Conseil Municipal - 1 CM 8 mars 2021

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Conseil Municipal - 1 CM 8 mars 2021 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Verpillière. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CM 8 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, C O N S E I L M UNICIPAL

Compte rendu de la

Séance du 8 mars 2021

REPUBLIQUE FRAN ÇAISE

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YVELINESCompte rendu du 8 mars 2021 Page 2

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2021

Le 08 mars 2021,

Le Conseil Municipal de la commune de La Verpillière,

Dûment convoqué le 02 mars 2021,

S’est réuni en session ordinaire, à la salle des Fêtes, Place du Docteur Ogier, sous la présidence de Monsieur Patrick MARGIER, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux en exercice, à l’exception de ceux qui, absents,

avaient donné procuration :

Helen BRULEFERT à Patrick MARGIER

Yolaine HELEKA-VIENNE à Marcelle VIVENT

Olivier KLEIN à Monique GIRAUD

Aurélien GIRAUD à Patrick MARGIER

Armelle GIRERD -CHANEL à Patrick MARTI

Samira ACHOURI à Sylvain MACLE

Étaient absents : Clément BOUSQUET et Hassina BECHAR

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 29

Présents : 21

Absents : 8

Procurations : 6

Votants : 27

L’ordre du jour :

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020

I/ AFFAIRES GENERALES

1- Constitution d’un groupement de commande de fourniture de matériels informatiques et lancement de

l’accord cadre à marchés subséquents avec la CAPI

2- Adhésion au groupement de commande pour un marché mutualisé d’assurance construction avec la CAPI

II/ FINANCES

1- Débat d’Orientations Budgétaires 2021

III/ SERVICE DES SPORT

1- Réhabilitation des vestiaires du stade Pierre Alamercery au complexe des Loipes – Demande de subvention

départementale

IV/ AFFAIRES SOCIALES

1- Fixation des tarifs - Sortie neige pour jeunes de 11 – 17 ans

2- Fixation des tarifs - Séjour ski pour jeunes 11 – 17 ans

V/ URBANISME

1- Fixation des modalités de mise à disposition du public dans le cadre de la modification simplifiée n° 1 du Plan

Local d’Urbanisme de la commune de La VerpillièreCompte rendu du 8 mars 2021 Page 3

1- APPROBATION DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la précédente séance en date du 14 décembre 2020 et de signer le

registre des délibérations.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité,

2- CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE DE FOURNITURE DE MATERIELS INFORMATIQUES ET LANCEMENT DE L’ACCORD-CADRE A M A R C H E S SUBSEQUENTS

Le Conseil Municipal,

VU le code de la commande publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-3 ;

VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commande entre les communes de Bourgoin-

Jallieu, La Verpillière, l’Isle d’Abeau et la CAPI, annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT les besoins de la commune en matériels informatiques ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en vue de la passationd’accords-

cadres à marchés subséquents de fourniture de matériels informatiques entre les communes de Bourgoin Jallieu,

de La Verpillière, de l’Isle d’Abeau ainsi que la CAPI, selon les modalités financières prévues dans ladite convention

jointe en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de groupement de

commandes.

APPROUVE les modalités de répartitions et de remboursement des frais comme énoncées dans laditeconvention

constitutive du groupement de commandes.

APPROUVE le lancement d’une procédure d’appel d’offres allotie pour l’accord-cadre à marchés subséquents pour

l’achat de matériels informatiques dans le respect des conditions fixées par le codede la commande publique et de

procéder à la relance d’une nouvelle procédure si la première consultation était déclarée infructueuse ou sans suite.Compte rendu du 8 mars 2021 Page 4

Le Maire indique que la commune travaille avec la CAPI pour faire des économies sur les finances des deux collectivités

en mettant notamment en place des groupements de commandes. Il propose donc de participer à ce groupement de

commande dédié à la Direction mutualisée des systèmes d’information.

Sylvain MACLE indique qu’il est évoqué des économies importantes. Il demande si elles ont été chiffrées et si oui, pour

quel montant.

Le Maire lui répond que les économies ne seront connues qu’une fois les appels d’offres lancés après approbation de la

présente délibération.

Sylvain MACLE demande comment on peut parler d’économies si des simulations n’ont pas été réalisées au préalable.

Le Maire répond que des simulations ont été faites mais qu’il n’a pas les résultats en séance. Il lui propose de passer en

mairie pour les lui donner.

3- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR UN MARCHE MUTUALISE D’ASSURANCE CONSTRUC TION AVEC LA CAPI

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ;

VU le code des assurances notamment en son article L. 242-1 ;

VU la délibération n°02/2020_06 du conseil municipal du 15 juin 2020, point n°3 autorisant Monsieur le Maire à prendre

toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution d’accords-cadres ;

CONSIDERANT que l’adhésion au groupement de commandes piloté par la CAPI en matière d’assurance de la construction

doit passer par une délibération du Conseil Municipal approuvant le projet de convention ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune de La Verpillière au groupement de commande en vue de la passation d’un marché

unique de prestations de services d’assurances en matière de construction.

APPROUVE le projet de convention constitutive de ce groupement en annexe de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention.

Sylvain MACLE demande si ce type de marché a déjà été mis en place par le passé.

Le Maire répond que ce sera la première fois pour La Verpillière. Jusqu’à ce jour la commune traitait seule ce type de

contrat d’assurance mais le regroupement avec la CAPI devrait également permettre des économies d’échelles.Compte rendu du 8 mars 2021 Page 5

4- DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport de présentation sur les orientations budgétaires 2021 annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2021 suite à la présentation du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Sylvain MACLE note que dans le rapport, il y a 10 pages sur l’économie nationale. Il voulait savoir ce qu’il en était

concrètement quant à l’impact pour la commune.

Le Maire lui indique qu’il n’y en a aucun mais que c’est une obligation légale de parler de l’économie générale nationale.

Sylvain MACLE relève que dans le rapport il est évoqué le coût de la crise sanitaire au niveau du personnel communal et

il s’étonne que malgré ces surcoûts, l’enveloppe concernant le personnel demeure stable.

Le Maire répond que des crédits avaient été prévus et que les enveloppes ont été respectées.

Sylvain MACLE indique que page 20, le rapport parle du coût du matériel mis à disposition des associations. En 2020,

l’année a été plutôt blanche et il demande si l’on connait l’économie réalisée par rapport à cette situation.

Le Maire répond que la commune n’a pas encore le détail complet mais des chiffres pourront être communiqués.

Sylvain MACLE note que page 21 il est évoqué des dépenses pour le rugby, il imagine que cette dépense est liée à la

réhabilitation des vestiaires du rugby. Il demande si le projet existe et s’il a déjà été présenté.

Le Marie indique que le projet existe bien, sinon il n’apparaîtrait pas dans le présent rapport.

Sylvain MACLE relève que le projet a été voté dans le cadre du précédent mandat, ce que le Maire confirme. Et il demande

si la commune a reçu les validations pour les subventions sollicitées.

Le Maire répond par l’affirmative mais indique que toutes n’ont pas encore été confirmées.

Jean-Denis PÉ précise que c’est surtout au niveau des aides de l’Etat que les confirmations sont compliquées à obtenir

car dans le cadre du plan de relance, l’Etat exige de remplir et de justifier des critères environnementaux très

contraignants, notamment avec la démonstration d’une amélioration de la performance énergétique du bâtiment de plus

de 30 %.

Sylvain MACLE demande si les crédits de 1,2 millions d’euros sont bien destinés à la réhabilitation des vestiaires du rugby.

Jean-Denis PÉ confirme que ces crédits sont bien affectés à la réhabilitation complète de ces vestiaires.

Sylvain MACLE relève que cela représente environ un tiers du coût de réhabilitation de l’école Jean Moulin.Compte rendu du 8 mars 2021 Page 6

Le Maire répond que c’est un bâtiment de hautement environnemental et que sa réhabilitation est nécessaire avec des

économies de plus de 30 % sur l’énergie. Tout le monde sera gagnant.

Sylvain MACLE demande sur combien d’années les travaux seront amortis.

Le Maire répond qu’il n’a pas les résultats détaillés des économies en séance. Il rappelle que ce type de question

nécessitant une réponse très précise devrait être posée avant d’attendre la tenue de la réunion afin de permettre sa

préparation.

Guy VASSAL est surpris du coût très important de la réhabilitation des vestiaires de rugby, même en sachant que des

subventions vont venir en recettes. Il souligne que bien souvent les opérations ont tendance à déraper car tout n’est pas

forcément prévu. Il considère que toutes les dernières opérations de la commune ont connu des dépassements.

