Déliberation - 07.11

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Déliberation - 07.11 Document publié le Jeudi 15 novembre 2007 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 07.11)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

Conseil Municipal du 15 novembre 2007 Page 1 sur 5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 NOVEMBRE 2007

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué,

s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Danielle BORDES, Roger BOREL, Josette CHERBONNEL, Amapola GARRIC, Thierry

HUGUET, André LAPASSET, Michel MEILLIEUX, Bernard

POMMET, Catherine QUIJOUX.

Absents : Marc BERTAINA, Delphine BANDARRA, Patrick JIMENA,

Philippe JODRY, Pascale PRAT-EYQUEM, Marilyn de VAULX.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 22 heures.

Secrétaire de séance : Roger BOREL.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque, il considère qu’il est adopté.

Ensuite, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qui accepte, de rajouter à l’ordre du jour, en questions diverses, la fourniture de relevés de consommation d’eau à la commune de Léguevin.

Nombre de conseillers :

En exercice : 18

Présents : 12

Votants : 12Conseil Municipal du 15 novembre 2007 Page 2 sur 5

I – BUDGET EAU : TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES.

Monsieur le Maire après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, précise qu’il y a lieu de passer en irrécouvrable les produits et taxes suivantes correspondant à :

- produits de la vente de l’eau arrêtés à la somme de 296,92 €, suite à procès verbal de carence.

- produits de la vente de l’eau arrêtés à la somme de 611,65 €, suite à procès verbal de carence.

Soit un montant de 908,57 €.

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve par 12 voix pour, 0 contre 0

abstention.

II – MISE EN PLACE DE L’ACTION SOCIALE.

L’article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il s’agit en effet d’un outil supplémentaire permettant d’accroître l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin d’en décider le principe, le montant et les modalités. Concrètement, le mécanisme retenu est celui qui s’applique aux indemnités d’élus. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale, de façon souveraine.

C’est ainsi que la Commission du Personnel du 8 novembre 2007 a analysé les différentes possibilités de mise en œuvre d’une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget. L’offre du FNAS répond de manière très satisfaisante à cette préoccupation puisque qu’il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…).

Monsieur le Maire précise que les agents de la commune n’auront pas de participation financière à fournir pour bénéficier de ces prestations sociales.

Après cet exposé, le Conseil Municipal décide de par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

1) mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au FNAS à compter du 1 er janvier 2008 et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion au FNAS.

2) verser au FNAS une cotisation égale, pour les agents actifs, à 1% du salaire net imposable n-1, avec application d’un minimum et d’un maximum par agent actif, fixés par le conseil d’administration du FNAS et de prélever cette dépense au chapitre 012, article 6474 du budget 2008.Conseil Municipal du 15 novembre 2007 Page 3 sur 5

III – MODIFICATION BUDGETAIRE N°4.

1 – MODIFICATION BUDGÉTAIRE POUR L’ URBANISATION DE LA ROUTE DE LÉGUEVIN .

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour permettre l’amortissement dès 2007 du fonds de concours payé à la CAGT en 2006, il faut approvisionne le compte 6811 en dépense et non le 280415 d’où la modification suivante.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 023 : Virement section investissement 2480,00 €

D 280415-0405 : Urbanisation Route de Léguevin 2480,00 €

D 6811 : Dot.amort.immos incorp.&corp 2480,00 €

R 021 : Virement de la section de fonct. 2480,00 €

Le Conseil Municipal accepte par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

2 – MODIFICATION BUDGÉTAIRE POUR L’ ACHAT DU LOGICIEL D ’ URBANISME.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que pour permettre l’achat du logiciel d’urbanisme, il faut approvisionne le compte 2183 en dépense d’où la modification suivante.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Désignation Diminution sur crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 2183-0602 : Informatique mairie 4 400,00 €

Total D21 : Immobilisations corporelles 4 400,00 €

D 2315-0506 : Ateliers Municipaux 4 400,00 €

R 23 : Immobilisations en cours. 4 400,00 €

Le Conseil Municipal accepte par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

IV –DÉLIBETATION SUR L’ÉDIFICATION DES CLÔTURES.

Cette délibération abroge et remplace la délibération du 13 septembre 2007.

