Convocation - 1044908

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Convocation - 1044908 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Convocation - 1044908)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet, Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

Séance du 24 juin 2022

L'An deux mil vingt-deux, le vingt-quatre juin, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, à vingt heures, sous la Monsieur Jean-Philippe LHÔTELAIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/06/2022

Date d'affichage : IDEM

Nombre de Conseillers

* en exercice : 17

* présents 13

* votants : 17

Madame Chantal COLLARD a été élue secrétaire de séance.

présidence de

212 |£ 218$ |£

Conseillers œ|R £ Pouvoirs Conseillers vo |$ [2 Pouvoirs a | LU <« n | | <

LHÔTELAIS Jean- X MIDAVAINE X

Philippe Emmanuelle

TURCHET Caroline X PELLETIER X

Sophie

FAYEMI Dominique X QUERTIER Aurore | X

DURANDIN Patrick X GAGNAIRE Jean- X TURCHET

Marie Caroline

COLLARD Chantal X DUBORDIER X LHÔTELAIS

Damien Jean-Philippe

PONCIN Georges X DANNACHER X

Michèle

LOTTE Bernard X DUTARTRE X

François

REBESCHINI Martine X DOUCET X DURANDIN

Roselyne Patrick

PECHOUX Frédéric X PONCIN

Georges

RAR RAR RORAA RE

Mr le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Approbation du compte rendu de la réunion du 06 mai 2022

- Comptes rendus du dernier conseil communautaire et retours d'autres réunions. - Approbation modification des statuts de la CCV

- Approbation du rapport de la CLECT

- Demande de subvention pour équipement des pompiers

- Publicité des actes

- Indemnité de fonctions de la 5è"e adjointe au Maire

- Documents d'urbanisme

- Courriers divers

- Questions diverses Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

Approbation du compte rendu de la réunion du 06 mai 2022

Le compte rendu de la réunion du 06 mai 2022 a été approuvé à l'unanimité. Il est impératif qu'il soit approuvé lors de la séance suivante pour pouvoir être publié sur le site de la commune et sur le panneau d'affichage.

KRKKRRÉRÉR RAR ÉRRRRRÉ

Comptes rendus du dernier conseil communautaire et retours d’autres réunions

Le compte rendu du dernier conseil communautaire du 25 avril a déjà été relaté par Madame Caroline TURCHET à la séance précédente et les élus ont reçu copie du compte rendu.Le prochain conseil communautaire est prévu le 27 juin 2022.

À celui du 25 juillet 2022 il est prévu l'arrêt projet du PLUÏ (un vote unanime est impératif) pour ne pas retarder l'exécution de ce lourd dossier.

Quelques sursis à statuer pour certaines situations ont dû être pris.

Commission Transition Ecologique et Mobilité

Réunion 15 juin 2022 résumée par Monsieur Dutartre.

SMIDOM

Il est rappelé que le rapport d'activité du SMIDOM doit être porté à la connaissance des conseils municipaux il a donc été transmis à l’ensemble du conseil municipal.

Conseil d'école du 21 juin 2022

Réunion résumée par Mme Caroline TURCHET.

L'équipe éducative remercie le conseil municipal pour la subvention accordée pour les sorties. L'effectif pour la rentrée 2022/2022 est de plus de 191 élèves à la date du conseil municipal.

Commission Tourisme et Culture

Réunion du 15 juin 2022 résumée par Madame Collard.

Plan des activités mises en place pour l'été (base de loisirs — Jazz en herbe — etc. Le compte-rendu de la dernière réunion sera transmis à tout le conseil dès réception

Syndicat de la Veyle Vivante

Digue de Chavannes : Etude faite pour vérifier si elle devait être classée au titre de protection des populations —

En l’absence de l’ouvrage, seules deux habitations sont inondées pour une Q10 de la Saône (au niveau 174,19m NGF) -

Le bureau d’étude conseille le non-classement de l’ouvrage au regard de l’analyse multicritère des contraintes identifiées et de la protection assurée —Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

En cas de non-classement de l’ouvrage, qui consiste à régulariser l’ouvrage en remblai au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la loi sur l’eau, une circulaire ou instruction nationale de la direction 2 générale de la prévention des risques est attendue sur le sujet —

Il sera important de communiquer les résultats de l’étude à la population concernée dans les meilleurs délais .

