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Document publié le Mercredi 3 octobre 2001 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (unknown - 2025 11 24 66 ANNEXE CTG 2026 2030 sur le territoire de la CCPAL)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le
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Le Territoire
Pays d’Apt Luberon
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03/12/2025 Entre :
Et
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Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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ID : 084-218400471-20251124-2025112566-DE
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, représentée par le Président de son Conseil d'Administration, M. Etienne FERRACCI, et par son Directeur, M. Christian DELAFOSSE, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
La Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, représentée par sa Présidente, Madame Marie-Claude SALIGNON, et par sa Directrice Générale, Madame Céline ARGENTI- DUBOURGET, dûment autorisées à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la MSA » ;
La Communauté de communes Pays d’Apt Luberon représentée par son Président, Monsieur Gilles RIPERT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil communautaire ;
Ci-après dénommée « la Communauté de communes » ;
La commune d’Apt, représentée par son Maire, Madame Véronique ARNAUD-DELOY, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
La commune de Caseneuve, représentée par son Maire, Monsieur Gilles RIPERT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
La commune de Céreste-en-Luberon, représentée par son Maire, Monsieur Gérard BAUMEL, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
La commune de Gargas, représentée par son Maire, Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
La commune de Saint-Saturnin-Lès-Apt, représentée par son Maire, Monsieur Christian BELLOT, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ; Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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ID :,084-218400471-20251124-2025112566-DE
- La commune de Saint-Martin-de-Castillon, représentée par sokmrare-vraceme-crerrone CARBONNEL, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
- La commune de Viens, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric ROUX, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil municipal ;
Ci-après dénommée(s) « les communes signataires »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale :
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu et conformément à la stratégie de déploiement des CTG présentée et validée par le Conseil d'Administration de la Caf de Vaucluse en séance du 26 septembre 2019 ;
Vu la délibération n° CC-2025-93 du conseil communautaire de la Communauté de commune
Pays d’Apt Luberon en date du 30/09/2025 relative à la « Modification des statuts de la CCPAL — Version n°7 » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon, figurant en annexe 5 de la présente convention ;
et
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Apt, de Caseneuve, de Céreste- en-Luberon, de Gargas, de Saint-Saturnin-Lès-Apt, de Saint-Martin-de-Castillon et de Viens, figurant en annexe 5 de la présente convention ; Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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ID : 084-218400471-20251124-2025112566-DE
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
> Développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ; > Garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations ;
> Mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement des enfants ;
> Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence :
> Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droits et aux services ;
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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en: Le a esl ID : 084-218400471-20251124-2025112566-DE Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situatibns—cremremts-et-par-0S
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
Son plan d’action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice- Présidences sont assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-253 du 20 mars 2025.
La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
> Les caractéristiques territoriales suivantes : Créée en 2014 à la suite de la fusion de deux anciennes communautés de communes, la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) s’est élargie avec l'adhésion des communes de Buoux et Joucas. Elle regroupe aujourd’hui 25 communes, sur une superficie de 635,7 km?. Situé à cheval sur les départements du Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence, ce territoire compte 28 347 habitants, en 2022, dont plus de 50 % résident dans le pôle urbain formé par Apt, Gargas et Saint-Saturnin-lès-Apt. Avec une densité moyenne de 44,6 habitants par km?, le territoire est décrit dans les travaux du SCOT (2019) comme « un bassin de vie rural aux portes des systèmes métropolitains ». Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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ID : 084-218400471-20251124-2025112566-DE
o Un territoire rural structuré autour d’un pôle central
Le Pays d’Apt Luberon constitue un véritable bassin de vie rural, classé en zone « France Ruralités Revitalisation », dont Apt est la ville-centre. Cette dernière, identifiée comme la troisième ville la plus pauvre du département, dispose d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. L’éloignement des grands centres urbains confère au territoire des enjeux majeurs en matière de mobilité des habitants et de maintien des services publics de proximité. Par ailleurs, la CCPAL se caractérise par de fortes disparités internes entre la ville-centre et les villages, mais également par des dynamiques territoriales partagées.
