Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 2025 93 modification reglement interi
Déliberation - deliberation 2025 94 modification du tableau des e
Déliberation - deliberation 2025 14 modification tableau des empl
Déliberation - deliberation 2024 71 reglement interieur valant re
Déliberation - deliberation 2025 94 modification du tableau des e
Déliberation - deliberation 2025 54 modification du tableau des e
Déliberation - deliberation 2025 95 action sociale bons dachat au
Déliberation - deliberation 2024 69 modification du tableau des e
Déliberation - deliberation 2024 110 modification du tableau des
Déliberation - deliberation 2023 52 modification du tableau des e
Déliberation - deliberation 2025 93 modification reglement interieur personnel municipal 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2025 93 modification reglement interieur personnel municipal 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20251215-2025106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
Publication : 18/12/2025
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025
Délibération n°2025-93
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 11 décembre 2025 TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 13 + Contre : O0 ['Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 11 décembre 2025, Les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 15 décembre 2025 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROGGERO Gérard, PAULY
Geneviève, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DUFRESSE Audrey, DEJEAN Aurélie, TREFEL Jean-Marc,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de
l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ROUBY Bernard a donné pouvoir à BOUBY Annie ; RAMOS Patrick a donné pouvoir à ROGGERO Gérard,
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h50 (prend part aux délibérations n°2025-75 à 2025-98)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, BIBENS
Hubert,
Madame Le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Gérard ROGGERO est désigné pour remplir cette fonction. QD
RAPPORT N°21 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR VALANT REGLEMENT D'ORGANISATION ET DE
GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Par délibération du 15 juillet 2024, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur valant règlement
d'organisation et de gestion du temps de travail des agents. Une modification de ce dernier s'impose pour
prendre en compte :
1) Le décret n°2024-1263 du 30/12/2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel
de certains agents de La fonction publique modifiant Les conditions d'accès au temps partiel pour Les
agents à temps non complet qui tend à assouplir Les conditions requises pour l'accès au temps partiel
des fonctionnaires à temps non complet et des agents contractuels de droit public.
L'évolution de la réglementation portent sur Les points suivants :
Page 1 sur 3 - Fonctionnaires à temps non complet : ouverture du temps partiel sur autorisation selon les mêmes quotités
que Les agents à temps complet, soit 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de leur durée hebdomadaire de service.
- Agents contractuels :
° Suppression de la condition d'ancienneté requise pour Les agents contractuels à temps complet :
- pour bénéficier d’un temps partiel sur autorisation
- pour bénéficier d’un temps partiel de droit à l’occasion la naissance ou l'adoption d’un enfant.
e Ouverture du temps partiel sur autorisation - sans condition d'ancienneté - pour les agents
contractuels à temps non complet selon les mêmes quotités que Les agents à temps complet, soit 50
%, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de leur durée hebdomadaire de service.
- 2) la mise en place d’un 2°" cycle de travail au sein du service administratif avec l'instauration de
la semaine de 37h30 sur 5 jours ouvrant 15 jours de récupération
Les agents peuvent être autorisés à choisir Les cycles de 35h ou de 37h30 après accord du chef de service et
dans le cas où Le cycle envisagé est compatible avec les nécessités du service. Le choix d’un cycle de travail
est fait à minima pour un an et renouvelé tacitement. Toute modification doit être demandée par écrit 2 mois
au moins avant l’échéance de la période.
L'application de ces dispositions nécessite une modification de la délibération du 15 juillet 2024 fixant Les
conditions d'exercice du temps partiel. Cette délibération a fait l’objet d’un avis préalable du comité social
territorial en date du 28 octobre 2025. Ce dernier a souhaité que soit clarifié si Les agents ont Le choix entre
les divers cycles de travail ou si celui-ci leur est imposé en fonction des nécessités de service.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- Approuver la modification du règlement intérieur du personnel
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
-__ le code général des collectivités territoriales ;
- Le code général de La fonction publique ;
- La délibération n°2024-71 du 15 juillet 2024 portant adoption du règlement intérieur valant règlement d'organisation et de gestion du temps de travail
l'avis du comité social en date du 28 octobre 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 13- Contre : 0 - Abstention : O
Article 1 : ADOPTE la modification au règlement intérieur valant règlement d'organisation et de gestion du temps de travail tel qu’annexé à la présente délibération
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Gérard ROGGERO
Page 2 sur 3 Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le …
de sa notification le...
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
Page 3 sur 3