Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-117

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 296/2021/DDT du 8 septembre 2021portant

classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le

département des Vosges (5 pages) Page 4

88-2021-09-08-00002 - Arrêté n° 302/2021 mettant en demeure la SAS CDHV, Confiserie

Des Hautes-Vosges, située à Plainfaing, de régulariser sa situation administrative après

avoir remblayé une zone inondable sans détenir de récépissé de déclaration. (4 pages) Page 10

88-2021-09-09-00010 - Arrêté n° 306/2021/DDTportant autorisation de nouvelle

installation d’enseignes (2 pages) Page 15

88-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 307/2021/DDTportant autorisation de nouvelle

installation d’enseignes (2 pages) Page 18

88-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 308/2021/DDTportant refus d’installation d’enseignes

(2 pages) Page 21

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est

/

88-2021-09-07-00002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire départemental

d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Vosges (2

pages) Page 24

Direction régionale des douanes de Lorraine /

88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional

àNANCY portant subdélégation de la signature du directeurinterrégional à METZ dans

les domaines gracieux et contentieux enmatière de contributions indirectes ainsi que pour

les transactionsen matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative (22

pages) Page 27

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2021-09-06-00005 - Arrêté conférant l’honorariat de président de syndicat

intercommunal à M. Alain PIERRE (1 page) Page 50

88-2021-07-08-00006 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maireà M. Louis

Alexandre MARCOT (2 pages) Page 52

88-2021-07-08-00007 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maireà M. Marcel

BRICE (2 pages) Page 55

88-2021-07-08-00008 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjointe au maire à Mme

Marie-France MATHIOT (1 page) Page 58

88-2021-07-08-00005 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjointe au maire à Mme

Maryvonne BRANDAZZI (1 page) Page 60

88-2021-09-09-00003 - Arrêté en date du 09/09/2021portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Caisse d’Allocations Familiales des

Vosges30 chemin de la belle aux bois dormant – 88000 ÉPINAL (3 pages) Page 62

288-2021-09-09-00001 - Arrêté en date du 09/09/2021portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC14 rue de LORRAINE - 88150

CAPAVENIR VOSGES (3 pages) Page 66

88-2021-09-09-00006 - Arrêté en date du 09/09/2021portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC - 10 rue de la gare - 88160 LE

THILLOT (3 pages) Page 70

88-2021-09-09-00005 - Arrêté en date du 09/09/2021portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué CIC - 31 rue des Acacias - 88190

GOLBEY (3 pages) Page 74

88-2021-09-09-00002 - Arrêté en date du 09/09/2021portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Communauté d’Agglomération

d’Épinal48 rue Saint-Michel – 88000 ÉPINAL (3 pages) Page 78

88-2021-09-09-00004 - Arrêté en date du 09/09/2021portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué GIFI24 rue de la Bazaine – 88000

ÉPINAL (3 pages) Page 82

88-2021-09-09-00008 - Arrêté en date du 09/09/2021portant modification de

l’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué Total Marketing FranceRN 57 Aire

du bois des chênes – 88450 Vincey (3 pages) Page 86

88-2021-07-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs

pompiers promotion du 14 juillet 2021 (4 pages) Page 90

88-2021-07-12-00025 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse,

des Sports et de l'Engagement Associatif (1 page) Page 95

Prefecture des Vosges / SA2P

88-2021-09-07-00001 - Arrêté n° 70/ENV/2021 du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté n°

141/2019/ENV du 16 octobre 2019 fixant la composition de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (3 pages) Page 97

3Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-09-08-00001

Arrêté n° 296/2021/DDT du 8 septembre 2021

portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce

susceptible d’occasionner des dégâts dans le département

des Vosges

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 296/2021/DDT du 8 septembre 2021 portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges 4Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 296/2021/DDT du 8 septembre 2021

portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des

dégâts dans le département des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-8, R.422-88, R.427-6 à

R.427-25,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nui-

sibles ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,

de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de

repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.

427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de

destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du

préfet ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au

piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de

l'environnement.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 296/2021/DDT du 8 septembre 2021 portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges 5Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage (CDCFS) lors de la réunion du 23 juillet 2021 ;

Vu les avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 4 août

2021 au 25 août 2021 inclus et l’absence d’observation ;

CONSIDÉRANT que l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié susvisé permet au préfet, en fonction des particularités locales et après avis de la CDCFS, de décider du caractère nuisible du sanglier ;

CONSIDÉRANT les dommages causés par les sangliers aux activités agricoles ainsi qu’aux autres formes de propriété ;

CONSIDÉRANT que ces dommages restent encore trop importants malgré une nette augmentation des prélèvements de sangliers ces 2 dernières années ;

CONSIDÉRANT le niveau élevé des montants d’indemnisations versées par la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;

CONSIDÉRANT que ces dégâts ne sont pas localisés sur un unique secteur, mais généralisés sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que les prélèvements de la campagne de chasse 2020-2021 se révèlent inférieurs aux objectifs chiffrés fixés en début de saison (près de 1 700 sangliers prélevés de moins que la saison de chasse précédente) ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour les propriétaires et les exploitants de pouvoir prévenir ces dommages sur leurs propriétés ou leurs exploitations ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de prélèvements supplémentaires contribue à contenir ou à remédier à ces dommages ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1er : Le sanglier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur

l’ensemble du département des Vosges pour la saison de chasse 2021-2022 soit

jusqu’au 30 juin 2022.

Article 2 : Le présent arrêté permet la réalisation d’opérations de destruction à tir de

sangliers, sur l’ensemble du département, sous réserve d’en avoir fait la déclaration à

la direction départementale des territoires des Vosges et de disposer du récépissé de

déclaration. La déclaration doit être réalisée par le détenteur du droit de destruction

via l’application disponible sur le site internet des services de l’État dans les Vosges, à

l’adresse :

https://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-peche/Chasse/

Classement-du-sanglier-en-espece-susceptible-d-occasionner-des-degats

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 296/2021/DDT du 8 septembre 2021 portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges 6Le déclarant n’est pas habilité à réaliser lui-même ces opérations de destruction à tir

(sauf s’il répond au critère ci-dessous). En conséquence, il devra donc impérativement,

soit faire appel à des garde-chasses particuliers qui ne pourront intervenir que sur les

territoires pour lesquels ils sont commissionnés, soit déléguer à des agents de l’État

commissionnés et assermentés, fonctionnaires ou bénévoles.

Toute personne procédant à la destruction à tir des sangliers doit être porteuse d’une

copie du récépissé de déclaration délivrée par l’administration au détenteur du droit

de destruction ainsi que, le cas échéant, de l’assentiment écrit de ce dernier.

La destruction pourra s’exercer sur une période comprise entre une heure avant le

lever du jour jusqu’à une heure après la fin du jour. La destruction ne peut être

pratiquée que dans les lieux indiqués dans le récépissé de déclaration ou à proximité

immédiate de ces lieux et sous réserve d’y détenir le droit de destruction.

Article 3 : La venaison appartient au détenteur du droit de destruction. Le récépissé

de déclaration vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 4 : Conformément à l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié susvisé, le

piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération

départementale des chasseurs et à une autorisation individuelle délivrée par le Préfet

de département au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction. Seule est

autorisée l’utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 définie dans l’article 2 de

l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié susvisé (boîtes à fauves et tous autres

pièges ayant pour objet de capturer l’animal par contention dans un espace clos sans

le maintenir directement par une partie de son corps) par un piégeur agréé.

Article 5 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un

conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR),

figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur

sera désigné par le détenteur de l’autorisation individuelle.

Article 6 : Le détenteur du droit de destruction est tenu d’adresser à la direction

départementale des territoires des Vosges, dans un délai maximum de 15 jours à

compter de la date d'expiration du récépissé de déclaration, un compte-rendu

indiquant le nombre de sangliers abattus, via l’application disponible sur le site

internet des services de l’État dans les Vosges, à l’adresse :

https://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-peche/Chasse/

Classement-du-sanglier-en-espece-susceptible-d-occasionner-des-degats

Article 7 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions

prévues dans l’article R428-19 du code de l’environnement (contravention de

cinquième classe).

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 296/2021/DDT du 8 septembre 2021 portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges 7Article 8 : Les conditions de mise en œuvre des mesures énoncées dans ce présent

arrêté s’exercent sans préjudice des exigences sanitaires spécifiques, relatives à la

lutte contre l’épidémie de la COVID-19.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des

territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le

chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué

départemental de l’office national des forêts, les maires des communes vosgiennes,

les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération départementale

des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Vosges.

