Déliberation - 10.11

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Déliberation - 10.11 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 10.11)Thèmes du document : Logement, Industrie, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 30 novembre 2010 Page 1 sur 8

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 NOVEMBRE 2010

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Cathy AMOROS, Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Claudine BROSSERON, Amapola GARRIC, Joëlle ROBIN, Sophie

GILLAUX, Anne-Marie MELLET-BARBOULE, Cathy TABORSKI

et Messieurs Jean-Michel DELCHER, Grégory FRÉCHOU, Christian

GABIS, Christian LAMARQUE, André LAPASSET, Jean-Christophe

SOULIÉ.

Pouvoirs : Monsieur Roger BOREL donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DELCHER.

Monsieur Bernard POMMET donne pouvoir à Madame Geneviève

BÉGUÉ.

Absent : Monsieur Thierry HUGUET.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures

Secrétaire de séance : Madame Geneviève BÉGUÉ.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’accident mortel survenu le 15 novembre 2010, sur les berges du Courbet, il invite l’assemblée à observer une minute de silence en mémoire de Monsieur Julien MAURS décédé.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier conseil municipal. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté. Ensuite Monsieur le Maire demande à l’assemblée, qui l’accepte, de corriger le titre du point n° V sur le cœur du village : choix des scénarios du Conseil Municipal à proposer par le pole des élus au comité de pilotage : information.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18

Votants : 18CM du 30 novembre 2010 Page 2 sur 8

I – APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS EN MATIÈRE DE ZAE ET DE ZAC DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DU PÉRIMÈRE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE.

Lors de sa séance du 19 novembre dernier, le Conseil de communauté a accepté les demandes d’adhésion à compter du 1er janvier 2011 des communes d’AIGREFEUILLE, BEAUPUY, BRUGUIERES, DREMIL LAFAGE, FLOURENS, GRATENTOUR, LANTA, LESPINASSE, MONDOUZIL, MONS, MONTRABE, SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE, SAINT JEAN, SAINT JORY, VALESVILLES.

Dans le cadre de ces demandes d’adhésion, il convient d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert à la Communauté urbaine des biens immobiliers en matière de ZAE et de ZAC.

Il est rappelé que la Communauté urbaine est compétente de plein droit pour la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

Ces zones d’activité économique peuvent être réalisées notamment sous forme de zones d’aménagement concerté.

Les modalités de transfert de ces zones ont été définies, par délibérations concordantes du Grand Toulouse et des communes membres lors de la procédure de transformation en Communauté urbaine, de la manière suivante :

Concernant les zones d’activité économique achevées, réalisées notamment sous forme de ZAC ou de lotissement, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence sont les suivantes :

• Mise à disposition des biens immobiliers concernés, sans transfert de propriété, dans les conditions définies aux trois premiers alinéas de l’article L 1321-1, aux deux premiers alinéas de l’article L 1321-2 et aux articles L 1321-3, L 1321-4 et L 1321-5 du Code général des collectivités territoriales

• Mise à disposition à titre gratuit ;

• Substitution de la Communauté urbaine dans les droits et obligations résultant des engagements des communes antérieurement à la mise à disposition ;

• A l’initiative de chacune des communes concernées, le transfert des zones d’activité économique achevée sera comptablement constaté au 31 décembre et fera l’objet d’un procès-verbal, établi contradictoirement entre la Communauté urbaine et les communes. Ce document arrêtera la consistance, la situation juridique, l’état physique et l’évaluation comptable des biens.

Concernant les zones d’activité économique nouvelles et les zones d’activité

économique en cours de réalisation, réalisées notamment sous forme de ZAC ou de lotissement, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence sont les suivantes :

• Transfert en pleine propriété à l’exception des biens relevant du domaine public qui feront l’objet d’une mise à disposition dans les conditions définies ci-dessus ;

• Après saisine des Domaines, pour avis, sur la valeur vénale des biens concernés par le transfert en pleine propriété, la cession de ces derniers donnera lieu, par zone d’activitéCM du 30 novembre 2010 Page 3 sur 8

économique, à une convention de transfert entre le Grand Toulouse et la ou les communes concernées, afin de régler, au cas par cas, les modalités précises de cession.

Dans le cadre de leur demande d’adhésion, les communes candidates précitées ont approuvé ces conditions.

