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Déliberation - DEC202510 Modification de Contrat de Concession Funeraire M. ZUNINO
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202510 Modification de Contrat de Concession Funeraire M. ZUNINO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le ER
À ID : 030-213000037-20250210-DEC202510-AU
u REPUBLIQUE FRANÇAISE
"TE DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes
Le Sal de le Vis DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC2025 AO
Objet : modification de contrat de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires et notamment son article L. 2223-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions ;
Vu le contrat de concession de terrain dans le cimetière Fricasse 3 n°155 en date du 08 mars 2006 qui a été délivré à
Monsieur et Madame Alain ZUNINO domiciliés 8 le hameau d’Esparron à Aigues-Mortes pour une concession
funéraire collective pour une durée de cinquante ans dans le cimetière communal.
Vu la demande présentée par Monsieur Alain ZUNINO le 08 janvier 2025 tendant à modifier le contrat de
concession funéraire collectif en y ajoutant sa fille Madame Valérie Zunino épouse Henry et sa descendance. Cette
concession de terrain collective dans le cimetière communal est transformée en concession funéraire familiale
excluant son fils M. Zunino Christophe.
DECIDE :
Article 1 : Il est accordé à ce que le contrat de concession collectif, dans le cimetière communal, de Monsieur et
Madame Alain ZUNINO soit modifié en contrat de concession familiale en excluant son fils M. Zunino Christophe
jusqu'à la fin du contrat de concession le 07/03/2056.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux
archives de la commune.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 10 FEV, 20%5
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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