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Compte-Rendu - 01 CR CM 28 01 2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR CM 28 01 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Économie et finances, Villa Aa

La verpillière

C O N S E I L M UNICIPAL

Compte rendu de la

Séance du 28 janvier 2019

REPUBLIQUE FRAN ÇAISE

--------------

--------------

YVELINESCompte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JANVIER 2019

Le 28 janvier 2019,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Dûment convoqué le 22 janvier 2019,

S’est réuni en session ordinaire, à la Maison Girier, sous la présidence de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de ceux qui, absents, avaient donné procuration :

Ludovic LEGRAIN à Marcelle VIVENT

Karine CORNIBERT à Michelle DUPORT

Carole NAWROT à Franck JAMES

Gérard COLAS à Jean-Pierre ODDOUX

Louisa AOUADI à Patrick MARGIER

Odile SIMONETTI à Monique GIRAUD

Patrick MATRAY à Bruno SATRE

Absents : Sébastien BLONDIN

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 21

Absents : 8

Procurations : 7

Votants : 28

_____

L’ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 novembre 2018

Rapport sur les décisions prises par délégation

I/ SECRETARIAT GENERAL

1- Avenant n° 4 à la convention relative à la création du service commune de la direction des systèmes d’information avec la CAPI

2- Protocole sur la "Participation Citoyenne" avec la Préfecture de l'Isère et la Gendarmerie de La Verpillière

3- Convention de partenariat avec la Fondation CNP Assurances pour le financement de défibrillateurs

4- Délégation du Conseil Municipal accordée au Maire pour réaliser des demandes de subventions

5- Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement –

Exercice 2017

II/ FINANCES

1- Débat d’Orientation BudgétaireCompte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 3

2- Fixation de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

III/ AFFAIRES CULTURELLES

1- Versement subvention voyage Collège Anne FRANK

IV/ URBANISME

1- Transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Site

Patrimonial Remarquable (SPR) par la commune de Saint Quentin Fallavier

2- Echange de parcelles chemin du 1er Guâ

V/ POINTS DIVERS

_____________

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2018.

Aucune remarque n’étant apportée, le comte rendu est donc approuvé à l’unanimité.

RAPPORT SUR DECISIONS PRISES PAR DELEGATION.

Par délibération du 16 juin 2014 et en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal a accordé au Maire une délégation de pouvoirs. Dans ce cadre-là, les décisions suivantes ont été prises :

PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22-4° ; VU la délibération du Conseil municipal en date du 24/04/2014 modifiée par délibération du 16/06/2014, autorisant le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU l’avis de la commission d’appel d’offres du 22 novembre 2018 ;

Art 1 – Il est conclu un marché pour l’assurance des risques statutaires pour les agents CNRACL, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019, sur les garanties de base suivantes :

Décès

Accident et maladie imputables au service, sans franchise

Maladie de longue durée ou longue maladie, sans franchise

Taux de 4.61%

Prime provisionnelle de 80704.60 €

La dépense est imputée sur les crédits inscrits au budget principal.

(Décision n°18 du 23 novembre 2018)

Monsieur le Maire informe que pour ce marché d’assurance, un cabinet a été consulté pour assister la collectivité afin de trouver le bon rapport dépenses/remboursements.Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 4

I – AFFAIRES GENERALES

1 - AVENANT N°4 - CONVENTION RELATIVE A LA CREATION DU SERVICE COMMUN DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION AVEC LA CAPI

Une direction des systèmes d’information mutualisée, avec le statut juridique de service commun entre la CAPI,

la commune de Bourgoin-Jallieu, le CCAS de Bourgoin-Jallieu et la commune de La Verpillière, a été créée le 1er

janvier 2014. Après trois ans de fonctionnement et l’application de la règlementation sur les services communs

entre les communautés d’agglomération et leurs communes membres, il est nécessaire aujourd’hui de:

❖ Revoir l’organisation du service commun suite à des modifications (départs/arrivées) de ses effectifs, ❖ Redéfinir les modalités de calcul des participations financières des membres du service commun, ❖ Redéfinir les frais spécifiques – moyens matériels pour chaque collectivité.

