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Séance - PVduCMdu25102023signedusecretairedeseanceetdumaireetvalideenseancedu22112023
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Séance - PVduCMdu25102023signedusecretairedeseanceetdumaireetvalideenseancedu22112023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Budget,
Département d'Indre-et-Loire
Arrondissement de Chinon
Mairie de Saint Nicolas PROCÈS-VERBAL
» ° A LA RÉUNION
le Bourgueil DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq du mois d'octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 19 octobre 2023, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, en session ordinaire du mois d'OCTOBRE, sous la présidence de Monsieur Sébastien BERGER, Maire.
Étaient convoqués pour le Conseil Municipal : |
MM. BERGER, CARRÉ, DAUZON, BUSTON, PELGER, CHERRIÈRE, MINIER, LOBRY, MOREAU et MMES GARCIA, ORY, HUET, PLOQUIN, COTTINEAU, BUSTON
Les convocations individuelles comprenant l'ordre du jour ont été transmises par écrit aux élus le 20/10/2023. Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 06/09/2023 a été transmis par écrit aux élus le 20/10/2023. Le fil conducteur de la réunion du 25/10/2023 a été transmis par écrit aux élus le 24/10/2023.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 19/10/2023.
Excusé :
Représenté :
Absentes : Sophie ORY et Laurence PLOQUIN arrivent au point 3) Décisions du maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations de signature
Ordre du jour :
- Désignation du secrétaire de séance
- __DCM n°2023-60- Approbation du procès-verbal du 6 septembre 2023 - Décisions du Maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations de signature
- Délibérations :
o Commande publique :
=" DCMn°2023-61 - Marché travaux pour la reconstruction de l'église suite à la tornade du 19 juin 2021
o Environnement :
= DCMn°2023-62 - Inscription d'itinéraires au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée IPDIPR} - Parcours de trail permanents
o Finances:
= DCM n°2023-63 - Programme annuel des coupes de bois année 2024 = DCM n°2023-64 - Diminution du loyer communal relatif au bail à usage commercial pour locataire situé au 19, avenue Saint Vincent (Relais
Saint Nicolas) pour une diminution de surface iouée
s DCM n°2023-65 - Diminution du loyer communal relatif au bail à usage commercial pour locataire situé au 40, avenue Saint Vincent (Fleuriste- Laurence MOREAU) pour une contrepartie financière due au
branchement électrique dans son commerce à l'occasion des exposants au marché hebdomadaire du dimanche matin
s DCM n°2023-66 - Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter de l'exercice 2024
=" DCMn‘°2023-67 - Passage à la nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement s DCMn'’2023-68 - Décisions modificatives n°8 - Budget principal
{Amortissement du compte 2041582 suite à versement dubventions en 2022)
o Ressources humaines : = DCM n°2023-69 - Délibération mandatant le CDG 37 pour la mise en concurrence du contrat groupe d'assurance statutaire
“ DCM n°2023-70 - Création d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences
- Dates à retenir :
o Depuis le 11/09, chaque lundi à 15h : réunion de chantier avec l'ATELIER GAMA
Lundi 6 novembre à 9h15 : Bornage avec VTH pour les logements séniors Mardi 7 novembre à 18h : Conseil d'école
Jeudi 9 novembre à 15h à la CCTOVAL : COPIL étude mobilité
o Samedi 11 novembre à 11h : Cérémonie de l'Armistice
- Questions diverses à ajouter et tour de table
-__ Rappel des dates des prochaines réunions :
o Réunion de travail : Mercredi 15 novembre.à 18h30
o CM: Mercredi 22 novembre à 18h30
O
©
©
1} Désignation du secrétaire de séance
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Jean-Pierre CARRÉ, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2} DCM n°2023-60 - Approbation du procès-verbal du 06/09/2023
Suite à l'ouverture de séance à 18h30, Monsieur le Maire soumet à l'approbation le procès-verbal du dernier Conseil Municipal du 6 septembre 2023 {et les remarques éventuelles), qui à préalablement été envoyé à chaque conseiller.
