unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 28 02 2023

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 28 02 2023 Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 28 02 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget, 1

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

28 FEVRIER 2023

Le vingt-huit Février deux mille vingt-trois à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle EDA de l’espace Gabriel Moulin de BLIGNY-SUR- OUCHE sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes.

L’ordre du jour est le suivant :

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

• Marchés publics

• Autorisation de lancer le marché « changement de l’ensemble des luminaires du gymnase de Bligny-sur-Ouche »

• Autorisation de lancer le marché « maîtrise d’œuvre pour le réaménagement de l’ancienne capitainerie de Pont d’Ouche »

• Exploitation et gestion de la piste de karting du circuit de l’Auxois sud – Concession de service

• Gestion des déchets

• Contrat pour la reprise et le recyclage des matériaux issus des emballages ménagers

• Finances

• Approbation des Comptes administratifs 2022

• Approbation des Comptes de gestion 2022

• Affectation des résultats

• Travaux de réhabilitation de la halte nautique à Pouilly-en-Auxois – emprunt – budget annexe tourisme 92800

• Travaux de création d’un parking multimodal – emprunt – budget principal 29000 • Tarifs de location de la piste automobile 2023

• Tarifs de mise à disposition du service cantonal de l’environnement

• Enfance – Jeunesse

• Convention de mutualisation et de mise a disposition des locaux scolaires du SIVOS de Bligny-sur-Ouche pour l’ALSH sur la période extrascolaire et périscolaire – avenant n°4

• Social

• Modification de la convention pluri annuelle partenariale d’objectifs et de moyens 2023-2026 entre la communauté de communes Pouilly-Bligny et le centre social AGORA

• Economie

• Intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise – aides à l’immobilier d’entreprise – convention avec RBFC2

• Informations et questions diverses

Nombre de membres Date de la convocation

Afférents

Titulaires

Présents

Pouvoirs

Suppléants

Présents

Qui ont pris

part au vote

22/02//2023

Secrétaire de séance

62 38 8 4 50 CHALON Bernard

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

Pr FAVELIER

Marie-Odile

Pr MORTIER-

JEANNIN Y.

Pr

BARBIER

Jean-Luc

Pr FEBVRE

Monique

Pr MOUILLON

Olivier

Ex

BASSARD

Karine

Po GAILLOT

Evelyne

FICHOT

Denis

Ab MYOTTE

Denis

Pr

BAUDOT

Fabrice

Ex FILLON

Nicole

Ab PAIN Valery Pr

BAZEROLLE

Anne-Marie

Pr FLEUROT

Jean Luc

Ab PERRUCHE

Corinne

Ab

BERAUD

Eric

Pr GAILLOT

Evelyne

Pr PETION

Bernard

Pr

BONIFACE

Estelle

Pr GAUTHIER

Cindy

Po DESBOIS

Charline

PIESVAUX

Eric

Pr

CASAMAYOR

Monique

Pr GIBOULOT

Jean-Paul

Pr POILLOT

Michel

Pr

CHALON

Bernard

Pr GODOT

Véronique

Pr RAFFEAU

Michel

Pr

CHAMPRENAULT

François

Ab GUYON

Dominique

Pr RENARD

André

Pr

CHAUCHEFOIN

Yvette

Ab HERBERT

Magali

Po MAUGEY

Corinne

ROYER

Yannick

Su

CHAUCHOT

Philippe

Po MORTIER-

JEANNIN

Yohann

HUMBERT

Bernard

Pr SEGUIN

Martine

Ex

CHODRON DE

COURCEL

Marie

Po BONIFACE

Estelle

JANISZEWSKI

Pascal

Pr SEGUIN

Patrick

Po POILLOT

Michel

COGNARD

Isabelle

Pr JONDOT

Geneviève

Pr SIMONNET

Florian

Pr

COL Camille Po JANISZEWSKI

Pascal

LASSEY

Sylvie

Pr TAINTURIER

Chantal

Pr

COMPERAT

Joseph

Ex COURTOT Yves LIEBAULT

Jean-Pierre

Su TERRAND

Nathalie

Ab

COURTOT

Yves

Pr MAUFAY

Françoise

Pr THOMAS

Joël

Su

DESBOIS

Charline

Pr MAUGEY

Corinne

Pr TIMECHINAT

Denis

Ab

DEVELLE

Hubert

Ab MAURICE

Jean-Paul

Pr

DUCRET-

LAMALLE

Danielle

Pr MERCEY

Lydie

Pr

DUPUIS

Guy

Pr MERCUZOT

Patrick

Su

FAIVRET

Jean-Marie

Pr MILLANVOYE

Maud

Pr

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.3

La séance ouverte,

Monsieur CHALON à l’unanimité, est désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente :

Approuvé à l’unanimité

Délibération du conseil communautaire n°2023-013

AUTORISATION DE LANCER LE MARCHÉ « NOUVEAU SYSTÈME

D’ÉCLAIRAGE DU GYMNASE DE BLIGNY-SUR-OUCHE »

Vu le Code de la Commande Publique ;

Considérant que l’éclairage du gymnase de Bligny sur Ouche est assuré par des tubes fluorescents,

des halogènes et des fluocompactes.

Considérant que la Communauté de Communes Pouilly Bligny souhaite remplacer les appareils trop

énergivores par des équipements plus sobres et durables et apporter une plus grande simplicité

d’utilisation et un meilleur confort visuel aux usagers.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ D’autoriser le Président à lancer la consultation en procédure adaptée du marché « Nouveau

système d’éclairage du gymnase de Bligny sur Ouche » pour un montant estimatif de 60 000€ HT.

2/ D’autoriser le Président à signer ce marché avec l’entreprise qui sera retenue suivant les critères

de jugement des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises, ainsi que toutes

pièces afférentes à ce dossier et avenants nécessaires à l’application de cette délibération.

3 / D’autoriser le Président à solliciter les services de l’Etat au titre de la DSIL pour le changement

de l’ensemble des luminaires du gymnase de Bligny sur Ouche.

4/ D’autoriser le Président à solliciter le concours du Conseil Départemental dans le cadre du

dispositif « Patrimoine communal côte d’or » pour le nouveau système d’éclairage du gymnase de

Bligny sur Ouche.

5 / De préciser que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget,

6 / De s’engager à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de

ce projet,

7 / De préciser que les travaux portent sur un patrimoine communautaire,

8 / D’autoriser le Président à solliciter les services de l’Etat au titre du Fonds vert pour la

modernisation des systèmes d’éclairages du gymnase de Bligny sur Ouche.

9 / D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente

décision4

Délibération du conseil communautaire n°2023-015

EXPLOITATION ET GESTION DE LA PISTE DE KARTING DU CIRCUIT DE

L’AUXOIS-SUD

CONCESSION DE SERVICE

Vu le Code de la Commande Publique ;

Considérant que le contrat de concession pour l’exploitation et la gestion du circuit de karting de

l’Auxois Sud se termine le 15 mars 2023 ;

Vu le rapport de la commission « concession de services »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1) De concéder l’exploitation et la gestion de la piste de karting du circuit de l’Auxois Sud pour 3 ans à compter du 16 mars 2023, à l’entreprise KARTMANIA 12 rue Antoine BECQUEREL 21300 CHENOVE, représenté par monsieur Cyril MERIEUX

2) De Préciser que la contrepartie financière de la concession est indiquée dans le contrat de concession annexé à la présente délibération.

3) D’autoriser le Président à signer le contrat définitif ainsi que tout autres documents permettant l’exécution de cette décision.

Délibération du conseil communautaire n°2023-015

CONTRAT POUR LA REPRISE ET LE RECYCLAGE DES MATERIAUX ISSUS

DES EMBALLAGES MÉNAGERS

Considérant que pour la période 2018-2022, le cahier des charges d’agrément de la filière des

emballages ménagers a été adopté par arrêté du 29 novembre 2016 pris en application des articles

L. 541-10 et R. 543-53 à R 543-65 du code de l’environnement,

Considérant que celui-ci a fixé un nouveau barème de soutiens, applicable à compter du 1 er janvier

2018 qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, date à laquelle devait expirer l’agrément

d’ADELPHE CITEO.,

Considérant que cet agrément et ce barème ont été prolongés pour 2023 afin notamment de finaliser

l’extension des consignes de tri,

Considérant que la société agrée ADELPHE CITEO, engagée auprès de l’Etat pour la mise en œuvre du

cahier des charges modifiées, a demandé la prolongation de son agrément d’un an soit jusqu’au 31

décembre 2023.