Fait à Épinal, le 8 septembre 2021

Le préfet

SIGNE

Yves SEGUY

Délais et voies de recours :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 296/2021/DDT du 8 septembre 2021 portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges 8Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 296/2021/DDT du 8 septembre 2021 portant classement du sanglier (Sus scrofa) en espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Vosges 9Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-09-08-00002

Arrêté n° 302/2021 mettant en demeure la SAS CDHV,

Confiserie Des Hautes-Vosges, située à Plainfaing, de

régulariser sa situation administrative après avoir remblayé

une zone inondable sans détenir de récépissé de

déclaration.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00002 - Arrêté n° 302/2021 mettant en demeure la SAS CDHV, Confiserie Des Hautes-Vosges, située à Plainfaing, de régulariser sa situation administrative après avoir remblayé une zone inondable sans détenir de récépissé de déclaration. 10direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 302/2021 du 8 septembre 2021

mettant en demeure la SAS CDHV, dénommée la Confiserie Des Hautes-Vosges, située au

lieu-dit Habeaurupt sur la commune de Plainfaing (Vosges), de régulariser sa situation

administrative après avoir remblayé une zone inondable sur plus de 400 m² sans détenir de

récépissé de déclaration.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.210-1, L.211-1, L. 211-1-1, L. 211-5 relatifs aux mesures et sanctions administratives et à l’intérêt général de la ressource en eau et des zones humides ;

Vu l’article 212-1 XI du code de l’environnement relatif à la compatibilité des décisions administratives avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux de bassin ;

Vu les articles L.214-1 à 3, R.214-1 et R.214-32 et suivants du code de l’environnement relatifs au régime et procédures de déclaration ;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves

SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 17 décembre 2019

nommant Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à

compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Dominique BEMER,

directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu le rapport de manquement administratif rédigé le 9 avril 2019 par un agent assermenté du service police de l’eau des Vosges suite au contrôle effectué sur place le 4 octobre 2018 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 30 novembre 2015 ;

Vu la lettre d’accompagnement à ce rapport de manquement, notifiée à la Confiserie Des Hautes-Vosges, le 11 avril 2019, l’invitant à faire valoir toute observation écrite sur les constatations mentionnées dans ce rapport, conformément à l’article L.176-1 du code de l’environnement ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00002 - Arrêté n° 302/2021 mettant en demeure la SAS CDHV, Confiserie Des Hautes-Vosges, située à Plainfaing, de régulariser sa situation administrative après avoir remblayé une zone inondable sans détenir de récépissé de déclaration. 11Vu les observations apportées par la Confiserie Des Hautes-Vosges par courrier du 20 avril 2019 au service environnement et risques de la direction départementale des territoires des Vosges, relatives à l’absence de PPRI sur la commune de Plainfaing et sur l’utilité du remblai pour la création d’un bâtiment annexe ;

Vu la réponse apportée par le service police de l’eau, par courrier du 20 mai 2019, relative au choix des sites de compensation, au calcul des volumes de remblais à enlever et à l’échéancier des travaux ;

Vu la lettre du service police de l’eau des Vosges du 24 février 2020 rappelant l’historique du dossier et les éléments attendus dans une note technique destinée à valider le projet de travaux de compensation ;

Vu le projet d’arrêté de mise en demeure et la lettre d’accompagnement notifiés à la Confiserie Des Hautes-Vosges le 16 juin 2021 et l’invitant à faire valoir toute observation écrite ;

Vu la réunion sur le terrain de la Confiserie Des Hautes-Vosges, le 29 juillet 2021, en présence de la sous-préfecture de Saint-Dié-Des-Vosges, de la communauté d’agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges, de l’agence de l’eau, du conseil départemental, de trois bureaux d’études, de la Confiserie Des Hautes-Vosges et de la direction départementale des territoires des Vosges ;

Vu le compte-rendu de cette réunion transmis le 5 août 2021 par la Confiserie Des Hautes-Vosges au service environnement et risques de la direction départementale des territoires des Vosges et les échanges téléphoniques qui lui ont succédé ;

Considérant qu’il a été constaté la présence de remblais de plus de 400 m2 en zone inondable le long du cours d’eau la Meurthe sur la propriété de la Confiserie Des Hautes-Vosges ;

Considérant que ces travaux de remblaiement nécessitaient une déclaration préalable « loi sur l’eau » en application des articles L.214-1 et suivant du code de l’environnement ;

Considérant qu’aucune demande n’a été déposée au service départemental de la police de l’eau ;

Considérant que malgré plusieurs relances explicatives, par courrier et courriel, la Confiserie Des Hautes-Vosges n’a pas fourni les éléments demandés ni réalisé de travaux de remise en état ou de compensation ;

Considérant que la procédure contradictoire a été respectée ;

Considérant que face à ces manquements, il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code

de l’environnement de mettre en demeure la Confiserie Des Hautes-Vosges de régulariser sa

situation administrative ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00002 - Arrêté n° 302/2021 mettant en demeure la SAS CDHV, Confiserie Des Hautes-Vosges, située à Plainfaing, de régulariser sa situation administrative après avoir remblayé une zone inondable sans détenir de récépissé de déclaration. 12Arrête :

Article 1er – Objet –

La SAS CDHV, dénommée la Confiserie Des Hautes-Vosges, sise au lieu-dit Habeaurupt à

Plainfaing (Vosges), ayant réalisé sur sa propriété des remblais de plus de 400m2 en zone

inondable sans déclaration préalable, est mise en demeure de régulariser sa situation

administrative auprès du service police de l’eau de la direction départementale des territoires

des Vosges.

La régularisation consiste à :

A / Déposer une déclaration de travaux

1er choix Déposer un dossier de déclaration au titre de la « loi sur l’eau » pour les

remblais réalisés en zone inondable, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du

présent arrêté.

Ce dossier devra contenir notamment toutes les informations prévues aux articles R.214-1 et

R.214-32 du code de l’environnement, dont celles prévues à la rubrique 3.2.2.0.

Il s’agit ici des travaux tels qu’ils ont été réalisés sans l’autorisation requise.

La Confiserie Des Hautes-Vosges est informée que le dépôt d’un dossier de déclaration

n’implique pas la validation certaine de la déclaration par le service départemental police de

l’eau qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.

Si le dossier évoqué ci-dessus fait l’objet d’une opposition tacite ou expresse, la Confiserie

Des Hautes-Vosges devra déposer un dossier de remise en état par enlèvement des remblais

réalisés en zone inondable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision

d’opposition.

Ce dossier contiendra un descriptif des travaux, plans, méthodes, plannings et méthodologie

d’intervention notamment la destination des terres enlevées.

La Confiserie Des Hautes-Vosges est informée que le dépôt d’un dossier de remise en état

peut donner lieu à des prescriptions particulières, arrêtées par le service départemental

police de l’eau, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé.

2° choix Déposer un dossier de remise en état par enlèvement des remblais réalisés en

zone inondable dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Ce dossier contiendra un descriptif des travaux, plans, méthodes, plannings et méthodologie

d’intervention notamment la destination des terres enlevées.

La Confiserie Des Hautes-Vosges est informée que le dépôt d’un dossier de remise en état

peut donner lieu à des prescriptions particulières, arrêtées par le service départemental

police de l’eau, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00002 - Arrêté n° 302/2021 mettant en demeure la SAS CDHV, Confiserie Des Hautes-Vosges, située à Plainfaing, de régulariser sa situation administrative après avoir remblayé une zone inondable sans détenir de récépissé de déclaration. 13B / Réaliser les travaux correspondants avant le 31 octobre 2021, conformément

au dossier qui sera validé par le service départemental police de l’eau des Vosges. Ce dossier

peut être assorti de prescriptions particulières.

Article 2 – Sanctions –

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais

prévus par chacune d’entre elles de ce même article, et indépendamment des poursuites

pénales qui pourraient être engagées, la Confiserie Des Hautes-Vosges s’expose,

conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures

et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code.

Article 3 – Droits des tiers –

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 – Exécution –

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 8 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

signé

Dominique BEMER

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification pour le

demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du

présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des

territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de

sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de

l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours

gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours

contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-08-00002 - Arrêté n° 302/2021 mettant en demeure la SAS CDHV, Confiserie Des Hautes-Vosges, située à Plainfaing, de régulariser sa situation administrative après avoir remblayé une zone inondable sans détenir de récépissé de déclaration. 14Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-09-09-00010

Arrêté n° 306/2021/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-09-00010 - Arrêté n° 306/2021/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 15Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 306/2021/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13,

R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019

nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à

compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Dominique

BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Stéphane PACE concernant

une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité « Banque populaire» située 2

rue Jules Ferry sur la commune de Raon L’Etape, réceptionnée à la Direction

Départementale des Territoires le 11 août 2021 et enregistrée sous le numéro AP 088

372 21 0074 ;

Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,

l’installation d’une enseigne sur les immeubles et dans les lieux situés dans le périmètre des

sites patrimoniaux remarquables est soumise à autorisation ;

Considérant que l’activité « Banque populaire» située 2 rue Jules Ferry sur la commune de

Raon L’Etape est située dans un site patrimonial remarquable, l’installation d’une enseigne sur

l’immeuble précité est soumise à autorisation ;

Considérant que l’aricle R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation

d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée par

l'autorité compétente en matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de

