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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-128
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des
Vosges
88-2020-11-24-016 - Arrêté n° DDCSPP/PAE/2020/174portant habilitation de formateur
de propriétaires ou détenteursde chiens de 1ère et 2ème catégorie ou de propriétaires de
chiens désignésen application des dispositions des articles L.211.11 et L.211-14-2 du
code rural (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-26-002 - Decision n°375-2020/DDT du 26 novembre 2020 portant la décision
de nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature du délégué de
l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Anah88 (7 pages) Page 7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE)
88-2020-11-25-002 - Arrêté n° 2020/78 portant subdélégation de signature en faveur du
Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est
(compétences générales) (2 pages) Page 15
88-2020-11-25-003 - Arrêté n° 2020/79 portant subdélégation de signature, en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Responsable
de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est (2 pages) Page 18
88-2020-11-20-005 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection
du travail (5 pages) Page 21
Prefecture des Vosges
88-2020-11-19-011 - Arrêté en date du 19 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué cabinet Médical des docteurs DEMURGER,15 avenue
Felix FAURE 88700 RAMBERVILLERS (3 pages) Page 27
88-2020-11-19-010 - Arrêté en date du 19 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Club de tir22 chemin de Ribeaupierre 88230 FRAIZE
(3 pages) Page 31
88-2020-11-19-007 - Arrêté en date du 19 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SARL CHOCOLATS CARL, 6 rue Thiers 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 35
88-2020-11-19-008 - Arrêté en date du 19 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Sas VEGA bébé914 chemin du bois des abbesses 88120
SAINT AME (3 pages) Page 39
88-2020-11-19-006 - Arrêté en date du 19 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué SCI Tir aux pigeons, chemin du haut de Vittel 88800
THEY SOUS MONFORT (3 pages) Page 43
88-2020-11-19-012 - Arrêté en date du 19 novembre 2020portant autorisation d’un
système de vidéoprotectionsitué Transport LAUNOY,Zi la grande fin sud 88700
RAMBERVILLERS (3 pages) Page 47
2 88-2020-11-19-009 - Arrêté en date du 19 novembre 2020portant renouvellement
d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Centre Hospitalier,26 rue du nouvel
Hôpital 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 51
88-2020-11-20-004 - Arrêté en date du 20 novembre 2020portant modification de la
compositionde la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection (2
pages) Page 55
88-2020-11-26-001 - Arrêté n° 2020/1portant subdélégation de signature de l’ordonnateur
secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental
de la sécurité publique des Vosges (2 pages) Page 58
SDIS des Vosges
88-2020-11-24-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement du Colonel hors classe Sacha DEMIERRE, Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours des Vosges, en application de l’arrêté préfectoral du 23
novembre 2020 (1 page) Page 61
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Vosges
88-2020-11-24-016
Arrêté n° DDCSPP/PAE/2020/174
portant habilitation de formateur de propriétaires ou
détenteurs
de chiens de 1ère et 2ème catégorie ou de propriétaires de
chiens désignés
en application des dispositions des articles L.211.11 et
L.211-14-2 du code rural
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-24-016 - Arrêté n° DDCSPP/PAE/2020/174 portant habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté n° DDCSPP/PAE/2020/174
portant habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1ère et 2ème catégorie ou de propriétaires de chiens désignés
en application des dispositions des articles L.211.11 et L.211-14-2 du code rural
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ; ;
VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’ agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’ article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l’arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’ obtention de l’ attestation prévue à l’ article L.211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’ accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’ attestation d’ aptitude prévue à l’ article L.211-13-1 du code rural ;
VU le dossier présenté par Monsieur MACZKA Franck;
VU l’avis émis par Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par interim le 12 novembre 2020 ;
CONSIDERANT que Monsieur MACZKA Franck est titulaire d’ un diplôme canin pour être formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens catégorisés.