Commission d'aménagement du territoire

Monsieur le Maire expose le compte rendu de la réunion du 08 juin 2022

En urbanisme

Le CAUE a présenté la future chartre chromatique.

ok ke ok 2 ke ke

Approbation modification des statuts de la communauté de communes de la Veyle.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 relatif aux modifications statutaires concernant les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

Vu les statuts de la Communauté de communes de la VEYLE actés par arrêté préfectoral du 27 décembre 2019,

Considérant que les statuts nécessitent une mise à jour afin notamment de préciser le contenu de certaines compétences exercées par la Communauté de communes :

Considérant ce qui a été présenté ci-dessus, voici la nouvelle rédaction de l'article 4 a) des statuts de la Communauté de communes :

«Article 4 : Objet et compétences

[.]

a) COMPETENCES OBLIGATOIRES

[.]

Groupe n°1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

1. Etudes et mises en œuvre de l'aménagement coordonné du territoire de la Communauté :

élaboration, approbation, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d'un schéma de secteur.

2, Zones d'aménagement concerté nouvelles d'intérêt communautaire

Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

4. Participation à toute charte de développement et d'aménagement assortie d'un programme

d'actions pluriannuelles en liaison avec les procédures contractuelles établies par l'Etat, la

Région ou le Département.

9. Réalisation d'études en matière d'aménagement de l'espace.

6. Actions ponctuelles ou sectorielles.

a) Réaménagement des abords de la gare de PONT-DE-VEYLE à CROTTET

œCommune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

7. Création, aménagement et entretien (selon accords conventionnels avec les communes) de

liaisons cyclables d’enjeu structurant pour le territoire

8. Participation au programme Petites Villes de Demain, notamment la coordination et le

portage d'études globales

9. Participation au recyclage des friches industrielles suivantes :

Friche de la Bresse (MEZERIAT)

Friche de la SCIAM VALENTINI (PONT-DE-VEYLE)

Friche du site de Corsant (PERREX)

Considérant ce qui a été présenté ci-dessus, voici la nouvelle rédaction de l'article 4 b) des statuts de la Communauté de communes :

«Article 4 : Objet et compétences

[.] b) COMPETENCES OPTIONNELLES

[.]

Groupe n°2 : Politique du logement social d'intérêt communautaire et du cadre de vie, et action, par

des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

1. Réalisation d'opérations d'aménagement favorisant la mixité sociale et l'accès des

personnes défavorisées au logement

2. Réalisation d'études d'aménagement intégrant la qualité urbaine, architecturale et

environnementale

3. Opération programmée d'amélioration de l'habitat

Elaboration et mise en œuvre d’un programme local de l'habitat

5. Participation à l'implantation et/ou au fonctionnement des projets en faveur de l'habitat des personnes âgées dont les projets HAbitat Intermédaire Service Solidaire Regroupé

(HAISSOR) sur le territoire

S

Groupe n°3 : Action sociale d'intérêt communautaire

1. Soutien dans le domaine social aux actions mises en œuvre à l'échelle du territoire en faveur des

personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté et de la petite enfance

2. Étude, création, aménagement, entretien et gestion de structures et de services en faveur de la

petite enfance

3. Actions en faveur de l'enfance et de l'adolescence mises en œuvre à l'échelle du territoire

4. Mise en œuvre des activités périscolaires sur les communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY,

CHAVEYRIAT, MEZERIAT, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS

5. Mise en œuvre d'activités extra-scolaires

6. Prise en charge partielle ou totale d'intervenants extérieurs en milieu scolaire

7. Prise en charge des frais relatifs à l'utilisation par les élèves de certains équipements hors de

l'enceinte scolaire

8. Attribution d'aides pour des projets spécifiques relevant de la politique de l'enfance de la jeunesse,

de la petite enfance, ou de l'action sociale

9. Prise en charge des frais de fonctionnement et de certains frais mineurs d'investissement du Réseau

d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED)

10.Aides aux personnes âgées concernant le transportCommune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

Groupe n°4 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Groupe n°5 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

1. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels communautaires

suivants :

=" Complexe sportif et culturel L'Escale (SAINT-JEAN-SUR-VEYLE)

“Centre sportif de l'Irance (MEZERIAT)

“Centre sportif de la Veyle (PONT-DE-VEYLE)

«Centre sportif du Renon (VONNAS)

= Skate parc (CROTTET)

“Centre sportif de la Saône (CROTTET)

“ lerrain de football synthétique et terrain de rugby — Centre sportif du Malivert (LAIZ)

Considérant ce qui a été présenté ci-dessus, voici la nouvelle rédaction de l'article 4 c) des statuts de la Communauté de communes :

«Article 4 : Objet et compétences

[1 c} COMPETENCES FACULTATIVES

[.]