L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes :
Le territoire de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) se caractérise par une offre diversifiée de structures, d'équipements et de services de proximité à destination des familles et des habitants, assurant une couverture territoriale globalement équilibrée, bien que marquée par certaines disparités géographiques et thématiques.
o Accueil du jeune enfant et accueils de loisirs
Le territoire dispose d’une offre d'accueil du jeune enfant (EAJE) et d’accueils de
loisirs sans hébergement de qualité, répartie sur l'ensemble du territoire. Toutefois, dans un contexte de ralentissement démographique, les établissements d'accueil du jeune enfant peinent à faire le plein, tendance qui pourrait à terme concerner également les structures de loisirs.
o Animation de la vie sociale
Trois structures d'animation de la vie sociale (AVS) assurent aujourd’hui une
présence significative sur le territoire : une à l’ouest et deux sur la ville d'Apt. Un projet en cours, sur la commune de Céreste-en-Luberon pourra renforcer l'équilibre territorial, en complétant ces services à l'est du territoire.
o Accompagnement à la parentalité
Les services et actions de soutien à la parentalité sont actuellement concentrés sur la ville centre d’Apt et concernent majoritairement les familles avec enfants âgés de 0 à 11 ans. Les besoins sont particulièrement importants pour les parents d'adolescents pour lesquels il n’y a pas ou très peu de ressources proposées. o Jeunesse
Le territoire bénéficie de nombreuses propositions à destination des jeunes, reposant sur la complémentarité des acteurs éducatifs et sociaux. L'ouverture d’un Espace Info Jeunes (2025-2026) viendra compléter ce maillage, en offrant une porte d’entrée unique vers l’ensemble des services destinés à la jeunesse et en facilitant leur accès aux droits. Les diagnostics territoriaux récents soulignent néanmoins la nécessité de développer un dispositif de type "Point Accueil Écoute Jeunes" ou d'implanter une permanence de la Maison des Adolescents sur le territoire.
o Accès aux droits et services publics de proximité
L'offre de service public relative à l’accès aux droits est plutôt complète sur le territoire, portée par des structures bien implantées et volontaires. Elles se connaissent et travaillent en réseau. Ces services sont essentiellement concentrés sur la ville centre, Apt, même si la présence de certains services est constatée sur d'autres communes. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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ID :.084-218400471-20251124-2025112566-DE
* Les territoires (bassins de vie) et les champs d’'interventior-prorreres-sorvarrs
Le territoire de la Communauté de communes bénéficie d’une couverture globalement satisfaisante en matière de services destinés aux familles. Néanmoins la réduction progressive de certains services publics, conjuguée à un relatif enclavement géographique, appelle à une vigilance particulière afin de garantir le maintien d’une offre de proximité équilibrée et accessible à l’ensemble des habitants. Au regard du diagnostic du territoire et de l'articulation du projet avec les schémas et orientations départementales une attention peut être portée sur :
" La petite enfance : l'adaptation de l'offre d'accueil
" La parentalité : améliorer le repérage des besoins des familles en matière d'accompagnement à la parentalité et proposer des ressources aux parents d'adolescents de type PAE)] ;
" L'animation de la vie sociale : compléter la couverture du territoire, stabiliser l’existant et renforcer les partenariats ;
“ L'articulation entre la Convention territoriale globale avec le projet santé
de territoire développé dans le contrat local de santé.
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent les thématiques suivantes: l'accueil des jeunes enfants, l'enfance et la jeunesse, l'accompagnement à la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et aux services, la lutte contre l'exclusion et l'accompagnement des familles en difficulté.
“ Les degrés d'intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d'intervention communs relèvent de leurs compétences respectives.
LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN MATIERE D'ACTION
SANITAIRE ET SOCIALE
La MSA Alpes-Vaucluse contribue au développement social des territoires ruraux en déployant des actions et services adaptés aux besoins des populations agricoles. Dans le respect des orientations nationales et de son Plan Local d'Action Sociale, elle agit en faveur des actifs fragilisés, des familles et des personnes âgées, à chaque étape de la vie, en encourageant l'innovation territoriale.
La MSA a défini un socle commun d'intervention sociale qui se décline en 3 modalités : La contribution à la mise en œuvre des politiques sociales et locales ;
* Les actions sociales en réponse aux besoins des populations sur les territoires ruraux ; YŸ _ L'accompagnement social individuel et collectif des adhérents en situation de fragilité dans le cadre d’un parcours personnalisé.