Le Conseil de communauté s’est également prononcé dans les mêmes termes le 19 novembre dernier.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer à son tour.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 19 novembre 2010 acceptant l’adhésion à la Communauté urbaine du Grand Toulouse à compter du 1er janvier 2011 des communes d’AIGREFEUILLE, BEAUPUY, BRUGUIERES, DREMIL LAFAGE, FLOURENS, GRATENTOUR, LANTA, LESPINASSE, MONDOUZIL, MONS, MONTRABE, SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE, SAINT JEAN, SAINT JORY, VALESVILLES.;

Vu l’article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations des communes d’AIGREFEUILLE, BEAUPUY, BRUGUIERES, DREMIL LAFAGE, FLOURENS, GRATENTOUR, LANTA, LESPINASSE, MONDOUZIL, MONS, MONTRABE, SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE, SAINT JEAN, SAINT JORY, VALESVILLES., approuvant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers en matière de ZAE et de ZAC ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 19 novembre 2010 se prononçant dans les mêmes termes ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D’approuver, dans le cadre de leur demande d’adhésion à la Communauté urbaine du Grand Toulouse à compter du 1er janvier 2011, les conditions financières et patrimoniales, telles que décrites ci-dessus, du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice par la communauté urbaine de la compétence en matière de zones d’activité économique, réalisées notamment sous forme de zones d’aménagement concerté et concernant les communes d’AIGREFEUILLE, BEAUPUY, BRUGUIERES, DREMIL LAFAGE, FLOURENS, GRATENTOUR, LANTA, LESPINASSE, MONDOUZIL, MONS, MONTRABE, SAINTE FOY D’AIGREFEUILLE, SAINT JEAN, SAINT JORY, VALESVILLES.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

II – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) 2010-2015 DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND TOULOUSE

Par délibération n°2009-03-HAB-01 en date du 20 mars 2009, la Communauté Urbaine du Grand Toulouse a pris la décision d’engager l’élaboration de son nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) couvrant la période 2010-2015.CM du 30 novembre 2010 Page 4 sur 8

Trois phases successives ont guidé l’élaboration de ce PLH : la réalisation d’un diagnostic, la traduction des enjeux issus du diagnostic en orientations stratégiques et la définition d’un programme d’actions (art. R.302-1 à R.302-4 du code de la construction et de l’habitation).

La phase 1 de diagnostic de l’habitat sur le territoire du Grand Toulouse, dont la réalisation à été confiée pour l’essentiel à l’AUAT, a été validée par le comité de pilotage du PLH du 13 novembre 2009 et a été partagée avec l’Etat, les communes et les partenaires et acteurs lors des rencontres de l’habitat qui se sont tenues le 4 décembre 2009.

Le diagnostic a rappelé que le contexte de l’agglomération toulousaine était marqué par une forte dynamique d’attractivité et d’étalement urbain, ainsi que par un marché du logement devenu très sélectif, de moins en moins accessible aux ménages. L’analyse a montré également que de multiples évolutions socio-démographiques en cours influent sur les besoins en logements : évolution des modes de vie, vieillissement de la population, étudiants ou jeunes en difficultés accrues d’accès au logement, décohabitations et familles monoparentales dans des conditions de fragilité, situations de précarité de plus en plus nombreuses et sévères,… Cette situation conduit à un territoire communautaire fragmenté, marqué par des déséquilibres sociaux et territoriaux qui perdurent, un parc de logements sociaux globalement insuffisant et inégalement réparti, à l’heure où de nouveaux enjeux de qualité environnementale et de préservation de la planète défient l’habitat comme tous les autres secteurs de l’activité humaine.

En articulation avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande

Agglomération Toulousaine et le Plan de Déplacement Urbain qui incitent à développer l’habitat prioritairement dans la ville « intense » bien desservie en équipements, transports et services, les orientations stratégiques du PLH 2010-2015 replacent l’habitat au cœur des politiques publiques. Pour répondre aux enjeux identifiés dans le diagnostic, cinq grandes orientations ont été validées par le comité de pilotage du PLH du 23 avril 2010 et la Conférence des Maires du 12 juillet 2010 :

Orientation 1 : Produire plus pour répondre aux besoins : s’organiser et innover pour passer progressivement de 4 550 à 6 200 logements par an au terme du PLH (soit une moyenne de 6 000 logements par an), en cohérence avec les analyses prospectives du SCoT.

Orientation 2 : Produire mieux : des logements de qualité, répondant aux attentes des ménages.

Orientation 3 : Construire une agglomération durable, solidaire et qui répond aux enjeux climatiques.

Orientation 4 : Proposer des réponses pour tous, en adaptant ces réponses à la diversité des besoins de la population et aux capacités financières des ménages pour favoriser les parcours résidentiels.

