Conseil Municipal - 3 CM 28 juin 2021

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Conseil Municipal - 3 CM 28 juin 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 CM 28 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, C O N S E I L M U N I C I P A L

Compte rendu de la

Séance du 28 juin 2021

REPUBLIQUE FRAN ÇAISE

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YVELINESCompte rendu du 28 juin 2021 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2021

Le 28 juin 2021,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Dûment convoqué le 22 juin 2021,

S’est réuni en session ordinaire, à la salle des Fêtes, Place du Docteur Ogier, sous la présidence de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de ceux qui, absents, avaient donné procuration :

Helen BRULEFERT à Patrick MARGIER

Yolaine ELEKA-VIENNE à Armelle GIRERD-CHANEL

Olivier KLEIN à Monique GIRAUD

Laurent MATHE à Philippe CHATON

Hassina BECHAR à Pascale BIDARD - SAUTAREL

Étaient absents : Mathias GUICHON, Murat SOZERI, Clément BOUSQUET

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 21

Absents : 8

Procurations : 5

Votants : 26

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à tous pour la tenue des bureaux de vote dans le cadre des élections régionales et départementales.

1-APPROBATION DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la précédente séance en date du 15 avril 2021 et de signer le registre

des délibérations.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité,

DECISION – 01-2021- du maire portant modification de la régie de recettes « De la restauration scolaire, des

transports scolaires et de l’école de musique »

CONSIDERANT que cette modification est nécessaire suite au transfert de la compétence transport scolaire à la CAPI ; Article 1 – Les articles 1 et 3 de la régie sont modifiés comme suit :

« Article 1 – Il est institué une régie de recettes auprès du pôle enfance, intitulée régie de recettes de la restauration scolaire et de l’école de musique.

La régie encaisse les produits des services et activités suivants :

- le périscolaire (garderies), (7067)

- la restauration scolaire, (7067)

- l’école de musique (7067).

Article 3 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 35 000 euros. » Article 2 – L’ensemble des autres dispositions reste inchangé.

Compte rendu du 28 juin 2021 Page 3

DECISION 04-2021 du maire portant acte de clôture de la régie de recettes « Contrat de ville et vie culturelle »

CONSIDERANT que cette clôture est nécessaire pour la bonne marche des affaires communales ; Article 1 – La régie de recette pour l’encaissement des produits liés au « contrat de ville et vie culturelle » est clôturée à compter du 12 avril 2021.

Article 2 – Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire, Madame Rosalia MILITI et des mandataires suppléants de la régie, Madame Bernadette SANCHEZ et Madame Marie-Charlotte LORON. La présente décision leur sera notifiée.

Article 3 – Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 – Le présent acte sera inscrit aux registres des arrêtés et au recueil des actes administratifs de la Commune et publié. Copie en sera adressée aux intéressées et à Monsieur le Sous-Préfet de la Tour du Pin. Article 5 – Monsieur le Directeur général des Services et Monsieur le Trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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DECISION 06-2021 du maire Portant acte de clôture de la régie de recettes « Droit de place du marché du dimanche »

CONSIDERANT que cette clôture est nécessaire dès lors que le maintien de la régie de recettes pour les droits de place du marché du DIMANCHE est sans intérêt compte tenu du fait qu’elle est inactive depuis 2012, CONSIDERANT que la régie de recettes pour les droits de place du marché du DIMANCHE a vocation à fusionner avec la régie de recettes du marché du mardi,

Article 1 – La régie de recette pour les droits de place du marché du DIMANCHE est clôturée à compter du 12 avril 2021, date d’effet de la modification de la régie de recettes des marchés du mardi. Article 2 – Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire, Madame Laetitia FAURE et du mandataire suppléant de la régie, Monsieur Stephan CUVELARD.

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DECISION 07-2021 du maire portant modification de la régie de recettes des spectacles CONSIDERANT que cette modification est nécessaire pour la bonne marche des affaires communales et pour centraliser l’encaissement des produits liés à la vie culturelle promue par la Mairie ;

Article 1 – Les articles 1 et 4 de la régie de recette des spectacles sont modifiés comme suit : « Article 1 - Il est institué, auprès de la Mairie de La Verpillière, une régie de recettes pour l’encaissement des produits des activités liés à la vie culturelle.

La régie encaisse les produits suivants :

- Recettes des entrées des spectacles diffusés dans les salles communales ou lieux labélisés par la mairie (7062)

- Recettes des entrées des expositions payantes de l’espace culturel ou de la maison Girier (7062) » « Article 4 – Les recettes désignées à l’article 1er sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Espèces,

- Chèques,

- Cartes bancaires.

Les recettes des entrées des spectacles et des expositions payantes sont perçues contre remise à l'usager d'un billet

d’entrée numéroté. »

Article 2 - L’ensemble des autres dispositions reste inchangé.

Article 3 – Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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DECISION 08-2021 du maire portant modification de la régie de recettes « Marché du mardi et foires »Compte rendu du 28 juin 2021 Page 4

CONSIDERANT que cette modification est nécessaire suite à la fusion des régies de recettes pour les droits de place du

marché du dimanche et celle du marché du mardi et des foires ;

Article 1 – Les articles 1 et 4 de la décision n°01/2014 du 21 janvier 2014 sont modifiés comme suit : « Article 1 - Il est institué, auprès de la Mairie de La Verpillière, une régie de recettes pour l’encaissement des produits

des droits de place des marchés, des foires et différentes manifestations ayant lieu dans la commune »

« Article 4 – La régie encaisse les produits suivants : les droits de place (7336),

✓ Du marché ;

✓ Des forains ;

✓ Des foires ;

✓ Des marchands ambulants ;

✓ Des camions d’outillages ;

✓ Des emplacements lors de manifestations organisées par la mairie. »

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DECISION - 09 -2021 du maire portant acte de clôture de la régie d’avance du centre social« Porte Dauphine »

CONSIDERANT que cette clôture est nécessaire au regard de la volonté de créer une régie d’avances et de recettes du Centre social « Porte Dauphine » ;

Article 1 – La régie d’avances du Centre social « Porte Dauphine » est clôturée à compter du 30 avril 2021.

