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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délibs CT 07 03 2022 Habitat)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 7 MARS 2022
N°: 02/22
Obiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM UNICIL
POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA
DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DENOMMEE " LES JARDINS DU
CASTELLAS " SITUÉE CHEMIN DES TROMPETTES À LA FARE-LES-OLIVIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt-deux et le sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ÉÉRRRRR RAM RAR ARENA RSA ARR RTENA EE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Allelns, Aurons,
Berred'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Faro les
Olivlers, Lemanon, Lançon-
Provence, Mailemort,
Péllssanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
AR RAM RAR RAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
RAA ARR RARE RAR
Date publication/affichage :
1 7 MARS 2077
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare
les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne,
Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal
Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 1° mars 2022
adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de
Territoire et Président de séance.
Etalent présente à cette Assemblée :
Marylène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avalent donné pouvoir :
Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etalent absents et excusés à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE
RUDULIER, Henri PONS.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
FN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en prétecure 013-200054807-20220307-02-22-DE 21 15 16 Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu te décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 22 février 2022;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
N est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe détibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui iui sont soumises, L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole,
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'articte L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 22 février 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 10 mars 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mellemort, Pélissanne, Rognae, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 3 logements locatifs sociaux dénommée " Les Jardins du Castellas ‘ située Chemin des Trompettes à La Fare-les-Oliviers », tel qu’il est exposé ci-dessous :
Dans le cadre de ses compétences en matière d'actions en faveur du logement, la Métropole Aix- Marseille-Provence est sollicité pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition en VEFA de 3 logements locatifs sociaux dénommée « Les Jardins du Castellas » située Chemin des Trompettes à La Fare-les-Oliviers.
Portée par la SA HLM Unicil, cette opération d'un montant de 437 022 euros est financée par un emprunt d'un montant total de 393 320 euros proposé par la Caisse des Dépôts etConsignations. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-02-22-DE Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 (suite délibération n°02/22)
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. I! est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'oblention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe dé la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de La Fare-les-Oliviers, co-garantes chacune à hauteur de 50 % soit 196 660 euros.
La SA HLM Unici! a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à bartir des rapports d'activité
et financier approuvés de l'année 2020.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Code de la Construction et de l'Habitation :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* La délibération n° FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
+ La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 poriant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
+ La délibération n° FBPA 034-10110/21/CM du 4 juin 2021 relative à l'approbation du règlement et des conditions d'octroi des garanties d'emprunts ;
* Le contrat de prêt n° 126021 en annexe signé entre la SA HLM Unicil et la Caisse des Dépôts et Consignations :
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que la SA HLM Unicil a contracté un prêt d'un montant total de 393 320 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 3 logements locatifs sociaux à La Fare-les-Oliviers ;
+ Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt : + L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marsellle-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements locatif social sur son territoire ;
L'analyse financière de la SA HLM Unicil ;
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole st la SA HLM Unicil,
Délibère
Article 1 Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole AixrMarseile-Provence-à-hauteur
de 60 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de SSSR GERMRESE er la SA
HLM Unicil auprès de la Caisse des Dépôts et ConsignationS SE Sea A fisiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 126021
2022/ Ce prêt, constitué de cinq lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de 3 logements locatifs sociaux dénommée « Les Jardins du Castellas » située Chemin des Trompettes à La Fare-les-Oliviers.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marsaille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Uhnicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Unicil pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence ne bénéficiera pas de logement réservé concernant ladite opération.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Unicil.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 3 logements locatifs sociaux dénommée ‘ Les Jardins du Castellas ’ située Chemin des Trompettes à La Fare-les-Oliviers ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à ta Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les Signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
ll pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du So de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le déjai de recours contentieux,
NiçôTas SNARB.-
Président du Conseil de Territoire Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-02-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 7 MARS 2022
N°: 03/22
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM LOGIS
MEDITERRANEE POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION
DE CONSTRUCTION DE 66 LOGEMENTS SOCIAUX DENOMMEE
"LES FAUVETTES SITUEE CHEMIN DE LA ROUBINE A SENAS -
ABROGATION DE LA DELIBERATION N° FBPA 028-10235/21/BM
DU 7 OCTOBRE 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt-deux et le sept du mois de mars
à 18 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RSR RRR RARE RS ARR MAR AREA R ARR EE
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eygulères, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RUN ARRRUAARR RARR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR AIR AA RAR REA RAR RAR
Date publicatlon/affichage :
17 MARS 2022
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 1° mars 2022 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séances.
Etaient présents à cette Assemblée :
Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Didier KHELFA, Christian NERVI, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Pascal MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Julie ARIAS, André BERTERO, Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE RUDULIER, Henri PONS.