> L’Action Sociale de la MSA : un accompagnement au plus près des actifs en difficulté
Les travailleurs sociaux de la MSA interviennent prioritairement auprès des actifs fragilisés, selon quatre axes majeurs d'accompagnement, au croisement des enjeux professionnels, sociaux et de santé :
1. Soutien face à l’épuisement professionnel et aux crises agricoles
Objectif: prévenir ou traiter les situations d’épuisement en lien avec les crises agricoles (aléas climatiques, économiques, isolement.….).
2. Accompagnement des bénéficiaires du RSA parmi les non-salariés agricoles (NSA) Objectif : soutenir l'insertion socio-professionnelle de ces publics souvent isolés des dispositifs classiques. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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. Le « D 2 ; - ID :.084-218400471-20251124-2025112566-DE 3. Maintien en emploi & santé : prévenir la désinsertion prot-ssronmmrerre
Objectif : soutenir les parcours de soins et d'insertion pour prévenir la perte d'activité liée à la santé.
4. Accompagnement face au mal-être agricole
Objectif : prévenir et accompagner les situations de détresse psychologique chez les personnes du monde agricole.
> Des priorités transversales au service des territoires ruraux
Bien vieillir en milieu rural (BVMR)
* déployer une offre « Bien Vieillir » adaptée aux besoins des personnes âgées sur les territoires, en lien avec les partenaires locaux.
* soutenir les aidants en leur proposant des dispositifs d'accompagnement, de répit et de formation, afin de prévenir l'épuisement et favoriser leur maintien dans leur rôle : : séjours répit, instants aidants, Bulle d’air, écoute psychologique
Ruralité
* renforcer les liens sociaux et partenariaux dans les territoires ruraux prioritaires afin de favoriser le développement local
*__ développer la coopération avec les partenaires institutionnels présents sur les territoires ruraux pour améliorer la coordination des actions
Sécurité sociale de l’alimentation (SSA)
* renforcer le rôle de la MSA en tant qu'intermédiaire entre les producteurs et les consommateurs, afin de soutenir les circuits courts, valoriser les productions locales et favoriser l’ancrage territorial.
lancer des expérimentations locales et un appel à manifestation d'intérêt à l'échelle nationale, en associant les partenaires concernés
Emploi et saisonnalité
*_ Affirmer le rôle de la MA en tant OPA (Organismes Professionnels Agricoles) * __ Engager des démarches inclusives à destination des salariés et non-salariés * _ Mettre en place des actions ciblées en direction des saisonniers
> Une démarche de développement social local
La MSA déploie, sur les territoires ruraux etou fragiles, des programmes visant à améliorer le quotidien des habitants, soutenus par une dynamique partenariale. Ces démarches impliquent les habitants et les acteurs locaux, avec une attention portée aux situations de vulnérabilité pour renforcer le maillage territorial et réduire les inégalités d'accès aux services. (Charte des solidarités avec les familles, Charte des aînés, Programme d’aide aux aidants ….)
D'autres offres sont également mises en œuvre, notamment l'offre « Grandir en Milieu Rural » (GMR), déployée sur des territoires ruraux prioritaires.
Ce dispositif s'articule autour de cinq thématiques majeures à destination des familles et des jeunes : la petite enfance, la parentalité, les loisirs et vacances, la mobilité et le numérique.
Dans le cadre de cette CTG, l'offre GMR sera déclinée en fonction de l’enveloppe budgétaire allouée et dans le respect des critères d'éligibilité définis par la Caisse Centrale de la MSA.
Ainsi, l'implication de la MSA Alpes-Vaucluse dans cette Convention Territoriale Globale est en adéquation avec les objectifs de sa politique d'action sociale et son souhait de poursuivre le partenariat engagé aux côtés de la CAF de Vaucluse et des collectivités locales. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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/ 1: PA A ARAQNA RAS LA AN 12668 DE C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avetés-crerretoms-pénereres
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Vaucluse, la MSA Alpes Vaucluse la communauté de communes Pays d’Apt Luberon et les communes d’Apt, de Caseneuve, de Céreste-en-Luberon, de Gargas, de Saint-Martin-de-Castillon, de Saint- Saturnin-Lès-Apt et de Viens souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
> D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur le territoire de la Communauté de communes (Annexe 1) ;
> De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d’optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexes 2 et 3) ;
> De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexe À).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon concernent :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance par :
* un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu’à l'accès réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
* à la pérennisation et au développement et des places d'accueil individuel et collectif pour garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d'accueil du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d’accélérer les transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l'attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au développement de l'offre d’accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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ID : 084-218400471-20251124-2025112566-DE
> Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents bux-acermres-perret extrascolaires par :
Ÿ le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
l'accessibilité financière des familles et l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
> Favoriser l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par : * le développement d'une information adaptée et d'un accompagnement à l'engagement et à la participation des jeunes ;
* _ l’autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l'accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
* une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000 premiers jours » dès l’arrivée de l'enfant;
l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
YŸ_ l'accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
> Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles par :
l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ; * la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap par :
Ÿ La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l'autonomie et de la solidarité ;
Y les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l’accès aux droïts et aux services par :
* un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires, dans une démarche d’'aller-vers et omnicanal ;
Y la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d'action sociale.