CONSIDERANT que le dossier est conforme à l’ arrêté ministériel du 08 avril 2009 précité fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’ accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’ attestation d’ aptitude prévue à l’ article L.211-13-1 du code rural ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-24-016 - Arrêté n° DDCSPP/PAE/2020/174 portant habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs 5 A R R E T E
ARTICLE 1er : Est habilité, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, à dispenser la formation prévue à l’ article L211.13.1 du code rural portant sur l’ éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, la personne suivante :
N°
HABILITATION
IDENTITE LIEU DE DELIVRANCE DES
FORMATIONS
2020-88-05 M. MACZKA Franck
né le 16/01/1974 à VILLERUPT (54)
domicilié 21, rue des Luthiers 88500
JUVAINCOURT
Chemin des Riaux
88300 NEUFCHATEAU
ARTICLE 2 : En cas de non conformité des formations dispensées aux dispositions de l’ article R 211-5-3 du code rural et de son décret d’ application, le préfet peut, après avoir mis l’ intéressé en mesure de présenter ses observations, retirer la présente habilitation.
ARTICLE 3:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations par interim sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Epinal, le 24 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
signé Julien LE GOFF
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’ objet d’ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges - 88-2020-11-24-016 - Arrêté n° DDCSPP/PAE/2020/174 portant habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs 6 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2020-11-26-002
Decision n°375-2020/DDT du 26 novembre 2020 portant
la décision de nomination de la déléguée adjointe et de la
délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs
de ses collaborateurs Anah88
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-26-002 - Decision n°375-2020/DDT du 26 novembre 2020 portant la décision de nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Anah88 7 Direction départementale
des territoires des Vosges
Délégation des Vosges
Décision n° 375/2020/DDT du 26/11/2020
portant la décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ENV-0000008805 du 26 août 2019 désignant Monsieur Karim MIKSA
comme chef du Service Urbanisme et Habitat de la Direction Départementale des
Territoires des Vosges ;
Monsieur Yves SEGUY, délégué de l'Anah dans le département des Vosges en vertu
des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Décide :
Article 1er :
Madame Patricia BOURGEOIS, directrice adjointe de la Direction Départementale des Territoires, est nommée déléguée adjointe de l’Agence Nationale de l’Habitat pour le département des Vosges à compter du 23 novembre 2020.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Patricia BOURGEOIS, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-26-002 - Decision n°375-2020/DDT du 26 novembre 2020 portant la décision de nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Anah88 8 Pour l'ensemble du département des Vosges :
tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de
subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de
l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur
liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides
propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du
code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d’activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la
gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR11,
et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-26-002 - Decision n°375-2020/DDT du 26 novembre 2020 portant la décision de nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Anah88 9 construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le
cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART-
(programme E Habiter mieux F).
le programme d’actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux
conventions dites de E portage F visées à l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation.] ;
les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
donnée à Madame Patricia BOURGEOIS, déléguée adjoint, à effet de signer les actes
et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui
concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à
leur résiliation.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-26-002 - Decision n°375-2020/DDT du 26 novembre 2020 portant la décision de nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Anah88 10 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification,
de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et
au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
En l’absence de Madame Patricia BOURGEOIS, délégation est donnée à Monsieur
Karim MIKSA chef du Service Urbanisme et Habitat, Monsieur Pascal BRAUN chef du
Bureau de la Rénovation du Bâtiment et à Madame Adeline ROBIN, adjointe au chef
du Bureau de la Rénovation du Bâtiment, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes
de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au
retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des
bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de
versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à
l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des
aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-
1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-26-002 - Decision n°375-2020/DDT du 26 novembre 2020 portant la décision de nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Anah88 11 Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme
E Habiter mieux F).