Résultat du vote :
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O
Ce procès-verbal est approuvé, à l'unanimité des suffrages exprimés.
3} Décisions du Maire et des adjoints dans le cadre de leurs délégations de signature
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 2020-18 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire,
Vu les délibérations n° 2020-40 et n°2020-41 complémentaires à la DCM n°2020-18 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,
Vu les arrêtés n° 2020-24, 2020-26, 2020-27 et 2022-55 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Commande publique :
: Date de = : Objet/ - ï Montant N signature Signataire Domaine Observations Fournisseurs TTC
Commande Remplacement store EIRL STEPHANE
2023151 | 06/09/23 SB Publique | classe Laure Houdayer | HAUDEBAULT 188.40 € 2ème devis Commande complémentaire vente .
2023-152 | 06/09/23 SB Publique BRETON {acte BRANLY-LACAZE 54.00 €
administratif voie douce Allée des
Quarterons)
DIA 500 14 à .
Renonciation au DPU NUE NE ee
2023-153 | 08/09/23 BG URBANISME Le Bourg - rue Nationale {E 1937,E 1939) 29680 Vi
Prix :50,000€ "y
Devis transport
Commande n°40900 2023-154 12/09/23 BG . ARCHAMBAULT 8 A/R ARCHAMBAULT 93,50€ x8 Publique école-stade séances
rugby
Remplacement
2023-155 | 15/09/23 BG Sens radiateur salon de VN ELECTRICITE 482.14 € Publique . coiffure
Dépannage sur
: Commande pompe à chaleur SASU ALTHERM 2023156 ||15/03/23 JPC Publique cabinet médical - ENERGIES 79593 € Changement de carte
Remplacement
Commande interface HMI sur SARL TREGRET
2023157 | 18/09/23 JPC Publique pampe à chaleur | (CARRIER) 1927.50 € école
Travaux d'électricité et
2023158 | 19/09/23 sB Commande | je plomberie au Relais | ARECHRSTOPHE | 7 13525 € Publique : PEARSON St Nicolas
Commande Travaux maçonnerie JASON
2023159 | 19/09/23 SB Publique au Relais St Nicolas CONSTRUCTION 3 480.40 € Commande Lot 10-Electricité 2023-160 19/09/23 sB Publique Ecole Moins.value VN ELECTRICITÉ -139.44 €
Mission de
Commande coordination SPS de
2023-161 25/09/23 sB Publique niveau Il - Travaux de BATEC 259200 € q restitution et
amélioration de la SDF
Mission de CT -
Commande Travaux de restitution 2023-162 | 25/09/23 SsB Publique et amélioration de la SOCOTEC 7 140.00 €
SDF
Commande . EIRL STEPHANE 2023-163 | 25/09/23 SB Publique Stores dortoir école HAUDEBAULT 1428.48 €
Commande _. EIRL STEPHANE 2023-164 25/09/23 SsB Publique Stores mairie HAUDEBAULT 1797.60 €
Menuiserie et Commande : : EIRL STEPHANE
2023-165 25/09/23 SB Publique persiennes relais St HAUDEBAULT 2821.56€ Nicolas
Remplacement hublot
2023166 | 26/09/23 JPC Coene avec détecteur wc VN ELECTRICITE 127.08 € Publique : cantine
Commande 2023-167 | 26/09/23 ED Publique Pneu Kubota POINT S 706.32 €
Commande Vêtements et 2023-168 | 29/09/23 SB Publique chaussures ST et EPI PROTECTHOMS 249971€
Travaux de carrelage
Commande et faïence dans les EURL HERVÉ
2023-169 | 29/09/23 SB Publique sanitaires au Relais St JÉROME DM5282€ Nicolas
Commande Nettoyage de la salle 2023-170 | 05/10/23 BG Publique de tennis PRESS & NETTF 660.00 €
Etude de ETUDES
2023-171 | 05/10/23 BG SENS caractérisation des RECHERCHES 3465.72€ q pierres de l'église MATERIAUX
Commande Fournitures de bureau 2023-172 10/10/23 BG Publique Maïfé ALTERBURO 178.96 €
Travaux de plôtrerie Commande | SARL CHASLE
2023-173 10/10/23 JPC Publique dans wc Relais St BOSTEAU 3291.30 € Nicolas
Commande Vêtements agents 2023-174 10/10/23 JPC Publique cantine et école ZDAYS 611.12€
Changement porte au Commande : EIRL STEPHANE
2023-175 13/10/23 JPC Publique logement du Relais st HAUDEBAULT 1 460.07 € Nicolas
