Compte-Rendu - CR 12 09 16

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Compte-Rendu - CR 12 09 16 Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Montesquieu-Volvestre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 09 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 1

Affiché le : 16/09 /201 6

CONSEIL MUNICIPAL DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Compte-rendu de la séance ordinaire du lundi 12 septembre 2016

Ouverture de la séance : 20 heures 30

Présents :

M. Patrick LEMASLE, Maire, Président de séance.

Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI, M. Claude BOUVIER, Mme Béatrice MAILHOL, M. Jean-Pierre BOIX, Maires-Adjoints.

Mme Caroline BREZILLON, Mme Annie CAZEAUX, Mme Joëlle DOUARCHE, M. Alban GAUTIER, M. Yvan HEUILLET, Mme Evelyne ICARD, Mme Jeanine LEGROS, Mme Magali MILHORAT, M. Michel PORTET, Mme Laetitia ROUGER, M. Alain SENTENAC, Mme Jocelyne SOURDOUYRE, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

M. Henri DEJEAN, Maire-Adjoint, qui a donné pouvoir à Mme Béatrice MAILHOL Mme Dominique FAUCHEUX, Maire-Adjoint, qui a donné pouvoir à Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

M. Frédéric BIENVENU, conseiller municipal, qui a donné pouvoir à Mme Evelyne ICARD M. Rémi JANOTTO, conseiller municipal, qui a donné pouvoir à Mme Annie CAZEAUX

Présent en début de séance puis absent excusé non représenté :

M. Jean-Pierre ECHAVIDRE, conseiller municipal

Secrétaire de séance :

Mme Laetitia ROUGER

*****

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 28 juin 2016

Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 juin 2016.

Le Procès-verbal de la séance du 28 juin 2016 est approuvé à la majorité absolue.

21 voix POUR

2 voix CONTRE (M. Alban GAUTIER et M. Jean-Pierre ECHAVIDRE, pour raison de non diffusion du Procès- verbal)

*****

M. Jean-Pierre ECHAVIDRE sort de séance.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le Maire rend compte à l’assemblée des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 28 juin 2016.Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 2

DECISION D.2016-23 du 7 juillet 2016

Avenant de plus-value au marché N°2015-08 : Maitrise d’œuvre pour les travaux de réfection des abords Avenue des Pyrénées et sur la RD 627

Un avenant de plus-value au marché n° 2015-12, relatif à la maitrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de réfection des abords Avenue des Pyrénées et sur la RD 627, est conclu avec le cabinet ATEMO, domicilié à « Le Cédis », 56 Rue Berlioz à PAU (64 000). L’avenant a pour objectif d’arrêter le montant définitif du marché de maitrise d’œuvre, suite à la fixation du montant définitif des travaux avant lancement de la consultation. Le nouveau montant arrêté pour la tranche de travaux est de 95 000 euros H.T., en conservant la base de rémunération de Maîtrise d’œuvre au taux de 4.5 %, soit un forfait de rémunération de 5 130 euros H.T . Le montant maximum en valeur mentionné à l’acte d’engagement est porté à 5 130 euros Hors Taxes.

DECISION D.2016-24 du 7 juillet 2016

Marché N°2016-18 : Acquisition de matériels électriques

Un marché à procédure adaptée est passé avec la société CAZALOT Gilbert, électricité générale, domiciliée 09 130 SIEURAS, pour l’acquisition et la fourniture d’équipements électriques : - 1 coffret Tarif Jaune 120 Ampères d’occasion,

- 1 coffret de branchement 120 Ampères, bornes et prises de courant,

- 1 coffret comprenant 1 prise 32 ampères triphasé et 4 prises en 220 Volts Le marché est conclu pour un montant unitaire de 2 500 euros T .T.C.

DECISION D.2016-25 du 7 juillet 2016

Marché N°2016-19 : Maitrise d’œuvre pour la réalisation de travaux de réfection de toiture et mise hors d’eau d’un bâtiment communal

Un marché à procédure adaptée est passé avec le cabinet Jacques BELTRAN, domicilié Quartier Le Bousquet, à SALLES SUR GARONNE (31390), pour une mission de maitrise d’œuvre relative à la réalisation de travaux de réfection de toiture et la mise hors d’eau d’un bâtiment appartenant à la commune situé au 14, Rue du Paradis à Montesquieu-Volvestre. Le marché est conclu pour un montant forfaitaire provisoire de : 5 016.74 euros H.T correspondant à 8% du montant estimé des travaux .