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; Tous
documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur
résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues
à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mesdames Myriam BALLAND, Aimée DANNEQUIN et Vanina
COLNAT chargées de l’animation des programmes et de l’instruction des dossiers au
Bureau de la Rénovation du Bâtiment, aux fins de signer :
• les accusés de réception ;
• les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
Les agents de la direction départementale des territoires des Vosges désignés ci-après
sont mandatés pour effectuer des contrôles effectifs sur place :
Monsieur Pascal BRAUN, chef du Bureau de la Rénovation du Bâtiment
Madame Adeline ROBIN, adjointe au chef du Bureau de la Rénovation du
Bâtiment
Madame Myriam BALLAND, chargée de l’animation des programmes et de
l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation du Bâtiment
Madame Aimée DANNEQUIN, chargée de l’animation des programmes et de
l’instruction des dossiers au Bureau de la Rénovation du Bâtiment
Madame Vanina COLNAT, chargée de l’animation des programmes et de suivi
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-26-002 - Decision n°375-2020/DDT du 26 novembre 2020 portant la décision de nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Anah88 12 financier au Bureau de la Rénovation du Bâtiment
Madame Maud AUBERT, chargée de l’instruction des dossiers au Bureau de la
Rénovation du Bâtiment
Madame Valérie BOMBARDE, assistante du Bureau de la Rénovation du
Bâtiment
Monsieur Thierry ABEL, chargé du contrôle des règles de la construction au
Bureau de la Rénovation du Bâtiment
Article 7 :
La décision n°590/2019/DDT du 19 septembre 2019 est abrogée.
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter du lendemain de la publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Article 9 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. le directeur départemental des territoires des Vosges
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 26/11/2020
Le préfet,
délégué local de l’Agence,
signé
Yves SEGUY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-26-002 - Decision n°375-2020/DDT du 26 novembre 2020 portant la décision de nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Anah88 13 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2020-11-26-002 - Decision n°375-2020/DDT du 26 novembre 2020 portant la décision de nomination de la déléguée adjointe et de la délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Anah88 14 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2020-11-25-002
Arrêté n° 2020/78 portant subdélégation de signature en
faveur du Responsable de l’Unité Départementale des
Vosges de la DIRECCTE Grand Est (compétences
générales)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-25-002 - Arrêté n° 2020/78 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est (compétences 15 Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2020/78 portant subdélégation de signature
en faveur du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
VU l’arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté n° 2020/029 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-25-002 - Arrêté n° 2020/78 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est (compétences 16 Page 2/2
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 du préfet des Vosges accordant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est (compétences générales) ;
VU l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Subdélégation est donnée à M. Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés, dans le ressort du département des Vosges.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à
- M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle
- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle Entreprises et emploi
à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
L’arrêté n° 2020-25 du 3 février 2020 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Strasbourg, le 25 novembre 2020
Isabelle NOTTER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-25-002 - Arrêté n° 2020/78 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est (compétences 17 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2020-11-25-003
Arrêté n° 2020/79 portant subdélégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’État en faveur du Responsable de l’Unité
Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-25-003 - Arrêté n° 2020/79 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Responsable de 18 Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
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ARRÊTÉ n° 2020/79 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2020/030 et 2020/031 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 du préfet des Vosges accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-25-003 - Arrêté n° 2020/79 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Responsable de 19 2/2
ARRÊTE :
Article 1er
Subdélégation est donnée à M. Sébastien HACH, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressort du département des Vosges.
Article 2
Subdélégation est donnée à :
- M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle
- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du pôle Entreprises et emploi
à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l’article 1.
Article 3
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 4
L’arrêté n° 2020-26 du 3 février 2020 est abrogé.
