Déliberation - ugex06t5pscukbc

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Déliberation - ugex06t5pscukbc Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Déliberation - ugex06t5pscukbc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Envoyé en préfecture le 23/09/2024

fa |: 2024/0 Reçu en préfecture le 23/09/2024 s L

Publié le 23/09/2024 O

ID: 074-217402809-20240912-CM24118-DE

Cœur des Vallées

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES

SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de septembre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle

Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.

Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal

PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,

Mmes Nicole LAURIA, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Rodolphe PALACIOS, Jérôme AGNELLET, Stéphane FAURE-HUDRY, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Stéphane BESSON, Benjamin DELOCHE, Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, Graziella POURROY SOLARI, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration: Mme Christine RUFFON, MM. Sébastien ATRUX-TALLAU, Frédéric VAILLANT, Conseillers Municipaux.

Étaient absents : Mmes Joëlle TIBURZIO, Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, M. Pierre BASTARD- ROSSET, Conseillers Municipaux.

Date de la convocation : 6 septembre 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Présents et représentés : 25

Secrétaire: Mme Brigitte VULLIET, Conseillère Municipale Déléguée, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.

--=<00000==--

N° 2024/118- PLU — MODIFICATION N°3 - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

M. le Maire rappelle l'arrêté municipal 2024/322 en date du 29 août 2024 prescrivant la modification n°3 du PLU, dont les objectifs sont de mettre en place dans le PLU un dispositif réglementaire destiné à encadrer l'évolution urbaine du quartier des Besseaux, ainsi que d'apporter au règlement écrit quelques modifications mineures, nécessitant d'apporter les modifications suivantes au plan local d'urbanisme :

+ Au règlement écrit, en particulier :

- La création d'un secteur d'OAP au lieudit « Les Besseaux », nécessitant un dispositif réglementaire spécifique,

- La définition des logements locatifs sociaux pris en compte pour les objectifs de mixité sociale, - Les exigences en matière de stationnement des deux-roues.

+ Au règlement graphique, en particulier :

- La création d'un secteur d'OAP au lieudit « Les Besseaux »,

- Des modifications des limites des zones dans le secteur concerné, -__ Des suppressions et création d'emplacements réservés dans le secteur concerné.

+ __ Aux OAP, concernant en particulier :

- La création d'une OAP sectorielle sur un secteur de renouvellement urbain au lieudit « Les Besseaux ».

+ Modifier légèrement l'organisation des pièces du dossier de PLU.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024Envoyé en préfecture le 23/09/2024

Recçu en préfecture le 23/09/2024

Publié le 23/09/2024 S'LOS

ID : 074-217402809-20240912-CM24118-DE

Cette évolution du PLU est soumise aux dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme en vertu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021.

Ces dispositions précisent que la personne publique responsable évalue les incidences de son projet au travers d'un examen dit « cas par cas ad hoc » ou « cas par cas porté par la personne publique

responsable ». Ce nouveau cadre d'examen au cas par cas permet à la collectivité compétente d'analyser les incidences de son projet d'évolution de son document d'urbanisme et de proposer à l'autorité environnementale compétente de ne pas réaliser d'évaluation environnementale en l'absence d'incidence négative significative. L'autorité environnementale rend alors Un avis conforme sur la nécessité ou non d'une évaluation environnementale. Puis, l'organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa décision en motivant ce choix.

Conformément à ces nouvelles dispositions, la commune de Thônes a procédé à l'analyse des incidences de la modification n°3 du PLU. Cet examen a permis de confirmer l'absence d'incidences notables sur l'environnement et la santé des évolutions portées par cette procédure.

La Commune a saisi la Mission Régionale d'Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe) le 23 mai 2024 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104-33 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Par son avis conforme n° 2024-ARA-AC-3467 délibéré le 22 juillet 2024, la MRAe confirme l'analyse de la Commune et estime que ledit projet de modification du PLU ne nécessite pas d'évaluation environnementale, au regard de l'exposé suivant :

L'OAP n°10 à créer dans le quartier des Besseaux est le principal objectif de la modification n° 3 du PLU. Alors que le PLU en vigueur permet une densification importante du quartier, en cohérence avec sa localisation au centre-ville de Thônes, il s'agit de mettre en place dans le PLU, un dispositif réglementaire destiné à mieux encadrer le renouvellement urbain et la densification attendus de ce secteur, afin qu'il contribue à la diversification du parc de logements, ainsi qu'à une offre de

services complémentaire à celle du centre-ville et que la densification s'accompagne de la valorisation du cadre de vie et de l'amélioration de la fonctionnalité du quartier.

Concernant l'incidence des modifications portant sur le secteur des Besseaux relatives aux diverses thématiques environnementale :

Le secteur concerné, totalement urbanisé et artificialisé, ne présente aucune sensibilité naturelle particulière. Le cours d'eau qui le borde est protégé par le PLU au titre de l'article L151-23 du

Code de l'Urbanisme. Il est éloigné de tout corridor écologique identifié.