DECISION D.2016-26 du 7 juillet 2016

Marché N°2016-20 : Acquisition d’équipements sportifs pour la Halle de sports - Badminton

Un marché à procédure adaptée est passé avec la Sarl BADMANIA,d omiciliée 201 Place de la République, 62 750 LOOS-EN-GOHELLE, pour l’acquisition et la fourniture d’équipements sportifs comprenant sept paires de poteaux de badminton BM 1000 et leurs filets. Le marché est conclu pour un montant unitaire de 3 092.60 euros H.T.

DECISION D.2016-27 du 18 juillet 2016

Marché N°2016-21 : Acquisition de matériel et de mobilier pour la salle des archives municipales

Un marché à procédure adaptée est passé avec la société BERNARD France SAS, domiciliée 98 rue de Reckem - 59960 NEUVILLE EN FERRAIN, pour l’acquisition et la fourniture de matériel et de mobilier d’archivage comprenant une servante et des rayonnages. Le marché est conclu pour un montant unitaire de 3 135,63 euros H.T.

DECISION D.2016-28 du 18 juillet 2016

Marché N°2016-22 : Acquisition d’une armoire ignifuge pour la conservation des actes communaux

Un marché à procédure adaptée est passé avec la société UGAP DIRECT, domiciliée 1 boulevard Archimède – Champs sur Marne à MARNE LA VALLEE (77444), pour l’acquisition et la fourniture d’une armoire ignifuge pour la conservation et la préservation des actes et des registres municipaux. Le marché est conclu pour un montant unitaire de 3 576,50 euros H.T. Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 3

DECISION D.2016-29 du 6 septembre 2016

Marché N°2016-23 : Travaux de mise aux normes des réseaux gaz de la gendarmerie

Un marché à procédure adaptée est passé avec la société PROXISERVE, domiciliée 12 rue Louis Renault – ZI la Béhinière à SAINT-HERBLAIN (44800) pour les travaux de mise aux normes des réseaux gaz de la gendarmerie. Le marché est conclu pour un montant unitaire de 1 205,00 euros H.T.

DECISION D.2016-30 du 6 septembre 2016

Marché N°2016-24 : Etude géotechnique pour le projet de mise hors d’eau d’un bâtiment communal

Un marché à procédure adaptée est passé avec la société IMS RN, domiciliée Espace Jean Pégot à SAINT- GAUDENS (31800) pour l’étude géotechnique du bâtiment communal sis 14 rue du Paradis à Montesquieu- Volvestre. Le marché est conclu pour un montant unitaire de 1 160,00 euros H.T.

*****

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

FINANCES LOCALES

1. Décision modificative : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école de Rugby de

Montesquieu-Volvestre ;

2. Inscription à la Programmation Urbanisation 2016 du Conseil Départemental de la Haute-Garonne

pour des travaux sur la RD 627 – Tranche 1 : de la Gendarmerie à la rue des cyprès ;

3. Inscription à la Programmation Aménagements cyclables 2016 du Conseil Départemental de la

Haute-Garonne pour des travaux sur la RD 627 – Tranche 1 : de la Gendarmerie à la rue des cyprès ;

COMMANDE PUBLIQUE

4. Signature d’une convention avec la société Proxiserve pour l’exploitation et la maintenance des

réseaux gaz de la Gendarmerie ;

ENVIRONNEMENT

5. Signature d’une convention spéciale de traitement des eaux usées d’origine non domestique pour

le bâtiment de la piscine municipale avec le SMDEA ;

6. Approbation du rapport annuel de la Communauté de Communes du Volvestre sur la qualité et le

prix du service gestion des déchets ménagers ;

DOMAINE ET PATRIMOINE

7. Signature d’une convention d’occupation précaire pour la location d’un logement communal situé 1

rue Janet ;

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

8. Modification des statuts de la Communauté de communes du Volvestre ;

9. Fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la Communauté de Communes de

Garonne-Louge : Avis sur le nom et sur la domiciliation du siège du futur EPCI ;

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

10. Signature d’une convention de passage sur une parcelle privée en vue de l’ouverture au public d’un

chemin de randonnée ;

11. SDEHG : inscription à la programmation 2016 pour la fourniture et la pose de prises marché sous la

halle couverte ;Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 4

FONCTION PUBLIQUE

12. Ouverture d’un poste d’adjoint technique 2 e classe à temps complet (35h) et fermeture d’un poste

d’adjoint technique 2 e classe à temps non complet (22h).

*****

FINANCES LOCALES

1. DECISION MODIFICATIVE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ECOLE DE

RUGBY DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Rapporteur : Mme Magali MILHORAT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’école de Rugby de Montesquieu-Volvestre s’est déplacée à Revel en mai dernier.

