Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 266 recueil des actes administratifs.du 27 octobre 2023pdf

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RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2023-266

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire

Centre hospitalier d'Aubagne /

13-2023-10-27-00001 - 2023-2276 Délégation signatures Direction au 27 oct

23 RAA (10 pages) Page 5

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4Centre hospitalier d'Aubagne

13-2023-10-27-00001

2023-2276 Délégation signatures Direction au 27

oct 23 RAA

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1

DECISION 2023-2276

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2023-1612)

La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne,

 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST),

 Vu l’article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif au directeur d’un établissement de santé,

 Vu le décret n° 2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

 Vu l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code,

 Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu l’arrêté du Centre National de Gestion désignant Madame Stéphanie LUQUET, Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, à compter du 1er mai 2020

 Vu l’organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne modifié,

 Vu, la décision de recrutement de Madame Sabrina DIOURI à compter du 16 janvier 2023, en qualité d’attachée d’administration hospitalière, responsable des affaires médicales

DECIDE

ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique ;

- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;

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2

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;

- Les contrats d’emprunt ;

- Les décisions relatives aux dons et legs ;

- Les ordres de missions des membres de l’équipe de direction ;

- Les décisions d’attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne.

ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT, adjoint des cadres hospitaliers, pour l’ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires Générales.

ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe, à l’effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du Service Financier ;

 Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;

 Ordonnancement des dépenses concernant l’ensemble des crédits d’exploitation et d’investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;

 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans le cadre du bureau des entrées ;

 Etat des admissions en non-valeur ;

 L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;

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3

 Ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe, à Madame Marielle DIJON, Attachée d’Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L’ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe, à Madame Estelle CROS, Adjointe des Cadres Hospitaliers et Madame Adeline COULMIERS, Attachée d’Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :

 L’ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes.

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe chargée des Affaires Financières, du contrôle de gestion, du Bureau des Entrées et du projet du Nouvel Hôpital pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de l’ordonnateur, à savoir :

 Budgets et comptes ;

 Titres de recettes ;

 Mandats de paiement ;

 Bordereaux d’ordonnancement.

ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI, en qualité d’attachée d’administration hospitalière, responsable des affaires médicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales ;

 Procès-verbaux d’installation des praticiens hospitaliers ;

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;

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4

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels et contrats d’activité libérale ;

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l’article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l’exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;

 L’engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine OLK, Directrice des Ressources Humaines, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la gestion des ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l’évaluation des personnels ;

 L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l’exclusion des sanctions disciplinaires ;

 La gestion des concours.

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En l’absence de Madame Sandrine OLK, Madame Myriam PECOUL assure l’intérim de la Direction des Ressources humaines (courrier ARS n° 23-186) et dispose de la même délégation de signature que Madame Sandrine OLK.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine OLK, Directrice Adjointe, à Madame Cécilia CASTEJON, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 L’engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l’ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

ARTICLE 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles et Numériques, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques ;

 Engagement et liquidation des dépenses correspondants aux comptes d’achats d’investissement et d’exploitation ;

 Documents relatifs à la gestion des marchés ;

 Documents relatifs aux groupements de commandes ;

 La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent ;

 Mandatement.

Madame Mélanie MAZZARESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques, en dehors des notes de service.

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Madame Caroline DUMAZER, Pharmacienne Cheffe de service, Madame Héloïse CAPELLE et Madame Amélie PAYAN-VERRIER, pharmaciennes, sont autorisées à signer l’ensemble des commandes de pharmacie.

Madame Martine BRUNA, cadre de santé, est autorisée à signer l’ensemble des commandes de laboratoire.

ARTICLE 7 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale DE PALMA, Directrice Adjointe chargée des relations avec les usagers pour les affaires suivantes :

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les Usagers, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques ;

 Les actions en justice en l’absence du Directeur ;

 Ensemble des documents et courriers concernant la gestion des réclamations patients et des affaires contentieuses ;

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.

ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS, DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR), pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

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7

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, à Madame Céline TASSON, Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l’organisation et le déroulement des stages dans les services de soins et médico-techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico-techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

DIRECTION DE LA QUALITÉ

Madame Myriam PECOUL est autorisée à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

Madame Stéphanie MATHIOT REDONDO, ingénieur qualité, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Myriam PECOUL, à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL est autorisée à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la gestion des risques.