Le Maire répond que c’est son point de vue.

Guy VASSAL rappelle qu’il y a bien eu des dérapages sur les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes.

Le Maire répond que ce ne sont pas des dérapages. Il s’agit seulement de travaux qui n’étaient pas prévu dans le

programme initial et qui ont été ajoutés par la suite pour réaliser un programme complet et cohérent eu égard aux

besoins de la population.

Guy VASSAL souligne que même si ce projet pour les vestiaires du rugby ne dérape pas, ajouté à l’opération de

réhabilitation du club-house, le total va approcher les 2 millions d’euros, ce qui correspond à l’investissement annuel de

la commune. Il lui parait surprenant que la commune ait de tels moyens.

Le Maire lui répond qu’en tant qu’ancien Adjoint en charge des finances, Guy VASSAL sait ce qu’il en est.

Guy VASSAL confirme mais considère que ce montant d’investissement, qui pourrait monter à 2,5 millions pour les deux

opérations, est très important eu égard au budget de la commune et ce, malgré les subventions.

Le Maire confirme que le montant est important mais précise qu’il est incontournable de rénover les bâtiments

communaux.

S’agissant toujours des investissements, Guy VASSAL demande à quoi correspond l’opération d’acquisition d’un local

commercial dans le site des Marronniers.

Le Maire répond qu’un promoteur a réalisé un bâtiment collectif sur le site de l’ancienne école des Marronniers et la

commune s’est proposée d’acquérir une des cellules commerciales située en plein centre de la ville qui pourrait être mis

en location avec un projet bien défini et maîtrisé pour la dynamique de la collectivité.

Patrick MARTI précise que cette celle se situe à l’angle de l’avenue Lesdiguières et la rue Simon Depardon pour une

surface de 265 m².

Guy VASSAL demande si concernant la Maison du Bâtou les 312 k€ sont les crédits prévus pour 2021, il demande quelle

est l’enveloppe de cette opération.

Jean-Denis PÉ répond que les 312 k€ représentent l’essentiel de la dépense sur 2021 qui se soldera dans sa totalité sur

les autres exercices.Compte rendu du 8 mars 2021 Page 7

5- REHABILITATION DES VESTIAIRES DU STADE PIERE ALAMERCERY AU COMPLEXE SPORTIF DES LOIPES – DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 2121-29 ;

VU le dispositif de subvention de la conférence territoriale Porte des Alpes du département de l’Isère ;

VU la délibération n°02/2020_06 du conseil municipal du 15 juin 2020, point n°24 autorisant Monsieur le Maire à

demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention à partir du moment ou le projet est inscrit dans le

budget de la commune ;

CONSIDERANT que la commune a pour projet de réhabiliter les vestiaires du stade Pierre ALAMERCERY, au complexe

sportif des Loipes pour un montant estimé à 1 009 938,83 € HT, projet éligible au titre de ce dispositif d’aide ;

Après en avoir délibéré, à 25 voix pour et 2 contre,

APPROUVE le lancement du projet de sa dépense.

DECIDE d’imputer sur la section d’investissement du budget communal 2021 au chapitre 23

VALIDE le montant prévisionnel de l’opération d’un montant de 1 009 938,83 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide du Département de l’Isère, plus particulièrement de la conférence

territoriale Porte des Alpes, au titre de la dotation territoriale pour la thématique équipements sportifs, à hauteur de

70 000 €.

Michel AMATTLER précise que concernant les vestiaires du rugby, chacun a pu constater l’état des locaux. Il ajoute que

cette année, le club va fêter ses 50 ans et que si les travaux avaient été réalisés plus tôt contrairement au positionnement

d’élus sous les anciens mandats, le coût serait à ce jour moins élevé. Il précise que beaucoup de choses étaient faites

pour les associations mais que certaines situations auraient pu avancer s’il n’y avait pas eu des blocages. Il rappelle qu’en

période de crise sanitaire beaucoup d’associations souffrent et la commune va rester à leur écoute pour les aider.

Sylvain MACLE demande quels sont les délais pour ces travaux.