A cette fin, un avenant N° 4 abroge et modifie les articles 3-4-5 de la convention initiale.

Cet avenant N°4 redéfinit l’organisation du service commun, les modalités de mise en œuvre et son

fonctionnement, notamment les incidences financières propres à chacune des collectivités adhérentes au

service commun.

COUT DU SERVICE COMMUN POUR 2018

Convention

2018

RH

Frais de support

Administratif/

ETP à 3 979.91 €

Charges

spécifiques

moyens

matériels

Clef

répartition

charges

spécifiques

Coût de la

convention

2018

Nbre ETP

non

arrondi

Nbre

ETP

2018

Participation

commune La

Verpillière

48 047,33 € 4 285.77 € 8 967.10 € 7% 61 300.20 € 1.077 1.07

Participation

Bourgoin-

Jallieu

256 468.37 € 22 298.53 € 66 137.99 € 41% 344 904.42 € 5.603 5.60

Participation

CAPI

340 968.92 € 30 248.87 € 92 820.43 € 52% 464 038.22 € 7.600 7.60

COUT TOTAL 645 484.62 € 56 833.14 € 167 925.53 € 100% 870 242.81 € 14.280 14.28

Monsieur le Maire souligne l’importance de ce travail de mutualisation réalisé avec la CAPI et Bourgoin-Jallieu.

Il rappelle que la commune revient de loin avec en 2008 un système informatique qui était géré par un

prestataire privé qui était coûteux et dont les équipements étaient régulièrement en panne. Le fonctionnement

n’est pas encore parfait mais la collectivité arrive à avoir une réactivité, des conseils sur les achats de matériels

notamment pour la modernisation des écoles que la ville équipe en vidéoprojecteurs interactifs. L’école Jean

Moulin a été équipée et en 2019 ce sera au tour de l’école Jean Jaurès. Il y a également besoin d’unCompte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 5

accompagnement sur l’évolution du numérique ainsi que des obligations que ces nouveaux fonctionnements

impliquent, notamment à travers le RGPD. Il est conscient qu’il reste encore beaucoup à faire.

Le Conseil Municipal,

VU le schéma de mutualisation voté par la CAPI le 28 mai 2013 et présenté en séance du Conseil Municipal le

25 novembre 2013,

VU l’information faite au CTP le 09 décembre 2013 pour l’organisation de la Direction des Systèmes

d’Information Mutualisée,

VU la délibération en date du 27 décembre 2014 approuvant la convention de création du service commun

« Direction des Systèmes d’Information Mutualisée » entre la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère,

La Ville et le CCASS de Bourgoin-Jallieu et La Ville de La Verpillière,

VU l’avenant N° 1 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes

d’Information mutualisée en date du 30 novembre 2015,

VU l’avenant N° 2 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes

d’Information mutualisée en date du 6 octobre 2016,

VU l’avenant N° 3 à la convention relative à la création du service commun de la Direction des Systèmes

d’Information mutualisée en date du 5 décembre 2017,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE les modifications à la convention initiale relative à la création de la DSI telles qu’elles figurent dans l’avenant N°4 joint en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant N° 4, qui engage la CAPI, les communes de Bourgoin-Jallieu, de La Verpillière, aux conditions financières décrites.Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 6

2 - PROTOCOLE SUR LA « PARTICIPATION CITOYENNE »

AVEC LA PREFECTURE DE L’ISERE ET LA GENDARMERIE DE LA VERPI LLIERE

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal que la commune a organisé il y a quelques mois

une réunion publique, en la présence de la gendarmerie, pour présenter le dispositif de participation

citoyenne.

