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Procès Verbal - kbs1sdc9kxpuozw Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Procès Verbal - kbs1sdc9kxpuozw)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, THÔNES Lu Cœur des Vallées

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024 À 19H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2024/07

L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de septembre, les membres du Conseil Municipal, dûment

convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.

Étaient présents : Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal PASSET,

Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,

Mmes Nicole LAURIA, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Rodolphe PALACIOS, Jérôme AGNELLET, Stéphane FAURE-HUDRY, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Stéphane BESSON, Benjamin DELOCHE, Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, Graziella POURROY SOLARI, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration: Mme Christine RUFFON, MM. Sébastien ATRUX-TALLAU, Frédéric VAILLANT, Conseillers Municipaux.

Étaient absents : Mmes Joëlle TIBURZIO, Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Pierre BASTARD- ROSSET, Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.

Date de la convocation : 6 septembre 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Présents et représentés : 24

Secrétaire : Mme Brigitte VULLIET, Conseillère Municipale Déléguée, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.

--=<00000==--

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 mai 2024.

Commentaires : M. Michel CATON souhaite préciser sa position concernant les tarifs de la restauration scolaire. Il se dit plutôt favorable à l'application d'un quotient familial.

M. le Maire demande à ajouter un point à l'ordre du jour du Conseil Municipal : « Déviation Est — Aménagement de l'arrêt « gare routière » convention avec la Région — avenant n° 4 ». Les élus sont favorables, à l'unanimité, pour ajouter ce point.

IL. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS du MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-21 DU CGCT

N° Date OBJET.

2024/055 11/06/2024 | MARCHÉ DE TRAVAUX -— DÉMOLITION D'UN HANGAR ET RECONSTRUCTION D'UN ACCES

2024/056 11/06/2024 | MARCHÉ DE TRAVAUX — CRÉATION DU PARKING DES CHAMOIS RIVE GAUCHE 2024/057 11/06/2024 CRÉATION DU PARKING DES CHAMOIS — DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DU CDAS 2024

2024/058 17/06/2024 | TARIFS — SALLES COMMUNALES — CONTRATS D'OCCUPATION 2024/059 17/06/2024 | FINANCES — FONGIBILITÉ DES CRÉDITS M57 - VIREMENT DE CRÉDITS 2024/060 20/06/2024 SOURIS D'INFOGÉRANCE AVEC IT-SYSTÈMES -— SYSTÈME INFORMATIQUE SÉCURISÉ

2024/061 20/06/2024 | SAISON CULTURELLE 7 — CONTRAT DE CESSION - SPECTACLE « MAGIC CLOSE UP » 2024/062 20/06/2024 | SAISON CULTURELLE 7 — CONTRAT DE CESSION - SPECTACLE L. CHEDID 2024/063 19/06/2024 | TARIFS DE L'EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT — DU 1FR AOÛT 24 AU 31 JUILLET 25

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 12024/064 19/06/2024 | TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2024-2025

2024/065 19/06/2024 | TARIFS — ESPACE CŒUR DES VALLÉES

2024/066 04/07/2024 | CRÉATION DU PARKING DES CHAMOIS — DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DU CDAS 2024 - REPORT DM 2024/057

2024/067 03/07/2024 | SAISON CULTURELLE 7 — CONTRAT DE CESSION - SPECTACLE ARY ABITTAN 2024/068 04/07/2024 | MARCHÉ À BONS DE COMMANDES -— TRAVAUX EAU POTABLE ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES

2024/069 08/07/2024 | MARCHÉ DE FOURNITURES — ACQUISITION D'UN ENGIN DE DÉNEIGEMENT 2024/070 03/07/2024 | FINANCES - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS M57 — VIREMENT DE CRÉDITS

2024/071 04/07/2024 | CONTRAT D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE - GROUPE THURIN — 158 ÉTAGE SUD-EST

2024/072 04/07/2024 | CONCESSION CIMETIÈRE COMMUNAL — CONCESSIONS — 2EME TRIMESTRE 2024 2024/073 05/07/2024 | JARDINS FAMILIAUX AVENUE D'ANNECY — CONTRATS D'OCCUPATION 2024/074 09/07/2024 | FINANCES - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS M57 - VIREMENT DE CRÉDITS

2024/075 09/07/2024 | SAISON CULTURELLE 7 — CONTRAT DE CESSION - SPECTACLE NADAMAS 2024/076 19/07/2024 | FINANCES - BESOINS DE FINANCEMENT 2024 — CONTRAT DE PRET

2024/077 28/08/2024 | RÉFECTION MONUMENT AUX MORTS - DEMANDE SUBVENTION AU DEPARTEMENT 2024/078 25/07/2024 | CONCESSION CIMETIÈRE - RÉTROCESSION

2024/079 NUMERO NON ATTRIBUÉ

2024/080 29/08/2024 | RÉFECTION DU MONUMENT AUX MORTS — DEMANDE SUBVENTION A L'ONACVG

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions n° 2024/055 au n° 2024/080.

[ AFFAIRES COURANTES |

[ AFFAIRES GÉNÉRALES - Rapporteur : Pierre BIBOLLET, le Maire |

Il. N°2024/098 INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire informe les élus que M. Stéphane DELÉAGE a présenté sa démission de ses fonctions de Maire-adjoint et de Conseiller Municipal au Préfet de la Haute-Savoie, qui l'a acceptée, en date du 24 juin 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-4 ;

Vu le Code Electoral, notamment l'article 270 ;

Considérant que conformément à l'article 270 du Code Electoral, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;

M. le Maire indique que la candidate venant sur la liste « Un avenir pour tous à THÔNES » immédiatement après le dernier élu était Mme Isabelle NISIO qui a refusé le poste par courrier en date du 30 juin 2024. Cette dernière est suivie sur la liste par M. Jérôme AGNELLET qui a accepté de siéger.

M. le Maire l'invite à prendre place à la table du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

PREND ACTE de l'installation de M. Jérôme AGNELLET, en qualité de Conseiller Municipal.

PREND ACTE de la modification du tableau du Conseil Municipal.

M. Rémi FRADIN, Conseiller municipal, arrive en cours de séance et prend place à la table du Conseil municipal.

IV. N°2024/099- PASSATION DU DRAPEAU DES VILLES MÉDAILLÉES DE LA RÉSISTANCE - MANDAT SPÉCIAL - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2024/083 DU 13 JUIN 2024

M. C. COLLOMB-PATTON et Mme C. PASSET, Maires-Adjoints, directement intéressés, ne prennent pas part aux votes et se retirent de la salle consulaire.

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT;

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant la délibération 2024/083 du 13 juin 2024 ;

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.

Les missions à l'étranger par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d'un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge — sur présentation de justificatif :

- les frais de transport,

- les frais de restauration et d'hébergement le temps du séjour.

Ainsi, lors de la délibération n° 2024/083 du 13 juin 2024, il a été mandaté M. Pierre BIBOLLET, le Maire et Mme Christine RUFFON, Conseillère Municipale Déléguée, pour se rendre à TERROU les 7 et 8 septembre

2024, dans le cadre de la passation du drapeau des Villes Médaillées de la Résistance dont est membre la commune de THÔNES.

Compte tenu de l'impossibilité pour M. le Maire de se rendre à cette cérémonie, il convient de mandater M. Claude COLLOMB-PATTON, 2°" Maire-Adjoint, ainsi que Mme Chantal PASSET, 3ème Maire-Adjointe, pour le représenter à TERROU avec Mme Christine RUFFON.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité des votants,

- _ MODHIE la délibération n° 2024/083 du 13 juin 2024.

