Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 265 recueil des actes administratifs.du 26 octobre 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 265 recueil des actes administratifs.du 26 octobre 2023pdf Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 265 recueil des actes administratifs.du 26 octobre 2023pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2023-265

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire

Centre de détention de Tarascon /

13-2023-10-24-00016 - Délégation de signature est donnée à Mme Bérangère

CUSANNO, Directrice, Adjointe au Chef d’établissement, au Centre de

Détention de Tarascon à l’effet de signer toutes décisions et documents se

rapportant aux attributions relatives à l’inscription sur les listes électorales

et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à

l’article R 361-3 du Code pénitentiaire (1 page) Page 4

13-2023-10-24-00017 - Délégation de signature est donnée à Mme Cloé

GARCIA-TIMEUS, Directrice, au Centre de Détention de Tarascon à l’effet

de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par

correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 361-3 du

Code pénitentiaire (1 page) Page 6

13-2023-10-24-00018 - Délégation de signature est donnée à Mme Léna

MOUNSAVENG, Directrice, au Centre de Détention de Tarascon à l’effet

de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par

correspondance des personnes détenues et définies à l’article R 361-3 du

Code pénitentiaire (1 page) Page 8

DDETS 13 /

13-2023-10-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame BALLAN Manon en qualité

d’entrepreneur individuel domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES (2

pages) Page 10

13-2023-10-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame EQUINET Lea en qualité d’entrepreneur

individuel domicilié au 127 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE (2

pages) Page 13

13-2023-10-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur GODEY Denis en qualité de dirigeant,

pour la SARL « A NOS BEAUX JARDINS » dont l'établissement principal est

situé 31 Chemin Saint Jean 13870 ROGNONAS (2 pages) Page 16

13-2023-10-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Monsieur FINOT Olivier en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 14 rue Pujade 13570 BARBENTANE (2 pages) Page 19

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-10-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice

de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau (3 pages) Page 22

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-10-20-00019 - MESURE ET SERVICES - renouvellement agrément (3

pages) Page 26

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2023-10-25-00007 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une

portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en

Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 30

13-2023-10-25-00008 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une

portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en

Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 33

13-2023-10-25-00006 - Arrêté portant modification de la limite entre la

Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé

de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 36

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2023-10-23-00008 - Arrêté du 23 octobre 2023 fixant la composition

de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour

l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer

pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2023 (2

pages) Page 39

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-10-20-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°

33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition

de la Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin versant de l’Arc (6 pages) Page 42

3Centre de détention de Tarascon

13-2023-10-24-00016

Délégation de signature est donnée à Mme

Bérangère CUSANNO, Directrice, Adjointe au

Chef d’établissement, au Centre de Détention

de Tarascon à l’effet de signer toutes décisions

et documents se rapportant aux attributions

relatives à l’inscription sur les listes électorales

et au vote par correspondance des personnes

détenues et définies à l’article R 361-3 du Code

pénitentiaire

Centre de détention de Tarascon - 13-2023-10-24-00016 - Délégation de signature est donnée à Mme Bérangère CUSANNO, Directrice, Adjointe au Chef d’établissement, au Centre de Détention de Tarascon à l’effet de signer toutes décisions et documents se 4Centre de détention de Tarascon - 13-2023-10-24-00016 - Délégation de signature est donnée à Mme Bérangère CUSANNO, Directrice, Adjointe au Chef d’établissement, au Centre de Détention de Tarascon à l’effet de signer toutes décisions et documents se 5Centre de détention de Tarascon

13-2023-10-24-00017

Délégation de signature est donnée à Mme Cloé

GARCIA-TIMEUS, Directrice, au Centre de

Détention de Tarascon à l’effet de signer toutes

décisions et documents se rapportant aux

attributions relatives à l’inscription sur les listes

électorales et au vote par correspondance des

personnes détenues et définies à l’article R 361-3

du Code pénitentiaire

Centre de détention de Tarascon - 13-2023-10-24-00017 - Délégation de signature est donnée à Mme Cloé GARCIA-TIMEUS, Directrice, au Centre de Détention de Tarascon à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à 6Centre de détention de Tarascon - 13-2023-10-24-00017 - Délégation de signature est donnée à Mme Cloé GARCIA-TIMEUS, Directrice, au Centre de Détention de Tarascon à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à 7Centre de détention de Tarascon