France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble situé dans le périmètre d'un

site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 du code du patrimoine ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-09-00010 - Arrêté n° 306/2021/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 16Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 6

septembre 2021 assortis de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité « Banque

populaire» située 2 rue Jules Ferry sur la commune de Raon L’Etape est accordée sous réserve

des prescriptions suivantes :

- afin de laisser les étages neutres, l’enseigne drapeau sera placée en limite de parcelle , près d’une descente d’eau pluviale et le bord supérieur de l’enseigne ne dépassera pas le linteau des fenêtres du premier étage ;

- les lettres découpées de l'enseigne bandeau ne devront pas dépasser 30 cm de hauteur pour ne pas créer d'appel visuel avec l'étage par des enseignes disproportionnées au rez-de- chaussée. Elles pourront être éventuellement rétroéclairées avec un éclairage indirect par la tranche ou par l'arrière (pas de lettre en caisson lumineux) ;

- afin de ne pas créer d'appel visuel par la teinte vive, le fond du totem sera transparent ou d'une teinte similaire au fond de façade.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 9 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de Service de l’Environnement

et des Risques,

Signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des

territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité

administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou

hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les

conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-09-00010 - Arrêté n° 306/2021/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 17Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-09-09-00011

Arrêté n° 307/2021/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 307/2021/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 18Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 307/2021/DDT

portant autorisation de nouvelle installation d’enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à R.581-13,

R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019

nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges à

compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Dominique

BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Gervaise LECOMTE

concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Salon de coiffure

GERVAISE» située 113 Grande Rue sur la commune du Val D’Ajol, réceptionnée à la

Direction Départementale des Territoires le 11 août 2021 et enregistrée sous le numéro

AP 088 487 21 0075 ;

Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,

l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des monuments

historiques mentionnés à l'article L.621-30 du code du patrimoine est soumise à autorisation ;

Considérant que l’activité ««Salon de coiffure GERVAISE» située 113 Grande Rue sur la

commune du Val D’Ajol est située aux abords des monuments historiques, l’installation d’une

enseigne sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;

Considérant que l’aricle R.581-16 du code de l’environnement dispose que «l'autorisation

d'installer une enseigne prévue à l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en

matière de police après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque l’installation

est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou

protégé au titre des abords en application de l'article L.621-30 du code du patrimoine » ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 307/2021/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 19Considérant que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable le 31 août

2021 assortis de prescriptions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installation d’enseignes au bénéfice de l’activité «Salon de

coiffure GERVAISE» située 113 Grande Rue sur la commune du Val D’Ajol est accordée sous

réserve des prescriptions suivantes :

- Le fond de d’enseigne sera de la même teinte que la menuiserie de la devanture (soit rouge- bordeaux si la vitrine et les deux montants verticaux ne sont pas repeints) ;

- le lettrage de l’enseigne en bandeau n’excédera pas 30 centimètres de hauteur ;

- afin de ne pas surcharger la devanture, les autres enseignes (panneaux verticaux, décors divers) situées sur le trumeau et dans le sas seront supprimée ;

- l’enseigne comportant hommes, femmes, enfants et toute indications utiles et horaires pourront être disposées sous forme de vitrophanie sur la porte d’entrée, dont la taille sera réduite.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 9 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de Service de l’Environnement et des Risques,

Signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des

territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité

administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou

hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les

conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-09-00011 - Arrêté n° 307/2021/DDTportant autorisation de nouvelle installation d’enseignes 20Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-09-09-00009

Arrêté n° 308/2021/DDT

portant refus d’installation d’enseignes

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 308/2021/DDTportant refus d’installation d’enseignes 21Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 308/2021/DDT

portant refus d’installation d’enseignes

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à

R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires

des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M.

Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 15 avril 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur César ARSLAN

concernant une nouvelle installation d’enseignes relative à l’activité «Bar El

Patron» située 32 rue de Lorraine sur la commune de Châtenois réceptionnée à la

Direction Départementale des Territoires le 11 août 2021 et enregistrée sous le

numéro AP 088 095 21 0077 ;

Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du code de l’environnement,

l’installation d’enseignes sur les immeubles et dans les lieux situés aux abords des

monuments historiques mentionnés à l'article L.621-30 du code du patrimoine est

soumise à autorisation ;

Considérant que l’activité ««Bar El Patron» située 32 rue de Lorraine sur la commune

de Châtenois est située aux abords des monuments historiques, l’installation d’une

enseigne sur l’immeuble précité est soumise à autorisation ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 308/2021/DDTportant refus d’installation d’enseignes 22Considérant que l’article R.581-16 du code de l’environnement dispose que

«l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article

L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de police après accord de

l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un

immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des

abords en application de l'article L.621-30 du code du patrimoine ;

Considérant l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 6

septembre 2021 selon lequel le projet en l’état est de nature à porter atteinte à la

conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - L’autorisation d’installer des enseignes au bénéfice de l’activité «Bar El

Patron» située 32 rue de Lorraine dans la commune de Châtenois est refusée.

Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal le 9 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef de Service de l’Environnement

et des Risques,

Signé

Alain LERCHER

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

signataire du présent arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des

territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa

publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité

administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou

hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les

conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-09-09-00009 - Arrêté n° 308/2021/DDTportant refus d’installation d’enseignes 23Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités Grand Est

88-2021-09-07-00002

Arrêté fixant la composition de l'observatoire

départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à

la négociation du département des Vosges

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-09-07-00002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Vosges 24MINISTÈRE

DU TRAVAIL,

DE L’EMPLOI

ET DE L’INSERTION

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

des Vosges

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est Unité Départementale des Vosges - 1, Quartier Magdeleine - Bâtiment B - 88025 EPINAL Cedex

A R R Ê T É

fixant la composition de l'observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Vosges

Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, soussigné ;

Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail ;

Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est en date du 16 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail ;

Vu l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Yann NEGRO sur l’emploi de

directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Vu l’arrêté n° 2021/33 du 14 juin 2021 de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est portant délégation de signature concernant les

pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail, en faveur du directeur départemental

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département des Vosges ;

Arrête

Article 1er : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le Directeur de la DDETSPP des Vosges ou de son suppléant, de la façon suivante :

 Au titre du MEDEF :

Titulaire : Monsieur Franck KLEIN.

Suppléant : Madame Laurence RAYEUR.

 Au titre de la CPME :

Titulaire : Monsieur Thierry ERB.

 Au titre de l'U2P :

Titulaire : Madame Angélique HOUOT.

Suppléante : Madame Carole AUBRY.

…/…

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-09-07-00002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Vosges 252

 Au titre de l'UDES :

Titulaire : Madame Jacqueline BEDEZ-STOUVENEL.

 Au titre de la FDSEA :

Titulaire : Monsieur Dominique SAUTRE.

Suppléant : Monsieur Philippe CLÉMENT.

 Au titre de la CFE-CGC :

Titulaire : Monsieur Andry PIETTE.

Suppléant : Monsieur Patrick AUFFRAY.

 Au titre de la CFDT :

Titulaire : Madame Patricia HACQUARD.

Suppléante : Madame Claudine BERNARD.

 Au titre de FO :

Titulaire : Monsieur Franck PATTIN.

Suppléant : Monsieur Dimitri MARCOULIS.

 Au titre de la CFTC :

Titulaire : Monsieur Cédric THIRIET.

Suppléant : Monsieur Alain LABOUREL.

 Au titre de l'UNSA :

Titulaire : Monsieur Pascal SINIGAGLIA.

Suppléant : Monsieur Sébastien VUILLEMIN.

 Au titre de la CGT :

Titulaire : Madame Delphine ROUXEL.

Suppléant : Monsieur Bernard THOMASSIN.

Article 2 : Le précédent arrêté fixant la composition de l'observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Vosges en date du 29 janvier 2020 est abrogé.

Article 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 07 septembre 2021

Le Directeur départemental,

Yann NEGRO

Voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal

administratif, 5, Place de la Carrière - 54036 NANCY.

La décision contestée doit être jointe au recours.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est - 88-2021-09-07-00002 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Vosges 26Direction régionale des douanes de Lorraine

88-2021-09-07-00003

Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur

régional à

NANCY portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à METZ dans les domaines gracieux et

contentieux en

matière de contributions indirectes ainsi que pour les

transactions

en matière de douane et de manquement à l’obligation

déclarative

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 27DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR NANCY

9 RUE PIERRE CHALNOT

54035 NANCY

Site Internet : www.douane.gouv.fr

NANCY, LE 7 SEPT. 2021

Affaire suivie par : GRANDGIRARD

Joseph

Téléphone : 09 70 27 75 00

Télécopie : 03 83 26 43 85

Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr

Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à

NANCY portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en

matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions

en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 28Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.