NOMBRES DE MEMBRES
Aceusé de réceplion en préfecture EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART A 013-200054807-20220307-03-22-DE
LA DÉLIBERATION Date de télétransmission : 17/03/2022
21 15
Date de réception préfecture : 17/03/2022
16
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 22 février 2022 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2018-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- teur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont
soumises, L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 22 février 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 10 mars 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernêgues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rappart intitulé « Approbation d'une
garantie d'emprunt à la SA HLM Logis Méditerranée pour le financement de l'opération de construction de 66 logements sociaux dénommée Les Fauvettes " située Chemin de la Roubine à Sénas - Abrogation de la délibération n° FBPA 028-10235/21/BM du 7 octobre 2021 », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Par délibération n°FBPA 028-10235/21/8M du 7 octobre 2021, la Métropole Aix-Marseille- Provence a accordé, à hauteur de 45 %, sa garantie d'emprunt dans le cadre de la réalisation par la SA HLM Logis Méditerranée d'une opération de construction de 66 logements sociaux « Les Fauvettes » située Chemin de la Roubine à Sénas. Cette opération, d'un montant total de 8 507 731 euros, est financée par un emprunt de 7 839 731 euros proposé par la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-03-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022 {sulte délibération n°03/22)
Cette garantie a été allouée sur la base de l'offre de prêt n° 117074 émise par la Caisse des Dépôts et Consignations avec une quotité garantie de 45 %. Or, des modifications apportées concernant les quotités garanties ont conduit à la caducité du contrat, Un nouveau contrat de prêt n° 124344 à été signé entre la SA HLM Logis Méditerranée ef la Caisse des Dépôts et
Consignations. Ainsi la Métropole est-elle appelée à accorder sa garantie sur la base de ce
nouveau contrat de prêt.
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise ne place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence et de la commune de Sénas, co-garantes chacune à hauteur de 50 %, soit 3 669 865,50 euros.
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. ll est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
La SA HLM Logis Méditerranée a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des
rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2020.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permetira de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ _Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
+ La loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
+ La délibération n°HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de a Métropole :
+ La délibération n°FBPA 034-10110/21/CM du 4 juin 2021 relative à l'approbation du réglement et des conditions d'octroi des garanties d'emprunts ;
+ La délibération n°FBPA 028-10235/21/8M du 7 octobre 2021 relative à l'approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Logis Méditerranée pour le financement de l'opération de construction de 66 logements sociaux dénommée « Les Fauvettes » située Chemin de la Roubine à Sénas ;
+ Le contrat de prêt n°124344 en annexe signé entre la SA HLM Logis Méditerranée at la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 7 mars 2022.
Ou le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-03-22-DE
Date de télétransmission : 17/09/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Considérant
« Que la SA HLM Logis Méditerranée a contracté un prêt d'un montent total de 7 339 731 euros auprés de la Caisse des Dépôls et Consignations pour financer une opération de construction de 66 logements sociaux à Sénas ;
«< Quela SA HLM Logis Méditerranée a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt; + L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire ;
« L'analyse financière de la SA HLM Logis Méditerranée ;
«Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM Logis Méditerranée.
Délibère
Article 1
Est abrogée la délibération FBPA n°028-10238/21/8M du 7 octobre 2021.
Article 2
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 7 339 781 euros souscrit par la SA HLM Logis Méditerranée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 124344. Ce prêt, constitué de cinq lignes, est destiné à financer une opération de construction de 66 logements sociaux dénommée « Les Fauvettes » située Chemin de la Roubine à Sénas. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Logis Méditerranée dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé réceplion de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Logis Méditerranée pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 : En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de six logements
réservés concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 5 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Logis Méditerranée.
Article 6 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-03-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022 {suite délibération n°03/22)
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais rogroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marselile-Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Logis Méditerranée pour le financement de l'opération de construction de 66 logements sociaux dénommée ‘ Les Fauvettes ‘ située Chemin de la Roubine à Sénas - Abrogation de la délibération n° FBPA 028-10235/21/BM du 7 octobre 2021 ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la lol n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
WU pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rus Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, Un recours administratif peut être exercé auprès du Président #fConsell dëTerritoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-03-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-03-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 7 MARS 2022
N°: 13/22
Obiet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UN CONTRAT DE RELANCE DE LA CONSTRUCTION
DU LOGEMENT AVEC L'ETAT
L'an deux mil vingt-deux et le sept du mois de mars
à 18 heures 30
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare ARRONDISSEMENT les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, DE MARSEILLE Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal aeaetretttitte Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 1° mars 2022 adressée par Monsieur Nicotas ISNARD, Président du Conseil de METROPOLE AIX-MARSEILLE - Territoire et Président de séance.
