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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 8
Document publié le Mardi 28 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 8)
Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques,
Liberté + Ce pal né Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 8 – JANVIER 2020
Recueil publié le 28 janvier 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-02 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié (au titre de l'article 5-1 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015)
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION N° DG 2020-008 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DIDIER BLED DIRECTEUR DES SOINS EN CHARGE DE L'IDFSI ET DE L'IFAS AU CHD VENDEE
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 8 – JANVIER 2020
Recueil publié le 28 janvier 2020
____ D © = À
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-02
à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.122-8 ;
VU le code de la route, notamment l’article R.411-18 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2020 portant reconduction de la dérogation temporaire aux règles en
matière de temps de conduite pour le transport de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
Considérant que l’approvisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les
conséquences d’un mouvement social ayant entraîné, depuis le 13 janvier dernier, un arrêt des chargements de
camions sur les terminaux méthaniers en France, dont celui de Montoir de Bretagne (44) ;
Considérant que les fournisseurs de gaz naturel liquéfié par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres
terminaux méthaniers plus éloignés à l’étranger, entraînant des difficultés d’approvisionnement pour de multiples
utilisateurs de GNL porté, répartis sur tout le territoire ;
Considérant que cette situation nécessite de fluidifier la logistique du GNL livré par camion, pour assurer
l’approvisionnement national et éviter tout risque de pénurie ;
Considérant que l’extension de la période autorisée à la circulation constitue une mesure proportionnée de
nature à atténuer les conséquences de ces circonstances exceptionnelles et à limiter ses préjudices ;
Considérant de ce qui précède qu’il y a lieu de déroger de manière exceptionnelle à l’interdiction de circulation qui P qu'uy £ P
prévue à l’article 1° de l’arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules routiers transportant du GNL ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules de transport de gaz naturel liquéfié, identifiés sous le code ONU 1972 dans la classification
ADR, sont autorisés à circuler, en charge ou en retour à vide, en dérogation à l’article 1® de l’arrêté
ministériel du 2 mars 2015 susvisé :
+ pour la période du samedi 25 janvier à 22 h au dimanche 26 janvier 2020 à 22h;
+ sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,
Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
1/2 ARTICLE
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
auprès
des
agents
de
l’autorité
compétente,
de
la conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la présente
dérogation.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se trouver
à bord
du
véhicule.
ARTICLE
3
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
zone :
+ __
les
préfets
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
+ __
les
directeurs
départementaux
des
territoires
(et de
la mer),
+
les
directeurs
départementaux
de
la sécurité
publique,
+
les
commandants
des
groupements
départementaux
de
gendarmerie.
Fait
à Rennes,
le 24
janvier
2020
à
11h00
Pour
la Préfète
de
zone,
Le
Préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
Patrick
Délais
et
voies
de
recours
: Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
le présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
Le
tribunal
administratif de
Rennes
peut
être
saisi par
l'application
Télérecours
accessible
par
le site
https://www.telerecours.fr.
