Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Vendredi 8 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-031

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR

88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022de subdélégation de

signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion

des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateuret à l’exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire (11 pages) Page 4

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2022-04-07-00010 - Arrêté en date du 07/04/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT1 rue Georges Lang

- 88200 REMIREMONT (3 pages) Page 16

88-2022-04-07-00009 - Arrêté en date du 07/04/2022portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué PHARMACIE CENTRALE13, rue du Général Leclerc - 88500

MIRECOURT (3 pages) Page 20

88-2022-04-07-00005 - Arrêté en date du 07/04/2022portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CRÉDIT MUTUEL,2 rue Thiers –

88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 24

88-2022-04-07-00004 - Arrêté en date du 07/04/2022portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué GERMAT CUSSENOT,12 bis,

chemin du canal – 88200 REMIREMONT (3 pages) Page 28

88-2022-04-07-00008 - Arrêté en date du 07/04/2022portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué SOCIÉTÉ DU CASINO DE

VITTEL,158 avenue Bouloumié – 88800 VITTEL (3 pages) Page 32

88-2022-04-07-00007 - Arrêté en date du 07/04/2022portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué SODIREM CENTRE

LECLERC,Zone artisanale – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT (3 pages) Page 36

88-2022-04-07-00001 - Arrêté en date du 07/04/2022portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué SUPERMARCHÉS MATCH,10, rue

Didierjean – 88130 CHARMES (3 pages) Page 40

88-2022-04-07-00003 - Arrêté en date du 07/04/2022portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué SUPERMARCHÉS MATCH,rue

Charles Gratia – 88700 RAMBERVILLERS (3 pages) Page 44

88-2022-04-07-00002 - Arrêté en date du 07/04/2022portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué SUPERMARCHÉS MATCH,rue du

Général de Gaulle – 88300 NEUFCHATEAU (3 pages) Page 48

88-2022-04-07-00006 - Arrêté en date du 07/04/2022portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué VOSGELIS,1, rue Jean Moulin –

88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES (3 pages) Page 52

88-2022-04-07-00011 - Arrêté en date du 07/04/2022portant renouvellement

d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué MAISON DE RETRAITE SAINT

MARTIN32, rue des capucins, 88130 CHARMES (3 pages) Page 56

2Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-03-24-00005 - Arrêtéportant composition dela Commission Départementale

Consultative des Gens du Voyage (4 pages) Page 60

3Direction départementale des territoires des Vosges

88-2022-04-08-00001

Décision n°079/2022 du 8 avril 2022

de subdélégation de signature relative aux attributions de la

direction départementale des territoires, à la gestion des

personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur

et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 4Direction départementale

des territoires des Vosges

Décision n°079/2022 du 8 avril 2022

de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès

des comptables publics assignataires ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire du ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du ministère de

l’Égalité des Territoires et du Logement ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle

interne comptable ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.561-1 à L.561.5 et L.562-1 à L.562-9 ;

Vu les articles 317 septies A de l’annexe II du Code général des impôts, L.332-6 et suivants, R.333-6, R.520-6 et R.620-1 du Code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret modifié n°86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels

relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

Vu les décrets du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps de

fonctionnaires des catégories C et D ;

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous

HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, vendredi de 09h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 5Vu l’arrêté ministériel n°89-2539 du 02 octobre 1989 ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains

personnels des services extérieurs du ministère de l’Équipement, du logement, des transports ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 077/2022 du 6 avril 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Dominique BEMER directeur départemental des territoires des Vosges.

DÉCIDE :

Article 1 :

Pour les actes et décisions mentionnés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :

Service connaissance territoriale et sécurité

a/ M. Sébastien JEANGEORGES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.2 à 1.b.8, 2.c.1 à 2.c.3, 2.d.1 à 2.d.3, 5.e.1 à 5.e.9, 6.b.1 à 6.b.3, 8.a.1 à 8.a.8, 8.b.1 à 8.b.5.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Julia GALVEZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de service connaissance territoriale et sécurité.

Bureau d’appui aux services

b/ M. Alexis BRIAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau d’appui aux services, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3 à 1.b.8.

Bureau éducation routière

c/ M. Jean-Philippe KOPF, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.7.

Mme Séverine PAYOT, inspectrice du permis de conduire et sécurité routière 1ère classe, adjointe au chef du bureau éducation routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.a.1. à 8.a.7.