13-2023-10-24-00018

Délégation de signature est donnée à Mme Léna

MOUNSAVENG, Directrice, au Centre de

Détention de Tarascon à l’effet de signer toutes

décisions et documents se rapportant aux

attributions relatives à l’inscription sur les listes

électorales et au vote par correspondance des

personnes détenues et définies à l’article R 361-3

du Code pénitentiaire

Centre de détention de Tarascon - 13-2023-10-24-00018 - Délégation de signature est donnée à Mme Léna MOUNSAVENG, Directrice, au Centre de Détention de Tarascon à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à 8Centre de détention de Tarascon - 13-2023-10-24-00018 - Délégation de signature est donnée à Mme Léna MOUNSAVENG, Directrice, au Centre de Détention de Tarascon à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à 9DDETS 13

13-2023-10-26-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame BALLAN

Manon en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALLAN Manon en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES 10Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP888056538

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 octobre 2023 par Madame BALLAN Manon en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES et enregistré sous le N° SAP888056538 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;

• Préparation de repas à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALLAN Manon en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES 11En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BALLAN Manon en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 10 rue de Bourrian 13550 NOVES 12DDETS 13

13-2023-10-25-00005

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame EQUINET

Lea en qualité d’entrepreneur individuel

domicilié au 127 avenue de Mazargues 13008

MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2023-10-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EQUINET Lea en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 127 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE 13Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980327944

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 11 octobre 2023 par Madame EQUINET Lea en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 127 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP980327944 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-10-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EQUINET Lea en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 127 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE 14En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame EQUINET Lea en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 127 avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE 15DDETS 13

13-2023-10-26-00002

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur GODEY

Denis en qualité de dirigeant, pour la SARL « A

NOS BEAUX JARDINS » dont l'établissement

principal est situé 31 Chemin Saint Jean 13870

ROGNONAS

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GODEY Denis en qualité de dirigeant, pour la SARL « A NOS BEAUX JARDINS » dont l'établissement principal est situé 31 Chemin Saint Jean 13870 16Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP980375273

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 12 octobre 2023 par Monsieur GODEY Denis en qualité de dirigeant, pour la SARL « A NOS BEAUX JARDINS » dont l'établissement principal est situé 31 Chemin Saint Jean 13870 ROGNONAS et enregistré sous le N° SAP980375273 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Petits travaux de jardinage ;

• Travaux de petit bricolage.

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GODEY Denis en qualité de dirigeant, pour la SARL « A NOS BEAUX JARDINS » dont l'établissement principal est situé 31 Chemin Saint Jean 13870 17Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GODEY Denis en qualité de dirigeant, pour la SARL « A NOS BEAUX JARDINS » dont l'établissement principal est situé 31 Chemin Saint Jean 13870 18DDETS 13

13-2023-10-26-00004

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Monsieur FINOT

Olivier en qualité de micro entrepreneur

domicilié au 14 rue Pujade 13570 BARBENTANE

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FINOT Olivier en qualité de micro entrepreneur domicilié au 14 rue Pujade 13570 BARBENTANE 19Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n° ….

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP891817769

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 05 octobre 2023 par Monsieur FINOT Olivier en qualité de micro entrepreneur domicilié au 14 rue Pujade 13570 BARBENTANE et enregistré sous le N° SAP891817769 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FINOT Olivier en qualité de micro entrepreneur domicilié au 14 rue Pujade 13570 BARBENTANE 20En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Dépar-

tementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités des Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations

économiques et développement des

compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

DDETS 13 - 13-2023-10-26-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FINOT Olivier en qualité de micro entrepreneur domicilié au 14 rue Pujade 13570 BARBENTANE 21Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-10-26-00003

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A51 pour permettre

la réalisation d’un exercice de sécurité annuel

dans le tunnel de Mirabeau

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 22Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice de

sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;

VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 23 octobre 2023 ;

CONSIDERANT l 'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mo b ilité s en date du 25 octobre 2023 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 23CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer l’exercice de sécurité annuel, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A51.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Pour permettre la réalisation d’un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau (PR 20.900/20.351), sur la section comprise entre le diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.500 et 35.900) et le diffuseur n°17 « Cada- rache » (PR 56.700), de l’autoroute A51, la circulation est réglementée le jeudi 30 novembre 2023 (semaine 48) de 08h00 à 17h00, comme suit :

Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap, du PR 50.380 au PR 52.000, la circulation est basculée sur la chaussée opposée et la circulation s’effectue sur une voie, dans les deux sens de circulation, sur la même chaussée.