Madame Stéphanie MATHIOT REDONDO, ingénieur qualité, est autorisée en cas d’empêchement de Madame Myriam PECOUL, à signer l’ensemble des documents afférents à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la gestion des risques.

ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI, Directrice des soins, Coordonnatrice des instituts de formations paramédicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante de l'IFSI ;

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8

 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;

 Les convocations des candidats aux différents concours ;

 Les devis et descriptifs de formation ;

 Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves et étudiants ;

 La signature des conventions de stage ;

 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;

 Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves.

En cas d’empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE, cadre supérieur de santé, est autorisée à signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI ;

 Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts et pour lesquels Madame CARDI a délégation.

ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD

Madame Sandrine KERRINCKX, Cadre du Bureau des Entrées et Madame Marielle DIJON Attachée d’Administration Hospitalière sont autorisées, en cas d’empêchement de Madame Urielle DESALBRES, à signer l’ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale, aux contrats de séjours et au SSIAD.

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE, Assistante socio-éducatif, pour les documents administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :

 Attestation de résidence en foyer pour les patients de l’EHPAD/USLD.

ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI, référent sûreté, pour déposer plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d’atteintes aux biens et aux personnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2023-10-27-00001 - 2023-2276 Délégation signatures Direction au 27 oct 23 RAA 13DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex

- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –

Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

9

ARTICLE 12 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 l’admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;

 les réquisitions de personnel ;

 les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et notamment au déclenchement des plans blancs et aux situations exceptionnelles ;

 les notes de service et notes d’information ;

 les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne ;

 les autorisations de prélèvement d’organes ;

 les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;

 les évacuations sanitaires ;

 toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

Cette délégation de signature concerne les membres de l’équipe de Direction suivants :

 Madame DE PALMA ;

 Madame DESALBRES ;

 Monsieur BRUEY ;

 Madame OLK ;

 Madame PECOUL.

Ainsi que Monsieur CATILLON, directeur adjoint, mis à disposition qui continue à assurer les gardes de direction.

ARTICLE 13

La présente décision annule et remplace la décision en date du 4 août 2023.

ARTICLE 14 - PUBLICATION DE DÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l’établissement.

Elle sera publiée dans l’établissement.

Elle sera diffusée sur le site internet de l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs – RAA.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2023-10-27-00001 - 2023-2276 Délégation signatures Direction au 27 oct 23 RAA 14DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex

- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –

Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence

10

ARTICLE 15

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa publication. En cas de recours, l’intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille-22-24 rue Breteuil-13821 MARSEILLE CEDEX 06.

Fait à Aubagne, le 27 octobre 2023

La Directrice,

S. LUQUET

Date de publication :

Date de retrait :

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2023-10-27-00001 - 2023-2276 Délégation signatures Direction au 27 oct 23 RAA 15DDETS 13

13-2023-10-26-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame NADIF

Houria en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 9 Avenue Benjamin Delessert 13010

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NADIF Houria en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 9 Avenue Benjamin Delessert 13010 MARSEILLE 16Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951232636

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 21 octobre 2023 par Madame NADIF Houria en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 9 Avenue Benjamin Delessert 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP951232636 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

• Soutien scolaire ou cours à domicile ;

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs

déplacements ;

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage ;

• Préparation de repas à domicile ;

• Livraison de courses à domicile ;

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité

temporaire ;

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NADIF Houria en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 9 Avenue Benjamin Delessert 13010 MARSEILLE 17• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;

• Coordination et délivrance des SAP.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame NADIF Houria en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 9 Avenue Benjamin Delessert 13010 MARSEILLE 18Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-09-26-00024

Décision n°2023/03 prise par la Commission

Départementale

de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa

formation spécialisée

en matière d’indemnisation de dégâts de gibier

aux cultures et aux récoltes agricoles

(CDCFS-DG) en date du 26 septembre 2023

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-09-26-00024 - Décision n°2023/03 prise par la Commission Départementale 19Décision n°2023/03 prise par la Commission Départementale

de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée

en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 26 septembre 2023

La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, a réuni le 26 septembre 2023, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