Commande Foumitures bureau 2023-176 18/10/23 SB Publique mairie ALTERBURO 108.28 €
2023177 | 23/10/23 sB Commande | Abonnement logiciel AGEP/ELABOR 1 889.52 € Publique cimetière pour 5 ans °
Commande Réparation GROUPE BENARD
PARUS 24/10/23 SB Publique congélateur cantine SAS ne N° des décisions
inscrites au registre
des délibérations
Montant Date de G L 6 G Signataire Motif Entités TTC
signature
Remboursement de la caution du Annick
2023-10 28/08/2023 SB local commercial Le Relais St BELLOIR 835.00€
Nicolas situé 19, av St Vincent
Remboursement de la caution du Marine
2023-11 18/09/2023 SsB local à usage d'habitation situé 202.45€ ROBIN
22, av St Vincent
Acceptation d'une indemnité de
2023-12 27/09/2023 BG sinistre du 16/06/2023 (rotor du AREAS 2 975. 88€ broyeur d'accotement)
Acceptation d'une indemnité de
2023-13 27/09/2023 BG sinistre du 17/04/2023 {porte sur AREAS 772.00€ le tracteur Landini)
Convention de mise à disposition
2023-14 06/10/2023 BG du local communal situé 5, rue du AREAS Clos Caslot au profit d'AGEVIE
Convention de mise à disposition
de personnel avec la Mairie de Mairie de
Benais pour l'intervention BENAIS
musicale en milieu scolaire
2023-15 24/10/2023 SB
4) DÉLIBÉRATIONS
COMMANDE PUBLIQUE
4.1) DCM n°2023-61 —- Marché travaux pour la reconstruction de l'église suite à la tornade du 19
juin 2021
Le Conseil Municipal,
M. le Maire expose qu'à la suite de la tornade du 19 juin 2021, le marché de travaux doit être lancé pour reconstruire l'église, selon une procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123- 1 1° du Code de la commande publique comprenant 10 lots, à savoir : -__ Lot 1! Maçonnerie-Pierre de Taille
- Lot 2 Charpente Bois
- Lot 3 Couverture Zinguerie
- Lot 4 Menuiserie
- Lot 5 Ferronnerie Serrurerie
- Lot 6 Vitraux
- Lot 7 Paratonnerre
-__ Lot 8 Horlogerie Cloches
- Lot 9 Electricité Courant Fort
- Lot 10 Plâtrerie Voûtes Sarrasines ;
L'objectif premier de ces travaux est la reconstruction à l'identique de l'église par suite du passage de la tornade de juin 2021. Cependant des améliorations techniques sont apportées aux dispositions antérieures. C'est notamment le cas pour la reconstruction de la flèche et de la charpente des bas-
côtés.
Le montant prévisionnel des travaux a été estimé à 1 800 000.00 € HT.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-18 du 10 juin 2020 ne donnant pas délégation à Monsieur le Maire en matière de marchés publics lorsque le montant de ces derniers dépasse le seuil de 15 000€:
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-76 du 21 octobre 2021 modifiant la délégation du Conseil Municipal au maire concernant concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans le cadre des travaux liés aux dégâts occasionnés par la tornade du 19 juin 2021; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-28 du 10 mai 2023 actant le marché de maitrise d'œuvre relatif à cette opération ;
Vu l'article L.2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du Conseil Municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant que la consultation est estimée à 1 800 000.00 HT,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023,
Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : O0
Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du marché de travaux de reconstruction de l'église et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus. - _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir ainsi que toutes les pièces nécessaires, et leurs éventuels avenants.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal au compte 2313,
opération 370.