Article 5
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Strasbourg, le 25 novembre 2020
Isabelle NOTTER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-25-003 - Arrêté n° 2020/79 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Responsable de 20 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Grand Est (DIRECCTE)
88-2020-11-20-005
Décision d’affectation des agents de contrôle en section
d’inspection du travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-20-005 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection du travail 21 1
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
D É C I S I O N
LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Vu le Code du Travail et notamment les articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’Inspection du Travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'Inspection du Travail ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’Inspection du Travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’Inspection du Travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l’arrêté cadre 2018-57 du 17 décembre 2018 de Madame la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d’Inspection du Travail de la région Grand Est à compter du 1er janvier 2019;
Vu l’arrêté 2018-67 du 17 décembre 2018 de Madame la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d’Inspection du Travail du département des Vosges à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel daté du 18 avril 2019 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 25 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Sébastien HACH sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté 2020-40 du 27 mai 2020 de Madame la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail ;
Vu l’arrêté 2020-25 du 03 février 2020 de Madame la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est, portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est en matière de compétences générales, modifié par l’arrêté 2020-54 du 24 août 2020 de Madame la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-20-005 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection du travail 22 2
Décide :
Article 1 :
Les Inspecteurs du Travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’Inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’Inspection du Travail composant l’Unité de Contrôle du département des Vosges :
- UNITÉ de CONTRÔLE UC 88 VOSGES :
Responsable de l’Unité de Contrôle : Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur Adjoint du Travail
1ère section : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Xavier GOLL, Inspecteur du Travail de la 4ème section, à l’exclusion de NESTLE WATERS SUPPLY EST à CONTREXEVILLE (88140) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section,
2ème section : Madame Nelly BALAWEJDER, Inspectrice du Travail, 3ème section : Monsieur Olivier FRANCAIS, Inspecteur du Travail, 4ème section : Monsieur Xavier GOLL, Inspecteur du Travail,
5ème section : Madame Mathilde THOMAS, Inspectrice du Travail, 6ème section : Monsieur Jean-Luc MEMHELD, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise RAON DISTRIBUTION enseigne LECLERC à RAON L’ETAPE (88110) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section,
7ème section : Monsieur Arnaud PIERRE, Inspecteur du Travail, à l’exclusion de l’entreprise DS SMITH Packaging sise ZI de la plaine d’Eloyes à REMIREMONT (88200) dont le contrôle est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section,
8ème section : Madame Murielle BERTRAND, Inspectrice du Travail, 9ème section : Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du Travail,
10ème section : Poste vacant, intérim assuré par Madame Mathilde THOMAS, Inspectrice du Travail de la 5ème section,
11ème section : Monsieur Clément REY, Inspecteur du Travail.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
UNITÉ de CONTRÔLE UC 88 VOSGES :
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 1ère section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 2ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-20-005 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection du travail 23 3
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 3ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 4ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 5ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 6ème section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 7ème section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-20-005 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection du travail 24 4
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 8ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l'Inspecteur du Travail de la 9ème section, l’intérim est assuré par l’Inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspectrice du Travail de la 10ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 9ème section.
- En cas d’absence ou d’empêchement de l’Inspecteur du Travail de la 11ème section, l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspecteur du Travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’Inspectrice du Travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’Inspecteur du Travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'Inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'Inspectrice du travail de la 10ème section.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les Inspecteurs du Travail affectés en section d'inspection, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2, l’intérim est assuré par Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur Adjoint du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle du département des Vosges au sein de l'Unité Départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est (1, Quartier de la Magdeleine - Bâtiment B - 88025 EPINAL CEDEX).
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du Code du Travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’Unité Départementale à laquelle est rattachée l’Unité de Contrôle où ils sont affectés.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace la décision du 1er septembre 2020 à compter du 1er décembre 2020.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-20-005 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection du travail 25 5
Article 6 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Vosges de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 novembre 2020.