- DONNE mandat à M. Claude COLLOMB-PATTON et Mme Chantal PASSET, Maires-Adjoints, pour représenter la commune de THÔNES à TERROU (Lot) dans le cadre de la cérémonie de passation du drapeau des Villes Médaillées de la Résistance avec Mme Christine RUFFON, Conseillère Municipale déléguée.

| FINANCES -— Rapporteur : Pierre BIBOLLEST, le Maire |

V. N° 2024/100 - BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N°2

M. le Maire informe les élus que le Trésorier a demandé une modification du compte d'amortissement sur l'exercice 2019 du bien « vidéosurveillance gare routière ». La correction de cette erreur se traduit par un mouvement d'ordre entre le compte d'amortissement 28188 et le compte de reprise sur amortissement 7811.

La Trésorerie a également remboursé la SCI Quentin pour une taxe d'aménagement réclamée à tort pour un montant de 3 881,18 € qu'il convient de régulariser.

Enfin, M. le Maire évoque l'opération d'aménagement à l'alpage du Lindion, portée par l'AFP Dran Ablon Cruet, qui génère des dépenses d'investissement et de fonctionnement non prévues au budget Primitif.

Afin d'équilibrer les sections Investissement et Fonctionnement suite à ces mouvements budgétaires, M. le

Maire suggère de réduire le virement à l'investissement de 2 804,75 €.

imputation Libellé SR asanen

040-28188-510 | Amortissements autres matériels 547,00 €

10-10226-01 Remboursement taxe d'aménagement perçue à tort 3881,18€

23-238-54 Participation de la commune opération AFP Dran Ablon Cruet 13 407,00 €

27-27638-54 Avance de trésorerie opération AFP Dran Ablon Cruet 26 814,00 €

27-27638-54 Remboursement avance de trésorerie par l'AFP Dran Ablon Cruet 26 814,00 €

10-10222-01 FCTVA (encaissement supérieur aux prévisions) 20 639,93 €

021-021-001 Virement de la section de fonctionnement -2 804,75 €

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 44 649,18 € 44 649,18 €

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 3È le Fonctionnement | Fonctionnement Imputation Libellé dépenses recettes

042-7811-510 | Reprises sur amort des immo incorporelles et corporelles 547,00 €

65-65888-54 Frais de fonctionnement versés à l'AFP Dran Ablon Cruet 3351,75€

023-023-001 Virement à la section d'investissement -2 804,75 €

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 547,00 € 547,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 24

ABSTENTION : 1 (R. FRADIN)

-_ APPROUVE les inscriptions budgétaires de la décision modificative n°2 du budget Principal telles qu'elles sont retranscrites dans le tableau ci-dessus et qui s'équilibrent à la somme de 44 649,18 € en section Investissement et à la somme de 547,00 € en section Fonctionnement.

Commentaires : M. Rémi FRADIN souhaite s'abstenir, en tant que gardien du refuge du Lindion.

VI. N° 2024/101 - BUDGET ANNEXE EAU POTABLE -— DÉCISION MODIFICATIVE N°2

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il convient de neutraliser les avances du marché réseau AEP pour le franchissement du Fier, dont la société SOCCO est titulaire.

Cette opération, d'un montant de 8 811,50 €, s'équilibre en dépenses et en recettes d'investissement.

: ne Investissement | Investissement Imputation Libellé dépenses celles

041-23151 Réseaux AEP - Franchissement du Fier 881150€

041-238 Neutralisation avances/marché franchissement du Fier 8 811,50 €

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 8 811,50 € 8811,50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

-_ APPROUVE les inscriptions budgétaires de la décision modificative n°2 du budget annexe Eau potable telles qu'elles sont retranscrites dans le tableau ci-dessus et qui s'équilibrent à la somme de 8.811,50 € en section Investissement.

VIL. N°2024/102- BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — DÉCISION MODIFICATIVE N°2

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un appel de la PFAC 2023 auprès de l'EHPAD Le Chant du Fier doit être réduit pour la somme de 8 100,00 € sur l'exercice 2024, de même que la PFAC facturée à PROPEUS doit être annulée et à facturer à MCO 19 pour 9 720,00 €.

Les crédits en dépenses de fonctionnement sur la ligne 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) n'ont pas été prévus au budget Primitif et M. le Maire suggère d'inscrire 18 458,00€ sur cette ligne afin de faire face à l'ensemble des régularisations de l’année.

Afin d'équilibrer ces inscriptions budgétaires, M. le Maire propose de réduire les crédits de reversement des redevances à l'Agence de l’Eau, les notifications de celles-ci étant inférieures aux prévisions budgétaires.

E Cu Fonctionnement | Fonctionnement Imputation Libellé dépenses receties

014-701249 Reversement redevance pollution Agence de l'Eau -12 325,00 €

014-706129 Reversement redevance modernisation des réseaux Agence de l'Eau -6 133,00 €

67-673 Annulation de titres sur exercices antérieurs 18 458,00 €

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- APPROUVE les inscriptions budgétaires de la décision modificative n°2 du budget annexe Assainissement telles qu’elles sont retranscrites dans le tableau ci-dessus et qui s’équilibrent à somme nulle en section de fonctionnement.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 4VII. N°2024/103- MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE — ASSUJETTISSEMENT A LA TVA

M. le Maire informe les élus que la future Maison de santé pluridisciplinaire accueillera des professionnels de santé, médecins et professions libérales paramédicales afin de proposer une offre de soins de proximité aux habitants. Cette acquisition en VEFA sera située au 1, rue Jean-Jacques Rousseau, sur les parcelles d'assise n° F 4039, 2173, 2175 et 2171.

Il explique que cet équipement sera aménagé afin d'accueillir ces personnels mais le niveau d'aménagement ne sera pas suffisant pour leur permettre d'exercer leur activité sans apport de leurs mobiliers techniques.

Cette particularité ne permettant pas de rendre éligible de droit à la taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble des dépenses et des recettes de cet équipement, M. le Maire indique que l’article 260-2° du Code Général des Impôts prévoit la possibilité fiscale de lever l'option de la TVA.

M. le Maire présente la particularité de cette option et son intérêt pour la commune de Thônes. L'assujettissement à la TVA des recettes perçues au titre des baux commerciaux et professionnels des personnels de santé permettra de déduire la TVA sur l'ensemble des dépenses payées par la commune, aussi bien en investissement qu'en fonctionnement, comme pourrait le faire une entreprise ou un établissement public industriel et commercial.

Ainsi, le volume budgétaire est réduit à la partie hors taxes, la TVA perçue et payée pour l'administration fiscale étant suivie dans une comptabilité distincte, au sein du budget Principal, et identifiée au moyen d'un numéro d'occurrence fiscale ou code service particulier dédié pour la TVA.

le Si la commune

collecte moins de TVA sur ses recettes qu'elle n’en paye sur ses dépenses, ce qui sera

vraisemblablement le cas, la commune bénéficiera d'un crédit de TVA qu'elle pourra se faire rembourser de la part de l'administration fiscale afin d'abonder la trésorerie.

Cette option présente donc des avantages budgétaires, d'une part, et financiers d'autre part.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 260-2° ;

Considérant les intérêts budgétaires et financiers pour la commune à récupérer la TVA sur les investissements, d'une part, et sur les futures dépenses de fonctionnement, d'autre part ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

-_ OPTE pour l'assujettissement à la TVA de la Maison de santé pluridisciplinaire selon le régime d'imposition réel.