Groupe n°4 : Participation à des programmes coordonnés de la lutte contre les espèces susceptibles

de déséquilibres écologiques. »

Considérant que pour intégrer ces modifications, il est proposé d'adopter de nouveaux statuts qui sont annexés à la présente délibération ;

Considérant que cette modification statutaire ne sera effective que si elle est adoptée par une majorité qualifiée de conseils municipaux : 2/3 au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus des 2/3 de la population ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de communes de la VEYLE, comme annexés ;

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération ;

PRÉCISE que cette délibération sera transmise à la communauté de communes de la Veyle .Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

Annexe

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE

STATUTS

Article 1er: Périmètre

En application des articles L.5214-1 à L.5214-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il

est formé entre les communes de :

- Bey

- Biziat

- Chanoz-Châtenay

- Chaveyriat

- Cormoranche-sur-Saône

- Crottet

- Cruzilles-les-Mépillat

- Grièges

- Laiz

- Mézériat

- Perrex

- Pont-de-Veyle

- Saint-André-d’Huiriat

- Saint-Cyr-sur-Menthon

- Saint-Genis-sur-Menthon

- Saint-Jean-sur-Veyle

- Saint-Julien-sur-Veyle

- Vonnas,

qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes dénommée « Communauté de

communes de la Veyle ».

Article 2 : Siège

Le siège de la Communauté de communes de la Vevyle est fixé au 10, rue de la poste à PONT-DE-VEYLE,

(01290).

Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune membre. »

Article 3 : Durée

La communauté de communes de la Veyle est constituée pour une durée illimitée.

Article 4 : Objet et compétences

La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d’un espace de

solidarité en vue de l’élaboration de projets communs de développement et d'aménagement de l’espace.

La communauté de communes de la Veyle exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres

les compétences suivantes :

a) COMPETENCES OBLIGATOIRES

Groupe n°1 : Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de

cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale.Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

1. Etudes et mises en oeuvre de l'aménagement coordonné du territoire de la Communauté : élaboration,

approbation, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d’un schéma de secteur.

2. Zones d'aménagement concerté nouvelles d'intérêt communautaire

3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

4. Participation à toute charte de développement et d'aménagement assortie d’un programme d'actions

pluriannuelles en liaison avec les procédures contractuelles établies par l'Etat, la Région ou le Département.

5. Réalisation d'études en matière d'aménagement de l'espace.

6. Actions ponctuelles ou sectorielles. a. Réaménagement des abords de la gare de PONT-DE- VEYLE à CROTTET

7. Création, aménagement et entretien (selon accords conventionnels avec les communes) de

liaisons cyclables d’enjeu structurant pour le territoire

8. Participation au programme Petites Villes de Demain, notamment la coordination et le portage d’études globales

9. Participation au recyclage des friches industrielles suivantes : a. Friche de la Bresse (MEZERIAT)

b. Friche de la SCIAM VALENTINI (PONT-DE-VEYLE)

c. Friche du site de Corsant (PERREX)

Groupe n°2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17

CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de

tourisme.

1. Aménagement, extension, entretien et gestion de l’ensemble des zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale et touristique situées sur son territoire.

2. Actions de développement économique entrant dans le cadre du SRDEII (schéma régional de

développement économique, d'innovation et d’internationalisation). a. Aménagement, acquisition et construction d'immobiliers d'entreprises

Groupe n°3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à

l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Groupe n°4 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Groupe n°5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Groupe n°6 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans

préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Groupe n°7 : Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en

oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. . b) COMPETENCES OPTIONNELLES

Groupe n°1 : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux (schéma départemental des espaces naturels sensibles)