Isabelle NOTTER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) - 88-2020-11-20-005 - Décision d’affectation des agents de contrôle en section d’inspection du travail 26 Prefecture des Vosges
88-2020-11-19-011
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé cabinet Médical des docteurs DEMURGER,
15 avenue Felix FAURE 88700 RAMBERVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-011 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 27 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé cabinet Médical des docteurs DEMURGER,
15 avenue Felix FAURE 88700 RAMBERVILLERS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé cabinet Médical des docteurs DEMURGER, 15 avenue Felix FAURE 88700 RAMBERVILLERS, présentée par Monsieur Matthieu DEMURGER, propriétaire, cabinet Médical des docteurs DEMURGER ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Matthieu DEMURGER, propriétaire, cabinet Médical des docteurs DEMURGER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200172.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-011 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 28 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Matthieu DEMURGER, propriétaire, cabinet Médical des docteurs DEMURGER.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-011 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 29 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Matthieu DEMURGER, propriétaire, cabinet Médical des docteurs DEMURGER, 15 avenue Felix FAURE 88700 RAMBERVILLERS et à Monsieur le Maire de RAMBERVILLERS, pour information.
EPINAL, le 19 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-011 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 30 Prefecture des Vosges
88-2020-11-19-010
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Club de tir
22 chemin de Ribeaupierre 88230 FRAIZE
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-010 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 31 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Club de tir
22 chemin de Ribeaupierre 88230 FRAIZE
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Club de tir, 22 chemin de Ribeaupierre 88230 FRAIZE, présentée par Monsieur Christian SCHMITT, Président ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christian SCHMITT, Président Club de tir FRAIZE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-010 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 32 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian SCHMITT, Président club de tir.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-010 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 33 éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Président de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christian SCHMITT, Président, Club de tir, 13 route de Saales 88100 REMOMEIX et à Madame le Maire de FRAIZE, pour information.
Epinal, le 19 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Président de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-010 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 34 Prefecture des Vosges
88-2020-11-19-007
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL CHOCOLATS CARL, 6 rue Thiers 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-007 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 35 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SARL CHOCOLATS CARL, 6 rue Thiers 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SARL CHOCOLATS CARL, 6 rue Thiers 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Monsieur Christophe LANCOSME, Gérant SARL CHOCOLATS CARL ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Christophe LANCOSME, Gérant SARL CHOCOLATS CARL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200175.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-007 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 36 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe LANCOSME, Gérant SARL CHOCOLATS CARL.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-007 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 37 Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe LANCOSME, Gérant SARL CHOCOLATS CARL, 6 rue Thiers 88100 SAINT-DIE-DES- VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.
EPINAL, le 19 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-007 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 38 Prefecture des Vosges
88-2020-11-19-008
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Sas VEGA bébé9
14 chemin du bois des abbesses 88120 SAINT AME
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-008 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 39 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Sas VEGA bébé9
14 chemin du bois des abbesses 88120 SAINT AME
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Sas VEGA bébé9, 14 chemin du bois des abbesses 88120 SAINT AME, présentée par Madame Anne-Marie BERNET, gérante Sas VEGA bébé9 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Anne-Marie BERNET, gérante Sas VEGA bébé9, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200174.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-008 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 40 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne-Marie BERNET, gérante Sas VEGA bébé9.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-008 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 41 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Anne- Marie BERNET, gérante Sas VEGA bébé9, 14 chemin du bois des abbesses 88120 SAINT AME et à Monsieur le Maire de SAINT AME, pour information.
EPINAL, le 19 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-008 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 42 Prefecture des Vosges
88-2020-11-19-006
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SCI Tir aux pigeons, chemin du haut de Vittel 88800
THEY SOUS MONFORT
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-006 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 43 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé SCI Tir aux pigeons, chemin du haut de Vittel 88800 THEY SOUS MONFORT
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé SCI Tir aux pigeons, chemin du haut de Vittel 88800 THEY SOUS MONFORT, présentée par Monsieur Eric BARRAS, gérant SCI Tir aux pigeons ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Eric BARRAS, gérant SCI Tir aux pigeons, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200177.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-006 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 44 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Eric BARRAS, gérant SCI Tir aux pigeons .
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-006 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 45 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de NEUCHATEAU, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric BARRAS, gérant SCI Tir aux pigeons, chemin du haut de Vittel 88800 THEY SOUS MONFORT et à Monsieur le Maire de THEY SOUS MONFORT, pour information.