-__OPTE pour le dépôt des déclarations CA3 selon une périodicité trimestrielle.

- AUTORISE M. le Maire à formaliser sa demande d'option auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent, à savoir le SIE d'Annecy.

-_ FIXE la date de début d'activité au 1° octobre 2024 en transmettant avant le 30 septembre la déclaration d'option au SIE d'Annecy.

- CRÉE comptablement un code service particulier pour l'ensemble des activités de cette Maison de santé.

IX. N°2024/104- SAISON CULTURELLE N°7 — CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MÉCÉNAT —

AUTORISATION DE SIGNATURE

La saison culturelle n° 7 a été lancée. Cette nouvelle saison va, comme les années précédentes, proposer un programme culturel ambitieux.

Afin de financer une partie des évènements, les financeurs tels que la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de la Haute-Savoie sont sollicités.

Des partenaires privés ont également été sollicités et des conventions de partenariat et de mécénat - jointes en annexe - ont été proposées afin de fixer les conditions de leur intervention financière.

Le montant des partenariats privés pour cette nouvelle saison culturelle s'élève à 47 150 €:

NOM dd [Mon

ACAT Achat de places

Allianz 500 €

Aravis International 500 €

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 5 ]X.

XI.

Banque Laydernier-SoG 1 000 €

Barrachin 4 000 €

Beber TP 600 €

Carrefour 4 000 €

Chalet Lambersens 350 €

Coopérative du Reblochon 3 600 €

Groupe Fournier 10 000 €

Kap Immo 500 €

Koesio 1 500 €

Lathuille Frères 3 000 €

Librairie des Aravis 1 000 €

Maçonnerie POCHAT 500 €

Menuiserie Atrux 1000 €

Montana Immobilier 1 500 €

Peugeot Thônes 1200 €

Primalp 2 000 €

Wizbee (en matière 1ere) 1500 €

Colas 1200 €

IDCO 500 €

Solution logique 1 000 €

ASSECURE (en diminution presta) 500 €

STBJ 1 000 €

Atelier Vulliet 2 000 €

V création 500 €

Axa 2 200 €

TOTAL 47 150 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes.

N° 2024/105 - NOUVELLE STRUCTURE PETITE ENFANCE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DE LA HAUTE SAVOIE

Mme Michèle FAVRE-D'ANNE, Maire-adjointe chargée des Affaires sociales, indique qu'il a été déposé un dossier de demande de subvention pour la construction de la nouvelle structure Petite Enfance dans le cadre du Plan d'investissement d'Accueil du Jeune Enfant proposé par la CAF de la Haute Savoie.

La convention, proposée en annexe, définit et encadre les modalités d'intervention et de versement du Plan d'investissement d'Accueil du Jeune Enfant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.

Rapporteur : M. FAVRE D’ANNE, Maire-Adjointe

N° 2024/106- GROUPE THURIN - LOGEMENT COMMUNAL - PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX

Mme Michèle FAVRE D'ANNE, Maire-adjointe aux Affaires sociales, indique qu'un logement situé au groupe scolaire A. Thurin s'est récemment libéré.

Il a été convenu que le futur locataire effectuerait lui-même les travaux de rénovation et que la Commune prendrait en charge les matériaux, sur présentation des factures.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 | 6Le montant des fournitures et matériaux divers nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation s'élève à 1 799,77 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- PREND en charge le montant des fournitures s'élevant à 1 799,77 €.

XII. N°2024/107 - ALPAGE DU LINDION — ALIMENTATION EN EAU - CONVENTION DE MANDAT

AVEC L'ASSOCIATION FONCIÈRE PASTORALE DE DRAN ABLON CRUET

M. Rémi FRADIN, Conseiller Municipal, directement intéressé, ne prend pas part aux votes et se retire de

la salle consulaire.

Le syndicat de l'AFP Dran Ablon Cruet, par délibération du 28 mars 2024, a validé le portage d'une opération relative à l'amélioration des conditions d'alimentation en eau à l'alpage du Lindion.

Il est présenté une convention de mandat destinée à confier à l'AFP la réalisation des travaux précités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité des votants,

-_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe.

VIE ASSOCIATIVE - Rapporteur : Brigitte VULLIET, Conseillère Municipale Déléguée

XII. N° 2024/108 - OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE — CONVENTION D'OBJECTIFS 2024-

2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Une convention d'objectifs a été passée avec l'association de l'Office de Tourisme Communautaire afin de définir les modalités de versement de la subvention pour les années 2023-2025.

Le montant de la subvention ayant évolué, il convient de passer une nouvelle convention pour les années 2024-2026 et de rapporter la convention d'objectifs 2023/2025.

Ilest précisé que les objectifs et le montant de la subvention pourront être revus, chaque année, par avenant selon l'évolution de l'environnement fiscal, financier et des aides de l'Etat.

Il'est rappelé que l'Office de tourisme communautaire est porté par une association régie par la loi de 1901 qui a pour objectifs de :

-__ mettre place des évènements et des animations

-__ assurer la commercialisation de produits touristiques

-__ assurer le développement de la politique locale du tourisme.

Le montant de la subvention s'élève, pour l'année 2024, à 293 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 24

ABSTENTION : 1 (R. FRADIN)

-_ RAPPORTE la délibération n° 2023/041 du 13 avril 2023 relative à la convention d'objectifs de l'Office

de Tourisme Communautaire pour les années 2023-2025.

-_ AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'objectifs 2024-2026 avec l'association de l'Office de Tourisme Communautaire, jointe en annexe.

Commentaires : M. Rémi FRADIN souhaite s'abstenir car dans toutes les actions de l'Office, il y a le

développement du tourisme. Pour sa part, il considère qu'il faut peut-être le contenir. ll faudrait orienter

différemment le travail de l'Office du tourisme communautaire.

Rapporteur : Mme Chantal PASSET

XIV. N°2024/109- CENTRE DE PRATIQUE MUSICALE DE THÔNES - CONVENTION D'OBJECTIFS —

AUTORISATION DE SIGNATURE

Mme Chantal PASSET, Maire-adjointe aux Affaires culturelles, informe les élus qu'il convient de passer une nouvelle convention d'objectifs avec le Centre de Pratique Musicale de THÔNES étant donné que la subvention votée pour l'année 2024 est supérieure à 23 000 €.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 & |Il est précisé que les objectifs et le montant de la subvention pourront être revus, chaque année, par avenant selon l'évolution de l'environnement fiscal, financier et des aides de l'Etat.

IL est rappelé que l'association a pour objectifs de prendre en charge l'Orchestre à l'école.

Le montant de la subvention s'élève, pour l'année 2024, à 62 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'objectifs avec le Centre de Pratique Musicale de THÔNES, jointe en annexe.

| Rapporteur : Mme Chantal PASSET J

XV. N°2024/110- ASSOCIATION ARTS ET LOISIRS POPULAIRES — CONVENTION D'OBJECTIFS = AUTORISATION DE SIGNATURE

Mme Chantal PASSET informe les élus qu'il convient de passer une nouvelle convention d'objectifs avec l'association Arts et Loisirs Populaires étant donné que la subvention 2024, votée à ladite association, est supérieure à 23 000 €.

Ilest précisé que les objectifs et le montant de la subvention pourront être revus, chaque année, par avenant selon l'évolution de l'environnement fiscal, financier et des aides de l'Etat.