Au cours de cette séance, et en application de l’article L.426-5 du code de l’environnement, les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés comme indiqué dans les 3 tableaux suivants :

• Tableaux n°1

• Tableaux n°2

page 1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-09-26-00024 - Décision n°2023/03 prise par la Commission Départementale 20• Tableaux n°3

page 2/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-09-26-00024 - Décision n°2023/03 prise par la Commission Départementale 21Direction générale des finances publiques

13-2023-10-26-00006

Délégation de signature du SGC d'Istres

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-26-00006 - Délégation de signature du SGC d'Istres 22DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SGC d'ISTRES

Délégation de signature

Je soussignée, la comptable NALIN Sabine, IDIVHC des Finances publiques, responsable du Service de Gestion

Comptable d’Istres,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme TORCHIO Sandra, et Mme ROMANO Valérie, inspectrices des Finances Publiques, adjointes,

Mr BADAROUX Bruno, inspecteur des Finances Publiques, adjoint,

Décide de leur donner pouvoir :

• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, le Service de Gestion Comptable d’Istres secteur public local ;

• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de

payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par

tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer

toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces

justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes

reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et

toutes autres pièces demandées par l’Administration ;

• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment

avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

1/2

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-26-00006 - Délégation de signature du SGC d'Istres 23Sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part, de celle de Mmes TORCHIO, ROMANO

ou de celle de Mr BADAROUX ,

Mme SACILOTTO Chantal, Mme REVOL Corinne, Mme MEUNIER Clara, contrôleuses principales des Finances

Publiques,

Mr CALMELS Olivier, contrôleur principal des Finances Publiques,

reçoivent les mêmes pouvoir, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Décide de donner délégation spéciale à effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,

indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de

poursuites, les mainlevées et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom Grade Durée maximale Montant maximal Produits

SACILOTTO Chantal Contrôleuse

Principale

12 mois 5 000 € Tous produits

LEPERE David Contrôleur 12 mois 5 000 € Tous produits

PATRAS Carole AAP 4 mois 1 500 € Tous produits

IDJIHADI Bissami AAP 4 mois 1 500 € Tous produits

Le présent arrêté prendra effect au 1er novembre et sera publié au recueil des actes administratifs du

département.

A ISTRES, le 26/10/2023

La comptable, responsable du Service de Gestion

Comptable d'ISTRES

signé

Sabine NALIN

2/2

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-26-00006 - Délégation de signature du SGC d'Istres 24Direction générale des finances publiques

13-2023-10-16-00010

RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de

Port-Saint-Louis-du-Rhône -

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-16-00010 - RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - 25PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE – ALPES – COTE – D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2023 – 0013 du 16 octobre 2023

GENDARMERIE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) – Groupement de Gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, représentée par Monsieur le Général Constant CAYLUS, dont les bureaux sont situés 171 Avenue de Toulon 13010 MARSEILLE, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13 230) – 37 Avenue de la République.

Renouvellement de la convention d’utilisation N° 013-2014-0238 arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

1/7

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-16-00010 - RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - 26CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de la Compagnie de gendarmerie départementale de Port-Saint-Louis-du- Rhône l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Immeuble appartenant à l’État, sis à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13 230) – 37 Avenue de la République, d’une superficie de 837 m², cadastré : parcelle C 293(cf : extrait de Plan cadastral joint en annexe).

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 139 790 voir les numéros des différents composants et des surfaces louées sur l’annexe du présent article jointe.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE- Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2023 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Voir l’annexe de l’article 2 jointe.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

2/7

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-16-00010 - RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - 276.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

• avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la

1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-16-00010 - RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - 28date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est indiqué sur l’annexe de l’article 2 jointe. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

• l’état d’entretien général de l’immeuble ;

• l’évolution du ratio d’occupation3;

• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le

2 Immeubles à usage de bureaux.

3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.

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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-16-00010 - RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - 29propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2031.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

*

* *

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-16-00010 - RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - 30Annexes : Plan cadastral ; Annexes articles 2 et 5 et article 6 de la convention d’utilisation .

Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines

Le commandant du groupement de gendarmerie

départementale des Bouches-du-Rhône

signé

Monsieur le Général Constant CAYLUS

P/La directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

signé

Monsieur Yvan HUART

Administrateur Général des Finances publique

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

préfet des Bouches-du-Rhône

signé

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Cyrille LE VELY

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Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-16-00010 - RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - 31Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-16-00010 - RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - 32Annexe articles 2 et 5 :

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-16-00010 - RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - 33Annexe article 6 :

Direction générale des finances publiques - 13-2023-10-16-00010 - RAA CDU 013-2023-0013 -Gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône - 34Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-05-00011

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Adoma –

Marseille (13003)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-05-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Adoma – Marseille (13003) 35PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2022/1042

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ADOMA, 34A rue Loubon Impasse Jolie Manon 13003 MARSEILLE, présentée par Monsieur Sylvain ROUGIER ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur Sylvain ROUGIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures et 12 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2022/1042.

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-05-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Adoma – Marseille (13003) 36particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Sylvain ROUGIER, 34A rue Loubon Impasse Jolie Manon 13003 MARSEILLE.

Marseille, le 05 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-05-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Adoma – Marseille (13003) 37Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00024

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Bas aérienne

125 – Arles

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Bas aérienne 125 – Arles 38PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2023/0889

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BASE AÉRIENNE 125 site CHANOINES, 8 chemin de l’aviation 13104 ARLES, présentée par Madame le Commandant Anne-Laure MICHEL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame le commandant Anne-Laure MICHEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2023/0889 .

Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Bas aérienne 125 – Arles 39Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le Commandant Anne-Laure MICHEL, 08 route du camps d’aviation 13800 ISTRES .

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00024 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Bas aérienne 125 – Arles 40Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00023

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Bas aérienne

125 – Istres

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Bas aérienne 125 – Istres 41PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2023/0888

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé BASE AÉRIENNE 125, 8 route du camps d’aviation 13800 ISTRES, présentée par Madame le Commandant Anne-Laure MICHEL;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame le Commandant Anne-Laure MICHEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 30 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2023/0888.

Cette autorisation ne concerne pas les 205 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Bas aérienne 125 – Istres 42Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le Commandant Anne-Laure MICHEL, 8 route du camps d’aviation 13800 ISTRES.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00023 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Bas aérienne 125 – Istres 43Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00022

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – DRFIP –

Chateaurenard

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – DRFIP – Chateaurenard 44PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2023/0810

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES, 14 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD, présentée par Madame Maryline FRAUCIEL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame Maryline FRAUCIEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré sous le numéro 2023/0810.

Cette autorisation ne concerne pas la caméra extérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – DRFIP – Chateaurenard 45Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Maryline FRAUCIEL, 16 rue Borde 13008 MARSEILLE.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – DRFIP – Chateaurenard 46Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00020

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie

d'Eyragues – Eyragues

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie d'Eyragues – Eyragues 47PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2014/0283

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur l'ensemble du territoire de la commune D'EYRAGUES 13630, présentée par Monsieur le Maire D'EYRAGUES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Maire D'EYRAGUES, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 59 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2014/0283 .

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie d'Eyragues – Eyragues 48particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire D'EYRAGUES, place de la Libération 13630 EYRAGUES.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie d'Eyragues – Eyragues 49Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00021

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie des 11

et 12 paddle des 3 Lucs – Marseille (13012)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie des 11 et 12 paddle des 3 Lucs – Marseille (13012) 50PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2023/0305

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mairie de secteur des 11ème et 12ème arrondissements, 77 traverse du commandeur 13012 MARSEILLE, présentée par Monsieur le Maire de MARSEILLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Maire de MARSEILLE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté,conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2023/0305.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie des 11 et 12 paddle des 3 Lucs – Marseille (13012) 51Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de MARSEILLE, boulevard Bouyala d'Arnaud 13012 MARSEILLE.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie des 11 et 12 paddle des 3 Lucs – Marseille (13012) 52Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00019

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Office

municipal de tourisme – Aix en Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Office municipal de tourisme – Aix en Provence 53PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2012/0735