Ce dispositif s’appuie sur une circulaire du Ministère de l’Intérieur du 22 juin 2011 et a pour but de lutter plus

efficacement contre la délinquance. Il est essentiellement fondé sur un partenariat entre les services de l’Etat

(préfecture, gendarmerie, police), les communes et les habitants. Ce dispositif doit permettre :

- De rassurer et protéger la population notamment les personnes les plus vulnérables,

- De resserrer les liens sociaux et développer l’esprit civique,

- De renforcer le tissu relationnel entre les habitants d’un même quartier,

- D’améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation,

- D’accroître l’efficacité de la prévention de proximité,

- D’encourager les habitants à la réalisation d’actes de prévention élémentaires,

- De constituer une chaîne d’alerte entre le référent de quartier et les acteurs de la sécurité.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de signer un protocole de partenariat avec la Préfecture

de l’Isère et la Gendarmerie de La Verpillière, pour une durée de deux ans renouvelable.

Monsieur le Maire explique qu’il ne s’agit pas d’un système de délation mais d’un dispositif faisant intervenir le citoyen, à une période où l’on parle beaucoup du rôle du citoyen, en renforçant le lien avec les forces de sécurité. Dans un esprit civique cette communication permettra de remonter plus d’information du terrain à la gendarmerie quant à ce que la population pourrait constater. Cela devrait apporter beaucoup à la commune et à ses quartiers. Les vulpiliens pourront se porter volontaire et un choix sera effectué parmi les différentes candidatures. Cette action va dans le sens du renforcement de la sécurité de la commune dans la continuité du déploiement du nouveau système de vidéoprotection.

Il précise que les statistiques de la gendarmerie indiquent une baisse de la délinquance sur le territoire de la commune.

Monsieur Satre demande si le protocole est rédigé.

Monsieur le Maire répond que les grandes lignes figurent dans l’exposé et la délibération. Le document pourra être porté à connaissance si des élus le souhaitent.

Monsieur Satre demande si cela aura un coût pour la commune.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura aucun coût pour la commune.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 7

VU le projet de protocole sur la « Participation Citoyenne » pouvant être établie entre la commune, la Préfecture de l’Isère et la Gendarmerie de La Verpillière,

CONSIDERANT l’intérêt de l’établissement d’une telle démarche sur le territoire de la commune afin de renforcer les liens entre la population et les forces de l’ordres à travers une prévention de proximité qui permettra de mieux protéger la population,

Après en avoir délibéré à 25 voix pour et 3 abstentions,

VALIDE la signature d’un protocole en partenariat avec la Préfecture de l’Isère et la Gendarmerie de la Verpillière.

AUTORISE le Maire à signer ledit protocole et tous documents s’y rapportant à cette affaire.

3 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDAT ION CNP ASSURANCE

POUR LE FINANCEMENT DE DEFIBRILLATEURS

La commune souhaite finaliser le déploiement des défibrillateurs sur son territoire.

Ainsi, il sera proposé au budget primitif de 2019 d’acquérir 4 nouveaux défibrillateurs destinés à être installés

de la manière suivante :

1 DAE en extérieur

- Place Joseph Serlin

2 DAE en intérieur

- Au centre de loisirs «La ferme Joly » chemin du Bret

- Au centre social porte dauphine – avenue du général de Gaulle

1 DAE mobile installé dans le véhicule de la police municipale

Afin de financer ce projet représentant une dépense estimée à 6 455 € HT, la commune a sollicité un soutien

financier auprès de la Fondation CNP Assurances qui a accordé une aide de 2 800 €.

A cette fin, elle sollicite à présent la signature d’une convention de partenariat.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ladite

convention.

Monsieur Guillaud demande comment fonctionne l’utilisation des appareils et en particulier quant à celui qui

sera dans le véhicule de police municipale.

Monsieur le Maire répond que cela dépendra du lieu de l’incident. Il faudra aller chercher le défibrillateur le

plus proche mais si la police municipale est en patrouille ou sur les lieux, elle pourra intervenir directement en

étant équipée en permanence. Ce sont des appareils automatiques pour lesquels une formation n’est pas

nécessaire.

Madame Duret explique que l’appareil permet de faire le déchoquage et l’appareil explique ensuite qu’il faut

alterner avec un massage cardiaque.Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 8

Monsieur le Maire précise que le suivi et l’entretien sont faits par Vincent LONG qui est également sapeur-

pompier.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention proposé par la Fondation CNP Assurance afin de soutenir financièrement la

commune dans son objectif d’achever le déploiement de défibrillateurs sur son territoire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fondation CNP Assurances pour le

financement de 4 défibrillateurs à hauteur d’une aide de 2 800 €.