Le directeur régional,

ORIGINAL SIGNE

GRANDGIRARD Joseph

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 29Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/6 du 7 sept. 2021 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Numéro de commission d’emploi

(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune

information n’est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 30Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/6 du 7 sept. 2021 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales

Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Numéro de commission d’emploi

(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune

information n’est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 31Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/6 du 7 sept. 2021 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède

pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 32Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/6 du 7 sept. 2021 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 26081 9000 7500 30000

Matricule 35629 250000 100000 250000

Matricule 36695 12000 9000 40000

Matricule 36984 9000 7500 30000

Matricule 37257 12000 9000 40000

Matricule 37279 9000 7500 30000

Matricule 37599 1500 4000 15000

Matricule 37834 9000 7500 30000

Matricule 37933 1500 4000 15000

Matricule 39184 1500 4000 15000

Matricule 39594 9000 7500 30000

Matricule 39601 9000 7500 30000

Matricule 39772 12000 9000 40000

Matricule 39816 12000 9000 40000

Matricule 39835 1500 4000 15000

Matricule 40349 250000 100000 250000

Matricule 40987 12000 9000 40000

Matricule 41327 1500 4000 15000

Matricule 41401 9000 7500 30000

Matricule 41435 12000 9000 40000

Matricule 41878 12000 9000 40000

Matricule 42484 9000 7500 30000

Matricule 42618 1500 4000 15000

Matricule 42754 9000 7500 30000

Matricule 42812 9000 7500 30000

Matricule 43082 1500 4000 15000

Matricule 43192 1500 4000 15000

Matricule 43346 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 33Matricule 43534 1500 4000 15000

Matricule 43596 1500 4000 15000

Matricule 43670 1500 4000 15000

Matricule 44169 9000 7500 30000

Matricule 44326 9000 7500 30000

Matricule 44349 12000 9000 40000

Matricule 44999 12000 9000 40000

Matricule 45026 9000 7500 30000

Matricule 45304 1500 4000 15000

Matricule 45490 9000 7500 30000

Matricule 45581 9000 7500 30000

Matricule 45611 12000 9000 40000

Matricule 46005 1500 4000 15000

Matricule 46211 9000 7500 30000

Matricule 46254 1500 4000 15000

Matricule 46266 12000 9000 40000

Matricule 46272 9000 7500 30000

Matricule 46356 1500 4000 15000

Matricule 46410 1500 4000 15000

Matricule 46780 1500 4000 15000

Matricule 50149 9000 7500 30000

Matricule 50210 1500 4000 15000

Matricule 50286 9000 7500 30000

Matricule 50968 9000 7500 30000

Matricule 51058 9000 7500 30000

Matricule 51158 9000 7500 30000

Matricule 51186 9000 7500 30000

Matricule 51269 12000 9000 40000

Matricule 51528 9000 7500 30000

Matricule 51606 9000 7500 30000

Matricule 51682 9000 7500 30000

Matricule 51700 12000 9000 40000

Matricule 52028 9000 7500 30000

Matricule 52276 9000 7500 30000

Matricule 52591 12000 9000 40000

Matricule 52626 9000 7500 30000

Matricule 52715 9000 7500 30000

Matricule 52753 9000 7500 30000

Matricule 52926 1500 4000 15000

Matricule 53126 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 34Matricule 53133 9000 7500 30000

Matricule 53472 9000 7500 30000

Matricule 53598 9000 7500 30000

Matricule 53612 1500 4000 15000

Matricule 53618 9000 7500 30000

Matricule 53724 9000 7500 30000

Matricule 53742 1500 4000 15000

Matricule 53974 1500 4000 15000

Matricule 54002 12000 9000 40000

Matricule 54220 12000 9000 40000

Matricule 54302 9000 7500 30000

Matricule 54405 9000 7500 30000

Matricule 54546 12000 9000 40000

Matricule 54641 12000 9000 40000

Matricule 54652 9000 7500 30000

Matricule 54998 1500 4000 15000

Matricule 55202 9000 7500 30000

Matricule 55398 12000 9000 40000

Matricule 55508 9000 7500 30000

Matricule 55606 1500 4000 15000

Matricule 55680 1500 4000 15000

Matricule 55779 9000 7500 30000

Matricule 56554 1500 4000 15000

Matricule 56710 9000 7500 30000

Matricule 56778 9000 7500 30000

Matricule 57218 9000 7500 30000

Matricule 57748 9000 7500 30000

Matricule 57923 9000 7500 30000

Matricule 58009 9000 7500 30000

Matricule 58068 1500 4000 15000

Matricule 58108 9000 7500 30000

Matricule 58232 9000 7500 30000

Matricule 58522 9000 7500 30000

Matricule 58647 12000 9000 40000

Matricule 58916 9000 7500 30000

Matricule 58920 9000 7500 30000

Matricule 59104 9000 7500 30000

Matricule 59188 9000 7500 30000

Matricule 59364 9000 7500 30000

Matricule 59430 9000 7500 30000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 35Matricule 59444 1500 4000 15000

Matricule 59495 250000 100000 250000

Matricule 59542 9000 7500 30000

Matricule 59588 9000 7500 30000

Matricule 59730 1500 4000 15000

Matricule 59846 1500 4000 15000

Matricule 59904 9000 7500 30000

Matricule 59981 9000 7500 30000

Matricule 60265 9000 7500 30000

Matricule 60274 12000 9000 40000

Matricule 60284 9000 7500 30000

Matricule 60286 9000 7500 30000

Matricule 60332 9000 7500 30000

Matricule 60434 9000 7500 30000

Matricule 60450 9000 7500 30000

Matricule 60571 1500 4000 15000

Matricule 60584 1500 4000 15000

Matricule 60624 1500 4000 15000

Matricule 60902 1500 4000 15000

Matricule 60986 9000 7500 30000

Matricule 61022 9000 7500 30000

Matricule 61132 9000 7500 30000

Matricule 61158 1500 4000 15000

Matricule 61169 9000 7500 30000

Matricule 61196 1500 4000 15000

Matricule 61216 9000 7500 30000

Matricule 61264 9000 7500 30000

Matricule 61346 1500 4000 15000

Matricule 61368 9000 7500 30000

Matricule 61373 1500 4000 15000

Matricule 61379 1500 4000 15000

Matricule 61385 1500 4000 15000

Matricule 61394 9000 7500 30000

Matricule 61528 9000 7500 30000

Matricule 61558 1500 4000 15000

Matricule 61582 1500 4000 15000

Matricule 61660 9000 7500 30000

Matricule 61675 9000 7500 30000

Matricule 61688 9000 7500 30000

Matricule 61698 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 36Matricule 61741 9000 7500 30000

Matricule 61766 9000 7500 30000

Matricule 61923 9000 7500 30000

Matricule 61924 9000 7500 30000

Matricule 61967 1500 4000 15000

Matricule 61983 1500 4000 15000

Matricule 61985 1500 4000 15000

Matricule 62018 1500 4000 15000

Matricule 62042 12000 9000 40000

Matricule 62066 1500 4000 15000

Matricule 62091 1500 4000 15000

Matricule 62104 1500 4000 15000

Matricule 62182 9000 7500 30000

Matricule 62330 1500 4000 15000

Matricule 62338 9000 7500 30000

Matricule 62350 1500 4000 15000

Matricule 62445 12000 9000 40000

Matricule 62510 1500 4000 15000

Matricule 62560 1500 4000 15000

Matricule 62694 1500 4000 15000

Matricule 62831 9000 7500 30000

Matricule 62852 1500 4000 15000

Matricule 62918 9000 7500 30000

Matricule 62925 1500 4000 15000

Matricule 62940 9000 7500 30000

Matricule 62950 9000 7500 30000

Matricule 62978 1500 4000 15000

Matricule 63024 9000 7500 30000

Matricule 63060 9000 7500 30000

Matricule 63119 1500 4000 15000

Matricule 63130 9000 7500 30000

Matricule 63138 9000 7500 30000

Matricule 63159 1500 4000 15000

Matricule 63174 12000 9000 40000

Matricule 63205 1500 4000 15000

Matricule 63269 1500 4000 15000

Matricule 63294 9000 7500 30000

Matricule 63325 1500 4000 15000

Matricule 63378 1500 4000 15000

Matricule 63380 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 37Matricule 63426 1500 4000 15000

Matricule 63434 1500 4000 15000

Matricule 63514 1500 4000 15000

Matricule 63734 1500 4000 15000

Matricule 63736 1500 4000 15000

Matricule 63762 1500 4000 15000

Matricule 63770 1500 4000 15000

Matricule 63828 1500 4000 15000

Matricule 63862 1500 4000 15000

Matricule 63900 1500 4000 15000

Matricule 63948 1500 4000 15000

Matricule 63963 12000 9000 40000

Matricule 64024 1500 4000 15000

Matricule 64050 1500 4000 15000

Matricule 64054 1500 4000 15000

Matricule 64060 9000 7500 30000

Matricule 64072 1500 4000 15000

Matricule 64122 1500 4000 15000

Matricule 64136 1500 4000 15000

Matricule 64140 1500 4000 15000

Matricule 64144 1500 4000 15000

Matricule 64178 1500 4000 15000

Matricule 64234 1500 4000 15000

Matricule 64298 1500 4000 15000

Matricule 64446 9000 7500 30000

Matricule 64464 9000 7500 30000

Matricule 64598 9000 7500 30000

Matricule 64617 1500 4000 15000

Matricule 64678 1500 4000 15000

Matricule 64696 1500 4000 15000

Matricule 64750 1500 4000 15000

Matricule 64792 1500 4000 15000

Matricule 64806 1500 4000 15000

Matricule 64816 1500 4000 15000

Matricule 64944 1500 4000 15000

Matricule 64948 1500 4000 15000

Matricule 65038 1500 4000 15000

Matricule 65114 1500 4000 15000

Matricule 65134 1500 4000 15000

Matricule 65206 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 38Matricule 65218 9000 7500 30000

