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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 20
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 20)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté + Ce pal né Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 20 – JANVIER 2020
Recueil publié le 18 février 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION N° DG-2020-002 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 20 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 18 février 2020
____ ue
hospitalier
r 5
DECISION N° DG-2020-002
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A
- Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique,
- Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loire portant création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
- Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à St Fulgent-Chavagnes en Paillers, Le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, l’Hôpital de l’Ile d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l’'EPSMS de Bouin,
- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 mars 2018 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre Hospitalier de Côte de Lumière, du Centre Hospitalier de Fontenay- Le-Comte, du Groupe Public des Collines Vendéennes, de l'EHPAD de la Chaize le Vicomte, de la Résidence au fil des Maines,
- Vu l’arrêté de délégation n° 2017-09 du 20 mars 2017,
- Vu les décisions de nomination et de recrutement suivantes :
— Vu le recrutement de Monsieur Christophe PAQUIET, technicien supérieur hospitalier, le 15/09/2003,
- Vu la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite) :
DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégations
La présente délégation remplace et annule les délégations suivantes :
Arrêté n° 2017-09 du 20 mars 2017
Article 2 — Délégataire et nature de la délégation
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PAQUIET, responsable sécurité incendie, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :
- les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 1.000 € HT du
Groupe des collines vendéennes,
- les courriers dans le cadre des relations avec les fournisseurs en lien avec les
commandes ci-dessus mentionnées.
la d éléga tion
Délégat ion de signature est donnée à Monsieur Christophe PAQ UIET, responsable sécurité ince ndie, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :
les bons de commandes liés aux achats courants inférieurs à 1.000 € HT du Gro upe des collines ven dée nnes,
les courriers dans le cadre des relations avec les fourn isseurs en lien avec les commande s ci-de ssus mentionnées. Article 3 — Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégation
La présente délégation s'exerce à l'exclusion :
— De tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, autorités de tutelle, et notamment Directeur régional de l'Agence régionale de santé
— Des lettres aux parlementaires et élus
— Autres le cas échéant
Article 4 — Respect de la législation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 5 — Date d'effet, notification et publication
La présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la
préfecture.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de la Trésorerie de la Chataigneraie.
Article 6 — recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 7 — Forme des signatures
La forme des signatures et des paraphes des personnes désignées ayant délégation de signature sont désignés ci-dessous :
Prénom - Nom Signature Paraphe
Christophe PAQUIET
cp
Fait à La Roche sur Yon, le 10 janvier 2020
En quatre exemplaires originaux
Francis SAINT-HUBERT Destinataires :
Le délégataire
Le Directeur de site du Groupe des collines vendéennes
Le Trésorier de la Trésorerie de la Chataigneraie (si concerne la fonction ordonnateur) Dossier archives de la Direction des Affaires juridiques