d’achat dans cette période de crise où la mobilité est essentielle pour

l'emploi,

— D'avoir le sentiment d’être traités de façon équitable vis-à-vis des habitants de LIBOURNE ou

d'ARCACHON, qui bénéficient à l'inverse d’une gratuité d’accès à cette infrastructure,

— De soutenir les démarches de revitalisation des cœurs de ville du Sud-Gironde en soutenant

leur attractivité.

Plus encore, elle permettrait d'accompagner l'installation des entreprises et plus généralement le

développement économique pour, à terme, réduire les mouvements pendulaires entre la métropole

de BORDEAUX et le Sud-Gironde en rapprochant l'emploi des travailleurs.

Notre territoire est par ailleurs impacté par la dégradation du système de santé, le Centre Hospitalier

du Sud-Gironde étant tellement fragilisé que la fermeture de la maternité est envisagée et les urgences sont proches de l’asphyxie. Demain, l’accès aux soins et les déplacements seront un luxe réservé à quelques « happy-few ».

Nous nous battons pour préserver un territoire et ses concitoyens et prenons aujourd’hui cette motion

pour interpeler sur l’urgence qu'il y à aujourd’hui de rétablir un juste équilibre entre tous nos territoires.

En octobre 2020, une rencontre avec les représentants de la société VINCI qui gère l’A62 avait été

l'occasion d'identifier que seul l'Etat peut intervenir sur leur contrat et modifier la donne.

Dans un contexte où les sociétés concessionnaires ont pu largement rembourser leur mise tout en

continuant d'augmenter régulièrement les tarifs des péages, améliorant d'autant leur rentabilité, nous

sollicitons l'Etat pour qu'il engage une démarche vis-à-vis de VINCI.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jérôme GUILLEM

Votants 26

Pour 26

Contre 0

Abstention |0

ie Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le ibunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww.1#lerscours. fr,