Matricule 65260 9000 7500 30000

Matricule 65404 9000 7500 30000

Matricule 65554 9000 7500 30000

Matricule 65560 1500 4000 15000

Matricule 65720 1500 4000 15000

Matricule 65748 1500 4000 15000

Matricule 65826 9000 7500 30000

Matricule 65836 9000 7500 30000

Matricule 65924 9000 7500 30000

Matricule 66074 1500 4000 15000

Matricule 66090 1500 4000 15000

Matricule 66102 1500 4000 15000

Matricule 66128 1500 4000 15000

Matricule 66130 1500 4000 15000

Matricule 66134 1500 4000 15000

Matricule 66138 1500 4000 15000

Matricule 66150 1500 4000 15000

Matricule 66182 1500 4000 15000

Matricule 66242 1500 4000 15000

Matricule 66246 1500 4000 15000

Matricule 66294 9000 7500 30000

Matricule 66320 9000 7500 30000

Matricule 66394 9000 7500 30000

Matricule 66404 9000 7500 30000

Matricule 66414 9000 7500 30000

Matricule 66424 1500 4000 15000

Matricule 66470 1500 4000 15000

Matricule 66500 1500 4000 15000

Matricule 66544 1500 4000 15000

Matricule 66578 1500 4000 15000

Matricule 66580 1500 4000 15000

Matricule 66646 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 39Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/6 du 7 sept. 2021 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 40Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/6 du 7 sept. 2021 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 41Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/6 du 7 sept. 2021 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 26081 1500 4000 15000

Matricule 36984 1500 4000 15000

Matricule 37257 1500 4000 15000

Matricule 37279 1500 4000 15000

Matricule 37599 1500 4000 15000

Matricule 37834 1500 4000 15000

Matricule 37933 1500 4000 15000

Matricule 39184 1500 4000 15000

Matricule 39594 1500 4000 15000

Matricule 39601 1500 4000 15000

Matricule 39772 1500 4000 15000

Matricule 39816 1500 4000 15000

Matricule 39835 1500 4000 15000

Matricule 41327 1500 4000 15000

Matricule 41401 1500 4000 15000

Matricule 41435 1500 4000 15000

Matricule 41878 1500 4000 15000

Matricule 42484 1500 4000 15000

Matricule 42618 1500 4000 15000

Matricule 42754 1500 4000 15000

Matricule 42812 1500 4000 15000

Matricule 43082 1500 4000 15000

Matricule 43192 1500 4000 15000

Matricule 43346 1500 4000 15000

Matricule 43534 1500 4000 15000

Matricule 43596 1500 4000 15000

Matricule 43670 1500 4000 15000

Matricule 44169 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 42Matricule 44326 1500 4000 15000

Matricule 44349 1500 4000 15000

Matricule 44999 1500 4000 15000

Matricule 45026 1500 4000 15000

Matricule 45304 1500 4000 15000

Matricule 45490 1500 4000 15000

Matricule 45581 1500 4000 15000

Matricule 45611 1500 4000 15000

Matricule 46005 1500 4000 15000

Matricule 46211 1500 4000 15000

Matricule 46254 1500 4000 15000

Matricule 46266 1500 4000 15000

Matricule 46272 1500 4000 15000

Matricule 46356 1500 4000 15000

Matricule 46410 1500 4000 15000

Matricule 46780 1500 4000 15000

Matricule 50149 1500 4000 15000

Matricule 50210 1500 4000 15000

Matricule 50286 1500 4000 15000

Matricule 50968 1500 4000 15000

Matricule 51058 1500 4000 15000

Matricule 51158 1500 4000 15000

Matricule 51186 1500 4000 15000

Matricule 51269 1500 4000 15000

Matricule 51528 1500 4000 15000

Matricule 51606 1500 4000 15000

Matricule 51682 1500 4000 15000

Matricule 51700 1500 4000 15000

Matricule 52028 1500 4000 15000

Matricule 52276 1500 4000 15000

Matricule 52591 1500 4000 15000

Matricule 52626 1500 4000 15000

Matricule 52715 1500 4000 15000

Matricule 52753 1500 4000 15000

Matricule 52926 1500 4000 15000

Matricule 53126 1500 4000 15000

Matricule 53133 1500 4000 15000

Matricule 53472 1500 4000 15000

Matricule 53598 1500 4000 15000

Matricule 53612 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 43Matricule 53618 1500 4000 15000

Matricule 53724 1500 4000 15000

Matricule 53742 1500 4000 15000

Matricule 53974 1500 4000 15000

Matricule 54002 1500 4000 15000

Matricule 54220 1500 4000 15000

Matricule 54302 1500 4000 15000

Matricule 54405 1500 4000 15000

Matricule 54546 1500 4000 15000

Matricule 54641 1500 4000 15000

Matricule 54652 1500 4000 15000

Matricule 54998 1500 4000 15000

Matricule 55202 1500 4000 15000

Matricule 55398 1500 4000 15000

Matricule 55508 1500 4000 15000

Matricule 55606 1500 4000 15000

Matricule 55680 1500 4000 15000

Matricule 55779 1500 4000 15000

Matricule 56554 1500 4000 15000

Matricule 56710 1500 4000 15000

Matricule 56778 1500 4000 15000

Matricule 57218 1500 4000 15000

Matricule 57748 1500 4000 15000

Matricule 57923 1500 4000 15000

Matricule 58009 1500 4000 15000

Matricule 58068 1500 4000 15000

Matricule 58108 1500 4000 15000

Matricule 58232 1500 4000 15000

Matricule 58522 1500 4000 15000

Matricule 58647 1500 4000 15000

Matricule 58916 1500 4000 15000

Matricule 58920 1500 4000 15000

Matricule 59104 1500 4000 15000

Matricule 59188 1500 4000 15000

Matricule 59364 1500 4000 15000

Matricule 59430 1500 4000 15000

Matricule 59444 1500 4000 15000

Matricule 59542 1500 4000 15000

Matricule 59588 1500 4000 15000

Matricule 59730 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 44Matricule 59846 1500 4000 15000

Matricule 59904 1500 4000 15000

Matricule 59981 1500 4000 15000

Matricule 60265 1500 4000 15000

Matricule 60274 1500 4000 15000

Matricule 60284 1500 4000 15000

Matricule 60286 1500 4000 15000

Matricule 60332 1500 4000 15000

Matricule 60434 1500 4000 15000

Matricule 60450 1500 4000 15000

Matricule 60571 1500 4000 15000

Matricule 60584 1500 4000 15000

Matricule 60624 1500 4000 15000

Matricule 60902 1500 4000 15000

Matricule 60986 1500 4000 15000

Matricule 61022 1500 4000 15000

Matricule 61132 1500 4000 15000

Matricule 61158 1500 4000 15000

Matricule 61169 1500 4000 15000

Matricule 61196 1500 4000 15000

Matricule 61216 1500 4000 15000

Matricule 61264 1500 4000 15000

Matricule 61346 1500 4000 15000

Matricule 61368 1500 4000 15000

Matricule 61373 1500 4000 15000

Matricule 61379 1500 4000 15000

Matricule 61385 1500 4000 15000

Matricule 61394 1500 4000 15000

Matricule 61528 1500 4000 15000

Matricule 61558 1500 4000 15000

Matricule 61582 1500 4000 15000

Matricule 61660 1500 4000 15000

Matricule 61675 1500 4000 15000

Matricule 61688 1500 4000 15000

Matricule 61698 1500 4000 15000

Matricule 61741 1500 4000 15000

Matricule 61766 1500 4000 15000

Matricule 61923 1500 4000 15000

Matricule 61924 1500 4000 15000

Matricule 61967 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 45Matricule 61983 1500 4000 15000