1 peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
la
Préfète
de
zone.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
2/2 centre
hospitalier
départemental
—
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Les Oudairies
85925 La Roche sur Yon
Cedex 9
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECISION N° DG 2020-008
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR DIDIER BLED
DIRECTEUR DES SOINS EN CHARGE DE L'IDESI ET
DE L'IFAS AU CHD VENDEE
- Vu l'arrêté modifié du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des
instituts de formation paramédicaux
- Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique relatifs aux délégations,
- Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loire portant création au 1* janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, du Centre hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 mars 2018 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur du Centre hospitalier départemental Vendée réunissant les sites de La Roche-sur-Yon/Montaigu/Luçon/, du Centre hospitalier des Côtes de Lumière, du Centre hospitalier de Fontenay-Le-Comte, du Groupe Public des Collines vendéennes, de l'EHPAD La Chaize le Vicomte, de l'EHPAD La résidence au fil des Maines à Saint-Fulgent,
- Vu les décisions de nomination et de d'affectation suivantes :
— Vu l'arrêté du CNG du 21 mars 2016, affectant Monsieur Didier BLED au CHD Vendée, au CH Côte de Lumière, au CH de Fontenay-Le-Comte et à l'hôpital des collines vendéennes, en qualité de directeur des soins chargé de la direction de l'Institut de formation aux professions de santé, Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), Institut de formation d'aides-soignantes (IFAS), Institut de formation des ambulanciers (IFA) du CHD Vendée à compter du 15 mai 2016
— Vu l'arrêté modificatif du CNG du 12 avril 2016, modifiant la date d'affectation de Monsieur Didier BLED du 15/05/2016 au 01/06/2016
— Vu la décision du 2 février 2006 nommant Monsieur RICHARD Christian au grade d’Infirmier cadre supérieur de santé à compter du 1% février 2006
— Vu la décision du 8 novembre 2010 nommant Monsieur RICHARD Bernard au grade d’Infirmier cadre supérieur de santé à compter du 8 novembre 2010
- Vu la délégation n° DG 2016-05 du ler juin 2016.
- Vu la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite)
cedex9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU cedex
DECISION N° DG 2020-008
ACCORDANT DELEGA nON DE SIGNATURE
A MONSIEUR DIDIER BLED
DIRECTEUR DES SOINS EN CHARGE DE L'IDFSI ET
DE L'IFAS AU CHD VENDEE
- Vu l'arrêté modifié du 2 1 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux
- Vu les articles L 6143-7 et D 6 143-33 à D 6 143-35 du Code de la santé publique relatifs aux délégations,
- Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays de Loire portant création au 1er janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé par fusio n du Centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, du Centre hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
- Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 6 mars 2018 portant nom ination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de directeur du Centre hospitalier départemental Vendée réunissant les sites de La Roche-sur- Yon/Montaigu/Luçon/, du Centre hospitalier des Côtes de Lumière, du Centre hospitalier de Fontenay-Le -Comte, du Groupe Public des Collines vendéennes , de l'EHPAD La Chaize le Vico mte, de l'EHPAD La résidence au fil des Maines à Saint-Fulgent,
- Vu les décisions de nomination et de d' affectation suivan tes:
- Vu l'arrêté du CNG du 2 1 mars 20 16, affectant Monsieur Didier
BLED au CHD Vendée, au CH Côte de Lumière, au CH de
Fontenay-Le-Comte et à l'hôpital des collin es vendée nnes, en qualité
de directeur des soins char gé de la direc tion de l'Institut de formation
aux professions de santé, Institut de formation en soins infirmie rs
(IFSI), Institut de formation d'aides-soignantes (IFAS), Institut de
formati on des ambulancie rs (IFA) du CHD Vendée à compter du 15
mai 20 16
Vu l'arrêté modificatif du CNG du 12 avril 20 16, modi fiant la date
d'affe ctation de Monsieur Didier BLED du 15/05/201 6 au
01/06/20 16
Vu la décision du 2 février 2006 nommant Monsieur RICHARD
Christian au grade d'Infirmier cadre supérieur de santé à compter du
1 er février 2006
Vu la décision du 8 novembre 20 10 nomm ant Monsieur RICHARD
Bernard au grade d 'In firm ier cadre supérieur de santé à compter du
8 novembre 20 10
- Vu la délégation n? DG 20 16-05 du 1er juin 2016 .
- Vu la public ation au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée en date du (mention manuscrite) c'e n:tFe
hospitalier
départemental
Vendée
DIRECTION
GENERALE
Les Oudairies
85925 La Roche sur Yon
Cedex 9
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie
02.51.44.60.64
E-mail
dg@chd-vendee.fr
Site Internet
www.chd-vendee.fr
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUCON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
DECIDE
Article 1 —- Annulation de précédentes délégations
La présente délégation remplace et annule la délégation n° DG 2016-05 du 1° juin 2016.
