RAPPORT
D’ENQUETE
PUBLIQUE.
VILLE
LE
HAVRE.
Quatrième
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme(
PLU
)
Enquête
du
24
septembre
au
25
octobre
2024
inclus.
Arrêté
du
Président
de
la
Communauté
Urbaine
du
Havre
Seine
Métropole
du
7
février
2024.
Ordonnance
de
désignation
par
le Tribunal
Administratif
de ROUEN
du
24/04/2024
N°E
24000025/76
Modification N°4 PLU 1 Havre Bothumme
Syivie
Page 2 1.Préambule
1.1 Situation géographique. 1.2 Présentation globale du projet. 1.3 Historique du PLU,
TELE CONCRE
nr
sonne
2.1
Cas
général dans lequel s'inscrit l'objet de l'enquête
2.2 Cadre juridique. 2.3 Contexte réglementaire de la modification du PLU:
modification où révision ?
2.4 Bilan de la concertation
Ii
Composition
du
dossier
et avis
concermant
la modification
N°4
du
PLU
3.1Composition
du
dossier.
3.2
Saisie
et avis
sur
dossier
cas
par
cas
de
la MRAe
33 Consulladion pour avis des personnes publiques associées. ( PPA
IV Principales caractéristiques du projet .…
4.11a modification N° 4 du PIJ de la ville du Havre. A21es
impacts du projet
4.3 Compatibilité du projel avec les documents nationaux où supra communaux.
23.1 Analyse du projel au regard du PADD) du PLU de la ville du Havre 432 Artculation d'un modification N° 4 du PLU du Havre avec les plans et
programmes
4.3.2,1 Lo litoral, 4.322 Direction lérritoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine 4.32.3 Schéma de Cohérence territoriale(SCoT) 43.22 Schéma régional d'aménagement et de développement durable
eu d'égalité des terriroires( SRADDET
2
V Organisation et déroulement de l'enquêl
5.1
Désignation
du commissaire
enquêteur.
5,2
Organisation de l'enquête. 3 Arrêté d'organisation de l'enquête publique
54 Publicité de l'enquête.
Modification
N°4
PLU Le Havre
Bonhomme Sylvie
Page 3 VI Observations
du publié.
6.1 Aspect quantitatif. 62Analyse individuelle des dépositians du public/Questions du commis
enquéleure/
Réponses du Mare
d'Ouvrage.
VIT
Avis
PPA
el questions
di
commissaire
enqueleure.…
VIII
Questions/
remarques
du
commissaire
enquéteure
sur
lé prajer
et le
do:
48
IX
l'rocès-verbal
de
synthèse.
58 59
X Conclusions du commissaire
enquêreure
Modification N°4 PLU Le [avr Bonhomme Sylvie
Page4 1.)
Situation géosrapiique
La ville du Havre se sihe-dans le département dt a population ést dé 166827 habitants enr 2024 La baisse de populalion s'expliquerait
par un solde mature! devenu légèrement négati( en
lien avec le
vieillissement de
à population et une Faïblenatalité à l'échelle nationale qui se eumuleraient au
déficit migratoire maintenu constant. D'anès les chitires de l'Insee,
Le Havre comptait
174156 lrubicants en 20L1 eu 17
soit une perte considérable de 3804
habitants
La ville s'est développée lé lung des axes de cammunicalinn, sait l'autoroute
À
15 entré 1e Havre et
Roüen. À 131,
A
13, le pont de Normandie, le pont le lmcarville.
e-Maritime en région Normale.
52 en 20116
inventil
Au
cours
des
années
récenies,
plusieurs
tendances
ont
marqué
un
développement
diversifié
et durable
en
l'occurrence e l'arivée
du
tramvaÿ
en
2012,
desservant
Le
Havre
eu reliant
la villé
basse
au
quartier
de
Mont
Gaillard
et Caucrianvile
situés
en
ville
haute
ainsi
qu'un
projet
actuel
d'une
troisième
ligne
de
Lramway
+
le développement
de
la filière
éulicrine,
#
l'ouveruré
dé la
Cité
Numérique
au
Havre,
s
enjeux
de
Territoire
d'Industrie.
#_
l'identification
de
l'axe
Seine
comme
Territoire d'industrie,
émettant
la croissance
a la
reconquête
industrielle
ave:
&
la pétrochimie
&
l'énergie
(développement
de
l'éolien
off
share
et de
la filière
hydrogène
}
&
l'automobile
avec
l'enjeu
de
l'électro
mobilité.
©
l'aéromanique,
2
la pharmacie,
la cosmétique
Les
2 grands
ports
maritimes
du
Havre
et de
Rouen
pari
osystème
Industriel.
nscrivant dans Ia perspective et les
cipent aux infrasmuctures logistiques de cet
Face
à cette
pression
la Communauté
Urbaine
et [x
ville
du
Havre
ont
suualié
conduire
des
réflexions
Sur
le devenir
de
certains
secteurs
straléviques
de
La Ville
pour
encadrer
le développement
et proposer
un
encadrement
réglementaire
favorable
à
l'investissement
industriel.
À
travers
la
nsc
à
l'érude,la
Métropole
du
Havre.compétente
dé
dhwil
en
matière
d'urbanisme
,4
réfléchir
sur
une
quatrième
modification
du
plan
local
d'urbanisme
de
la ville
du
Havre.
En
effel,d'un
paint
de
vue
administrall£la
ville
du
Havre
appartient
à la
Communauté
uebaine
du
Huvre
. eréé
le L
janvier
2019
par
fusion
de
l'ancienne
conmunauté
de
l'agloméralion
haveaise
CODAIT
et des
anciennes
communautés
de
communes,
Caux
-Estuaire
et
du
éantü
de
Criquetot
l'Esneval La
Communauté
irhaine
rassemble
54
cominnnes
et foume
un
bassin
le vie
de
près
de
60000
habitants.
eu
Le présent rappart rédigé suite À l'enquête publique dont l'objet concerne
Le prajel de modification
nf 4 du Plan Local d'Urbanisnié (PLU) de la ville du Have. La planification urbaine étant une compétence de droit des métropoles. La Communauté Urbaine Le 1lavre Seine Métropole porte done, le projet en étant autorité organisatrice, Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme
Sylvie
Paye S l'Ouvrage:
Monsieur
le Pré
Métrapole,Monsieur
Édouard Pli
lent de la Communauté
Urbaine Le Lavre Seine
pe.
L'objectif
de
cette
modification
N°
4 est
dle
mettre
à jour
le PLU
pour
le faire
coincider
avec
les
volutions
urbaines
e1
la politique
du
territoire.
Dans
ce
contexte,
la modification
comporte
6 hèmes
avec
20
sujets
( dant
2 unt
été
rédigés
mais
relirés
du
dossier
par
le Maître
d’Ouvrage
‘sujet
N:
(+) =
sr
(—)
&
\
sion
À
€
set
Echeteà: 477 24€
4
a
De———
San
à NA
13 Wlistorique du PLU,
Le
PLU
à été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
le 19
décembre
2019.
Depuis
cette
date,
ce
dernier
a fait
l'objet
de
plusieurs
procédures
d'évolution
:
Mise
à jour n°1
4103/2020
Modification n°1 approuvée
| 30/09/2021
Mise
à jour
n°2
4/10/2022
Pas
de
modification
n°2
car
prescrite
mais non approuvée
Modification n°3 approuvée
| 6/07/2023
Modification
N°4 PLU Le Havre
Bonhomme Sylvie
Page G ILLe contexte
21)
Cadre
général
dar
il
l'objet
de
l'énquête
Il est nécessaire de s'assurer que la procédure de modification N° 4 du PLU du Havre soit en compatbilité
avec
les
dacuents
dé
hiérarchie
supérieure
(territorial
régional,
du
bassin
où
national) On
note que le SCT
joue un râle de doerinent intégrateur
des documents supra conmimaux
Vnicadrement
au
titre
de
l'échelle
malionale
ou
supra
communales
En
effet,
la de
moilificatiun
du
PLU
du
Havre
doit
don:
s'inserire
dans
un
ensemble
de
ducuments
de
planification
el de
programmation
emboîtée
à différentes
échelles
avec
lesquelles
il doit
enuretentr
un
mininn
des
relatious
de
compatibilité.
e
Lol
du
livoral
en
date
du 3 jamvier 1986.
e
Disposition
de
la DTA
Directive
territoriale
d'aménagement
de
l'Ésluaire
de
la
Seine
) approuvé
lé 10
juillet
2006.
+
SRADDET(
Schéma
régional
d'aménagement,
de
déveluppenient
durable
et
d'égalité
des terriloires.)
de
Normandie
2 juillet
2020,
#_
SCoT
Le
Havre
Püiate
de
Caux
Lstunire
a été
upprouvé,lé
13
février
2012
1 couvrait
le tenritaire
de 33
communes
regroupant
Je territoire
de
l'unéienne
l'applamération
havraise
el l'ancienne
Coninuauté
de
Communes
Caux
est
Suite
à la
création
de
la Communauté
urhaïne
en
2019
les
21
cwnmnes
anciennement
couverles
par
Je SCoT
des
Hautes
Falaises,
approuvé
en
2014,
se sunl
ironvées
en
zone
blanche,
c'est-à-dire
sans
SCOT
applicable
et opposable:
La
procédure
de
révisian
du
SCaT
Le
Havre
Pointe
de
Caux
Rstuaire,
prescrite
en
Octobe
2020
va
permettre
d'intégrer
les
21
communes
en
zone
hlanelie,
mais
également
de
mudarniser
les
dispositians
générales
du
SCOT
sur
l'ensemble
du
territoire,
loi
littorale
el zéro
artificialisation
nelle
AN)
+
PADD
(Projet
d'aménagement
et de
développement
durable.)
du
PLU
en
cours
avec
especl
de
l'économie
générale.
Depuis
le
1janvier
2019,
la communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
métropole
rassemble
54
communes
ei larme
nn
bassin de-vie
de
près
de
275000
habitants,
La
Communiaulé
urbaine
4 décidé
par
délibération
di
Conseil
communautaire
du
8 juillei
2921,
le
lancement
du
premier
Plan
Local
d'Urbanisme
Inlercommital
Par
conséquent,
depuis
seprembre
2022,
un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
( PLUI)
ést
en
cours
d'élaboration:
L'upprohation
du
SCOT
Le
Havre
Seine
Métropole
et l'arrêt
du
projet
PU
sont
prévus
en
aiars
2025
22)
Cadre juridique
Le projet de modification N°4 du plan local d'urbanisme de Laville du Havre fai référence aux
sisIatiR et réglententaires suivants.
#
Le Code de l'Urbanisme et notamment lex anieles L
.153- 36 et suivants
; R 13HR et
suivants
. R
151 -6 et L, 151: 7
«Le
Code de l'Environnement, éLnotatiment les articles L 124-1 ei suivants, R.
123-1 et
suivants.
+
La procédure de modification N° 1 du plan local d'urbamisié ec l'application de ces dispositions sont réries par les
articles L.1$1-1 à 1..153-
60 et L.131-4 et suivants
Modificanion N°4 PLAI Le Havre Bonhomme Sylvie
Lauu 7 Ainsi que:
9
L'arrêté n° 20240148 de Monsieur
le Président de la Cominunauté Urbaine
Sci
- en te
du 02/09/2024
,preserivant les modalités de l'enquête
publique.
«La
décision
E. 2400002$/76, de Monsieur
le Président du
‘Tribunal Administratif de Rouen,
désignant Madame Sylvie Bonhomme, commissaire enquêteure (itulaire et Madame Anne Pagel -Vémibles, commissaire enquéteure suppléante, +
Le Plan |.ocal d'Urbanisme de la ville du Havre, approuvé le 19 déceinbre 2019
, mis À jour
le À mais 2020 , modifié le 30 septembre 2021 et 6 juillet 202
Selon
l'article
L153-31
du
Code
de
l'Urbanisme
.le PLU
est
révisé
lorsque
l'établissement
publie
de:
coopération
intercommunale
nu
ls commune
décide:
«
de
changer
les
orientations
définies
par
lé projet
d'aménagement
et de
iléveloppement
durshle.
.
de réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
farestière.
.
de
réduire une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
.
de
eréer
des
orientations
d'aménagement
et de
prageammation
de
secteurs
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concert
Selon
l'artiele
L.153
-31,1e
plan
local
d'urbanisme
est
modifié
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
{4 commune
décide
de:
#_
medifier
le règlement
les
orientations
d'aménagement,
programmation
ou
le
programme
d'orientation
el des
actions.
Selon l'article [124 -13 -1 du Code de l'Urhanisn
o
"Souvrà
on note que :
rve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'artiele L
123-153, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modificution lorsque l'établissement publie ile la coopération intercommanale ou la commune envisage de modifier Le réglément les orientations d'aménagement e de programmation oi lé programme d'orientations el d'actions.
RER
Ur
ag
AR
I
cons
À faire
évoluer
la surface
d'un
élément
protégé
au
titre
de
l'article
L.,1$1-
19
du
Code
de
l'Urbanisme
pour
permeure
un
projet
d'aménagement
de
15 logements
autour
du
pare
Viviani,
Le
sujet
5 propusait
une
adaptation
au
sein
des
règles
de
volumétiie
d'implantation
des
constructions
en zone
UP
jour
lenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
de
densification
des
ativilés
industrialo-
portuaire. Alieune
suite
ne seré
durée
poures
2
ue
Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Bontiomme Sylvic
Pages 2.4)
Hilan de la
concertation
Sachant que la modification n°4.
du PLU N'est pas soumise à une
d'évaluation environnementale et
een vertu de l'article L.103-
2.du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification du PLU n°
implique pas de concer(ation préalable, Cependant, le Maître d'Ouvrage ,par arrêté du 7 février 2024,N ° 20240016 ordonne
une
vonéertation préalable
«une
mise en ligre ln dussler de modification sur le site iniernet de la mairie dut
Havre
e
uiaffichage
«la
réception des observations du publie par courrier postal ou par courrier électronique.
o ill
Composition
du-dessier
avis
de
l'Autorité
environnementale
et des
PA
concernant
la
modification
N°
4 du
PLU
3.1)
Composition
du
dossier,
N°
|intitité
Pièces
administratives
.
Contenu
l
Pièces
administratives.
| Arrêté
du
Président,
en
date
du
7
|
Concertation
préalable,
février
2004.
Notification
au
PPA
el
à
N°2024
016.
l'autorité environnementale.
Délibération du 23 avril 2024 du | Approbation de là Conseil communautaire:
todification.n°4 du PLU. avec absence
d'évaluation
environnementale.
Arrêté
n°
20240148
du
Président
| Organisation
de
l'enquête
de
la Communauté
urbaine
Scine
| publi
Métropole,
en
date
du
2
septembre
2024
Publicité presse
Paris Normandie
:6/09 et
Courrier Cauchoïs:
6/09 et
Notice de présentatian
de
Spages
l'enquête publique
2
Concertation
préalshle.
| Bilan
2 payes.
Article
de
presse
du
9 mars
3
Avis
des
PPA
#Direction
Départementale
des
|
31/17
Modification N°4 PU Le Havre Bunhomme Syivie
Pape 9 Avis de la MRAe.