1. Soutien aux actions de sensibilisation au développement des énergies renouvelables

2. Action en faveur des haies et bocages

Groupe n°2 : Politique du logement social d'intérêt communautaire et du cadre de vie, et action, par des

opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

1. Réalisation d'opérations d'aménagement favorisant la mixité sociale et l'accès des personnes

défavorisées au logement

2. Réalisation d’études d'aménagement intégrant la qualité urbaine, architecturale et environnementale

3. Opération programmée d'amélioration de l'habitat

4. Elaboration et mise en oeuvre d’un programme local de l'habitat

5, Participation à l'implantation et/ou au fonctionnement des projets en faveur de l'habitat des personnes

âgées dont les projets HAbitat Intermédaire Service Solidaire Regroupé (HAISSOR) sur le territoire

Groupe n°3 : Action sociale d'intérêt communautaire

1. Soutien dans le domaine social aux actions mises en oeuvre à l'échelle du territoire en faveur des

personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté et de la petite enfance

2. Étude, création, aménagement, entretien et gestion de structures et de services en faveur de la petite

enfance

3. Actions en faveur de l'enfance et de l’adolescence mises en oeuvre à l'échelle du territoire

4, Mise en oeuvre des activités périscolaires sur les communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY,

CHAVEYRIAT, MEZERIAT, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE, VONNAS

5, Mise en oeuvre d'activités extra-scolaires

6. Prise en charge partielle ou totale d'intervenants extérieurs en milieu scolaire

7. Prise en charge des frais relatifs à l’utilisation par les élèves de certains équipements hors de l'enceinte

scolaire

8. Attribution d’aides pour des projets spécifiques relevant de la politique de l'enfance de la jeunesse, de

la petite enfance, ou de l’action sociale

9, Prise en charge des frais de fonctionnement et de certains frais mineurs d'investissement du Réseau

d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED)

10. Aides aux personnes âgées concernant le transport

Groupe n°4 : Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public

y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations

Groupe n°5 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

1. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels

communautaires suivants :

Complexe sportif et culturel L’Escale (SAINT-JEAN-SUR-VEYLE)

Centre sportif de l’Irance (MEZERIAT)

Centre sportif de la Veyle (PONT-DE-VEYLE)

Centre sportif du Renon (VONNAS)

Skate parc (CROTTET)

Centre sportif de la Saône (CROTTET)

Terrain de football synthétique et terrain de rugby — Centre sportif du Malivert (LAIZ) +++

++

++

c) COMPETENCES FACULTATIVES o Les eaux de ruissellement et l'érosion des sols pouvant

impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain ; o La mise en oeuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;

o La protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la mise en place et

l'exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux

annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

o L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

o L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants.

Groupe n°1 : soutien aux actions culturelles et sportives mises en oeuvre à l'échelle du territoire

Groupe n°2 : participation à l'aménagement du casernement de gendarmerie à LAIZ

Groupe n°3 : en complément de la compétence obligatoire GEMAPI, les missions présentant un caractère

d'intérêt général ou d'urgence ayant pour objet :

Article 7 : Ressources de la communauté de communes

La communauté de communes perçoit les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C du

Code général des impôts : la contribution foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée.

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent notamment :

. + Le revenu des biens meubles ou immeubles ;

. + Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des établissements publics, des

collectivités territoriales, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ou sur la base

d’une convention ;

. + Les subventions et les dotations de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes (article

L.5214-23 CGCT) et de leurs établissements publics et de l’Union européenne ;

. + Le produit des dons et legs ;

. * Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

e + Le produit des emprunts ;

. + Le produit des aliénations immobilières.

Article 8 : Adhésion nouvelle

En application des dispositions de l’article L.5211-18 CGCT, l'adhésion d’une nouvelle commune est

subordonnée, en sus du consentement du conseil communautaire, à l’accord des conseils municipaux des

communes membres exprimé dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la

communauté de communes.

Article 9 : Retrait

En application des dispositions de l'article L.5211-19 CGCT, le retrait d’une commune est subordonné, en

sus du consentement du conseil communautaire, à l’accord des conseils municipaux exprimés dans les

conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes.Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

Article 10 : Adhésion à un syndicat mixte

En application des dispositions de l’article L.5214-27 CGCT, l'adhésion de la communauté de communes à

un syndicat mixte s'effectue sur simple délibération du conseil communautaire.

Article 11 : Prestations

En application de l’article L5211-56 et L5214-16-1 du CGCT, la communauté de communes de la Veyle

pourra conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissement de coopération

intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément de service

assuré à titre principal pour les membres de la Communauté des conventions de prestations de service.