Article 2 – Il est mis fin aux fonctions du régisseur titulaire, Monsieur Mohammed OULD BEY et du mandataire suppléant de la régie, Madame Nadiège GUSTO.

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DECISION 16-2021 du maire portant modification de la régie d’avances du C.L.S.H. « 3-10 ans » & « 11-17ans »

CONSIDERANT que cette modification est nécessaire suite à la fin de fonctions du régisseur actuel ; Article 1 – Les articles 1, 2 et 9 de la régie d’avances du CLSH « 3-10 ans » & « 11-17 ans » sont modifiés comme suit : « Article 1 – Il est institué, auprès du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH), une régie d’avances des « 3-10 ans » de la Commune de la Verpillière.

Article 2 – Cette régie est installée à la Mairie de La Verpillière sis place du Dr Ogier. Article 9 – Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500€. » Article 2 – L’ensemble des autres dispositions reste inchangé.

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DECISION 17 – 2021 du maire portant modification de la régie de recettes du C.L.S.H. « 3-10 ans » CONSIDERANT que cette modification est nécessaire suite à la fin de fonctions du régisseur actuel ; Article 1 – L’article 2 de la régie de recettes du CLSH « 3-10 ans » est modifié comme suit : « Article 2 – Cette régie est installée à la Mairie de La Verpillière sis place du Dr Ogier. » Article 2 – L’ensemble des autres dispositions reste inchangé.

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Monsieur le Maire annonce que Monsieur Mohammed OULDBEY, Directeur du Centre Social, a quitté ses fonctions et que la commune a lancé un recrutement pour le remplacer.Compte rendu du 28 juin 2021 Page 5

02- AVENANT N° 6A – CONVENTION RELATIVE A LA CREATION DU SERVICE COMMUN DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION

Une direction des systèmes d’information mutualisée, avec le statut juridique de service commun entre la CAPI, la commune de Bourgoin-Jallieu, le CCAS de Bourgoin-Jallieu et la commune de La Verpillière, a été créée le 1er janvier 2014.

Comme chaque année depuis sa création, il convient d’actualiser :

L’organisation du service commun suite à des modifications (départs/arrivées) de ses effectifs

Les calculs des participations financières des membres du service commun, notamment les frais spécifiques (ex :

contrats de maintenance mutualisés)

A cette fin, un avenant N° 6A abroge et modifie les articles 3-4-5 de la convention initiale comme validé avec les services

de la Direction des Finances Publiques.

Cet avenant N°6A, joint en annexe, redéfinit l’organisation du service commun, les modalités de mise en œuvre et son

fonctionnement, notamment les incidences financières propres à chacune des collectivités adhérentes au service

commun.

COUT DU SERVICE COMMUN POUR 2020

Monsieur le Maire tient à remercier Jean-Denis PÉ, Directeur Général des Services, qui continue à développer la mutualisation de la Direction des Services d’Information, avec les DGS de la CAPI et de Bourgoin-Jallieu. La création de se service mutualisé est très satisfaisant et apporte beaucoup d’avantages à la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le schéma de mutualisation voté le 28 mai 2013,

VU la délibération en date du 17 décembre 2013 approuvant la convention de création du service commun « Direction des Systèmes d’Information Mutualisée » entre la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, La Ville et le CCAS de Bourgoin-Jallieu et La Ville de La Verpillière,

VU l’avis favorable du CTP en date du 07 mai 2015 pour l’organisation de la Direction des Systèmes d’Information Mutualisée suite aux modifications d’effectifs ;

Convention 2020 RH Frais de support

administratif/ETP à

3979.91 €

Charges

spécifiques

moyens

matériels

Coût de la

convention 2020

Participation

commune La

Verpillière

45 922,74 € 3 512,20 € 7 117,11 € 56 552,05 €

Participation

Bourgoin-Jallieu

342 071,24 € 25 604,54 € 57 711,07 € 425 386,85 €

Participation CAPI 441 534.67 € 33 168.91 € 90 846,69 € 565 550.27 €

COUT TOTAL 829 528,65 € 62 285,65 € 155 674,87 € 1 047 489,17 €Compte rendu du 28 juin 2021 Page 6

VU l’avenant N° 1 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes d’Information mutualisée en date du 30 novembre 2015 ;

VU l’avenant N° 2 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes d’Information mutualisée en date du 6 octobre 2016 ;

VU l’avenant N° 3 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes d’Information mutualisée en date du 5 décembre 2017 ;

VU l’avenant N° 4 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes d’Information mutualisée en date du 04 décembre 2018 ;

VU l’avenant N° 5 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes d’Information mutualisée en date du 03 décembre 2019 ;

VU l’avenant N° 6 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes d’Information mutualisée en date du 17 décembre 2020 ;

Après en avoir délibéré à, l’unanimité,

APPROUVE les modifications à la convention initiale relative à la création de la DSI telles qu’elles figurent dans l’avenant N°6A joint en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 6A, qui engage la CAPI, les communes de Bourgoin-Jallieu, de La Verpillière, aux conditions financières décrites.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente décision.

03- MODIFICATION DES DATES D’OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2021

La loi du 06 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalite des chances économiques permet, avec l’accord du Maire de la commune, l’ouverture des commerces de détail pour 12 dimanches maximum par an.

Par délibération du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal décidait d’autoriser les commerces de détails à ouvrir les dimanches suivants : 10 janvier, 04 avril, 16 mai, 27 juin, 04 juillet, 05 septembre, 03 octobre, 31 octobre, 28 novembre, 05 décembre, 12 décembre et 19 décembre 2021.