4 - DELEGATION DU CONSEI L MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE

POUR REALISER DES DEMANDES DE SUBVENTIO NS

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de

la République a, par l’article 127, modifié l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, le Maire peut en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la

durée de son mandat :

« 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution

de subventions ;»

Le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal. Le Conseil peut

toujours mettre fin à cette délégation.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir déléguer au Maire la capacité à demander ces subventions

sans passer systématiquement par une nouvelle délibération. Cette démarche permettra de réaliser les

demandes de subventions au fil de l’eau et permettra d’accélérer les demandes et ainsi d’optimiser les chances

de percevoir des recettes spécifiques aux projets communaux.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),

VU l’article 127 de cette loi qui modifie l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut désormais déléguer au Maire la possibilité d’effectuer toute

demande de subvention sans qu’il soit besoin d’une délibération spécifique à chaque projet.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DONNE délégation à Monsieur le Maire afin de demander à tout organisme financeur l’attribution de

subventions, à partir du moment où le projet est inscrit dans le budget de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en application de la présente.Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 9

5 - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUAL ITE DES SERVICES PUB LICS DE L’EAU POTABLE

ET DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2017

La commune a reçu de la CAPI le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et

d’assainissement pour l’exercice 2017.

L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose en son alinéa 1 que :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement

accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet

d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les

représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa

demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »

Conformé à cet article, une communication de ce rapport est faite en séance publique du Conseil Municipal.

Il est rappelé que ce rapport d’activité est à votre disposition auprès du secrétariat général.

Madame Bidard rappelle que le syndicat gère 3 compétences, l’eau, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. S’agissant de l’assainissement collectif, il est relevé un bon rendement ainsi qu’une bonne gestion des boues qui sont traitées en compost. Le travail de connaissance et de surveillance du réseau progresse.

Monsieur le Maire souligne que l’assainissement non collectif ne concerne que 15 maisons sur La Verpillière. Un travail conséquent sur la lutte contre les fuites du réseau d’eau est aussi réalisé pour favoriser les économies d’eau.

Madame Bidard ajoute que la gestion de ces trois services a été reprise par une société publique, la SEMIDAO au lieu d’externaliser vers des exploitants privés.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales imposant au Président d’un syndicat intercommunal d’adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement,

VU le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement a fait l’objet d’une communication – exercice 2017, adressé par la CAPI,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 10

DIT que le rapport annuel de la CAPI sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement – exercice 2017, a fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 11

II – FINANCES

1 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500

habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du

budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la

structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions

fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération

spécifique ».

Le Débat d’Orientation Budgétaire a pour but d’instaurer une discussion au sein du Conseil municipal sur les

priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. C’est donc l’occasion pour faire un premier

bilan de l’exercice 2018 et pour esquisser les évolutions pour 2019.

Le débat d’orientation budgétaire ne fait pas l’objet d’un vote du Conseil Municipal.

Monsieur Vassal procède à la présentation de la note de synthèse quant au débat d’orientation budgétaire, en

partant des éléments macroéconomiques, en passant par l’état des finances de la commune et notamment de

sa dette pour finir sur les perspectives d’avenir, en particulier à travers les projets de la commune.Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 12ENVIRONNEMENT

MACROECONOMIQUE

La préparation du PLF 20195s'est faite dans le contexte suivant :

Des indicateurséconomiquesen amélioration auniveau mondialen 2018 : croissance de 3,9 %en 2018 et 2019

Des situationscontrastéesentre :

— les Etats-Unis : 2,7 % de croissance et 2 % d'inflation en 2019, avec quasi plein emploi

— la zone Euro: croissance de 2% en 2018 et 2019, inflation plusfaible

Des risques à court et moyen terme :