Matricule 61985 1500 4000 15000

Matricule 62018 1500 4000 15000

Matricule 62042 1500 4000 15000

Matricule 62066 1500 4000 15000

Matricule 62091 1500 4000 15000

Matricule 62104 1500 4000 15000

Matricule 62182 1500 4000 15000

Matricule 62330 1500 4000 15000

Matricule 62338 1500 4000 15000

Matricule 62350 1500 4000 15000

Matricule 62445 1500 4000 15000

Matricule 62510 1500 4000 15000

Matricule 62560 1500 4000 15000

Matricule 62694 1500 4000 15000

Matricule 62831 1500 4000 15000

Matricule 62852 1500 4000 15000

Matricule 62918 1500 4000 15000

Matricule 62925 1500 4000 15000

Matricule 62940 1500 4000 15000

Matricule 62950 1500 4000 15000

Matricule 62978 1500 4000 15000

Matricule 63024 1500 4000 15000

Matricule 63060 1500 4000 15000

Matricule 63119 1500 4000 15000

Matricule 63130 1500 4000 15000

Matricule 63138 1500 4000 15000

Matricule 63159 1500 4000 15000

Matricule 63174 1500 4000 15000

Matricule 63205 1500 4000 15000

Matricule 63269 1500 4000 15000

Matricule 63294 1500 4000 15000

Matricule 63325 1500 4000 15000

Matricule 63378 1500 4000 15000

Matricule 63380 1500 4000 15000

Matricule 63426 1500 4000 15000

Matricule 63434 1500 4000 15000

Matricule 63514 1500 4000 15000

Matricule 63734 1500 4000 15000

Matricule 63736 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 46Matricule 63762 1500 4000 15000

Matricule 63770 1500 4000 15000

Matricule 63828 1500 4000 15000

Matricule 63862 1500 4000 15000

Matricule 63900 1500 4000 15000

Matricule 63948 1500 4000 15000

Matricule 63963 1500 4000 15000

Matricule 64024 1500 4000 15000

Matricule 64050 1500 4000 15000

Matricule 64054 1500 4000 15000

Matricule 64060 1500 4000 15000

Matricule 64072 1500 4000 15000

Matricule 64122 1500 4000 15000

Matricule 64136 1500 4000 15000

Matricule 64140 1500 4000 15000

Matricule 64144 1500 4000 15000

Matricule 64178 1500 4000 15000

Matricule 64234 1500 4000 15000

Matricule 64298 1500 4000 15000

Matricule 64446 1500 4000 15000

Matricule 64464 1500 4000 15000

Matricule 64598 1500 4000 15000

Matricule 64617 1500 4000 15000

Matricule 64678 1500 4000 15000

Matricule 64696 1500 4000 15000

Matricule 64750 1500 4000 15000

Matricule 64792 1500 4000 15000

Matricule 64806 1500 4000 15000

Matricule 64816 1500 4000 15000

Matricule 64944 1500 4000 15000

Matricule 64948 1500 4000 15000

Matricule 65038 1500 4000 15000

Matricule 65114 1500 4000 15000

Matricule 65134 1500 4000 15000

Matricule 65206 1500 4000 15000

Matricule 65218 1500 4000 15000

Matricule 65260 1500 4000 15000

Matricule 65404 1500 4000 15000

Matricule 65554 1500 4000 15000

Matricule 65560 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 47Matricule 65720 1500 4000 15000

Matricule 65748 1500 4000 15000

Matricule 65826 1500 4000 15000

Matricule 65836 1500 4000 15000

Matricule 65924 1500 4000 15000

Matricule 66074 1500 4000 15000

Matricule 66090 1500 4000 15000

Matricule 66102 1500 4000 15000

Matricule 66128 1500 4000 15000

Matricule 66130 1500 4000 15000

Matricule 66134 1500 4000 15000

Matricule 66138 1500 4000 15000

Matricule 66150 1500 4000 15000

Matricule 66182 1500 4000 15000

Matricule 66242 1500 4000 15000

Matricule 66246 1500 4000 15000

Matricule 66294 1500 4000 15000

Matricule 66320 1500 4000 15000

Matricule 66394 1500 4000 15000

Matricule 66404 1500 4000 15000

Matricule 66414 1500 4000 15000

Matricule 66424 1500 4000 15000

Matricule 66470 1500 4000 15000

Matricule 66500 1500 4000 15000

Matricule 66544 1500 4000 15000

Matricule 66578 1500 4000 15000

Matricule 66580 1500 4000 15000

Matricule 66646 1500 4000 15000

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 48Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/6 du 7 sept. 2021 du directeur régional GRANDGIRARD Joseph

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2021-09-07-00003 - Version anonymisée de la décision 2021/6 du directeur régional à NANCY portant subdélégation de la signature du directeur 49Prefecture des Vosges

88-2021-09-06-00005

Arrêté conférant l’honorariat de président de syndicat

intercommunal à M. Alain PIERRE

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-06-00005 - Arrêté conférant l’honorariat de président de syndicat intercommunal à M. Alain PIERRE 50Arrêté conférant l’honorariat de président de syndicat

intercommunal à M. Alain PIERRE

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que l'honorariat des fonctions de maire ou d'adjoint est conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

Vu l’article L. 5211-2 du CGCT rendant ces dispositions applicables de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale,

Vu les mandats exercés par M. Alain PIERRE au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts Faucilles en tant que président pendant 29 ans,

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,

A R R E T E

Article 1 : M. Alain PIERRE, ancien Président du Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts Faucilles, est nommé président de syndicat intercommunal honoraire.

Article 2 : Mme la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'intéressé.

Epinal, le 6 septembre 2021

Le préfet,

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-06-00005 - Arrêté conférant l’honorariat de président de syndicat intercommunal à M. Alain PIERRE 51Prefecture des Vosges

88-2021-07-08-00006

Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maire

à M. Louis Alexandre MARCOT

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00006 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maireà M. Louis Alexandre MARCOT 52Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maire

à M. Louis Alexandre MARCOT

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'article L 2122-35 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que l'honorariat des fonctions de maire ou d'adjoint peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu les mandats exercés par M. Louis Alexandre MARCOT au sein de la municipalité de Cleurie ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

A R R E T E

Article 1 : M. Louis Alexandre MARCOT, ancien adjoint au maire de la commune de Cleurie, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'intéressé.

Epinal, le 8 juillet 2021

Le préfet,

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00006 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maireà M. Louis Alexandre MARCOT 53Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00006 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maireà M. Louis Alexandre MARCOT 54Prefecture des Vosges

88-2021-07-08-00007

Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maire

à M. Marcel BRICE

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00007 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maireà M. Marcel BRICE 55Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maire

à M. Marcel BRICE

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'article L 2122-35 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que l'honorariat des fonctions de maire ou d'adjoint peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu les mandats exercés par M. Marcel Brice au sein de la municipalité d’Uzemain ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

A R R E T E

Article 1 : M. Marcel BRICE, ancien adjoint au maire de la commune d’Uzemain, est nommé maire-adjoint honoraire.

Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'intéressé.

Epinal, le 8 juillet 2021

Le préfet,

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00007 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maireà M. Marcel BRICE 56Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00007 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjoint au maireà M. Marcel BRICE 57Prefecture des Vosges

88-2021-07-08-00008

Arrêté conférant l’honorariat d’adjointe au maire à Mme

Marie-France MATHIOT

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00008 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjointe au maire à Mme Marie-France MATHIOT 58Arrêté conférant l’honorariat d’adjointe au maire

à Mme Marie-France MATHIOT

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'article L 2122-35 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que l'honorariat des fonctions de maire ou d'adjoint peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu les mandats exercés par Mme Marie-France MATHIOT au sein de la municipalité de Cleurie ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

A R R E T E

Article 1 : Mme Marie-France MATHIOT, ancienne adjointe au maire de la commune de Cleurie, est nommée maire-adjointe honoraire.

Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'intéressée.

Epinal, le 8 juillet 2021

Le préfet,

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00008 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjointe au maire à Mme Marie-France MATHIOT 59Prefecture des Vosges

88-2021-07-08-00005

Arrêté conférant l’honorariat d’adjointe au maire à Mme

Maryvonne BRANDAZZI

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00005 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjointe au maire à Mme Maryvonne BRANDAZZI 60Arrêté conférant l’honorariat d’adjointe au maire

à Mme Maryvonne BRANDAZZI

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'article L 2122-35 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que l'honorariat des fonctions de maire ou d'adjoint peut être conféré aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

Vu les mandats exercés par Mme Maryvonne BRANDAZZI au sein de la municipalité d’Uzemain ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;

A R R E T E

Article 1 : Mme Maryvonne BRANDAZZI, ancienne adjointe au maire de la commune d’Uzemain, est nommée maire-adjointe honoraire.

Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à l'intéressée.

Epinal, le 8 juillet 2021

Le préfet,

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00005 - Arrêté conférant l’honorariat d’adjointe au maire à Mme Maryvonne BRANDAZZI 61Prefecture des Vosges

88-2021-09-09-00003

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé Caisse d’Allocations Familiales des Vosges

30 chemin de la belle aux bois dormant – 88000 ÉPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00003 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 62CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Caisse d’Allocations Familiales des Vosges

30 chemin de la belle aux bois dormant – 88000 ÉPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Caisse d’Allocations Familiales des Vosges - 30 chemin de la belle aux bois dormant – 88000 ÉPINAL ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Caisse d’Allocations Familiales des Vosges - 30 chemin de la belle aux bois dormant – 88000 ÉPINAL, présentée par Madame Marie Christine KLOPP, directrice ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Madame Marie Christine KLOPP, directrice de la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 13 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160004.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- le nombre de caméras et leur emplacement

- personnes habilitées à accéder aux images

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00003 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 63Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service de l’administration générale.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00003 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 64Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.