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
Ÿ l'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ; Y l'animation de la vie sociale des territoires ;
*__ l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations de terrain. Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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ID : 084-218400471-20251124-2025112566-DE
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DT COMMUNE TT DES
COMMUNES
La Communauté de communes Pays d’'Apt Luberon et les communes d’Apt, Caseneuve, Céreste- en-Luberon, Gargas, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Saturnin-Lès-Apt et Viens mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés en lien avec le projet de territoire.
Celles-ci concernent :
- pour la Communauté de communes : la petite enfance, l'enfance-jeunesse, l'accompagnement à la parentalité, l'accès aux droits, l'animation de la vie sociale, la santé et le logement, dans le respect de ses compétences et statuts. - pour les communes signataires: l’enfance-jeunesse dont les accueils de loisirs sans hébergement et toutes les thématiques partagées à l'exception de celles relevant de compétences transférées à la Communauté de commune.
En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités locales sont, depuis le 1° janvier 2025, les autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant! (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance.
Sur le territoire, la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon est l’autorité organisatrice dans le cadre des compétences transférées à l’EPCI (cf. délibération N°CC-2025-93). À ce titre, elle exerce les quatre compétences :
> Recense les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en matière de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant (nombre de places d'accueil requises, type d'accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et à recenser l'offre d'accueil, individuel (assistants maternels) ou collective (crèches) présente sur la commune ou l’intercommunalité ;
> Informe et accompagne les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; cette compétence vise à garantir, à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire, la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d'accueil des jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et structurer une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents ;
> Les communes de plus de 3 500 habitants exerçant la compétence d’AO planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création de places d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à couvrir et les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles ; cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de transfert de plus de 10 000 habitants, la mission de planification prend notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles. Les communes (ou les groupements en cas de transfert de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale (CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d'accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau schéma.
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.
10 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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. 2 . À ID :.084-218400471-20251124-2025112566-DE > Soutient la qualité des modes d'accueil : cette compétence vhe-ovrerarermromes-en
qualité de tous les modes d'accueil, individuels et collectifs, publics et privés. Elle s'assure que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en œuvre par tous les professionnels, diffuse la compréhension des droits et des besoins de l'enfant, et cherche à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein du territoire (entre les différents lieux d'accueil, et avec l'éducation nationale) ; pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se doter d’un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
La CTG constitue un cadre structurant sur lequel la commune et ou l'EPCI signataire peuvent s'appuyer pour exercer leurs compétences d'AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l'offre d'accueil et dispense la collectivité de réaliser un schéma d'AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
“ le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
“ la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une compétence d'AO (Annexe 2) ;
“ le plan d'actions de la CTG (Annexe 3);
" les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe À) ;
“ les indicateurs de suivi et d'évaluation (article 9 de la présente convention).
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé (annexe 1) sont :
Ambition générale du projet : « Pour favoriser le lien social et l’épanouissement des familles et des jeunes sur le territoire, les élus, les professionnels et les habitants pensent les services et initiatives à destination des publics, comme une démarche globale et partagée à l'échelle du bassin de vie du Pays d’Apt Luberon ».
- Axe 1: Les acteurs du territoire (élus et professionnels des collectivités, des institutions et des associations) soutiennent les équipements et projets proposés aux familles, en adoptant une démarche concertée.
- Axe 2 : Les jeunes et les familles accèdent à des services de qualité leur permettant de mobiliser leurs droits et de favoriser leur autonomie.