— Mesures protectionnistes au USAettensions commerciales avec la Chine

— Endettement de certains paysémergents

Fragilité de la zone Euro

Fluctuation du prix du baril de pétrole

Durcissement de la politique monétaire de la BCE (et de la FED)

PLF 2019 : LE CONTEXTE NATIONAL

Prévision de ralentissement de la croissance du PIB :+1,7 % en 2019 (vs23%

en 2017)

Reprise graduelle de l'inflation : 1,8 %en 2018 et 1,4% en 2019 (impactcoût

énergie)

Déficit publique sous la barre des 3 % de PIB : 2,8 % en 2019 permettant de sortir de la procédure européenne de déficit excessif

Dette des administrations publiques à stabiliser : 98,6 % du PIB en 2019

{ effort collectivités locales et Sécurité sociale)

Décrue du chômage à confirmer : 8,7 %

— Scénario validé avant les annonces gouvernementales de fin d'année

suite aux manifestations

Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 13PLF 2019: LES PRINCIPALES MESURES

+ Maîtrisedes dépensesdefonctionnement descollectivités locales:

— 13 milliæds d'euros d'économie pour lescollectivités à l'horizon 2022 dans un cadre contractuel

+ Contractualsation avec 230 collectivités sur 322 concernées

+ Objectif moyen dehaussæ des dépensesde fonctionnement : 1,2 % par an sur 3 ans (inflation comprise)

+ Si dépassement, 75 % (ou 100 %) du dépassement prélevé sur les impôts locaux

— Des objectifs nationaux d'évolution des dépensesde fonctionnement : 1,2 % ( inflation comprise) sur le budget général

+ Deuxièemetranchede suppressionde la TH pour 80 % des foyers (-65 %) :

— Prise encharge par l'Etat dans la limite destaux et abattements en vigueur en 2017

— Revalorisation des bass cadastrales : 1,24 % pour l’année 2019

— Mission encours sur refonte plus global de la fiscalité locale pour aboutir à une suppression total de la TH en 2020

PLF 2019 : LES PRINCIPALES MESURES

* Relativestabilisation de la DGF : pas de baisse de l'enveloppe globale

mais des évolution à la marge des dotations individuelles (critères propres)

* Augmentation des dotations de péréquation (DSU et DSR)

* Diminution de la FDPTP (- 15 %) et de la DCRTP (variables d'ajustement)

* Maintien des compensations d'exonérations de TF à un niveau très faible

+ Automatisation de la gestion du FCTVA reportée au 1 janvier 2020

* Exonération totale de cotisations assurance vieillesse et complémentaire

{ part salariale } à compter du 1 septembre 2019

Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 14DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

+ Charges à caractère général {chapitre 11) : 1 600 000 € environ

en diminution par rapportau BP 2018 (2,5 %) mais supérieur au réalisé prévisionnel 2018 pour intégrer :

— Hausse du coût des repas (cantines et repas à domicile) de l'ordre de 30 % (amélioration de la qualité et du service) conjuguée à une

croissance des rationnaires

— Meilleur approche des coûts de maintenance service commun DSI

— Augmentation des coûts d'énergie (gaz et électricité)

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

+ _ Charges de personnel (chapitre 12)

— Réalisé 2018 inférieur au BP 2018 : non remplacements immédiats et passæe d'agents en demitraitements

— En2019:

* Prise necomptedesavancements d'échelon et degrade(GVT)

+ Réactivation du dispositif PPCR (suspendu en 2018)

+ Stabilité dunombrede postes sauf besoins identifiées pour la restauration

scolaireet lecentre social

> Projection 2019 du mêmeordredegrandeur que le BP 2018

(3750 000 €)

Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 15DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

+ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)

— Stabilité des charges CAPI (Informatique, archiviste, permis de construire,

documentation, CEP, balayage mécanique) pourun total d'environ 100 000€

— Reporten 2019 du budget prévu pour l'enfouissement des réseauxsecs avenue Gare (200 000€)

— Pas de modifications pour les subventions aux associations

— Hausse de la subvention CCAS (diminuée exceptionnellement en 2018)

> Prévision de 693 000 €

+ _ Charges financières (Chapitre 66)

— Intégration de tous lesemprunts souscritsen 2017 et 2018

> Prévision : 140 000 euros

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

+ Fiscalité

— Maintiendes taux communaux de fiscalité : .