Épinal, le 09/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00003 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 65Prefecture des Vosges

88-2021-09-09-00001

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé CIC

14 rue de LORRAINE - 88150 CAPAVENIR VOSGES

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00001 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 66CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC

14 rue de LORRAINE - 88150 CAPAVENIR VOSGES

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC – 14 rue de LORRAINE – 88150 CAPAVENIR VOSGES ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CIC – 14 rue de LORRAINE – 88150 CAPAVENIR VOSGES, présentée par le chargé de sécurité ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement CIC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100179.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- protection incendie/accidents ;

- prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Les modifications portent sur le nombre des caméras.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00001 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 67notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS sécurité réseaux.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00001 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 68Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CIC – 14 rue de LORRAINE – 88150 CAPAVENIR VOSGES et à Monsieur le Maire de CAPAVENIR VOSGES, pour information.

Épinal, le 09/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

1.

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00001 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 69Prefecture des Vosges

88-2021-09-09-00006

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé CIC - 10 rue de la gare - 88160 LE THILLOT

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00006 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 70CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC - 10 rue de la gare - 88160 LE THILLOT

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC - 10 rue de la gare - 88160 LE THILLOT ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CIC - 10 rue de la gare - 88160 LE THILLOT, présentée par le chargé de sécurité ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement CIC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110004.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- protection incendie/accidents ;

- prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00006 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 71Article 2 – Les modifications portent sur le nombre des caméras.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS sécurité réseaux.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00006 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 72Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CIC - 10 rue de la gare - 88160 LE THILLOT et à Monsieur le Maire de la commune LE THILLOT, pour information.

Épinal, le 09/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00006 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 73Prefecture des Vosges

88-2021-09-09-00005

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé CIC - 31 rue des Acacias - 88190 GOLBEY

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00005 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 74CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé CIC - 31 rue des Acacias - 88190 GOLBEY

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC – 31 rue des Acacias - 88190 GOLBEY ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé CIC – 31 rue des Acacias - 88190 GOLBEY, présentée par le chargé de sécurité ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Le chargé de sécurité de l’établissement CIC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100179.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- protection incendie/accidents ;

- prévention des atteintes aux biens.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00005 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 75Article 2 – Les modifications portent sur le nombre des caméras.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CCS sécurité réseaux.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00005 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 76Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CIC – 31 rue des Acacias - 88190 GOLBEY et à Monsieur le Maire de GOLBEY, pour information.

Épinal, le 09/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00005 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 77Prefecture des Vosges

88-2021-09-09-00002

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé Communauté d’Agglomération d’Épinal

48 rue Saint-Michel – 88000 ÉPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00002 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 78CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Communauté d’Agglomération d’Épinal

48 rue Saint-Michel – 88000 ÉPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Communauté d’Agglomération d’Épinal – 48 rue Saint-Michel 88000 ÉPINAL ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Communauté d’Agglomération d’Épinal – 48 rue Saint-Michel 88000 ÉPINAL, présentée par Monsieur Heinrich MICHEL, président de la Communauté d’Agglomération d’Épinal ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Heinrich MICHEL, président de la Communauté d’Agglomération d’Épinal, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 13 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160004.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- prévention des atteintes aux biens ;

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Les modifications portent sur le nombre des caméras.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00002 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 79- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction du service de la BMI.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00002 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 80Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Heinrich MICHEL et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.

Épinal, le 09/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00002 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 81Prefecture des Vosges

88-2021-09-09-00004

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé GIFI

24 rue de la Bazaine – 88000 ÉPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00004 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 82CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé GIFI

24 rue de la Bazaine – 88000 ÉPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé GIFI - 24 rue de la Bazaine – 88000 ÉPINAL ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé GIFI - 24 rue de la Bazaine – 88000 ÉPINAL, présentée par Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sécurité, Sûreté, et Management du Risque ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sécurité, Sûreté, et Management du Risque, du groupe Gifi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 9 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160004.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- prévention des atteintes aux biens ;

- Lutte contre la démarque inconnue ;

- Prévention d’actes terroristes.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Les modifications portent sur :

- l’identité du déclarant

- personnes habilitées à accéder aux images

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00004 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 83- le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès.

Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sécurité, Sûreté, et Management du Risque.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00004 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 84la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sécurité, Sûreté, et Management du Risque et à Monsieur le Maire d’EPINAL, pour information.

Épinal, le 09/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00004 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 85Prefecture des Vosges

88-2021-09-09-00008

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé Total Marketing France

RN 57 Aire du bois des chênes – 88450 Vincey

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00008 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 86CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 09/09/2021

portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection situé Total Marketing France

RN 57 Aire du bois des chênes – 88450 Vincey

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Total Marketing France- RN 57 Aire du bois des chênes – 88450 Vincey ;

Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Total Marketing France - RN 57 Aire du bois des chênes – 88450 Vincey présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL Marketing ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL Marketing France est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160004.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- Lutte contre la démarque inconnue.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Les modifications portent sur l’identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder aux images.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00008 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 87Article 3 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00008 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 88Article 12– La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 13 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Commandant du Groupement des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL Marketing France et à Monsieur le Maire de Vincey, pour information.

Épinal, le 09/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-09-00008 - Arrêté en date du 09/09/2021 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection 89Prefecture des Vosges

88-2021-07-08-00004

Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des

sapeurs pompiers promotion du 14 juillet 2021

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion du 14 juillet 2021 90Cabinet – Bureau de la représentation de l’Etat

Arrêté

Portant attribution de la médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers Promotion du 14 juillet 2021

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs- pompiers ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les Départements ;

A R R E T E

ARTICLE 1er: La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers, Grand Or, est décernée

comme suit :

ARNOULD Michel sergent-chef SAULXURES-SUR-MOSELOTTE

COLIN Philippe lieutenant de 2ème

classe

DIRECTION

COLNOT Philippe adjudant MIRECOURT

CRUSSIERE Fabrice commandant GROUPEMENT CENTRE

GERARD Philippe adjudant-chef CHATENOIS

GROSJEAN Gilles lieutenant LE THILLOT

LECLERC Didier caporal-chef FRAIN-MORIZECOURT

LEJEUNE Patrick adjudant-chef MIRECOURT

PARMENTELAT Pascal commandant DIRECTION

WAGNER Jean-Marie adjudant-chef REMIREMONT

ARTICLE 2: La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers, Or, est décernée comme suit :

ANDRE Eric caporal-chef PROVENCHERES-SUR-FAVE

BECK Sophie sergent-chef BUSSANG - SAINT-MAURICE-SUR MOSELLE

BLEEKER Denis lieutenant SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE

BODEZ Etienne capitaine PLOMBIERES-LES-BAINS

BOZZOLO Jérôme lieutenant ELOYES

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion du 14 juillet 2021 91BRESSON Thierry caporal-chef SAINT-DIE DES VOSGES

CARON Eric sergent LE SYNDICAT

CLEMENT André caporal-chef FREMIFONTAINE

CLEMENT Fabrice lieutenant GROUPEMENT CENTRE

DOLLE Bernard sapeur de 1ère classe PROVENCHERES-SUR-FAVE

DUCHENE Olivier sergent ELOYES

FRANCOIS Jean-Marie sapeur de 1ère classe REHAUPAL

GEHIN Patrick adjudant-chef CORNIMONT

GUARINOS David adjudant-chef EPINAL

JACQUOT Emmanuel médecin commandant GERARDMER

L'ETANG Patrick caporal-chef LE THOLY

LEBRUN Christophe lieutenant de 2ème

classe

EPINAL

LEGLAIVE Jean-Marc caporal-chef CHATEL-SUR-MOSELLE

MARTIN Richard sergent CHARMES

MIQUEL Alexandre adjudant-chef NEUFCHATEAU

PETITJEAN Daniel adjudant-chef ELOYES

PEUREUX Jean adjudant DARNEY

PRUNET Yannick caporal-chef LE MADON

STAUB Alain lieutenant de 1ère classe DIRECTION

THOUVENIN Thierry sapeur 1ère classe COUSSEY

ARTICLE 3: La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers, Argent, est décernée comme

suit :

BALLAND Pierre sergent-chef SAINT-DIE DES VOSGES

BALY Jean-Yves sapeur 1ère classe LE MADON

DE GUILI Adrien sergent-chef GOLBEY

GENELOT Mathilde infirmier sous-lieutenant SSSM

GERMAIN Emmanuel adjudant CHATEL-SUR-MOSELLE

GORNET Matthieu sergent-chef LE MADON

LAURENT Charlotte infirmier sous-lieutenant GERARDMER

MACQUET Vincent infirmier capitaine EPINAL

MOULIN Brigitte infirmier lieutenant ANOULD

REZETTE Rudy sergent CHATEL-SUR-MOSELLE

SAINT-DIZIER Mickaël adjudant-chef SAINT-DIE DES VOSGES

VILLAUME Marie-

Christine

infirmier lieutenant SAINT-DIE DES VOSGES

VINCENT Thierry sapeur de 1ère classe GOLBEY

ZONCA Nicolas sapeur de 1ère classe RAON-AUX-BOIS

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion du 14 juillet 2021 92ARTICLE 4: La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers, Bronze, est décernée comme suit :