Article 2 — Délégataire et nature de la délégation
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier Bled, Directeur chargé de la direction de l'institut de formation aux professions de santé (IFPS) du CHD Vendée qui est constitué de :
"L'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI),
"L'Institut de formation d'aides-soignantes (IFAS),
"L'Institut de formation des ambulanciers (IFA).
A l'effet de signer, au nom du Directeur général de Vendée, et dans le cadre de ses attributions, tout acte, décision relevant des domaines suivants, à l'exception de ceux visés à l'article 3 :
"Gestion des modalités d’admission en formation d’Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) et d’Aide-Soignant (AS)
"Gestion des instances :
o Section compétente pour les orientations générales de l’institut (ICOGI) IFSI AS et Conseil de discipline (CD) AS
o Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants (IFSI)
Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires (IFSI) Section relative à la vie étudiante
Commission d’attribution des crédits de formation (CAC)
o Conseil technique (IFAS) et Conseil de discipline (IFAS)
" Les conventions régissant les conditions d'intervention et de rémunération des professionnels non régis par les statuts de la fonction publique hospitalière chargés des dispenses de certains enseignements à l'IFSI et l'IFAS,
" Les conventions de stage des étudiants infirmiers de l'IFSI et des élèves aides-soignants de l'IFAS du CHD Vendée se rendant dans les stages extérieurs au CHD Vendée,
" Les conventions de stage des étudiants cadres des instituts de formation des cadres de santé et reçus en stage à l'IFSI et/ou l'IFAS,
" Les conventions de prise en charge financière des étudiants infirmiers et des élèves aides-soignants avec les organismes financeurs départementaux, régionaux, nationaux,
" Les correspondances et documents relatifs à la gestion de la Direction de l'IFSL l'IFAS.
©
©
O
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier Bled, délégation de signature identique est donnée à :
e Monsieur RICHARD Bernard, cadre supérieur de santé, responsable pédagogique à l’IFPS, pour les documents et actes relatifs aux correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion de la direction de l’IFSI et de l'IFAS
e Monsieur RICHARD Christian, cadre supérieur de santé, responsable des stages à l’IFPS, pour les correspondances et documents administratifs relatifs à la CL 2
hospitalier
départemental
Vendée
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gestion de la direction de l’IFSI et de l’'IFAS
Article 3 —- Conditions ou réserves dont est assortie la présente délégation
La présente délégation s'exerce à l'exclusion :
— De tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'Etat, Ministres, Préfets, Directeurs régionaux et Départementaux des services extérieurs, Magistrats, autorités de tutelle, et notamment Directeur régional de l'Agence régionale de santé
— Des lettres aux parlementaires et élus
— De tous les marchés publics, contrats de maintenance, et tout contrat
ou convention.
Article 4 — Respect de la législation
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 5 — Date d'effet, notification et publication
La présente décision prendra effet à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecture.
Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du Centre hospitalier départemental de Vendée.
Article 6 — Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 7 — Forme des signatures
La forme des signatures et des paraphes des administrateurs de garde ayant délégation de signature sont désignés ci-dessous :
Prénom - Nom Signature
MONSIEUR BLED
DIDIER =]
(titulaire de la délégation)
MONSIEUR RICHARD
BERNARD
(en cas d’absence du
titulaire)
MONSIEUR RICHARD
CHRISTIAN RE jus
(en cas d’absence du |
titulaire) < :
Paraphe
“Des
#91)
PAR centre
hospitalier
départemental
SE —
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Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex
Fait à La Roche sur Yon, le 10 janvier 2020
En trois exemplaires originaux
Francis SAINT-HUBERT
Destinataires :
Les délégataires
Directeur de l'établissement ou du site concerné le cas échéant
Monsieur le Trésorier principal si concerne la fonction ordonnateur
Dossier archives de la Direction des Affaires juridiques