TH 8,87 %, TFB 19,41 %, TFNB 65,12 %. (inchangés depuis 2008)

— Réévaluationdelabaæfiscalede1,24% (LF) doncrecette attendue d'environ 2,5M£

+ Concourset dotations

— Ho stable ( Pour rappel elle est passée de 834 K€ en 2013 à 330 K€ en

AC et DSC: stable par rapport à 2018

Minoration des variablesd’ajustement FDPTP (-15 %) et DCRTP

Les différentescompensations au titre des exonérations fiscales sont également en basse depuis quelquesannées

Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 16RECETTES DE FONCTIONNEMENT

+ _ Produits services et domaines

— Prévision légèrement supérieure au BP 2018

— Mise en œuvredéfinitive des droits de place pour occupation domaine communal

+ Autres taxes

— Taxe électricité à vérifier et taxe publicité à optimiser

+ Autres revenus

— Pas d'évolution notable en 2019

> Un audit en cours pour optimiser les recettes de fonctionnement et la

récupération du FCTVA

> Le budget total Recettes de Fonctionnement devrait se situer entre 6,9 et

7 Millions d'euros, du même ordre de grandeur que le BP 2018

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

* Retour en 2019äàun niveau d'investissement plus faible.

Les principales opérations prévuesen 2019:

— Réaménagement du bâtiment du Bâtou (400000€ )

— Club House Rugby(275000€)

— Requalification Avenue de la Gare (150000€)

— Installation vidéo-protection (1° tranche) (250 000€)

— Fin de paiement des travaux au GS J. Moulin et Salle des Fêtes (400 000 €)

— Création de laliaison Chemin du 1° Guë / Rue des Peupliers(150000€) — Divers investissements (bâtiments communaux, VRD, informatique, social, urbanisme, achat foncier)

— Remboursement du capital des empruntsestimé à 530 000 €

Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 17RECETTES D’INVESTISSEMENT

Stabilisation de la dette : pas d'emprunt nouveau en 2019

Outre le report du résultat 2018 sur 2019 et le transfert du

fonctionnement à l'investissement, les recettes externes attendues sont les suivantes :

— Subvention Conseil Départemental pour GS Jean Moulin(400000€)

Subvention Conseil Départemental pour parking GS (40 000 €)

Subvention Conseil Régional (dispositif CAR) pour Club house (100 000€)

Subvention Conseil Régional (dispositif CAR) pour Batou (60 000€)

Vente de terrains en cours: 185000€

FCTVA de l’ordrede 730 000€

La vente du tenement Les Marronniers devrait rapporter de l’ordre de 1,25 M£€ mais le paiementsur 2019reste 3confimner

LA DETTE

Dette au 01 janvier 2019 :7 956 302 € soit

environ 1100 £€/habitant

Annuité 2019 : 648 503 €

— 516027 £en capital

— 132 476£en intérêts

80 % de la dette est à taux fixe, 11% à taux

révisable et 9 % à taux variable

Taux moyen des prêts à taux fixe : 2,6%

Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 18C apital restant dû

AURAS

| Disgramme de remboursement |

ELLES)

( ETES En tdrüie émis EN Engin mimi En Imdrüte mme |

Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 19Répartition des échéances par prêteur pour l'exercice

2

Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 20

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2019 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2019 suite à la présentation du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 21

2 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Par délibération du 27 juin 2011, le Conseil Municipal actait que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE)

se substituait à la Taxe sur la Signalisation Extérieure (TSE).

Cependant, la délibération se contentait de préciser que les enseignes d’une superficie comprise entre 7 et 12

m² étaient exonérées (les enseignes de moins de 7 m² sont exonérées de plein droit) sans spécifier toutes les

informations obligatoires.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle délibération consolidant juridiquement sa

décision de 2011 et en ajoutant uniquement une exonération pour les préenseignes de moins de 1,5 m² dont

les recettes sont nulles ou coûtent plus cher à percevoir que ce qu’elles ne rapportent à la collectivité.