Compte tenu de la prolongation de l’état de crise sanitaire et de la modification des dates des soldes d’été, il a à présent été demandé par la Compagnie de Phalsbourg à ce que les dates autorisées soient les dimanches 10 janvier, 04 juillet, 11 juillet, 05 septembre, 12 septembre, 03 octobre, 31 octobre, 07 novembre, 28 novembre, 05 décembre, 12 décembre et 19 décembre 2021.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette modification des dates d’ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°2015-990 du 8 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU l'article L 3132-3 du code du travail, instituant sur le repos hebdomadaire le dimanche,

VU les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du code du travail portant sur la possibilité du Maire d'accorder douze dérogations dominicales annuelles d'ouverture des commerces de détail, après avis du Conseil Municipal,

VU la demande présentée par la Compagnie de Phalsbourg,

CONSIDERANT la prolongation de l’état de crise sanitaire ainsi que la modification des dates des soldes d’été,Compte rendu du 28 juin 2021 Page 7

Après en avoir délibéré à, 23 voix pour et 3 contre,

DONNE un avis favorable à la dérogation au repos dominicale pour le commerce de détail les dimanches 10 janvier, 04 juillet, 11 juillet, 05 septembre, 12 septembre, 03 octobre, 31 octobre, 07 novembre, 28 novembre, 05 décembre, 12 décembre et 19 décembre 2021.

4- CREATION DES TARIFS POUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES

Jusqu’à ce jour, la garderie du matin était gratuite alors que celle du soir était facturée 0,50 euros de l’heure. La gratuité entraîne des dysfonctionnements dans les inscriptions puisque beaucoup de parents ne respectent pas l’inscription de leurs enfants à la garderie du matin.

Il est donc proposé de fixer le même tarif pour la garderie du matin que pour celle du soir. Un tarif de 0,50 euros de

l’heure étant un tarif déjà encore très bas.

Par ailleurs, de plus en plus d’enfants déjeunent le midi à l’école en bénéficiant de Projets d’accueils individualisés (PAI).

Dans ce cadre, les enfants déjeunent avec leurs camarades au sein du restaurant scolaire mais les parents doivent fournir

les repas.

Dans ces circonstances, il est difficile de facturer le même tarif que pour les autres enfants. Aussi, afin que les familles

participent malgré tout aux charges de fonctionnement du service proposé par la collectivité (fluides, personnel

d’encadrement et de ménage …), il est proposé de créer un tarif pour les enfants déjeunant en cantine scolaire en étant

soumis à un PAI et de fixer ce dernier à 1,50 euros par repas.

Pascale BIDARD demande quel est le coût d’un repas pour un enfant.

Isabelle DURET indique que le tarif est inchangé depuis 2018.

Pascale BIDARD précise que le prix est donc de 3,80 €, soit le prix négocié avec le traiteur en 2018 dans le cadre du nouveau marché. Dès 2008, il a été décidé que le coût de la restauration des enfants serait à prix coûtant, sans prendre en compte les charges annexes. Elle demande alors pourquoi les enfants qui sont en Protocole d’Accueil Individualisé alimentaire devraient participer à ces charges et ce même pour seulement 1,50 €.

Isabelle DURET tient à rappeler que les tarifs sont inchangés. Ce qui était pratique à présent relevait du fonctionnement du mandat précédent et que depuis, il n’y a eu aucune augmentation. Il y a toujours la gratuité des enfants des parents bénéficiaires du RSA. Cependant, les enfants soumis à PAI nécessitent un encadrement plus particulier.

Monsieur le Maire ajoute que certaines familles abusent du périscolaire gratuit en inscrivant leurs enfants sans les laisser aux activités, obligeant la commune à prévoir du personnel d’encadrement inutilement.

Pascale BIDARD ajoute que si la commune souhaitait être logique, il faudrait alors facturer 3,80 € plus 1,50 € pour les enfants bénéficiant des repas du traiteur et considère que l’attention du personnel apporté aux enfants en PAI alimentaire n’est pas supérieure que pour les autres. Les enfants mangeant ce que les parents ont préparé.

Isabelle DURET réfute cet argument et indique que le personnel d’encadrement dans le restaurant scolaire doit être plus vigilent avec les enfants en PAI alimentaires notamment pour tenir compte de leurs allergies. Ces enfants bénéficient des structures d’accueil mises en place pour la restauration scolaire. Elle précise qu’il y a 8 enfants en PAI à Jean Moulin et 3 à Jean Jaurès.

Elle répond également à la question de Sylvain MACLE concernant le règlement de rentrée des écoles qui intégrait déjà un tarif pour la garderie du matin. En effet, le règlement intérieur a dû être distribué au moment des inscriptions scolaires qui se tenaient avant la tenue de la présente réunion. Le coût horaire d’encadrement par enfant est d’environ 1,62 € de l’heure. Les recettes sont de l’ordre de 25 à 30 € par jour à Jean Moulin et 15 € par jour à Jean Jaurès. La garderie du matin devient payante car les enfants présents ne représentent que la moitié des inscrits. Ainsi, la commune prévoit du personnel d’encadrement potentiellement inutile car les parents ne déposent pas les enfants pourtant inscrits. S’agissant des horaires d’accès qui ont été contraints, Isabelle DURET se dit favorable à un assouplissement dès lors que les contraintes sanitaires le permettront.Compte rendu du 28 juin 2021 Page 8

Les PAI alimentaires mettent parfois du temps à se mettre en place du fait des problèmes de disponibilité du médecin scolaire. Les restaurants scolaires seront organisés pour accueillir les paniers des PAI alimentaires dans les mêmes conditions de maintien au froid que les repas classiques.

Sylvain MACLE signale qu’il semble malgré tout difficile de mettre en place les PAI alimentaires avec la mairie.