Considérant que les contrats de reprise des matériaux étaient liés à la durée de l’agrément initial,

soit jusqu’au 31 décembre 2022, il est proposé de conclure de nouveaux contrats pour pouvoir

percevoir, en 2023, les soutiens au recyclage subordonnés à la reprise et au recyclage effectif des

emballages collectées et triées par le centre de tri de Dijon Métropole (conformément aux standards

par matériau).5

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la prolongation du contrat de reprise des flux dans les conditions

mentionnées ci-dessus

- D’approuver la réévaluation des conditions économiques de reprise, notamment des

flux plastique, pour répondre aux différentes quantités produites à partir du 1 er

janvier 2023 dans le cadre de l’extension des consignes de tri selon les phasages

travaux et délestage du centre de tri en 2023

- D’autoriser le Président à signer lesdits contrats et documents, en annexe de la

présente décision, et leur apporter des modifications de détail ne remettant pas en

cause leur économie générale

- D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de

la présente décision.

Délibération du conseil communautaire n°2023-016

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL

ET DES BUDGETS ANNEXES

Après s’être fait présenter, pour le budget principal et chacun des budgets annexes, le budget

primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la

Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu’il n’y a aucune observation à formuler ;

1 – statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y

compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 – statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3 – statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Approuver les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par le Trésorier dont les pages «

résultats budgétaires de l’exercice » et « résultat d’exécution » sont annexées à la présente

délibération ;6

2/ Déclarer que ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, n’appellent

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération du conseil communautaire n°2023-017

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DU BUDGET

PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Après s’être fait présenter, pour le budget principal et chacun des budgets annexes, le budget

primitif de l’exercice 2022 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par

l’Ordonnateur accompagné du compte de gestion de la Trésorière ;

Considérant que Monsieur Yves Courtot, Ordonnateur, a normalement administré, pendant le

cours de l’exercice 2022 les finances de la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois /

Bligny-sur-Ouche poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnant que les

dépenses justifiées ;

Considérant qu’il est procédé au règlement définitif du budget 2022 ;

Considérant que Monsieur Yves Courtot, Ordonnateur, est invité à quitter la salle au moment du

vote ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Approuver, pour le budget principal et chacun des budgets annexes, l’ensemble de la

comptabilité soumise à son examen ;

2 / Adopter les comptes administratifs des budgets principal et annexes ;

3 / Déclarer toutes les opérations de l’exercice 2022 définitivement closes.

Délibération du conseil communautaire n°2023-018

AFFECTATION DES RESULTATS

Vu la délibération n° 2023-017 portant approbation des comptes administratifs 2022 ;

Considérant que les soldes d’exécution des sections d’investissement des budgets annexes Service

Cantonal de l’Environnement, Centre Social, Pôle Agricole, Pôle de Développement Auxois

Bourgogne (PDAB), Tourisme, et enfance sont déficitaires ;

Considérant la dissolution des budgets annexes Service Cantonal de l’Environnement et Portage de

repas et leur réintégration sur le budget annexe Social (ex-centre social)

Considérant la dissolution des budgets annexes Pôle agricole et bâtiment artisanal et leur

réintégration sur le budget Développement économique (ex-PDAB)

Considérant que les soldes d’exécution des sections d’investissement des autres budgets sont

excédentaires ;7

FONCTIONNEMENT

Exc. REPAS 1 580,82 €

Exc. SCE 6 058,19 €

Exc. Centre Social 17 253,71 €

EXCEDENT GLOBAL 24 892,72 €

INVESTISSEMENT

résultat N repas 9 535,00 €

résultat N SCE 17 784,33 € -

résultat N Centre Soc 157 798,69 € -

DEFICIT GLOBAL N 166 048,02 € -

résultat N-1 repas 28 645,80 €

résultat N-1 SCE 2 614,00 €

résultat N-1 Cent soc 92 890,98 € -

DEFICIT GLOBAL N-1 61 631,18 € -

solde exéc. invest 227 679,20 € -

RAR dép invest 66 203,67 € -

RAR rec invest 316 463,92 €

besoin financement - €

affectation C/1068 - €

report fonct C/002 24 892,72 €

Considérant que, dans les cas où le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de

financement en section d’investissement, le résultat de fonctionnement constaté au compte

administratif est reporté automatiquement à cette section dans le budget suivant ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Affecter les résultats comme suit :