Bureau sécurité routière

d/ Mme Josette BIANCHI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.3, 2.d.1 à 2.d.3, 8.b.1 à 8.b.5.

Mme Nadège VILLIAUME, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions relatifs à la sécurité routière numérotés 2.c.1 à 2.c.3, 2.d.1 à 2.d.3 et 8.b.1 à 8.b.5.

M. Etienne COURTY, technicien supérieur en chef, chargé de l’observatoire départemental de la sécurité routière, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 8.b.5

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 6Service de l’économie agricole et forestière

e/ M. Claude WILMES, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, chef du service de l’économie agricole et forestière (SEAF), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 6.a, 7.a.1 à 7.a.7, 7.b., 7.c, 7.d.1 à 7.d.7, 7.e.1 à 7.e.3, 7.f.1 à 7.f.8, 7.g.1 à 7.g.11, 7.h, 7.i, 9.d.8.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MORVILLER, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de service adjointe.

Service environnement et risques

f/ M. Alain LERCHER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement et risques (SER), pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.3, 1.b.6 à 1.b.9, 2.e.1 à 2.e.9, 3.1 à 3.3, 5.c.2, 2.f.1 à 2.f.4, 5.f.2, 6.a., 9.a.1 à 9.a.12, 9.b.1 à 9.b.20, 9.c.1 à 9.c.24, 9.d.1 à 9.d.11, 9.e.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle MILLOT, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe de service adjointe.

Mission d’animation des politiques et polices environnementales

M. Julien ESCHENBRENNER, attaché d’administration de l’État, chef de la mission d’animation des politiques et polices environnementales pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Mme Dominique YAGER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des procédures pénales et de police administrative dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Mme Pascaline DUPRE, secrétaire administrative de classe normale, chargé de mission préservation des ressources naturelles et du paysage dans le domaine de l’eau et de la pêche pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.6 et 1.b.7.

Service de l’urbanisme et de l’habitat

g/ M. Karim MIKSA, attaché d’administration hors classe de l’État, chef du service de l'urbanisme et de l'habitat (SUH) pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 1.b.5, 1.b.8, 4.a, 4.b.1 à 4.b.8, 4.c.1 et 4.c.2, 4.d, 4.e.1 et 4.e.2, 4.f , 4 g, 4.h, 4.i, 4.j.1 à 4.j.7 , 5.a.1 à 5.a.5, 5.b.1 et 5.b.2, 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1 à 5.e.9, 5.f.1 à 5.f.5, 6.a. et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales, tout acte, décision et document relatif à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et les réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

En cas d'absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guy HOYON, attaché principal d’administration de l’État, chef de service adjoint.

Bureau application du droit des sols

h/ M. Daniel MARCHAL, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du bureau ADS, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 5.c.1 à 5.c.4, 5.d.1 à 5.d.9, 5.e.1, 5.f.1, 5.f.3, et à l'effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales, tou t acte, décision et document relatif à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponse aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau ADS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle HAPP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du développement durable, adjointe au chef du bureau ADS.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 7Les délégataires suivants pour ce qui concerne les courriers de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés, numérotés 5.d.5 et 5.f.3 pour les dossiers relevant de leur compétence :

- Mme Sylvie LAURENT, instructrice ;

- M. Eric GAILLARD, instructeur

Bureau du logement social et de l’accessibilité

i/ Mme Fadila BOURESAS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau du logement social et de l’accessibilité, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4.i à 4.j.7.

Bureau de la rénovation du bâtiment

j/ M. Pascal BRAUN, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du bureau de la rénovation du bâtiment, pour ce qui concerne les actes et décisions numérotés 4.g.

_______

k/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires nommés ci-dessus, la délégation de signature est donnée aux cadres désignés par décision du directeur départementale des territoires pour assurer l’astreinte de sécurité à l’effet de signer les actes et décisions numérotés 2.d.2.

l/ En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.

Article 2 :

Pour assurer la continuité du service public, dans le cadre du dispositif COVID-19 et au titre du plan de

continuité d’activité (PCA), les chefs de service et leurs adjoints présents sur site sont habilités à signer,

sans restriction, les actes et décisions relevant de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé portant

délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires.