ENVIRONNEMENT
4.2) DCM n°2023-62 — inscription d'itinéraires au plan départemental des itinéraires de promenade
et de randonnée {PDIPR) — Parcours de trail permanents
Monsieur DAUZON, adjoint en charge de l'aménagement des chemins ruraux et des fossés expose les motifs à l'assemblée.
L'association SPORT NATURE BOURGUEILLOIS a projeté de créer deux parcours permanents de trail {course à pied en nature} dans le Bourgueillois, afin de promouvoir l'espace viticole et forestier : l'un de 10 km {Le Tour des Landes) et l'autre de 16 km {Les Chanterelles). Ce dernier traverse notre commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Les chemins empruntés nécessitent une inscription de la Commune au Plan Départemental d'itinéraire de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
Saint-Nicolas de Bourgueil
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— Che Gi Poe Parcelles et CR à inscrire — Praci Ponous Pormarom Trai Bourget 16 bm
Au vu de ces éléments,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU les articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée {PDIPR),
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires en date du 09 février 2023, au titre de la réglementation liée à NATURA 2000 à la réalisation du balisage de ces parcours de trails
permanents, Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- _ APPROUVE le projet de parcours et DEMANDE l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées {PDIPR) et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) des parcelles et chemins suivants, conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983 et au Code du Sport, notamment son article L.311-3 : o Parcelles n° A0076-0084-0085-0086-0087-0088-0210-0211-0212-0213-0214-0215- 0216-0217-0358-0359-0362-0372-0373-0374-0375-CR5
Parcelle n° A0245
Parcelles n° A0249-0250-0252-0253-0272-0273-0274-0279-0280-1329- CR7-CR9 CRIO
CR24
Parcelles n° A0298-0299-0300-0350-0351-0352-0353-0354
Parcelles n'A1151-1168-1169-CR19
CR6
Parcelles n°'C1041-C1063
CRI126
Parcelles n'B0331-B1486.
- S'ENGAGE:
o àne pas l'aliéner (en cas de nécessité absolue par exemple, à l'occasion d'opérations foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil Départemental un itinéraire public de substitution, de caractéristiques analogues, rétablissant la continuité du parcours),
o à lui conserver son caractère public et ouvert pour y maintenir une libre circulation, o à accepter le balisage conforme aux normes de l'activité concernée par l'itinéraire, o à assurer l'entretien courant de ce même itinéraire.
0000600000
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'inscription au PDIPR et à la poursuite du dossier.
ANNEXE :
Avis de la DDT
FINANCES
4.3) DCM n'2023-63 — Programme annuel des coupes de bois année 2024
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. ROBILLARD, de l'Office National des Forêts (ONF), concernant les coupes à asseoir en 2024 dans les forêts soumises au Régime forestier.
Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- __ DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 au martelage des
coupes désignées ci-après.
- PRÉCISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation : Position par rapport à Délivrance Mode de l'aménagement DAIeeIES {volume estimé) | commercialisation
Coupes réglées L Do Bois sur pied UP [à 48b 28 l'unité de produits)
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
- _ PRÉCISE que Monsieur le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles.
- INDIQUE que l'exploitation des parcelles délivrées se fera sous la responsabilité des trois garants solidaires et responsables, à savoir :
o M.Sébastien BERGER,
o M. Éric DAUZON,
o M.Jean-Michel PELGER.
Une délibération ne peut pas modifier rétroactivement des éléments constatés dans un avenant. Aussi, il doit être fait un avenant correctif (annule et remplace) signé des 2 parties.
Ce point est donc retiré.
