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Déliberation - kzp4oudaxfjbti7 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Déliberation - kzp4oudaxfjbti7)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Envoyé en préfecture le 23/01/2025 af Reçu en préfecture le 23/01/2025 s 107 Publié le 24/01/2025 ID : 074-217402809-20250116-CM25002-DE Cœur des Vallées EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES SÉANCE DU 16 JANVIER 2025 L'an deux mil vingt-cinq, le seize du mois de janvier, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire. Étaient présents : Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints, Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Rodolphe PALACIOS, Jérôme AGNELLET, Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX- TALLAU, Stéphane BESSON, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Graziella POURROY SOLARI, Conseillers Municipaux. Avaient donné procuration : Mme Chantal PASSET, Maire-Adjointe, M. Rémi FRADIN, Conseiller Municipal. Étaient absents : Mme Joëlle TIBURZIO, MM. Stéphane FAURE-HUDRY, Pierre BASTARD-ROSSET, Conseillers Municipaux. Date de la convocation : 10 janvier 2025 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents et représentés : 26 Secrétaire : M. Claude COLLOMB-PATTON, Maire-Adjoint, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu'il déclare accepter. _==00000==-- N° 2025/002- REDEVANCE CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE - ANNÉE 2025 Les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement. Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. A partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'appliquera. Les redevances des agences de l'eau sont une composante du prix de l'eau qui leur permet de soutenir le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l'eau et la restauration des milieux aquatiques. À compter de 2025, ces redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru notamment sur la performance des services d'Eau potable et d'Assainissement. Cette évolution est aussi l'occasion de présenter une facture d'eau plus lisible en regroupant les différentes contributions au financement des agences de l’eau dans la rubrique « organismes publics ». Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2025Envoyé en préfecture le 23/01/2025 Reçu en préfecture le FAURE € LO Publié le 24/01/2025 ID : 074-217402809-20250116-CM25002-DE Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l'eau : sur la consommation d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif et pour la performance des réseaux d'eau potable. Elles se substituent aux redevances existantes pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. - Suppression des deux redevances : - « pollution domestique » - « modernisation des réseaux de collecte » - Création de trois nouvelles redevances : - sur la consommation d'eau potable - Performance des réseaux d'eau potable - Performance des systèmes d'assainissement collectif Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collectes sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par : 1- Une redevance « consommation d'eau potable » dont : - Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse -_ Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable - L'assiette est le volume facturé au cours de l'année civile (indépendant de la période de consommation). Toutefois, les consommations d'eau potable destinées aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées et reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. 2- Deux redevances pour «la performance des réseaux d'eau potable » d'une part et «des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour « performance des réseaux d'eau potable » : - Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou établissement publics compétentes pour le traitement des eaux usées qui en sont redevables. - Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Rhône Méditerranée CorseEnvoyé en préfecture le 23/01/2025 Reçu en préfecture le 23/01/2025 Publié le 24/01/2025 S L Cr ID : 074-217402809-20250116-CM25002-DE - Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0.2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint pas d'abattement de la redevance) -_ L'assiette de cette redevance est constituée de volumes facturés durant l'année civile - L'agence de l'eau facture la redevance au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément de prix du mètre cube vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau. Considérant que l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance « consommation d'eau potable » à 0,43 € HT/m° pour l'année 2025 ; Considérant que l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0.05 €/m° le tarif de base de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » pour l'année 2025 ; Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la «redevance pour performance des réseaux d'eau potable » (la performance des réseaux n'étant pas prise en compte cette première année) ; Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance « pour performance des réseaux d'eau potable », qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable d'un supplément au prix du mètre cube vendu ; Considérant que le supplément de prix pour la redevance « pour la performance des réseaux d'eau potable » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 5,5% ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Par vote à main levée, à l'unanimité, - FIXE à 0.01 € HT/m* la contre-valeur correspondant à la redevance « pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025. AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 3 JAN. 202 ET THÔNES, le Le Maire, Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2025