Territoires
et de la Mer
#SNCT (Direction Immobil territoriale Haut de France, Normandie.) “Haropa Port. * Comité régional conchyliculture *Cliambre d'Agtieulure *MRAe
13105 0205 10/04 0y05 04/04
4
Notice explicative du projet de modification et pièces modifiées du PLU
A1 Exirail du rapport de présentation modifié
Extrait modifié du Tome 2, Liste Modifie
des indices
de cavités. souterraines. 2 Planches des cavités souterraines( indices ponétuels et indices Zonaux)
4.2 Notice explicative
du projet
de medification n°4 du BI.U
87 pages.
113
Extrait des OAP modifiées.
| Danton Magasins généraux.
44 Extrait du règlement écrit
198 pages.
modifié, Hinplacements
résen
2 pages
4.5 Plan de zonage Planches modifiées.
12 planches
mod Mission
Régionale
d'autorité
environnementale
Norniandie
( MRAc]
par cas"
hoc *
Par
décision
N°2024-5268
,dn
d avril
2024,
la MR
Ac
à rendu
un
avis
conforme
après
eximen
au
cas
23)
Consultation
étavis
PPA
La Communauté
urbaine du Havre Seine Métropale à transmis pour avis aux personnes
publiques associées Le projet arrêté, de la modification N° 4 du PI.U, le.1$ avril 2024, Ha vertu
des
articles
R 104-
33
et 34 du
Code
de
l'Urbanismesun
examen
au
cas
par
cas”,
de
la.
cation
n°
4 du
PLU
de
la ville
du
Havre
a été
soumis.
à l'autarilé
environnementale
soit
la
Modification N°4
PI,U Le Havre
Honhomme
Sylvie
Page 10 Les
réponses
reçues
dans
le cadre
de
la consultation
du
PLU
sont
résumées
dans
le täbieau
cidessous Personne publique ussuciée.
| Date de
Synthèse,
réponse
DDTM.
31 juillet
Retrait du sujet N°3 Élargie [Les sous destinations autorisées am commerce de gros ?Sur le secteur
UIPE.À
l'entrée
de ville. L'établissement
dressèrent.
SNCF.
13 mai.
Réalisation
des
documents
graphiques,
Pour
faire
apparaître
en
aplat
les
emprises
de
la
servitude,
T1
Haropa
2imai.
Pas
de
remarque.
Comité
régional
de
19 avril
Fas
de
remarque.
conchylicuture. Chanibre
d'agricullure,
3 mai
Avis
favorable.
Autorité
environnementale.
| 4
avril
Avis
conforte
après
examen
au
Cas
par
Cas”,
Mission
régionale
d'autorité
ad
hoc."
environnementale Normandie [V Principales
caractéristiques
du
projet
4
modification
N° 4 du
PLU de
la ville
du
Havre.
dns
àDu
ange
Le
PA
pans
régulier
À
lo
nt
enneeneben
one
dévelimpanat
al
Paire
che
V'htint
Liu: deneiqu
de
la liste
des
commerces
autorisés
pour
protéger
et développer
la diversilé
commereiale
au
sein
dn linéaire
identifié
en
centre
ville.
Plusieurs
voies
dans
le centre
ville
du
Havre
ont
été
identifiées
pour
bénéficier
d'une
pratection
visant
à développer
la diversité
commerciale
notamment
à lravers
les
commerces
de
détail.
Cependant,
aujourd'hui,
les
chanemeïits
de
destination
en
dlehars
de
la liste
des
codes
NAF,
1 est
nécessaire
de
faire
évoluer
cette
|isle
afin
de
répandre
aux
besoins
des
consommateurs.
Wodificgion du PLU
proposée,
ILest
proposé d'adapter le réglément éerit (artiele DG 13,,pour ajuuter
les codes
NA1Nsuivants
96,097. Autres services personnels 95.21Z Réparation de produits électroniques grand public. 95.22Z Réparation d'appareils électroménagers et d'équipement pour là maison et le jardin. 90.03A Création artistique relevant des arts plestiques. Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Bonhomme Sylvie
Page ii 90.038. Autr
création artistique.
Réduction
du
secteur
{IRa
(Secteur
réservé
à l'aire
d'accueil
dés
pens du
voyage
de
la zone
Uïhaine
à dominante
Résidentielle
} au
profit
du
secteur
d ‘Uka
(secteur
général,
correspondant
aux franges
est
du
quartier
Valée-Béreult
ct à
la partie sud
de
Ja gare
de
triage
de
Squence
de
la
zone
Urbaine
à vocation
Économique),
pour
tenir
compte
d'une
évolution
des
besoins
sur
le secteur
concerné,
Ain
de
permettre
un
développement
de
l'activité
SLAUR
SARDET{
Fabrication
de
Spiritueux.
sirop.
boisson
plate
et pétllante,
avec
ou
sans
alcool
avec
embouteillage
de
bouteille,
Yiniplantée
au
495,
ruë des
chantiers
au
Havre(
quartier Vallée
- Béreult
)
Test
envisagé
de
modifier
Le zonage,
en
réduisant
partiellement
un
seeleur
LRa.(Secteur
réservé
à
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la Zoné
urbaine
à dominante
résidentielle
au
bénéfice
de
la
zone
Ua(Lirbaine
à vocation
économique.)
dification
du PLU
proposés:
Modification
du
réglement
graphique
PLU
du
Havre,
pièce
4 2
due
PLU
( planches
graphiques
N°
18
et
19)
pour
agraméir
la
zone
LKA
& partir
de
la
zone
LRA
avec
me
surface
de
170U
mr
véce
tm
Modification N°4 PLU Le avre Bonhomme
Sylvie
Page 12 jet n° 3
n de la surfe d'un élément protégé au litre de l'article.L.151-19 du code de
enir compte du projet d'aménagement autour du pare Viviani.
Sujet n° 4. Adaptation du règlement du secteur UlPe (Secteur d'entrée de ville, correspondant aux établissements Dresser dont l'emprise se
trouve au nord du boulevard Wilson Churchil,à l'est
du pont Denis Papin de la zone urbaine, industrielle et portuaire) pour tenir compte de la mutation du site. bodification
du
PLU
de.
Modification N°4 PILU Le Havre Bonhomme
Sylvie
Page 13 Se
ose
Sujet n° S «Adaptation au sein des règles de volumétrie et l'implantation des construetions en. UIPPour tenir compte de l'évolution des besoins densifieation des activités industrialo-portuaires. SULIET
RETIRE
Thème
2,
Améliorer
lu
cohérence
du
zonage
et
des
bundes
de
construetibilité
Pour
mieus
tenir
compte
de
la
configuration
bâtie
et
des
usnges.
Sujet
N°
6
Réduction
de la zone
UGE
(Urbaine
de Grands
Équipements)
au profit
du
secteur
URce
(Secteur dédié aux sites de composition d'ensemble de logements collectifs de la zone Urbaine à duminunte Résidentielle) afin de mieux respecter
la logique morphologique et d'usage guidant
la délimitation de ees secteurs. Modification N°4 PLU Le Havre Bunhomme
Sylvie
Page 14 er votre souris pour déplace! la carte
1 chaué o ste
La
parcelle
cadastrée
CG0
134
de
1677
m2 ,
située
au 72,
rue
René Perrochon
est
classée
dans
zone
urbaine
de
grands
équipements
sans
posséder
la morphologie
adaptée
à cette
ane
ni les
enjeux Elle
jouxte
le
secleur
URce(
secteur
dédié
aux
sites
de
composition d'ensemble
de
logements
colléetifs
de
lu zone
urbaine
à dominante
et résidentielle)
Modification
du PLU
proposée.
cs Sur
quelques
parcelles,
transformation,
d'une
partie
de
Ia bande
de
constru
en
bande
de
constructibilité principale.
Madification
N°4 PLU Le Havre
Bonhomme Sylvie Modification
du PLU
pre
Thème
3
Faire
évoluer
à ki marge le PLU
pour tenir
compte de
l'avar
uvliaine sur
le site des Magasins
Généraux
Sujetn° 8,
‘lution
des
documents
opposables
dans
le PLU
pour
tenir
compte
de
l'avancée
des
études
relatives
au
projet
portant
sur
le site
des
Magasins
Généraux.
Le
projet
urbain
sur
le site
des
Magusins Généraux
est
mené
depuis
plusieurs
décennies
afin
de
eréer
une interface
ville
port
aujourd'hui
;un
rait
d'union
entre
les
quartiers
et un
contact avec
le futur
tramway. Pour
cela
l'orientation
d'aménagement,
de
programmation
(OA)
de ce
site
nécessite
une
évolution
:
+
avec
la création
d'un mail
paysager(
13302m2
) entre
le parvis
du
récent
lycée
Jules
Lecesne
et
la rue
Marceau
cement
de l'évusle
Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Bonhomme Sylvie
Page 16 Modification du PLU
proposée.
Modification N°4 PLU Le Havre Ronhomme Sylvie
Page 17 Thème4 Prévoir
des
dispositions
pour
la
réduction
de
la
vulnérabilité
du
te)
risque
de
submersion
murine
et
une
adaptation
des
rés
ontraintes
induites
par
lu
prise
en
compte
de
ce
ris
Sujet
n° 0.
ritoire au curpte des
les pour
ten
Autorisation
d'un
dépassement
de
hauteur
dans
une
limite
de
1m50
pour
certaines
constructions
et
dans
certaines
iconstances,
pour
Lenir
compte
de
l'aléa
inondation
par
submersion
marine.
lodification
du
PLU
proposée,
el n° 10, alulion
de
l'arientatian
d'aménagement
et de
programmation
Danton
afin
d'y
inscrire
des
dispositions
en
faveur
de
la baisse
de
la vulnérabilité
du
quartier
au
risque
de
submersion
marine
et
actualisation
des
autres
orientations
du
document,
2
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Govgle
Modification N°4 PLU Le Havre
ê
Gus
00
%
Bonhomme Sylvie
Page 18 1e
quartier
Danton
fait l'abjet
d'une
opération
de
renouvellement
urbain
depuis
Lans,
Ce
quartier
en
zone
d'aléa
2100,
faible
à ford
du
PPRL
PANES,
(zone
bleu
élair,
bleu
fancé
et rauge
clair.) Sachant
que
le projet
de
renouvellement
bain
a: periis
de
réduire
la vulnérabilité
du quartier
au
risque
de
submersion
marine.
il convient
d'actualiser
le cantenu
de
l'OAP
Dantan,
Modification N°4 PLU
Le Havre
Bonhomme
Sylvie:
Page 19 SPOSONS
RELATRES
AUSEMEIER
Pme
doraisatan
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formes
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Dove
Modification N°4
PI
Le Havre
Bonhamme
Sylvie
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PLU
LE HAVRE
RS
Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme
Sylvie
Page 21 orUDLIURS
Ent
PAVEUR
DURE
HEUUGIIUR
LE
LA
VULMEHABSILITE
JU
CURMI ER
AU
RISQUE
DE
SUBMERSION
HAARINE:
Dispasiiions
relatives
aux
projets
de
réhebiftatian
du
bâti
existant
La
réanaron
cu
bEeriant
exposé
à l'aéaoubmeion
manie
faf
labjet
ce
règies
Bécises
ets"
analiquant
en
femmes
de
contre
dans
le cadre
du
PERL
FUUSS.
les
rrerinaamment
fa sécurité
des
biene
ef
des
personnes,
la réciiction
des
dommages.
lun
retour
rapide
a da
normale.
En
complément,
et dans
tous
les
cas,
touts
intervention
sur
un
rez-de-chauceée
d'un
bétiment
extsiant
soumis
à l'aléa
devra
tenir
compte
du
rioque
de submersion
marine.
s'incrire
dans
1s6
objects
du
FPHL
PANES.
La
néduetion
de la
vuinérafité
des
biens
et la
sÉcarié
des
personnes
devra
systématiquement
être
recherchée
(er
:
prolecion
ces
ouvrant
conte
les
entrées
d'eau,
accès
à Lm
sepéce
refuge,
évclution
des
logements
exposés
à l'alés
en téz-de-chaucsée
vers
d'autres
fonctions,
cle.
La
téhabifitation
du
bébfexistantexpass
à l'alsa
submersion
marine
est
l'occasion
d'un
partage
ae
de
la cullure
du
risque
ave
les
veoupants
notamment.
Thème
3
Adapter
légèrement
le PLU
pour
tenir compte des évulutinns
réglementaires et
de nouvelles ifurmmtians
disponibles sur
le territoire sur
ilifférentes
thématiques. Sujetn®
11 Adaptation
des
règles
de végétalisation
des
aîres de
stationnement
pour
tenir
compte
des
évolutions
apportées
par
les
lois
Climat
et Accélération
de
la production
des
énergies
renouvelables.
L'anicle
L.11-
19-1
du
code
de
l'urbanisme
a eréé
2 obligations
pour
les
pares
de statiannemes
©
Disposiif
d'ombrage
soil
ombrière
avec
panneaux
solaires
ou dispositif
vépétalise.
+
Dispositif
de
gestion
des
eaux
pluviales
Sur au
moins
la moitié
de La
superficie
au
sol
du
pare,
Cetartiele
L.111-19-1
du
code
de
l'urhanisme
a été
mentionné
à l'article
DG
4 du
réglement
du
PI.
lors
de
la modification
N°
3. Néanmoins
, l'article
$ relatif
au traitement
environnemental
et paysager
des
espaces
non
bâtis
n'a
pas
été
rdapté.
ILest
donc
nécessaire
de
modifier
le règlement
éerit.
Modification N°4 PLU Le Havre Honhomme
Sylvie
Page 22 La
modification
proposée
consiste
donc:
à modifior
le réglement
écrit
(pièce
n°4.1.1
du
PLU)
de
(a façon
suivante
Lorsque
seules
les aires
dé
+ de
400
mm”
son
IÉlementées: = Maintenir
pour les parcs supérieurs à 500 m° (es
dispositions du PLU s'appliquant ;
or du champ «application des dispositions du
PLU les parcs de stationnement de 400 à 499 n°)
Pour les parcs de stallonnement
non soumis
Aux
dispositions
de
l'aricle
L.
111-184
du
code
de
urbanisme
Lorsque
sont réglementées
:
= Maintien les dicposiions du PLU s'appliquant. Ne
maintenir
que
la
disposition
relalive
à
l'aménagement
en pourtour d'écrans végétaux plantés
de heles at éventuellement agrémenté d'arbres
Pour les parcs soumis aux dispuelions de l'article L. 111-191 au code de l'urbanisme Exemple avec la zone LIVP 4.
À parti
de 499 509
mf,
toutes
les
aires
de stétionnement
nan
sourhisss
sux
dispositions
ce
l'article
LL 111-19-1
du
code
ds
l'urbanisme doivent
être
végétalisées,
et leur
aménagement
doit
permettre
de
répondre
aux
dispositions
de
l'article
DG
19.
Ces
aires
doivent
être
divisées
par
des
rangées
de
haies
vives
et comporter
1 arbre
pour
plèces
de stationnement,
Afin
d'améliorer
leur
aspect
et d'en
réduire
les
nuisances,
ces aires
doivent
par
ailleurs
être
aménagées
sur leur
pourtour
d'écrans
végétaux
plantés
de haïes
et éventuellement
agrémentés
d'arbres.