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME D’AIX-EN-PROVENCE, 300 avenue Giuseppe Verdi 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur Michel FRAISSET ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur Michel FRAISSET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 9 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2012/0735.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Office municipal de tourisme – Aix en Provence 54Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Michel FRAISSET, 300 avenue Giuseppe Verdi 13605 AIX-EN-PROVENCE.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Office municipal de tourisme – Aix en Provence 55Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00032

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – DRFIP –

Marseille (13008)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00032 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – DRFIP – Marseille (13008) 56PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2018/0364

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Direction Régionale des Finances Publiques, 38 boulevard Baptiste Bonnet 13008 MARSEILLE, présentée par Madame Maryline FRAUCIEL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame Maryline FRAUCIEL est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2018/0364.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 février 2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 14 février 2028.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout d’une caméra intérieure, portant ainsi le nombre total à 6 caméras intérieures.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 14 février 2023 demeurent applicables.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00032 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – DRFIP – Marseille (13008) 57Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Maryline FRAUCIEL, 16 rue Borde 13008 MARSEILLE.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00032 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – DRFIP – Marseille (13008) 58Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00029

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie

d'Auriol - Auriol

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie d'Auriol - Auriol 59PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2013/0360

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l’ensemble de la commune D'AURIOL 13390, présentée par Madame le Maire d'AURIOL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Madame le Maire est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2013/0360.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 février 2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 14 février 2028.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout de 6 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 1 caméra extérieure et 60 caméras voie publique.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 14 février 2023 demeurent applicables.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie d'Auriol - Auriol 60Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le Maire d'AURIOL, place de la libération - Hôtel de Ville 13390 AURIOL.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie d'Auriol - Auriol 61Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00030

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de

Berre l'Etang - Berre l'Etang

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Berre l'Etang - Berre l'Etang 62PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2014/0855

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l’ensemble de la commune de 13130 BERRE-L'ETANG, présentée par Monsieur le Maire de BERRE L'ETANG ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Maire est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2014/0855.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 16 octobre 2024.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout d’une caméra voie publique, portant ainsi le nombre total à 170 caméras voie publique.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 16 octobre 2019 demeurent applicables.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Berre l'Etang - Berre l'Etang 63Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de BERRE- L'ETANG, place Jean Moulin hôtel de ville 13130 BERRE-L'ETANG.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Berre l'Etang - Berre l'Etang 64Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00031

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de

Boulbon - Boulbon

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00031 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Boulbon - Boulbon 65PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2016/1229

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l’ensemble de la commune de BOULBON 13150, présentée par Monsieur le Maire de BOULBON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Maire est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2016/1229.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 05 octobre 2026.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout de 2 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 23 caméras voie publique.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 05 octobre 2021 demeurent applicables.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00031 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Boulbon - Boulbon 66Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de BOULBON, 5 place Victor Barberin 13150 BOULBON.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00031 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Boulbon - Boulbon 67Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00028

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de

Marseille - Marseille (13003)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Marseille - Marseille (13003) 68PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2011/0520

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l'ensemble de la commune de MARSEILLE, présentée par Monsieur le Maire de MARSEILLE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

Considérant par ailleurs, que le représentant de la police municipale de Marseille a indiqué par courriel du 28 août 2023 que l’autorisation en date du 22 novembre 2022 mentionnait par erreur 55 nouvelles caméras alors que celles-ci étaient déjà comptabilisées dans l’autorisation consentie le 20 novembre 2021 ;

Considérant dès lors que le nombre total de caméras doit être rapporté à 1899 caméras ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Maire de MARSEILLE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2011/0520.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 20 septembre 2026.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Marseille - Marseille (13003) 69Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout de 2 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 1901 caméras voie publique.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 20 septembre 2021 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de MARSEILLE, 223 boulevard de Plombière 13003 MARSEILLE.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Marseille - Marseille (13003) 70Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00025

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de

Plan d'Orgon – Plan d'Orgon

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Plan d'Orgon – Plan d'Orgon 71PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2010/0246

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l’ensemble de la commune de PLAN D’ORGON 13750, présentée par Monsieur le Maire de PLAN D'ORGON ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Maire de PLAN D'ORGON est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2010/0246.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 27 avril 2026.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout de 2 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 41 caméras voie publique.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 27 avril 2021 demeurent applicables.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Plan d'Orgon – Plan d'Orgon 72Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de PLAN D'ORGON, place Lucien Martin 13750 PLAN D’ORGON.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Plan d'Orgon – Plan d'Orgon 73Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00027

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de

Saint Rémy de Provence - Saint Rémy de

Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00027 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Saint Rémy de Provence - Saint Rémy de Provence 74PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2011/0421

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l’ensemble de la commune de SAINT-REMY-DE-PROVENCE 13210, présentée par Monsieur le Maire de SAINT-REMY-DE-PROVENCE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Maire de SAINT-REMY-DE-PROVENCE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2011/0421.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 15 octobre 2025.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout de 9 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 59 caméras voie publique.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 15 octobre 2020 demeurent applicables.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00027 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Saint Rémy de Provence - Saint Rémy de Provence 75Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de SAINT-REMY-DE- PROVENCE, hôtel de ville place Jules Pelissier 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00027 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Saint Rémy de Provence - Saint Rémy de Provence 76Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00026

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de

Sénas - Sénas

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00026 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Sénas - Sénas 77PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2010/0526

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l'ensemble de la commune de SENAS 13560, présentée par Monsieur le Maire de SENAS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Maire de SENAS est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2010/0526.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 05 octobre 2026.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout de 7 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 41 caméras voie publique.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 05 octobre 2021 demeurent applicables.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00026 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Sénas - Sénas 78Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de SENAS, place Victor Hugo 13560 SENAS.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00026 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Sénas - Sénas 79Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00033

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de

Vauvenargues - Vauvenargues

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00033 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Vauvenargues - Vauvenargues 80PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2022/0830

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 décembre 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l’ensemble de la commune de VAUVENARGUES 13126, présentée par Monsieur le Maire de VAUVENARGUES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur le Maire est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2022/0830.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 02 décembre 2022 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 02 décembre 2027.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout de 6 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 3 caméras extérieures et 6 caméras voie publique.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00033 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Vauvenargues - Vauvenargues 81Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de VAUVENARGUES, 12 boulevard du moraliste 13126 VAUVENARGUES.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00033 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Vauvenargues - Vauvenargues 82Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-12-00119

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – SARL Segar

Petrin Ribeirou – Gardanne

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-12-00119 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – SARL Segar Petrin Ribeirou – Gardanne 83PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2012/0527

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL SEGAR/PETRIN RIBEIROU 88 route de Nice 13120 GARDANNE, présentée par Monsieur Philippe SEGUY ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur Philippe SEGUY est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2012/0527.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 12 juillet 2027.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout de 3 caméras intérieures, portant le nombre total à 5 caméras intérieures,

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-12-00119 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – SARL Segar Petrin Ribeirou – Gardanne 84Cette autorisation ne concerne pas les 8 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 12 juillet 2022 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Philippe SEGUY , 57 avenue de Nice - Lieu dit Palun 13120 GARDANNE.

Marseille, le 12 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

et par délégation

La cheffe de bureau

signé

Valérie SOLA

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-12-00119 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – SARL Segar Petrin Ribeirou – Gardanne 85Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-12-00120

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – SEFO Petrin

Ribeirou – Rognac

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-12-00120 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – SEFO Petrin Ribeirou – Rognac 86PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2022/0387

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé SEFO / PETRIN RIBEIROU RN 113 13340 ROGNAC, présentée par Monsieur Philippe SEGUY ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur Philippe SEGUY est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2022/0387.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 12 juillet 2027.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- l’ajout de 2 caméras intérieures, portant le total à 5 caméras intérieures,

Cette autorisation ne concerne pas les 8 caméras intérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-12-00120 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – SEFO Petrin Ribeirou – Rognac 87Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 12 juillet 2022 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Philippe SEGUY, RN 113 13340 ROGNAC.

Marseille, le 12 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

et par délégation

La cheffe de bureau

signé

Valérie SOLA

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-12-00120 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – SEFO Petrin Ribeirou – Rognac 88Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00038

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Direction

Départementale des Territoires et de la Mer -

Marseille (13001)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00038 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Marseille (13001) 89PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2013/1004

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 16 rue Antoine Zattara 13003 MARSEILLE, présentée par Monsieur le responsable départemental de la sécurité et des systèmes d’information ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 février 2014, enregistrée sous le n° 2013/1004, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 4 caméras voie publique.