La commune souhaite s’associer aux frais de ce déplacement pour marquer son attachement à l’ASM et aux associations qui en découlent. Monsieur le Maire propose de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 euros à l’école de Rugby de Montesquieu-Volvestre et de modifier en conséquence le budget primitif 2016.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE:

- DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 150 euros à l’école de Rugby de Montesquieu-Volvestre au titre de la participation municipale ;

- DE MODIFIER le budget primitif 2016 comme suit :

Diminution sur crédits

déjà alloués - Dépenses

Augmentation des

Crédits déjà alloués - Dépenses

Chapitre et Article Somme Chapitre et Article Somme

Chapitre 022 - article 022

Dépenses imprévues

de fonctionnement

150€

Chapitre 65 -article 6574

Subventions de fonctionnement

aux associations (Ecole de rugby de

Montesquieu-Volvestre)

150 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs au versement de cette subvention exceptionnelle ;

- D’IMPUTER la dépense à la section de fonctionnement du budget communal 2016.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

2. INSCRIPTION A LA PROGRAMMATION URBANISATION 2016 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA

HAUTE-GARONNE POUR DES TRAVAUX SUR LA RD 627 – TRANCHE 1 : DE LA GENDARMERIE A LA

RUE DES CYPRES

Rapporteur : Mme Béatrice MAILHOL Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 5

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet d’aménagement de la voirie en vue de la sécurisation de l’accès au centre-bourg. Des opérations précédentes ont permis de sécuriser l’entrée de ville et l’accès à la nouvelle école élémentaire, par la création d’un giratoire dans un premiers temps, puis par la création de trottoirs et de pistes cyclables dans les deux sens de circulation, ainsi que de l’aménagement nécessaire à cet effet en termes d’écoulement pluvial du nouveau giratoire jusqu’à la Gendarmerie.

Il s’agit désormais de procéder à la continuité piétonne et cycliste dans les deux sens de circulation, en partant des travaux réalisés en 2015 qui s’arrêtaient avant la Gendarmerie pour aller jusqu’au rond-point de la porte de Rieux. Ces travaux imposent une séparation en deux tranches : la 1 er , objet de la présente délibération, est prévue au budget 2016 et couvrira les travaux allant de la gendarmerie à la rue des cyprès. La 2 nd tranche de travaux sera lancée en 2017 pour une programmation budgétaire en 2017 et permettra de traiter la dernière portion, allant de la rue des cyprès au rond-point de la Porte de Rieux.

Plus précisément, l’opération consiste en la création d’un trottoir sur un sens de circulation et en l’amélioration du trottoir présent de l’autre côté, ainsi qu’en l’aménagement du système d’écoulement pluvial, de la Gendarmerie jusqu’à la rue des cyprès.

Un maître d’œuvre a été nommé pour l’étude et le suivi du projet : le cabinet AXE INGENIERIE, représenté par M. FRAYSSINES.

Le montant prévisionnel des travaux de la tranche 1, suivant l’estimation faite par le maître d’œuvre, est de : 181 417,32 euros Hors Taxes.

Ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public routier appartenant au Conseil Départemental, la RD 627, ce qui nécessite la conclusion d’une convention organisant les modalités de cette intervention. Les travaux relèveront toutefois d’une maîtrise d’ouvrage communale, en collaboration avec le Secteur routier de Montesquieu-Volvestre et de Cazères.

Ces travaux, de part leur nature et leur coût, peuvent faire l’objet d’une participation financière du Conseil Départemental et ils peuvent également bénéficier du Fonds de compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.). Dans les communes de moins de 5 000 habitants, le taux maximum de subvention du Conseil Départemental concernant les travaux d’urbanisation est de 40% pour la tranche de coût inférieur à 150 000 € HT inclus, et est de 20% pour la tranche de coût allant de 150 000€ à 300 000 € HT inclus.

Ainsi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le projet et son plan de financement ; l’autoriser à solliciter l’inscription de l’opération à la programmation Travaux d’urbanisation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, au titre de l’année 2016 ; de l’autoriser à solliciter l’aide du Conseil Départemental pour les travaux de la part communale ; et enfin de l’autoriser à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER le projet de travaux d’urbanisation et son plan de financement tel que présenté ci- dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’inscription de l’opération à la programmation Travaux d’urbanisation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’année 2016 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’octroi d’une subvention du Conseil Départemental pour les travaux de la part communale susvisés au taux le plus élevé possible ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

- De DIRE que le financement de la part restante à la charge de la commune sera assuré à l’aide des crédits inscrits à cet effet. Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 6

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

3. INSCRIPTION A LA PROGRAMMATION AMENAGEMENTS CYCLABLES 2016 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE POUR DES TRAVAUX SUR LA RD 627 – TRANCHE 1 : DE LA GENDARMERIE A LA RUE DES CYPRES

Rapporteur : M. Alain SENTENAC

Monsieur le Maire informe l’assemblée du projet d’aménagement de la voirie en vue de la sécurisation de l’accès au centre-bourg. Des opérations précédentes ont permis de sécuriser l’entrée de ville et l’accès à la nouvelle école élémentaire, par la création d’un giratoire dans un premiers temps, puis par la création de trottoirs et de pistes cyclables dans les deux sens de circulation, ainsi que de l’aménagement nécessaire à cet effet en termes d’écoulement pluvial du nouveau giratoire jusqu’à la Gendarmerie.

