Compte-Rendu - 03 03

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Compte-Rendu - 03 03 Document publié le Mercredi 5 mars 2003 par la commune de Brax. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Humanitaire, REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DEPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 MARS 2003

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 11

Votants : 16

L’an deux mille trois et le cinq mars à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Étaient présents : Mesdames, Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Josette

CHERBONNEL, Catherine QUIJOUX, Messieurs, Marc BERTAINA, Roger BOREL, Gilles BROSSERON, André LAPASSET, Michel MEILLIEUX, Bernard POMMET.

Absents et qui ont donné pouvoir : Madame Danielle BORDES à Madame Nadine AYMARD, Madame Amapola GARRIC à Madame Geneviève BÉGUÉ, Mademoiselle Delphine BANDARRA à Madame Catherine QUIJOUX, Monsieur Thierry HUGUET à Monsieur Jean- Pierre VERGÉ et Monsieur Philippe JODRY à Monsieur Bernard POMMET,.

Absents excusés : Madame Marilyn de VAULX, Madame Pascale PRAT-EYQUEM et Monsieur Patrick JIMENA.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Monsieur Bernard POMMET est désigné comme secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 21 heures.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

I – MISE EN PLACE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT ET DESIGNATION DU DELEGUE.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le courrier du 1er août 2002 par lequel Monsieur le Préfet informait de la délimitation d’un bassin d’habitat regroupant les trente communes signataires du Contrat de Ville. Cette délimitation impose aux communes concernées de constituer une Conférence Intercommunale du Logement (C.I.L.).

MAIRIE DE BRAX - 9, rue de la Mairie - 31490 BRAX - Tél : 05.62.13.06.70- Fax : 05.62.13.06.71 E mail : contact@mairie-brax.frLa Conférence Intercommunale du Logement rassemble, outre les Maires concernés, l’Etat, les bailleurs sociaux, les représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), un représentant du Conseil Général, les associations de locataires, les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction intervenant dans le bassin d’habitat ou le logement des personnes défavorisées.

La Conférence Intercommunale du Logement a pour mission notamment, de définir, compte tenu des demandes de logements sociaux, les orientations prioritaires d’attributions propres à chaque organisme et les besoins de créations d’offres adaptées. Elle élabore également une charte intercommunale du logement déclinant l’accord collectif départemental pour l’accueil des ménages défavorisés sur le bassin de l’habitat.

L’article R 441.6 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose qu’un arrêté du Préfet fixe la liste des personnes physiques ou morales qui composent la Conférence Intercommunale du Logement.

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée la liste des représentants et propose de désigner Monsieur Jean-Pierre VERGÉ comme Délégué représentant la commune au sein de la Conférence.

Le Conseil Municipal accepte par 16 voix.

II – BRANCHEMENT SOUTERRAIN 4 FILS POUR LES LOCAUX DE LA MAIRIE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a fait étudier les travaux de branchement souterrain 4 fils pour les locaux de la Mairie comprenant :

- la réalisation d’un réseau souterrain de 5m de longueur et la pose d’un coffret coupe- circuit équipé en triphasé sur socle encastré dans la façade,

- la liaison entre le coffret et l’emplacement du disjoncteur,

- la reprise de l’alimentation d’une prise de courant pour guirlandes sur la façade.

Le coût total de ce projet est estimé à 4 289 € T.T.C..

Monsieur le Maire précise que le Syndicat Départemental va solliciter du Conseil Général de la Haute-Garonne la subvention la plus élevée possible.

Compte tenu de la participation du Syndicat Départemental sur le montant restant à la charge de la commune après déduction de cette subvention, la contribution de la commune sera au plus égale à 1 084 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet par 16 voix et décide de verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à 1 084 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts à l’article 6554 du budget primitif de 2003.

CM du 05 mars 2003 Page 2 sur 5III – FIXATION DU TAUX DE LA TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire précise que la Taxe Locale d’Equipement prévue par les articles 1585 A et suivants du Code Général des Impôts peut être instituée par délibération du Conseil Municipal. Cette délibération, comme celle qui ultérieurement supprimerait la taxe, est valable pour une durée de 3 ans au minimum à dater du lendemain de la date de réception en Préfecture.