4.5) DCM n°2023-64 — Diminution du loyer communal relatif au bail à usage commercial pour
locataire situé au 40, avenue Saint Vincent {Fleuriste-Laurence MOREAU) pour une contrepartie
financière due au branchement électrique dans son commerce par les exposants au marché
hebdomadaire du dimanche matin
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'en raison du branchement électrique des exposants au marché hebdomadaire du dimanche matin sur le tableau électrique de la fleuriste, il
propose une contrepartie financière.
Considérant l'état financier arrêté à 924.46 € de 09/2021 à 06/2023 de consommation électrique à
rembourser,
Après échange, il est proposé de réduire le loyer de 924.46€ sur cette période.
Considérant qu'une autre solution a été trouvée afin de ne pas réitérer cette demande,
Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : O
Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- _ DÉCIDE d'annuler le loyer communal relatif au bail à usage commercial du locataire situé au 40, avenue Saint Vincent sur la période du 09/2021 à 06/2023 de Mme MOREAU, de 924.46€. - AJOUTE que cette annulation d'un montant total de 924.46 € figurera au budget 2023 en charge exceptionnelle à l'article 6718 pour 255.47€ et à l'article 673 pour 668.99€.
4.6) DCM n°2023-65 -— Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter de l'exercice 2024
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et
régional). Elle est applicable :
. De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité
de Corse et aux métropoles ;
+ Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics {article 106 III
de la loi NOTRe) ;
+ Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux {article 110 de la loi NOTRe]}.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité
M14 : budget général.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les
suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).
Le Conseil Municipal de Saint Nicolas de Bourgueil,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
en date du 20/07/2023,
Entendu le présent exposé,
Résultat du vote :
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : 1 [PELGER)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé à compter de
l'exercice 2024.
- _ PRÉCISE que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4.7) DCM n°2023-66 — Passage à la nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits
en section de fonctionnement et d'investissement
M. le Maire, expose à l'Assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2024, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
Dans ce cadre, la commune de Saint Nicolas de Bourgueil est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. La nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de Z5 % du montant des dépenses réelles de la
section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, à compter de l'exercice 2024, pour le budget principal de la commune relevant
de la nomenclature M57 abrégée,
Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de :
o 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
o 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d'investissement.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
4.8) DCM n°2023-67 - Décisions modificatives n°8 - Budget principal (Amortissement du compte
2041582 suite à versement de subventions en 2022)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour effectuer amortir cette année 2 subventions versées en 2022 au compte 2041585 (EP 21 pour 268.59€ et VOI188 pour 1 434,59 €), il y à lieu pour émettre le titre et le mandat qui n'étaient pas prévue au Budget prévisionnel de l'exercice, d'effectuer les virements de crédits ci-après :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation
des crédits des crédits | des crédits | des crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 340,64 0,00 0,00 0,00
TOTAL D 023 340,64 0,00 0,00 0,00
D-042-6811 0,00 340,64 0,00 0,00
TOTAL D 042-6811 0,00 340,64 0,00 0,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 340,64 340,64 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
R-021 0,00 0,00 340,64 0,00
TOTAL R 021 0,00 0,00 340,64 0,00
R-040-2804 1582 0,00 0,00 0,00 340,64
TOTAL R 040-28041582 0,00 0,00 0,00 340,64
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00 340,64 340,64
TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 € Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.
RESSOURCES HUMAINES
4.9) DCM n°2023-68 - Participation de la commune de Saint Nicolas de Bourgueil à la consultation
organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers
encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
- que le conseil d'administration du Centre de Gestion d'Indret-Loire à décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un «contrat groupe d'assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l'application des textes régissant leurs obligations à l'égard de leur personnel en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service ;
- _quele Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
> DÉCIDE:
o Article 1%:
La commune de Saint Nicolas de Bourgueil charge le Centre de Gestion d'Indre-et- Loire d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1* janvier 2025 auprès d'une entreprise d'assurance agréé et se réserve la faculté d'y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
o Article 2:
La commune de Saint Nicolas de Bourgueil précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques suivants :
" Personnel affilié à la C.N.R.A.CL. : Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/iongue durée, maternité/paternité/adoption.