Article 3 : Pour la gestion de proximité des personnels, subdélégation de signature est donnée :

✔ aux chefs de service et à leurs adjoints dont la liste est donnée en annexe 1 pour l’octroi, en ce

qui concerne les agents placés sous leur autorité, :

– des congés annuels ;

– des JRTT ;

– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux

heures supplémentaires ;

– des ordres de mission et états de frais ;

– des décisions d’intérim ;

– des autorisations spéciales d’absence ;

✔ aux chefs de bureau, de mission, et agents dont la liste est précisée en annexe 2 pour l’octroi, en

ce qui concerne les agents placés sous leur autorité, :

– des congés annuels ;

– des JRTT ;

– des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable et des récupérations relatives aux

heures supplémentaires ;

✔ aux chefs de bureau et de mission, dont la liste est précisée en annexe 3, pour la validation des

ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 8Toute situation d’avis divergent entre un agent et le détenteur de la délégation de signature devra être

portée à la connaissance, selon le niveau de délégation, du chef de service ou du directeur

départemental des territoires, préalablement à la décision.

Toute dérogation au règlement intérieur en vigueur, hormis celles expressément prévues, sera soumise à

la décision du directeur départemental des territoires.

Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article 3, les

subdélégations de signature qui leur sont conférées par la présente décision seront exercées par l’agent

désigné pour assurer leur intérim.

Article 5 : Les chefs de service et leurs adjoints ou, en cas d’absence ou d’empêchement, leurs

intérimaires nommément désignés, ont délégation pour exécuter les actes dévolus au représentant du

pouvoir adjudicateur, chacun dans la limite de son domaine de compétence.

Services Chefs de service Adjoints

Service connaissance territoriale

et sécurité Sébastien JEANGEORGES Julia GALVEZ

Service de l’économie agricole et

forestière Claude WILMES Isabelle MORVILLER

Service environnement et risques Alain LERCHER Hélène BILQUEZ

Service de l’urbanisme et de

l’habitat Karim MIKSA Guy HOYON

À cet effet, ils assurent les principales fonctions suivantes : passation, signature, notification et

exécution des marchés dans le respect des règles de la commande publique.

Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu’après vérification, auprès du

gestionnaire des crédits concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.

La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu’après la validation de l’engagement

juridique dans Chorus.

Article 6 : Les personnes nommément désignées à l’annexe 4 ont délégation de signature pour saisir

et/ou valider, sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle

interne comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés ou non avec Chorus, et établir

le service fait, les états de règlement et certifications, tels que précisés dans ladite annexe.

Article 7 : Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées, exclusivement pour les

besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds définis, à utiliser la carte

d’achat :

- sur le budget opérationnel de programme 354 :

• Mme Nathalie COLIN, pour un montant maximum annuel de 20 000 € ;

- sur le budget opérationnel de programme 113 :

• M. André THOUVENIN, pour un montant maximum annuel de 8 000 € ;

– sur le budget opérationnel de programme 207 :

• Mme Josette BIANCHI, pour un montant maximum annuel de 8 000 € ;

• Mme Séverine PAYOT, pour un montant maximum annuel de 8 000 €.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 9Article 8 : Les personnes nommément désignées à l’annexe 5 ont délégation de signature pour valider,

sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne

comptable, les actes initiés dans les progiciels métiers interfacés avec Chorus.

Les spécimens de signature nécessaires à l’accréditation font l’objet de fiches individualisées transmises

au comptable assignataire.

Article 9 : Le chef de service et l’adjoint du service de l’économie agricole et forestière mentionnés à

l’article 5 ont délégation de signature pour valider en tant qu’ordonnateur secondaire les actes initiés

dans le progiciel Osiris au titre des BOP 149 et 362.

Article 10 : Les décisions suivantes sont abrogées :

– décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires du 15 avril 2021 ;

– décision de subdélégation de signature relative à la gestion des personnels du 15 avril 2021 ; – décision de subdélégation de signature au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) du 15 avril 2021 ;

– décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du 15 avril 2021.

Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Vosges.

Une copie sera adressée à :

– M. le préfet des Vosges

– M. le directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin

– Mme la directrice du secrétariat général commun départemental des Vosges

– Responsables du Centre de service partagé et du Service Facturier

– Agents concernés

Fait à Épinal, le 8 avril 2022

Le directeur départemental des territoires,

S I G N E :

Dominique BEMER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet des Vosges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 10Annexe 1

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable

et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, des ordres de mission et états de frais, des

décisions d’intérim, des autorisations spéciales d’absence)