Michel AMATTLER répond que les travaux doivent démarrer courant mai et s’achever vers fin août/début septembre

2022. Dans l’attente, pour maintenir l’activité, des bungalows seront mis en place.

6- SORTIE NEIGE POUR JEUNES 11-17 ANS

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales notamment en son article L 2121-29 ;Compte rendu du 8 mars 2021 Page 8

VU le code de l’action sociale et des familles notamment en ses articles L 123-5 et R. 123-2 ;

CONSIDERANT que le Centre Social a pour mission d’animer une action de développement social dans la commune ;

CONSIDERANT que dans le cadre de cette mission, il y a lieu d’assurer la continuité d’un service d’accueil de qualité pour

un public âgé de 11 à 17 ans en organisant une sortie à la neige ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le projet de sortie neige pour les jeunes de 11 à 17 ans ayant lieu le 6 mars 2021.

DECIDE d’appliquer une grille tarifaire (ci-jointe), pour la participation financière des familles à cette sortie neige.

DIT que cette grille tarifaire pourra être appliquée à une autre date, si la réalisation du projet de sortie devait être décalée

dans le temps.

Le Maire explique que la sortie neige a déjà eu lieu mais que la délibération des tarifs doit être passée en conseil municipal

pour régulariser. Plus de 17 enfants sont allés en montagne en Chartreuse, ces derniers ont beaucoup apprécié. Il précise

qu’il est important d’occuper les jeunes en cette période de crise. Le Centre Social demeure mobilisé pour propose un

ensemble d’activités donnant satisfaction au public.

Mireille SAVY indique que le séjour neige a été annulé et remplacé par la sortie neige. Des sorties de la même nature

seront peut-être tenues cet été et une délibération sera alors prise en ce sens.

Sylvain MACLE demande combien de jeunes étaient prévus et si un rapprochement avec le Ski Club avait été mis en place.

Mireille SAVY répond qu’il était prévu 28 enfants et il n’y a pas eu de rapprochement car le public ciblé était des personnes

connaissant des situations sociales plus sensibles. L’encadrement était alors prévu avec des animateurs.

Sylvain MACLE précise que le Ski Club a des encadrants bénévoles.

Le Maire répond que des problématiques d’assurances et de responsabilités ne permettaient pas ce rapprochement.

7- DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE LA

MODIFICATION SIMPLIF IEE N°1 DU PLAN LOCA L D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LA VERPIL LIERE

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 153-36 du code de l’urbanisme indique que, sous réserve des cas où une révision

s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de

coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de

programmation.

Monsieur le Maire expose que la modification du Plan Local d’Urbanisme est rendue nécessaire afin d’adapter

certaines dispositions réglementaires applicables. Elle a pour objet :

- D’ajuster de façon ponctuelle la délimitation de la zone Ucb en reclassant les parcelles AD 0642, AD 0643, AD 0644 et AD 0646 actuellement classées en zone Ue considérant le jugement du tribunal administratif rendu public en date du 11.02.2021, ainsi que les parcelles AS 0143, AS 0144 et AS 0312 pour partie, actuellement classées en zone Ua ;Compte rendu du 8 mars 2021 Page 9

- D’apporter des précisions aux modalités d’application des règles pour les stationnements, dans les zones urbaines et à urbaniser, quant à leur aménagement et fonctionnement (aires de manœuvres nécessaires) et de rectifier des incohérences au sein des articles entre le texte et le tableau de synthèse ;

- De faciliter la lecture du règlement graphique en faisant apparaitre ou en indiquant les noms des voies et des routes départementales, l’autoroute, la voie de chemin de fer, le périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France) ou encore le corridor écologique.

Ces différentes évolutions à apporter au PLU relèvent du champ d’application de la procédure de modification

simplifiée, conformément aux articles L 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’arrêté du Maire n° AP 01/2021 en date du 8 février 2021, une procédure de modification simplifiée

du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est engagée dans ce but. Un exemplaire de cet arrêté est affiché en Mairie.

Monsieur le Maire indique que le dossier du projet de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet et aux

personnes publiques associées, puis mis à disposition du public selon les modalités définies par la présente

délibération du conseil municipal.

L’approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une délibération du conseil

municipal suite à la consultation du public et des personnes publiques associées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 153-36 à L 153-48 ;

VU la délibération n°08/2019-03 en date du 18 mars 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

VU l’arrêté du Maire n° AP 01/2021 en date du 8 février 2021 engageant la modification du règlement et des orientations

d’aménagement et de programmation du Plan Local d’Urbanisme ;

VU la décision du Tribunal Administratif de Grenoble n°1905880 rendue publique le 11 février 2021 annulant le

classement en zone Ue des parcelles cadastrées AD 642, AD 643, AD 644 et AD 646 ;

VU la notice explicative complétant le rapport de présentation initiale concernant le Plan Local d’Urbanisme.