Par ailleurs, la Communauté de communes pourra conclure avec les Communes membres, avec des tiers

non membres, collectivités territoriales, établissement de coopération intercommunale ou autres, des

conventions ou elle confie la création ou la gestion d’un certain équipement ou la réalisation d’une

prestation de service en application de l’article L5214-16-1 du CGCT.

Article 12 : Dispositions diverses

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux actant la modification

statutaire de la communauté de communes de la Veyle.

KKKKEKRKKRRKRERERERERIE

Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes de La Veyle - Evaluation du transfert de charges pour l'adhésion au Groupement de Défense Sanitaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de

communes de la Veyle du 23 Mai 2022,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLECT,

dans sa séance du 23 Mai 2022 a approuvé les montants de charges transférées dans le cadre de l'adhésion au

Groupement de Défense Sanitaire,

Considérant que le rapport est annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 23 mai 2022 tel que présenté en annexe,

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

AnnexeCommune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

la

‘ \. COMMUNAUTE

DE COMMUNES

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Lundi 23 mai 2022 - Rapport n° 2

Evaluation des transferts de charges

pour la prise en charge de l'adhésion

au Groupement de Défense Sanitaire pour les communes

1: Contexte général

Lors de la Conférence des maires du 27 janvier dernier, les élus ont assisté à une présentation du Groupement de Défense

Sanitaire leur expliquant les enjeux de la lutte contre le frelon asiatique sur notre territoire et les incitant à adhérer au Groupement

à hauteur de 100 € par commune.

Dans un souci d'efficacité, par délibération, en date du 28 mars, le conseil communautaire a décidé d'adhérer au GDS pour le

compte des communes, soit à hauteur de 1 800 € et de répercuter cette charge aux communes dans le cadre de la CLECT.

2- Rôle de la CLECT

La CLECT doit prendre acte de la prise en charge pour le compte des communes de l'adhésion au GDS.

3- Evaluation des charges transférées

Communes Montants

BEY 100 €

BIZIAT 100 €

CHANOZ CHATENAY 100 €

CHAVEYRIAT 100 €

CORMORANCHE SUR SAÔNE 100 €

CROTTET 100 €

CRUZILLES LES MEPILLAT 100 €

GRIEGES 100 €

LAIZ 100 €

MEZERIAT 100 €

PERREX 100 €

PONT DE VEYLE 100 €

SAINT ANDRE D’HUIRIAT 100 €

SAINT JEAN SUR VEYLE 100 €

SAINT JULIEN SUR VEYLE 100 €

SAINT CYR SUR MENTHON 100 €

SAINT GENIS SUR MENTHON 100 €

VONNAS 100 €

4 Décision de la CLECT

+ La CLECT prend acte de cette évaluation et valide la méthode de calcul

(Charges transférées = adhésion engagée par la Communauté de communes pour chaque commune)

Rapport CLECT n°1-26/09/19 1/1Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

XKEHAREKARER

Demande de subvention au SDIS pour équipement des pompiers.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Afin de répondre à un besoin des pompiers du Centre de première intervention de la Commune, la Commune de CROTTET a décidé de procéder à l’achat de vêtements pour les Sapeurs Pompiers de CROTTET.

Le SDIS subventionne 60% du coût d’achat hors taxe, pour les vêtements d’interventions, en tenant compte d’un plafond pour chaque vêtement. Les factures pour cet achat doivent être acquittées.

Un dossier complet doit être reçu au service du SDIS il devra contenir la délibération du Conseil municipal sollicitant l‘aide financière du SDIS, le double de la facture acquittée avec les numéros de bordereau et de mandat.

Voici le plan de financement :

DEPENSES HT. RECETTES

9 vestes F1 985.23 € | Participation du 558.00 €

Plafond 50 € SDIS

9 pantalons F1 867.33 € | Reste à charge 1 627.92 €

plafond 40 €

12 paires de gants 333.36 €

Intervention cuir

plafond 10 €

Total 2 185.92€ | Total 2 185.92 €

Il est donc proposé de solliciter le SDIS pour le subventionnement de ces achats.

Le Conseil m unicipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la présente délibération et les actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

APPROUVE le projet de demande de subvention auprès du SDIS.

Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants.