ARNOULD Coralie sergent REMIREMONT

AUTEF Paul sergent AYDOILLES

BAJOLET Jean-Baptiste sapeur de 1ère classe CLEZENTAINE

BAUDONNEL David sergent-chef RAON L'ETAPE

BEGEL Thomas sergent-chef CHENIMENIL-DOCELLES

BOUABDELLI Lauréna caporal-chef SAINT-DIE DES VOSGES

BOURGEOIS Valérie sapeur 1ère classe CHATENOIS

BRESSON Emilie sergent-chef CHATENOIS

BRICE Axel lieutenant de 1ère classe EPINAL

BRIDOUX Vincent sergent LIFFOL-LE-GRAND

BROCHET Marc-Antoine sergent BAINS-LES-BAINS

CLAUDEL Julien sergent BRUYERES

COUVE Eric sapeur de 1ère classe CHARMES

DURUPT Cédric sergent CHARMES

FAASS Adeline sergent SAINTE-MARGUERITE

FORASACCO Florence infirmier sous-lieutenant VITTEL – CONTREXEVILLE

FREDERICQUE Anthony caporal-chef GIRANCOURT

FRESSE Jean-Baptiste caporal-chef DARNEY

GEORGIN Loic caporal-chef CHARMES

GERARD Ingrid sapeur 1ère classe OELLEVILLE

GOMARIZ Brice sapeur de 1ère classe CHARMES

GROSJEAN Tiphanie sapeur de 1ère classe BUSANG - SAINT-MAURICE-SUR MOSELLE

JACQUOT Justin sergent LE THILLOT

JARRIGE Jephte sergent EPINAL

KAPLANIAN Anna sergent-chef VALFROICOURT

L'HOMÉ Jérémy sergent MONTHUREUX-SUR-SAONE

LAMBOLEY Guillaume sergent LE VAL D'AJOL

LEJAL Emmanuelle infirmier sous-lieutenant CHARMES

LEROY Thomas caporal-chef XERTIGNY

LOMBARD Sébastien sapeur de 1ère classe PLOMBIERES-LES-BAINS

MANCA Alexandre infirmier sous-lieutenant SAINT-OUEN-LES-PAREY

MAZZUCCO Jérôme caporal-chef AYDOILLES

MEMBRE Isabelle sergent GOLBEY

MONTEMONT Xavier sapeur de 1ère classe LE THILLOT

MUTTUR Yvan sergent-chef EPINAL

NOCKELS Arthur sapeur de 1ère classe CHARMES

REGNIER Gaëtan sergent GRANGES-SUR-VOLOGNE

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion du 14 juillet 2021 93ROUMEAU Bertrand sapeur de 2ème classe EPINAL

SARAZIN Alexandre sergent REMIREMONT

SCHERRER Christopher sapeur de 1ère classe BAN DE LAVELINE

THIERY Kévin sapeur de 1ère classe GERBEPAL

THOMAS Jordan sergent CELLES SUR PLAINE

THOUVENOT Maxime capitaine DIRECTION

TIBLE Xavier caporal SAULCY-SUR-MEURTHE

VANNIER Bruno sapeur de 1ère classe SAULXURES-SUR-MOSELOTTE

VAUDIN Victor caporal FRAIZE

VERTU Marine caporal CHARMES

VIAL Anthony sapeur de 1ère classe LE VAL D'AJOL

VILLAUME-

ODILE

Pierre caporal SAINT-DIE DES VOSGES

VILLEMIN Kévin sergent MOYENMOUTIER

YEBRA Clément sergent BRUYERES

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Épinal, le 8 juillet 2021

Le Préfet,

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-08-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion du 14 juillet 2021 94Prefecture des Vosges

88-2021-07-12-00025

Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la

Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-12-00025 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif 95CABINET- Bureau de la Représentation de l’Etat

Arrêté

Portant attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse,

des Sports et de l’Engagement Associatif

Promotion du 14 juillet 2021

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n°69-942 en date du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;

VU l’arrêté ministériel en date du 5 octobre 1987 déconcentrant les décisions d’attribution de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports aux Préfets ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet

A R R E T E

ARTICLE 1er : La Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est attribuée, au titre de la promotion du 14 juillet 2021, aux personnes dont les noms suivent :

CURIEN Pascaline demeurant à BASSE SUR LE RUPT

GUSTIN Catherine demeurant à EPINAL

FRANCOIS Denise demeurant à REMIREMONT

PETITCOLIN Céline demeurant à LA PETITE RAON

THIEBAUT Isabelle demeurant à EPINAL

ANDRÉ Eric, demeurant à CHATEL SUR MOSELLE

GEGOUT Daniel demeurant à HADOL

HOCQUELOUX Gérard demeurant à MATTAINCOURT

METIN André demeurant à RELANGES

VILLEMIN Eric demeurant à REHAINVILLER

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Epinal, le 12 juillet 2021 Le Préfet,

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-12-00025 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif 96Prefecture des Vosges

88-2021-09-07-00001

Arrêté n° 70/ENV/2021 du 7 septembre 2021 modifiant

l'arrêté n° 141/2019/ENV du 16 octobre 2019 fixant la

composition de la commission départementale chargée

d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-07-00001 - Arrêté n° 70/ENV/2021 du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté n° 141/2019/ENV du 16 octobre 2019 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 97SERVICE DE L’ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté n°70/ENV/2021 du 7 septembre 2021

modifiant l’arrêté n° 141/2019/ENV du 16 octobre 2019 fixant la composition de la commission départementale chargée

d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.123-34 à D.123-37,

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU l'arrêté préfectoral n° 141/2019/ENV du 16 octobre 2019 fixant, pour une durée de quatre ans, la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur,

Vu le courrier du Conseil Départemental des Vosges du 11 août 2021 désignant Madame Nathalie BABOUHOT, conseillère départementale du canton de Mirecourt, titulaire, et Madame Sandrine PATARD, conseillère départementale du canton de Vittel, suppléante, au titre des représentants du Conseil Départemental ;

Vu le courrier du 30 avril 2021 de Monsieur Luc Martin, commissaire enquêteur, précisant qu’il ne souhaite plus siéger à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-07-00001 - Arrêté n° 70/ENV/2021 du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté n° 141/2019/ENV du 16 octobre 2019 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 98Vu le courrier électronique du 7 mai 2021 de Monsieur Jean-Patrick ERARD, secrétaire de la CCELor, proposant la désignation de M. Michel RAMPONT, titulaire, et Mme Françoise BUFFET, suppléante, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l’avis favorable du 31 août 2021 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement concernant ces désignations ;

CONSIDERANT qu’en conséquence, il est nécessaire de modifier la composition de la commission départementale chargée

d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête :

Article 1er :

L’article 1er de l’arrêté n° 141/2019/ENV du 16 octobre 2019 est modifié comme suit :

La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est présidée par le Président du Tribunal Administratif, et comprend :

au titre des représentants de l’Etat :

- 2 représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement

- 1 représentant de la Direction Départementale des Territoires - 1 représentant de l’Agence Régionale de Santé Lorraine

au titre des représentants des maires du département :

Titulaire : Mme Jenny VILLEMIN, Maire de Martigny-les-Gerbonvaux Suppléant : Mme Virginie GREMILLET, Maire de Lépanges-sur-Vologne

au titre des représentants du Conseil Départemental :

Titulaire : Mme Nathalie BABOUHOT, Conseillère départementale du canton de MIRECOURT

Suppléant : Mme Sandrine PATARD, Conseillère départementale du canton de Vittel

au titre des personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement :

Titulaires :

- M. Bernard SCHMITT, membre de l’association Vosges Nature Environnement - M. Alain BISELX, membre de l’association Vosges Nature Environnement

Suppléants :

- M. Jean-François FLECK, président de l’association Vosges Nature Environnement - M. Alain LAMOTTE, membre de l’association Vosges Nature Environnement

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-07-00001 - Arrêté n° 70/ENV/2021 du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté n° 141/2019/ENV du 16 octobre 2019 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 99en qualité de commissaire enquêteur, avec voix consultative :

M. Michel RAMPONT, commissaire enquêteur, titulaire

Mme Françoise BUFFET, commissaire enquêteur suppléant

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 141/2019/ENV du 16 octobre 2019 demeurent inchangées.

Article 3 : L’arrêté n° 52/ENV/2020 du 12 novembre 2020 est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, et pourra être consulté à la Préfecture des Vosges, service de l’animation des politiques publiques, bureau de l’environnement, ainsi qu’au greffe du Tribunal Administratif de Nancy.

Épinal, le 7 septembre 2021

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

David PERCHERON

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

SIGNE

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-07-00001 - Arrêté n° 70/ENV/2021 du 7 septembre 2021 modifiant l'arrêté n° 141/2019/ENV du 16 octobre 2019 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 100