Chefs de service

Service connaissance territoriale et sécurité M. Sébastien JEANGEORGES

Service de l’économie agricole et forestière M. Claude WILMES

Service environnement et risques M. Alain LERCHER

Service urbanisme et habitat M. Karim MIKSA

Chefs de service adjoints

Service économie agricole et forestière Mme Isabelle MORVILLER

Service environnement et risques Mme Hélène BILQUEZ

Service urbanisme et habitat M. Guy HOYON

Adjoints aux chefs de service

Service connaissance territoriale et sécurité Mme Julia GALVEZ

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 11Annexe 2

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des congés annuels, des JRTT, des régularisations et des régulations liées à l’horaire variable

et des récupérations relatives aux heures supplémentaires, pour les agents placés sous leur autorité)

Service connaissance territoriale et sécurité

Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT

Mme Nathalie VACHER

Bureau données et méthodes Mme Julia GALVEZ

M. Emmanuel GARBE

Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF

Mme Séverine PAYOT

Bureau sécurité routière Mme Josette BIANCHI

Mme Nadège VILLIAUME

Mission crise M. Régis BENARD

Service de l’économie agricole et forestière

Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD

Bureau du développement rural M. Simon COLNÉ

Bureau forêt M. Martial MAGNIER

Service environnement et risques

Bureau de la biodiversité, de la nature et M. Corentin POMMERY

du paysage M. Hubert PIERROT

Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER

physiques superficiels

Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Julien OSTER

Bureau de la prévention des risques M. Nicolas FINANCE

Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER

environnementales

Service urbanisme et habitat

Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL

Mme Isabelle HAPP

Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Fadila BOURESAS

Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN

Mme Vanina COLNAT

Bureau des stratégies d’aménagement Mme Laetitia DROUOT

Mme Franckie CHEVRIER

Bureau urbanisme, mobilité, climat M. Roxane JOLY

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 12Annexe 3

Subdélégation de signature relative à la gestion des personnels

(validation des ordres de mission et des états de frais pour les agents placés sous leur autorité)

Service connaissance territoriale et sécurité

Bureau d’appui aux services M. Alexis BRIAT

Mme Nathalie VACHER

Bureau données et méthodes Mme Julia GALVEZ

Bureau éducation routière M. Jean-Philippe KOPF

Mme Séverine PAYOT

Bureau sécurité routière Mme Josette BIANCHI

Mission crise M. Régis BENARD

Service de l’économie agricole et forestière

Bureau des aides directes Mme Blandine GUERARD

Bureau du développement rural M. Simon COLNÉ

Bureau forêt M. Martial MAGNIER

Service environnement et risques

Bureau de la biodiversité, de la nature et M. Corentin POMMERY

du paysage

Bureau de la police de l’eau et des milieux Mme Cécile ROYER

physiques superficiels

Bureau des politiques territoriales de l’eau M. Julien OSTER

Bureau de la prévention des risques M. Nicolas FINANCE

Mission animation des politiques et polices M. Julien ESCHENBRENNER

environnementales

Service urbanisme et habitat

Bureau application du droit des sols M. Daniel MARCHAL

Bureau du logement social et de l’accessibilité Mme Fadila BOURESAS

Bureau de la rénovation du bâtiment M. Pascal BRAUN

Bureau des stratégies d’aménagement Mme Laetitia DROUOT

Bureau urbanisme, mobilité, climat M. Roxane JOLY

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 13Annexe 4

Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)

Service fait, états de règlement et certifications

Prénom Nom Fonction

Régis BENARD Président du CLAS

Fadila BOURESAS Cheffe de bureau (SUH/BLSA)

Simon COLNÉ Chef de bureau (SEAF/BDR)

Nicolas FINANCE Chef de bureau (SER/BPR)

Julia GALVEZ Adjointe au chef du SCTS et cheffe du BDM

Roxanne JOLY Cheffe de bureau (SUH/BUMC)

Julien OSTER Chef de bureau (SER/BPTE) par intérim

Sébastien PIERRE Référent environnement, montagne (SEAF/BDR)

Corentin POMMERY Chef de bureau (SER/BBNP)

Cécile ROYER Cheffe de bureau (SER/BPEMIPS)

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 14Annexe 5

Délégataires au titre de l’ordonnancement secondaire

Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus

Dépenses / Chorus-formulaires (demande d’achat, demande de subvention, service fait, remboursement TIC)

