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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 90
Document publié le Mardi 7 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 90)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Institutions publiques,
Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 90 – JUILLET 2020
Recueil publié le 7 juillet 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Extension du magasin alimentaire à l'enseigne LIDL, avenue Monseigneur Batiot à CHANTONNAY
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION N° DG 2020-047 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 90 – JUILLET 2020
Recueil publié le 7 juillet 2020
____ PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDEE collectivités territoriales et des gui affaires juridiques Fraternité
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants :
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendnt cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 051 19 C 0065 déposée en mairie de Chantonnay le
13 novembre 2019 par la SNC LIDL, pour l'agrandissement du magasin alimentaire à l'enseigne LIDL, avenue
Monseigneur Batiot à Chantonnay ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 19 février 2020, présentée par la SNC
LIDL, propriétaire (représentée par M. Sébastien HUBERT -— Direction régionale Lidl — RD 965 — Tournebride
44880 Sautron), pour procéder à l’extension de 514,50 m° de vente du magasin alimentaire à l'enseigne
LIDL, avenue Monseigneur Batiot à CHANTONNAY, sur les parcelles cadastrées section AO n° 1, 2, 3, 4 et
5;
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial du département de la Vendée dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, -délai suspendu du 12
mars au 24 mai 2020 conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 précitée-, la SAS MAPHI
bénéficie tacitement d'un avis favorable pour le projet susvisé à compter du 2 juillet 2020.
Le préfet de la Vendée et madame le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Ubm ;
Éj''';'!
Fr,fUT/lüi
Direction des relations avec les
collectivités terri toriales et des
affaires juridiques
Le p réfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d' Hon ne ur,
Ch eva lier de l 'Or dre national du Mé rite ,
vu le code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
vu le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendnt cette même période ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-DR CTAJ/1-468 du 18 septembre 2019 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée;
VU la demande de permis de construire PC N" 085 051 19 C 0065 déposée en mairie de Chantonnay le
13 novembre 2019 par la SNC L1DL , pour l'agrandissement du magasin alimentaire à J 'enseigne L1D L, aven ue
Monseigneur Batiot à Chantonnay;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 19 février 2020, présentée par la SNC
L1DL , propriétaire (représentée par M. Sébastien HUBERT - Direction régionale Udl - RD 965 - Tournebride
44880 Sautron), pour procéder à l'extension de 514,50 m' de vente du magasin alimentaire à l'enseigne
L1DL , avenue Monseigneur Batiot à CHANTONNAY, sur les parcelles cadastrées section AO n° 1, 2, 3, 4 et
5;
ATTESTE
qu'en J' absence d'avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial du département de
la Vendée dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, -délai suspendu du 12
mars au 24 mai 2020 conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pr écit ée -, la SAS MAPHI
bénéficie tacitement d'un avis favorable pour le projet susvisé à compter du 2 juillet 2020.
Le préfet de la Vendée et madame le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
29 rue Deli lle
8592 2 La Roch e-sur-Yon Ce d ex 9
Tél. : 02 51 36 70 8 5 - Mail : prefectu re@vendee.gouv.fr
www .ve ndee .gou v.f r Avis
tacite
sur
projet
n°
104
- publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée,
- publiée
(extrait)
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
0
6
JUIL.
2020
La
Roche-sur-Yon,
le
Pour
le
préfet,
Président
de
la commission
départementale
François-Élaude
PLAISANT
2/4 Avis
tacite
sur
projet
n°
104
POUR
TOUT
ÉQUIPEMENT
COMMERCIAL
(a
à e du
3°
de
l’article
R. 752-44
du
code
de
commerce)
perméables
(cf. b du
2°et
d du
Superficie
totale
du
lieu
d'implantation
du
projet
(en
m°)
|
27233
m2
Nombre
de
A
Avant
Points
d'accès
(A)
.
Nombre
de
S
:
projet
et
de
sortie
(S)
du
Nombre
de
A/S
|
1
site
(cf. b,
cet
d du 2°
Nombre
deA
'arti
Après
du
| de l'article
pr
Nombre
des
R.
752-6)
projet
Nombre
de
A/S |
1
Espaces
verts
et
Superficie
du
terrain
consacrée
aux
|
6 002
m2
surfaces
espaces
verts
(en
m?)