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE Etaient présents à cette Assemblée :
DU PAYS SALONAIS Maryiène BONFILLON, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Communes d'Alleins, Aurons, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Berre-l'Etang, Charleval, Didier KHELFA, Christian NERVI, Année REYBAUD, Michel ROUX, Eyguières, la Barben, la Faro les Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David Oliviers, Lamanon, Lançon- YTIER.
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint- Avaient donné pouvoir :
Chamas, Salon-de-Provence, Pascai MONTECOT donne pouvoir à Nicolas ISNARD.
Sénas, Velaux, Vernègues
Etaient absents et excusés à cette Assemblée :
Siège : 281 Bd Maréchal Foch Julie ARIAS, André BERTERO, Jean-Pierre CESARO, Stéphane LE B.P 274 RUDULIER, Henri PONS.
13666 Salon de Provence Cedex
ARR OEM RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
A PR RE
Date publication/affichage :
1 7 MARS 2022
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À EN EXERCICE
PRÉSENTS LA DELIBERATION
a 15 16
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220307-13-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en
date du 22 février 2022 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
IL est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-9091 du 7 aout 2018 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil
de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseit de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 22 février 2022, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 10 mars 2022 et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'un contrat de relance de la construction du logement avec l'Etat », tel qu'il est exposé ci-dessous :
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un plan de relance économique qui intègre une aide à la relance de la construction durable. 1! s'agit d'un accompagnement spécifique des collectivités territoriales, octroyant aux communes une aide pour participer au financement de leurs investissements et de leurs projets structurants pour améliorer le cadre de vie des habitants.
Ce dispositif existait selon une configuration différente en 2021, avec une aide automatique pour les permis délivrés de septembre 2020 à août 2021, Dans ce cadre, 2 612 520 euros avaient été versés directement à 17 communes métropolitaines en 2021.
Accusé de réception en préfecture 013-200084807-20220307-13-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022 {suite délibération n°13/22)
En 2022, L'Etat à décidé de mettre en place un dispositif de contractualisation centré sur les
territoires tendus, pour soutenir davantage les territoires où les besoins en logements sont accrus.
Cette contractualisation prend la forme d'un contrat de relance du logement signé par la Métropole avec l'Etat.
Cette délibération n'implique pas d'engagement financier de la part de la Métropole. Conformément au décret fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable du 11 août 2021, le contrat concerne les communes éligibles {communes non carencées au titre de la loi SRU et situées en zones À, Abis et Bt) et parmi ces dernières, celles ayant
souhaité participer au dispositif.
Sur les 45 communes éligibles, 20 communes ont souhaité participer au dispositif et ont transmis leur objectif de construction de logements. Ces objectifs correspondent aux objectifs de production de logements neufs, loutes catégories confondues (libres, sociaux, collectifs, individuels …).
lis ont été estimés en cohérence avec les objectifs en cours de consolidation dans le futur programme local de l'habitat (PLH).
Le calcul de l'aide sera réalisé par les services de l'Etat :
- Sur la base des autorisations de construire délivrées entre septembre 2021 et août 2022, pour les opérations d'au moins 2 logements présentant une densité minimale de 0,8 :1 500 € par logement ;
- avec un bonus de 500 € par logement pour les logements provenant de la transformation
de surfaces de bureau ou d'activités en surface d'habitation.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8 comptent pour l'atteinte de l'objectif, même s'ils ne donnent pas lieu à une aide.
L'aide ne sera pas versée si l'objectif de production de logements fixé n'a pas été atteint.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marsellle-Provence,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales :
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; + La loin°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
+ Le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;
+ Le courrier du 10 janvier 2022 du Préfet des Bouches-du-Rhône à Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
L'avis du Conseils de Territoire Marseille Provence ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220807-13-22-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022 Date de réception préfecture : 17/03/2022
2022/ Quï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° L'intérêt pour les communes identifiées dans le contrat de bénéficier de l'aide à la relance de la construction durable ;:
* Le besoin de soutien des communes métropolitaines dans leur effort de construction afin de construire plus de logements et de répondre à la demande existante importante ;
° _L'articulation de ce dispositif avec les travaux en cours pour l'élaboration du programme
local de l'habitat.
Délibèra
Article 1 : Est approuvé le contrat de relance du logement ci-annexé.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le contrat de relance du logement prévu dans le cadre du dispositif national de relance de la construction durable.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les
communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à Punanimité des membres présents ou représentés :
. EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de fa Métropole Aix-Marseille-Provence intitulé « Approbation d'un contrat de relance de la construction du logement avec l'Etat ».
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.
H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celul-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Gclas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220307-13-22-DE
Date de tététransmission : 47/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
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