Article 2 : Information planning prévisionnel

Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bre - telles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :

• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;

• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Suivi des signalisations et sécurité

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.

Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A50 – A52 et A501 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).

Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 24Article 5 : Diffusion

Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les Maires des communes de Pertuis, Jouques et Saint-Paul-lès-Durance.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Médi- terranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 26 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-10-26-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour permettre la réalisation d’un exercice de sécurité annuel dans le tunnel de Mirabeau 25Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2023-10-20-00019

MESURE ET SERVICES - renouvellement agrément

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-20-00019 - MESURE ET SERVICES - renouvellement agrément 26Direction régionale

de l’Economie,

de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pôle concurrence, consommation,

répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Décision n° 23.22.370.001.1 du 20 octobre 2023

portant renouvellement d’agrément pour la vérification périodique des ensembles de conversion de volume de gaz et des

voludéprimomètres ainsi que des dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique associés aux ensembles de conversion de volume de gaz

Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des

voludéprimomètres ;

Vu l’arrêté du 5 août 1987 relatif aux ensembles de correction de volume de gaz ;

Vu l’arrêté du 5 août 1987 relatif aux calculateurs électroniques intégrés dans un ensemble de correction de volume de gaz de type 2 ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-20-00019 - MESURE ET SERVICES - renouvellement agrément 27Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.008.1 du 21 juin 2002 modifiée, modifiée en dernier lieu par la décision n° 07.22.100.001.1 du 14 décembre 2007, attribuant la marque d’identification MS 13 à la société MESURE ET SERVICES dont le siège social est 419 Bd de la république à SALON DE PROVENCE (13300) pour l’activité réglementée de vérification périodique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres ainsi que des dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique associés aux ensembles de conversion de volume de gaz ;

Vu la décision n° 03.22.370.001.1 du 28 octobre 2003, modifiée en dernier lieu par la décision n° 19.22.370.001.1 du 28 octobre 2019, portant agrément de la société MESURE ET SERVICES pour les opérations précitées ;

Vu la demande du 23 janvier 2023 déposée par courriel auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Provence Alpes Côte d’Azur et sollicitant le renouvellement de l’agrément pour la vérification périodique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres ainsi que des dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique associés aux ensembles de conversion de volume de gaz ;

Vu les conclusions de la visite de surveillance approfondie réalisée le 16 octobre 2023 par un agent de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Provence Alpes Côte d’Azur dans les locaux de la société MESURE ET SERVICES ;

Vu l’accréditation n°3-1623 révision 7, délivrée par le COFRAC à la société MESURE ET SERVICES et valide jusqu’au 30 novembre 2023 ;

sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités, de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

DÉCIDE

Article 1er

La société MESURE ET SERVICES, SIRET 441 585 478 00031, dont le siège social est 419, boulevard de la République à SALON DE PROVENCE (13300) est agréée pour réaliser la vérification périodique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres ainsi que des dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique associés aux ensembles de conversion de volume de gaz ; à compter du 28 octobre 2023 jusqu’au 27 octobre 2027.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-20-00019 - MESURE ET SERVICES - renouvellement agrément 28Article 2

La présente décision est valable sous réserve du maintien de l’accréditation COFRAC précitée pour les catégories concernées.

Article 3

La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 4

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société MESURE ET SERVICES à ses obligations en matière de vérification périodique des instruments précités.

Article 5

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités, de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société MESURE ET SERVICES par ses soins.

Fait à Marseille, le 20 octobre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et

des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Par subdélégation, le Chef du service de la métrologie

légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-10-20-00019 - MESURE ET SERVICES - renouvellement agrément 29Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-25-00007

Arrêté portant déclassement temporaire d'une

portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à

Accès Règlementé en Zone Côté Ville de

l'aérodrome Marseille Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-25-00007 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence 30Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l’aérodrome Marseille Provence.

