Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 14permissionvoirieINTERRAAlleedesQuarterons
Arrêté - 2022 52permissionvoiriePRIMOCABLERuedelaCAILLAIRDI
Arrêté - 2023 40permissionvoiriePRIMOCABLE
Arrêté - 2022 33ArretepermissiondevoirieVEOLIA
Arrêté - 2023 15ArretepermissiondevoirieCIRCET
Arrêté - 2023 49ArretepermissiondevoirieVEOLIA 65rueMarieDu
Arrêté - 2022 51permissionvoiriePRIMOCABLERuedelaCAILLAIRDI
Arrêté - 2022 49permissionvoiriePRIMOCABLERuedelaCotellerai
Arrêté - 2023 54permissionvoiriePRIMOCABLE
Arrêté - 2022 35ArretepermissiondevoiriedeSOBECAVDC
Arrêté - 2024 15ArretepermissiondevoirieCONOTECH
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 15ArretepermissiondevoirieCONOTECH)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL — 37 140
Arrêté n° 202415
Arrêté portant permission de voirie
Le Maire de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la demande en date du 12 février 2024 de Monsieur Bruno ANGLARD), représentant l’entreprise CONOTECH, située 7 Rue de la Gratiole - 37270 LARCAY, pour VAL DE LOIRE FIBRE, située 20 Rue du Pont de l’Arche Bt Equinoxe — 37550 SAINT-AVERTIN qui souhaite procéder au déploiement du réseau fibre par la pose de 2 fourreaux Chemin du Moulin neuf - 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEILL ;
Vu l’état des lieux ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les
travaux ;
ARRÊTE
Article 1: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessus à charge pour lui de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions spéciales suivantes : La circulation routière ne devra pas être gênée par les travaux. Si le cas devait se présenter, un arrêté de circulation doit être demandé en mairie.
Article 2 : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : La présente autorisation n’est valable qu’à compter du 11 mars 2024 pour une durée de 60 jours comme précisé dans la demande. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l’expiration
de ce délai.
Article 4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 5 : La commune conserve le droit d’effectuer dans le cadre de ses missions d’intérêt général, les travaux sur les ouvrages du bénéficiaire, à charge pour elle de procéder à leur remise en état.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 9 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Le maire et l'entreprise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Saint Nicolas de Bourgueil, le 19/02/2024
Le Maire,
Sébastien BERGER