BUDGET ANNEXE 918 SOCIAL TTC

BUDGET ANNEXE 914 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE HT

FONCTIONNEMENT

Exc. POLE 63 091,87 €

Exc. Bat. Artisanal 205 701,80 €

Exc. PDAB 428 818,69 €

EXCEDENT GLOBAL 697 612,36 €

INVESTISSEMENT

résultat N POLE 21 482,90 € -

résultat N Bat. Art. - €

résultat N PDAB 22 225,63 €

DEFICIT GLOBAL N 742,73 €

résultat N-1 POLE 12 386,75 €

résultat N-1 Bat. Art. - €

résultat N-1 PDAB 35 421,57 € -

DEFICIT GLOBAL N-1 23 034,82 € -

solde exéc. invest 22 292,09 € -

RAR dép invest 16 891,51 € -

RAR rec invest 66 209,00 €

besoin financement - €

affectation C/1068 - €

report fonct C/002 697 612,36 €8

BUDGET ANNEXE 921 ENFANCE

Délibération du conseil communautaire n°2023-019

TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA HALTE NAUTIQUE À POUILLY-EN-

AUXOIS

EMPRUNT / BUDGET ANNEXE TOURISME 92800

Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la halte nautique à Pouilly en Auxois,

il convient de réaliser, pour financer ce projet, un emprunt de 190 000 €.

Considérant que Quatre banques ont été consultées et deux offres ont été remises, par la Banque

Populaire de Bourgogne et par le Crédit Agricole Bourgogne Franche Comté. Après étude de celles-

ci, il s’avère que la meilleure offre a été faite par le Crédit Agricole Champagne – Bourgogne et se

résume ainsi :

Considérant que l’offre du Crédit Agricole Champagne - Bourgogne est la plus avantageuse,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De retenir la proposition faite par le Crédit Agricole Bourgogne Franche Comté aux conditions

indiquées ci-dessus,

- De Préciser que la périodicité de remboursement sera trimestrielle,

- De Donner pouvoir au Président pour signer le contrat à intervenir ainsi que tout document

relatif à ce dossier.

excédent de fonct 115 437,34 €

résultat N invest 39 582,30 € -

report résultat N-1 37 495,72 € -

solde exécution invest 77 078,02 € -

RAR dép invest 11 297,65 €

RAR rec invest 14 345,70 €

besoin de financement 74 029,97 €

affectation au C/1068 74 029,97 €

report en rec fonct C/002 41 407,37 €9

Délibération du conseil communautaire n°2023-020

TRAVAUX DE CRÉATION D’UN PARKING MULTIMODAL

EMPRUNT / BUDGET PRINCIPAL 29000

Considérant que dans le cadre des travaux de création d’un parking multimodal à Pouilly en Auxois,

il convient de réaliser, pour financer ce projet, un emprunt de 160 000 €.

Considérant que Quatre banques ont été consultées et une offre a été remise par le Crédit Agricole

Bourgogne Franche Comté. Après étude de celle-ci, il est proposé au Conseil de Communauté de

retenir l’offre faite par le Crédit Agricole Champagne – Bourgogne qui se résume ainsi :

Considérant que l’offre du Crédit Agricole Champagne-Bourgogne est la plus avantageuse,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De retenir la proposition faite par le Crédit Agricole Bourgogne Franche Comté aux conditions

indiquées ci-dessus,

- De préciser que la périodicité de remboursement sera trimestrielle,

- De donner pouvoir au Président pour signer le contrat à intervenir ainsi que tout document

relatif à ce dossier.

Délibération du conseil communautaire n°2023-021

TARIFS DE LA PISTE AUTOMOBILE 2023

Vu la Délibération n°2020-129 du 15 décembre 2020 concernant les TARIFS DE LOCATION DE LA PISTE AUTOMOBILE

2021,

Considérant la proposition de la commission loisirs, associations et expériences locales, réunie le 12 décembre 2022,

Considérant les débats en séance,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Fixer les tarifs de la piste automobile à compter du 1er mars 2023 comme suit :10

- Autoriser le Président à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à l’application des présents tarifs et de la

présente décision

- Autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération

Délibération du conseil communautaire n°2023-022

TARIFS DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE CANTONAL DE

L’ENVIRONNEMENT

Vu la Délibération n°2020-112 du 15 décembre 2020 concernant les TARIFS DE MISE A DISPOSITION

DU SERVICE CANTONAL DE L’ENVIRONNEMENT,

Considérant la nécessité de réévaluer le tarif de mise à disposition du service cantonal de

l’environnement (SCE) aux communes suite à l’augmentation des coûts du service liée à la

conjoncture et à l’augmentation de la qualité du service rendu du fait des compétences des agents ;