ILest rappelé que l'association a pour objectifs de :

- faire perdurer un cinéma de proximité et maintenir l'activité cinématographique

- renforcer le lien social : il est de plus en plus affilié à une activité socio-culturelle variée

- permettre à tous l'accès à cet art populaire.

Le montant de la subvention s'élève, pour l'année 2024, à 28 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

-_ AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'objectifs avec l'association Arts et Loisirs Populaires, jointe en annexe.

[ PERSONNEL MUNICIPAL - Rapporteur : Pierre BIBOLLET, Le Maire |

XVI. N°2024/111- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

1. Service Scolaire & Restauration scolaire

Des départs d'agents de la collectivité et des demandes de réduction de temps de travail nécessitent de revoir l'organisation du service Scolaire. Pour ce faire, une modification du temps de travail doit être effectuée sur certains postes.

Les modifications étant supérieures à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celles-ci doivent être considérées comme des suppressions de postes suivies de créations de postes sur les nouveaux temps de travail. Il est à noter que ces postes sont vacants et en cours de recrutement.

2. Service Espaces verts

Un agent du service des Espaces verts ayant été affecté dans un autre service pour raison de santé, il est nécessaire de procéder à son remplacement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- SUPPRIME pour le service du Restaurant scolaire, le poste suivant :

Adjoint technique territorial de 2!è"e classe — Catégorie C - temps non complet 21h00 hebdomadaires annualisés.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 8- _ CRÉE pour le service du Restaurant scolaire le poste suivant : Adjoint technique territorial de 2Ï" classe - Catégorie C - temps non complet 31h20 hebdomadaires annualisés.

- _ MODIFIE le poste d'un agent du service Scolaire selon les modalités suivantes :

Adjoint technique territorial — catégorie C :

Ancienne situation Nouvelle situation

Temps non complet 28h50 annualisés Temps non complet 29h50 annualisés

- _ CRÉE un poste d'agent des Espaces verts spécificité fleurissement selon les modalités suivantes :

Temps complet 35 heures hebdomadaire — cadre d'emploi : Adjoint technique territorial / agent de maitrise — catégorie C.

Grade :

Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ière classe

Adjoint technique principal 1° classe

Agent de maitrise

Agent de maitrise principal.

Compte tenu de l’annualisation des temps de travail, les modifications relatives au services Scolaire sont effectives au 1°’ septembre 2024. Elles n'ont pu être anticipées car certains agents municipaux ont fait part de leur volonté de changement trop tardivement.

La création du poste d'agent des Espaces verts sera effective au 1°’ octobre 2024.

Les emplois pourront être occupé par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2m alinéa de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

- L332-8 2° pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

AFFAIRES FONCIÈRES : Rapporteur : M. le Maire

XVII. N° 2024/112- COPROPRIÉTÉ LE CHAMOIS - MODIFICATON DE LA DÉLIBÉRATION N°2024/87 DU 13 JUIN 2024

M. le Maire rappelle la délibération n°2024/087 du 13 juin 2024 relative aux engagements pris envers la copropriété Le Chamois dans le cadre de la délibération n°2024/023 du 15 février 2024.

Il convient de modifier la délibération n° 2024/087 en raison d’une erreur matérielle dans le texte de la décision.

En effet, il fallait lire « RAPORTE la délibération n°2024/023 du 15 février 2024 » au lieu de « REPORTE la délibération n°2024/023 du 15 février 2024 ».

A la demande des élus et pour que le terme soit plus compréhensible, le Conseil municipal demande de remplacer le terme proposé « RAPORTE » par le mot « RETIRE ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 24

ABSTENTION : 1 (C. RODRIGUES)

-_ MODIFIE la délibération n°2024/87 du 13 juin 2024 comme précisé ci-dessus.

Rapporteur : C. COLLOMB-PATTON, Maire-Adjoint

XVIII. N° 2024/113 - AVENUE D'ANNECY ET RUE DES VERNAIES — PARCELLES B 1046p2, DP1 ET

DP2 - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

Dans le cadre de la 3" tranche de réalisation de la voie verte du Fier, il est proposé de déclasser environ 34 m° du domaine public, situés avenue d'Annecy près du rond-point du lac de Thuy ainsi que 39 m° situés

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 ? Jle long de la rue des Vernaies, comme figurant sur le plan joint (en jaune).

Ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.

Ce domaine public est désatfecté et n'est plus utilisé pour le service public routier.

Il convient de prononcer le déclassement du domaine public concerné et son classement dans le domaine privé de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 23

CONTRE : 2 (G. POURROY SOLARI et R. FRADIN)

__ GONSTATE la désaffectation du domaine public routier, avenue d'Annecy et rue des Vernaies d'un délaissé de voirie d’une surface de 34m? et de 39 m°, parcelles B 1046p2, DP1 et DP2.

_ PRONONCE le déclassement du domaine public et l'intégrer dans le domaine privé communal et de modifier le tableau classement des voies publiques communales en conséquence.

-_ AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer tout acte lié au dossier

Commentaires : Mme Graziella POURROY-SOLARI indique que la cession de la parcelle à M. MERMILLOD est engageant pour la commune et peut la contraindre pour des évolutions possibles quant à la circulation des bus par exemple. Il aurait fallu être prudent et garder la maitrise foncière de la DP 1. M, Rémi FRADIN justifie son vote de la même façon.

XIX. N° 2024/114- AVENUE D'ANNECY ET RUE DES VERNAIES — RÉGULARISATION FONCIÈRE AVEC LA SCI LE CELLIER

Dans le cadre de la 3£"° tranche de réalisation de la voie verte du Fier, la commune de Thônes a besoin d'acquérir les parcelles section B n°1041p2 et 1309p2 d'une surface totale de 17 m°, situées près du rond-point du lac de Thuy, comme figurant sur le plan joint (en bleu).

Par avis du 10 juillet 2024, France Domaine ne s'oppose pas à cette vente à 30 € du m°.

L'échange consiste à :

-_ Céder les parcelles section B n°1046p2, DP1 et DP2, d'une surface totale de 73 m°, au prix de 35 € du m?° à la SCI Le Cellier, pour un montant total de 2 5556 €.

= Acquérir les parcelles de la SCI Le Cellier section B n°1041p2 et 1309p2, de 17 m?, au prix de 35 € du m?, pour un montant total de 595 €.

Les frais de notaire et de géomètre seront partagés par moitié entre la Commune et la SCI Le Cellier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 23

CONTRE : 2 (G. POURROY SOLARI et R. FRADIN)

-_ APPROUVE la cession des parcelles section B n°1046p2, DP1 et DP2, de 73m°, au prix de 35€ du m°? à la SCI Le Cellier, pour un montant total de 2 555 €.

-_ APPROUVE l'acquisition des parcelles de la SCI Le Cellier section B n°1041p2 et 1309p2, de 17 m°, au prix de 35 € du m°, pour un montant total de 595 €.

-_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cette vente et cette acquisition.

Commentaires : Les justificatifs de vote sont les mêmes que pour la délibération précédente.

XX. N° 2024/115- MONTREMONT - CESSION DE LA PARCELLE H 514 MONTREMONT = CESSION LE LA PARGERRE MORE

La commune est propriétaire de la parcelle forestière H 514 située à Montremont, d'une surface de 2 576 m2. Il s'avère qu'elle est enclavée par des parcelles appartenant à M. PAUGAM. Son exploitation est donc difficile.

Il a été proposé à M. PAUGAM de lui vendre cette parcelle au prix de 1 000 €, ce qu'il a accepté le 14 juin 2024.