Monsieur le Maire souligne que ce dispositif exonère bien les petits commerçants.

Monsieur Satre pense qu’il y a peu de commerçants au-delà de 7 m² et ne souhaite pas que trop d’activités

soient exonérées avec notamment l’arrive du Village de Marques.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2333-6 à L 2333-16,

VU la délibération n° 3 du 27 juin 2011 du conseil municipal instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de rappeler les tarifs au de la TLPE comme suit :

- Enseignes Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à 12 m²

et inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure à

50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure à

50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure à

50 m²

Exonération 31,40 €/m² 62,80 €/m² 15,70 €/m² 31,40 €/m² 47,10 €/m² 94,20 €/m²

DIT que les tarifs ci-définis seront révisés chaque année suivant l’index national de référence (indice des prix à la consommation hors tabac).

PRECISE que pour les procédés non numériques, susceptibles de montrer plusieurs affiches de façon successive, les tarifs doivent être multipliés par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.

RETIENT le mode de recouvrement dit « Au fil de l’eau ».

CONFIRME l’exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou également à 12 m².

FIXE une exonération pour les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 22

III – AFFAIRES SCOLAIRES

1 - SUBVENTION EXCEP TIONNELLE COLLEGE ANNE FRANK

Le collège Anne FRANK organise un voyage pédagogique en Normandie à l’occasion du 75e anniversaire du

débarquement du 6 juin 1944 pour une de ses classes de 3e. Le séjour se déroulera du 4 au 7 juin 2019. Les

élèves visiteront différents lieux emblématiques : Omaha beach, le port artificiel d’Arromanches, Saint Mère

l’Eglise, le Centre canadien de Juno… Ils auront également peut-être l’opportunité de rencontrer des vétérans

de la Seconde Guerre Mondiale ainsi que des collégiens du Canada qui viendront en France pour participer aux

célébrations du DDay.

En septembre 2019, en partenariat avec la commission du patrimoine, une exposition portant sur ce voyage sera réalisée.

Le professeur organisateur a sollicité les aides financières du Conseil Départemental de l’Isère, de l’association des parents d’élèves, du Fond Social et Educatif du collège … Il sollicite également une aide de la commune.

La commune souhaitant soutenir ce projet, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 500 €.

Madame Bidet rappelle qu’en novembre 2018, le collège et le patrimoine ont travaillé ensemble pour retrouver les combattants vulipiliens qui avaient été oubliés et ainsi permettre de réaliser le travail de mémoire. Dans ce sens, la prochaine thématique de l’exposition patrimoine portera sur ce séjour.

Le Conseil Municipal,

VU la demande du collège Anne FRANK sollicitant une aide financière de la commune pour le voyage pédagogique de la classe de 3e se rendant en Normandie à l’occasion du 75e anniversaire du débarquement du 6 juin 1944, du 4 au 7 juin 2019,

CONSIDERANT la volonté de la commune de soutenir ce projet,

CONSIDERANT qu’à l’issu de ce voyage une exposition sera organisée par la classe de 3e en partenariat avec la commission patrimoine,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’accorder au collège Anne FRANK une subvention exceptionnelle de 500 € pour le voyage pédagogique de la classe de 3e se rendant en Normandie à l’occasion du 75e anniversaire du débarquement du 6 juin 1944, du 4 au 7 juin 2019.Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 23

IV – URBANISME

1 - TRANSFORMATION DE LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP ) EN SITE PATRIMONIA L REMARQUABLE (SPR) PA R LA COMMUNE DE SAINT QUENTIN FALLAVIER

Monsieur le rapporteur rappelle aux membres du conseil municipal que les communes de Saint Quentin

Fallavier, La Verpillière et Villefontaine sont dotées depuis 1997, dans le but de préserver et valorisation leurs

patrimoines, d’une ZPPAUP. Il s’agit d’une servitude d’utilité publique, permettant une meilleure gestion d’un

secteur urbain d’intérêt patrimonial et environnemental.