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI

en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en

qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;

Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;

Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

AR R Ê T E

Article premier : Dans le cadre des travaux « cœur d’aérogare » relatifs à l’extension du terminal 1 de l’Aéroport MARSEILLE-PROVENCE, une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) de l’Aérodrome Marseille Provence située au niveau du couloir de liaison entre les halls A et B du terminal 1, est déclassée provisoirement en Zone Côté Ville (ZCV) afin de permettre la connexion du couloir avec le niveau R+1 du cœur. Le nouveau plancher construit se situe au-dessus de la rampe d’accès au sous-sol du Hall A.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-25-00007 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence 31Article 2 : Le déclassement prend effet à compter du 06 novembre 2023. Il prendra fin après achèvement des travaux, prévu le 22 décembre 2023.

Article 3 : La modification de la limite entre la Zone Côté Vile (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) correspond au déplacement vertical de la frontière après montage du platelage dans la rampe d’accès au sous-sol.

Ce dispositif est détaillé dans le document « 4) Déplacement frontière Rampe accès sous-sol - Travaux zone FQR 88 » qui est consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome.

Article 4 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.

Les modifications de la limite entre la ZCV et la PCZSAR prennent effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique.

Les dates prévisionnelles figurant à l’article 2 sont données à titre indicatif et pourront être modifiées en fonction des aléas du chantier.

L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’Etat de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.

Marseille, le 25/10/2023

Signé

La préfète de police des Bouches du Rhône

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-25-00007 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence 32Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-25-00008

Arrêté portant déclassement temporaire d'une

portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à

Accès Règlementé en Zone Côté Ville de

l'aérodrome Marseille Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-25-00008 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence 33Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

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Arrêté portant déclassement temporaire d’une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l’aérodrome Marseille Provence.

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI

en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en

qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;

Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;

Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

AR R Ê T E

Article premier : Dans le cadre des travaux « cœur d’aérogare » relatifs à l’extension du terminal 1 de l’Aéroport MARSEILLE-PROVENCE, une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) de l’Aérodrome Marseille Provence est déclassée provisoirement en Zone Côté Ville (ZCV) afin de permettre la création de trémies du Hors Format Sud Ilot 3.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-25-00008 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence 34Article 2 : Le déclassement prend effet à compter du 03 novembre 2023. Il prendra fin après achèvement des travaux, prévu le 10 novembre 2023.

Article 3 : La modification de la limite entre la Zone Côté Vile (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) correspond au déplacement vertical de la frontière après montage du platelage en sous-face. Le caisson coupe-feu matérialisera la frontière finale à la fin des travaux.

Ce dispositif est détaillé dans le document « 6) Déplacement frontière Trémie Hors format Sud Ilot 3 » qui est consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome.

Article 4 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.

Les modifications de la limite entre la ZCV et la PCZSAR prennent effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique.

Les dates prévisionnelles figurant à l’article 2 sont données à titre indicatif et pourront être modifiées en fonction des aléas du chantier.

L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’Etat de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.

Marseille, le 25/10/2023

Signé

La préfète de police des Bouches du Rhône

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-25-00008 - Arrêté portant déclassement temporaire d'une portion de la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé en Zone Côté Ville de l'aérodrome Marseille Provence 35Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2023-10-25-00006

Arrêté portant modification de la limite entre la

Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de

Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome

Marseille Provence

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-25-00006 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 36Direction de la sécurité

de l’aviation civile Sud-Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence.

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI

en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en

qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,

Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;

Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;

AR R Ê T E

Article premier : Dans le cadre des travaux d’extension du terminal 1 de l’Aéroport MARSEILLE-PROVENCE, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée afin de permettre la création du futur Duty Free dans le couloir de liaison entre le Hall A et le Hall B, ainsi que pour la création de la future rampe de liaison côté salle d’embarquement à la frontière avec le Hall B1.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-25-00006 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 37Article 2 : La modification de la limite entre la ZCV et la PCZSAR se traduit par l’évolution provisoire suivante de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence :

Pour le couloir de liaison côté hall B2 au R+1 :

- Remplacement du feuillet : E068-03R-CHA-SUR-0048 indice ACP, en annexe à la charte sûreté.

- Par le feuillet : E068-03R-CHA-SUR-0048 indice AGP2, en annexe à la charte sûreté.