FKKKKKKNEKREE

Le Conseil Municipal de CROTTET, Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1*

juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et

arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes

intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires

et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous

forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

-__ Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut

de délibération sur ce point au 1% juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie

électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la

commune de Crottet afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre

part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires

et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage (Panneau d'affichage de la Mairie)

et

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré par un vote à main levée, le conseil municipalCommune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

DÉCIDE :

D'ADOPTER à l'unanimité la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.

KKKKKEREERRK

Versement des indemnités de fonctions à l’adjointe au Maire élue à la réunion du 06 mai 2022

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 29 mai 2020 fixant l'indemnité de fonctions pour les

adjoints au maire et à deux conseillers municipaux.

Il précise qu'il a donné à l'adjointe au Maire, élue par le conseil municipal lors de l'assemblée du

06 mai 2022, des délégations de fonctions à compter du 16 mai 2022.

Il demande à l'assemblée de confirmer le montant de l'indemnité à lui attribuer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

CONFIRME que le taux de 9.75 % de l’indice terminal brut de la fonction publique, appliqué

à chaque adjoint depuis 2020 s’appliquera également à la nouvelle adjointe et ce à compter du

16 mai 2022.

Le tableau récapitulatif des indemnités joint à la présente délibération est donc actualisé avec les

noms des adjoints actuels.

Annexe

Tableau récapitulatif des indemnités (annexé à la délibération)

ARRONDISSEMENT : BOURG EN BRESSE

CANTON : VONNAS

COMMUNE de CROTTET

Tableau récapitulatif des indemnités

(art. 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1 du CGCT)

POPULATION (totale au dernier recensement) 1773 et actualisé au 1% janvier 2020 1777 (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

| - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 5 857 €

11 - INDEMNITES ALLOUEESCommune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

À - Maire

Nom Indemnité (allouée en | Majoration éventuelle | Total en %

du bénéficiaire et % % de l'indice brut |

terminal de la | Selon le cas :

fonction publique) Canton : 15%

Arrondissement : 20

%

Département : 25 %

LHÔTELAIS Jean-

Philippe 39.46 % +0% 39.46%

B - Adjoints au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)

Nom Indemnité (allouée | Majoration Total en %

du bénéficiaire en % de l'indice éventuelle

et % brut terminal de la |

fonction publique) | Selon le cas :

Canton : 15 %

Arrondissement : 20

#

Département : 25%

TURCHET Caroline 9.75 0% 9.75

FAYEMI Dominique 9.75 0% 9.75

DURANDIN Patrick 9.75 0% 9.75

COLLARD Chantal 9.75 0% 9.75

DANNACHER 9.75 0% 9.75

Michèle

Enveloppe globale :58 % utilisé {indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation) C - CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)

*commune de + de 100 000 hab. : maximum 6 % terme de référence de l'indice brut terminal de la

fonction publique (art. L 2123-20, l et L 2123-24-1, |)

“commune moins de 100 000 hab. : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur l'enveloppe globale> exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique (art. L 2123-24-1- 11)

“délégation du maire art. L 2122-18 et 20 du CGCT (art. L 2123 24, III - non cumulable avec celle du L 2123-24-1- |!)

“suppléance effective du maire (art. L 2122-17 du CGCT) Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

Identité % +. % Total en %

des bénéficiaires

REBESCHINI Martine 4.88 0 4.88

PONCIN Georges 4,88 0 4,88

Total général : 3 810.44 € KÉKRRARARÉEREE

Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d'urbanisme déposés depuis la réunion du 06 mai 2022 :

Déclarations d'Intention d’Aliéner

VTE PELLETIER / GAUTRET-BOUGUETTA « chemin des Meuniers »

VTE CTS PEPIN / SCI DANNOT « 58 rue du Pré Neuf - petite bande de parcelle » VTE CTS ROZIER / DUFOUR - CHEVREY « rue de Ia Croix Guérin »

VTE CHARVET-MOUROUX / DEKER-DAUBOURG «97 allée des Mimosas » VTE MARGUIN / LOPEZ-GOMEZ THOUNY « Chemin des Ormets »

VTE CTS MANIGAND / BERQUET « 278 rue du Bief Godard »

VTE BESSARD / MEUNIER « 64 chemin des Ormets »

Permis de Construire

PC 001 134 22 D0005 - SAS PHILIBERT SAVOURS demeurant ZA La Fontaine - 01290 CROTTET pour la construction d’une unité de production.