Orientation 5 : Faire vivre, co-produire et animer le PLH avec tous : communes, Etat, partenaires, habitants.

A partir de ces cinq orientations, un programme d’actions a été défini, comportant deux volets qui répondent chacun à la volonté de la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 de rendre plus opérationnels les PLH :

• un programme d’actions thématique décliné en « fiches-actions » elles-mêmes transcrites en « traductions opérationnelles ».

• un programme d’actions territorialisé sous forme de « feuilles de route »

communales, qui définissent quantitativement et qualitativement la participation de chaque commune aux objectifs du PLH.CM du 30 novembre 2010 Page 5 sur 8

Le programme d’actions thématique est composé de 10 actions principales, déclinées en traductions opérationnelles (entre deux et six traductions opérationnelles par action – cf. programme d’actions joint en annexe à la présente délibération). Ces 10 actions sont les suivantes :

Action 1 : La traduction des objectifs du PLH dans les PLU.

Action 2 : Une politique foncière au service de l’habitat.

Action 3 : Une politique d’aménagement renforcée à l’échelle communautaire.

Action 4 : Une production de logements ambitieuse et diversifiée.

Action 5 : Un principe de mixité sociale pour un peuplement équilibré du territoire.

Action 6 : Une réhabilitation accélérée de l’habitat existant.

Action 7 : Des solutions de logement et d’hébergement répondant à la diversité des besoins.

Action 8 : Innover pour créer des « logements à vivre ».

Action 9 : Un programme d’actions piloté et évalué en permanence.

Action 10 : L’information et la communication tout au long du PLH.

Ces actions ne relèvent pas toutes de la seule responsabilité de la Communauté urbaine et des communes membres. C’est pourquoi seul un positionnement renforcé de l’Etat, du Département, des bailleurs sociaux, des promoteurs, permettra d’aboutir à des résultats probants.

En cohérence avec les prescriptions du SCoT en secteur de « ville intense », le programme d’actions territorialisé, joint en annexe à la présente délibération, répartit l’objectif de production de 6 000 logements par an en moyenne sur la durée du PLH par un scénario de développement de l’habitat par couronnes concentriques : 50% pour la ville de Toulouse, 30% pour la première couronne (Cugnaux, Tournefeuille, Colomiers, Blagnac, Aucamville, Launaguet, L’Union, Balma, St-Orens-de-Gameville), 15% pour la deuxième couronne (Villeneuve-Tolosane, Pibrac, Cornebarrieu, Aussonne, Beauzelle, Fenouillet, St-Alban, Castelginest, Quint-Fonsegrives) et 5% pour la troisième couronne (Brax, Mondonville, Seilh, Gagnac-sur-Garonne, Fonbeauzard, Pin-Balma). Ce scénario ajusté en fonction des capacités des communes a été validé par le Comité de Pilotage du PLH du 5 juillet 2010 et la Conférence des Maires du 12 juillet 2010.

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logements par commune ont fait l’objet de réunions et d’échanges entre les délégués du Grand Toulouse et les maires, qui se sont déroulés de mai à octobre 2010.

Par les objectifs de production de logements locatifs sociaux qu’il assigne aux

communes, le programme d’actions territorialisé incite chacune d’entre elles à atteindre dès la fin de ce PLH l’objectif de 20%, ou à s’en rapprocher, afin d’être en conformité avec l’article 55 de la loi SRU au plus tard en 2020.

Par délibération du 19 novembre 2010, le Conseil de Communauté du Grand Toulouse a procédé à l’arrêt du projet de Programme Local de l’Habitat 2010-2015. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (art. R302-9 à R302-11 du CCH), ce projet de PLH est maintenant soumis pour avis à chacune des 25 communes du Grand Toulouse et au SMEAT. L’avis des communes et du SMEAT sera pris en compte et intégré au PLH pour une nouvelle délibération du Conseil de Communauté le 16 décembre 2010. Le projet sera ensuite transmis à l’Etat pour présentation au Conseil Régional de l’Habitat. L’adoption définitive du PLH est prévue pour le premier trimestre 2011.

L’élaboration de la « feuille de route » de Brax, qui définit la participation de la commune aux objectifs du PLH, a fait l’objet d’une démarche concertée avec la Communauté Urbaine et les autres communes. Dans cette démarche, la commune de Brax s’engage sur uneCM du 30 novembre 2010 Page 6 sur 8

production moyenne annuelle de logements, avec un pourcentage de logements locatifs sociaux, tels qu’indiqués dans la feuille de route annexée à la présente délibération.