Autres
surfaces
végétalisées
(toitures,
façades,
autre(s),
en
m?)
Autres
surfaces
non
l'article R.
752-6)
localisation) et observations
éventuelles
:
4°
du
I de
l'article
|
imperméabilisées
:
R.
752-6)
m2
et
matériaux
/ procédés
utilisés
Panneaux
photovoltaïques
:
611
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
(1
038,70
Energies
m?
et
localisation
m?)
renouvelables
Eoliennes
(nombre
et
localisation)
(cf.
b du
4°
de
Autres
procédés
(m2?
/
nombre
et
Autres
éléments
intrinsuques
ou
connexes
au
projet,
mentionnés
expressément
par
la commission dans
son
avis
ou
sa
décision
? Rayer
la mention
inutile
et
compléter
avec
le numéro
et la date
de
l'avis
ou
de
la décision.
3/4 Avis
tacite
sur
projet
n°
104
POUR
LES
MAGASINS
ET
ENSEMBLES
COMMERCIAUX
(a
à c du
1° de
l’article
R.752-44
du
code
de
commerce)
Surface
de
vente
(SV)
totale
|
900
m?
Surface
de
vente
(cf.
a,
b, dou e
du
Avant
1
1° du | de l'article
ï
Magasins
projet
de
SV
Nombre
R. 7526)
à;
2 | 900 m
2300
m
SV/magasin
HE
Secteur
(1 ou
2) |
1
Secteurs
d'activité
Surface
de
vente
(SV)
totale |
1 414,50
m?
(cf.
a,
b,
dete
du
ï
1°dulde
l'article |
APTèS
|
Magasins
Nombre
R.752-6)
projet
|
de sv
sv/magasin® |
1 41450
2300
m2
m?
Secteur
(1 ou
2) |
1
Total
180
Electriques/hybrides |
-
Avant
Nombre
Co-voitur.
-
projet
de
places
o-voRurage
Auto-partage |
-
Capacité
de
RARES
stationnement
Perméables |
-
(cf.
g
du
1° du
I de
Total
189
l'article
R.752-6)
Electriques/hybrides |
2
Après
Nombre
:
Co-voiturage |
-
projet
de
places
Auto-partage |
-
Perméables |
22
POUR
LES
POINTS
PERMANENTS
DE
RETRAIT
(&
DRIVE
»)
(2°
de
l’article
R.752-44
du
code
de
commerce)
Avant
Nombre
de
pistes
projet
de
ravitaillement
Après projet
Emprise
au
sol
Avant
affectée
au
retrait
projet
des
marchandises
Après
(en
m2)
projet
? Si
plus
de
5
magasins
d’une
surface
de
vente
(SV)
> 300
m?,
ne
pas
renseigner
cette
ligne
mais
renvoyer
à
une
feuille
libre
annexée
au
tableau
sur
laquelle
sont
:
- rappelés
la commission
(CDAC
n° département/CNACI),
le n° et la date
de l'avis ou de
la décision
;
- listés,
chacun
avec
sa
SV,
tous
les
magasins
d’une
surface
de
vente
> 300
m?
sous
la mention
« détail
des
XX
magasins
d’une
SV
2 300
m°?
».