Vu l’avis favorable de la commission gestion des déchets et des services techniques du 9 février

2023,

Considérant les débats en séance,

DESCRIPTION PRIX HT PRIX TTC

Exclusivité – Journée en week-end ou jour férié 2083,33€ 2500€

Exclusivité – Journée en semaine (hors jours fériés) 1416,67€ 1700€

Exclusivité – Demi-journée (hors week-end et jours fériés) 750€ 900€

Location individuelle essais libres

Auto – Monoplace – Proto Journée 100€ 120€

Auto – Monoplace – Proto Demi-journée 79,17€ 95€

Moto – Side-car Journée 75€ 90€

Moto – Side-car Demi-Journée 54,17€ 65€

Tarif à l’heure (hors weekend et jours fériés) 33,33€ 40€

Pilote supplémentaire par véhicule 15,83€ 19€

Abonnement à l’année - Auto 791,67€ 950€

Abonnement à l’année - Moto 541,67 650€

Ecole Moto

Découverte 12,50€ 15€

Ecole moto mercredi 225€ 270€

Ecole moto mercredi et accès R/L 458,33€ 550€

Assurance RC - Auto 15,83€ 19€

Assurance RC - Moto 8,33€ 10€

Location salle de réunion Journée 116,67€ 140€

Location salle de réunion Demi-journée 100€ 120€

Location stand pilotage Journée 133,33€ 160€

Location stand pilotage Demi-journée 116,67€ 140€

Goodies

Autocollant grand modèle 1,67€ 2€

Autocollant petit modèle 0,83€ 1€

Sécurité

Extincteur 37,50€ 45€

Absorbant minéral 20,83€ 25€11

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Fixer, à compter du 01/03/2023, les tarifs de mise à disposition du service cantonal de l’environnement (SCE) aux communes comme suit :

Coût par agent mobilisé

La demi-journée (3h30) 90€

La journée 180€

- Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-023

AVENANT CONVENTION DE MUTUALISATION ET DE MISE A DISPOSITION

DU POLE SCOLAIRE DE BLIGNY-SUR-OUCHE

Considérant la convention de mutualisation et de mise à disposition des locaux scolaires signée le 14

octobre 2019,

Vu la délibération n°2019-164 du 25 juin 2019 qui renouvelle le contrat enfance jeunesse sur la

période 2019-2022 et valide le diagnostic de l’enfance jeunesse avec les orientations du projet de

territoire.

Vu le renouvellement de la convention du « Plan mercredi » entre la communauté de communes, la

CAF et la DDCS pour l’année scolaire 2022-2023, qui fixe les modalités d’adhésion au projet du

territoire pour 2022-2024 et des axes du projet éducatif

Vu la délibération n° 2021-36 du 30 mars 2021 autorisant la convention de mutualisation et de mise

à disposition des locaux scolaires du SIVOS de Bligny sur Ouche pour l’ALSH sur la période

extrascolaire et périscolaire les mercredis à Bligny sur Ouche,

Considérant l’intérêt d’améliorer le service rendu aux familles et la qualité d’accueil des enfants

dans le cadre de la politique enfance jeunesse menée sur le territoire communautaire,

Considérant que l’ALSH de Bligny Sur Ouche est ouvert en période de vacances scolaire, comme le site

à Pouilly en Auxois à partir de la période de vacances d’avril 2022 après validation en commission

enfance jeunesse : toutes les vacances scolaires et mercredi hors jour férié et entre le 25 et 31

décembre chaque année.

Considérant que les conditions d’accueil extrascolaire et périscolaire des enfants à la maison des

services, organisée par la communauté de communes est rendue difficile au regard du nombre

important d’enfants inscrits et de l’espace mis à disposition, les locaux du pôle scolaire sont inutilisés

en période de vacances scolaire et les mercredis,

Considérant la possibilité de mutualisation des locaux entre collectivités d’un même territoire, qui

permet la complémentarité des établissements dont la mission de service public est rendue aux

familles,12

Considérant que la communauté de communes utilisera les locaux précisés sur la période du 1er

septembre 2022- au 31 Août 2023 : la salle de motricité, les sanitaires, les 2 cours de récréation des

locaux du pôle scolaire de Bligny sur Ouche, ainsi que le matériel de motricité et les jeux extérieurs

annexés, place des Cordiers exclusivement en vue de l’accueil extrascolaire et dans les conditions ci-

après.