CONSIDERANT que des évolutions du Plan Local d’Urbanisme, relevant du champ d’application de la procédure de

modification simplifiée, sont rendus nécessaires ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND acte de la nécessité de modifier le Règlement graphique du PLU très ponctuellement concernant la délimitation

de la zone Ucb et sa lisibilité, ainsi que de préciser le règlement écrit s’agissant de la règle du stationnement.

PREND également acte de la prescription de cette procédure par arrêté municipal n° AP 01/2021 en date du 8 février

2021.

DIT que la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) sera saisie dans le cadre d’une demande d’examen

au cas par cas afin de savoir si le projet de modification simplifiée du PLU est soumis ou non à Evaluation

environnementale sur la base en particulier du CERFA complété.

DIT que le projet de modification sera envoyé pour avis au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux

articles L 132-7 et L 132-9 du code de l’urbanisme.Compte rendu du 8 mars 2021 Page 10

DECIDE de définir dans le cadre de la procédure ainsi prescrite, les modalités suivantes de mise à disposition du public à

organiser dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme prescrite par l’arrêté

n° AP 01/2021 susvisé :

• Le dossier de modification simplifiée du PLU, les avis reçus des personnes publiques associées ainsi que

la décision de la MRAe seront mis à disposition du public pendant un mois, conformément à l’article L

153-47 du Code de l’urbanisme, du mardi 10 mai 2021 à 8h30 au vendredi 10 juin 2021 à 17h30, à l’hôtel

de ville, Place Docteur Ogier, à La Verpillière (38290), aux heures d’ouverture au public soit du lundi au

vendredi de 8h30 à 12h00, et de 13h30 à 17h30.

• Un registre sera ouvert durant la même période pour recueillir les observations du public sur le projet

de modification simplifiée n° 1. Ces observations peuvent être également formulées par écrit sur feuille

libre déposée ou adressée à l’hôtel de ville de La Verpillière ou à l’adresse email : plu@laverpilliere.fr

• Le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU et les avis reçus des personnes publiques seront aussi

consultables sur le site Internet de la mairie de La Verpillière : www.laverpilliere.eu

INDIQUE que la présente délibération fera l'objet, d’un affichage en mairie, huit jours au moins avant le début de la mise

à disposition du public et pendant toute sa durée. Celle-ci sera également annoncée au moins huit jours avant le début

de la mise à disposition du public par un avis publié dans le Dauphiné Libéré, sur le site Internet de La Verpillière mais

également affiché à la porte de l’hôtel de ville. L’information sera aussi relayée sur le Bulletin Municipal, la Newsletter,

le panneau lumineux et la page Facebook de la commune.

Guy VASSAL demande à quoi correspond le jugement du tribunal administratif sur le classement de la zone du Jardin de

Ville. Il comprend que c’est le jugement du tribunal qui implique le changement de zonage.

Patrick MARTI répond que le tribunal administratif de Grenoble a en effet demandé le reclassement d’une partie de la

zone du Jardin de Ville pour débloquer des évolutions. La commune se doit d’appliquer la décision du tribunal.

Le Maire précise que la commune se doit d’être en règle vis-à-vis de la loi.

QUESTIONS DIVERSES :

Sylvain MACLE demande si le Maire a bien reçu ses questions.

Le Maire répond par la négative et demande à qui ces questions ont été envoyées.

Sylvain MACLE indique qu’il les a envoyées au Maire et à Jean-Denis PÉ

Jean-Denis PÉ ne retrouvant pas cet email dans sa boîte de réception, il demande à ce que Sylvain MACLE puisse lui adresser à nouveau.

Sylvain MACLE indique que la première question concernait le déploiement de la vidéoprotection et que la seconde interrogeait que la possibilité de disposer d’un local pour l’équipe d’opposition.

Le Maire répond que les caméras sont cours d’installation pour être finalisées en septembre au plus tard. Quant au local il indique ne pas y être favorable et ne pas avoir reçu de demande écrite de la part de l’équipe de Sylvain MACLE.