Déliberation - 08.09

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Déliberation - 08.09 Document publié le Mercredi 24 septembre 2008 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 08.09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 24 septembre 2008 Page 1 sur 15

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 SEPTEMBRE 2008

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Cathy AMOROS, Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Claudine BROSSERON, Amapola GARRIC, Joëlle GAUVIN, Sophie

GILLAUX, Anne-Marie MELLET-BARBOULE, et Messieurs Roger

BOREL, Jean-Michel DELCHER, Grégory FRÉCHOU, Christian

GABIS, Christian LAMARQUE, Bernard POMMET, Jean-Christophe

SOULIÉ.

Pouvoirs : Madame Cathy TABORSKI donne pouvoir à Madame Sophie

GILLAUX.

Monsieur André LAPASSET donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre

VERGÉ.

Absent : Monsieur Thierry HUGUET.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Monsieur Roger BOREL.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Il propose au Conseil Municipal qui l’accepte de rajouter en questions diverses des informations sur le rapport annuel 2007 concernant le prix et la qualité du service d’élimination des déchets et la signature de conventions avec le Grand Toulouse.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 16

Votants : 18CM du 24 septembre 2008 Page 2 sur 15

I – MODIFICATION DE CERTAINES COMPÉTENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND TOULOUSE ET TRANSFERT À CETTE DERNIÈRE D’UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE SUPPLÉMENTAIRE. Exposé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu notification le 23 septembre 2008 de la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 septembre 2008 (dont une copie a été remise à chaque conseiller municipal), par laquelle celui-ci approuve les modifications de certaines compétences facultatives et le transfert d’une compétence facultative supplémentaire tels qu’exposés ci-dessous.

En effet, les compétences supplémentaires transférées à la Communauté

d’Agglomération par délibération du Conseil de Communauté du 8 septembre 2008 (élargissement de l’intérêt communautaire à l’ensemble de la voirie) puis par arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2008 (transfert des compétences requises pour la transformation en communauté urbaine) recoupent, pour certaines d’entre elles, des domaines qui avaient été transférés antérieurement à cette dernière au titre de ses compétences facultatives.

Afin de clarifier le contour de ces compétences facultatives par rapport aux

compétences obligatoires de la future communauté urbaine, il est proposé la modification des compétences suivantes :

Définition actuelle de la compétence Nouvelle définition proposée

Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre

les nuisances sonores dont études et

participations relatives à la lutte contre les

nuisances : bruit, pollution de l’air (dont

participation ORAMIP), de l’eau (SDAGE)

et à l’ARPE.

Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre

les nuisances sonores

Etudes et participations relatives à la lutte

contre les nuisances : pollution de l’eau

(participation au SDAGE) et participation à

l’ARPE.

Réseaux verts et réseaux cyclables d’intérêt

communautaire

Réseaux verts et réseaux cyclables en

complément de ceux inclus dans la voirie

communautaire, hors cheminements dans les

parcs, jardins et espaces verts communaux

Il est également proposé de renforcer l’action du Grand Toulouse en matière de réalisation et de gestion d’infrastructures de télécommunications, en transférant à ce dernier une compétence facultative définie de la manière suivante :

« Établissement et exploitation des infrastructures de télécommunications sur l’ensemble du territoire communautaire »

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’adopter les modifications des compétences facultatives susvisées et d’approuver le transfert de la compétence facultative supplémentaire précitée.CM du 24 septembre 2008 Page 3 sur 15

Ces modifications et transferts de compétences doivent être décidés par délibérations concordantes du Conseil de communauté et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création d’une communauté d’agglomération (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ; cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée).

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse du 12 mai 2000, prononcés par arrêté préfectoral du 27 juin 2000, modifiés par arrêtés préfectoraux des 5 janvier 2001, 4 juillet 2002, 20 décembre 2002 et 19 septembre 2008.

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération du 22 septembre 2008 approuvant les modifications apportées aux compétences facultatives et le transfert d’une compétence facultative supplémentaire, annexée à la présente délibération,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

De modifier la compétence facultative : « Etudes et participations relatives à la lutte contre les nuisances : bruit, pollution de l’air (dont participation ORAMIP), de l’eau (SDAGE) et à l’ARPE. » de la manière suivante : «Lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores ; Etudes et participations relatives à la lutte contre les nuisances : pollution de l’eau (participation au SDAGE) et participation à l’ARPE. »

De modifier la compétence facultative : «Réseaux verts et réseaux cyclables d’intérêt communautaire» de la manière suivante : «Réseaux verts et réseaux cyclables en complément de ceux inclus dans la voirie communautaire, hors cheminements dans les parcs, jardins et espaces verts communaux».

