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Déliberation - DEC2023 13 Modification de Contrat de Concession Funeraire Cimetiere Communal Daigues Mortes
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 13 Modification de Contrat de Concession Funeraire Cimetiere Communal Daigues Mortes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le ER
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000087-20230215-DEC202313-AU
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes
La Sal de la Via
DECISION DU MAIRE
Réf. : DECISION/2023/n° 43 /3.5
Objet : modification de contrat de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires et notamment son article L. 2223-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions ;
Vu la décision n°4 en date du 9 janvier 2014 par laquelle il a été délivré, à Monsieur et Madame Charles et Régine
DAMOUR domiciliés 693 chemin d’Esparron à Aigues-Mortes une concession funéraire familiale pour une durée de
cinquante ans dans le cimetière Fricasse 3, emplacement numéro 205, à compter du 12/12/2013,
Vu la demande présentée par Monsieur et Madame Charles et Régine DAMOUR le 1° février 2023 tendant à modifier le contrat de concession funéraire familial dans le cimetière communal en ÿ ajoutant Monsieur et
Madame Jean-Marc et Andrée DAMOUR à l'effet d'y fonder leur sépulture et celle de leur famille.
DECIDE :
Article 1 : Il est accordé à ce que le contrat de concession familial, dans le cimetière communal, de Monsieur et
Madame Charles et Régine DAMOUR soit modifié en ajoutant les concessionnaires Monsieur et Madame Jean-
Marc et Andrée DAMOUR jusqu'à la fin du contrat de concession le 11 décembre 2063.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux
archives de la commune.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,
16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux
ayants-droit de renouveler la concession à son terme.
Faità Aigues-Mortes, le 4.5 feu ex 223, p Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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