= Personnel affilié à l'LRCANLT.E.C. {agents titulaires ou stagiaires et_agents
contractuels) :
Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie,
maternité/paternité/adoption.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1* janvier 2025.
- Régime du contrat : Capitalisation.
o Article 3:
La commune de Saint Nicolas de Bourgueil s'engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d'assurance. > PREND ACTE:
o Queles prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du ler janvier 2025.
4.10) DCM n°2023-69 - Création d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi
compétences
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les parcours emploi compétences [(PEC), déployés depuis le 1® janvier 2018 s'inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non -marchand prévu par le
code du travail.
Ce dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Monsieur le Maire rappelle les délibérations prises pour créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences d'une durée de 35h, à savoir :
- n‘2021-77 en date du 21/10/2021 pour la période du 03/01/2022 au 02/01/2023, - _n°2022-76 bis en date du 14/12/2022 pour la période du 03/01/2023 au 02/07/2023, -__n°2023-29 en date du 10/05/2023 pour la période du 03/07/2023 au 02/01/2024.
Monsieur le Maire précise que le taux fixé par l'arrêté du préfet de région était de 80% et que la durée de l'aide retenue pour le calcul de cette aide pour le 1° contrat était à hauteur de 30h et de 20h pour le 2"d contrat. Pour le 3%" contrat, le taux fixé par arrêté du préfet de région est de 60% avec une durée de l’aide retenue pour le calcul de cette aide à 20h.
Monsieur le Maire ajoute que suite à cette réduction d'aide, le contrat de travail allant du 03/01 au 02/07/2023 a été porté à hauteur de 30/35". Et maintenu à 30/35" pour celui allant du 03/07/2023 au 02/01/2024.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences, à compter du 03 janvier 2024, dans les conditions suivantes et_ selon la durée hebdomadaire de prise en charge fixée par décision de la Région :
° Contenu du poste: o Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la
collectivité.
o Entretenir les espaces verts de la collectivité.
o Maintenir en état de fonctionnement et effectuer les travaux de petite manutention sur les bâtiments et ia voirie.
o Assurer l'entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés.
+ Durée du contrat : 6 mois
e Durée hebdomadaire de travail : 30h
e _ Rémunération : SMIC
Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire n° DGEF/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes éloignées de l'emploi,
Vu l'arrêté de la Préfecture de la Région Centre-Val de Loire en date du 25 janvier 2018,
DÉCIDE
- Article 1 : d'adopter la proposition du Maire.
- Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer tout document relatif à ce dispositif. - Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
5) Dates à retenir:
- _ Depuis le 11/09, chaque lundi à 15h : réunion de chantier avec l'ATELIER GAMA - Mardi 31 octobre à 14h30 en mairie : Rencontre avec le nouveau prêtre de la paroisse, M.
GAILLARD
- Mardi 31 octobre à 19h à la CCTOVAL : Conseil communautaire - Lundi 6 novembre à 9h15 : Bornage avec VTH pour les logements séniors - Mardi 7 novembre à 18h : Conseil d'école
- Jeudi 9 novembre à 15h à la CCTOVAL : COPIL étude mobilité (pistes cyclables
notamment)
- Samedi 11 novembre à 1 1h : Cérémonie de l'Armistice
- Lundi 13 novembre à 18h à la CCTOVAL : Conférence des maires
6) Questions diverses à ajouter
M. le Maire demande aux élus, s'ils ont des questions diverses à ajouter à l'ordre du jour ? Aucune question à ajouter.
7) Rappel des dates des prochaines réunions
Réunion de travail :
- M.le Maire rappelle que la date de la réunion de travail est fixée au mercredi 15 novembre 2023 à 18h30 en Mairie. Conseil Municipal :
- M.le Maire informe que la date du prochain conseil municipal est fixée au mercredi 22 novembre 2023 à 18h30 en Mairie.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 15.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Pierre CARRÉ Sébastien BERGER