Article 2

D’approuver le transfert de la compétence facultative supplémentaire suivante : « Etablissement et exploitation des infrastructures de télécommunications sur l’ensemble du territoire communautaire »

Article 3

De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir, par arrêté préfectoral, prendre acte des modifications statutaires visées à l’article 1er et de prononcer le transfert de compétence visé à l’article 2.

Article 4

De mandater Monsieur le Maire pour toutes les démarches et formalités afférentes, notamment dans le cadre des dispositions des articles L 1321-1 et suivant du Code général des collectivités territorialesRésultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 24 septembre 2008 Page 4 sur 15

II – MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION RELATIVES AU NOMBRE DE SIÈGES ET À LEUR RÉPARTITION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES.

Exposé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu notification le 23 septembre 2008 de la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 septembre 2008 (dont une copie a été remise à chaque conseiller municipal), par laquelle celui-ci propose de modifier les dispositions statutaires de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse relatives au nombre de sièges et à leur répartition entre les communes membres tel qu’exposé ci-dessous.

En effet, préalablement à la transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse en Communauté Urbaine, l’ensemble des communes membres a souhaité redéfinir les règles statutaires relatives au nombre de sièges et à leur répartition entre elles afin de garantir, au sein de la future communauté urbaine, une représentation équilibrée du territoire notamment dans la perspective d’une éventuelle extension ultérieure de son périmètre.

Afin d’assurer le respect de cet accord, posé comme un préalable indispensable à la transformation en communauté urbaine, le Conseil de Communauté a formulé, par délibération du 22 septembre dernier et conformément à l’article L 5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales, une demande de modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse pour les dispositions relatives au nombre de sièges et à leur répartition entre les communes membres.

Les nouvelles dispositions proposées seraient ainsi les suivantes :

• Nombre de délégués : 97

• Modalités de répartition des sièges :

- Communes de moins de 5 900 habitants : 1 délégué

- Communes de 5 901 à 12 000 habitants : 2 délégués

- Communes de 12 001 à 18 000 habitants : 3 délégués

- Communes de 18 001 à 24 000 habitants : 4 délégués

- Communes de 24 001 à 30 000 habitants : 5 délégués

- Communes de 30 001 à 36 000 habitants : 6 délégués

Et ainsi de suite par tranche de 6 000 habitants

Le nombre de délégués de la commune de Toulouse est égal au nombre total de délégués des autres communes moins 1.

La population de chaque commune est déterminée au 1er janvier précédant le

renouvellement général des conseils municipaux, le chiffre à prendre en compte étant celui de la population totale avec double compte inscrits sur les résultats du Recensement Général de la population de 1999 (RGP99) complétés par les recensements complémentaires parus au JO de 2004 à 2007.

Il ne sera tenu compte des modifications de la population des communes pour arrêter le nombre de délégués de chaque commune qu’après chaque renouvellement des conseils municipaux.CM du 24 septembre 2008 Page 5 sur 15

L’adoption de ces nouvelles modalités est conditionnée à l’accord unanime de

l’ensemble des conseils municipaux des communes membres.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

• D’approuver les nouvelles règles susvisées concernant le nombre de sièges et leur répartition entre les communes membres et les modifications statutaires corrélatives

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 5211-20-1 et L 5216-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 22 septembre 2008 proposant la modification du nombre de sièges et de leur répartition entre les communes membres, annexée à la présente délibération,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D’approuver les modifications suivantes des modalités statutaires de la Communauté d’Agglomération concernant le nombre de sièges et leur répartition :

• Nombre de délégués : 97

• Modalités de répartition des sièges :

- Communes de moins de 5 900 habitants : 1 délégué

- Communes de 5 901 à 12 000 habitants : 2 délégués

- Communes de 12 001 à 18 000 habitants : 3 délégués

- Communes de 18 001 à 24 000 habitants : 4 délégués

- Communes de 24 001 à 30 000 habitants : 5 délégués

- Communes de 30 001 à 36 000 habitants : 6 délégués

Et ainsi de suite par tranche de 6 000 habitants

La population de chaque commune est déterminée au 1er janvier précédant le renouvellement général des conseils municipaux, le chiffre à prendre en compte étant celui de la population totale avec double compte inscrits sur les résultats du Recensement Général de la population de 1999 (RGP99) complétés par les recensements complémentaires parus au JO de 2004 à 2007.