Comme pour toutes les autres communes du Grand Toulouse, la participation de la commune pourra être sollicitée pour apporter des réponses adaptées aux besoins des publics qui rencontrent des difficultés d’accès au logement, si des besoins s’expriment et si le territoire de la commune est en capacité d’y répondre de manière satisfaisante.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2009-03-HAB-01 du 20 mars 2009,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 19 novembre 2010 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2010-2015,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D’approuver l’ensemble du projet de Programme Local de l’Habitat, comportant le diagnostic, les orientations stratégiques, le programme d’actions thématique et la « feuille de route » de Brax, déclinaison du programme d’actions territorial.

Article 2

De mobiliser aux côtés de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et des acteurs ou partenaires de l’habitat, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d’action nécessaires à la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat 2010-2015.

Article 3

D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de ces décisions.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

III – AMÉNAGEMENT ROUTE DE LÉGUEVIN : CONVENTION AVEC UN PROPRIÉTAIRE POUR LA DEUXIÈME PHASE.

Monsieur le Maire rappelle que le principal enjeu de la deuxième modification du POS approuvée le 11 février 2008 était l’ouverture à la construction des zones 2NA situées de part et d’autre de la route de Léguevin existant sur le POS révisé en 2000.

Afin que le développement de cette zone se fasse conformément à l’esprit du plan d’ensemble rappelé dans la notice explicative de la deuxième modification du POS révisé en 2000 et en cohérence avec nos équipements, une convention liant les propriétaires et la commune fixait les modalités d’ouverture à la construction de cette zone.

La première convention autorisée par le Conseil Municipal du 17 décembre 2007 définissait la première phase d’urbanisation. À ce jour, sur la partie Est, aucun projet n’a encore été déposé et sur la partie Ouest la première phase est en cours de finition.

Les effectifs scolaires actuels permettent d’envisager le lancement de la deuxième phase sur la partie Ouest de l’opération. En effet ces dernières années deux classes ont été fermées à l’élémentaire et une est en balance en maternelle. Les simulations effectuées montrent que le lancement de la deuxième phase côté Ouest et de la première phase côté Est (si elle démarre effectivement) seraient absorbées par nos équipements scolaires.CM du 30 novembre 2010 Page 7 sur 8

La deuxième phase côté Ouest est la partie centrale de la zone enserrée entre les deux zones UB a été validée avec un COS de 0,25. Elle comprend une vingtaine de logements T3 avec 20% de logement social.

Après l’avis favorable de la commission urbanisme du 28 septembre 2010 et du 15 novembre 2010, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le lancement de la deuxième phase de l’aménagement côté Ouest route de Léguevin conformément à la convention signée avec Monsieur Jean-Pierre BÉGUÉ et autorisée par le Conseil Municipal du 17 décembre 2007.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

IV – CONVENTION AVEC LE SDEHG POUR LA POSE D’UN MÂT D’ECLAIRAGE PUBLIC IMPASSE DU COUGET.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Électricité de la Haute-Garonne a étudié les travaux suivants :

Travaux d’éclairage public impasse du Couget comprenant :

- La réalisation de 32,50 mètres de réseau souterrain d’éclairage public.

- La pose d’un mât de 5 mètres de hauteur en acier galvanisé supportant un appareil de type URIDIUM 9 RAL 7035 (gris clair) équipé de lampe sodium haute pression 70 watts.

- Le déplacement d’un mât existant.

Le coût total de ce projet est estimé à 7 538,00 €.

Monsieur le Maire précise que le SDEHG serait attributaire du FCTVA et solliciterait du Conseil Général la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du SDEHG sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune serait au plus égale à 2 183,00 €.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet et décide de demander l’inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s’engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 2 183,00 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de 2010.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

V – CŒUR DU VILLAGE : CHOIX DES SCÉNARIOS DU CONSEIL MUNICIPAL À PROPOSER PAR LE POLE DES ÉLUS AU COMITÉ DE PILOTAGE : INFORMATION.CM du 30 novembre 2010 Page 8 sur 8

Après discussion au niveau des membres, un consensus s’est dégagé pour proposer au groupe de pilotage de demander à l’AUAT l’étude des solutions 1,4 et 5 qui représentent des approches différentes, mais complémentaires, les solutions pouvant évoluer avec la suite de l’étude intégrant les dessertes secondaires.

VI – QUESTIONS DIVERSES.

Il n’y a pas de questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.