Isabelle DURET répond que le parcours est peut-être parfois difficile et qu’il y a quelques années les PAI étaient peut-être difficiles à établir mais qu’à ce jour, la commune faisait tout le nécessaire pour faciliter leur mise en place.

Sylvain MACLE demande si quand la garderie du soir a été rendue payante pour les mêmes raisons que la garderie du matin à présent, la commune a pu constater une amélioration du respect des inscriptions.

Isabelle DURET répond par la positive.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la grille tarifaire des services communaux proposés dans le cadre des activités périscolaires,

Après en avoir délibéré à, 20 pour et 6 contre,

DECIDE de créer un tarif de 0,50 € de l’heure pour la garderie du matin.

DECIDE de créer un tarif de 1,50 € par repas pour les enfants accueillis dans le cadre de la restauration scolaire en

bénéficiant d’un Programme d’Accueil Individualisé et pour lesquels les parents doivent fournir le repas.

DIT que ces tarifs seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.

5- FIXATION DES TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 20 21-2022

La programmation de la saison culturelle 2021-2022 est arrêtée. Le théâtre de boulevard et la musique seront mis à l’honneur et le programme sera dévoilé lors de la présentation aux Vulpilliens le 10 septembre prochain.

Pour cette saison, il est proposé de modifier la grille des tarifs d'entrées et d'abonnements aux spectacles. La commission a pris en compte l’absence de manifestations due à la crise sanitaire et le besoin de redynamiser la vie culturelle Vulpillienne.

A l’unité, chaque spectacle reste à 23 €, hors spectacles pour enfants dont le tarif est proposé à 5 € par enfant et 10 € par accompagnant. Un tarif réduit (10 €) est appliqué aux personnes remplissant les conditions suivantes :

- Jeunes de moins de 18 ans,

- Etudiants de moins de 26 ans (sur présentation de la carte d'étudiant en cours de validité), - Jeunes de la Mission Locale de moins de 26 ans inscrits en C.I.V.I.S. (contrat d'insertion à la vie sociale), - Demandeurs d'emploi,

- Bénéficiaires des minima sociaux,

- Personnes à mobilité réduite.

Une formule est prévue permettant l’accès à 2 ou 5 spectacles, respectivement aux tarifs de 40 € et 80 €. Formule au

tarifs moins élevés que lors de la dernière saison culturelle.Compte rendu du 28 juin 2021 Page 9

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la programmation de la Saison Culturelle 2021-2022,

CONSIDERANT la nécessité de fixer les tarifs d’entrée à ces spectacles,

Après en avoir délibéré à, l’unanimité,

FIXE comme suit les tarifs de la Saison Culturelle 2021-2022 :

BILLET A

L’UNITE

ABONNEMENT

2 SPECTACLES

ABONNEMENT

5 SPECTACLES

SPECTACLE

ENFANT

(3ans à 10 ans)

TARIF REDUIT*

23 € 40 € 80 € 5 € enfant 10 €

Soit 20 €

le spectacle

Soit 16 €

le spectacle

10 €

accompagnant

* Le tarif réduit est accordé aux jeunes de moins de 18 ans, aux étudiants de moins de 26 ans (sur présentation de la carte d'étudiant en cours de validité), aux jeunes Mission Locale de moins de 26 ans inscrits en C.I.V.I.S. (contrat d'insertion à la vie sociale), aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires des minima sociaux, aux personnes à mobilité réduite.

DIT que pour chaque spectacle, des billets exonérés de redevance peuvent être attribués en fonction des besoins, notamment aux réseaux institutionnels et professionnels et mécènes de la commune.

6- ACQUISITION DE PARCELLES SAFER

1. Contexte :

Dans le cadre de l’appel à candidature des parcelles agricoles de l’Etat en vue de leur mise en vente, la commune s’est positionnée sur plusieurs parcelles selon des thématiques et objectifs bien définis :

• Biodiversité et projet d’un parcours pédagogique

Les marais offre en termes de faune et de flore une biodiversité qu’il est nécessaire de préserver et important de faire découvrir.

Un projet est de créer un parcours pédagogique qui serait ouvert aux piétons, cyclistes et promeneurs. L’objectif est la découverte de la faune et flore des marais de la zone du parcours mais également d’autres zones des marais. Le parcours se situerait dans le périmètre du PAEN.

Les parcelles s’inscrivent donc dans un projet global de territoire, avec un développement durable de ces espaces naturels.

• Parcelles aux abords de la RD 1006

Le Départemental de l’Isère a un projet depuis plusieurs années relatif à l’agrandissements des voies de circulation. Ces ténements sont donc stratégiques pour le développement du territoire.

2. Parcelles acquises :

Suite à la commission, certaines parcelles ont été accordées pour achat à la commune autour des différentes thématiques énoncées au point 1 :Compte rendu du 28 juin 2021 Page 10

• Projet d’un parcours pédagogique : 038 537 A0 182, 038 537 AB 159, 038 537 AO 173, 038 537 AO 178, 038 537 AO 190, 038 537 AB 163, 038 537 AB 167, 038 537 AB 197, 038 537 AS 215, 038 537 AS 216. • Aux abords de la RD 1006 : 038 537 AB 0017, 038 537 AB 0343.

3. Prix d’acquisition :

Le budget global de l’acquisition foncière est d’un montant de 5 932,13 € plus les frais de notaire estimés à 1 150 € Il convient donc de se prononcer sur la validation de l’achat de ces tènements, dans les conditions exposées ci- dessus.

ANNEXES :

- Plan des parcelles

Sylvain MACLE demande si la commune a d’autres parcelles dans le secteur et il demande la cohérence du projet compte tenu de la dispersion des parcelles.

Patrick MARTI explique qu’il n’y a pas de continuité entre les parcelles mais la SAFER met en vente ses parcelles sans cohérence particulière pour la commune mais la mairie souhaite maîtriser le foncier auquel elle peut accéder pour le protéger et le préserver.