EPINAL, le 19 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-006 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 46 Prefecture des Vosges
88-2020-11-19-012
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Transport LAUNOY,
Zi la grande fin sud 88700 RAMBERVILLERS
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-012 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 47 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
situé Transport LAUNOY,
Zi la grande fin sud 88700 RAMBERVILLERS
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Transport LAUNOY, Zi la grande fin sud 88700 RAMBERVILLERS, présentée par Madame Martine ABBINANTE, présidente, Transport LAUNOY ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Madame Martine ABBINANTE, présidente, Transport LAUNOY, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 16 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200171.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-012 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 48 Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Martine ABBINANTE, présidente Transport LAUNOY.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-012 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 49 Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Martine ABBINANTE, présidente Transport LAUNOY, Zi la grande fin sud 88700 RAMBERVILLERS et à Monsieur le Maire de RAMBERVILLERS, pour information.
EPINAL, le 19 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-012 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 50 Prefecture des Vosges
88-2020-11-19-009
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de
vidéoprotection
situé Centre Hospitalier,
26 rue du nouvel Hôpital 88100
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-009 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 51 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 19 novembre 2020
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier,
26 rue du nouvel Hôpital 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier 26 rue du nouvel Hôpital 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Monsieur Pierre TSUJI, Directeur Centre Hospitalier ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet.
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Pierre TSUJI, Directeur du Centre Hospitalier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 68 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200089.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
-secours à personne - défense contre l’incendie - préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- protection des bâtiments publics ;
- prévention d’actes terroristes ;
- prévention du trafic de stupéfiants.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-009 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 52 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système est autorisé à filmer la voie publique aux abords immédiats de l’établissement.
Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-009 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 53 Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture, Madame la Sous- préfète de SAINT DIE DES VOSGES, Monsieur Le Directeur Départemental de sécurité Publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur Centre Hospitalier 26 rue du nouvel Hôpital 88187 SAINT-DIE-DES- VOSGES et à Monsieur le Maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES, pour information.
EPINAL, le 19 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
Signé : Ottman ZAÏR
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-19-009 - Arrêté en date du 19 novembre 2020 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 54 Prefecture des Vosges
88-2020-11-20-004
Arrêté en date du 20 novembre 2020
portant modification de la composition
de la Commission Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-20-004 - Arrêté en date du 20 novembre 2020 portant modification de la composition 55 CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté en date du 20 novembre 2020
portant modification de la composition
de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R251-7 à R251-12 du Code de la Sécurité Intérieure, concernant le fonctionnement d’une commission départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019, portant composition de la commission susvisée ;
VU la désignation en date du 15 octobre 2020, des représentants de l’Association des Maires du Département des Vosges par Monsieur le Président de l’Association des Maires du département des Vosges.
sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : A compter de la date du présent arrêté, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Vosges est composée comme suit :
- Président :
Titulaire: Madame Marie-Isabelle CLERTON, Vice-présidente chargée des fonctions de Juge des enfants - Tribunal de Grande Instance d’Épinal
Suppléante: Madame Francine GIROD, Vice-présidente - Tribunal de Grande Instance d’Épinal
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-20-004 - Arrêté en date du 20 novembre 2020 portant modification de la composition 56 - Membres :
- Représentants de l’Association des Maires du Département des Vosges :
Titulaire: Monsieur Jean-Paul BOULANGER, Maire de LA HOUSSIERE ;
Suppléante: Monsieur Franck PERRY, Maire de VITTEL ;
- Représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges :
Titulaire: Madame Catherine MARCEL, Membre élue de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges ;
Suppléante: Madame Marina CAPPELLAZZI, Membre élue de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges ;
- Personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences :
Titulaire: Madame Martine HENRY, Responsable affaires générales, Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges (DSDEN 88) ;
Suppléante: Madame Isabelle ETIENNE, Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges (DSDEN 88).