Il ne sera tenu compte des modifications de la population des communes pour arrêter le nombre de délégués de chaque commune qu’après chaque renouvellement des conseils municipaux.

Article 2

De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prendre acte des modifications statutaires susvisées.

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 24 septembre 2008 Page 6 sur 15

III – TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND TOULOUSE EN COMMUNAUTÉ URBAINE.

Exposé

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu notification le 23 septembre 2008 de la délibération du Conseil de Communauté en date du 22 septembre 2008 (dont une copie a été remise à chaque conseiller municipal), par laquelle celui-ci approuve la transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse en Communauté Urbaine.

En effet, à la suite des délibérations de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse et des vingt-cinq communes membres, Monsieur le Préfet a prononcé, par arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2008, le transfert à la Communauté d’agglomération des compétences facultatives suivantes :

• Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L 521-3 du code de l’éducation ;

• Plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ;

• Après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières d’intérêt communautaire ;

• Signalisation en rapport avec la compétence voirie et parcs de stationnement ; • Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ;

• Eau ;

• Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires hors de l’emprise des cimetières ainsi que création et extension des crématoriums ;

• Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

• Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; • Lutte contre la pollution de l’air ;

• Lutte contre les nuisances sonores ;

• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Ainsi, et conformément à l’article L 5211-41 du Code général des collectivités

territoriales, le Grand Toulouse remplit désormais les conditions requises pour pouvoir se transformer en Communauté Urbaine.

Il est donc proposé aujourd’hui au Conseil Municipal d’approuver le processus de transformation afin que celle-ci puisse être effective au 31 décembre 2008.

La Communauté Urbaine serait alors dotée des compétences obligatoires suivantes :

Compétences obligatoires en application de l’article L 5215-20 I du Code général des collectivités territoriales :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :

a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;CM du 24 septembre 2008 Page 7 sur 15

b) Actions de développement économique ;

c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;

d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire ;

b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ;

c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;

3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; aides financières au logement social d'intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire ; c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire ;

4° En matière de politique de la ville dans la communauté :

a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;

b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires hors de l'emprise des cimetières ainsi que création et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;

6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ; b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

La Communauté Urbaine exercerait, en outre, les compétences facultatives

anciennement dévolues à la Communauté d’Agglomération et, sous réserve qu’elles soient transférées, celles sur lesquelles le Conseil Municipal vient de se prononcer ce jour.CM du 24 septembre 2008 Page 8 sur 15

Il est proposé que la dénomination de la future Communauté Urbaine soit «

Communauté Urbaine du Grand Toulouse » et que son siège social soit situé place de la Légion d’Honneur à Toulouse.

Il est également proposé d’adopter une Charte Institutive dont le projet est annexé à la présente délibération.

Conformément à l’article L 5211-41 du CGCT, la transformation en communauté urbaine doit être approuvées par délibérations concordantes du Conseil de communauté et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale concerné (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ; cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée).

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• d’approuver la transformation, à compter du 31 décembre 2008, de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse en communauté urbaine dont les statuts, comme l’indique le projet annexé à la présente délibération, reprendront les dernières modifications statutaires devant être adoptées et relatives, d’une part, aux modifications des compétences facultatives, d’autre part, aux modifications du nombre des sièges et de leur répartition entre les communes membres.;

• d’adopter une Charte Institutive dont le projet est annexé à la présente délibération. Décision

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 5211-41, L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2008 prononçant le transfert de nouvelles compétences facultatives à la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse,

Vu le projet de modification de la représentation des communes au sein du Grand Toulouse,

Vu le projet de statuts proposés pour la communauté urbaine issue de la transformation de la Communauté d’agglomération du Grand Toulouse,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération du 22 septembre 2008 approuvant la transformation en communauté urbaine annexée à la présente délibération,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D’approuver la transformation de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine à compter du 31 décembre 2008 dont la dénomination sera Communauté Urbaine du Grand Toulouse et dont le siège social sera place de la Légion d’Honneur à Toulouse.CM du 24 septembre 2008 Page 9 sur 15

Article 2

De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne de bien vouloir prononcer la transformation de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse en Communauté Urbaine à compter du 31 décembre 2008 et d’annexer à son arrêté les statuts qui résulteront de cette transformation.