Grégory BERTHET note qu’il est évoqué un parcours pédagogique. Il demande comment il va pouvoir être réalisé sur les parcelles présentées.

Le Maire répond que le projet se monte avec Ludovic LEGRAIN.

Patrick MARTI ajoute que la commune dispose de zones boisées qu’elle souhaite préserver.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2122-21 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L.110-2 du code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.101-2 ;

CONSIDERANT la volonté de la commune d’acquérir des parcelles ;

CONSIDERANT les tènements accordés à la commune suite à la commission SAFER ;

CONSIDERANT la réunion avec le CEN du 05 mai 2021 pour la répartition des parcelles ;

CONSIDERANT le budget global de l’acquisition foncière d’un montant de 5 932,13 € plus les frais de notaire estimés à 1 150 € ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations de travaux effectuées par la commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser l’acquisition de ces parcelles au prix de 5 932,13 € plus les frais de notaire estimés à 1 150 €.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à ce projet.Compte rendu du 28 juin 2021 Page 11

7- VENTE DE PARCELLES COMMUNALES À AREA POUR LA RÉALISATION DE BASSINS DE RÉTENTION

La société AREA est concessionnaire de l’autoroute A43, traversant la commune d’Est en Ouest. Elle est à ce titre chargée de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien du réseau autoroutier.

AREA a pour projet d’aménager des bassins de rétention le long de son réseau afin de protéger les zones de captage d’eau potable les plus vulnérables de la pollution liée au trafic autoroutier. Cette opération s’inscrit dans le cadre du Plan d’Investissement Autoroutier (PIA) dont le décret d’application est paru au Journal Officiel le 8 novembre 2018. L’objectif de mise en service est fixé au printemps 2022.

La commune de La Verpillière figure parmi les secteurs identifiés afin de réaliser ces ouvrages de protection car cumule la proximité de zones humides importantes et un trafic autoroutier important synonyme de pollution accrue.

Cette opération consiste en la mise en œuvre de réseaux de collecte des eaux de ruissellement à travers différents types d’ouvrages étanches : caniveaux, canalisations et collecteurs enterrés afin de stocker et d’acheminer ces eaux vers des ouvrages de traitement spécifique. Des bassins permettront ainsi en bout de chaîne de traiter la pollution chronique des eaux afin d’éviter qu’elles ne soient rejetées directement dans les sols ou les cours d’eau.

A La Verpillière, AREA souhaite acquérir une partie de trois parcelles communales afin d’aménager les bassins de rétention prévus dans le cadre du PIA. Il s’agit des parcelles :

- AA 118. Sur les 1 604 m² de la parcelle, AREA souhaite acquérir 600 m² (zone Apzh : agricole inconstructible en zone humide) ;

- AS 197. Sur les 2 890 m² de la parcelle, AREA souhaite acquérir 400 m² (zone NLzh : naturelle de loisirs en zone humide) ;

- AB 260. Sur les 1 424 m² de la parcelle, AREA souhaite acquérir 750 m² (zone N : naturelle). Le prix d’achat de ces trois parcelles par AREA, qui représentent un total de 1 750 m² d’acquisition foncière, a été fixé à 1 € par mètre carré soit 1 750 €. Les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur (AREA).

Il convient donc de se prononcer sur ce projet de vente, dans les conditions exposées ci-dessus.

ANNEXES :

- Avis des domaines

- Plan des biens

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2122-21 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales;

VU les articles L.1111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques;

VU le décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018;

VU l’avis des domaines sur la valeur vénale des biens ;

CONSIDERANT que ces biens appartiennent à une personne morale de droit public;

CONSIDERANT la volonté de la société AREA d’acquérir ces biens ;

CONSIDERANT que ces parcelles appartiennent au domaine privé de la commune ;

CONSIDERANT que les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier des personnes publiques s'opèrent suivant les règles du droit civil ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la vente de 1 750 m² détachés des parcelles AA 118, AS 197 et AB 260 au prix de 1 750 €.Compte rendu du 28 juin 2021 Page 12

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à cette vente.

INFORME le conseil municipal que les frais liés à la vente (géomètre, notaire) seront à la charge de l’acquéreur.

8- CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE ET DE SERVITUDE DE CANALISATION SUR DES PARCELLES COMMUNALES À AREA POUR LA RÉALISATION DE BASSINS DE RÉTENTION

La société AREA est concessionnaire de l’autoroute A43, traversant la commune d’Est en Ouest. Elle est à ce titre chargée de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien du réseau autoroutier.

AREA a pour projet d’aménager des bassins de rétention le long de son réseau afin de protéger les zones de captage d’eau potable les plus vulnérables de la pollution liée au trafic autoroutier. Cette opération s’inscrit dans le cadre du Plan d’Investissement Autoroutier (PIA) dont le décret d’application est paru au Journal Officiel le 8 novembre 2018. L’objectif de mise en service est fixé au printemps 2022.

La commune de La Verpillière figure parmi les secteurs identifiés afin de réaliser ces ouvrages de protection car cumule la proximité de zones humides importantes et un trafic autoroutier important synonyme de pollution accrue.

Cette opération consiste en la mise en œuvre de réseaux de collecte des eaux de ruissellement à travers différents types d’ouvrages étanches : caniveaux, canalisations et collecteurs enterrés afin de stocker et d’acheminer ces eaux vers des ouvrages de traitement spécifique. Des bassins permettront ainsi en bout de chaîne de traiter la pollution chronique des eaux afin d’éviter qu’elles ne soient rejetées directement dans les sols ou les cours d’eau.

A La Verpillière, AREA souhaite obtenir des servitudes de passage sur trois parcelles communales afin d’accéder aux bassins de rétention prévus dans le cadre du PIA et d’assurer leur entretien. Il s’agit des parcelles :

- AR 100. Cette parcelle de 13 634m² se situe en zone naturelle de gestion des jardins partagés Nj et N. - AS 294. Cette parcelle de 2 474m² se situe en zone naturelle de loisirs Nl et N. - AA 336. Cette parcelle de 81 764m² se situe en zone agricole inconstructible en zone humide Apzh. Ces servitudes sont consenties à titre gratuit. Toutefois, pour les besoins de la publicité foncière, la constitution des servitudes se fera moyennant le versement de 100€ à la commune.

AREA souhaite également acquérir une servitude de canalisation afin d’enfouir une canalisation dans le cadre de son projet sur la parcelle :

- AR 206. Cette parcelle de 5203m² se situe en zone naturelle N.

Cette servitude de canalisation est consentie à titre gratuit. Toutefois, pour les besoins de la publicité foncière, la constitution de servitude se fera moyennant le versement de 100€ à la commune.

Les frais de notaires afférents à la constitution de servitude de passage ainsi qu’à la constitution de servitude de canalisation seront à la charge de l’acquéreur (AREA).

Il convient donc de se prononcer sur ces projets de constitution de servitudes de passage et de servitude de canalisation, dans les conditions exposées ci-dessus.

ANNEXES :

- Plan des biens

Monsieur le Maire ajoute que compte tenu des évolutions climatiques la constitution de ces bassins est importante mais qu’il conviendra également de discuter avec AREA et la CAPI sur le redimensionnement des réseaux d’eaux pluviales.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2122-21 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;Compte rendu du 28 juin 2021 Page 13

VU les articles L.1111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018;

CONSIDERANT que ces biens appartiennent à une personne morale de droit public;

CONSIDERANT la volonté de la société AREA d’acquérir des servitudes de passage ainsi qu’une servitude de canalisation sur ces biens ;

CONSIDERANT que les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier des personnes publiques s'opèrent suivant les règles du droit civil ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la constitution de servitudes de passages sur les parcelles AR 100, AS 294 et AA 336.

DECIDE de procéder à la constitution d’une servitude de canalisation sur la parcelle AR 206.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à ces constitutions de servitudes de passage et de servitude de canalisation.

INFORME le conseil municipal que les frais liés à la vente (géomètre, notaire) seront à la charge de l’acquéreur.

9- CONVENTION D’INDEMNISATION POUR PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE DES TERRAINS COMMUNAUX PAR AREA

La société AREA est concessionnaire de l’autoroute A43, traversant la commune d’Est en Ouest. Elle est à ce titre chargée de la gestion, de l’exploitation et de l’entretien du réseau autoroutier.

AREA a pour projet d’aménager des bassins de rétention le long de son réseau afin de protéger les zones de captage d’eau potable les plus vulnérables de la pollution liée au trafic autoroutier. Cette opération s’inscrit dans le cadre du Plan d’Investissement Autoroutier (PIA) dont le décret d’application est paru au Journal Officiel le 8 novembre 2018. L’objectif de mise en service est fixé au printemps 2022.

La commune de La Verpillière figure parmi les secteurs identifiés afin de réaliser ces ouvrages de protection car cumule la proximité de zones humides importantes et un trafic autoroutier important synonyme de pollution accrue.

Cette opération consiste en la mise en œuvre de réseaux de collecte des eaux de ruissellement à travers différents types d’ouvrages étanches : caniveaux, canalisations et collecteurs enterrés afin de stocker et d’acheminer ces eaux vers des ouvrages de traitement spécifique. Des bassins permettront ainsi en bout de chaîne de traiter la pollution chronique des eaux afin d’éviter qu’elles ne soient rejetées directement dans les sols ou les cours d’eau.

A La Verpillière, AREA souhaite acquérir une partie de trois parcelles communales afin d’aménager les bassins de rétention prévus dans le cadre du PIA. Il s’agit des parcelles :

- AA 118. Sur les 1 604m² de la parcelle, AREA souhaite acquérir 600m² (zone Apzh : agricole inconstructible en zone humide).

- AS 197. Sur les 2 890m² de la parcelle, AREA souhaite acquérir 400m² (zone NLzh : naturelle de loisirs en zone humide).

- AB 260. Sur les 1 424m² de la parcelle, AREA souhaite acquérir 750m² (zone N : naturelle).

AREA souhaite également obtenir des servitudes de passage sur trois parcelles communales afin d’accéder aux bassins de rétention prévus dans le cadre du PIA et d’assurer leur entretien. Il s’agit des parcelles :

- AR 100. Cette parcelle de 13 634m² se situe en zone naturelle Nj (secteur naturel de gestion des jardins partagés) et N.

- AS 294. Cette parcelle de 2 474m² se situe en zone naturelle Nl (secteur naturel de loisirs) et N.Compte rendu du 28 juin 2021 Page 14

- AA 336. Cette parcelle de 81 764m² se situe en zone agricole inconstructible en zone humide Apzh.

Enfin, AREA souhaite acquérir une servitude de canalisation afin d’enfouir une canalisation dans le cadre de son projet sur la parcelle :

- AR 206. Cette parcelle de 5203m² se situe en zone naturelle N.

Ces acquisitions et constitutions de servitudes de passage et de servitudes de canalisation feront l’objet d’actes notariés pour le transfert de propriété et la création des servitudes.

Toutefois, les besoins du projet d’aménagement autoroutier obligent AREA à exécuter les travaux dès juillet 2021. Etant donné que les actes notariés liés aux acquisitions et à la constitution des servitudes de passage et de canalisation ne seront pas encore effectifs, AREA propose de réaliser une prise de possession anticipée des terrains.

Cette prise de possession anticipée des terrains se matérialise par une convention et sera réalisée en contrepartie du versement à la commune d’une somme de 3 500€.