France Domaine, par avis rendu le 23 mai 2024, ne s'oppose pas à cette vente pour ce montant.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 10Les frais de notaire et de géomètre, le cas échéant, étant pris en charge par M. PAUGAM.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- APPROUVE la vente de la parcelle section H n°514 à M. Paugam, au prix de 1000 €.

-_ AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents nécessaires à cette vente.

XXI. N°2024/116- RUE DU CLOSET - CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Il est proposé de régulariser la rue du Closet qui appartient au domaine privé de la Commune pour la classer dans le domaine public (parcelles section | n°962, 963, 967, 1013, 1050, 1037, 1063, 1028, 1062 et 1134 ainsi que la section | n°1045 1025 1031 1040 1064 1006 et 1034).

Ce classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées de la voie, il dessert l'ensemble de la zone économique de La Balmette.

Il convient de prononcer le classement dans le domaine public de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

PRONONCE le classement dans le domaine public de la Commune de la rue du Closet, comme défini sur le plan joint.

-_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte lié au dossier.

XXII. N° 2024/4117 - PLU - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°6 - APPROBATION

M. le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°6 du PLU de la commune de THÔNES a été engagée.

I! rappelle que le projet de modification simplifiée n°6 du PLU porte sur :

-_ la modification du règlement écrit concernant la notion de terrasse extérieure de plain-pied dans le calcul du coefficient d'emprise au sol, et, l'aspect et la hauteur des clôtures,

la suppression de l'emplacement réservé n°39 figurant au règlement graphique.

La commune de Thônes a saisi la Mission Régionale d'Autorité environnementale Auvergne Rhône- Alpes (MRAe) le 1% mars 2024 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Par son avis conforme n° 2024-ARA-AC-3384 rendu le 12 avril 2024, la MRAe a confirmé l'analyse de la commune de Thônes et considéré que ledit projet de modification simplifiée du PLU ne requiert pas d'évaluation environnementale.

Par délibération en date du 16 mai 2024, le Conseil municipal a décidé qu'il n'était pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°6 du PLU.

Le projet de modification simplifiée n°6 du PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées en date du 18 avril 2024, qui ont formulé les avis et observations synthétisés ci-après :

- La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) n'a pas de remarque particulière à formuler et donne un avis favorable.

- La Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) par décision n°2024-009 en date du 24 avril 2024, donne un avis défavorable sur la proposition de suppression de l'emplacement réservé n°39 inscrit au profit de la CCVT, au motif qu'elle compromettrait la réalisation d'équipements intercommunaux en projet au lieudit « Le Closet », en précisant que des négociations avaient été engagées par la CCVT en vue d'acquérir les parcelles concernées par l'emplacement réservé.

- L'Etat n’a pas de remarque sur les modifications envisagées au règlement. Concernant le projet de suppression de l'emplacement réservé n°39, un avis réservé a été émis par le Préfet en date du 11 juillet 2024, suggérant qu'un accord soit trouvé par les deux collectivités préalablement à l'approbation de cette procédure en révisant le contour de l'emplacement réservé aux seuls besoins permettant

ainsi la réalisation du projet communal tout en garantissant celui de la CCVT.

Mairie de THÔONES - nce du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 ilLe projet de modification simplifiée n°6 a été mis à disposition du public du 10 juin 2024 au 12 juillet 2024 inclus, selon les modalités prévues par la délibération du Conseil municipal en date du 16 mai 2024. Pendant la période de mise à disposition, aucune observation n'a été formulée par le public.

M. le Maire précise que, par courrier du 27 mai 2024 adressé à la CCVT, il a souhaité trouver une issue favorable à la procédure contentieuse engagée avec la CCVT.

Il a proposé, afin que les deux collectivités puissent concrétiser leurs projets respectifs, de modifier la proposition initiale (suppression totale de l'ER 39) en ne faisant qu'une levée partielle de cet emplacement réservé, en le maintenant uniquement sur les parcelles qu'envisage d'acquérir la CCVT (cadastrées à la section | n°1154 et 1156) afin de garantir à la COVT le foncier nécessaire à la mise en œuvre de son projet.

Par courrier en date du 12 juin 2024 et en réponse au courrier précité, la CCVT s'est dit favorable à la modification du périmètre de l'emplacement réservé. A réception du retrait de l'acte de préemption, la CCVT pourra ainsi procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de son projet et s'engage à renoncer à tout recours contre la modification simplifiée n°6 du PLU.

Ainsi par courrier du 20juin 2024 adressé à la CCVT, la Commune précise qu'à l'issue de la concertation en cours, le Conseil municipal se prononcera lors de sa séance du 12 septembre 2024 sur le maintien de l'emplacement réservé n°39 sur les parcelles cadastrées section 1 n°1154 et 1156.

En absence d'observations et d'opposition du public, M. le Maire propose au Conseil municipal de tirer un bilan positif de la mise à disposition du public.

Ce bilan est d'autant plus positif que, pendant cette période, un accord avec la CCVT est intervenu sur la modification du périmètre de l'ER 39 ce qui répond favorablement aux remarques formulées dans l'avis des services de l'Etat.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 15 mars 2017 ayant approuvé le PLU de la commune de Thônes, en date du 12 avril 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°1, en date du 20 décembre 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°2, en date du 10 octobre 2019 ayant approuvé la modification simplifiée n°3, en date du 30 janvier 2020 ayant approuvé la modification simplifiée n°4, en date du 12 novembre 2020 ayant approuvé la modification n°1, en date du 9 septembre 2021 ayant approuvé la modification simplifiée n°5 et en date du 13 octobre 2022 ayant approuvé la modification n°2 du PLU ;

VU l'arrêté municipal en date du 16/04/2024 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°6 ;

VU le projet de modification simplifiée n°6 du PLU et l'exposé de ses motifs ;

VU l'avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n° 2024-ARA-AC-3384 rendu le 12 avril 2024 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16/05/2024, décidant qu'il n'est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification simplifiée n°6 du PLU ;

VU la notification du projet au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;

VU les avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes et de l'Etat,

VU la délibération en date du 16/05/2024 définissant les modalités de mise à disposition ;

Entendu la proposition de M. le Maire du bilan de la mise à disposition ;

Vu les accords intervenus entre la CCVT et la commune de Thônes suite aux échanges de courriers précités qui répondent aux demandes de la CCVT et du Préfet ;

Considérant que les résultats de la consultation des PPA et de la mise à disposition du public nécessitent de modifier le dossier de modification simplifiée n°6 du PLU tel qu'il a été notifié et mis à disposition du public et que cette dernière est prête à être approuvée par le Conseil municipal ;

Considérant que la modification du contour de l'emplacement réservé n°39 aux parcelles section 1 n°1156 et 1154 permettra de garantir la réalisation des projets communaux et intercommunaux ;

Mairie de THONES séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 12LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 24

ABSTENTION : 1 (G. POURROY SOLARI)

- APPROUVE la modification simplifiée n°6 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération en maintenant l'emplacement réservé n°39 uniquement sur les parcelles section | n°1154 etn°1156 que souhaite acquérir la CCVT, pour garantir la construction d'un bâtiment intercommunal. ;

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département.

La présente délibération produira ses effets juridiques, conformément à l'article L.153-48 du code de l'Urbanisme, à compter de sa publication et de sa transmission àl'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La modification simplifiée n°6 du PLU approuvée est tenue à la disposition du public en mairie de Thônes, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Commentaires : Mme Graziella POURROY-SOLARI justifie son vote en qualité de membre du Conseil communautaire.