La communauté de communes s'engage :

• à verser à la commune ou à l'établissement une contribution financière de 100 euros annuels correspondant notamment :

- Aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) ;

- A l'usure du matériel,

• A assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès, notamment en effectuant les travaux ménagers de fond des espaces utilisés complémentaires à ceux réalisés par les agents du SIVOS.

• A régler annuellement le montant du nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès, notamment par l’Alsh de même les travaux ménagers de fond des espaces utilisés réalisés par les agents du SIVOS.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1 /Autoriser le président à signer ladite convention

2 /Autoriser le président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-025

MODIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE PARTENARIALE

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES POUILLY-BLIGNY ET LE CENTRE SOCIAL AGORA

Vu la Délibération du conseil communautaire n°2022-141 du 14 décembre approuvant LA

CONVENTION PLURIANNUELLE PARTENARIALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES POUILLY-BLIGNY ET LE CENTRE SOCIAL AGORA

Considérant d’intérêt général et conforme à son objet statutaire la mission et l’action du centre social

conçue et conduite par l’association Agora d’une part ;

Considérant le renouvellement d’agrément du centre social Agora par la CAF sur les 4 années 2022-

2025,

Vu l’article 3 de LA CONVENTION PLURIANNUELLE PARTENARIALE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUILLY-BLIGNY ET LE CENTRE SOCIAL AGORA qui stipule :13

ARTICLE 3 : Engagement de la communauté de communes : subvention

Condition de détermination du coût du projet

Sont pris en considération pour la détermination du coût, toutes les charges et variables occasionnées

par la mise en œuvre du projet d’animation global et les actions spécifiques qui lui sont liées.

Contribution financière

En contrepartie du respect et de l’atteinte de ces objectifs mentionnés à l’article 1 au cours de l’année

2023, la communauté de communes s’engage à verser à l’association le solde restant pour atteindre

l’équilibre budgétaire pour soutenir l’ensemble du projet d’animation global qui favorisent le lien

social.

Ce montant peut se composer comme suit :

- Le montant minimum de 10 000euros restant pour atteindre l’équilibre budgétaire affecté à

l’animation globale pour soutenir l’ensemble du projet d’animation global qui favorisent le lien social.

Modalité de versement de la contribution financière :

La communauté de communes versera :

- Le montant prévisionnel minimum de 10 000 euros sera versé de la manière suivante : un acompte

de 50% avant le 15 avril de l’année de l’exercice concerné, un 2ème acompte de 50% euros avant le

15 décembre de l’année en cours sur présentation du budget définitif prévisionnel et le solde réajusté

après passage du commissaire au compte en juin de l’année suivante. Le versement de l’acompte et

du solde prévisionnel sera limité pour atteindre l’équilibre budgétaire pour les activités du centre

social suivant les pièces fournies et si l’ensemble des objectifs sont atteints.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

• Modifier et remplacer l’article 3 de la CONVENTION PLURIANNUELLE PARTENARIALE

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUILLY- BLIGNY ET LE CENTRE SOCIAL AGORA comme suit :

ARTICLE 3 : Engagement de la communauté de communes : subvention

Condition de détermination du coût du projet

Sont pris en considération pour la détermination du coût, toutes les charges et variables occasionnées par la mise en oeuvre du projet d’animation global et les actions spécifiques qui lui sont liées.

Contribution financière

En contrepartie du respect et de l’atteinte de ces objectifs mentionnés à l’article 1 au cours de l’année 2023, la communauté de communes s’engage à verser une subvention pour soutenir l’ensemble du projet d’animation global qui favorise le lien social.

Ce montant peut se composer comme suit :

- Le montant prévisionnel de 10 000 euros pour soutenir l’ensemble du projet d’animation global qui favorisent le lien social.

Modalité de versement de la contribution financière :14

- Le montant prévisionnel de 10 000 euros sera versé de la manière suivante, sous réserve des décisions du conseil communautaire et des inscriptions budgétaires correspondantes :

• un acompte de 50% avant le 15 mai de l’année de l’exercice concerné

• un second acompte de 50% avant le 31 janvier de l’année suivante de l’exercice

concerné, sur présentation du budget définitif prévisionnel. Une délibération du Conseil Communautaire sera nécessaire si le montant de ce second acompte doit être révisé.

• autoriser le président à signer la convention modifiée en annexe de la présente décision

• dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023

• Donner pouvoir au Président pour signer le renouvellement de la convention d’objectifs et

tout document relatif à cette affaire.