- Axe 3 : Les acteurs du territoire (habitants, élus, professionnels) coopèrent pour mettre en œuvre le projet commun.
Les objectifs conjoints sont :
> En matière de réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du service public de la petite enfance ;
> En matière de réduction des inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
> En matière de soutien à l’autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des
jeunes adultes ;
> En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
> En matière de solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires ;
> En matière de sécurisation et d'accès aux droits et aux services :
> En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
> Autres.
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Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyenshnocmses-per-cnacar-ues partenaires signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf de Vaucluse, la MSA Alpes-Vaucluse, la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon et les communes d’Apt, de Caseneuve, de Céreste-en-Luberon, de Gargas, de Saint-Martin-de- Castillon, de Saint-Saturnin-Lès-Apt et Viens s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg » et du bonus trajectoire de développement.
De leurs côtés, les collectivités s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de leurs contributions pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu'il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier des collectivités territoriales doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Une clause de revoyure entre les parties est validée afin de clarifier et préciser les objectifs attendus dans le cadre de cette CTG.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, de la MSA, de la Communauté de
communes et des communes.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
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Cette instance :
> Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ; > Contribue à renforcer la coordination entre les signataires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; > Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
> Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté de communes, et le cas échéant par la MSA.
Le secrétariat permanent est assuré par la Communauté de communes.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Cte, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de l'offre en tant qu’Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant établit et actualise périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée) de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l'accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
13 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
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ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à
la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties. Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 — SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de : > Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre) ;
> Suivre l'état d'avancement des actions ;
> Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés.
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec la ou les collectivité(s) territoriale(s) en
associant ses partenaires (associations, gestionnaires d’équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage : > Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à des ajustements mineurs si nécessaire.
> Un échange plus approfondi avec la collectivité territoriale à mi-parcours permettant d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la formalisation d’un bilan intermédiaire.
> Un échange associant les partenaires de la collectivité territoriale en fin de période pour analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
14 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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ec . | ID : 084-218400471-20251124-2025112566-DE Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l'aide de la Caf si hécessereres-erarpes-ue
coopération ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein de la collectivité, conduisent l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre en :
*__ développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information * __ concevant les indicateurs de suivi
*__ conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
*__ exploitant et communiquant les résultats [en s'appuyant sur les chargés de coopération thématiques] avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, a minima les parties relatives au champ d'intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans
sont soit transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF avec l'accord des signataires de la CTG.
Au fur et à mesure de la généralisation de l'outil « CTG dans ma poche »? les collectivités locales signataires mobiliseront l'outil pour suivre le bon déroulement du plan d'actions et des engagements qui le concernent. Ouvert aux chargés de coopération et aux personnes en charge des CTG au sein des collectivités locales, l’outil permet de favoriser le suivi de la programmation du plan d'actions de la CTG sous la responsabilité du comité de pilotage.
Chaque collectivité signataire de la CTG désignera la ou les personne(s) habilitée(s) à utiliser
l'application pour suivre les engagements qui la concerne. Elle s’engagera à signer une convention spécifique pour la mise en œuvre de cet outil.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2030.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
2 Nom susceptible d'évoluer prochainement
15 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
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ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
16 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
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ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Avignon, le XX XX 202X
Signée électroniquement par les parties, l'exemplaire électronique faisant foi.
Pour la Caisse d’Allocations familiales de Vaucluse :
Monsieur Etienne FERRACCI Monsieur Christian DELAFOSSE
Président Directeur
Pour la Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse :
Madame Marie-Claude SALIGNON Madame Céline ARGENTI-DUBOURGET
Présidente Directrice Générale
Pour la Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon :
Monsieur Gilles RIPERT
Président
17 Envoyé en préfecture le 02/12/2025
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Pour les communes signataires de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon :
Madame Véronique
ARNAUD-DELOY
Maire d’Apt
Monsieur Gilles
RIPERT
Maire de Caseneuve
Monsieur Gérard Monsieur Bruno
BAUMEL VIGNE-ULMIER
Maire de Céreste-en- Maire de Gargas
Luberon
Madame Charlotte
CARBONNEL
Maire de Saint-Martin-
de-Castillon
Monsieur Christian
BELLOT
Maire de Saint-
Saturnin-Lès-Apt
Monsieur Frédéric
Maire de Viens
ROUX
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