Il convient donc de se prononcer sur ce projet de convention d’indemnisation pour prise de possession anticipée des terrains et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L.2122-21 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.1111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques;

VU les articles 1101 et suivants du code civil;

VU le décret n° 2018-960 du 6 novembre 2018 ;

CONSIDERANT que les besoins du projet d’aménagement autoroutier obligent AREA à exécuter les travaux dès juillet 2021 ;

CONSIDERANT que le transfert de propriété et la création des servitudes ne seront pas effectifs avant cette date ;

CONSIDERANT la volonté de la société AREA de réaliser une convention d’indemnisation pour prise de possession anticipée des terrains avec la commune afin de pouvoir commencer les travaux avant la signature des actes notariés ;

CONSIDERANT que les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier des personnes publiques s'opèrent suivant les règles du droit civil ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réaliser une convention d’indemnisation pour prise de possession anticipée des terrains communaux avec AREA en contrepartie du versement d’une indemnité de 3 500 € par AREA.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d’indemnisation pour prise de possession anticipée des terrains ainsi que tous les actes afférents à cette dernière.

10- APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Verpillière a été approuvé par le Conseil Municipal par sa délibération n°08/2019- 03 en date du 18 mars 2019.

Des modifications sont aujourd’hui rendues nécessaires afin d’adapter et de préciser certaines dispositions réglementaires.

Ces modifications ont pour objet :

- D’ajuster de façon ponctuelle la délimitation de la zone Ucb en reclassant les parcelles AD 0642, AD 0643, AD 0644 et AD 0646 actuellement classées en zone Ue (parcelles VENIER et CHEMIN à côté du jardin de ville)Compte rendu du 28 juin 2021 Page 15

au PLU ainsi que les parcelles AS 0143, AS 0144 et AS 0312 pour partie, actuellement classées en zone Ua (indivision Fleurot à l’intersection de la rue de la République et du chemin des Sétives) ; - D’apporter des précisions aux modalités d’application des règles pour les stationnements, dans les zones urbaines et à urbaniser, quant à leur aménagement et fonctionnement (aires de manœuvres nécessaires) et de rectifier des incohérences au sein des articles entre le texte et le tableau de synthèse ; - De faciliter la lecture du règlement graphique en faisant apparaitre ou en indiquant les noms des voies et des routes départementales, l’autoroute, la voie de chemin de fer, le périmètre Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou encore le corridor écologique.

Ces différentes évolutions du PLU relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée, conformément aux articles L 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme.

Une procédure de modification simplifiée a donc été engagée afin d’inscrire ces modifications dans le règlement du PLU. Pour ce faire, le Maire a pris un arrêté n° AP 01/2021 en date du 8 février 2021 pour lancer cette procédure.

La Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a été saisie en date du 4 mars 2021 dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas afin de savoir si le projet de modification simplifiée n°1 du PLU est soumis ou non à Evaluation environnementale.

Le dossier de projet de modification simplifiée n°1 a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA), à savoir : - A Monsieur le Préfet ;

- A Monsieur Barbiero du Service Aménagement Nord-Ouest (SANO) de la DDT de Vienne ; - A Monsieur le Président du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;

- A Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Isère ;

- A Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de cohérence territoriale Nord-Isère (SCOT Nord- Isère) ;

- A Monsieur le Président de la CAPI, compétent en matière de Programme Local de l’Habitat, et Plan de Déplacement Urbain dans les communes membres ;

- A Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie Nord-Isère ; - A Monsieur le Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat ;

- A Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture ;

- A Monsieur le Président de l’EPAGE de la Bourbre (anciennement SMABB).

Par sa décision n°2021-ARA-KKU-2142 en date du 28 avril 2021, la MRAE n’a pas soumis le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de La Verpillière à évaluation environnementale.

S’agissant des avis des PPA, trois courriers ont été réceptionnés ainsi qu’un mail :

- Le courrier de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nord-Isère reçu le 9 avril 2021 mentionne qu’elle n’a aucune observation particulière à formuler.

- Le courrier du Syndicat Mixte du SCOT Nord-Isère reçu le 9 avril 2021 mentionne que la modification simplifiée n°1 du PLU est compatible avec ses orientations.

- Le courrier de la CAPI reçu le 20 avril 2021mentionne qu’elle émet un avis favorable à la modification simplifiée n°1 du PLU.

- Le mail de l’EPAGE de la Bourbre (anciennement SMABB) reçu le 25 mai 2021 mentionne qu’il n’a aucune observation particulière à formuler.

Par délibération n°07/2021-03 en date du 8 mars 2021, le Conseil Municipal a confirmé la décision d’engager une modification simplifiée n° 1 du PLU et a défini les modalités de mise à disposition du public dans le cadre de ce projet.

Conformément à l’article L 153-47 du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU accompagné des avis reçus des PPA, a donc été mis à disposition du public pendant un mois, selon les modalités définies par la délibération du Conseil Municipal n°07/2021-03 en date du 8 mars 2021.

Un avis a été publié dans les Annonces légales du Dauphiné Libéré le 23 avril 2021 ainsi que sur la Newsletter et la page Facebook de la commune, afin d’informer la population de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU.

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU a eu lieu du mardi 10 mai 2021 à 8h30 au vendredi 10 juin 2021 à 17h30, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie de La Verpillière. LeCompte rendu du 28 juin 2021 Page 16

dossier complet de modification simplifiée n° 1 du PLU ainsi qu’un registre ouvert pour recueillir leurs observations sur le projet de modification simplifiée n° 1 ont été mis à leur disposition.

Les observations du public pouvaient être également formulées par écrit sur feuille libre en vue d’être insérée au registre déposée ou adressée à la mairie ou par mail à l’adresse plu@laverpilliere.fr pendant la période de mise à disposition du public. Le dossier était aussi consultable sur la Newsletter de la Ville de La Verpillière.