Prénom Nom Fonction

Thierry GAUDEL Gestionnaire valideur niveau 1

Claude WILMES Gestionnaire valideur niveau 2

Isabelle MORVILLER Gestionnaire valideur niveau 2

Dépenses / Chorus DT

Prénom Nom Fonction

Nathalie COLIN Gestionnaire contrôleur

Sabine DEMIERRE Gestionnaire contrôleur

Myriam DEMURGER Gestionnaire contrôleur

Corinne GROSJEAN Gestionnaire contrôleur

Bernadette JOUANIQUE Gestionnaire contrôleur

Sanja KATIC Gestionnaire contrôleur

Sabine LALLEMAND Gestionnaire contrôleur

Virginie LONGATTE Gestionnaire contrôleur

Murielle PAPELIER Gestionnaire contrôleur

Elisabeth PETITFOURT Gestionnaire contrôleur

Dépenses / GALION

Prénom Nom Fonction

Frédérique MOONS Instructrice LLS (saisie et validation)

Recettes / Chorus

Prénom Nom Fonction

Daniel MARCHAL Chef du bureau ADS

Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau

Recettes / ADS 2007

Prénom Nom Fonction

Daniel MARCHAL Chef du bureau ADS

Isabelle HAPP Adjointe au chef de bureau

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00001 - Décision n°079/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir 15Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00010

Arrêté en date du 07/04/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT

1 rue Georges Lang - 88200 REMIREMONT

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00010 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 16CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT

1 rue Georges Lang - 88200 REMIREMONT

Le Préfet des VOSGES

chevalier de la légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT, 1 rue Georges Lang 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur Guillaume BOTTERO, référent sécurité ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Guillaume BOTTERO, référent sécurité du centre hospitalier de Remiremont, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 14 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210157.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- protection des bâtiments publics ;

- prévention des atteintes aux biens ;

- Prévention d’actes terroristes.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00010 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 17Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique CHEVEAU, directeur.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00010 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 18Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Guillaume BOTTERO, référent sécurité du centre hospitalier de Remiremont, et à Monsieur le maire de REMIREMONT pour information.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00010 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 19Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00009

Arrêté en date du 07/04/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé PHARMACIE CENTRALE

13, rue du Général Leclerc - 88500 MIRECOURT

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00009 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 20CABINET DU PRÉFET

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé PHARMACIE CENTRALE

13, rue du Général Leclerc - 88500 MIRECOURT

Le préfet des VOSGES

chevalier de la légion d'honneur

chevalier de l'crdre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE CENTRALE – 13 rue du général leclerc 88500 Mirecourt, présentée par Madame Noémie MUNSCH, gérante ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Madame Noémie MUNSCH, gérante de la PHARMACIE CENTRALE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de vidéoprotection, constitué d’une caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210167.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- lutte contre la démarque inconnue ;

- prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00009 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 21Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Noémie MUNSCH, gérante.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00009 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 22Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le sous- préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Noémie MUNSCH, gérante de la PHARMACIE CENTRALE et à Monsieur le maire de MIRECOURT, pour information.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00009 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 23Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00005

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé CRÉDIT MUTUEL,

2 rue Thiers – 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00005 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 24CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL,

2 rue Thiers – 88 100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Le Préfet des VOSGES

chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL – 2 rue Thiers – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CRÉDIT MUTUEL – 2 rue Thiers – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES , présentée par le chargé de sécurité ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement CRÉDIT MUTUEL de Saint-Dié-des-Vosges, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210069.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- prévention des atteintes aux biens ;

- secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00005 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 25Article 2 – Les modifications portent sur le nombre des caméras.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du système.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00005 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 26Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous-préfete de Saint-Dié-des-Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité de l’établissement CRÉDIT MUTUEL de Saint-Dié-des-Vosges, et à Monsieur le maire de SAINT-DIE-DES-VOSGES.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00005 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 27Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00004

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé GERMAT CUSSENOT,

12 bis, chemin du canal – 88200 REMIREMONT

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00004 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 28CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé GERMAT CUSSENOT,

12 bis, chemin du canal – 88200 REMIREMONT

Le Préfet des VOSGES

chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé GERMAT CUSSENOT – 12 bis, chemin du canal – 88200 REMIREMONT ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé GERMAT CUSSENOT – 12 bis, chemin du canal – 88200 REMIREMONT, présentée par Monsieur Pierre PATRICK, PDG ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Pierre PATRICK, PDG du commerce GERMAT CUSSENOT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 16 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210145.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- prévention des atteintes aux biens ;

- lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00004 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 29Article 2 – Les modifications portent sur le nombre des caméras.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme DESCHASEAUX, responsable de l’agence.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00004 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 30Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre PATRICK, PDG du commerce GERMAT CUSSENOT, et à Monsieur le maire de REMIREMONT.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00004 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 31Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00008

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé SOCIÉTÉ DU CASINO DE VITTEL,

158 avenue Bouloumié – 88800 VITTEL

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00008 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 32CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ DU CASINO DE VITTEL,

158 avenue Bouloumié – 88800 VITTEL

Le Préfet des VOSGES

chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ DU CASINO DE VITTEL – 158 avenue Bouloumié – 88800 VITTEL ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SOCIÉTÉ DU CASINO DE VITTEL – 158 avenue Bouloumié – 88800 VITTEL, présentée par Madame Marie-Blanche MERMAZ-ROLLET, directrice générale déléguée, directrice responsable ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Madame Marie-Blanche MERMAZ-ROLLET, directrice générale déléguée, directrice responsable de la SOCIÉTÉ DU CASINO DE VITTEL, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, à l’intérieur d’un périmètre délimité, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210216.

Le périmètre est identifié comme suit :

- 158 avenue Bouloumié, 88800 VITTEL

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00008 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 33Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- prévention des atteintes aux biens ;

- autres : surveillances des jeux / réglementation.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- l’identité du déclarant

- les personnes habilitées à accéder aux images.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marie-Blanche MERMAZ-ROLLET, directrice générale déléguée, directrice responsable.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00008 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 34Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Blanche MERMAZ-ROLLET, directrice générale déléguée, directrice responsable, et à Monsieur le maire de VITTEL.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00008 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 35Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00007

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé SODIREM CENTRE LECLERC,

Zone artisanale – 88200

SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00007 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 36CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SODIREM CENTRE LECLERC,

Zone artisanale – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT

Le Préfet des VOSGES

chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SODIREM CENTRE LECLERC – Zone artisanale – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SODIREM CENTRE LECLERC – Zone artisanale – 88200 SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT, présentée par Monsieur Jean-Luc GOETZMANN, PDG ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jean-Luc GOETZMANN, PDG de l’hypermarché SODIREM CENTRE LECLERC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 145 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180109.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques ; - prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00007 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 37Article 2 – Les modifications portent sur le nombre des caméras.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Luc GOETZMANN, PDG de l’hypermarché SODIREM CENTRE LECLERC.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00007 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 38Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Luc GOETZMANN, PDG de l’hypermarché SODIREM CENTRE LECLERC, et à Monsieur le maire de SAINT-ETIENNE-LES- REMIREMONT.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00007 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 39Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00001

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé SUPERMARCHÉS MATCH,

10, rue Didierjean – 88130 CHARMES

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00001 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 40CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉS MATCH,

10, rue Didierjean – 88130 CHARMES

Le Préfet des VOSGES

chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉS MATCH – 10, rue Didierjean – 88130 CHARMES ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉS MATCH – 10, rue Didierjean – 88130 CHARMES, présentée par Monsieur Cyril FRISSE, directeur de magasin ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Cyril FRISSE, directeur du SUPERMARCHÉ MATCH de Charmes, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 37 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120075.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- lutte contre la démarque inconnue ;

- prévention des atteintes aux biens ;

- autres : braquages.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00001 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 41Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Les modifications portent sur les informations générales du système de vidéo surveillance.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cyril FRISSE, directeur du magasin.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00001 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 42Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Cyril FRISSE, directeur du SUPERMARCHÉ MATCH, et à Monsieur le maire de CHARMES.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00001 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 43Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00003

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé SUPERMARCHÉS MATCH,

rue Charles Gratia – 88700 RAMBERVILLERS

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00003 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 44CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉS MATCH,

rue Charles Gratia – 88700 RAMBERVILLERS

Le Préfet des VOSGES

chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉS MATCH – rue Charles Gratia – 88700 RAMBERVILLERS ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉS MATCH – rue Charles Gratia – 88700 RAMBERVILLERS, présentée par Madame Thomas SYLVIANE, directrice de magasin ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Madame Thomas SYLVIANE, directrice de magasin du SUPERMARCHÉ MATCH de Rambervillers, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 38 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120078.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- lutte contre la démarque inconnue ;

- prévention des atteintes aux biens ;

- autres : braquages.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00003 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 45Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Les modifications portent sur les informations générales du système de vidéo surveillance.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Thomas SYLVIANE, directrice du magasin.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00003 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 46Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Thomas SYLVIANE, directrice de magasin du SUPERMARCHÉ MATCH, et à Monsieur le maire de RAMBERVILLERS.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00003 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 47Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00002

