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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 12
Document publié le Lundi 3 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 12)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté + Ce pal né Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 12 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 3 février 2020PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION N° DG-2020-011 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE SUR LE GROUPE PUBLIC HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DES COLLINES VENDEENNES
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 12 – FEVRIER 2020
Recueil publié le 3 février 2020
____M,
hospitalier
’ \ médico social
QTOUPE publ des COUines vendéennes
DECISION N° DG-2020-011
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
SUR LE GROUPE PUBLIC HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DES COLLINES VENDEENNES
- Vu la loi modifiée n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, - Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91- 748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
- Vu l’article L6143-7 du Code de la santé publique,
- Vu les articles D6143-33 à 36 du Code de la santé publique,
- Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à St Fulgent-Chavagnes en Paillers, Le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, l'Hôpital de l’Ile d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, l’'EHPAD et l’'EPSMS de Bouin,
- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 mars 2018 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre hospitalier de Côte de Lumière, du Centre hospitalier de Fontenay- Le-Comte, du Groupe Public des Collines vendéennes, de l'EHPAD de la Chaize le Vicomte, de la Résidence au fil des Maines,
- Vu l’arrêté de délégation n° 2017-14 du 4 septembre 2017,
- Vu l’arrêté de délégation n° 2017-10 du 21 mars 2017,
DECIDE
Article 1 : Annulation de précédentes délégations
La présente délégation remplace et annule les délégations suivantes :
- décision n° 2017-14 du 4 septembre 2017 ;
- décision n°2017-010 du 21 mars 2017.
Article 2 : Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Claire FALLACHON, Directrice déléguée par intérim du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :
- les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes :
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DECISION N° DG-ZOZO-OU
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
SUR LE GROUPE PUBLIC HOSPITALIER ET MEDICO-SO CIAL DES COLLINE S VENDEENNES
Vu la loi modifiée na 91-748 du 31 juillet 1991 portant r éf orm e hospitalière, Vu le décret na 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établi ssements publics de santé pris pour l'application de la loi na 91- 748 du 31 juill et 1991 portant r éforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'article L6143-7 du Code de la santé publiqu e,
Vu les articles 0 6143-33 à 36 du Code de la santé publique,
Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à St Fulgent-Chavagnes en Paillers, Le Centre
Hospitalier Loire Vendée Océan, l' Hôpital de l'Il e d' Yeu, l' Hôpital de Noirmoutier, l' EHPAD et l' EPSMS de Bouin,
- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 mars 2018 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre hospitalier de Côte de Lumière, du Centre hospitalier de Fontenay- Le-Comte, du Groupe Public des Collines vendéennes, de l'EHPAD de la Chaize le Vicomte, de la Résidence au fil des Maines,
- Vu l' arrêté de délégation na 2017- 14 du 4 septembre 2017,
- Vu l'arrêté de délégation na 2017-10 du 2 1 mars 2017,
DEC IDE
Article 1 : Ann ulation de préc édentes délég at ion s
La présente délégation remplace et annule les délégations suivantes :
décision na 2017- 14 du 4 septembre 2017 ;
décision n 0 2017-010 du 21 mars 20 17.
Article 2 : Délégat air e
Délégation de signature est donnée à Madame Claire FALLACHON, Directrice déléguée par intérim du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :
les correspondances, actes et docu ments administratifs relatifs à la gestion du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes ;
1
·1En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire FALACHON, délégation de signature est donnée à :
- Madame Laure GAUTHIER, attachée de direction, responsable des affaires générales est désignée pour assurer les attributions déléguées à Madame Claire FALLACHON.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claire FALLACHON et de Madame
Laure GAUTHIER, Madame Virginie JEAN-BAPTISTE, responsable finances est désignée pour assurer les attributions déléguées à Madame Claire FALLACHON.
Article 3 : Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégation
La présente délégation s'exerce à l'exclusion :
- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,
Ministres, Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, autorités de tutelle, et notamment Directeur régional de l'Agence régionale de santé,
- des lettres aux parlementaires et élus.
Article 4 : Respect de la délégation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 5 : Date d’effet, notification et publication
La présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.
Elle est transmise aux fins de publication au Registre des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du Centre Hospitalier départemental de Vendée.
Article 6 : Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par
recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.La forme des signatures et des paraphes des personnes
Article 7 : Forme des signataires
signature sont désignés ci-dessous :
désignées ayant délégation
Paraphe
de
Prénom - Nom Signature
Claire FALLACHON A- = PS d
Laure GAUTHIER T |
=
Virginie JEAN- |" Ü
BAPTISTE VU5R
€
Fait à La Roche sur Yon, le 28 janvier 2020
En quatre exemplaires originaux
Francis SAINT-HUBERT
irecteur Général
Destinataires :
Les délégataires
Direction du Groupe des Collines vendéennes
Trésorier principal
Dossier archives de la Direction des Affaires juridiques