5
Toutes
les
ôires de
stationnement
soumises
aux
dispositions
de
l'anicle
L{11-181
du
code
de
l'urbanlime
daivent
durs
aménagées
sur
leur
pourleur
d'écrans
végétaux
plentés
de
haies
et
éventuellement
agrämentés
d'artres,
en
complément
des
dlspnsitians
felatives
à l'ombrage
et
la
gestion
des
eux
pluvi
iclesurcité
Exemple aveo la zone UGO
:
10. Toutes
les aires de stationnement
nan soumises
aux dispositions de l'areleL.
111-18-1
du code de
l'urbanisme doivent étre végétalisées et leur sménagement
doit permettre de répondre aux
dispositions de l'anicle DG 19, Ces aires doivent être divisées par des rangées de haies vives et comporter1 arbre pour
5 pleces de stationnement. Afin d'améliorer leur aspect et d'en réduire les
nuisances, ces aires doivent par alleurs être aménagées sur leur pourtour d'écrans végétaux plantés de haies et éventuellement agrémentés d'arbres. 11,
Toutes
les
aires
de
statonnemant
soumises
aux
déspostians
de l'añïele
L 111-19-1
du
code
l'urbanisme
doivent
être
aménagées
sur
leur
pourtour
d'écrans
végéteux
plantés
de
haies
et
éventuellement
agrémentés
d'arbres,
en complétnent
des
ions
reltives
à l'ombrege
et à
|a
destian
des
saux
pluviales
contemuas
dans
l'article
suscité
Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme
Sylvie
Page 23 Clarification
et évelution
limitée
de
la définition
des
espaces
libres
afin
d'inciter
à la
désimperméabilisation
des
sols
dont
Je principe
s'inseril
notamment
dans
l'esprit
de
la loi
Climat
et
silienc
Les
espaces
de
stationnement
, voix
el accès
automobile
doivent
être
considérés
comme
des
espacx
libres. Suje:
N° 13.
.
Intégration
des
règles
du cuile
de la
construetion
et de
l'habitation
concernant
le stationnement
des
vélos
et adaplation
en conséquence
des
règles
propres
au
PLU
du
Havre,
Le
nom
minimal
d'emplacement.
Destiné
aux
stationnements
sécurisés
des
vélos.La
surface
par
emplacement.
En
fonction
De
la calégorie.Du
bâtimenl.Son
décrit
terre
à modifier
dans
l'anticle
DG16 Modification
du PLU proposée.
î
Sont
exigés
les
seuils
minimaux
d'em
suivants
:
placements
destinés
au
stationnement
sécurisé
des vélos
Catégories de bâtiments
us équipé de pas ettnnament
Ensemble
d'habitation
(un ou
plsieurs
bétiment(,
à |
1 emplacement
par
logement
jusqu'à
2 pièces
|
Usage
principal
d'habitation
graupont
au
moins
deux
| rincigales
logements)
2 emplacements
par
logement
à partir
de
3
|
ièces
principales
Bêtiments
à usage
industriel
ou
tertiaire constituant
Emplacuments
dont
le nombre
permettra
de
prineipalement
un Heu
de travail
couvrir
le besoin
de 15
%
de
l'effectif
total
des
salariés
accueils
simultanément
dans
le bâtiment
Bâtiments
accueillant un
service publie
Emplacements
dont
le nombre
permettra
de
|
|
|couvrir
le besoin
de
15
% de
l'effectif
total
des
agents
du
service
public
accueils
simultanément
dans
Le bâtiment
Emplacements
dont
le nombre
permettra
de
couvrit
le besoin
de
15
% de
l'effectif
total
des.
usagers
de
service
public
accueilis
simultanément
dans
je bâtiment
Bâtiments
constituant
un
ensemble
commerclal,
au
sens
de l'article
L. 752-3
du
Code
du commerce,
ou
accueillant
un
établissement
de
spectacles
cinématographiques
Emplacements
dent
le nombre
correspond
à 10
% de
Ia capacité
du
parc
de
stationnement
avec
une
limitation
de
l'objectif
réglementaire
fée
à 109
emplacements.
Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Bonhomme Sylvie
Page 24 Catégortes de bâtiments |
Seuil minimal
Condition
Seuil minimal
de places de
supplémentaire
d'emplacements
stationnement |. déclenchant le respect
destinés au
présentes oua |
du seuil minimal
stationnement
venir pour
d'empiacements
Sécurisé des vélos
véhicules
destinés au
motorisés
stationnement
déclenchant le
|
sécurisé des vélos
respect du seuil
animal
d'emplacements destinés au Stationnement sécurisé des
vélos
ätiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux
Ensemble d'habitation {un ou
Rapport
entre le coût
| 1 emplacement
par
plusieurs bôtiment(s) à usage
total prévisionnel des _ | logement
Principal d'habitation groupant
avaux et la valeur du
‘au moins deux logements)
ou des bätiments
Bâtiments à
usage Industriel
a pa | Emplacements
dont le
ou tertiaire constituant
raté conjoint des
| nombre permettra de
principalement un deu de
ministres chargés du | couvrir le besoin de 10
travail
logement aides
| % de l'effectif total
des travailleurs
Lenspors et qui re
:
peut être Inférieurà 24, | cuis.
simultanément dans le
La valeur du ou des
| Bâtiment
Bâtiments
accuelllant
un
|
bâtinents est
Emplècements dont le
service publie
déterminée par le
| nombre permettra de
produit du coût de
| couvrirle besoin de 10
| construction mentionné | 3 de l'effectif total
3 l'arc R
173-2 du | des agents
du service
| GCH et de la surface de | publi accueltis
1
plancher définie à
| simullènément dans le
l'aideL 11-14 du
| bätiment
|
code de l'urbanisme.
[| Emplacetiens dent
|
nombre permettra de
|
couvrir le besoin de 10 % de l'effectif total des usagers de service publi accueils simultanément dans le bâtiment
Bätiments constituant un
Emplècements dont le
ensemble commercial, au
nombre permettra de
sens de l'aticle L 752-3 du
couvrir le besoin de 10
Code du commerce, ou
% de la capacité du
accueillant un établissement
parc de stationnement
de spectacles
avec une limitation de
dinémetographiques
| l'objectif réglementaire fée à | +00 places Sujet
n°
14,
évolution
des
dispositions
relatives
aux
installations
per
électriques
pour
lenir
compte
de La
réglementation
en Vigueur.
ant la rechaïgc des véhicules
Le
code
de
la construction
ct
de
l'habitat,
CUH
avec
ses
artieles.R
111-1422
à
R.
111,
14-32
à
permis
d'établir
l'aticle
DG
15
du
PLU
relatif
au
stationnement
des
véhicules
motorisés.Ces
articles
sont
obsolètes.
Mod SujeL
n°15.
Mise
à jour des indices et périmètres des cavités souterraines.
Un indice de cavité zonale en moins.
+
Un
périmètre
de
précaution
lié à une
cavité
souterraine
en
plus.(
puisard
937
Modification du PLU proposée Sujet n° 16 Retrail
des bâtiments démolis depuis In dernière mise à jour du fond de plan du règlement
granhique et incidences réglementaires. Modification
dur
PLU x
rie Correction d'amissions
ou
de
formulations impréeises où maladroites
Amélioration
de
l'expression
de
la règle
d'implantation
par
rapport
aux
limites
dans
lu zone
urbaine
à duminante
résidentielle
(UR.)
Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme
Sylvie
Page 26 Modificution
du PLU
proposée,
el
Sujet
n°
18
‘Ajout de La mention de l'existence de fiches de recommandations relatives aux clôtures dans la composition du réglement éer jodification du PLU proposée, Sujet
n° 19
Précision dans la formation des destinations concernées par les dispositions de l'article DG
15
relatif au stationnement des véhicules moturisés. Modification du PLU proposée
et n° 20
Autres corrections
eures de forme,
Modification du PLU proposée
impact
rujet
L'autorité
environnementale,
soit
Ia mission
régionale
de
l'environnement
à émis
son
avis
el
considère
que
le projet
de
la modification
numéro
À du
PLU
n'a pas
d'incidence
notable
sur
l'environnement. Deux
secteurs
seront
concernés
par des
aménagements
urbains
( Danton
) et
une
requalification
du
secteur(
Magasins
rénéraux
),Ceci
devrait
entraîner
des
déplacements,
la proximité
des
transports
en
commun
tramway,des
nuisances
sonores
et des
contraintes
de
cohabitation
pour
les
activités
économiques
existantes
( Magasins
généraux
}.
Remarque
co
La commumaure Urbaine devru s'e
jes mésures spécifiques
pour parniettré cette mixité
urhaine Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme Sylvie
Page 2/ 131
Compatibilité
du
nroje
avec
les
documents
nationaux
ousupra
communaux.
ss
Kiéa
>
ville
du
Havis
Nécessité
de
conserver,
au
moment
de
l'application
du
PLU
modifié
la
cohérence
avec
le
PADD
du
PLU
approuvé le 19 décembre 2019.
Les
différents
sujets
de
là modification
n°4
du
PI.U
de la ville
du
Havre
s'inscrivent
avec
les
objectifs
du
PADD
sans
compromettre
la cohérence
intèrne
indispensable.
nee
il s’agh
de :
Thème
1.
Faire évoluer à la marge le PLLL pour réponde développement
de l'offre
de
l'habitat
les enjeux
économiques,
commerciaux
our dé
##Évolution
de
la
liste
des
commerces
autorisés
pour
protéger
et
dévelonper
lu
diversité
commerciale
au
sein
du
linéaire
identifié
en
centre
ville
du
Here.
*tRéduction
du
secteur
UA,
au profil
du
secteur
UEA(quartier
est
de
la vallée
Bereult
et partie
sud
de
la gare
du
triage
de
Soquence)
pour
tenir
compte
d'une
évolution
des
besoins
sur
Le secteur
concerné “Adaptation
du
réglement
du
secteur
U
IPE.Pour
tenir
compte
de
la
mutation
lu
site,
RE
l'hème 2. Améliorer
la col
**kédction
de
la zone
UGE
au
profit
du
secteur
URC:
Pour
mieux
respecter
la ligne
morphologique
et d'usage
Guidant
la délimitation
de
ces
secteurs.
<*Sur
quelques
pareelles,
transformation
d'une partie
de
la bande
de
consiruchibilité
restreinte
en
bande
de
construetibilité
principale.
Thème3 Faire
évoluer
à la marge
Le PLU,
pour tenir
couple
de
l'avancement
de l'étude
urhaine ur Le
site d
Mavasins
Généraux,
*Soit faire évoluer des documents oppasables dns le PLU pour tenir compte de l'avancée les.Les étules relatives au prajer portant sur le site des magasins généraux.
et des
bandes
de
canstructibilité
pour
mieux
tenir
compie
de
la
Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Bonhomme Sylvie
Page 28 Thème 4, Prévoir des dispositions pour la réduction de la vulnérabilité du territoire. Au risque de submersion Marine etune adaptation des régles
pour tenir
comple des contrainles
induites par la prise en comple
#* L'autorisation
d'un
dépassement
de
hauteur
dans
la limite
de
1m30
pour
certaines
constructions
ei dans
certaines
eireonstances
pour
lenir
compte
de
l'aléa
inondation,
par
submersion
marine.
Évolution
de
l'O
AP
Danton
afin
d'y
insertre
des
dispositions
en facteur
de
la baisse
de
la
vulnérabilité
du
quartier
Au risque
de
submersion
Marine
el actualisation
des
autres
orientations
du
document. Thèmes. Adapler légèrementle PLU pour tenir compte des évolutions réglementaires et des nouvelles
ik
ire
ë
PADDdu
PLU
en
cours
proies de
modification
N°4 du
PLU du
flavre
äu
PADD)
Cependant
le
cummissaire
enqueture
s'est
posé
lu question
consriaut
a eonpatible avec
les
orientations fhidamenuiles
Liliane des
activil
aiontiques-et
ltrequalificanion
des
Magasins
Eénéraux
pouvant
mettre
en cause
l'ineré
ei économique
du
PADD)
À voir
ménoire
en
réponse
du
Maitre
d'ouvrage
p 11
)
432.1) Loi
Littors
Relative à l'aménagement de la protection et la mise en valeur du littoral Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme Sylvie
Page 29 Mais
d'apporter
des
dispositions
réglementaires
pour
la zone
urbaine
littorale
UL
définie
par
la
Directive
l'erritoriale
d'Aménagement
(1/TA)
de
l'estuaire
de
la Seine
et le
schéma
de
cohérence
territorial
(SCoT
)Le
Havre,
Pointe
de
Caux
Estuaire.
rque
d
we
Le
joel
die
mudificatine
N° 21
du
PAL
n'implique
pas
les
zones
Li
4.3.2.2
Direction
territoriale
d'aménagement
de
l'estuaire
de
la Seine,
Les
dispositions
de
la DTA
de
l'estuaire
de
la Seine
permettent
e
die tenir
en compte
des
risques
industriels.
+de
garantir
une
protection
forte
pour
Les
espaces
naturels.Et
leurs
fonctions
écologiques.
Remarque
du commissaire
etquêteure
;
Le projet déunoutilieation N° 4 du PLU rultère pas les dispuiiuns
de lé DTA
le l'Estuaire de
Seine
Caux
Les orientations du SC" sont Les suivantes:
#_
valoriser la mer et la façade maritime. rechercher l'excellence
architecturale et urbaine.
réduire Les
risques naturels.
maitriser l'urbanisation clans Les secteurs exposés aux risq favoriser les cunditions de vie attractive pour tous, renforcer la qualité de vie.
Remarque
dit
commissaire
enquêteure
Le
iiet
de
muctitication
shit
PLU
est
compatible
avzc
{es
orientations
du
SC
industriels.
Les
objectifs
du
SRADDET
sont
les
suivants
+
faire
de
l'offre
de
services
un
vecteur
d'équilibre
des
lerritoires
et d'égalité
pour
les
Habitants.
«développer
l'offre
culturelle
et sportive.
+
valoriser
les
paysages
comme
reflet
des
activités
humaines
et accompagner
les
mutations,
*
repenser
la ville
pour
ses
habitants.
Remarque
du
commissaire
enquêtenre
Le
ojut
le
modification
ls
PLU
est
campatble
avec
lus
nbjeci
Ft SRADDET,
atque
du
ve
saire
enquêteure
,
La-quatieme
maidilieation
du
PEU
est
compalible
avec
l'ensemble
des
documents
su
IA.
ei
Maux
Madification N°4 PLU Le Havre Bonhomme Sylvic
Page 30 V
Organisation
ot
déroulement
de
l'enquête
£1- Désignation du commissaire
enquêteure
bar décision, N°1:24000025/76
en date du 24 avril 2024, Le Président du Tribural
Adniinistratif de Rouen à désiené Malame Sylvie Bonhôtime, commissaire enquêteure pour mener L'enquête publique relative à La modification N° 4 du PLU de fa ville du Havre ainsi que Madame Anne Pagel Venhles
en qualité commissaire enquéteure suppléant
Onanisation de
l'enquête
Après conisel avec Madame Crevel (responsable urbanisme ) une réunion s'esl programmée à la Communanté Urbaine Seine Métrapole au Havre, le 21 mai Je canslate que le dossierétait
incomplet ahsence des ducuments modifiés ; des piéces de procédure
ac) Aprés li
déplacement à là Communauté
Uihaïne Seine Métropole du Havre, je récupère ertfin Le
dossier complet mis à eriquêté; en version
papier à la late du 23 auf
Une visite de terrain ,en présence de Madame Crevel Madame Bontieau
et Monsieur
Avenel
Madame Page] Venahles
et moi-même a eu lieu le 23 septembre peur parcourir les lieux
llématiques la que la vallée de Béreult Danton, Dresser, rue Perrachon
ele.