Monsieur le Maire indique que suite à l’évolution des lois d’urbanisme et en application de l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal doit délibérer pour instaurer l’obligation d’une déclaration préalable pour toute édification de clôture et ce, sur l’ensemble du territoire communal couvert par le Plan d’Occupation des Sols. Les règles qui s’imposent pour l’édification d’une clôture sont celles mentionnées dans le règlement du Plan d’Occupation des SolsConseil Municipal du 15 novembre 2007 Page 4 sur 5

Après cet exposé, le Conseil Municipal décide d’instaurer l’obligation de déclaration préalable pour toute édification de clôture par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

V – MARCHÉ DE TRAVAUX SALLE DES FÊTES : AVENANT LOT N°11.

Le montant initial du marché constitué par les lots 1, 2, 2bis, 4, 11 et 12 est de 157 794,17 € H.T.

Après l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et celui du bureau du contrôle technique, des avenants aux lots n°1 et 2bis ont été passés, pour un montant de 9 788,06 € H.T. Un avenant de transfert, avenant n°3, a été passé suite au changement de dénomination sociale de SAS ISD qui est devenue SAS SCORE PLUS.

Il s’avère nécessaire de passer également un avenant pour le lot n°11 :

Lot Désignation Montant

initial H.T.

Montant

avenant

H.T.

Objet Raisons

11 Matériels de

jeux

Avenant n°4

3 723.98 € 2 114.51 € Intervention sur second but

de Basket relevable et plus-

value suite à la

modification Kit mini

Basket sur le premier but

Dégât non constaté

lors de l’expertise

Le montant total des avenants s’élève à 11 902,57 € H.T., soit 7,5 % du montant initial du marché.

Conformément aux dispositions de l’article 49-01 de la Loi du 29 janvier 1993, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres a été sollicité. Cette dernière a émis un avis favorable lors de sa séance du 15 novembre 2007.

Après cet exposé, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au marché de travaux par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VI – CHOIX DU MOTIF DU CHÂTEAU D’EAU.

La commune a lancé le ravalement de la face extérieure du château d’eau. Celle-ci viendra compléter le projet de rénovation débuté il y a une dizaine d’années avec la réfection de la cuve, poursuivi il y a quelques années par le remplacement de toute l’installation électrique et hydraulique intérieure.

Afin de finaliser ce projet, le Conseil Municipal a décidé de le compléter par une fresque. Pour réaliser ces travaux d’embellissement, la commune a donc lancé une consultation auprès d’artistes spécialisés dans ce type d’activités. Quatre entreprises ont répondu et ont proposé plusieurs esquisses représentant leur œuvre sur les façades du château d’eau.Conseil Municipal du 15 novembre 2007 Page 5 sur 5

La Commission d’Appel d’Offres, avant de faire son choix, a souhaité connaître l’avis des habitants de BRAX et des riverains. Une exposition des esquisses, soit 27 au total, a eu lieu au cours du mois d’octobre dans la salle du Conseil Municipal : 72 habitants dont 30 riverains proches du château d’eau ont fait part de leurs préférences au moyen d’un vote ainsi que 124 enfants du CLAE.

Pour les habitants, les esquisses les plus citées dans l’ordre sont les n°15, 14 et 16, pour les riverains ce sont les n°15 et 16, pour le CLAE les n°17,14 et 16.

- n°15 : Fleurs au vent.

- n°14 : Arbre vert.

- n°16 : Arbre de vie.

- n°17 : Papillons.

C’est ainsi que, prenant en compte à la fois les critères de jugement des offres mentionnés dans le cahier des charges et l’avis des habitants, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 novembre 2007, a décidé de retenir l’esquisse n°16a de Thomas GILDAS, représentant l’arbre de vie, pour un montant de réalisation de 13 565,00 €.

Après cet exposé, le Conseil Municipal délibère et accepte la proposition par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

VII – QUESTIONS DIVERSES.

1 – FOURNITURE DES RELEVÉS DE CONSOMMATION D’ EAU À LA COMMUNE DE LÉGUEVIN.

Compte tenu de l’urbanisation réalisée sur la commune de Léguevin, certains habitants du secteur du Maudinat pourront se raccorder sur le réseau d’eaux usées de la commune de Léguevin. Afin que cette dernière puisse leur facturer l’assainissement, la commune de Brax s’engage à fournir à la commune de Léguevin les relevés des consommations d’eau de ces habitations.

Après cet exposé, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 45.