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé SUPERMARCHÉS MATCH,

rue du Général de Gaulle – 88300 NEUFCHATEAU

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00002 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 48CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉS MATCH,

rue du Général de Gaulle – 88300 NEUFCHATEAU

Le Préfet des VOSGES

chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉS MATCH – rue du Général de Gaulle – 88300 NEUFCHATEAU ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉS MATCH – rue du Général de Gaulle – 88300 NEUFCHATEAU, présentée par Madame Magali VOUILLAUME, directrice de magasin ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Madame Magali VOUILLAUME, directrice du SUPERMARCHÉS MATCH de Neufchâteau, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 34 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120076.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- lutte contre la démarque inconnue ;

- prévention des atteintes aux biens ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00002 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 49Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Les modifications portent sur les informations générales du système de vidéo surveillance.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Magali VOUILLAUME, directrice de magasin.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00002 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 50Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Magali VOUILLAUME, directrice du SUPERMARCHÉ MATCH et à Monsieur le maire de NEUFCHATEAU.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00002 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 51Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00006

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé VOSGELIS,

1, rue Jean Moulin – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00006 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 52CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé VOSGELIS,

1, rue Jean Moulin – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES

Le Préfet des VOSGES

chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé VOSGELIS – 1, rue Jean Moulin – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé VOSGELIS – 1, rue Jean Moulin – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, présentée par Monsieur Fabrice BARBE, directeur général ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Fabrice BARBE, directeur général de VOSGELIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210156.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- prévention du trafic de stupéfiants.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00006 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 53Article 2 – Les modifications portent sur le nombre des caméras.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué à la protection des données de Vosgelis.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00006 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 54Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Madame la sous-préféte de Saint-Dié-des-Vosges, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice BARBE, directeur de VOSGELIS, et à Monsieur le maire de SAINT-DIÉ-DES- VOSGES.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00006 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 55Prefecture des Vosges

88-2022-04-07-00011

Arrêté en date du 07/04/2022

portant renouvellement d’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé MAISON DE RETRAITE SAINT MARTIN

32, rue des capucins, 88130 CHARMES

Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00011 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 56CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté en date du 07/04/2022

portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé MAISON DE RETRAITE SAINT MARTIN

32, rue des capucins, 88130 CHARMES

Le préfet des VOSGES

chevalier de la légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Virginie MARTINEZ en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des VOSGES ;

Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAISON DE RETRAITE SAINT MARTIN - 32, rue des capucins 88130 CHARMES ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé MAISON DE RETRAITE SAINT MARTIN - 32, rue des capucins 88130 CHARMES, présentée par Madame Isabelle ROVEL, directrice ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Madame Isabelle ROVEL, directrice de la maison de retraite Saint Martin, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 13 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210065.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00011 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 57- sécurité des personnes ;

- protection des bâtiments ;

- prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle ROVEL, directrice.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253- 5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des VOSGES.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00011 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 58Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Isabelle ROVEL, directrice de la maison de retraite Saint Martin, et à Monsieur le maire de CHARMES, pour information.

Épinal, le 07/04/2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

David PERCHERON

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-07-00011 - Arrêté en date du 07/04/2022 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 59Prefecture des Vosges

88-2022-03-24-00005

Arrêté

portant composition de

la Commission Départementale Consultative des Gens du

Voyage

Prefecture des Vosges - 88-2022-03-24-00005 - Arrêtéportant composition dela Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage 60Bureau du Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté

portant composition de

la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, notamment son article 1er ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;

Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2229 du 12 octobre 2017 modifiant les précédents arrêtés portant constitution de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

Vu les propositions de désignation des représentants appelés à siéger à la commission départementale consultative des gens du voyage, de Monsieur le président du conseil départemental des Vosges en dates des 11/08/2021 et 26/11/2021, de Monsieur le président de l’association des Maires des Vosges du 24/09/2021, de la Caisse d’Allocation Familiale des Vosges du 16/11/2021, de la Mutualité Sociale Agricole Lorraine du 16/11/2021 et des associations intervenant auprès des gens du voyage des 16, 24/11/2021 et 01/12/2021 ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Vosges,

Prefecture des Vosges - 88-2022-03-24-00005 - Arrêtéportant composition dela Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage 61Arrête

Article 1er - La composition de la commission départementale consultative des gens du voyage est la suivante :

Coprésidents :

 Le préfet des Vosges ou son représentant

 Le président du Conseil départemental des Vosges ou sa représentante Mme Carole THIÉBAUT-GAUDÉ, conseillère départementale du canton de DARNEY

4 représentants des services de l’État désignés par le préfet :

 Le directeur départemental des territoires ou son représentant

 Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant

 Le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges ou son représentant

 le lieutenant-colonel, commandant le groupement de la gendarmerie des Vosges ou son représentant.