Pour la frontière avec le Hall B1 au R+1 :

- Remplacement des feuillets : E068-03R-CHA-SUR-0048 indice AF Folios 46a et 46b

- Par le feuillet : E068-03R-CHA-SUR-0048 indice AGP2, en annexe à la charte sûreté.

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.

A l’issu des travaux, la limite définitive entre la ZCV et la PCZSAR fera l’objet d’un nouvel arrêté.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue au 03 novembre 2023.

L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’Etat de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux, prévue le 02/02/2024.

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.

Marseille, le 25/10/2023

Signé

La préfète de police des Bouches du Rhône

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-10-25-00006 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 38Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-23-00008

Arrêté du 23 octobre 2023

fixant la composition de la commission de

sélection d’un recrutement par voie de PACTE

pour l’accès au grade d’adjoint administratif de

l’intérieur et de l’outre-mer pour la région

Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année

2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-23-00008 - Arrêté du 23 octobre 2023 fixant la composition de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint 39Secrétariat Général Commun

Service des Ressources Humaines

Mission du Développement des Ressources Humaines

Arrêté du 23 octobre 2023

fixant la composition de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2023

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 instituant une nouvelle voie d’accès dans les corps et cadres d’emplois de la catégorie C par un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé et nommé PACTE (parcours d’accès aux Carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État) ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie d’accès du parcours d’accès aux carrières de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-23-00008 - Arrêté du 23 octobre 2023 fixant la composition de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint 40fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrute- ment et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant ouverture en région Provence-Alpes-Côte- d’Azur d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnance- ment secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

A R R Ê T É

Article 1 : La commission de sélection du recrutement PACTE d’adjoints administratifs pour la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône est composée comme suit :

- Madame Marie-Paule SIMON, attachée principale d’administration de l’État

- Madame Isabelle ARS, Secrétaire administrative de classe normale

- Un(e) représentant(e) de Pôle Emploi, agence de Marseille

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 23 octobre 2023

Pour le préfet

et par délégation

le Secrétaire général

SIGNÉ

Cyrille LE VELY

Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-23-00008 - Arrêté du 23 octobre 2023 fixant la composition de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint 41Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-10-20-00016

Arrêté préfectoral modifiant

l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février

2021

portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du schéma

d'aménagement

et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-20-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 42Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Christine HERBAUT

Tél: 04.84.35.42.65.

christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr

N°126-2023 CO

Marseille, le 20 octobre 2023

Arrêté préfectoral modifiant

l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021

portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du schéma d'aménagement

et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc

----------

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-26 à R.212-34,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 94-277 du 21 octobre 1994 modifié délimitant le périmètre hydrographique du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant de l'Arc et désignant le préfet des Bouches-du-Rhône responsable de la procédure,

VU l’arrêté inter-préfectoral n° 96-68 du 23 avril 1996 instituant la Commission Locale de l’Eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc,

VU l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 80-2021 CO du 22 avril 2021, n° 17-2022 CO du 11 février 2022, n° 34- 2022 CO du 3 mars 2022 et 91-2022 CO du 31 mai 2022 ;

VU la délibération permanente du Conseil Départemental du Var N° G2 du 27 mars 2023 transmise à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 2 octobre 2023 portant désignation d’un nouveau représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin versant de l’Arc,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la modification de la composition de cette commission,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-20-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 43ARRÊTE

ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l’eau

L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc, composée de 38 membres répartis en trois collèges, est modifiée comme suit :

1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux (21 membres)

- Représentant du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur

- Monsieur Georges CRISTIANI, Conseiller Régional

- Représentants des Conseils Départementaux

Département des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Didier RÉAULT, Vice-Président

Département du Var

- Monsieur Stéphane ARNAUD, Conseiller départemental

- Représentants des communes

Département des Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence

- Monsieur Stéphane PAOLI, Conseiller Municipal

Berre l'Étang

- Monsieur Thierry AGNELLO, Conseiller Municipal

Bouc Bel Air

- Monsieur Dominique BIÈCHE, Conseiller Municipal

Cabriès

- Madame Danielle CAUHAPE, Adjointe au Maire

Eguilles

- Monsieur Frédéric ROUSSEAU, Conseiller Municipal

Gardanne

- Monsieur Alain GIUSTI, Adjoint au Maire

La Fare-Les-Oliviers

- Monsieur Joël YERPEZ, Adjoint au Maire

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-20-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 44Rousset