5.3
Anëté d'organisation de l'enquête
publique.
Par amèlé N° 20210148
de Monsieur le Président de la Communauté Urbuine Seine Métropole a
preseril
l'enquête publique portant sur la modification N°4 du PLU dé là ville du Tlavre,
Celle enquêre a été ouveric du 24 seplemibre au 25 octobre 2024 soit perdant 31 jours consécutifs. Le
siêne de l'enquête ét la Communauté Urbaine Le Hayre Seine Mélmpole.
4 permanences
sont
tenues
par
le commissaire
enquéteure
à l'Hôtél
de
ville
du
Havre.
2 dossiers
d'enquête
en
version
papier
sont
établis
pour
cansullation
du
public
à la
ville
du
Havre
et
à la
Commiuiaité
Urbaine
Seitie
Métrapole
Un
poste
informatique
est
à la
disposition
du
public
à l'hôtel
de
ville
du
Havre
paur
cansullation
dut
projet
de
inodification
N°4
du
PLU
Le
dossier
complet
du
projet
de
modifieatian
N°
4 du
PLAAI
6€
mis
n
ligue
sur
Le site
interet
de
La
Ville
dhi
Havre
et celui
de
la Communauté
urbaine
54
Publicite de l'enquele
Publicité légale,
gfchase.
L'information du publie a été faite par fichage d'un
avis format A 5, lexte noi
jaune reprenant l'essentiel de
l'arrêté de Monsieur le Président de la Commuueuté Urbaine de Scine
Métropole A l'hôtel de ville ainsi qu'au siège de la Communauté Urbaine. L'avis
de presse
a été publié dans les juumaux
suivants:
Le Havre libre et Courrier caeliois
Lellavre libre
|
Courrier Cauchois.
Présiière paru
6109
6/09
Deuxième
parution
| 27/09
27/09
Modification N°4 PLU
Le Havre
Hanhdmme Sylvie
Page31 Publicité complémentaire En plus des affichages et parutions de prèsse, Ia Camimimaulé Urbaine à publié l'avis d'enquête publique sur le site internet de la ville du Havre et de Ia Communauté Urbaine Le Havre Seite Métropole, VI Observations du public
&L
Aspect quaniiluif
Date
| Nombrede
Codifcañon,
expédier
et
date
de |
Codification
visites
récepron
des
mails
reçus
Noms
a qualités
des
personnes
Verues
lors
des
peratiences
2409
|o
ML
François
RAOUL
- DUVAI.
reçu
le 26/09
770
ù
M2
TRABIL
reçu
le 22/108
MS
entreprise
PILLET
ww
Îi
reçu
le 23/10
lion
du
dossier
| MA
Les
miporteurs
français
consiauion
tu
dossier
| Mes
pa
20
[2
DS
Maire
Jacquet
représentant
Mail
reçu
Le
25/10 M
Mare
L
ou
RO
MMS
de la
Compagnie
Marchande
d'information
suite
à la
visite
DE
Mister
Fraicois
Mari
d'en
u
6
Mons
iois
Maretté
SERRE
membre
du
Burst
ASL
des
Magasins
Générans.
Total
|3 visites
S mails
2 dépositions
avec
2 courriers
{2
observations
)
14
Appréciations
sur
le déroulement
de
Fenquête
Répartition des avis
du public
sut le projet
Concernant
les
dépositions
du
publie,
on
peut
noter
que:
.
50%
des
dépositions
sont
relatives
à la
requalification
questiannement
de
ces
acteurs
(Entreprise,
Habitants.)
Favorable avec réserves
des
magasins
Sénéraux
et aux
Modification N°4
PLU Le Havre
Bonhomme
Sylvie
Page 32 "
17%
des
dépositions
seront
relalives
à la
mise
à jour
des
servitudes
d'utilité
publique
{
canalisations
de
1ansport
de
matières
dangereuses.)
e
33%
des
dépositions
sant
relatives
aux
dispositions
réglementaires.
62
Analyse
individuelle des dépositions du public
/Ouestions du comnissaire enquêteure
LRéponses du maître
d'ouvrage.
Une
synthèse
individuelle
des
dépositions
du
publie
est
réalisée
ci-dessous
par
le &
enqueteure
.Le
contenu
complet
ct esnet
de chaque
dépasition
est
joint
dans
les
deux
registres missaire
transmis ce jour au Maître d'Ouvrage
.
M1
Société
commerciale
Société
Raoul
Duval,
SCRD.
201
rue
Louis.Blériot
Le
Havre
76620.(
7
pièces
jointes
dont
5 pholos
ct
2 courriers
)
racivité
de
cette
société
permet
de
formuler
des
extraits
végétaux
lannanis
pour
en
faire
des
inélanges
destinés
aux
tannéries
du
monde
entier.
La
SCRD
purifie
également
d'autres
extraits
végélaux
ayant
une
fonction
de
colorant
destiné
à la
biologie,
la cosmétique
textile
et d'autres
applications,
Elle
emploie
25
personnes
avec
un
chiffre
d'affaires
de
1, 2
millions
d'euros
Les
locaux
de
l'entreprise
(Loiturcpignon.
bardage)
deviennent
très
vétustes
,inesthétiques
et non
fonctionnels.Il
semble
nécessaire
de
réaliser
un
projet
immobilier
pour
rénover
6bienir
une
autonomie
énergétique
el apporter
une
réponse
esthétique aux
critiques
des
users
de
l'entrée
Nord
de
la
ville
ilu Havre
‘autorise
pas ou
limite les
modifications
L'implantation
de
l'entreprise
se
trouve
en
zone
NA
et
des
constructions
exislantes.Par
conséquent
l'entreprise
Raoul
Duval
sollieil
une
dérogation
à la
réglementation
du
PLU
ou
une
modification
réglementaire
de
la zone
NAh
pour
hi
permettre
de
réaliser
son
projet
immobilier
de
rénovation
et de
restructuration
Modification N°4
PLU Le Havre
Bonhomme
Sylvie
l'age 33 BE £
Ë
Sachant
que
l'OAPLe
Havre
plateau”
a pour
objectif
de
développer
un
pare
d'activités,
du secteur
imites?
Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme Sylvie
Page 34 Réponse
du Maïlre
d'Ouvrage,
L'entreprise
Raoul
Duval
sollicite
une
dérogation
à
la
réglementation
du
PLU
ou
une
modification
réglementaire
de
la
zone
NAh
pour
lui
permettre
de
réaliser
son
projet
immobilier
de
rénovation
et
de
restructuration
de
ses
locaux.
La
commissaire
enquétrice
propose
« qu'en
sachant
que
l'OAP
« Le
Havre
Plateau
» a
pour
objectif
de
développer
un
parc
d'activités,
le long
de
la rue
Louis
Blériot,
ne
seraitA
pas
possible
d'élargir
les
sous.
destinations
du
secteur
NAh
et de
modifier
les
conditions
d'implantation,
de
hauteur,
d'emprise
et
de
limiles
? »
Il est
ici
précisé que
l'entreprise
n'est
pas
en.
connexion
directe
avec l'OAP
« Le
Havre
Plateau
», plus
au
suc
Le
Maïtre
d'ouvrage
indique que
ce
point
ne
sera
pas
traité
dans
le dossier
de
Ia modification
n°4 du
PLU
de
la Ville
du
Havre.
La
demande
de
l'entreprise
positionnée
en
zone
naturelle
n'est
pas
recevable
dans
le
cadre
de
la
présente
modification,
cependant,
il est
pris
en
compte
dans
le
projet
de
PLU
intercommunal
(PLUI)
en
cours d'élaboration
Modification
N°4 PLU Le llavre
Bonhomme
Sylvie
Page 35 M2
rapil
courrier
de
4 pages
Fi
#5 jointes
#Servitnde
13
Arrêté
du
6/02/2020
( SUPA,
SUP,
SUP)
Annexë
|: Caractérisfique
des
ouvrages
et distances
SUP,
sait
lA-pages
Annexe
2 :
Représentation
cartographique
des
zones
de-servitude
SUP
1 soit
25
pages
Ce
courtier
évoque
plusieurs
remarques
et demandes
soil:
+
de
compléter”
l'atlicie
concemunt
les
necupations admises
eu
ajoutant
dans
toutes
les
zones
traversées
par
les
oléodues"es
installations
nécessaires
à l'éxploitalion
et la
sécurité
des
oléadues
de défense
commune
“
+
de
prendié
connaissance
de l'étude
de danger,
2021 par
le
réseau
lrapil
exprianant
les
risques
technologiques
afférents
à
ces
infrastructures
pétrolières
et
les
comes
d'effets
des
phénomènes dangereux retenus sait Zune d'effèrs
Phénomènes dangereux
retenus
Bièche
12 mm,
Brèche 74 mm.
Zone des eilets irnéversibles,
20 m /46 m.
18m.
Zone des premiére effets
létaux.…
| L5a /8or
L3km.
Zone des elfets létaux significaurs. | LÜm/ 31
105m.
«De
prendre
en
compile,
dans
le développement
d'urbanisation
, ces
zones
à effets
inéversihles
ou
féfauux
ou
léraux significatifs
soil
:
9
les
distanees
pour
les
projets
de
construction d'établissements
recevant
dit
public,
d'installations
nucléaires.
de base,
d'immeubles
de
grande
hauteur,
de
lotissement,
de
zones
artisanales
où
industrielles
5
l'anêté
du
6 février
2020,
concernant
les
servitudes
d'utilité
publique,
11
relative
à la
maftrise
de
l'urbanisation
sur
la commune
du
Llavre,
dans
les
zones
deilets
générés
par
ces
phénomènes
dangerdux
susceptibles
ile
se
produiie,
©
l'application
de
l'énticle
R
555-301
du
Code
de
l'Environnement,
dans
ces
7aues,
pour
que
Le
maire
infonne
le
wansporteur
de
loute
demande
de
Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme
Syivie
Page 36 permis
de
construire,
de
cérüilicat
d'urbatisme
opérationnel
où de
permis
d'aménager.
©
De
prendre
en
compteudans
le
réglement
du
PLU,
la
présence
des
installations
annexes,
Ccest--dite,
chambre
à vannes,
station
de
pompage,
lérminaison
de
livraison,
poste
de
chargement
camion)
des
canalisations
et des
dépôts
d'hydrocarbures
ICPE
connectés.
Type
d'installation
llcntification.
Commune.
Chambre
à vannes.
PontRouge(PRV)
Le Havre,
Chambre
à varnes
Le
Havre
(HV),
Le
Havre,
Fxpédition.
CIM
Le
Havre,
«De
notifier
les
risques
liés
à l'exploitation
du
pipeline
répertoriés
dans
le plan
de
surveillance
et d'intervention
(PSE)
e
D'iniégrer
dans
le
PLU
les
dispositions
réglementaires
suivantes:
“An
application
des
dispositions
du
chapitre
IV
du
titre
V du
livre V
du
Code
de
l'Envirmnentent
et dépuis
Le
1/07/2012
pour
tous
les
travaux
sil
dans
une
bande
de
50
m
dé
part
et
d'autre
de
la
vanalisation,
la
consultation
du
guichet
unique
à l'adresse
inlérmel
suivante
est
obligatoire:
Hinz/h
jou
e
D'informer
la société
des
transports
pétroliers
par
pineline(
Trapil
Jors
de
l'approbation
de
la
modification
N°
4 du
PLU
et de
ses
annexes.
«De
notifier
aux
communes
concernées
la
suppression
des
servitudes
mentionnées
au
c dur
11
de
l'annexe
de
l'aricle.R.126-1
du
Code
de
l'Urbanisme
ct
la nécessité
de
metre
à jour
leurs
documents d'urbanisme,
Pouvez-vous
ie
certifier
que
ces
# deriandes
de n
sification ad'hiloration su de prise vo
cumple
relatives
aus
servitudes
dutilité
publique
soient
muiifiées
dans
le
jurojet
de
H
invdification
N°4
du
PEU
du
Havre?
Képons:
dire dl
Fi
L'entreprise
Trapil
apporte
un
ensemble
de
documents
relatifs
aux
servitudes
liées
aux
oléoducs
référencé
Het
13, afin qu'il soit intégré dans
le PLU
modification n°4.
Point
1 :
demande
de
TRAPIL
d'ajouter
dans
le règlement
des
zones
PLU
concernées
par
le
Modification N°4 PLU
Le Havre
Bonhomme
Sylvie
Page 37 passage
de
la
canalisation
13
CIM
LIIE,
les
destinations
leur
permettant
l'intervention
sur
la
canalisation
et
ses
accessoires,
La
canalisation
CIM-LHE
de
défense
commune
passe
dans
lès
zones
Ulp
(gt,
92
et m)
URid
(quartier
des
Neiges)
et
UEa
(frange
vallée
Béreull).
Dans
ces
zones,
le réglement
écrit
du
PLU
- signale
la servitude
d'utilité
publique
Limitation
de
l'urbanisation
et
renvoie
à l'annexe
en
5.2.
- prévoit,
dans
les
destinations
possibles,
la
sous
destination
« lacaux
techniques
et
industriels
des
administrations
publiques
el
assimilés
»
Cependant,
le
PLU
régit les
constructions
et
non
les
installations
techniques
directement
liées
au
fonctionnement
de
tou
ouvrage
d'infrastructure
(cf.
art
CU
R 421-3,
alinéa
b)
Le
Maître
d'Ouvrage
garantit
la
conformité
du
réglement
du
PLU
sur
ce
point.
Point
2 :
demande
de prise
en
compte
des
périmêtres
de
risque
liés
aux
canalisations
dans
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
Le
PLU
intègre
les
servitudes
et
les
périmètres
afférents
(Annexe
5,2,
page
36
et suivantes
etannexe
5.2.2,
carte
des
servitudes
relatives
à l'utilisation
de
certaines
ressources
et
équipement). Le
maitre
d'ouvrage
confirme
que
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
prend
en
compte
ce
point.
Point
3 : Trapil
indique
des
éléments
nauveaux
à prendre
en
compte
- Parmi
les
installations,
une
chambre
à vanne
ref
Le
Havre
LHV
;
- l'indication
à litre
pédagagique
des
modalités d'accès
à l'information
sur
les
canalisations
dans.
le cadre
de travaux
Le
maitre
d'ouvrage
propase
1/ le
remplacement
du
courrier
de
l'exploitant
daté
du
16
septembre
2016
(page
94 et
suiv)
par
le
courrier
en
date
du
22
octobre
2024,
dans
l'annexe
Fiches
d'informations
concernant
les
servitudes
d'utilité
publique
(plèce
n°52)
du
PLU,
permettant
l'information
conforme
sur
les
installations
concernées
;
21
d'ajouter
dans
les
dispositions
générales
du
réglement,
DG{2,
paragraphe
Canalisations
de
transport
de
matière
dangereuses
la
mention
suivante
:
Peur
tous
travaux
à proximité
des
réseaux
(articles
L554-1
à L554-12
Sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
du
code
de
l'environnement),
l'information
eL
les
démarches
obligatoires
4
effectuer
sont
à
consuller
sur
le
site
ipsum resealx-eteanalisafionsinensfr/ Le
sujet
sera
présenté
dans
le
cadre
du
thème
5 (Adapter
légèrement
le
PLU
pour
tenir
compte
des
évolutions
réglementaires
et
des
nouvelles
informations
disponibles
sur
le
territoire
sur
différentes
thématiques)
de
la
notice
explicative,
sous
l'intitulé
Complément
d'information
relatif
aux
canalisations
de
transport
dé
matière
Modification N°4 PLU Le Havre Bonhorime Sylvie
l'age 38 dangereuses.