4 représentants désignés par le conseil départemental des Vosges :

• M. Alain ROUSSEL, conseiller départemental du canton de DARNEY

 M. Simon LECLERC, conseiller départemental du canton de NEUFCHATEAU

 M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d’EPINAL-2

 Mme Roseline PIERREL, conseillère départementale du canton de RAON L’ÉTAPE

suppléants :

• Mme Régine BÉGEL, conseillère départementale du canton d’ÉPINAL-2

• M. Thomas GION, conseiller départemental du canton de GERARDMER

• M. Jérôme MATHIEU, conseiller départemental du canton de LA BRESSE

• Mme Dominique MARQUAIRE, conseillère départementale du canton de GOLBEY

1 représentant des communes désigné par l’association des maires du département :

Titulaire :

 M. Thierry GAILLOT, Maire de VINCEY

Suppléant :

 M. Bachir AID, Maire de BUSSANG

Prefecture des Vosges - 88-2022-03-24-00005 - Arrêtéportant composition dela Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage 624 représentants des établissements publics de coopération intercommunale du département désignés par l’Assemblée des communautés de France sur proposition de l’association des maires du département des Vosges :

Titulaires :

 Mme Elisabeth KLIPFEL, Vice-Présidente de la Communauté de communes des Hautes-Vosges

 M. André JACQUEMIN, Vice-Président de la Communauté de communes de la Porte des Vosges Méridionales

 M. Roger ALEMANI, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération d’Épinal

 M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de communes de l’Ouest vosgien

Suppléants :

 M. Patrick ZANCHETTA, Conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié des Vosges

 Mme Nathalie BRABIS, Vice-Présidente de la Communauté de communes Terre d’Eau

 M. Pierre BAILLY, Vice-Président de la Communauté de communes de la Région de Rambervillers

 Mme Nathalie BABOUHOT, Présidente de la Communauté de communes de Mirecourt-Dompaire

2 représentants désignés par le préfet sur proposition de la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges et de la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine :

Pour la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges :

• Mme Mathilde VIEL, coordinateur des expertises thématiques Action Sociale, titulaire

• Mme Chantal JOB, responsable du service Action Sociale – suppléante.

Pour la Mutualité Sociale Agricole de Lorraine :

• Mme Nathalie THOMAS 8, rue Sainte Menne - 88500 PUZIEUX – titulaire

• M. Robert DIEUDONNÉ, 9 chemin de la Goutte – 88600 BELMONT-SUR-BUTTANT – suppléant.

5 personnalités désignées par le préfet sur proposition des associations intervenant auprès des gens du voyage dans le département et parmi des personnalités qualifiées :

• Le directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant

• M. Emmanuel DURUPT, représentant des gens du voyage – Centre Communal d’Action Sociale – 9 rue Aristide Briand - 88000 ÉPINAL

 Mmes Stéphanie MOREL et Delphine GILET de la Fédération Médico-Sociale Service d’accueil et d’accompagnement des gens du voyage - 6 rue Gilbert - 88000 EPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2022-03-24-00005 - Arrêtéportant composition dela Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage 63 Mme Catherine HUGUEL de l’Accompagnement à la Scolarisation des Enfants du Voyage du département des Vosges (ASEV88) – 34 Rue de la Prairie Claudel – 88150 THAON LES VOSGES

Article 2 : Le mandat des membres de la commission est de six ans à compter de la date de la signature du présent arrêté. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.

Article 3 : La commission pourra, autant que de besoin, associer à ses travaux des personnalités qui n’auront pas la qualité de membre.

Article 4 : La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l’initiative de l’un d’eux, ou sur demande d’un tiers de ses membres.

Article 5 - Le secrétariat des séances de la commission départementale consultative des gens du voyage sera assuré par le Cabinet du Préfet.

Article 6 La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2229 du 12 octobre 2017 est abrogé.

Article 8 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 24 mars 2022

Le Préfet

pour le préfet et par délégation

La Directrice de Cabinet

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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