Article 3

D’adopter la Charte Institutive telle qu’annexée à la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

IV – REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE À LA COMMISSION D’ÉVALUATION DE TRANSFERT DES CHARGES DU GRAND TOULOUSE.

Exposé

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire explique que la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC), prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a pour mission d’adopter un rapport d’évaluation des charges transférées, transmis ensuite aux communes membres pour adoption par délibérations concordantes.

Suite au renouvellement des conseils municipaux de mars 2008 et au transfert de nouvelles compétences à la Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, entériné par arrêté préfectoral du 19 septembre 2008, il convient d’adopter la composition de la CLETC. Chaque commune dispose d’au moins un représentant, désigné au sein du Conseil Municipal.

Il est proposé le principe de maintenir la composition antérieure de la CLETC, soit la même que celle du Bureau, et d’inviter les communes à désigner leur représentant pour y siéger.

Décision

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D’approuver la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges telle que décrite ci-dessus.

Article 2

De désigner Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire, afin de représenter la commune à la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges.

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 24 septembre 2008 Page 10 sur 15

V – RENOUVELLEMENT DU CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 20 mars 2008, le Conseil Municipal a décidé de désigner le Conseiller Municipal en charge des questions de défense :

Titulaire : Monsieur Christian LAMARQUE

Il propose en accord avec Messieurs Lamarque et Gabis de désigner Monsieur Christian GABIS en remplacement de Monsieur Christian Lamarque.

Titulaire : Monsieur Christian GABIS

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte par 18 voix pour,

0 abstention, 0 contre.

VI – MISE À JOUR DES COMMISSIONS MUNICIPALES.

Par décision en date du 20 mars 2008, le Conseil Municipal a décidé la création de 11 commissions et en a désigné les membres et les responsables conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal a décidé de modifier la composition des différentes commissions comme suit :

1 – COMMISSION ASSOCIATIONS, FÊTES ET CÉRÉMONIES .

Commission Associations, Fêtes et Cérémonies

Responsable : Mme Geneviève Bégué

Mme Cathy Amoros Mme Nadine Aymard Mme Claudine Brosseron M. Thierry Huguet

Sans changement.

2 – COMMISSION VOIRIE, RÉSEAUX ET PERMIS D’ AMÉNAGER .

Commission Voirie, Réseaux et Permis d’Aménager

Responsable : M. Roger Borel

Mme Amapola Garric M. Jean-Michel Delcher M. André Lapasset

Sans changement.

3 – COMMISSION URBANISME.

Commission Urbanisme

Responsable : Mme Amapola Garric

M. Roger Borel M. Grégory Fréchou M. Christian LAMARQUE

Sans changement.

4 – COMMISSION DES FINANCES, ET DU PERSONNEL.

Commission des Finances et du Personnel

Responsable : M. Bernard Pommet

Mme Amapola Garric Mme Sophie Gillaux Mme Anne-Marie Mellet-Barboule M. Thierry Huguet

Sans changement.CM du 24 septembre 2008 Page 11 sur 15

5 – COMMISSION EQUIPEMENTS ET BÂTIMENTS COMMUNAUX .

Commission Équipements et Bâtiments communaux

Responsable : Mme Cathy Taborski

Mme Sophie Gillaux Mme Anne-Marie Mellet-Barboule M. Roger Borel M. Jean-Michel Delcher M. Christian Lamarque M. André Lapasset

Sans changement.

6 – COMMISSION JEUNESSE.

Commission Jeunesse

Responsable : M. Christian Lamarque

M. Jean-Christophe

Soulié

Mme Nadine

Aymard

Mme Joëlle

Gauvin

Mme Anne-Marie Mellet-

Barboule

7 – COMMISSION SOCIALE.