“A
4/4 2
C:
c
M)
7 r
tre Hospitalier
ONTENAY-Le-COMTE
hospitalier«
médico SOCial
Cul |
DECISION N° DG 2020-047
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Mme Claire FALLACHON, directrice déléguée du CH de Fontenay-le-Comte et du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes
Et
À Mme Charlotte PINEAU, directrice adjointe du CH de Fontenay-le-Comte et du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loire portant création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
Vu la convention de direction commune du 21 novembre 2014, modifiée par avenant en date du 5 juillet 2017, signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maïnes à St Fulgent-Chavagnes en Paillers,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur du Centre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du Centre hospitalier « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, du Centre hospitalier de Fontenay-Le-Comte, du Groupe public hospitalier et médico-social « des Collines vendéennes » à la Chataigneraie, des EHPAD de La Chaize le Vicomte et de Saint-Fulgent (Vendée), du Centre hospitalier « Loire Vendée Océan » à Challans, de l’hôpital de l’Ile d’Yeu, de l’hôpital de Noirmoutier, de l’'EPSMS « La Madeleine » à Bouin et de l’'EHPAD « La Reynerie » à Bouin (Vendée),
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018, portant nomination de Mme Claire FALLACHON en qualité de directrice adjointe de la Direction Commune
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018, portant nomination de Mme Charlotte PINEAU en qualité de directrice adjointe de la Direction Commune
Hospitalier
/ f ONTENAv.Le-e OM TE
X ~ h ltell ospt a rer. / / rncutco SOtJcjl , 11 J j l Ir i il 1
DECISION N° DG 2020-047
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Mme Claire FALLACHON, directrice déléguée du CH de Fontenay-le-Comte et du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes
Et
A Mme Charlotte PINEAU, directrice adjointe du CH de Fontenay-le-Comte et du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté n? 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loire portant création au 1er janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
Vu la convention de direction commune du 21 novembre 2014, modifiée par avenant en date du 5 juillet 2017, signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à St Fulgent-Chavagnes en Paillers,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur du Centre hospitalier départemental «Vendée» à La Roche-sur-Yon, du Centre hospitalier «Côte de Lumière» aux Sables d'Olonne, du Centre hospitalier de Fontenay-Le-Comte, du Groupe public hospitalier et médico-social « des Collines vendéennes» à la Chataigneraie, des EHPAD de La Chaize le Vicomte et de Saint-Fulgent (Vendée), du Centre hospitalier «Loire Vendée Océan» à Challans, de l'hôpital de l'Ile d'Yeu, de l'hôpital de Noirmoutier, de l'EPSMS «La Madeleine » à Bouin et de l'EHPAD« La Reynerie » à Bouin (Vendée),
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018, portant nomination de Mme Claire FALLACHON en qualité de directrice adjointe de la Direction Commune
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2018, portant nomination de Mme Charlotte PINEAU en qualité de directrice adjointe de la Direction Commune DECIDE
Article 1 — Annulation de précédentes délégations
La présente délégation annule et remplace les délégations suivantes :
- N° FSH/CJ/2017-1070 du 4 septembre 2017
- _N°FSH/CJ/2017-1075 du 4 septembre 2017
Article 2 — Délégataire et nature de la délégation
Délégation de signature est donnée à Mme Claire FALLACHON et Mme Charlotte PINEAU dans le cadre de leurs attributions, à l'effet de signer :
- L'ensemble des actes, décisions et documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement du Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes
- L'ensemble des actes, décisions et documents relevant de la compétence de
l’ordonnateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire FALLACHON et Mme Charlotte PINEAU
délégation de signature est donnée à :
- Erick BOURDON, directeur adjoint, mais uniquement sur le site de Fontenay
- Isabelle WILLEMOT, directrice des soins et coordonnatrice générale des soins mais uniquement sur le site de Fontenay et à l’exclusion des actes, décisions et documents relevant de la compétence de l’ordonnateur
- Laure GAUTHIER, attachée de direction, responsable des affaires générales maïs uniquement sur le site de La Châtaigneraie,
- Virginie JEAN-BAPTISTE, responsable finances, mais uniquement sur le site de La
Châtaigneraie.
Article 4 — Respect de la législation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 5 — Date d'effet, notification et publication
La présente décision est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de
la préfecture.
Elle prendra effet à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux Trésoriers du Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes
Article 6 — recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur Général, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vendée. Article 7 — Forme des signatures
La forme des signatures et des paraphes des personnes désignées ayant délégation de signature sont répertoriées ci-dessous :
Prénom - Nom Signaturge—, Paraphe Claire FALLACHON CE
Charlotte PINEAU NN
Ces ce Erick BOURDON Se S
Isabelle WILLEMOT FT
Laure GAUTHIER C3
Virginie JEAN-BAPTISTE V
V3
Fait à La Roche sur Von, le 25 juin 2020
En huit exemplaires originaux
Francis SAINT-HUBERT
Directeur Général
Destinataires :
Mme FALLACHON
Mme PINEAU
M. BOURDON
Mme WILLEMOT
Mne GAUTHIER
Mme JEAN-BAPTISTE
Monsieur le Trésorier principal du Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte Monsieur le Trésorier principal du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes