Arrêté - Arrete 26 384 24042026 Arrete interruptif travaux par le Maire au nom de letat

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Arrêté - Arrete 26 384 24042026 Arrete interruptif travaux par le Maire au nom de letat Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 384 24042026 Arrete interruptif travaux par le Maire au nom de letat)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, . ee (GE

EL a REPUBLIQUE FRANCAISE

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2026/...

Commune de Franconville-la-Garenne

Direction des Services Techniques

Service Urbanisme FRANCONVILLE. LA-GARENNE

XM/DB/VB/CP

ARRÊTE n° 26-384

ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX PRONONCE

PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.480-2 et R.421-17,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport de constatation du 08 avril 2026, dressé par la Police Municipale de Franconville- la-Garenne portant sur l’apposition d'enseigne commerciale sans autorisation préalable sur un commerce situé Centre Commercial Cadet de Vaux, 3°" Avenue, à Franconville-la-Garenne,

VU les constatations réalisées en date du 24 avril 2026, actées par procès-verbal d'infraction clos le 24 avril 2026 par un agent assermenté et commissionné, démontrant la réalisation de travaux en infraction avec le Code de l'Urbanisme,

CONSIDERANT que les travaux litigieux consistant en l'installation d'une nouvelle devanture commerciale en lieu et place de la façade existante, sont réalisés en violation de l’article R.421- 17 du Code de l'Urbanisme, sans déclaration préalable, sont de nature à porter atteinte à l'harmonie globale du Centre Commercial Cadet de Vaux, au paysage urbain et au caractère des lieux avoisinants,

CONSIDERANT que Monsieur BOUSAIDI Rachid, gérant du commerce précédemment nommé « A l'Ancienne » et dont le nouveau nom est « Mama Poulet » a entrepris les travaux sur un terrain sis au sein du Centre Commercial Cadet de Vaux, 3î"° Avenue 95130 Franconville-la-Garenne, sans déclaration préalable,

CONSIDERANT que l'ensemble des travaux ont été entrepris sans autorisation et ne sont pas

achevés,

CONSIDERANT que l’article L:480-2 alinéa 10 du Code de l'Urbanisme fait obligation d'interrompre les dits travaux,

CONSIDERANT qu'il y a urgence d'interrompre les travaux mentionnés ci-dessus compte tenu qu'ils sont en cours et effectués sans aucune autorisation ; et qu’il convient de ne pas aggraver les non-conformités constatées,

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général que les travaux entrepris soient interrompus,

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96

www.ville-franconville.frArrêté 26-384 2026/...

ARRETE

ARTICLE 1 :

Monsieur BOUSAIDI Rachid, demeurant 16 Chemin du Clos Bertin 95130 Franconville-la-

Garenne, titulaire du bail commercial du commerce précédemment nommé « A l’Ancienne »

et dont le nouveau nom est « Mama Poulet », bénéficiaire des travaux réalisés en infractions sur l’unité foncière cadastrée section AE 723, situé au sein du Centre Commercial Cadet de Vaux 95130 Franconville-la-Garenne, est mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BOUSAIDI Rachid, ainsi qu’à toute personne responsable au sens de l’article L.480-4-2 du Code de l'Urbanisme, par lettre recommandée avec accusé de réception et par notification sur place de la Police Municipale.

ARTICLE 3 :

Copie du présent arrêté sera transmise sans délai à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise.

ARTICLE 3 :

Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Franconville-la-Garenne, le 24 avril 2026.

Xavier MELKI

aire deFranconville-la-Garenne

Conseillenrégional d'Ile-de-France

Page 2 sur 3Arrêté 26-384 2026/...

Avertissement : Le non-respect de la mise en demeure prévue à l’article ler du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme (amende de 75 000 € et peine de trois mois d'emprisonnement), sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l’article L. 480-2 alinéa 7 du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux

approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition des scellés.

Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

* d’un recours gracieux auprès du signataire de la décision

+ d’un recours hiérarchique adressé au préfet du Val d'Oise.

Elle peut également, conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, faire

lobjet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 Boulevard de l’Hautil BP 30322 -95027 CERGY):

- soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, * soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :

° à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

P.J. : Procès-verbal d’infractions aux dispositions du Code de l'Urbanisme n°26-001 du 24 avril 2026.

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ARR26-384

1

Acte à classer

En préparation

2 3 4

En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Pièces jointes :

ARR 26-384 PJ

URBA.PDE

Groupe émetteur de l'acte :

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

ASCL_2_2026-04-30T12-36-58.00 ( MI269489362 )

095-219502523-20260424-ARR26-384-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

É PRE NAIPE PSE NA

OÙ Certifié

° Conforme

ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX PRONONCÉ

DE L'ÉTAT.

24/04/2026

Actes réglementaires

6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.5. Actes pris au nom de | Etat et soumis au controle hierarchique

ARR 26-384 URBA.PDF Multicanal : Non

Type PJ : 21_RP - Rapport de présentation

DGS

Date 30/04/26 à 12:36

Date 30/04/26 à 12:36

Date 30/04/26 à 12:41

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

https:/Auww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6045333947552911 327&exchangeTypeld=acte 11