XXII. N° 2024/118- PLU — MODIFICATION N°3 - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

M. le Maire rappelle l'arrêté municipal 2024/322 en date du 29 août 2024 prescrivant la modification n°3 du PLU, dont les objectifs sont de mettre en place dans le PLU un dispositif réglementaire destiné à encadrer l'évolution urbaine du quartier des Besseaux, ainsi que d'apporter au règlement écrit quelques modifications mineures, nécessitant d'apporter les modifications suivantes au plan local d'urbanisme :

+ Au règlement écrit, en particulier :

- La création d'un secteur d'OAP au lieudit «Les Besseaux », nécessitant un dispositif réglementaire spécifique,

- La définition des logements locatifs sociaux pris en compte pour les objectifs de mixité sociale, - Les exigences en matière de stationnement des deux-roues.

+ Au règlement graphique, en particulier :

- La création d'un secteur d'OAP au lieudit « Les Besseaux »,

- Des modifications des limites des zones dans le secteur concerné, - Des suppressions et création d'emplacements réservés dans le secteur concerné.

+ __ Aux OAP, concernant en particulier :

- La création d'une OAP sectorielle sur un secteur de renouvellement urbain au lieudit « Les Besseaux ».

+ __ Modifier légèrement l'organisation des pièces du dossier de PLU.

Cette évolution du PLU est soumise aux dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme en vertu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021.

Ces dispositions précisent que la personne publique responsable évalue les incidences de son projet au travers d'un examen dit « cas par cas ad hoc » ou « cas par cas porté par la personne publique responsable ». Ce nouveau cadre d'examen au cas par cas permet à la collectivité compétente d'analyser les incidences de son projet d'évolution de son document d'urbanisme et de proposer à l'autorité environnementale compétente de ne pas réaliser d'évaluation environnementale en l'absence d'incidence négative significative. L'autorité environnementale rend alors un avis conforme sur la nécessité ou non d'une évaluation environnementale. Puis, l'organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa décision en motivant ce choix.

Conformément à ces nouvelles dispositions, la commune de Thônes a procédé à l'analyse des incidences de la modification n°3 du PLU. Cet examen a permis de confirmer l'absence d'incidences notables sur l'environnement et la santé des évolutions portées par cette procédure.

La Commune a saisi la Mission Régionale d'Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe) le 23 mai 2024 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Par son avis conforme n° 2024-ARA-AC-3467 délibéré le 22 juillet 2024, la MRAe confirme l'analyse de la Commune et estime que ledit projet de modification du PLU ne nécessite pas d'évaluation environnementale, au regard de l'exposé suivant :

-_ L'OAP n°10 à créer dans le quartier des Besseaux est le principal objectif de la modification n°3 du PLU. Alors que le PLU en vigueur permet une densification importante du quartier, en cohérence avec sa localisation au centre-ville de Thônes, il s'agit de mettre en place dans le PLU, un dispositif réglementaire destiné à mieux encadrer le renouvellement urbain et la densification attendus de ce secteur, afin qu'il contribue à la diversification du parc de logements, ainsi qu'à une offre de services complémentaire à celle du centre-ville et que la densification s'accompagne de la valorisation du cadre de vie et de l'amélioration de la fonctionnalité du quartier.

Concernant l'incidence des modifications portant sur le secteur des Besseaux relatives aux diverses thématiques environnementales :

- Le secteur concerné, totalement urbanisé et artificialisé, ne présente aucune sensibilité naturelle particulière. Le cours d’eau qui le borde est protégé par le PLU au titre de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme. Il est éloigné de tout corridor écologique identifié.

- Le site est faiblement perçu dans le grand paysage du fait de sa localisation au sein de la nappe urbanisée du centre-ville de Thônes. Le dispositif réglementaire mis en œuvre permettra le maintien de perspectives sur le grand paysage. L'OAP vise à mieux encadrer la densification attendue par la création d'espaces verts et la valorisation des espaces publics.

Concernant la ressource en eau, le nombre de nouveaux logements pouvant être créés dans le secteur sera limité par rapport à ce que permet actuellement le PLU en vigueur. Aucun périmètre de protection de la ressource en eau n'est situé dans ou à proximité du secteur. La modification du PLU n'a pas pour effet d'intercepter la nappe phréatique du Fier (située entre 6 et 8 mètres de profondeur) car celle-ci est située en dessous du niveau le plus bas des stationnements souterrains projetés (5 mètres).

- _ Compte-tenu du nombre de logements à créer figurant à l'OAP n°10, l'augmentation de la population du quartier induit un besoin de traitement des eaux usées supplémentaires qui peut être assuré par la station de traitement des eaux usées (STEU) de Thônes-Vernaies, laquelle a une capacité nominale de 19 500 équivalents habitant (EH) et une charge maximale en entrée de 15 990 EH.

- Il n'y a pas de sols pollués recensés sur le secteur. Le projet de renouvellement urbain porté par l'OAP prévoit la désimperméabilisation de surfaces actuellement bâties et/ou bitumées.

___ L'OAP encadrant les conditions de renouvellement urbain du secteur prend en compte la question de la qualité de l'air et de l'exposition au bruit des futurs résidents, en limitant l'emprise des voies de circulation automobile et en renforçant l'armature végétale du quartier. Elle prévoit dans les principes d'aménagement : une implantation des façades des constructions en vis- à-vis du cœur d'ilot végétalisé afin de limiter les nuisances du trafic routier sur les logements, et un espace de stationnement et un espace vert public arboré entre le Fier et la rue du Pré de Foire.

- Le projet de renouvellement urbain vise à limiter la consommation d'énergie et l'émission des gaz à effet de serre liés à la mobilité, en organisant le développement de l'habitat dense et diversifié à proximité des commerces, services et des transports collectifs.

- La modification n'induit pas d'exposition des populations aux risques naturels et technologiques, et n'a pas d'incidence notable sur la production et la gestion des déchets.

Au regard de cet exposé, les évolutions portées par le projet de modification n°3 du PLU n'apparaissent pas susceptibles d'effets négatifs notables sur l'environnement, notamment la gestion économe de l'espace, la santé humaine (bruit, qualité de l'air), les risques naturels, la gestion des eaux, les milieux naturels et le paysage. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'acter la décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur le projet de modification n°3 du PLU.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et L.300-6 et R104-13 et R104- 14 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 15 mars 2017 ayant approuvé le PLU de la commune de Thônes, en date du 12 avril 2018 ayant approuvé sa modification simplifiée n°1, en date du 20 décembre 2018 ayant approuvé sa modification simplifiée n°2, en date du 10 octobre 2019 ayant approuvé sa modification simplifiée n°3, en date du 30 janvier 2020 ayant approuvé sa modification simplifiée n°4, en date du 12 novembre 2020 ayant approuvé sa modification n°1, en date du 9 septembre

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 20242021 ayant approuvé sa modification simplifiée n°5 et en date du 13 octobre 2022 ayant approuvé la modification n°2 ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 29 août 2024 engageant une procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le 2ème alinéa de l’article R.104-33 ;

Vu l'avis conforme n° 2024-ARA-AC-3467 délibéré le 22 juillet 2024 par la MRAËE concluant que la modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Thônes (74) n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale, annexé à la présente délibération ;

Considérant :

- Qu'en qualité de personne publique responsable du projet de modification n°3 du PLU, la commune a réalisé un examen au cas par cas ad hoc qui démontre l'absence d'incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, des évolutions portées par ce projet;

- Que l'autorité environnementale confirme, par son avis conforme n° 2024-ARA-AC-3467 délibéré le 22 juillet 2024, que la modification n°3 du PLU ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale ;

Qu'après réception de l'avis conforme de l'autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale par le Conseil Municipal doit être prise conformément à l'article R 104-36 du Code de l'Urbanisme ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- DÉCIDE qu'il n’est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n°3 du PLU. La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

XXIV. REPORT - ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - AVIS SUR LE

RAPPORT D’ANALYSE ET LE PROJET D'ARRETÉ PREFECTORAL

Ce point est reporté en raison d’une erreur sur l'arrêté préfectoral.

