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Arrêté - 2023 49ArretepermissiondevoirieVEOLIA 65rueMarieDupin
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 49ArretepermissiondevoirieVEOLIA 65rueMarieDupin)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL — 37140
Arrêté n° 2023-49
Arrêté portant permission de voirie — Rue Marie Dupin
Le Maire de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la demande en date du 19/06/2023 de Monsieur MEME Julien, représentant l’entreprise VEOLIA EAU, située 3 rue Patrick BAUDRY - 37130 LANGEAIS, qui souhaite créer un branchement d’eau 65 rue Marie Dupin, sur la commune de Saint Nicolas de Bourgueil ;
Vu l’état des lieux ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les
fravaux ;
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessus à charge pour lui de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions spéciales suivantes :
La circulation routière ne devra pas être gênée par les travaux. Si le cas devait se présenter, un arrêté de circulation doit être demandé en mairie.
Article 2 : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Article 3 : La présente autorisation n’est valable qu’à compter du 03 juillet 2023 pendant une durée de 64 jours comme précisé dans la demande. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l’expiration
de ce délai.
Article 4 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 5 : La commune conserve le droit d’effectuer dans le cadre de ses missions d’intérêt général, les travaux
sur les ouvrages du bénéficiaire, à charge pour elle de procéder à leur remise en état.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions
édictées par le Code de l'urbanisme.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 9 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Le maire et l'entreprise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Saint Nicolas de Bourgueil, le 28/06/20 AICOLAS
Le Maire,
Sébastien BERGER