M3
Entreprise
PILLE1
Worldwide
logisties,
Balguerie
groupe,
mail reçu
le 23/10
( 1
page
)
48,
rue
Denfert
Rochereau,
Le
Havre.
La
société
PILILET
émet
son
souci
concernant
la”
diminution
drastique
de
surface
chi
parking
Ferrer”
Cette
soi cité
compte
70
salariés
venant
en voiture
el passède
un
parking
d'une
vingtaine
de
places.
Remarque
du
commissaire
enquêteure.
il mi Pouver-vaus confirmer et commenter ce juste équilibre (pérennité des entreprises/ requalificatiot des magasins généraux) ? Cumment remédier au problème de stationnement pour les saturés de cette entreprise Pillet Modification N°4 PLU le Havre Honhomme Sylvie Page 39 Réponse
du
Maître d'Ouvrage
L'entreprise
Pillet
émet
son
souci
concernant
la"
diminution
drasique
de
surface
du
parking
Ferrer
ulilis
é par ses employés
L'OAP
donne
les
grandes
orientations
de
circulation
et
de
structuration
urbaine
ainsi
que
des
prescriptions
architecturales
permettant
de
préserver
le caractère
patrimonial
de
l'existant
et
s'appuyer
sur
la trame
de ce
dernier
dans
la définition
des
bâtiments
à venir,
Le mail
paysagé
introduit
par
la
modification
n°4
(en
substitution
d'un
simple
axe
viaire)
à ainsi
vocation
4
déplacer
le flux
piétons
et
mades
doux
de
la voie
privée
des
Magasins
Généraux
vers
une
nouvelle
vois
publique
pour
prévenir
les
colis
d'usage
et assurer
la sécurité
de
tous
les
usagers,
notamment
en
Vue
de
l'amivée
du
tramway
sur
l'avenue
Marceau,
La
création
du
mail
n'a
pas
d'impact
sur
le fonctionnement
du
parking
Ferrer.
Par
ailleurs,
I! convient
de
souligner
que
le parking
Ferrer
est
un
parking
public
dont
l'usage
ne
saurait
étre
réservé.
Sa
gratuité
actuelle
constitue
certainement
un
facteur
d'attractivité
de
ce
parking
qui
est
utilisé
en
effet
par
diverses
entreprises
autour,
dont
l'entreprise
Pillet,
Pour
autant,
une
offre
publique
altemative
existe
à proximilé,
payante,
el elle
dispose
d'une
bonne
réserve
de
capacité
De
plus,
Le
Havre
Seine
Métropole
modernise
sa
pallique
de
mobilité
pour
proposer
aux
usagers
Un
panel
de
solutions
complémentaires
respectueuses
de
l'environnement
Le
secteur
des
Magasins
Généraux
sera
4
horizon
2027
desservi
par
la
nauvelle
ligne
de
tramway.
Elle
sera
connectée
à plusieurs
patking-relais
pour
les
usagers
venant
de
l'extérieur
de
13
commune
eu
de
quartiers
n'étant
pas
desseni
;et
reliera
le
Pôle
d'Échanges
des
Gares
qui
réunit
le
départ
des
trains
SNCF,
des
lignes
de
bus
et
de
tamways,
des
cars
des
lignes
régionales
normandes
de
Seine-Maritime,
de
l'Eure
et les
Bus
Verts
du
Calvados,
oitrant
de
larges
possibilités
de
desserte
Encce
sens,
la transfonmation
du
parking
Ferrer,
notamment
pôur
accueilli
un
nouveau
groupe
scolaire,
ne
constitue
pas
un
obstacle
au
stationnement
des
usagers
des
entreprises
dans
le
secteur,
Nous
pouvons
aussi
rappeler que
l'entièreté
du
parking
est
réguliérement
réservée
à l'accueil
de
forains
(notamment
de
la Foire Saint
Michel),
ce
qui
prouve
le caractère
mixte
de
cet
ouvrage
et
la
possibilté
paur
ses
usagers
de
frauver
des
salutions alternatives
pendant
au
Moins deux
mois
par
an,
Modification N°4 PI
Le Havre
Bonhomme
Sylvie
Page 40 orteurs
français.
Filiale
de
SCHENKER
France.
Souhaite
s'installer
me
Auguste
Constant
Guerrier.
Cette
suciélé
souhaiterait
s'installer
,me
Auguste
Constant
Gueriendans
un
ancien
garaue
automobile
af
d’assurer
la livraison
des
marchandi
s auprès
des
acteurs
majeurs
du
centre
ville,
(
commerçants,
restaurateurs
etc
Javec
des
lrinorteurs
électriques
pouvant
charger
jusqu'à
300
kgs
.
Pour
celle
local
rue
Auguste
Constant
Guerrier
,avec
ses
fonctions
de
réception,
sioëkage
ponctuel
des
marchandises
et livraison
rapide
des
clients
duit
posséder
une
destination
“entrepôt”
On
ce secteur
est en
zone
UCp
et n'autorise
pas
cette
activité
.
aire enquêteure.
Remarque
du com É
E
BE Ê
Le
Maitre
d'Ouvragepeutsil
proposer
à
cette
société
de
Triporteurs
françuis
un
solution
pour
permettre
son
implimtation
dans
ln ville
du
Havre?
Réponse
du
maitre
d'ouvrage
.
L'entreprise
Les
triporteurs
français,
filiale
de
SCHENKER
France,
émet
son
souhait
de
développer
une_
offre
de
logistique
de
livraison
du
dernier
kilomètre
au
sein
de
l'hypercentre
de
la ville
du
Havre, grâce
à des
triporteurs
électriques.
Canstatant
que
les
lux
logistiques
sont
partieulièrement présents dans
l'hypercentre,
où
sont
Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme
Sylvie
Page 41 concentrées
de
nombreuses
activités
éconontiques,
cammercialés,
leiaires
et
une
forte.
densité
de
population,
là collectivité
est
favorable
à l'implantation
de
dépôts
logistiques
de
proximité
(dans
un
rayon
de
2km
de
l'hypercentre}.
En
cohérence
avec
le plan
de
mobilité
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
approuvé
le 13
juin
2024,
l'implantation
de cette
activité
pariciperait
notamment
au
désengatgement
du
trafic
en
hypercentre,
en
réduisant
le
volume
quotidien
de
véhicules
utilitaires légers.
Elle
s'inscrit
dans
son
plan
d'action
et
plus
particuliérement,
dans
une
future
Charte
intercommunale
de
logistique
urbaine durable
- l'accompagnement
du
développement
de
la
cycle-logistique
sur
le territoire
et
le développement
des
miero-hubs
logistiques
pour
la desserte
du.
cœur
urbain
(Action
3 et
8).
Opérée
par
des
cycles
porteurs
à assistance
électrique,
la logistique
de
dernier
kilomètre
envisagée
permet
également
une
desserte
fine
en
réduisant
les
nuisances
sonores
et les
émissions
de
CO?
sur
le territaire.
Au
sens
des
articles
R.
16127
et R,
151-28
du
Code
de
l'urbanisme,
les
locaux
destinés
à la
réception
et
au
slockage
poncuel
de
marchandises
doivent
correspondre
à
une
saus-destinatian
« entrepôt
»..
Hormis
l'hypercentre,
les
autres
secteurs
du
Havre
peuvent
être
desservis
à parlir
des
zones
urbaines
du
PLU
qui
autorisent
déjà
la saus-destination
«
Entrepôt
».
Ainsi,
la
collectivité
souhaite
autoriser
cette
destination
en
secteur
UCp,
sous
condilians,
pour
penmettre
l'installation
d'activités
de
logistique
urbaine.
Le sujét
sera
présenté dans
le
cadre
du
thème
1 (faire
évoluer
à la
marge
le PLU
pour
répandre
aux.
enjeux
économiques,
commerciaux
ou
de
développement
de
l'offre.
d'habitat)
de
la notice
explicalive,
sous
l'intitulé
: Adaptation
du
réglement
du
secteur
UCp
(secteur
patrimonial
du
Centre
reconstruit},
afin
d'autoriser,
sous
condition,
les
locaux
de
sous-destination
« entrepôt
»,
Les
conditions
fetenues
sant
les
suivantes
: que
le projet
concerne
une surface
inférieure
ou
égale
à
1000m*,
sans
logement
au-dessus
des
locaux
d'aclivité
et
dont
l'activité
de
Stockage,
et_chargementdéchargement
de
marchandises
s'effectue
exclusivement
au sein
des
locaux
;el
l'acfivité
de
livraison,
le cas
échéant,
opérée
avec
du
transport
décarhoné,
Ds Maître
Jacquet
avacat,
GB
2A
bureau
de
Caen
représentant
La
Compagnie
Marchandc.
Courrier
de
5 pages
et visite
La
modification
de
TOP
sectorielle
quartier
sud des
Magasins
Génériux,
avec
pardeutérement
la
eréation
d'un
gramd-mail
paysager
et là
création
de
logements,
équipements
publics,
tniversitaires
ou
sonleirès
él
bureaux
Induiront
:
“des
difficultés
de
stationner pour
propriétaires
e
locataires
dés
cmreprises
du
site
des
magasins
néraux (diminntion où suppression dir parking Ferrer.)
Modification N°4 VLU Le Havre Bonhomme
Sylvie
Page 42 °
une cireulation intense
donc
insécurité
routière.
oe
des
nuisances
sonores
Par conséquent
il semble nécessaire de:
«
créer
de
nouvelles
zones
de
stafonnement
sur
le périmère
ou
à proxinité
des
Magasins
Généraux ©
maintenir
l'activité
économique
productive
ei
tertiaire
©
d'établir
des
dispositions
strictes
dans
le règlement
écrit
mn
d'iplantation
des
bâtiments
à construire
avec
des
distances
adaptées
par
rapport
aux
voies où
aux
limites
ou entre
les
bâtiments,
sur
une
même
parcelle
ou
entre
les
parcelles.
m
des
haueurs
de
clôture
ou
de
protections
sonores
entre
les
ouvrages
pour
évirer
les
nuisances
visuelles et sonores. Remarque
du
Commissaire
enqueteure
.
Question
du
commissaire
enquêteure.
Le Maitre
d'Ouvrage
peul
il apporter
des
éléments
réglementaires
permettant
dé
gérer
Les
nuisances
visuelles
sonores
el stationnement
liées
à une densité
de
population
plus
importante
et à
La mixité
d'activités économiques
?
Réponse
du
Maître d'Ouvrage
Maïtre
Jacquet,
mandaté
par
la Compagnie
Marchande
exprime
un
ensemble
de
craintes
quant au
devenir
de
la zone
:
- des
difficultés
de
stationner
pour
les
propriétaires
et locataires des
entreprises
du
site
des
Magasins
Généraux
(diminution
où
suppression
du
parking Ferrer)
;
= une
circulation
intense
donc
une
croissance
de
l'insécurité
routière
;
_le
besoin
de
protections
cantre
les
nuisances sonores
dans
le cas
de
proximité
d'usages
Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme
Sylvie
Page 43 mixtes. La
contibuion
de
Me
Jacquet
indique
que
la
ctéétion
du
mail
paysagé
va
entrainer
un
renforcement
des
difficultés
de
stationnement
pour
les
propriétaires
et
locataires.
des
ouvrages
du
site
des
Magasins
Généraux.
Celle
affirmation
n'est
aucunement
étayée,
ni
justifiée
suivant
nos études.
La
création
du
mail
paysager
est
prévue
en
accompagnement
de
la
créalion
d'une
perméabilité
viaire
est-ouest.
Cetie
perméabilité,
comme
évoqué,
sera
à
dominante
mades
doux.
Comme
il ressort
clairement
de
l'OAF,
même
dans
sa
version
modifiée,
la trame
viaire
existante
nord-sud
est
maintenue.
L'emprise
identifiée
pour
le
mail
est
actuellement
très
peu
utilisés
pour
le
stationnement
des
usagers
des
aclivités
du
site,
comme
visible
sur
les
photos
du
site
et comme
il résulle
d'une
étude
de
stationnement
a été
réalisée
débul
2023
auprés
de
l'ensemble
des
uceupants
du
secteur
des
Magasins
Généraux,
qui
permet
une
connaissance
fine
de
l'occupation
ef des
usages
de
la voirie
du
secteur
Dans
la
mésuré
où
la
nouvelle
trame
viairé
constitue
une alternative
à celle
existante
privée,
qui
pour
rappel
ne
comprend
pas
de
troftoirs,
la
crainte
d'un
renforcement
de
l'encombrement
de
la
circulation
et
de
l'insécurité
routière
sur
les
axes
existants
n'est
pas
fondée. Enfin,
nous
prenons
note
des
propositions
intéressantes
de
Me
Jacquet
de
mesures
pour
faciliter
la
cohabitation
des
différents
usages
qui
pourront
être
étudiées ultérieurement.
Pour
autant,
elles ne
concernent
aucunement
l'objet
de
la
modification
n°4
ieur
François
Marret
;représentant
l'association
syndicale
des
propriétaires
du
lotissement
de
In compagnie
HAVRAISE
et magasins
publics
et des
Magasin
Généraux, Président:
Monsieur
Thierry
Dufour
{ déposition
avec
courrier
2 pagés
}
Les
voies
privéessau
sein
des
Magasins
Ciénéraux son
vitales
pour
les
activités
dés
eniréprises
car
elles
uffrent
de
multiples
fonétionnalités
au
cn
des.
entreprises
des
magasins
généreux
( vpérations
de
chargement,
déchargement,
stationnement,
manutention,
cireulaliun
ete)
ê
SL
enténd
conserver
foncier
ec 1isage
de ses
Voies
privées
La création
d'un
mail
paysager
va
engenrerdes
intersections
avec
ces
voies
privées.
En
sachant
que
les
créations
de
campus
universitaire.
bureaux.logements
augmenteront
la
den
humaine,
«comment
gérer
la sécurité routière
ei les
problématiques
de
cireulatton
?
Sacliant-que
le malniien
des
activités
économiques,
tertiaires
et productives
sur
lu site
des
magasins
généraux
x été
aflinmé
par
la Collectivité,
partagé
par
les
entreprises
Ce
maintien
dés
enireprises
permet
de
conserver
In mixité
;Le
dynamisme
et
l'impact
économique
important
à ce
sie
Par
Modification
N°4 PLU Le Havre.
