Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 12

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 130

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 90

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 152

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 20

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 153

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 24

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 51

Arrêté - Préfecture - Vendée - raa special 2020 133

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 114

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 56

Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 12 Document publié le Lundi 3 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 12)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté + Ce pal né Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 12 – FEVRIER 2020

Recueil publié le 3 février 2020PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE

DECISION N° DG-2020-011 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE SUR LE GROUPE PUBLIC HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DES COLLINES VENDEENNES

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 12 – FEVRIER 2020

Recueil publié le 3 février 2020

____M,

hospitalier

’ \ médico social

QTOUPE publ des COUines vendéennes

DECISION N° DG-2020-011

ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE

SUR LE GROUPE PUBLIC HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DES COLLINES VENDEENNES

- Vu la loi modifiée n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, - Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91- 748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

- Vu l’article L6143-7 du Code de la santé publique,

- Vu les articles D6143-33 à 36 du Code de la santé publique,

- Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à St Fulgent-Chavagnes en Paillers, Le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, l'Hôpital de l’Ile d’Yeu, l'Hôpital de Noirmoutier, l’'EHPAD et l’'EPSMS de Bouin,

- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 mars 2018 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre hospitalier de Côte de Lumière, du Centre hospitalier de Fontenay- Le-Comte, du Groupe Public des Collines vendéennes, de l'EHPAD de la Chaize le Vicomte, de la Résidence au fil des Maines,

- Vu l’arrêté de délégation n° 2017-14 du 4 septembre 2017,

- Vu l’arrêté de délégation n° 2017-10 du 21 mars 2017,

DECIDE

Article 1 : Annulation de précédentes délégations

La présente délégation remplace et annule les délégations suivantes :

- décision n° 2017-14 du 4 septembre 2017 ;

- décision n°2017-010 du 21 mars 2017.

Article 2 : Délégataire

Délégation de signature est donnée à Madame Claire FALLACHON, Directrice déléguée par intérim du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :

- les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes :

medrcosocle!

groupPI"J hl" ' I""rullinp<.:, vpm]pennes

DECISION N° DG-ZOZO-OU

ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE

SUR LE GROUPE PUBLIC HOSPITALIER ET MEDICO-SO CIAL DES COLLINE S VENDEENNES

Vu la loi modifiée na 91-748 du 31 juillet 1991 portant r éf orm e hospitalière, Vu le décret na 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établi ssements publics de santé pris pour l'application de la loi na 91- 748 du 31 juill et 1991 portant r éforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu l'article L6143-7 du Code de la santé publiqu e,

Vu les articles 0 6143-33 à 36 du Code de la santé publique,

Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée, le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collines vendéennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize le Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines à St Fulgent-Chavagnes en Paillers, Le Centre

Hospitalier Loire Vendée Océan, l' Hôpital de l'Il e d' Yeu, l' Hôpital de Noirmoutier, l' EHPAD et l' EPSMS de Bouin,

- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 mars 2018 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée, du Centre hospitalier de Côte de Lumière, du Centre hospitalier de Fontenay- Le-Comte, du Groupe Public des Collines vendéennes, de l'EHPAD de la Chaize le Vicomte, de la Résidence au fil des Maines,

- Vu l' arrêté de délégation na 2017- 14 du 4 septembre 2017,

- Vu l'arrêté de délégation na 2017-10 du 2 1 mars 2017,

DEC IDE

Article 1 : Ann ulation de préc édentes délég at ion s

La présente délégation remplace et annule les délégations suivantes :

décision na 2017- 14 du 4 septembre 2017 ;

décision n 0 2017-010 du 21 mars 20 17.

Article 2 : Délégat air e

Délégation de signature est donnée à Madame Claire FALLACHON, Directrice déléguée par intérim du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :

les correspondances, actes et docu ments administratifs relatifs à la gestion du Groupe Public Hospitalier et Médico-Social des Collines Vendéennes ;

1

·1En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire FALACHON, délégation de signature est donnée à :

- Madame Laure GAUTHIER, attachée de direction, responsable des affaires générales est désignée pour assurer les attributions déléguées à Madame Claire FALLACHON.

- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claire FALLACHON et de Madame

Laure GAUTHIER, Madame Virginie JEAN-BAPTISTE, responsable finances est désignée pour assurer les attributions déléguées à Madame Claire FALLACHON.

Article 3 : Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégation

La présente délégation s'exerce à l'exclusion :

- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat,

Ministres, Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, autorités de tutelle, et notamment Directeur régional de l'Agence régionale de santé,

- des lettres aux parlementaires et élus.

Article 4 : Respect de la délégation

La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.

Article 5 : Date d’effet, notification et publication

La présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.

Elle est transmise aux fins de publication au Registre des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du Centre Hospitalier départemental de Vendée.

Article 6 : Recours

Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par

recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.La forme des signatures et des paraphes des personnes

Article 7 : Forme des signataires

signature sont désignés ci-dessous :

désignées ayant délégation

Paraphe

de

Prénom - Nom Signature

Claire FALLACHON A- = PS d

Laure GAUTHIER T |

=

Virginie JEAN- |" Ü

BAPTISTE VU5R

€

Fait à La Roche sur Yon, le 28 janvier 2020

En quatre exemplaires originaux

Francis SAINT-HUBERT

irecteur Général

Destinataires :

Les délégataires

Direction du Groupe des Collines vendéennes

Trésorier principal

Dossier archives de la Direction des Affaires juridiques