SPORT - Rapporteur : Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, Maire-Adjointe il

XXV. N° 2024/119 - CONVENTION DE PARTENARIAT SPORTIF — AUTORISATION DE SIGNATURE

Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, Maire-Adjointe en charge des Sports, rappelle au Conseil Municipal l'engagement de la Commune, dans le cadre de sa politique sportive, à un soutien actif au développement et à l'accompagnement du sport par la mise à disposition d'équipements et de personnels qualifiés (ETAPS).

En complément de ces actions, la commune de THÔNES souhaite également aider directement les sportifs de haut niveau, membres des équipes de France ou étant susceptibles de participer aux prochaines compétitions internationales. Cette aide vise à faciliter la préparation sportive des personnes concernées et à participer aux nombreux déplacements engendrés par la pratique du sport de haut niveau.

Pour l’année 2024, il est proposé de signer une nouvelle convention avec M. Antoine COLLOMB- PATTON et de maintenir son aide financière à 2 000 €.

Vu le Code du Sport notamment ses articles L100-1 et L100-2 ;

Considérant que les articles L100-1 et L100-2 du code du sport précisent d'une part, que les activités sportives sont d'intérêt général et d'autre part, que les collectivités territoriales et leurs groupements, contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;

Considérant qu'aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'une aide soit attribuée à une personne physique et que la jurisprudence l'admet de façon constante dans la mesure où cette aide présente, comme ici, un intérêt communal certain,

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Considérant les demandes d'aides financières formulées par M Antoine COLLOMB-PATTON (ski de fond) ;

Considérant le souhait de la commune de THÔNES de conclure une convention de partenariat avec cet athlète, au regard de son potentiel, sa notoriété et son palmarès qui contribuent à valoriser l'image sportive de Thônes ;

Considérant que cet athlète participe à des compétitions internationales et son récent palmarës ;

Considérant que la participation à des compétitions internationales et l'entraînement des sportifs de haut niveau engendrent des frais importants ;

Considérant l'intérêt de soutenir ce sportif qui valorise l'image de sa discipline et sert d'exemple pour de nombreux jeunes Thônains ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 23

ABSTENTIONS : 2 (G. POURROY SOLARI et R. FRADIN)

-_ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe, avec M. Antoine COLLOMB-PATTON.

- AUTORISE le versement de l'aide précisée dans la convention, à savoir un montant de 2 000 € à M. Antoine COLLOMB-PATTON.

[ INTERCOMMUNALITÉ — Rapporteur : M. FAVRE D’ANNE, Maire-Adjointe

XXVI, N° 2024/120 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action Sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la CAF de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales ;

Vu les délibérations de pré-engagement prises par la CCVT et par chacune des 12 communes de son territoire :

- CCVT : n° DEL2024-043 du 09/04/24

- Le Bouchet-Mont-Charvin : n° 04172024 du 12/04/24

- Alex : n° 2024/025-22/04 du 22/04/2

- Les Villards-sur-Thônes : n° 2024/013 du 24/04/24

- Le Grand-Bornand : n° DELO43/2024 du 25/04/24

- Dingy-Saint-Clair : n° 25/2024 du 29/04/24

- Manigod : n° D2024-40 le 29/04/24

- La Balme-de-Thuy : n° DEL-2024-20 du 02/05/24

- Serraval : n° 05202024 le 13/05/24

= Saint-Jean-de-Sixt : n° D2024-28 le 30/05/24

- La Clusaz : n° 2024/074 du 13/06/24

- Les Clefs : n° 2024/025 du 18/06/24

- Thônes : n° 2024/096 le 13/06/24

Vu l'avis de la Commission Sociale de la CCVT, réunie le 3 juillet 2024 ;

Vu l'avis du Bureau communautaire de la CCVT, réuni le 16 juillet 2024 ;

Rappel du contexte

A compter de 2020, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales a proposé aux territoires français la conclusion de Conventions Territoriales Globales (CTG), ayant pour objet d'encadrer une démarche stratégique et partenariale d'investissement social et territorial, visant principalement les objectifs suivants : faciliter la mise en place, pérenniser, développer et adapter les équipements et services aux

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024

]

16familles, favoriser l'accès aux droits, optimiser les interventions des différents acteurs sur le Territoire

intercommunal.

Sur le Territoire des Vallées de Thônes, une CTG a été signée avec la CAF de la Haute-Savoie, pour la période 2020-2023. Cette première convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2023, la CCVT et ses 12 communes membres ont affirmé, par délibération, leur souhait de poursuivre cette démarche, en établissant une nouvelle convention pour la période 2024-2028.

Renouvellement de la CTG des Vallées de Thônes

Il'est proposé aux collectivités du Territoire des Vallées de Thônes de signer avec la CAF de la Haute- Savoie une nouvelle CTG couvrant la période 2024-2028.

Outre la détermination des éléments contractuels généraux (modalités de mise en œuvre de la convention et engagements réciproques des parties), cette convention comporte plusieurs annexes, dont l'Annexe 1, intitulée « Portrait du territoire et objectifs partagés », qui présente les informations spécifiques au territoire. La rédaction de celle-ci a fait l'objet d'un travail de concertation entre les parties à la convention, permettant, en particulier, de définir le projet stratégique global porté par le territoire à l'égard des familles et de le traduire en :

- un ensemble d'objectifs généraux partagés,

- un plan d'action pluriannuel (objectifs opérationnels),

à déployer sur toute la durée de la CTG.

La rédaction de cette annexe 1 a été approuvée en Commission Sociale, puis en Bureau communautaire.

La convention et ses annexes sont présentées au Conseil municipal ;

Il convient de noter que la signature de la nouvelle CTG aura un effet rétroactif au 1 janvier 2024 : la convention arrivera à échéance le 31 décembre 2028.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale 2024-2028 et

à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rapporteur : Mme Christine RODRIGUES, Conseillère Municipale Déléguée |

XXVII. N° 2024/121 - CONVENTION DE SOUTIEN POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS HORS

FOYER AVEC L'ORGANISME CITEO — PARTICIPATION DE LA COMMUNE A

L'APPEL A PROJET

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de son article R224-26 relatif à la compétence déchets du Maire ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment les dispositions de ses articles L541-10, R543-53 à R543- 56, R543-57 à R543-62 et R543-63 à R543-66 ;

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R 543-53 à R543-65 du Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballage dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R543-53 à R543-65 du code de l’environnement ;

Vu la délibération n°2024-093 du 13 juin 2024 relative à la convention relative aux déchets abandonnés passée avec Citéo ;

Vu la convention de groupement pour la coordination de déploiement de la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer avec Citéo entre la CCVT et les communes membres du groupement, annexée à la présente délibération ;

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs d'emballages ménagers peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l'Etat. Ce dernier perçoit alors des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment d'accompagner les communes et les intercommunalités en matière de

17 Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024déploiement de la collecte des déchets issus de la consommation nomade, dite consommation « Hors foyer ».

