Déliberation - 13.09

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Déliberation - 13.09 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 13.09)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 16 septembre 2013 Page 1 sur 3

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 SEPTEMBRE 2013

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Claudine BROSSERON, Amapola GARRIC, Sophie GILLAUX, Joëlle ROBIN, Cathy TABORSKI et Messieurs Roger BOREL, Jean-Michel DELCHER, Grégory FRÉCHOU, Christian GABIS, André LAPASSET, Bernard POMMET, Jean-Christophe SOULIÉ.

Pouvoirs : Monsieur Christian LAMARQUE donne pouvoir à Monsieur Christian GABIS. Monsieur Roger BOREL donne pouvoir à Madame Nadine AYMARD.

Absents : Mesdames Cathy AMOROS et Anne-Marie MELLET-BARBOULE et Monsieur Thierry HUGUET.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Madame Nadine AYMARD.

        

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 16CM du 16 septembre 2013 Page 2 sur 3

6-1 – DOMAINE ET PATRIMOINE : Autorisation de signature de la cession du bail commercial du Milano.

Par délibération du 24 mai 2004, la commune a signé avec la SARL MARYBERT un commodat d’une durée de 10 ans, pour l’utilisation de la maison de la place afin de créer un café-restaurant.

Ce commodat stipulait que la société remettait en état et en conformité le local pour l’utilisation envisagée en échange de dix années de location gratuite. Ce commodat était cessible à condition de garder une activité équivalente.

Par jugement du 19 mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a requalifié le commodat en bail commercial avec une dispense de loyers jusqu’au 31 mai 2014 et un loyer mensuel fixé par accord des parties à 1200 € à partir du 1er juin 2014.

La SARL MARYBERT en redressement judiciaire souhaite céder son fonds à Monsieur SOCKEEL et Madame CALATAYUD, les fonds étant versés à Maître Jocelyne DUTOT représentant les créanciers.

Plusieurs conseillers municipaux interviennent pour regretter que ce que l’on leur demande maintenant ne corresponde pas à ce qui était prévu initialement en 2004 : cette solution aurait permis de garder un peu de souplesse dans l’aménagement du centre. Monsieur le Maire indique que si l’on peut le regretter, le Tribunal en a décidé autrement.

Monsieur Bernard POMMET explique qu’il refusera de participer au vote. En effet alors qu’en mars 2004 le Conseil Municipal avait voté sous condition que la durée soit limitée à 10 ans, aujourd’hui une décision de justice qu’on nous demande, de fait, d’avaliser par ce vote transforme cette situation provisoire en une situation illimitée dans le temps.

Madame Cathy TABORSKI ajoute que dans la perspective de redessiner la place du village et d’anticiper les évolutions nécessaires, la commune avait acheté cette maison en 2004 avec l’intention de la raser (confère Conseils Municipaux du 29 mars et 24 mai 2004). Ensuite Monsieur le Maire a proposé de louer à la société Marybert cette maison, des élus avaient déjà tenté d’alerter sur les risques :

« Marc BERTAINA met en évidence un manque de réflexion, toutes les solutions n’ont pas été envisagées, la décision a été prise en urgence compte tenu des éléments en notre possession. De plus, cette décision risque d’imposer une contrainte forte sur l’évolution du centre du village. Marc BERTAINA tient à préciser que ce vote n’est pas contre le repreneur mais sur la décision d’utiliser la maison de la place, promise initialement à la destruction. Monsieur le Maire précise que plusieurs scénarios ont été envisagés, aucun propriétaire privé n’envisageant une cession de terrain autour de la place dans l’immédiat, la solution choisie est celle qui préserve au mieux l’avenir, car elle est faite sur une durée limitée et elle permet de minimiser la période de fermeture du café restaurant. ».

Force est de constater que cela va être du "provisoire durable" et que les craintes exprimées se vérifient. Ces décisions ne sont pas sans conséquence sur l’aménagement du centre du village. Je déplore cet état de fait et ne souhaite donc pas participer au vote.

Madame Nadine AYMARD intervient pour rappeler que si la démolition était envisagée initialement, elle a dû être abandonnée car l’aménagement de la pharmacie d’une part, ensuite la position de l’Architecte des Bâtiments de France d’autre part qui s’est opposé à la démolition de l’ancienne maison face à la Mairie n’était pas favorable à la disparition de la maison de la place, rappelant que l’on ne devait pas raser ce qu’il restait du cœur historique de Brax.

Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’au bout de 10 ans la commune se retrouve propriétaire d’un local complétement rénové ce qui pourra lui rapporter un loyer intéressant.

L’objectif de 2004 était de conserver un lieu de vie et de rencontre autour du bar-restaurant. Cet objectif n’a pas été atteint sur la durée, mais il souhaite que les nouveaux gérants sauront faire vivre ce lieu dans l’intérêt du village.

Après cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les documents autorisant la cession du bail commercial.CM du 16 septembre 2013 Page 3 sur 3

Pour : 9

Contre : 1 : Monsieur André LAPASSET.

Abstention : 4 : Mesdames Amapola GARRIC, Sophie GILLAUX, Geneviève BÉGUÉ et Joëlle ROBIN. Non-participation au vote : 0

Refus de vote : 2 : Monsieur Bernard POMMET et Madame Cathy TABORSKI.

6-2 – QUESTIONS DIVERSES.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00