• Autoriser le Président à entreprendre toutes démarches nécessaires à l'application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-025

INTERVENTION ÉCONOMIQUE EN MATIÈRE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

AIDES À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

CONVENTION AVEC RBFC

Vu la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui

confie aux Régions la compétence exclusive en matière de développement économique, sauf en ce

qui concerne l’intervention sur l’immobilier d’entreprises qui reste une compétence du bloc

communal.

Vu le troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT qui dispose que « La région peut participer au

financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans

des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Considérant qu’une première convention a été mise en place avec la Région couvrant la période

2017- 2022 sur la base du 1 er Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et

d’Internationalisation (SRDEII), permettant à celle-ci d’intervenir en faveur des entreprises du

territoire en matière d’immobilier, en complément de l’aide apportée par la CCPB et dans le respect

de la réglementation relative aux aides d’Etat.

Considérant l’adoption du 2ème SRDEII 2022-2028 lors de l’assemblée plénière régionale du 23 juin

2022, déterminant les modalités du partenariat et les contractualisations à venir entre la Région et

les EPCI.

Vu les délibérations du Conseil communautaire n° 2017-10-05-235, n°2018-121, n°2020-034 et n°

2021-124 relatives à la mise en place de la première convention et des deux règlements

d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise et de soutien à l’investissement

pour les hébergements touristiques structurants du territoire.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :15

- d’approuver la convention type adressée par la Région BFC en pièce jointe de la présente décision

portant sur l’intervention en matière d’immobilier d’entreprise pour la période 2023-2028,

- d’autoriser le Président à signer ladite convention et à entreprendre toute démarche nécessaire à

l’application de la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-026

MOTION POUR LA MOBILITÉ DE NOTRE TERRITOIRE

Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,

Vu la Délibération n°2021-24 du 30 mars 2021 concernant la prise de compétences mobilité par la

Communauté de Communes,

Considérant la mise en œuvre de dessertes « expérimentales » de lignes de bus régionales vers les

lycées de secteur du territoire,

Considérant que cette expérimentation a prouvé son utilité et sa nécessité pour nos habitants,

Considérant les multiples courriers et sollicitations restés sans réponses envoyés au Conseil

Régional de Bourgogne Franche Comté (BFC), concernant notamment :

- Les quais de bus du parking intercommunal multimodal de Pouilly en Auxois - La gestion et le financement du bus à destination du marché de Bligny sur Ouche - Plus généralement, la prise de compétence mobilité par la Communauté de Communes et la pérennisation des services de mobilités sur notre territoire

Considérant l’unique courrier de la Région du 8 février 2023 informant la Communauté de

Communes de la fin du financement du transport au marché de Bligny sur Ouche,

Considérant l’absence de réelle concertation et de visibilité sur les questions de mobilité,

Considérant les débats en séance,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Demander à la Région BFC de pérenniser et développer les outils de mobilité à destination de nos habitants

- En ce sens, demander à la Région BFC de rendre « permanentes » les lignes de bus « expérimentales » dès la prochaine rentrée scolaire

- Solliciter des réponses de la Région BFC quant aux sollicitations des élus de terrain sur les besoins de mobilité de nos territoires

- Communiquer la présente motion au Conseil Régional de Bourgogne France Comté

- Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente décision16

Délibération du conseil communautaire n°2023-027

TARIFS DES COPIES ET IMPRESSIONS

Considérant l’opportunité de permettre à des communes, associations ou les entreprises du

territoire d’utiliser le matériel de reprographie communautaire ;

Considérant le fait que cette utilisation doit être encadrée et les tarifs déterminés ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Permettre à chaque commune membre, association ou entreprise ayant son siège social sur

le territoire communautaire d’utiliser, une fois par année civile, le matériel de reprographie de

la communauté de communes pour réaliser des copies et des impressions ;

2/ Fournir le papier et de fixer les tarifs comme suit :

A4 noir et blanc 0,05 € par page +

10,00 € par demande

A3 noir et blanc 0,10 € par page +

10,00 € par demande

A4 couleurs 0,15 € par page +

10,00 € par demande

A3 couleurs 0,30 € par page +

10,00 € par demande

3/ Préciser qu’en cas de non-paiement du titre émis, l’organisme en question n’aura plus accès

au matériel de reprographie communautaire ;

4/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

décision.

Séance levée à 21 heures 30.