Une révision de ce document a été lancée à l’initiative de la commune de Saint Quentin Fallavier en 2015. La

commune de La Verpillière est représentée, par Monsieur le Maire ou son représentant dans le groupe de

travail créé à cette occasion.

La loi du 8 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et le décret du 29

mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux Sites Patrimoniaux Remarquables

(SPR), ont créé le régime des sites patrimoniaux remarquables pour les villes, villages ou quartiers dont la

conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique,

architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Ces sites se substituent aux anciens

dispositifs de protection du patrimoine (ZPPAUP et AVAP).

Pour la commune de La Verpillière, le secteur impacté par le SPR se situe au sud de la commune et est identifié

en zone S4 (Extrait cartographique ci-après). La révision du document n’apportera aucune modification

majeure pour la commune, la réglementation portant principalement sur les constructions.Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 24

A l’occasion de cette évolution règlementaire et de la procédure en cours de révision de la ZPPAUP menée par

la commune de Saint Quentin Fallavier, et selon les objectifs poursuivis, la commune de La Verpillière souhaite

donc :

- confirmer le maintien du territoire de La Verpillière dans ce périmètre afin de promouvoir la mise en

valeur du patrimoine bâti et surtout des espaces naturels dans le respect du développement durable.

- émettre un avis favorable à la révision du SPR par la commune de Saint Quentin Fallavier

- demande à être informé de l’évolution de cette procédure jusqu’à l’approbation du projet.

Monsieur Oddoux précise que la commune a souhaité rentrer dans le dispositif à l’époque de sa création pour

la protection de la source des Moines depuis La Verpillière voulait s’en retirer mais cela n’est plus possible.

Le Conseil Municipal,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code du patrimoine,

VU la loi n°2010.788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II),

VU son décret d’application n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de

l’architecture et du patrimoine,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) modifiant le

délai de transformation des Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) en

Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),

VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint Quentin Fallavier, en date du 29 septembre

2014 et 19 janvier 2015 prescrivant l’établissement d’une AVAP et la création d’une commission locale de

l’AVAP,

VU la loi n°2016-925, du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

VU le décret du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux Sites

Patrimoniaux Remarquables (SPR),

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Quentin Fallavier en date 24 septembre 2018

créant une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) et approuvant les modalités de la

concertation préalable à la modification du SPR,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

CONFIRME le maintien du territoire de La Verpillière dans le périmètre du SPR afin de promouvoir la mise en

valeur du patrimoine bâti et surtout des espaces naturels dans le respect du développement durable.

EMET un avis favorable à la révision du SPR par la commune de Saint Quentin Fallavier.

DEMANDE à être informé de l’évolution de cette procédure jusqu’à l’approbation du projet.Bartieléchangeelaulpronitde|6emelsens]

N

Compte-rendu de séance du 28 janvier 2019 Page 25

2- ECHANGE DE PARCELLES CHEMIN DU 1ER GUA

6eme Sens Promotion va réaliser une opération de 45 logements chemin du 1er Guâ. Afin de faciliter l’accès à

leurs parcelles, il propose à la commune :

- un échange de terrain à surfaces identiques conformément au plan ci-dessous,

- de prendre en charge l’ensemble des frais liés à celui-ci.

L’emprise échangée au profit de la commune est identifiée dans le PLU pour la réalisation d’un maillage mode doux sur le tracé de l’ancien rempart.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider l’échange de parcelles entre la commune et la société 6ème Sens Promotion conformément

au plan ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cet échange.

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un ancien chemin public que la commune pourra peut-être

reconstituer dans l’avenir.

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de la société 6ème Sens Promotion d’échanger à surfaces équivalentes pour partie la parcelle AD 195 contre pour partie les parcelles AD 192 et 193,

VU l’avis de France Domaine en date du 19 novembre 2018,

CONSIDERANT que ces parcelles sont affectées à ce jour à un usage public,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de valider l’échange de parcelles entre la commune et la société 6eme Sens Promotion conformément au plan annexé,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cet échange.

DIT que les frais afférents à cet échange seront pris en charge par la société 6ème Sens Promotion.