Il s’agit désormais de procéder à la continuité piétonne et cycliste dans les deux sens de circulation, en partant des travaux réalisés en 2015 qui s’arrêtaient avant la Gendarmerie pour aller jusqu’au rond-point de la porte de Rieux. Ces travaux imposent une séparation en deux tranches : la 1 er , objet de la présente délibération, est prévue au budget 2016 et couvrira les travaux allant de la gendarmerie à la rue des cyprès. La 2 nd tranche de travaux sera lancée en 2017 pour une programmation budgétaire en 2017 et permettra de traiter la dernière portion, allant de la rue des cyprès au rond-point de la Porte de Rieux.

Plus précisément, l’opération consiste ici en la création de bandes cyclables dans les deux sens de circulation et en la pose d’une signalisation horizontale et verticale adéquate, qui permettra une continuité cycliste depuis l’entrée de ville jusqu’à la rue des cyprès dans un premier temps. Un maître d’œuvre a été nommé pour l’étude et le suivi du projet : le cabinet AXE INGENIERIE, représenté par M. FRAYSSINES.

Le montant prévisionnel des travaux de la tranche 1, suivant l’estimation faite par le maître d’œuvre, est de : 19 170 euros Hors Taxes.

Ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public routier appartenant au Conseil Départemental, la RD 627, ce qui nécessite la conclusion d’une convention organisant les modalités de cette intervention. Les travaux relèveront toutefois d’une maîtrise d’ouvrage communale, en collaboration avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Cette opération peut faire l’objet d’une participation financière du Conseil Départemental au titre des aménagements cyclables. Dans les communes de moins de 5 000 habitants, le taux maximum de subvention du Conseil Départemental pour la tranche de coût inférieur à 50 000€ HT annuels est de 50 %.

Ainsi, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le projet et son plan de financement ; l’autoriser à solliciter l’inscription de l’opération à la programmation Travaux d’Aménagement Cyclable du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, au titre de l’année 2016 ; de l’autoriser à solliciter l’aide du Conseil Départemental pour les travaux de la part communale ; et enfin de l’autoriser à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER le projet de travaux d’aménagement cyclable et son plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’inscription de l’opération à la programmation Travaux d’Aménagement Cyclable du Conseil Départemental de la Haute- Garonne pour l’année 2016 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’octroi d’une subvention du Conseil Départemental pour les travaux de la part communale susvisés au taux le plus élevé possible ;Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 7

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;

- De DIRE que le financement de la part restante à la charge de la commune sera assuré à l’aide des crédits inscrits à cet effet.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

COMMANDE PUBLIQUE

4. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROXISERVE POUR L’EXPLOITATION ET LA

MAINTENANCE DES RESEAUX GAZ DE LA GENDARMERIE

Rapporteur : M. Michel PORTET

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les bâtiments constitutifs de la résidence de la Gendarmerie, situés au 19, Avenue Simon de la Loubère à Montesquieu-Volvestre, sont des bâtiments appartenant à la commune et loués à la Gendarmerie. Ils sont constitués d’un réseau gaz de 3 e catégorie qui permet l’alimentation des bâtiments. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il convient de souscrire un contrat de maintenance des installations de ce réseau gaz.

La société PROXISERVE propose à la commune une prestation d’exploitation et de maintenance des réseaux afin :

- d’assurer et de contrôler la continuité de l’alimentation du réseau en gaz en toute sécurité des personnes et des biens, conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 juillet 2000 et notamment aux cahiers des charges RSDG 9 et RSDG 14,

- de rétablir la distribution du gaz en cas d’incident.

La société PROXISERVE s’engage à fournir au plus tard le 31 décembre de chaque année : un rapport annuel de surveillance, les fiches d’intervention sur réseau canalisé, les rapports d’intervention sur incident, ainsi qu’un bilan annuel.