Article 2 : Le mandat des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Vosges expirera le 17 juillet 2022.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture des Vosges.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 22 octobre 2019, portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Vosges est abrogé et remplacé par les présentes dispositions.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 20 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Ottman ZAÏR
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Prefecture des Vosges - 88-2020-11-20-004 - Arrêté en date du 20 novembre 2020 portant modification de la composition 57 Prefecture des Vosges
88-2020-11-26-001
Arrêté n° 2020/1
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur
secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité
publique des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-001 - Arrêté n° 2020/1
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 58 DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DES VOSGES
Arrêté n° 2020/1
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur
secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire
divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique
des Vosges
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l’Etat ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 6 juin 2016 nommant M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des finances publiques de 1re classe , directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police nationale ;
Vu les circulaires relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la circulaire INT/C/95/00293/C, du 15 décembre 1995;
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-001 - Arrêté n° 2020/1
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 59 Vu l’arrêté du 19 juillet 2019 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et chef de la circonscription de sécurité publique d’Épinal ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 n° 88-2020-11-23-048 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges ;
Arrête
Article 1er : Subdélégation de signature est accordée par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique des Vosges au profit de Marie-Hélène VILLAUME, commandant divisionnaire fonctionnel, directrice départementale adjointe de la sécurité publique à la DDSP des Vosges à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de sécurité publique des Vosges et relevant du programme 176 – Police nationale – action 20.
Article 2 : Sont exclus de cette subdélégation les actes relatifs à des marchés d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (dix mille euros).
Article 3 : Les actes visés à l'article 1 ci-dessus, signés au nom du directeur départemental de la Sécurité Publique, porteront la mention :
Le directeur départemental de la Sécurité Publique,
« pour le directeur départemental et par délégation,
le commandant divisionnaire fonctionnel».
(prénom, nom et signature).
Article 4 : Le commissaire divisionnaire Antoine BONILLO et le commandant divisionnaire fonctionnel Marie-Hélène VILLAUME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et dont une copie certifiée conforme sera adressée au ministre de l'intérieur ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Vosges et au directeur régional des finances publiques de Lorraine.
Épinal, le 25 novembre 2020
Le directeur départemental de la Sécurité Publique des Vosges
Antoine BONILLO
Prefecture des Vosges - 88-2020-11-26-001 - Arrêté n° 2020/1
portant subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire par M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité 60 SDIS des Vosges
88-2020-11-24-015
Arrêté portant subdélégation de signature en cas d’absence
ou d’empêchement
du Colonel hors classe Sacha DEMIERRE, Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours des
Vosges, en application de l’arrêté préfectoral du 23
novembre 2020
SDIS des Vosges - 88-2020-11-24-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Sacha DEMIERRE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, en application de l’arrêté préfectoral du 61 SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 1060/2020
Portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Sacha DEMIERRE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, en application de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 23 novembre 2020 de Monsieur le Préfet accordant délégation de signature au Colonel hors classe Sacha DEMIERRE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges et notamment son article 3 autorisant la subdélégation ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Sacha DEMIERRE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, délégation est donnée au Colonel Pascal MOINE, Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, à l’effet de signer les actes mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2020 susvisé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Sacha DEMIERRE et du Colonel Pascal MOINE, la délégation de signature indiquée à l’article 1er de l’arrêté du 23 novembre 2020 susvisé est donnée au Commandant Thibaut DUPUIS, officier supérieur du SDIS, chef du Groupement Prévention-Prévision-Opérations.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Golbey, le 24 novembre 2020
Le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours
Signé
Colonel hors classe Sacha DEMIERRE
SDIS des Vosges - 88-2020-11-24-015 - Arrêté portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement du Colonel hors classe Sacha DEMIERRE, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, en application de l’arrêté préfectoral du 62