Bonhomme
Sylvie
Page 44 canséquent
l'appartenance
des
vaies
privées
foncier
er usage
) à
l' ASL.
doit
être
conservé
à
l'ASL
el
ne peut
être mutée vers le. domaine public
Remarque
du
commissaire
enquêteure.
tions
du
Conuni
e eniquetèur
Sachant que
# Le
devenir
des
Magasins
Généraux
est
un
sujet
commun
pour
la
ville
du
[avre
el
|
Communauté
urbaine
Le
ITavie
Seine
métrapole
donc
du
projet
du
PLU
en
cours
d'élaboration
* les
futurs
principes
d'aménagement
font
partie
du
projel
de requalilic:
à
ion retenu au fé
Contrat de Pan InterrégionalL(CPIER) * qu'un périmètre de prise en considération, permeltant de surseoir à statuer
sur Les demandes
d'autorisation d'urbanisme susceptibles de compromeure ou de rendre plus anéreuse Ia réalisatior du projet de requalification a été approuvé par le Conseil
Communautaire en juillet 2022.
Fr
peut s'interroger fortement sur le devenir
de cette cinquantaine d'entreprises installées les Maps
Généraux
qui
sont,
depuis
cette
dit
dans
une
impossibilité
à_
faire
évoluer
1
men!
l'urbanisme
avec
éventuellement
des
conséquences
ières
jque
l'absence
de
remise
en
cause
de
l'économsil|
e L'OAP #
Magasins Généraux ?
Modification N°4 PLU
Le Havre
Bonhomme
Sylvie
Pages La cpiaiion auec
les
vuies
privées
#
Connent
Je
note
que
les
dépusitions
M3,
1%
et D6
traitent de
Et même
problématique
de
requalification
ds
Magasins Généraux auure part,
Monsieur
Mareite
Trançots
en
qualité
:
* de
ienibre
du
bureau
die
l'ASL
des
propriétaires
du
lolissement
de
Icompagnie
Hayraise
de:
Magasins
Publics
etde
Magasins
Généraux
* et
de
gérant
de
la SOI
La
Briquetière
# laissé
par
mail
; le
25/10
en
complément
d'infoumations.
suite
à
sa
visité
en
permanence
du
méme
jour
2 délibérations
avec
leur
annexe
du
Conseil
Comunautaire
en
date
du
7 juillet
2022
et
ce
message
4 “Nous
vous
confirmons
notre
super
dy
bre
Le
gel
des
autorisations
d'urbanisme
sur
le Silè
des
Megusins
généraux,
ce
qui
consiiue
um
obstacle
à lu
gestion
du
nes
emtranises
membres.
Cette
disposition
tranche
avec
les
discours
affichés
par
la
ville
du
HAVRI
de
parténurtal
avée
les
propriétaires
iuembres
de
noine
ASE.
Cette
dernière
délibération
sonne
comme
uné
pression
insupportable
qui
menace
la propre
existence
de
nos
activités,
Nous
vous
confirmons
également
noîte
interrogation
qua
à la
signification
d'uve
marque
graphique
verte
figurunt
sur
la purcelle
cadustrée
sous
le
numéro
45
section
HA
et dont vous
n'avez
pu
nous
danner
l'explication,
Ceite
marque
figure
sur
un
plan
du dossier
de
l'enquête
publique
ur ne
correspond
2 aucun
Élément
dns
la légende
dr
plan.
Ceue
absence
d'information
constinne
um
grave
manquement
de
nature
à vicier
na
jugement
sur
le prajet
de
modification
du
PLU
de
ka ville
du
TIAVRE:
Réponse
du
d'ouvi
Magas
ou)
néruux
Le
site
des
Magasins généraux
fait
l'objet,
comme
indiqué
dans
le dossier
d'enquête
et relevé
par
les
différents
contributeurs,
d'une
attention
particulière
de
la
Ville
du
Havre
et
de
la
Communauté
urbaine,
le
site
étant
amené
à évoluer
compte
tenu
de
l'évolution
même
du
contexte
urbain
du
Cœur
Métropolitain
de
la
Ville
:
diversification
des
fonctions
urbaines,
arrivée
du
tramway,
ete.
Pour
réfléchir
à l'évalufion
du
site,
la Ville
du
Havre
a mené
diverses
études
permettant
de
définir
le_
principe
d'un
projet
urbain.
Ce
principe
a té
discuté
et
partagé
avec
la population
et
tout
particulièrement
avec
les
propriétaires
du
site
qui
sont
constitués
en
ASL
paur
la
gestion
des
voiries.
Plus
précisément,
nous
pauvons
rappeler
la tenue
de
Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Bonhomme Sylvic
Page 46 & À
réunion publique le 7 octobre 2021
|
G
5
ateliers
thématiques
entre
octobre
et
décembre
2021,
puis
en
2023,
destinés
aux
propriétaires inclus dans le périmètre de l'ASL :stationnement, usage et architeclure, restitution des enjeux, cireulation, procédures de mise en œuvre du projet.
Ces échanges ont fait émerger
une large adhésion
des participants sur la création d'un mail
paysager,
permettant
notamment
de
capter
les flux
piétons.
diigés vers
le Lycée
Jules
Lecesne mais aussi de
créer un espace public qualitatif à destination de tous les usagers du
secteur,
Cela
se
traduit
par
l'évolution
de
l'emplacement
réservé
n°15
prèvue
à
fa
modification n°4 : d'un simple axe viaire est ouest à un élément paysager structurel. La
Ville
du
Havre
précise
que
les
études
urbaines
se
poursuivent
actuellement
pour
affiner
le
projet
urbain
sur
le
secteur
et,
notamment,
pour
tenir
compte
des
besoins
et
contraintes
des
différents
usagers
qui
sont
présents
et allendus
sur
ce
site.
Dans
ce
cadre,
la concertation
va se
poursuivre,
comme
prévu
par
la Ville
dans
sa
délibération
du 80
janvier.
Les
liens
suivants
démontrent
cette
« implication
» constante
et la
communication
régulière
autour
du
projet
de
réaménagement
hüps/hwlehavresainemetropale.tr'actualitesile-devenir-du-site-des-magasins-geners Ae-au
havre
httos-/mw.paris-normandie
frd320440/article/2022-08-28/1a-ville-du-havre-sinterrane
-sur
lavenir-du-sectéur-des-magasins-deneraux
https:/actu
frnonmandiele-havre
76351/au-havre-e-vile-veut-rehabillter-les-magasins-sen
eraux
ce-que-l-on-sait-du-projet
52080529
ht
Hitns
An
paris-narmandie
frlidé96627/article/2024-02-22/nouveau-sauffle-pourles-mag
cle-haure-
sur:
https
Am
vanis-normandie.frvidess/le-havre/le-havre-le-auartier-des-magesins-generaû
xesers
entierement-requalife20arém01=x4kvrofSparam02=014902638param0s=
1
Les
observations
recueillies
lors
de
la présente
enquête
publique
dénatent
la nécessité
de
poursuivre
les
échanges
avec
usagers
dans
le cadre
des
études
en
cours.
Pour
autant,
ces
remarques
sont pour
la
plupart
sans
lien
avec
les
évolutions
introduites
avec
la modification
n°4
soumise
à
enquête.
11 convient
de
rappeler
que l'OAP
sectorielle
des
Magasins
Généraux
est
présente
au
PLU
dès
son
approbation
en
décembre
2019.
La
modification
proposée
est
la première
depuis
cette
date
el elle
découle
des
études
et échanges
ci-dessus
mentionnés.
La
modification
ne
restreint
aucunement
les
destinations
pouvant
être
accueillies
dans
le secteur
des
Magasins
Généraux
(section
UEp
et UEmg).
Dans
l'état
actuel,
comme
le
rappelle
le
Président
de
l'Association
syndicale
Libre
des
Propriétaires
du
Lotissement
de
la Compagnie
Havraise
des
Magasins
Publics
et
Magasins
Généraux,
des
voies
privatives,
sans
troftoir,
sont
empruntés
par
de
nombreuses
personnes
qui
ne
sont
pas des
usagers
du
site,
notamment
des piétons
sur
l'axe
est-ouest.
Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Bonhomme
Sylvie
Page 47 La
nécessité
de
trouver des
parcours
altemaifs
existe
dâns
le PLU
dés son
apprabation
(of.
OAP
initiale.
«Trame
Viaire
à prolanger
»).
Les
évolutions
apportées
dans
la modification
n°4
visent
notamment
à
renforcer
le
caractère
structurant
et
paysager
de
l'Un
de
ces axes,
avec
donc
Une
prédominance
visée
pour
les
modes
doux
Ft
it
rai
le
ir des
és
3 et
entreprise
Pillet
émet
également
des
craintes
quant
à
la préservation
des
activités
actuelles
et
les
utiltés
nécessaires
à leur
fonctionnement
face
au
programme
de
requalification
de
l'ensemble
dit
des
Magasins
Généraux
(m3).
Messieurs
Maretle
et
Jurbert
ont
déposé
la
leure
de
Monsieur
Dufour,
président
de
l'association
syndicale
des
propriétaires
du
lotissement
de
la
Compagnie
havraise
de
Magasins
publics
et de
Magasins
généraux,
revendiquant
le caractère
privé
indéfectible
des
voies
de
circulation
au
sein
du
lotissement,
|ls
apportent
des
commentaires
supplémentaires
sur
leur
inquiétude
en
matière
de
sécurité
routiére,
aux
intersectians
du mail
avec
les
voies
privées,
et leur
inquiétude
sur
la pérennité
des
activités
écnomiques
existantes
(D8).
Sur
le
sujet
n°8
du
dossier
de
modification
n°4
du
PLU
de
la
ville
du
Havre,
relatif
à la
modification
de
l'OAP
et
des
emplacements
réservés,
l'association
syndicale
y est
favorable
sous
réserve
de
réserver
l'usage
du
mail
à une
circulation
douce
et
aux
piélons,
et
que
l'emprise
foncière
n'impacte
pas
les
propriétés
privées
de
l'ASL.
La
commissaire
enquêtrice
souhaite
une
canfirmatian
de
la
non
remise
en
cause
de
l'éconamie
générale
du
PADD
au
regard
dé
ce
sujet
n°8
et
de
ses
conséquences.
Le
PADD
du
PLU
en
vigueur
réaffirme
dans
sa
partie
4 la
Vélonté
de maintenir
des
fonctions
productives
dans
la ville,
ët
en
particulier
le «
maintien
des
activités
économiques
de
tous
types
à
proximité
du
Cœur
Mélrapoltain
»,
| précise
les
conditions
dans
lequel
un
renouvellement
urbain
des
Quartiers
Sud
est
possible
:
entre
autres
le
renforcement
de
l'accessibillé
et
la sécurisation
de
{a cireulation
(en_
particulier
les
modes
doux
et
actifs),
le
renforcement
du
tissu
économique,
l'améliaration
des
locaux
d'activlés
et
de
l'aménagement
de
ces
secteurs.
Le
secteur
des
Magasins
Généraux
est
à ce
titre
identifié
comme
davant
participer
à la
mixité
fonctionnelle
entre
zones
résidentielles
et productives.
Le
projet
d'évolution
de
l'OAP
Magasins
généraux
tel
que
présenté
dans
la
modification
4 du
PLU
de
la Ville
du
Havre
n'est
donc
pas
de
nature
à remétire
en
cause
l'économie
générale
du
PADD.
Réponse
du
Maître
d'Ouvrage
à
la
question
du
commissaire
enquêteure
relative
au
juste
équilibre
entre
pérennité
des
entreprises
et
requalification
des
magasins
généraux,
La
commissaire
enquêtiice
souhaite
également
une
confirmation
et un
commentaire
sur
ce
juste
équilibre
(pérennité des
entreprises/
requalification
des
Magasins
généraux)
?
Le
maitre
d'auvrage
précise que
les
Magasins
Généraux
constituent
un
ensemble
de
près
de
20
ha
composé
au
nord
d'entrepêts
et de
magasins
de
la seconde
moitié
du
19ème
siècle
présentant
une
qualité
patrimaniale
certaine,
et
au
sud
de
grandes
parcelles
d'entrepôts.
Madificalion N°4 PLU Le Tavre Bonhomme
Sylvie
Page48 Borclant
l'entrée
de
ville,
à
l'interface
du
Cour
métropolitain
et
des
Quartiers
sud,
et
proche
du
pôle
mulfimadal,
ce
site
accueille
majaritairement
des
entreprises.
La
Ville-du
Havre
a souhaité
mener
un
projet
urbain
sur
ce
site,
linscrivant
ainsi
dans
le
mouvement
global
de
mutation
du
secteur.
Depuis
2020,
des
études
urbaines
el
concerlations
se
sont
succédées
pour
imaginer
le devenir
du
site,
Un
coinité
de
pilotage
actif
permet
d'arienter
et arbitrer
les
orientations.
Des
ateliers
de
concertation
se
sont
tenus
pour
recueilli
l'information
et
l'expression
des
besoins
et
souhaits
des
propriétaires
et
des
ocaupants
du
site,
Dans
le cadre
de
ces
ateliers,
taut
comme
dans
les
délibérations
relatives
à ce
secteur
(en
particulier
celle
sur
le lancement
de
la
concertation
en
vue
de
la création
d'une
opération
d'aménagement),
la Ville
a confirmé
l'intention
de
conserver
une
Vocation
productive
au
secteur
des
Magasins
Généraux,
en
particulier
la partie
patrimoniale
au
nord
Les
grandes
orientations
urbaines
sont
traduites
dans
l'OAP
Magasins
Généraux
depuis
2019,
sans
remetire
en
cause
les
implantations
actuelles
des
activités
au
sein
des
bâtiments
existants
et
permises
au
règlement
des
secteurs
UEp
et UEmg.
La
modification
n°4
n'a
pas
de
canséquences
sur
la vocation
du
secteur
Réponse
du
maître
d'ouvrage
sur
le
fond
du
plan.
Monsieur
Marette
porte
à notre
connaissance
une
erreur
de
représentation
graphique
sur
l'OAP
Magasins
Généraux,
en
l'occurrence
une
marque
verte
sur
l'emprise
de
la parcelle
F45,
nan
légendée.
Il s'agit
d'une
erreur
figurant
sur
un
ancien
fond
de
plan
cartographique,
figurant
des
espaces
végétalisés,
Le
maitre
d'ouvrage
s'engage
à ce
que l'OAP
Magasins
Généraux
modifiée
soit
intégrés
au
PLU
avec
le nouveau
fond
de
plan
à jour,
où
n'apparaît
pas
cette
erreur,
VIL
Avis
Autorité
environnementale!