Les prestations annuelles proposées comprennent notamment :

- La gestion des dossiers d’ouvrage et de la cartographie,

- La sécurisation des réseaux, la mise à disposition d’un numéro d’urgence d’une capacité d’intervention de 24/24h,

- La surveillance des réseaux,

- La maintenance préventive, hors pièce de rechange.

PROXISERVE fournit tous les matériels, outillages, produits et main d’œuvre nécessaires à l’exécution des missions qui lui incombent.

Le forfait ne comprend pas :

- Les autres visites de maintenance préventive exigées par des circonstances non prévisibles, - Les interventions de maintenance corrective légère ou lourde exigées par des circonstances non prévisibles, qui feront l’objet systématique d’un devis pour acceptation,

- Les travaux consécutifs à une détérioration dont les causes auraient pour origine la non-conformité de l’installation, tout vice de construction de l’ouvrage,

- La délégation administrative de la gestion et du traitement des Demandes de travaux/DICT et la délégation administrative de la gestion de l’attestation de conformité quinquennale.

Le montant annuel du contrat proposé est de 1 050 euros Hors Taxes . Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 8

Le contrat proposé est d’une durée de 5 ans, non renouvelable sauf reconduction expresse. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à tout moment avec un préavis de trois mois.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer le contrat proposé ci-dessus.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER la signature d’une convention avec la société PROXISERVE, domiciliée 28-30 rue Edouard Vaillant à LEVALLOIS-PERRET (92532), N°Siret 334 873 726, pour l’exploitation et la maintenance des installations du réseau gaz des bâtiments de la résidence de la Gendarmerie suivant les conditions énoncées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir,

- La dépense est inscrite au budget communal 2016.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

ENVIRONNEMENT

5. SIGNATURE D’UNE CONVENTION SPECIALE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES D’ORIGINE NON

DOMESTIQUE POUR LE BÂTIMENT DE LA PISCINE MUNICIPALE AVEC LE SMDEA

Rapporteur : M. Jean-Pierre BOIX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la piscine municipale de Montesquieu-Volvestre doit faire l’objet d’une convention de traitement de ses eaux usées, ses installations ne lui permettant pas un traitement suffisant. L’article L 1331-10 du Code de la Santé prévoit que « Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. »

Aussi, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de conclure avec le Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement une convention spéciale de traitement des eaux usées d’origine non domestique pour le bâtiment de la piscine municipale, que ce soit pour les eaux usées assimilées domestiques ou pour les eaux issues des bassins.

Les eaux usées assimilées domestiques du bâtiment en question sont :

- les eaux des vestiaires et sanitaires de la piscine,

- les eaux utilisées dans le local annexe de la piscine.

Ces eaux sont autorisées à être déversées sans prétraitement.

Exceptionnellement, et eu égard la période courte d’ouverture de la piscine municipale, les eaux issues des bassins de la piscine pourront être acceptées au réseau d’assainissement après accord et relevé des volumes déversés. Le pH des eaux de bassins devra être compris entre 5.5 et 8.5, et le chlore résiduel total devra être inférieur à 0.1mg/l.

La redevance assainissement sera calculée sur la base d’un relevé annuel et simultané du compteur général de distribution d’eau et du compteur divisionnaire.

La présente convention est conclue avec le SMDEA pour un an à compter de la date de signature, prorogée tacitement chaque année.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 9

- DE CONCLURE une convention spéciale de traitement des eaux usées d’origine non domestique pour l’établissement de la piscine municipale de Montesquieu-Volvestre avec le SMDEA, Rue du bicentenaire, 09000 SAINT-PAUL DE JARRAT ;

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention à intervenir et tous les documents s’y rapportant.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

6. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2015 DE LA COMMUNAUTES DE COMMUNES DU

VOLVESTRE SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS

Rapporteur : M. Yvan HEUILLET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que selon les dispositions du Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 modifié par les Décrets du 2 mai 2007 et du 2 décembre 2013, le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçu de l'établissement en question.

La compétence « Déchets ménagers » a été confiée à la Communauté de Communes du Volvestre, qui a fait parvenir à la commune son rapport annuel pour l’année 2015 sur la Qualité et le prix du service des Déchets ménagers.

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente synthétiquement le rapport annuel 2015 annexé à la présente délibération :

- Les déchets ménagers comprennent : les ordures ménagères, les emballages ménagers, les déchets de déchetteries, les encombrants et le verre.

- Le service Déchets ménagers a récolté : 12 053 tonnes en 2015 (11 265 Tonnes en 2014) hors inertes , et 17 022 tonnes avec les inertes, ce qui représente 484.57 kg de déchets hors inertes par habitant (dont 197 Kg de déchets de déchetteries) pour une population desservie de 21 760 habitants, - 636,5 tonnes de verre ont été collectés en 2015, dont 1,2 tonnes de verre collectés par les récup’verre mobiles mis à disposition pour les manifestations locales,

- 91,12 tonnes de cartons ont été collectés en déchetterie en 2015 (87.83 tonnes en 2014) - Le taux de recyclage des emballages ménagers récoltés (emballages, journaux, magazines et verres) est de 87.32%.

- Le service compte 13 agents de collecte, 5 agents de déchetterie, 1 responsable de quai de transfert, 2 ambassadeurs du tri, 1 technicien coordinateur, 1 Directeur des Services Techniques et 0.5 agent administratif, soit un total de 23.5 agents.

- Le cout du service est le suivant :

3 019 251,42 € de dépenses , y compris les frais de service transversal, dont 1 833 363.73 € de charges générales (fournitures, entretien matériel roulant, transport et traitement des déchets, collecte du verre, broyage)

636 459,82 € de recettes , dont 231 881.08 € de soutien des éco-organismes 1 292 791 € de TEOM collectées et reversées à la Communauté de communes de Volvestre Soit un résultat net de – 986 746.39 € pour l’année 2015.

Ce coût se répartit comme suit :

138.37 € par tonne pour 17 220 tonnes en 2015 (contre 163.65 € par tonne pour 13 453 tonnes en 2014), soit un coût par habitant établi à : 109.50 € pour 21 760 habitants en 2015.

Le bilan 2015 fait état de :Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 10

- la poursuite des animations dans les écoles avec les ambassadeurs du tri (visite de déchetterie et centres de tri),

- lancer du marché de maitrise d’œuvre pour l’optimisation des déchetteries de la CCV, - Début des travaux d’optimisation des déchetteries : mise en sécurité des sites, - Recrutement d’un nouveau mécanicien et départ en retraite du Directeur des Services Techniques, - Mise à jour du guide du tri,

- Travail sur la traçabilité des pesées et mise en place d’outil de contrôle sur les tonnages transitant dans les déchetteries.

Les perspectives 2016 :

- Partenariat avec l’éco organisme ECO MOBILIER pour la filière Bois et déchets d’ameublement : mise en place d’une benne de récupération sur le site de la déchetterie de Montesquieu-Volvestre, - Poursuite des animations sur la « valorisation des déchets »,

- Développement d’actions sur le compostage,

- Mise en place d’un règlement de collecte,

- Plan d’actions pour la maitrise et la réduction des coûts en matière de gestion du parc automobile, - Réorganisation des services techniques suite au recrutement du nouveau DST - Réflexion sur la construction d’un centre technique permettant de réunir les équipes du service, - Etude sur les besoins du secteur de la vallée de la Lèze,

- Formation des chauffeurs à l’éco conduite,

- réflexion et travail sur la mise en place de colonnes enterrées dans les centre-bourg et de colonnes aériennes en zone rurale.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le rapport annuel 2015 relatif au prix et à la qualité du service public de la gestion des déchets ménagers présenté par la Communauté de communes du Volvestre.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A LA MAJORITE ABSOLUE :

- D’APPROUVER le rapport annuel 2015 relatif au prix et à la qualité du service public de gestion des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Volvestre.

Pour : 21

Contre : 1 (M. GAUTIER)

Abstention : 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

7. SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE POUR LA LOCATION D’UN LOGEMENT

COMMUNAL SITUE 1 RUE JANET

Rapporteur : M. Claude BOUVIER

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’un logement communal de type 4, situé au 1 rue

Janet, a été rénové est disponible à la location. Une personne s’étant déclarée intéressée, il convient de

conclure un bail de location.

Le bail de location pourrait être conclu à titre précaire et révocable moyennant le paiement d’un loyer

mensuel de 450 euros , révisable annuellement et le versement d’un dépôt de garantie correspondant à un

mois de loyer.

Le contrat de location prend effet à compter du 22 août 2016.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette location. Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 11

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’ACCEPTER de conclure un bail précaire et révocable à compter du 22 août 2016 pour la location

de l’appartement aux conditions fixées ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

8. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE

Rapporteur : Mme Claire MEDALE-GIAMARCHI

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que, par délibération en date du 23 juin 2016, la

Communauté de Communes du Volvestre a engagé une procédure de modification statutaire avant la

fusion avec la Communauté de Communes de Garonne Louge à compter du 1 er janvier 2017.

Cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres.

L’organe délibérant de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet

de statuts. En l’absence, l’avis est réputé favorable.

La modification statutaire sera validée par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes représentant au moins la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié des

conseils municipaux des communes représentant les deux-tiers de la population. Cette majorité doit

nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la délibération du 23 juin 2016 de la

Communauté de Communes du Volvestre.