- Monsieur Bernard DIANA, Conseiller Municipal

Saint-Marc Jaumegarde

- Madame Agnès PEYRONNET, Conseillère Municipale

Simiane-Collongue

- Madame Isabelle CAUET, Conseillère Municipale

Trets

- Monsieur Jean-Christophe SOLA, Adjoint au Maire

Velaux

- Monsieur Albert MARREL, Adjoint au Maire

Département du Var :

Pourrières

- Madame Magali PELISSIER, Adjointe au Maire

Pourcieux

- Monsieur Gilles-Olivier PAYAN, Adjoint au Maire

- Représentant des établissements publics de coopération intercommunale

Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Arc (SABA)

- Monsieur Olivier GUIROU

Syndicat Mixte GIPREB

- Monsieur le Président ou son représentant

Communauté d’Agglomération de la Provence Verte

- Monsieur Claude PORZIO, Conseiller Communautaire

Métropole d’Aix-Marseille-Provence

- Monsieur Frédéric GUINIERI, Conseiller Métropolitain

2 – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (10 membres)

Représentante de la Chambre de Commerce et d’Industrie Aix Marseille Provence (CCIAMP)

- Madame Sandra GALISSOT

Représentant de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-20-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 45Représentant de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Michel BRUCHON, Directeur

Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

- Monsieur Jean-Louis BERIDON, Vice-Président

Représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Bouches-du- Rhône

- Monsieur Thierry ROBERT

Représentant de la Fédération des Bouches-du-Rhône de France Nature Environnement (FNE 13)

- Monsieur Richard HARDOUIN, Président

Représentante de l’Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.) Que Choisir

- Madame Françoise COLARD

Représentant du Comité de défense des Intérêts et de la Qualité de la vie des millois (CIQ Millois)

- Monsieur Philippe KLEIN

Représentant de la Société du Canal de Provence

- Monsieur Benoît MOREAU, Directeur du Développement

Représentant de l’association des Amis de Provence Énergie Citoyenne

- Monsieur le Président de l’association ou son représentant

3 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (7 membres)

Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,

- le Préfet du Var,

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur représentant le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerrannée, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - la Directrice de la délégation régionale de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, - le Directeur interrégional PACA Corse de l’Office français de la biodiversité,

ou leurs représentants.

ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation

La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l'État, est de six années à compter du 16 février 2021, date de signature de l’arrêté préfectoral portant renouvellement de la CLE.

Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-20-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 46En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre de la commission locale de l’eau sont gratuites.

ARTICLE 3 : Élection du président de la commission

Le président de la commission locale de l’eau est désigné par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux, en leur sein.

ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement

La commission locale de l'eau élabore ses règles de fonctionnement.

Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président. Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission qui sont envoyés quinze jours avant la réunion.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Toutefois la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins de ses membres.

La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en application de l'article R.212-26 ou de l'article R.212-27 du Code de l'environnement. Ce rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin concernés.

Dans ses fonctions de comité de rivière, la commission locale de l’eau se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président. Elle établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre de ce contrat et le programme des actions à effectuer au cours de l’année suivante.

ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission

Le secrétariat de la commission est assuré par le Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc.

ARTICLE 6 : Compétences de la commission

La commission locale de l’eau du bassin versant de l’Arc est chargée de la révision et du suivi de l'application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Arc.

Par ailleurs, elle fait fonction de comité de rivière pour le contrat de rivière s’inscrivant dans le périmètre du SAGE du bassin versant de l’Arc. À ce titre, elle pilote l’élaboration du contrat de rivière.

Une fois le contrat agréé par le président du comité de bassin et signé par le préfet du département au nom de l'État, la commission assurera le suivi de l'exécution du contrat de rivière. Elle pourra, le cas échéant, constituer des commissions thématiques élargies pour faciliter l'élaboration et le suivi de programmes de travaux. À ce titre, des comptes-rendus annuels lui seront présentés.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-20-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 47ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var.

Il sera mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr et sur le site internet des services de l’État dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

Cyrille LE VELY

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-10-20-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 33-2021 CO du 16 février 2021 48