Monsieur le Maire précise :

- outre les constructions exonérées par la loi, le Conseil Municipal peut (article 1585 C) renoncer de la percevoir en tout ou partie sur certaines catégories de constructions. Il énumère le champ d’application territorial, les opérations exclues du champ d’application territorial (CGI article 1585), il informe que le Conseil Municipal peut exempter de la taxe des bâtiments à usage agricole autres que ceux mentionnés à l’article L 112-7 du Code de l’Urbanisme ainsi que des constructions de garages à usage commercial,

- l’assiette de la taxe est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet de l’autorisation de construire (CGI article 1585 D). Cette valeur est déterminée forfaitairement, elle varie suivant la catégorie des immeubles et est définie par référence à l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE et actualisé chaque année le 1er juillet,

- il existe 9 catégories,

- le taux de base est de 1 %, le Conseil Municipal peut porter ce taux jusqu’à 5 % (CGI article 1585 E),

- des participations peuvent être perçues simultanément à la Taxe Locale d’Equipement telle que la Prime de Raccordement à l’Egout prévue à l’article L 35.4 du Code de la Santé Publique par exemple.

Monsieur le Maire estime que cette Taxe Locale d’Equipement, qui a le caractère d’une recette extraordinaire, procurerait des ressources d’équipements consécutives au développement de la construction et permettrait surtout de normaliser et régulariser la participation des constructeurs aux investissements publics.

En conséquence, Monsieur le Maire propose son institution et invite l’assemblée à fixer son champ d’application et son taux.

Vu les articles 1585 A et suivants du Code Général des Impôts,

Considérant l’intérêt de la commune de BRAX,

Décide :

- d’instituer la Taxe Locale d’Equipement dans la commune,

- de la percevoir au taux uniforme de 5 % pour toutes catégories,

CM du 05 mars 2003 Page 3 sur 5- charge Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à sa mise en application.

Le conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, accepte par 16 voix.

IV – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D’INSTALLATION D’UN PREFABRIQUE A L’ECOLE MATERNELLE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à notre demande, le Conseil Général a doté la commune d’un préfabriqué à l’Ecole Maternelle pour pallier à l’insuffisance de place dans le petit dortoir actuel.

Les travaux d’aménagement, de chauffage et de raccordement sont à la charge de la commune.

Il soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour les travaux

d’installation et précise que les offres des entreprises suivantes, apparaissent être celles qui présentent les meilleurs rapports usage/qualité/prix :

- Travaux d’installation de sanitaires et d’aménagement intérieur :

Entreprise LACOSTE : 5 370,816 € H.T.

- Travaux de raccordement électrique et de chauffage :

Entreprise AYGOBERE SA : 6 364,76 € H.T.

- Travaux de raccordement eau et évacuation :

Entreprise LECOMTE : 132,00 € H.T.

Soit un total de travaux de : 11 867,576 € H.T.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2003 à l’article 2315 sur l’opération 0205.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 16 voix.

V – ALIMENTATION EN EAU POTABLE - REHABILITATION DU RESERVOIR D’EAU POTABLE - MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ce dossier, la municipalité sollicite la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Garonne en vue d’assurer une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du réservoir d’eau potable.

Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute-Garonne pour cette

CM du 05 mars 2003 Page 4 sur 5CM du 05 mars 2003 Page 5 sur 5

intervention, sous la forme d’un marché de maîtrise d’œuvre correspondant à passer en application des dispositions des articles 74 II.1 et 28 du Code des Marchés Publics.

Monsieur le Maire rappelle le coût :

- du marché des travaux qui s’élève à 80 000 € H.T.,

- de la maîtrise d’œuvre qui s’élève à 7 774 € T.T.C.

Après cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché par 16 voix.

VI – CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN.

1 – PREAMBULE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune utilise un nombre important d’emplois aidés. Certaines de ces personnes ne correspondant pas totalement au profil de poste à attribuer, leur contrat n’a pas été renouvelé.

Un emploi jeune, dont le contrat arrive à échéance le 30 avril 2003, est motivé et réalise un bon travail correspondant au profil de poste souhaité. La commission du personnel a donné un avis favorable à la pérennisation de ce poste, il peut donc être envisagé de l’intégrer dans la Fonction Publique Territoriale.

2 – CREATION D’ UN POSTE D ’AGENT D’ENTRETIEN .

Comme prévu au Budget Primitif, Monsieur le Maire propose de créer :

- un poste d’agent d’entretien à temps complet à compter du 1er mai 2003.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 16 voix pour.

Décide de créer :

- un poste d’agent d’entretien à temps complet à compter du 1er mai 2003.

Ce poste sera déclaré vacant au Centre de Gestion, conformément aux obligations en matière de recrutement, de vacance et d’ouverture de poste.

VII – QUESTIONS DIVERSES.

Aucune question diverse n’est inscrite à l’ordre du jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.