Les modifications portent sur :

- La mise en conformité des compétences obligatoires et optionnelles et notamment le reclassement

de la compétence optionnelle « collecte et traitement des déchets » en compétence obligatoire,

l’extension de la compétence obligatoire « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des

gens du voyage » ;

- L’extension des compétences optionnelles à « Création et gestion de maisons de services au public et

définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi du 12 avril

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », afin de détenir le

minimum de compétences optionnelles imposées par la loi ;

- Le retrait des statuts de toute référence aux intérêts intercommunautaires , pour les compétences

concernées par la définition d’un intérêt intercommunautaire. Ces notions feront l’objet d’une

délibération spécifique prise par le Conseil Communautaire ;

- Le retrait des compétences inusitées : « création, aménagement et gestion des gîtes du Volvestre à

Montesquieu-Volvestre et de l’Observatoire de la nature à Rieux », et « contractualisation dans le cadre

d’un Pays » qui n’est plus une compétence.

Par ailleurs, considérant le transfert de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme " de la commune vers la Communauté de communes, imposée par la loi n°2015-991

du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la commune doit

s’engager sur les transferts de personnels ou sur les contrats en cours concernant les compétences

transférées.Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 12

Suivant l’avis positif du 30 août 2016 rendu par le Comité Technique Intercommunal du Centre de Gestion,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A LA MAJORITE

ABSOLUE :

- D’APPROUVER les modifications des compétences de la Communauté de communes du

Volvestre et les statuts correspondants tels que présentés ci-dessus ;

- DE PRECISER que par rapport aux compétences « Aires d’accueil des gens du voyage » et « zones

d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire », la commune n’a ni bien, ni emprunt, ni subvention, ni contrat, ni personnel à

transférer ;

- DE PRECISER que par rapport à la compétence « Promotion du tourisme, dont offices de

tourisme », suivant l’avis positif du Comité technique intercommunal du Centre de Gestion de la

Haute-Garonne, la commune transfère à compter du 1 er janvier 2017 à la Communauté de

communes du Volvestre deux personnels :

- 1 adjoint d’animation 1 er classe, à temps non complet (28h), titulaire,

- 1 adjoint administratif 2 nd classe, à temps non complet (20h), contractuel ;

Et met à disposition de la Communauté de communes un local (mobilier et équipements

compris) situé Place de la Halle, actuel siège de l’office de tourisme de Montesquieu-

Volvestre ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et

signer tous les documents nécessaires avec la Communautés de communes du Volvestre à cet

effet.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 1 (M. GAUTIER)

9. FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE ET DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE GARONNE LOUGE : AVIS SUR LE NOM ET SUR LA DOMICIIATION DU SIEGE DU

FUTUR EPCI

Rapporteur : Mme Laetitia ROUGER

Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 20 avril 2016, le Préfet a notifié à la commune

l’arrêté (Projet P7) fixant le périmètre de fusion de la Communauté de Communes du Volvestre et de la

Communauté de Communes de Garonne Louge, afin de recueillir l’avis du Conseil Municipal. En séance du

28 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité cette fusion et son périmètre.

Il convient désormais que chaque commune membre délibère pour fixer le nom et la domiciliation du siège

du futur EPCI issu de la fusion.

Monsieur le Maire précise que le nom proposé est : « Communauté de Communes du Volvestre ».

Le siège de cet EPCI issu de la fusion pourrait être fixé au : 34, Avenue du Toulouse à CARBONNE, siège de

l’actuelle Communauté de Communes du Volvestre.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER le nom proposé pour ce nouvel EPCI issu de la fusion, à compter du 1 er janvier

2017, à savoir : Communauté de communes du Volvestre ;Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 13

- D’APPROUVER que le siège soit fixé au 34, Avenue de Toulouse à CARBONNE, siège actuel de la

Communauté de communes du Volvestre ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches pour

que le présent avis soit pris en compte par les instances et les autorités compétentes.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

10. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE PRIVEE EN VUE DE

L’OUVERTURE AU PUBLIC D’UN CHEMIN DE RANDONNEE

Rapporteur : Mme Joelle DOUARCHE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les créations ou les réouvertures de chemins de

randonnées balisés et cartographiés participent au développement touristique d’une région et à

l’enrichissement de l’offre de loisirs pour tous.

Grâce au travail de plusieurs élus et de nombreux bénévoles, des portions importantes d’anciens chemins

ruraux sont en cours de repérage, nettoyage et balisage en vue de leur utilisation par des randonneurs de

plus en plus nombreux.