S’agissant des observations du public, une personne a consulté le dossier de modification. Aucune observation n’a été consignée dans le registre de consultation du public durant la période mise à disposition, ni aucune observation formulée par écrit sur feuille libre déposée ou adressée en vue d’être insérée au registre, ni à l’adresse mail prévue à cet effet.

Il convient donc, au terme de cette mise à disposition du public et après avoir recueilli les observations des personnes publiques associées, que le Conseil municipal approuve le projet de modification simplifiée n°1 du PLU.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 à L 153-48 et R 153-20 à R 153-22,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de La Verpillière approuvé par délibération du Conseil municipal n° 08/2019-03 en date du 18 mars 2019,

VU l’arrêté municipal n°AP 01/2021 en date du 8 février 2021 engageant la mise en œuvre de la modification simplifiée n°1 du PLU,

VU la demande d’examen au cas par cas présentée le 4 mars 2021 à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable, comprenant le dossier de saisine et le dossier du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU,

VU la notification du dossier de projet de modification simplifiée n°1 aux Personnes Publiques Associées (PPA),

VU la délibération du conseil municipal n°07/2021-03 en date du 8 mars 2021 confirmant la décision d’engager une modification simplifiée n° 1 du PLU et définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU,

VU l'avis de mise à disposition du public publié dans les Annonces légales du Dauphiné Libéré le 23 avril 2021 ainsi que sur la Newsletter et la page Facebook de la commune,

VU la mise à disposition du public du mardi 10 mai 2021 à 8h30 au vendredi 10 juin 2021 à 17h30, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie de La Verpillière :

- Du dossier complet de modification simplifiée n° 1 du PLU ;

- Et du registre ouvert pour recueillir les observations du public sur le projet de modification simplifiée n° 1.

Les observations du public pouvaient être également formulées par écrit sur feuille libre en vue d’être insérée au registre déposée ou adressée à la mairie ou par mail à l’adresse plu@laverpilliere.fr pendant la période de mise à disposition du public. Le dossier était aussi consultable sur la Newsletter de la Ville de La Verpillière.

VU la décision n°2021-ARA-KKU-2142 en date du 28 avril 2021 de la MRAE, Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable, stipulant que le projet de modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de La Verpillière n’est pas soumis à évaluation environnementale ;

Le rapporteur présente le bilan des avis émis par les Personnes publiques associées et consultées ainsi que des observations issues de la mise à disposition du public.

S’agissant des avis des PPA, trois courriers ont été réceptionnés ainsi qu’un mail :

- Le courrier de la Chambre de Commerce et d’Industrie Nord-Isère reçu le 9 avril 2021 mentionne qu’elle n’a

aucune observation particulière à formuler.

- Le courrier du Syndicat Mixte du SCOT Nord-Isère reçu le 9 avril 2021 mentionne que la modification simplifiée

n°1 du PLU est compatible avec ses orientations.Compte rendu du 28 juin 2021 Page 17

- Le courrier de la CAPI reçu le 20 avril 2021mentionne qu’elle émet un avis favorable à la modification simplifiée

n°1 du PLU.

- Le mail de l’EPAGE de la Bourbre (anciennement SMABB) reçu le 25 mai 2021 mentionne qu’il n’a aucune

observation particulière à formuler.

S’agissant des observations du public, une personne a consulté le dossier de modification. Aucune observation n’a été consignée dans le registre de consultation du public durant la période mise à disposition, ni aucune observation formulée par écrit sur feuille libre déposée ou adressée en vue d’être insérée au registre, ni à l’adresse mail prévue à cet effet.

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé.

Après avoir entendu le bilan des observations présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de tirer le bilan de la mise à disposition du public tel que présenté précédemment ;

APPROUVE le dossier de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'urbanisme tel qu’annexé à la présente visant à modifier le règlement du PLU pour :

- Ajuster de façon ponctuelle la délimitation de la zone Ucb en reclassant les parcelles AD 0642, AD 0643, AD 0644 et AD 0646 actuellement classées en zone Ue considérant le jugement du tribunal administratif rendu public en date du 11/02/2021, ainsi que les parcelles AS 0143, AS 0144 et AS 0312 pour partie, actuellement classées en zone Ua ;

- Apporter des précisions aux modalités d’application des règles pour les stationnements, dans les zones urbaines et à urbaniser, quant à leur aménagement et fonctionnement (aires de manœuvres nécessaires) et de rectifier des incohérences au sein des articles entre le texte et le tableau de synthèse ;

- Faciliter la lecture du règlement graphique en faisant apparaitre ou en indiquant les noms des voies et des routes départementales, l’autoroute, la voie de chemin de fer, le périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France) ou encore le corridor écologique.

La présente délibération fera l'objet, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera en outre publiée au Recueil des Actes Administratifs. La publication de la présente délibération avec le dossier tel qu’il est annexé sera effectuée sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 du code de l’urbanisme.

La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué. La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités

Questions diverses :

Patrick MARTI procède à la lecture de la question de Sylvain MACLE :

Concernant les élus communautaires de la Verpillière siégeant à la CAPI, quelles sont leurs attributions et domaines de compétences ? A quelles commissions participent-ils ?

Et peut-on avoir un bilan de cette première année ?

Pourrait-on avoir régulièrement des retours d’information, un point de quelques minutes à chaque conseil municipal par exemple ?

Il rappelle que Patrick MARGIER est Patrick MARGIER est 4e vice-président délégué à la Stratégie territoriale

d’Aménagement et présente les représentations de la commune dans les commissions de la CAPI.Compte rendu du 28 juin 2021 Page 18

Les informations concernant le fonctionnement de la CAPI sont consultables sur leur site internet.

Ludovic LEGRAIN ajoute que les informations de la CAPI sont également communiquées au sein des commissions

communales en fonctions des sujets traités par l’intercommunalité.

Monsieur le Maire tient à remercier le personnel qui est resté mobilisé pour la population durant la crise sanitaire.