Article 3 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00038 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Marseille (13001) 90Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 5 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le responsable départemental de la sécurité et des systèmes d’information, place Félix Baret 13006 MARSEILLE.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00038 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Marseille (13001) 91Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00035

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de

Saint Chamas - Saint Chamas

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00035 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Saint Chamas - Saint Chamas 92PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2013/0124

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l’ensemble de la commune de SAINT-CHAMAS 13250, présentée par Monsieur le Maire de SAINT-CHAMAS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 mars 2018, enregistrée sous le n° 2013/0124, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 42 caméras voie publique.

Cette autorisation ne concerne pas la caméra extérieure implantée sur une zone privative laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00035 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Saint Chamas - Saint Chamas 93manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de SAINT-CHAMAS, place de l’hôtel de ville 13250 SAINT-CHAMAS.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00035 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Saint Chamas - Saint Chamas 94Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00034

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de

Vitrolles - Vitrolles

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Vitrolles - Vitrolles 95PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2008/1400

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur l'ensemble de la commune de VITROLLES 13127, présentée par Monsieur le Maire de VITROLLES ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 juillet 2018, enregistrée sous le n° 2008/1400, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 144 caméras voie publique.

Outre les personnes mentionnées dans le dossier de demande, l’accès aux images et enregistrements est ouvert également aux officiers de police judiciaire ou aux agents de police judiciaire individuellement désignés et dûment habilités par la Préfète de Police des Bouches- du-Rhône.

Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Vitrolles - Vitrolles 96manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de VITROLLES, Hôtel de ville 13743 VITROLLES.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Mairie de Vitrolles - Vitrolles 97Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00037

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Office de

tourisme - Marseille (13001)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Office de tourisme - Marseille (13001) 98PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2013/0880

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé OFFICE DE TOURISME ET DES CONGRES DE MARSEILLE, 11 La Canebière 13001 MARSEILLE, présentée par Monsieur Maxime TISSOT ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 septembre 2018, enregistrée sous le n° 2013/0880, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures.

Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Office de tourisme - Marseille (13001) 99Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Maxime TISSOT, 11 La Canebière 13001 MARSEILLE.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Office de tourisme - Marseille (13001) 100Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-24-00036

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Préfecture

des Bouches du Rhône Site St Sébastien -

Marseille (13006)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Préfecture des Bouches du Rhône Site St Sébastien - Marseille (13006) 101PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2013/0789

Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE, 66B rue Saint Sébastien 13006 MARSEILLE, présentée par Monsieur le responsable départemental de la sécurité et des systèmes d’information ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 28 septembre 2023 ;

A R R Ê T E

Article premier : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2013, enregistrée sous le n° 2013/0789, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 23 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et 8 caméras voie publique.

Cette autorisation ne concerne pas les 15 caméras intérieures et les 14 caméras extérieures implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2 : Toute modification devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Préfecture des Bouches du Rhône Site St Sébastien - Marseille (13006) 102Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le responsable départemental de la sécurité et des systèmes d’information, place Félix Baret 13006 MARSEILLE.

Marseille, le 24 octobre 2023

Pour la préfète de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-24-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION – Préfecture des Bouches du Rhône Site St Sébastien - Marseille (13006) 103Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-25-00009

Arrêté du 25 octobre 2023

portant ouverture d’un recrutement contractuel

de travailleur handicapé pour l’accès au grade

d’adjoint administratif principal de 2ème classe

de l’intérieur et de l’outre-mer

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-25-00009 - Arrêté du 25 octobre 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 104Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission du développement des ressources humaines

Arrêté du 25 octobre 2023

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;

Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 14 octobre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 08 mars 2023 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2023 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu le BAL du 18 septembre 2023 précisant les autorisations de recrutement pour le corps d’adjoint administratif, le recrutement de travailleurs handicapés et d’emplois réservés dans le cadre du PCR ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnance- ment secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-25-00009 - Arrêté du 25 octobre 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 105Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste au sein de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Alpes-Maritimes.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions.

Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- copie carte nationale d'identité en cours de validité

Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

SGC/SRH/MDRH

Unité concours

Place Félix Baret

13282 Marseille Cedex 06

Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 novembre 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.

Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.

Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.

Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-25-00009 - Arrêté du 25 octobre 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 106Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2023

Pour le préfet

et par délégation

le Secrétaire général

SIGNÉ

Cyrille LE VELY

Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-25-00009 - Arrêté du 25 octobre 2023 portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 107Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-26-00007

Auto-école M'LA CONDUITE, exploitant

ABDEDAIM Mohamed, 32 rue Louis Rouffe 13014

MARSEILLE, E 23 013 0015 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-26-00007 - Auto-école M'LA CONDUITE, exploitant ABDEDAIM Mohamed, 32 rue Louis Rouffe 13014 MARSEILLE, E 23 013 0015 0 108DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10 à R. 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;

Vu la demande d’agrément formulée le 12 octobre 2023 par Monsieur ABDEDAIM Mohamed ;

Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur ABDEDAIM Mohamed à l’appui de sa demande, constatée le 26 octobre 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT CRÉATION

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 23 013 0015 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-26-00007 - Auto-école M'LA CONDUITE, exploitant ABDEDAIM Mohamed, 32 rue Louis Rouffe 13014 MARSEILLE, E 23 013 0015 0 109A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur ABDEDAIM Mohamed , demeurant 173 boulevard de Pont de Vivaux Résidence OSMOZ 13010 MARSEILLE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "M’LA CONDUITE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE M’ LA CONDUITE

32 RUE LOUIS ROUFFE

13014 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles

sous le n°: E 23 013 0015 0 . Sa validité expirera le 26 octobre 2028.

ART. 3 : Monsieur ABDEDAIM Mohamed, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 20 013 0022 0 délivrée le 28 septembre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-26-00007 - Auto-école M'LA CONDUITE, exploitant ABDEDAIM Mohamed, 32 rue Louis Rouffe 13014 MARSEILLE, E 23 013 0015 0 110ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

26 OCTOBRE 2023

POUR LE PRÉFET

LA CHEFFE DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-26-00007 - Auto-école M'LA CONDUITE, exploitant ABDEDAIM Mohamed, 32 rue Louis Rouffe 13014 MARSEILLE, E 23 013 0015 0 111Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-26-00008

Auto-école PHOENIX, exploitant VOGLIMACCI

Stephanie, 3 avenue de la Libération 13200

ARLES, E 18 013 0020 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-26-00008 - Auto-école PHOENIX, exploitant VOGLIMACCI Stephanie, 3 avenue de la Libération 13200 ARLES, E 18 013 0020 0 112DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE

ET RÉGLEMENTATION

Bureau de la Circulation Routière

Pôle des Professions Réglementées

de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;

Vu l'agrément préfectoral délivré le 02 novembre 2018, modifié le 27 mars 2019 autorisant Madame VOGLIMACCI Stephanie à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 octobre 2023 par Madame VOGLIMACCI Stephanie ;

Considérant la conformité des pièces produites par Madame VOGLIMACCI Stephanie le 26 octobre 2023 à l’appui de sa demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

. . . / . . .

Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° E 18 013 0020 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-26-00008 - Auto-école PHOENIX, exploitant VOGLIMACCI Stephanie, 3 avenue de la Libération 13200 ARLES, E 18 013 0020 0 113A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Madame VOGLIMACCI Stephanie, demeurant 6 rue Andre Gide 13200 ARLES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "M.M AND CO", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE PHOENIX

3 AVENUE DE LA LIBÉRATION

13200 ARLES

( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n°: E 18 013 0020 0 . Sa validité expirera le 26 octobre 2028.

ART. 3 : Madame VOGLIMACCI Stephanie, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0010 0 délivrée le 14 septembre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

. . . / . . .

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-26-00008 - Auto-école PHOENIX, exploitant VOGLIMACCI Stephanie, 3 avenue de la Libération 13200 ARLES, E 18 013 0020 0 114ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.

MARSEILLE LE

26 OCTOBRE 2023

POUR LE PRÉFET

LA CHEFFE DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Signé

HÉLÈNE CARLOTTI

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