Avis
PPA
‘Questions
ou
remarques
du
commissaire
enquêteure/
réponses
du
Maître
d'ouvrage
TL
Avis
de
MRAc
En
vertu
des
articles
R..104-
33
et 34
du
Code
de
l'Urbanisme,un
examen
‘au
cas
par
ea”,
de
la
modification
n° A
du
PLU
de
la ville
du
Havre
a été
soumis
à l'autorité
environnementale.sait
la Mission
Régionale
d'autorité
environnementale
Nurmandie
( MK
Ac)
Par
décision
N°2024-5268
du
4 avril
2024,
la MRAe
a rendu
un avis
conforme
après
éxuméen
au
cas
pur
cas”ad
hui
Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Bonhomme
Sylvie
Page 49 72 Avis PPA,
epattiion des avis PPA
sur le projel
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
( DDTM
) réponse
du
31.07.2024
La DDIM
à émis des remarques sur les sujets 3 et 4. N°4
11 conceme l'évolution d'une protection au titre de l'article L 15119 du Code de l'Urbanismé,en retirant ue parie de la
protection opérationnelle sur le Square Viviant, soit 7,8% de |a surface totale
protégée.Ce
point
engendre
une procédure
de révision donc il ne n'entre pas clans le cadre du projet
actuel de modification du PLU eniarque
Commissaire
cnqueeure
le 30
0
Solun
larmiele
1.153:
1
du
Cuite
dé
l'Uoumisme
de PU
coopération
imércommunals
vu
Lacommune
décide
révisé
lorsque
l'établissement
public
de
de
réduire
ane
pratection
édietée
en
raison
des
risques
de
nois:
Paysages
on des
milieux
mitarels
on
d'une
évolution
de
nature
à
nuisance
nee de Ia qualité
des
sites, des
aire de graves risques de
Réponse
Maître
d'Ouvragl
Le sujet
n°3
concerne
le Square
Viviani
faisant
l'objet
d'une
protection
au
titre
de
l'article
L.
154
-18
du
Code
de
l'urbanisme.
La
réduction
d'une
pratection relevant
de
la procédure
de
révision
du
PLU,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
a émis
le
30
/07/2024,
une
remarque
pour
demander
au
Maitre
d'Ouvrage,
de
retirer
du projet de
modification
n°4
du
PLU
le sujet
n°3,
En
conséquence
de
la
remarque
de
la
DDTM,
le Maitre
d'ouvrage
retire
le
sujet
n°3
du
dossier
de
modification
n°4
du
PLU
de
la Ville
du
Havre.
Müdification N°4 PLU Le Tavre Bonhomme
Sylvie
Page 50 je.
Tconceme
l'adaptation du règlement de la zone
UlPe sur un secteursitmé en entrée de ville;occupé par
les établissements Dresser. Ce site est soumis au réglement
de
la zone orange claire du plan de prév
par submersion marine (PPRL
PANES)
11 interdit Loute construction nouvelle ou
changement
de destinations Lous
les établissements raceyant
du public, à l'exception de 3 types.
tian des risques lioraux
Her:
ou
Par_vunsequentla
DIN
galle
sous
dose
en nou
comte
du
rEsle
e en
neue
au
Maine
d'Ouemse
de
couditionner
Haursrisaton
de
settr
noue vrniye
che
du DT RL-
FANES
Réponse
du
Maitre
d'Ouvrage.
Le
sujet
n°4
concerne
l'adaptation
du
règlement
de
la
zone
UlPe
située
en
entrée
de
ville,
occupée
par
les
établissements
Dresser-Rand,
afin
d'ouvrir
cette
zone
à
la
destination
«
commerce
de
gros
».
La
DDTM
indique
que
la zone UiPe
(à l'ouest)
est
|
couverte
par
le réglement
de
la zone
orange
clair
-
du
plan
de
prévention
des
risques
liftoraux
par
;
submersion
marine
(PPRL
PANES)
et
demande
que
la
nouvelle
destination
soit
canditionnée
au
respect du PRL. Le
Maitre
d'auvrage
confirme
la présence
d'un
paragraphe
du
réglement
écrit
de
la zone
UIP,
dédié
au
PPRL
PANES
(page
168)
La
zone
est
cancemée
par
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
(PPRL)
de
la Plaine
Alluviale
Nord
de
l'embouchure
de
l'Estuaire
de
la
Seine
(PANES)
du
Havre
à Tancarville,
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
1er juillet
2022.
Celui-ci
délimite
un
périmètre
consultable
sur
le
règlement
graphique
et
en
annexe
du
PLU
(pièce
n°5.2.4.3.
du
PLU),
à l'intérieur
duquel
les
constructions
et
utilisations
du
sol
sont
soumises
à la
réglementation
du
plan:
Ainsi,
toute
nouvelle
autorisation
liée
au
droit
des
sals est
soumise
à l'examen,
le cas
échéant,
du
règlement
du
PPRL
PANES.
La
modification
proposée
(thème
1. sujet n°4)
est
destinée
à
l'évolution
de
la partie
est
de
la
zone,
couverte
par
la
réglementation
bleu
clair
hachuré
du
PPRL
PANES.
La
partie
ouest,
couverte
par
la zone
arange
clair
n'a
pas
vocalion
à changer
de destination.
Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Bonhomme
Sylvie
Page 51 SNCF
immobilier
réponse
du
13 ai
2024
La
SNCF
à émis
2 remarques:
Sujet
N°
4 Adaptation
du
réglement
UTPe,
Ce
zonage
inclut
les
emprises
ferravisires
de
la ligne
SNCE34
0000,
de
Paris
Saint-Lazare
au
Tavre(
parcelle
D F 0
0 53
) et
une
partie
du
site
de
l'entreprise
Dresser
qui
sont
soumises
à la
servitude
publique
T1 (SUP
TL)
L'emprise
de
la voie
ferrée
aire
terrasse et arré
que
les
régles
applicables
en
matiëre
de
construction
d'installations,
de
ment,
de
fondation
d'éxcavation
el de
dépôt
par
rappart
à ceite
emprise
sont
définies
par
décret
préfectoral
Remarque
Cümmissaire
enqueteu
stion
€
dre
cnquêteure.
Lit
NC
dempensohr
ur lex
documents
ganhique
aonsraisston
en
aplur
les
enysrises
ou
s'applique
lu
servitude
LIsous
brie
spécrfiquue
N'ayant
pas
trouvé
la représentation
graphique
de
la serviude,
TL
dans
les
documents
d'urbanisme
antérieuts
au
projet
de
modification,
N°
4 du
PLU
houvez-vous
me confirmer
qu'elle
existe
et me
ls transmettre”
Dans
le
cas
échéant,
je recommande
au
Maître
d'Ouvrage
que
ces
documents
graphiques
SUP
apparaissent
, chacun
sous
trame
spécifique,
selon
les
disposition.
réglementaires
,dans
les
documents
d'urbanisme
de
la modification
N°4
du
PLU
Réponse
du
Maître
d'Ouvrage
Le
sujet
n°4
concerne
l'adaptation
du
réglement
de
la
zone
UIPe
siluée
en
entrée
de
ville
occupée
par
les
établissements
Dresser-Rand
et
les
emprises
ferroviaires
de
la
ligne
SNCF.84
0000
(parcelle
DF
0053),
soumises
à la
servitude
publique
T1
SNCF
immobilier
demande
que
sur
les
documents
graphiques
présentés
dans
la modification
n°4,
apparaissent
en
aplat,
les
emprises
ou
s'applique
la servitude
T1
sous
une
trame
spécifique. Le
Maire
d'ouvrage
indique
que
les
servitudes
d'utilité
publique
font
l'objet
d'une
Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Bonhomme
Sylvie
Page 52 représentation
adaptée
el conforme
au sein de
la carte
dédiée,
|! confirme
la présence
de
la
servitude
d'utilté
publique
Ti
dans
l'annexe
5.2,
pages
110
à 117
et
sur
la
carte
des
servitudes
relatives
à l'utilisation
de
certaines
ressources
et équipement,
non
modifié
sur ce
point
dans
la modification
n°4
Réponse
du
Maître
d'Ouvrage
au
commissaire
enquéteure
concernant
la
demande
de
confirmation
de
la
représentation
de
la
SUP
T
1
selon
les
dispositions
réglementaires.
La
commissaire
enquêtrice souhaite
que
lui soit
confirmé
la présence
de
la servitude
d'utilité
publique
T1
et
la représentation
avec
les
trames
spécifiques
selon
les
dispositions
réglementaires Le
maître
d'ouvrage
confirme
la
présence
de
la servitude
d'utilité
publique
T1
dans
l'annexe
52,
pages
110
à
117
et
sur
la
carte
des
servitudes
relatives
à l'utilisation
de
certaines
ressources
et
équipement.
De
plus,
il confirme
l’usage
de
trames
et
représentations
conformes et
spécifiques.
SujeL N°
17, Recommandation
Une.
dérogation
pour
eléture
de
2 m
de
hauteur
ayant
un
rôle
prolwcieur
autour
des
sites
ferroviaires
ne
semble
pas
prescrite
dans
l'article
UIPA
qualité
ibaine
; architecturale,
environnementale
et
paysagère. Question
Commissaire
enguèleure,
Quelle
est
la propusition
du
Maître
d'Ouvrage
pour
spévifiér
duns
le réglement
le
présence
de
clülures
défensives
de
2 M
de
Hauteur
autour
des
sites
ferroviaires?
du
uvr:
Sur
le sujet
17, SNCF
immobilier évoque
également
le besoin d'une dérogation
pour des
clôtures
défensives de 2 m de haut, autours des sites ferroviaires et cible particulièrement le
réglement des
zones UIP.
Le Maitre d'Ouvragé précise que l'article UIP4 est déjà rédigé de
façon à permettre cette exception :
2. Clôtures, portails et portllons 21, Les clôtures doivent s'harmoniser avec les éléments préexistants de qualité et prendre en
compte la préservation des cadrages visuels sur les éléments
remarquables
(bâti, bassin..).
2.2. Des
prescriptions particulières peuvent
être
imposées pour tenir compte :
- du bâti ou des clôtures riveraines et fou des clôtures
existantes sur le terrain,
- des conditions particulières liées à l'activité (sécurité.
exploitation). 2.3. Les portails et portillans doivent s'harmoniser avec les clôtures
Modification
N°4 PLU Le Havre
Bonhomme
Sylvie
Page 53 indique que
ce
point
n'a
pas
vocation
à être
repris
dans
le dossier
de
la
môdification
n°4. HAROPA
PORT
{réponse du 2 mai 2024
Comité
Régional
de
conchylicullure
répanse
du
19
avril
2024
(Chambre
d'Agricuirurs
éponsé
du
X mai
2024
VII,
Questions
/remarques
du
commissaire
enquêteure
sur
le
projet
et le
dossier
8.1
Sur
le sujet N°3
Concernant le suje
numéro 3l à
à ce sujet, Ce sujet ne
noté
page
|# dé
la notice
explicative
qu'aucune
suite ne
sera
donnée
x pas
soumis
à l'approbation
du
Conseil
Communautaire
ennirque Commissaire
eng
re
Je
recommande
au
Maître
d'Ouvrage
de
le certifier
dans
le
mémoire
en
répunse
à ee
PV
onse
du Maître
d'
Le
Maitre d'ouvrage
confirme
la suppres:
n°4 du PLU de
la Ville du Havre,
n du
sujet n°3
du
dossier
de
modification
8.2
Sur les sujets de
5
Le
sujet
$ proposait
une
adaptation
au
seit
des
règles
de
voluméirie
d'implantation
des
constructions
en
one
UTP
pour
ténir
compte
de
l'évolution
des
besoins
de
densifieation
des
activités
industrialo-
portuaire
Ce
sujet
N°
5 semble
avoir
Gé
intégré
dans
le sujet
N°4
,puisque
Ia modification
du
PLU
proposée
concerne
IH
hauteur
des
constructions
dns
un
intervalle
dhinimum
de
7 mètres
e{ maximun
de
19 mètres
en
cas
de
toiture
terrasse
ou dé
24
mêtres
en
eus
de
Loiture
à 2
pentes,
Le
Secteur
d'entrée
de
ville
du
boulevard
Wilson
Churchill
es
un
zone
urbaine,
industrielle
et
poriutire
UTPe
.Il est
concerné,
entré
aulres
,par
:
+
PPRL-PANES
(zone
orange
)
Modificalion N°4 PLU Le Tlavre Bonhomme
Sylvie
Paye 54 242 du PLU du
e
un
plan
de
prévention
des
risques
Lechmologiques
PPRT,
( piè
réglement
graphique}
o
un
plan
d'exposition
au
risque
défini
autour
dés
aclivilés
indusurielles
et
dangereuses,
«des
servitudes
de
matlrise
de
l'urbanisation
autour
des
canalisations
de
Lramspont
en
matière
dangereuse
#
des
sites
pollués
où
potentiellement
pollués,
Uuestion
Commissaire
enqueteure.
La
volonté
d'augmenter
les
règles
de
volumétrie
induira
une
densification
des
uctivités
industrielles
et
portuaires
Lette
volonté
est-elle
compatihle
avec
la
proximité
des
zones
urbaines
résidentielles
et
du
Cœur
Métropolitain
sachant
que,
l'objectif
du
PADD
est
d'intégrer
le
paramètre
dus
visques
et
le règlement
de
la
zone
orange
clair
di
PPRE
PANES
?
D'autre
part,
la DITM
a émis
une
remarqué
concernant
le sujet
4
portant
sur
L'adaptation
du
règlement
du
secteur
UlPe
situé
à l'entrée
de
ville
par
les
établissements
DRESSER
Là
DDTM
demande
un
élargissement
des
sous
destination
au
commerce
de
gros
puisque
que
“ans
la
apne
orange
du
PFRI,
toute
nouvelle
construction
au
changement
de
deshnalion
est
interdite
sauf
pour
Yes
d'établissements,
dont
le 1ype
M:
magasins
de
vente
sous
réserue
qu'ils
soient
urcessoires
à une
activité
principale
existante
à la
date
d'approbation
du
PRL
et d'un
effectif
égul
où
inférieur
à 200
personnes!" Remarque
Commissaire
enqueteure
Je
demande
au
Maitre
d'Ouvrage
de
se
prononcer
quant
à la
renirque
précédente
de
ln
DOTM. Réponse
du
Maître
d'Ouvrage
La
modification
proposée
(thème
1, sujet n°4) est
destinée
à l'évolution
de
la partie
est
de
la
zone,
couverte
par
la réglementation
bleu
clair
hachuré
du
PPRL
PANES.
La
partie
ouest,
couverte
par
la
zone
orange
clair n'a
pas
Vocation
à changer
de
destination.
Le sujet
n°5
proposait
une
adaptation
au sein
des
règles
de
volumétrie
et
d'implantation
des
constructions
en
zone
UP,
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
besoins
de
densification
des
activités
industrialo-
portuaire.
Il a
été
retiré
en
cours
d'enquête
publique.
À
la
demande
de
la
commissaire
enquêtrice,
le
Maitre
d'ouvrage
précise
que
le
sujet
n°5
figurait
dans
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
publique,
aussi,
il a
été
repris
dans
la
notice.
Cependant,
le
projet
prévu
à été
abandonné
dans
le temps
entre
la prescription
de
l'enquête
publique
et
son
début.
Le
sujet
a donc
été
signalé,
dans
la
notice,
comme
retiré
et
sans
suite. Modification
N°4
PLU
Le
Havre
Honhammie Sylvie
l'age 55 8.38ur la orme du
dossier
8.3.1 Sur le sujet 13(
mise à jaur des indices el périmètre des cavités souterraines }
Sur fa notice explicative, page: 67, on not
un indice de cavité zonale en moins. un périmètre de précaution lié aux cavités souterraines en plus,
Sur
pièce
14,
des
indices
de
cavités
souterraines,
on
note
d'indice
937
ajouté
, puisaid.VDH
76
351
0 13
puits
filtrant
°
ie N°
d'indice
403,
réservoir
citerne.
Question
du
commissaire
enquêreure.