Commission Sociale

Responsable : Mme Nadine Aymard

Mme Claudine Brosseron Mme Joëlle Gauvin M. Christian Gabis M. Bernard Pommet M. Jean-Christophe Soulié

Sans changement.

8 – COMMISSION COMMUNICATION.

Commission Communication

Responsable : Mme Cathy Taborski

Mme Cathy Amoros Mme Geneviève Bégué Mme Claudine Brosseron M. Christian Gabis

9 – COMMISSION ENVIRONNEMENT.

Commission Environnement

Responsable : Mme Sophie Gillaux

Mme Amapola Garric Mme Cathy Taborski M. Jean-Michel Delcher M. Grégory Fréchou M. Thierry Huguet M. Bernard Pommet

Sans changement.

10 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS.

Commission communale des impôs directs

Responsable : Mme Amapola Garric

M. Roger Borel M. Christian Lamarque M. Bernard Pommet

Sans changement.CM du 24 septembre 2008 Page 12 sur 15

11 – COMMISSION D’ APPEL D’ OFFRES .

Commission d’appel d’offres

Membres titulaires

M. Roger BOREL Mme Anne-Marie MELLET-BARBOULE Mme Cathy TABORSKI

Membres suppléants

Mme Sophie GILLAUX M. André LAPASSET M. Jean-Christophe SOULIÉ

Sans changement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte les modifications des

commissions par 18 voix pour, 0 abstention, 0 contre.

VII – MODIFICATIONS BUDGETAIRES.

DÉCISION MODIFICATION N °2

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de faire une modification budgétaire afin de financer les ralentisseurs rue du Château :

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D2152-0702 : Grosses réparations voirie 22 000.00 €

D2184-0601 : Mobilier scolaire 2 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 24 000.00 €

D 2313-0506 : Ateliers Municipaux 24 000.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 24 000.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte cette modification budgétaire par 18 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VIII – ÉVOLUTION DES TARIFS DE MISE À DISPOSITION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS POUR L’ORGANISATION D’ACTIVITÉS.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 20 juin 2005 et du 1er février 2007 nous avons délibéré pour fixer les tarifs de mise à disposition des salles municipales aux associations. Il s’agit de réactualiser ces tarifs de la façon suivante :

• La mise à disposition de petites salles à des personnes privées qui veulent exercer une activité compatible avec les locaux : 13 € l’heure d’occupation.

• La mise à disposition des salles :

- Pour les associations dirigées par des bénévoles qui n’ont pas d’activité rémunérée dans la dite association, elles peuvent disposer gratuitement de salles en fonction de leur disponibilité.

- Pour les associations fournissant un service d’intérêt collectif, elles auront à un tarif préférentiel :

3 € de l’heure pour la petite salle des fêtes,

8 € de l’heure pour la salle polyvalente ou la salle omnisport.CM du 24 septembre 2008 Page 13 sur 15

Monsieur Borel demande des éclaircissements concernant les associations entrant dans le cadre du 2ème alinéa du paragraphe « associations fournissant un service d’intérêt collectif ». Il s’avère qu’une association de Colomiers bénéficie du tarif préférentiel voté. Monsieur Borel précise que l’établissement scolaire dont il est question s’il fonctionne sur le statut d’association, est un établissement strictement privé et commercial, de plus sans contrat avec l’éducation nationale, pour ces motifs Monsieur Borel vote contre ces augmentations qui ne tiennent pas compte de ces paramètres.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte par 17 voix pour, 0 abstention, 1 contre : Monsieur Roger BOREL, la réactualisation des tarifs des salles ci-dessus énoncés.

IX – QUESTIONS DIVERSES.

1- RAPPORT ANNUEL 2007 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Les faits marquants sont :

- l’extension et la restructuration de la déchetterie de Cornebarrieu ;

- la 1ère année pleine de collecte sélective des particuliers mécanisée (démarrage au 4 ème trimestre 2006) ;

- la mise en route de la collecte des DASRI, piquants, coupants, tranchants produits par les particuliers en auto traitement (1er septembre) ;

- les 1ères installations de colonnes enterrées destinées à la collecte des déchets ménagers dans le cadre des projets d’aménagements (ZAC) ou réaménagement de quartiers (rénovation, restructuration, concertation avec les bailleurs).