Citéo est un éco-organisme agréé pour la filière REP emballages ménagers et a lancé un appel à projets Hors Foyer en 2023 pour lequel la CCVT a souhaité candidater ;

Citéo propose aux collectivités lauréates son accompagnement en matière de déploiement de la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer dans le cadre d'un contrat associé, notamment par une contribution financière.

La CCVT ayant été sélectionnée, il convient d'une part de désigner le membre du groupement qui conclura le contrat Hors foyer avec Citéo pour la perception du financement d'autre part, en répartissant entre les membres les actions de pré-collecte, collecte de tri ainsi que le financement perçu auprès de Citéo.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

= APPROUVE l'adhésion de la commune de THÔNES au groupement proposé par la CCVT dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citéo en matière de déploiement de collecte pour le recyclage des déchets d'emballage ménagers issus de la consommation Hors foyer ;

-_ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement pour la coordination de déploiement de la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages issus de la consommation Hors foyer avec citéo ;

-_ AUTORISE LA COVT à percevoir les financements au nom du groupement et à les redistribuer aux communes participantes, selon les modalités fixées par la convention de groupement, tel qu'annexée à la présente délibération.

[ Rapporteur : M. le Maire

XXVIIL, N° 2024/122- RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE DE

XXIX.

PREVENTION ET GESTION DES DECHETS

M. le Maire rappelle aux élus que les communes membres de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (C.C.V.T) pour lesquelles cette dernière exerce la compétence en matière d'élimination des déchets, doivent être destinataires d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

Le rapport relatif à l’année 2023 doit être présenté à l'assemblée délibérante, faire l'objet d'une délibération et être mis à disposition du public.

Après présentation du rapport,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets des communes membres de la C.C.V.T pour l'année 2023.

| DIVERS - Rapporteur : M. le Maire |

N°2024/123 DÉVIATION-EST - AMÉNAGEMENT DE L'ARRET _« GARE ROUTIÈRE »__- CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LA RÉGION AUVERGNE RHONE ALPES

Considérant la convention passée avec la Région le 24 janvier 2020 ;

Considérant les avenants n°1 et 2 à la convention, adoptés lors du Conseil Municipal le 15 juillet 2021 par délibération n° 2021/060 ;

Considérant l'avenant n°3 à la convention adoptée lors du Conseil Municipal le 20 juillet 2023 par délibération n° 2023/080 ;

M. le Maire informe les élus que la Commune a déposé un dossier de demande de subvention

complémentaire pour l'aménagement de l'arrêt « gare routière », afin de prendre en charge :

- la fourniture et la pose de quatre abris-voyageurs pour un montant de 32 720,75€HT,

- la fourniture et de la pose des barrières sur l'îlot central afin de garantir la sécurité du quai pour un montant de 28 834€ HT.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 18M. le Maire informe les élus que la Région, lors de sa commission permanente du 28 juin 2024, a délibéré favorablement pour le financement de ces travaux supplémentaires.

Ainsi, la participation financière de la Région s'élève à 61 554,75 € HT passant le montant total de l'aide régionale sur ce dossier à 896 214,75 EHT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

-_ AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°4, avec la région Auvergne Rhône-Alpes.

XXX. QUESTIONS DIVERSES

1- Mme Nicole LAURIA indique que le relevage de l'orgue débutera en octobre et invite les élus à aller voir cette opération. Un programme de concerts a également été programmé pour 2025.

2- M. Richardo RODRIGUES interpelle M. le Maire et donne lecture du texte suivant : « Depuis le

début de cette mandature, les élus de la liste dite minoritaire ont essayé de travailler dans les commissions avec votre liste pour faire avancer ensemble les dossiers, vu que nos promesses d'élection respectives étaient très similaires. Nous avions l'espoir de pouvoir marcher tous ensemble dans la même direction.

Nous nous sommes vite rendu compte que, à cause votre posture partisane, nous sommes systématiquement écartés des décisions sur les dossiers importants.

Néanmoins il y avait un adjoint qui prenait très au sérieux les questions qui nous tenaient à cœur, il est travailleur, efficace et compétent et très impliqué dans les différents projets qui pourraient améliorer le quotidien de nos co-citoyens : voies vertes, mobilité, rénovation énergétique, réseau de chaleur, entre autres.

Ma question, à titre personnel, est la suivante : comment avez-vous pu laisser partir Stéphane DELÉAGE ? »

M. le Maire lui répond qu'il ne veut pas polémiquer sur le sujet et qu'il considère que cette démission est un non-évènement. En effet, tant sur la forme que sur le fond, M DELÉAGE s'est fait dépasser par un fort égo et par un manque d'adaptation du monde décisionnel des entreprises privées à celui des collectivités, le conduisant à aller trop vite, trop loin, parfois trop seul.

- Sur la forme le Maire précise qu'il a été informé de la décision de M DELÉAGE par un simple message laissé dans sa messagerie vocale doublé, un peu plus tard, par un mail de confirmation avec copie de la lettre adressée au Préfet. Il n'y a eu aucune rencontre pour évoquer ce sujet.

- Sur le fond le Maire précise que la très grande majorité des actions et projets présentés par M DELÉAGE ont été réalisés, sont en cours de réalisation ou sont encore à l'étude. Il précise que M. DELÉAGE était souvent pressé et voulait que ses dossiers avancent rapidement. || faisait preuve de beaucoup d’impatience alors que les collectivités ont leurs contraintes (administrative, budgétaire, charge de travail des agents, ….) ralentissant parfois la réalisation des projets.

- M DELÉAGE a adressé des mails différents au Maire (très courts) aux adjoints (courts) et aux conseillers municipaux (plus détaillés). Pourquoi n’at-il pas eu la franchise de dire la même chose à tous les élus et éviter des ambiguïtés.

M. Claude COLLOMB-PATTON se dit choqué des propos tenus par M. RODRIGUES car il a toujours associé les élus de la minorité au travail de ses commissions.

M. Rémi FRADIN indique que M. Pierre BIBOLLET décide seul et n'a jamais associé les élus de la minorité aux décisions, ni d'ailleurs les élus de la majorité.

M. le Maire lui répond :

- que ce sont tous les élus qui décident lors des séances du Conseil municipal donc y compris la liste minoritaire,

- que pour ce qui relève des décisions du Maire, elles sont toujours prises après avis du Conseil municipal, et/ou de la Municipalité et/ou des commissions,

- que dans la gestion courante un Maire est appelé chaque jour à prendre des décisions qui relèvent de son statut,

Il'ajoute qu'il a une entière confiance envers ses élus et ses Maires-adjoints avec qui il discute des dossiers lors des Municipalités et qu'il en est le porte-parole en général et en charge de l'exécution.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Mme Graziella POURROY-SOLARI lui indique qu'il devrait conserver les postes de Maires-adjoints et permettre, en cas d'absence, de pouvoir continuer à travailler sur les dossiers.

M. le Maire lui répond que les dossiers les plus importants ont été lancés et qu'en concertation avec les Maires-adjoints et qu’arrivant en fin de mandat il ne sollicitera probablement pas de nouveaux Maires- adjoints pour le reste de la mandature.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.

La secrétaire

Mme Brigitte VULLIET /°\

Ce

il Municipal du 12 septembre 2024 #9; | Mairie de THÔNES - séance du Con