Le site est faiblement perçu dans le grand paysage du fait de sa localisation au sein de la nappe urbanisée du centre-ville de Thônes. Le dispositif réglementaire mis en œuvre permettra le maintien de perspectives sur le grand paysage. L'OAP vise à mieux encadrer la densification attendue par la création d'espaces verts et la valorisation des espaces publics.

Concernant la ressource en eau, le nombre de nouveaux logements pouvant être créés dans le secteur sera limité par rapport à ce que permet actuellement le PLU en vigueur. Aucun périmètre de protection de la ressource en eau n'est situé dans ou à proximité du secteur. La modification du PLU n'a pas pour effet d'intercepter la nappe phréatique du Fier (située entre 6 et 8 mètres de profondeur) car celle-ci est située en dessous du niveau le plus bas des stationnements souterrains projetés (5 mètres).

Compte-tenu du nombre de logements à créer figurant à l'OAP n°10, l'augmentation de la population du quartier induit un besoin de traitement des eaux usées supplémentaires qui peut être assuré par la station de traitement des eaux usées (STEU) de Thônes-Vemaies, laquelle a une capacité nominale de 19 500 équivalents habitant (EH) et une charge maximale en entrée de 15 990 EH.

Il n'y a pas de sols pollués recensés sur le secteur. Le projet de renouvellement urbain porté par l'OAP prévoit la désimperméabilisation de surfaces actuellement bâties et/ou bitumées.Envoyé en préfecture le 23/09/2024

Reçu en préfecture le 23/09/2024

ID : 074-217402809-20240912-CM24118-DE

Publié le 23/09/2024 S L OF

-_ L'OAP encadrant les conditions de renouvellement urbain du secteur prend en compte la question

de la qualité de l'air et de l'exposition au bruit des futurs résidents, en limitant l'emprise des voies de circulation automobile et en renforçant l'armature végétale du quartier. Elle prévoit dans les principes d'aménagement : une implantation des façades des constructions en vis- à-vis du cœur d'îlot végétalisé afin de limiter les nuisances du trafic routier sur les logements, et un espace de stationnement et un espace vert public arboré entre le Fier et la rue du Pré de Foire.

-_ Le projet de renouvellement urbain vise à limiter la consommation d'énergie et l'émission des gaz à effet de serre liés à la mobilité, en organisant le développement de l'habitat dense et diversifié à proximité des commerces, services et des transports collectifs.

- La modification n'induit pas d'exposition des populations aux risques naturels et technologiques,

et n'a pas d'incidence notable sur la production et la gestion des déchets.

Au regard de cet exposé, les évolutions portées par le projet de modification n°3 du PLU

n'apparaissent pas susceptibles d'effets négatifs notables sur l'environnement, notamment la gestion économe de l'espace, la santé humaine (bruit, qualité de l'air), les risques naturels, la gestion des eaux, les milieux naturels et le paysage. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'acter la décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale sur le projet de modification n°3 du PLU.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et L.300-6 et R104-13 et R104-14 portant sur les évaluations environnementales des PLU ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 15 mars 2017 ayant approuvé le PLU de la commune de Thônes, en date du 12 avril 2018 ayant approuvé sa modification simplifiée n°1, en date du 20 décembre 2018 ayant approuvé sa modification simplifiée n°2, en date du 10 octobre 2019 ayant approuvé sa modification simplifiée n°3, en date du 30 janvier 2020 ayant approuvé sa modification simplifiée n°4, en date du 12 novembre 2020 ayant approuvé sa modification n°1, en date du 9 septembre 2021 ayant approuvé sa modification simplifiée n°5 et en date du 13 octobre 2022 ayant approuvé la modification n°2 ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 29 août 2024 engageant une procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le 2ème alinéa de l'article R.104-33 ;:

Vu l'avis conforme n° 2024-ARA-AC-3467 délibéré le 22 juillet 2024 par la MRAËE concluant que la modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Thônes (74) n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale, annexé à la présente délibération ;

Considérant :

- Qu'en qualité de personne publique responsable du projet de modification n°3 du PLU, la commune a réalisé un examen au cas par cas ad hoc qui démontre l'absence d'incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, des évolutions portées par ce projet ; - Que l'autorité environnementale confirme, par son avis conforme n° 2024-ARA-AC-3467 délibéré le 22 juillet 2024, que la modification n°3 du PLU ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale ;

-__ Qu'après réception de l'avis conforme de l'autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale par le Conseil Municipal doit être prise conformément à l'article R 104-36 du Code de l'Urbanisme ;

airie de THÔNES - séance du Conseil Mur icipal du 12 septembre 2024Envoyé en préfecture le 23/09/2024

Reçu en préfecture le FRE G il

Publié le 23/09/2024 L G

ID : 074-217402809-20240912-CM24118-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

. DÉCIDE qu'il n'est pas nécessaire de réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n°3 du PLU. La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS

POUR COPIE CONFORME

La secrétaire de F nc

Brigitte VU T

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 3 GEp 20% ET

PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 23 Gp 707

THÔNES, le

Le Maire,Envoyé en préfecture le 23/09/2024

Reçu en préfecture le 23/09/2024

Publié le 23/09/2024 SLO

ID : 074-217402809-20240912-CM24118-DE

Mission régionale d'autorité environnementale

Auvergne-Rhône-Alpes

Avis conforme de la mission régionale d’autorité

environnementale sur la modification n°3 du plan local

d'urbanisme (PLU) de la commune de Thônes (74)

Avis n° 2024-ARA-AC-3467

Avis conforme délibéré le 22 juillet 2024Envoyé en préfecture le 23/09/2024

ID : 074-217402809-20240912-CM24118-DE

Reçu en préfecture le 23/09/2024 S L 5

Publié le 23/09/2024

Considérant que le projet de modification n°3 a pour objet de :

*__ modifier les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pour :

° regrouper les OAP sectorielles et l'OAP patrimoniale dans la même pièce du PLU ;

° ajouter une OAP n°10 « Les Bresseaux » (2,2 ha) qui prévoit notamment :

la création de 110 logements collectifs, avec une mixité sociale, des locaux d'activités de

services et/ou de restauration ;

un cœur d'îlot habité avec un espace vert en son sein et un stationnement souterrain ;

un stationnement public comprenant une aire de stationnement aérienne en revêtement

perméable le long du Fier, le long des voies périphériques (route des Besseaux et partie

nord de la rue du Pré de Foire) notamment pour l'accès « minute » aux commerces et

services et en sous-sol des constructions ;

une placette publique au nord-est avec les rez-de-chaussée de constructions orientées en

vis-à-vis de cette placette destinés aux activités de services ou équipement publics ou

d'intérêt collectif ;

un espace vert le long du Fier et un espace public de rencontre (côté rue du Pré de Foire) ;

+ modifier le règlement graphique pour :

o délimiter le secteur d'OAP n°10 ;

o modifier les limites des zones UE, UH1 et UHic ;

o supprimer les emplacements réservés n°2, n°48-10 et n°48-11 et créer l'emplacement réservé

n°50 (74 m?, aire publique de stationnement) ;

+ modifier le règlement écrit pour :

o définir les règles applicables dans les secteurs UH1-oap10 et UH1c-oap10, notamment :

permettre les constructions et installations à usage commercial dans le secteur UHic-

oap10 ;

prescrire 30 % minimum de logements locatifs sociaux pérennes dans le périmètre de mixité

sociale couvrant les secteurs UH1-oap10 et UH1c-oap10 ;

définir les conditions d'extension limitée des constructions principales existantes ;

préciser que les voies et accès aux constructions doivent être réalisés suivant les indications

graphiques figurant dans l'OAP n°10 ;

préciser les règles relatives aux clôtures, au stationnement et aux distances de recul par

rapport aux emprises publiques et voie et limites séparatives ;

fixer le coefficient d'emprise au sol ;

prévoir qu'une cohérence de l'aspect extérieur des constructions et installations à l'échelle

de l'ensemble du secteur d'OAP doit être recherchée (implantation des constructions, traitement des façades, toitures, clôtures) ;

o modifier les règles applicables à la zone 1AUH :

préciser que pour les opérations nouvelles d'habitat dans le périmètre de mixité sociale, le

seuil de 50 % minimum de logements locatifs sociaux concerne des logements pérennes ;

supprimer les règles relatives au stationnement des deux roues ;

Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes

modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Thônes (74) Avis conforme du 22juillet 2024

page 3 sur 5Envoyé en préfecture le 23/09/2024

Reçu en préfecture le 23/09/2024

ID : 074-217402809-20240912-CM24118-DE

Publié le 23/09/2024 S L Or

Considérant que les évolutions projetées du PLU n'apparaissent pas susceptibles d'effets négatifs notables

sur l'environnement, notamment la gestion économe de l'espace, la santé humaine (bruit, qualité de l'air), les

risques naturels, la gestion des eaux, les milieux naturels et le paysage ;

Concluant qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des

éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de

modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Thônes (74) n'est pas susceptible

d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la

directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée :

Rend l'avis qui suit :

La modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Thônes (74) n'est pas susceptible

d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes

sur l'environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale.

Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l'urbanisme, au vu du présent avis, il revient à la personne publique responsable du projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de prendre la décision à ce sujet et d'en assurer la publication.

Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.

L'avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.

Pour la mission régionale d'autorité

environnementale Auvergne-Rhône-

Alpes et par délégation,

sa présidente

z £ { Signature numérique de

Véronique ‘| Véronique WORMSER

WORMSER /"veronique.wormser

* ;., Date :2024.07. 7:09:

veronique.wormser 20270722 17:0907

Véronique Wormser

Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes

modification n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Thônes (74) Avis conforme du 22 juillet 2024

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