Programme pluriannuel avec un objectif à terme de 200 unités environ ;

- la reprise en régie de la maintenance des bacs et livraison des conteneurs roulants pour la collecte, avec création d’un service de 4 personnes ;

- le début des travaux de construction de la nouvelle station de lavage des véhicules (1ère phase du projet de restructuration et modernisation du Centre d’Exploitation).

Les principaux indicateurs :

Une augmentation des taux global de valorisation des déchets.

Une légère diminution des coûts (2%) de l’ensemble des services ramené à la

population globale.

2- CONVENTIONS TRANSITOIRES D’ ORGANISATION DES COMPÉTENCES ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’ AGGLOMÉRATION ET LES COMMUNES

La procédure de transformation en Communauté Urbaine entraîne nécessairement une phase transitoire pendant laquelle la Communauté d’Agglomération doit assurer l’exercice des compétences nouvellement transférées sans pour autant pouvoir disposer immédiatement des moyens humains, matériels et budgétaires correspondants à ces compétences transférées.

En effet, le transfert des moyens précités nécessite des préalables indispensables tels que, notamment pour le personnel, la définition des modalités de transfert, la consultation des organismes paritaires. Les communes détiennent outre les moyens techniques et en personnel, les moyens budgétaires annuels ainsi que les financements directs comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la facturation de droits et redevances versés par les usagers, et la fiscalité directe locale. Grâce à ces ressources dont l’encaissement ne pas être scindé en cours d’exercice budgétaire,CM du 24 septembre 2008 Page 14 sur 15

elles disposent des moyens permettant d’assurer la réalisation technique de la compétence ainsi que la poursuite des contrats qui sont liés à sa mise en œuvre.

Afin d’assurer la continuité des services publics, il est donc proposé des conventions transitoires ayant pour but de définir les modalités de collaboration entre la Communauté d’Agglomération et les communes en permettant aux communes de poursuivre les opérations qu’elles ont initiées et pour lesquelles elles ont prévu et perçu les financements

Les dépenses de fonctionnement engagées par les communes nettes des produits de fonctionnement seront remboursées par le Grand Toulouse à l’exception des budgets annexes d’eau potable et d’ordures ménagères dont l’équilibre financier doit légalement être assuré par le paiement des redevances des usagers. S’agissant du financement de ces remboursements, il sera organisé conformément à l’article 1609 nonies C – 5, qui définit les principes de fixation de l’attribution de compensation.

Toute opération nouvelle, devant faire l’objet d’inscription de crédits supplémentaires par rapport aux crédits disponibles, sera prise en compte directement par le Grand Toulouse.

Il est proposé pour la mise en œuvre de ces conventions que les délégations données aux adjoints et, le cas échéant aux conseillers municipaux, au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints et au directeur des services techniques pour les actes d’exécution des marchés concernés par le transfert seront les mêmes que celles données avant le transfert.

Décision

Le Conseil municipal,

Vu l’article 5211-4-1 du code général des collectivités locales

Vu l’arrêté préfectoral d’extension des compétences en date du 19 septembre 2008.

Vu les projets de conventions à passer avec la communauté d’agglomération

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D’adopter les conventions transitoires d’organisation des compétences avec la communauté d’agglomération du Grand Toulouse selon les modèles type joints correspondant aux compétences suivantes :

- convention pour la compétence de l’eau prévue dans les budgets annexes

- convention en matière d’ordures ménagères pour les communes en redevance prévue dans les budgets annexes

- convention pour les compétences prévues dans le budget général des communes : voire, déchets et compétences transférées en matière d’urbanisme

Article 2

D’accepter le remboursement des sommes que la commune engagera pour l’exercice des compétences de manière forfaitaire en prenant en compte la moyenne des dépenses de fonctionnement de 2004 à 2007 diminuée de la moyenne des produits constatés sur la même période dans les comptes administratifs des communes et cela pour le trimestre concerné, excepté pour les budgets annexes de l’eau et des ordures ménagères qui s’équilibrent au moyen de la facturation auxCM du 24 septembre 2008 Page 15 sur 15

usagers. Le financement de ces remboursements sera prélevé sur l’attribution de compensation de la commune, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C – 5 du code général des collectivités territoriales, qui définissent les principes de fixation de l’attribution de compensation.

Article 3

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.

Résultat du vote :

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.