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Arrêté - DEC2022 27 Modification de Contrat de Concession Funeraire Alcaras
Document publié le Jeudi 28 octobre 1999 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2022 27 Modification de Contrat de Concession Funeraire Alcaras)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
à
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
Envûyé en préfecture le 1 1{0442022
Reçu en préfer:ture le I 1/04/2ü22
Affirlit, Ie 'ï 1;G4/2C122
ID : 030-2130':D037-2022 €)408-DEC2ü2227-AI
a=qars rorlc'»
k-a 5J Ja t- Vk DECISION DU MAIRE
ræé(. :oïc/zon/noH /a,s
Objet : modification de contrat de concession funéraire, cimetière communal d'Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Terrîtoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants
relatifs aux cimetières et opérations funéraires et notamment son artic1e L. 2223-13,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du Il juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions
de l'article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'odroi des concessions ;
Vu I"arrêté en date du 28 octobre 1999 par lequel il a été délivré à Monsieur Gérard ALCARAS domicilié 14 rue Abbé
Taignon à Aigues-Mortes une concession funéraire individuelle pour une durée de cinquante ans dans le cimetière
Fricasse 3 emplacement numéro 55 à compter du 05 octobre 1999,
Vu la demande présentée par Monsieur Gérard ALCARAS le IO janvier 2022 tendant à modifier le contrat de concession
funéraire individuel en contrat de concession funéraire familial dans le cimetière communal à l'effet d'y
fonder sa sépulture et celle de sa famille.
Vu 1a demande présentée par Monsieur Gérard ALCARAS le 25 mars 2022 modifiant I"adresse postale de Monsieur
ALCARAS et ajoutant le nom de son épouse Madame HEINRICH épouse ALCARAS Aubierge, Suzanne, Marie.
DECIDE :
Article I : Il est accordé à Monsieur Gérard ALCARAS et Madame HEINRICH épouse ALCARAS Aubierge, la modification
du contrat de concession individuel en familial jusqu"à la fin du contrat de concession le 04 octobre
2049.
Article 2 : Conformément à I"article L 2122-23 du C.G.C.T. Ia décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au titulaire de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.
M)TA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et f/ appartient au tftulaire ou aux ayants-droit de renouvelerla concession à son terme.
Fait: Aigues-Mortes, & Πm a{2h
Le Maïre,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoîre compte tenu :
- de la transmissiün au contrôle de légalité le :
- Notifré à rinh:ressé le :
- date d'affichage le :
Le Maire, certifie soussa responwbilrté le caractère exécutoire de cet acte, inforrne que
la présente décisîonpeut faire robJet d'un recours gracieux et/ou pourexcès de pouvoir
devant le Tribunal Adm(nfstratd de Nîmes 16 avenue Feuchèresdans un Mlai de deux mofs
à compter de Îa présente notîfication.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. û4.66.73.90.9 € )
Fax :04.66.53.86.09
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