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Déliberation - 4 2023 AG – Perimetre de lutte contre les termites – Extension visa
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 4 2023 AG – Perimetre de lutte contre les termites – Extension visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
S' LOST
DEPARTEMENT DU TARN
/ TETE
(Ar Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
24 27
Date de la convocation : 9 mars 2023
Date d’Affichage : 9 mars 2023
N° 4-2023
-gJallte - FrafterfniIte
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 15 mars 2023
L’an deux mille vingt-trois
et le 15 mars
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, au Pôle des aînés ruraux sis allée des
Promenades, sous la présidence de Madame LHERM
Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, COLLIN Nathalie, DAVID Laurent,
FONVIEILLE Liliane, GAILLAC Patrick, GONTIER Chantal,
LAMBERT Annie, LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ
Anthony, MAYERAS Philippe, MONTEILLET Mathieu, PELEGRY
Jean-Bernard, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT
Florence, ROQUES François, SALANDIN Didier, , VILETTES Max,
ZION Philippe, DE OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, TKACZUK
Jean, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à VILETTES Max
LAMBERTO Marie-Claude donne pouvoir à GAILLAC Patrick
THIEBAUD Béatrice donne pouvoir à LHERM Maryline
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale — Périmètre de lutte organisée contre les termites — Extension |
Les termites occasionnent des dégâts importants pour le patrimoine bâti de Lisle sur Tarn. Ces insectes
dégradent le bois et peuvent affecter la qualité d'usage des bâtiments voire fragiliser durablement leurs
structures. Ils peuvent conduire dans les cas les plus extrêmes à des risques d’effondrement. Les colonies de
termites se disséminent par extension, par essaimage ou par transplantation. Par nature, la lutte contre ces
nuisibles se doit donc d’être coordonnée pour être efficace.
La lutte contre les termites consiste à traiter les propriétés bâties ou non bâties infestées, et à piéger le sol par
des dispositifs adaptés pour éviter de nouvelles nidifications.
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230315-4_2023-DE S'LOF
L'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 place l’ensemble du département du Tarn en « zone de surveillance et
de lutte contre les termites ». Son article 2 permet aux communes de définir un « périmètre de lutte organisée
» contre les termites. Dans ce cadre, la commune de Lisle sur Tarn a défini par délibération du 31 mars 2009 un
périmètre restreint de lutte organisée contre les termites.
Au sein de ce périmètre de lutte organisée, les propriétaires doivent effectuer un diagnostic termites et
entreprendre les traitements nécessaires pour résoudre l’éventuelle infestation.
Les déclarations de présence de termites reçues en mairie depuis 2016 montrent que des cas d’infestation sont
signalés en dehors de ce périmètre. Le périmètre de lutte organisée contre les termites doit ainsi être élargi
pour prendre en compte les indices récemment recueillis de présence de termites sur le territoire communal.
La définition de ce périmètre s'accompagne de l'engagement de la commune de Lisle-sur-Tarn de poursuivre le
déploiement de piégeage sur voies publiques. La commune envisage également la mise en place d’un dispositif
d'accompagnement technique et financier des propriétaires concernés, lorsque l'association locale relative à la
lutte contre les termites sera réactivée.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires précitées, et notamment l’article L.126-6 du CCH,
les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis au sein de ce périmètre devront effectuer un diagnostic de
présence de termites dans les 6 mois suivant la publication de la présente délibération.
Les déclarations de diagnostic (concluant où non à la présence de termites) devront être transmis à la mairie au
maximum 1 mois après la date de réalisation du diagnostic.
Sur la base des diagnostics effectués, le maire pourra demander aux propriétaires concernés d'effectuer les
travaux préventifs ou curatifs nécessaires.
En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d’un délai
fixé par le maire, ce dernier pourra, sur autorisation du tribunal de grande instance statuant comme en matière
de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux
préventifs et d’éradication nécessaires. Le montant des frais est avancé par la commune et est recouvré auprès
du propriétaire défaillant.
l'est donc demandé au conseil municipal :
e De définir un nouveau périmètre de lutte organisée contre les termites et autres insectes
xylophages selon le plan annexé.
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette
affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ (4 abstentions DE OLIVEIRA Katy
ORIOL Clarisse, TKACZUK Jean, VEYRIES Laurent).
Le Maire,
Maryline LHERM
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut fa
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-sur-Tarn pendant le
délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même
d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente
décision est publiée au recueil des actes administratifs.
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Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 081-218101459-20230315-4_2023-DE