PC 001 134 22 D0006 - SCI PERRUCHE demeurant Le Bourg - 01290 CROTTET pour une extension de la pâtisserie-chocolaterie.

PC 001 134 22 D0007 - COMMUNE DE CROTTET demeurant Espace Armand Veille - 01290 CROTTET pour la construction d'une cantine et garderie

Déclarations PréalablesCommune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

DP 001 134 22 D0027 - Madame ROZIER Nadine demeurant 849 rue de la Villeneuve -

01290 CROTTET pour la construction d’un abri voiture.

DP 001 134 22 D0028 - Monsieur CHINOUNE Abdelhalim demeurant 982 route de Bâgé - 01290 CROTTET pour la construction d’un mur et d'un portail.

DP 001 134 22 D0029 - Monsieur CORMARECHE Jacques demeurant 83 allée de la Verchère - 01290 CROTTET pour la pose de panneaux photovoltaïques.

DP 001 134 22 D0030 - TDF SAS demeurant 1 avenue de la résistance- 93260 LES LILAS pour la pose d’un pylône de télécommunication « lieu dit Sur la Veyle »

DP 001 134 22 DO0031 - TROMPILLE Jeanine demeurant 19 allée de la Marpa - 01290 GRIEGES pour l'isolation thermique extérieure de l'habitation « 17 allée du Serpolet »

DP 001 134 22 D0032 - BERGER Mickael demeurant 34 B chemin de la Rollière - 01290 CROTTET pour un ravalement de façade.

DP 001 134 22 D0033 - SAUVAGEON Marc demeurant 5 rue du Bon Lait - 01750 CROTTET pour la construction d’une véranda et d’une pergola.

DP 001 134 22 D0034 - ENERGY GO demeurant 5/7 avenue de Poumeyrol - 69300 CALUIRE ET CUIRE pour l'isolation thermique extérieur et enduit « 496 rue du Pré Neuf »

DP 001 134 22 D0035 - MENUT Raymond demeurant La Grande Coudre - 71390 SAINT- GERMAIN-LES-BUXY pour le changement d’une toiture « 4 rue du Bon Lait - 01750 CROTTET »

DP 001 134 22 D0036 - DEGLETAGNE Alain demeurant 100 chemin des Creuses - 01290 CROTTET pour la pose de menuiseries et de volets roulants suite à un incendie.

DP 001 134 22 D0037 - RENOUD-GRAPPIN Philippe demeurant 75 allée des Cyprés - 01290 CROTTE pour la construction d’un abri voiture accolé à l'habitation.

Il précise également que :

3 chemins de la commune qui n’avaient pas de dénomination ont été nommés, à savoir :

- Chemin de Livenoud (chemin sis près de l’ancienne décharge)

- Route de la Madeleine (chemin sis à l’angle du chemin de Livenoud et la RD 933)

- Impasse en Communion (chemin sis dans la fourche formée par l’ancienne et la nouvelle RD 933)Commune de CROTTET - séance du 24 juin 2022

et les habitations numérotées.

Ce sujet sera validé lors de la prochaine séance du conseil municipal car il n’était pas porté à l’ordre du jour.

KKKKKEKREREEX

Courriers divers

a) Montée des Abimes — Le pré-objectif était de 174 065 € -

Au vu des 3 devis reçus :

- Entreprise COLAS — montant du devis : 156 692,90 € HT

- Entreprise SOCAFL — montant du devis : 188 601.40 € HT

- Entreprise DE GATA montant du devis : 205 033.00 € HT

du classement sur 60 points effectué par l’ADIA et sur son avis, il est proposé de signer avec l’entreprise COLAS.

KKRAKKKKX

Questions diverses

Informations

a) Le club du chien de travail organise son concours de pistage les 22, 23 et 24 juillet b) L'association des maires de France a saisi le Conseil d'Etat suite au décret qui concerne la loi Climat et Résilience : les choses étant compliquées à mettre en œuvre, elle demande un aménagement du décret.

KKKKKXEE

Rien ne restant à l'ordre du jour, M. le Maire déclare la session close. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à vingt-deux-heures trente minutes.

Le Maire, | La secrétaire de séance,

Jean-Philippe LHOTELAIS

Certifié exécutoire

compte tenu de son affichage

le 26/0928

et de sa parution sur le site internet

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