Néanmoins, cette recherche de chemins praticables se heurte parfois aux aléas de l’histoire locale ou aux

évolutions des usages et il n’est pas rare qu’un chemin soit coupé par une parcelle privée. Pour permettre

la continuité de ces chemins, il peut donc s’avérer indispensable de conclure une convention de passage sur

une ou plusieurs parcelles privées en vue de l’ouverture au public des tronçons concernés.

Ainsi, la réouverture du chemin de randonnée dit « chemin de Montesquieu à Testory », qui permet de

relier par voie pédestre la commune de Rieux-Volvestre, nécessite la signature d’une convention de

passage avec M. et Mme BOURDEL, propriétaires de la parcelle cadastrée section A N°180sise chemin de

Testory.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention annexé à la présente délibération.

Il indique que ce projet de convention pourrait servir de modèle à l’avenir pour d’autres parcelles

appartenant à des propriétaires privées.

En ce sens il demande à l’assemblée de l’autoriser non seulement à conclure une convention de passage

sur la parcelle cadastrée section A n° 180 avec M. et Mme BOURDEL mais aussi de l’autoriser à utiliser et à

signer cette même convention pour toutes les situations à venir qui entreraient dans le cadre

règlementaire des conventions de passage sur propriétés privées en vue de l’ouverture au public de

chemins de randonnée.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de passage sur une

parcelle privée avec M. et Mme BOURDEL, propriétaires de la parcelle cadastrée section A n° 180

aux conditions fixées dans le document ci-joint ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à utiliser la convention ci-jointe pour

toutes les situations à venir qui entreraient dans le cadre règlementaire des conventions de

passage sur propriétés privées en vue de l’ouverture au public de chemins de randonnée.

Pour : 22

Contre : 0Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 14

Abstention : 0

11. SDEHG : INSCRIPTION A LA PROGRAMMATION 2016 POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE PRISES

MARCHE SOUS LA HALLE COUVERTE

Rapporteur : Mme Evelyne ICARD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la commune du 23 mai 2016 concernant la mise en place de cinq coffrets prises « marché » supplémentaires sous la halle couverte pour les festivités, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (7BS1014) :

- Fourniture et pose de 5 prises marché réparties de la manière suivante (voir plan joint): *P1 = prise 63 A à poser dans le nouveau coffret (C2) à poser au-dessus du coffret de commande existant contre le pilier (C1).

*P2 et P3 = prises 63 A à poser sur la charpente au niveau des piliers.

*P4 et P5 = prises 16 A à poser dans le nouveau coffret (C2) à poser au-dessus du coffret de commande existant contre le pilier (C1).

- Construction de 62 mètres de câblage depuis le coffret C1 afin d'alimenter les nouvelles prises.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 1 711€

Part SDEHG 5 531€

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 3 623€

Total 10 865€

Le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- D’APPROUVER le projet présenté ci-dessus ;

- DE S’ENGAGER à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de ces travaux.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

FONCTION PUBLIQUE

12. OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2 e CLASSE A TEMPS COMPLET (35H) ET

FERMETURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2 e CLASSE A TEMPS NON COMPLET (22H)

Rapporteur : Mme Caroline BREZILLON

Dans le cadre d’une gestion pérenne des missions exercées par la commune, une réflexion permanente est menée sur l’amélioration de l’efficacité des services municipaux. Ainsi, pour répondre à l’accroissement d’activité du service Entretien de la commune, notamment l’augmentation du temps de travail liée à l’ouverture de nouvelles structures telles que le restaurant satellite ou la halle de sports de Bonzoumet, et pour stabiliser d’avantage le personnel titulaire de ce service, Monsieur le Maire propose de modifier et d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d’un agent titulaire adjoint technique territorial à temps non complet.Commune de Montesquieu-Volvestre - Conseil Municipal du 12 septembre 2016 – CR 15

Pour ce faire, il propose de créer un poste d’adjoint technique territorial 2 e classe à temps complet (35 h) qui sera occupé par Madame Viviane FRANQUINE, et de supprimer le poste d’adjoint technique territorial 2e classe à temps non complet (22 h) qu’elle occupe actuellement.

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre de Gestion de la Haute-Garonne en date du 30 août 2016,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE :

- DE CREER un poste d’adjoint technique territorial 2eclasse à temps complet (35 h) qui sera occupé par Madame Viviane FRANQUINE ;

- DE SUPPRIMER le poste d’adjoint technique territorial 2 eclasse à temps non complet (22 h) occupé par Madame Viviane FRANQUINE ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les arrêtés relatifs à ce dossier.

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.

Fait à Montesquieu-Volvestre, le 16 septembre 2016.

Le Maire,

Patrick LEMASLE