Le
numéro
d'indice
403
correspund-t-
1 à
l'indice
de
cavité
zanale
suppritué
?
Je recommande
au
maître
d'ouveuge
de
signifier
Le numèru
d'indice
de
envité
sonate,
supprimé
juge
68
de
lu notice
exphivative.
Réponse
du
Maître d'Ouvrat
La
commissaire
enquêtrice
souhaite
savoir
si lé
numé
cavité
zonale
supprimé
d'indice
403
correspond
à
l'indice
de
Le
Maitre
d'ouvrage
confirme que
l'indice
supprimé
porte
le n°403.
403-Réservair-cileme
:dirm-76351-212-zonale
;citerne
de
3 mètres
de
profandeur
;
emprise
3m
x 4m
environ
(non
relevée)
; Ouvrage
repéré
lors
d'investigations
réalisées
sur
le site
du
Manoir
d'Epremesnil,
Trappe
d'accès
(0,80m
x 0,90m)
à la
citerne
située
à
630m
du
coin
du
bâtiment
situé
au
nord.
Indice
Visuel
dimm-76851-212-Zonale
Il mentionnera
le
numéro
de
l'indice
dans
le
paragraphe
concerné
de
la
notice
de
la
modification
n°4
du
PLU
de
la
Ville
du
Havre.
Le sujet N°7
Sur
quelques parcelles,
transformation, d'une partie de la bande de constructibilité restreinte en
bande
de
constructibilité
principale.
Modification
du
réglement
graphique,
planches
N°
11 et
C 2
pour
lransférer
une
bande
de
construeiibilité
restreinte
,en
bande
de
constructibilité principale
sur
l'arrière
des
hâtiments
5, 7,
et
{|
rue
Charcot
afin
de
permettre
les
extensions
des
constructions
existante
Remarque
Commissaire
enqueteure
Ceci
4 pour
conséquence
dé
réduire
l'espace
protégé
correspondant
à un
espace
bnisé
ant
Ltre
d
luile
1151-19
soit
l'élément
39-00
$7
cnrrespontant
au
jacdins
privalits
des
imralsans
C'ostiere
ouest
8,43
Sur
le sujet
16,
retrait
des
bâtiments
démolis
depuis
la demière
mise
à jour
du
Londs
de
plan
du
règlement
graphique
el incidences réglementaires.)
Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme Sylvie
Page 56 Les
représentations
graphiques
(paie
70 de
14 nobification
explicative):
Aîre
de
camping
ar
rue
Andreï
Sakharov
ct stade Vouri
Gagarinie
ne
sont
pas
cohérentes
avec
les
planches
sraphiques
N°7
et
N°
14.
Il existe
des
problèmes
de
cohérence
de
forme
el de
situation
péographique
des
différents
bâtiments:
11 existe
également
des
problèmes
de
légende
sur
les
planches
graphiques
et sur
la page
70
de
la notice
explicative. Remarque
Cnmmissaire
enguéteure.
de
recommande
au
Mañtre
d'Ouvrage,
de
corriger
ves
erreurs
graphiques
pour
1
ineilleure
comprélieusio
on:
M
Ou
La
commissaire
enquêtrice
signale
que
les
représentations
graphiques
(page
70
de
la
notification
explicative
: «
Stade
Youri
Gagarine
» et
« Aire de
camping-car
rue
Andrei
Sakharov
» ne
sont
pas
cohérentes
avec
les
planches
graphiques
N°7
el N°
14.
Le
maitre
d'ouvrage
propose
de
remplacer
les
représentations
de
la notice
explicative
comme
suit
: Planche
n°7,
extrait
- évolution
Planche
n°14,
extrait
— évolution
La
cohérence
finale
a été
vérifiée.
Planche
n°7
,extrait-
doeument
final
Modification
N°4
PLU
Le Iavre
Bonhomme
Sylvie
Page 57 Planche
n°14
,extrait-
document
final
Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme
Sylvie
Pape 58 IX Procès verbal de s; Le mardi
29
vclobreie
me
suis
rendue
au
siège
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropale
Etaient
présentes
Madanne
Dinitru
Mihaela
Chef
d
c urbanisme
de
Ja Comnunauté
urbaine
et
Madame
Ballereau
Severine
Service
ubanisme
et prospective,
mañrie
du
Havre.
l'ai
remis
en
version
papier
et en
version
numérique
, à
Madame
Dumitru
Le procès-verbal
de
synthèse:
ai
commenté
Je conter
du
prucès
verbal
Nous
avons
échangé
pour
précisions
et
informialions
.,
Îl a
été
aveusé
réception
de ce
procès-verbal
par
signature
de
Monsieur
Florent
Saine
Martin
Vice-président
de
la Communauté
urbaine.[e
Procès
verbal
mentionne.
la date
limite
du
13
novembie
pour
me
remettre
le mémoire
et
réponse.
Celui-ci
m'
æété
envoyé
par
courriel
le 12
novembre
el par
voie
postale nelusions
du
commissaire
énquéteur
L'enquête
s'étant
déroulée
dans
le respect
de
la réglementation
et dans
un
souci
d'information
et d'écoute
du
publie,
je
clos
le présent
rapport
Mes
conclusions
ét mon
avis
motivé
seront
présen£és
dans
uni
document
séparé
associé
à ce
rapruirt:
Rapport
et avis
motivé
ont
&t£
remis
par
courriel
et par
LAR,
au Maitre d'Ouvrage
, Monsieur
Lt
Président
de
la Coinmunauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
, le
20
novembre
2024
.
Le Havre, le 20/ 11 12024, Le Commissaire enquêteure, Sylvie Bonhomme.
x
Madifiration
N°4
PLU
Le
Havre
Bonhomme
Sylvie
Page 59 COMMUNAUTÉ
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
Ville
du
Havre
Enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
du
Havre
24
septembre
2024-25
octobre
2024
CONCLUSIONS
ET
AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUETEURE
de
Monsieur
le Président
de
la Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine:
Métropole
du
2 scplembre
2024
,N°20240148,
relatif
à enquête
publique
du
projet
dé
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la ville
du
Lave
Décision
E 24000025/76
du 24
avril
2024
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administeatif
de
Rouen LiRupyel
dé
peujer
L'enquête publique porte sur 4 moi approuvé par délibération du Conseil municipal
le 19 ilécembre 2019.
Dépuis celled
lat l'objet de plusieurs procédures d'évolution.
cation
N°24
du
PLU
de
la ville
de
Llavre.le
PLU
a été
lat,
ce
dernier
a
Mise
à
jour
n°1]
4/03/2020
Intégration
du
réglement
local
de
publicité
du
approuvée
Havre,
Modifieaion
n°1
|
30/09/2021
Intégration
des
servitudes
de
maïrise
de
approuvée
l'urbanisation
autour
des
canalisations
de
transport
die
matières
dangereuses.
Mise
à jour
n°2
4h02
Mise
à jour
de
plusieurs
annexes:
Pas
de
mudification
2
car
non
approuvée
Modification
n°3 |
6/07/2023
aphrouvée
Le
7 février
2024,
l'arrêté
de
Monsieur
le Président
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seiné
métropole
à prescrit
une
procédure
de
modification
de droit
commun,
N°
4 du
|lavre.
Le projet
de
la
modification
N°
4 du
PI
ULobier
de
la
présente
enquéte
comporte
6 thèmes
avec
20
sujets,
donL
2 ont
été
retirés
par
le Maître
d'Ouvrage.{
Sujet
N 3
et N°
5),
‘Thème
!
Taire évoluer à la marge el PLU pour répondre à des enjeux économiques, commerciaux où de déveluppement de l'offre de l'habitat. Thème 2 Améliorer
la cohérence du zonage et des bandes de construetibilité pour mieux
tenir comple dé la configuration bâtie et des usages. Thème 3. Faire évoluer à la marge le PLU pour tenir compie de l'avancement de l'étude urbaine sui Le sité des magasins généraux. Thème 4 Prévoir des dispositions pour la réduction de la vulnérabilité du teiritaire au risque de submersion marine et une adaptation des rêgles pour tenir compte des contraintes induites par la prise en compte de ve risque. Thème $ Adapter
légèrement le PEU pour tenir compte des évolutions réglementaires ot des
nouvelles informations disponibles sur Le Lerritoire sur diférentes thémaliques, Thème
6
Correction
d'omissions
où de formulations
imprécises ou maladioites,
Maître
d'Ouvrage
:Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Mélropole,
représentée
par
Monsieur
Le
Président,
Monsieur
Hdouard
Philippe
Crtée
le
ler
janvier
2019,
la Communauté
urbaine
Le
Tavre
Seine
Métropole
à été
conslituée
par
la
fusion
de
#
lacommunauié
de
l'agglomération
havraise
(CONAH)
©
le communautés
de
communes
Caux
Estuaire
et
de
Criquernt-l'Hsneval
31 Cudre
juridique Le
projet
de
modification
N°4
du
plan
local
d'urbanisme
de
la ville
du
Havre
fait
éférence
aux
lextes
législatif
et réglementaires
suivants:
=
Le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L..153-
16
et suivants
R IS3-8
cLsuivants..
R
151
-6
et
L151-
7.
+
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
asticles
|
suivants,
R.
123
-L et
suivants.
®
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
du
Havre,
approuvé
le
19
décembre
2019
|mis
à
jour
le
4 mars
2020.
modifié
le
30
septembre
2021
ele
Gjuillet
2023.
#
La
procédure
de
modification
N°
4
du
plan
local
d'urbanisme
et
l'application
de.
ces
dispositions
sont
régies
par
les
articles
L,
151-1
à
1.153-60
etL
131-ersuivants
Ainsi que: °
L'anêté N° 2024-0016
de Monsieur
le Président dé Ia Communauté
urbaine Seine Métropole,en date du 7 février
2024,prescrivan à procédure
de modification N° 4 du PLU de la ville du Havre.
.
L'arrêté N° 2024 (1148 de Monsieur
le: Président de la Communauté
Urhaine Seine
Métropole
; on date du 02/09/2024 prescrivant les modalités de
l'enquête
publique. Conformément à cet amêlé,
quatre permanences eml eu lieu
-ente le 24 séptembne et 6 au 25 octobre soit A1 jours consécutifs e
La
décision
124000025/76,
de
Monsieur
le
Président
du
‘Ttibumal
Administratif
dé
Rouen,
en
dute
du
24
avril
2024,
Monsieur
le
Président
du
Tébunal
Administratif
de
Roven
a
désiené
Madame
Sylvie
Bonhomme,
en
qualité
dé
commissaire
enguêteure
filaire
et
Madame
Anne
Pagel-
Venables,
eu
qualité
de
suppléante
pour
la présente
enquête publique
relative
au
projet
de
modification
N°4
du
PLU
de
li
ville
du
Havre.
F
io!
lement
li
L.
41) Dnssier
mis à disposition
dy
public.
L'enquête publique s'est déroulée du 24 septembre 2024 à 16h au 2$ octobre 2024 à 16h inclus, soil pendant 32 jours conséontifs, conformément à [’arrêté communautaire du 2 scplembre 2024 Le
dossier
soubnis
à l'enquête
publique
comprenait
l'ensemble
des
pièces
prévues
à l'article
R.123-8
du
Code
de
l'Environnement.
Deux
dossiers
. version
papier,
ont
té
déposés
consultables
à l'hôtel
de
ville
du
llavre
et à
Communauté
Urbaine
du
Havre,
La
consultation
du
dossier
pouvait
également
se réaliser
sur
le site
internet
de
la Communauté
urbaine
De
ce
fait,
le publie
a pu
prendre
connaissance
du
dossier
pendant
32 jours
FLO,
palion
du
public.
Deux
registres
papier
à feuillets
non
mobiles,
cotés
el
paraphés
par
le Commi
enquêteurs, ont été mis à la disposition du publie
au siège de la Communauté
Urbaine
Le
Lavre Seine Métropole et en mairie du Havre ; Les observations ou propositions du publie
pouvaient
être envoyées par adresse
postale ou pat
mail : plulehavreléhavrémeuro Fr Les 4
permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions d'aceueil et d'écoute du
public, conformément à l'arrélé N°20240148 du 02/09/2024 de Monsieur
le Présideut de la
Communauté Urbaine Seine métropole.
Date
Horire
Lieu
24
septembre
2024.
lah-L6h
Communauté
Urbaine
outobre
2024
15h-
18h
Communauté
Urbaine
19
octobre
2024
15h
18h
Communauté
Urbaine
25
acrobre
2024
14-
16h45
Communauté
Urbaitic
Quatre
personnes
sc sont
présentées
aux
permanences.
Deux
éourriers
m'ont
été
remis
lors de
la permanence
du 25
/10.
Par
voie
démarérialisde
(S
courriels)
ont
été
envoyés
à
l'edrese
électronique
suivante
:
plulehavre@iehavremetro.fr Au
total
7 contributions
écrites
ant
êté
déposées,
2 sur
le registre
papier
complétées
par
2
courriers
, 5
par
courriels.
Contenu
compte
tenu
de
ce qui
précède,
de
l'analyse
des
pièces
dui
dssier
faisant
l'objet
de
Ja
pincédure
et de
diverses
contribuiians
recueillies
avant
et pendant
l'enquête,
je considère
que:
#
Lenquête
publique
s'est
déroulé
«Le
dossier
soumis
à l'enquête
était
conforme
aux
lentes
en
vigueur
dans les formes
réglementaires
a
La
publicité
pat
affichage,
par
voie
de
presse
el sur
Le site
Interriel
ouvert
par
de
La
Connunauté
Urbaine
est
dédiée
à cète
enquête
a permis
au
publie
de
s'exprimer.
ele
mémoire
en
réponse
a élé
produit
le 12/11/2024
;par
le Mañlre
D'ouvrage
en
4 observations
produiles
conformément
à l'article
R.12
di
Code
de
l'Environnement.
réponse
aux
question
14
«L'examen
du
commissaire
enquéteure
des
sujets
relatifs au
projet
de
modification
N°
4 du
plan
local
d'urbanisme
de
la ville
du
Havre
a ii
étre
réalisé
dans
de
bonnes
conditions éciutions di
prûfet
Le projet concerne les points suivants: hèmel Liaire évoluer
à la marge PLU
pour répondre à des enjeux économiques.
commerciaux
où de
reloppement de l'uffre de habitat,
Les modifications du thème
| nortent sur 3 points:
s
1
Aiticle DG
LA( pièce N° 4.1 du PLU) Suivre l'évolution des
tendances de consommation en ajoutant à la liste des codes NAF autorisés au sein du linéaire commercial protéeé.(Exemple, réparation des produits
électroniques ou
appar
+
2
Plaches
graphiques
N°
18
el
19 de
la pièce,
N°
42.)
<
l'our
répondre
aux
besoins
fonciers
et économiques
sur le
secteut
UEa
(Saciété
SLAUR
SARDET
située
quartier
Vallée
- Béreult
et partie
Sud
de
la garc
de
Snquence
) en
modifiant
légèrement
le zonage
pour
agrandir
la zone
Ua
sur
la zone
LKa
.Cela
représente
1700m2.Ccci
avait
déjà
fait
l'objet
d'une
ubservation
de
la société
SLAUR
SARDET'
lots
de
l'enquête
publique
relative
à la
modification
N°
3 du
PLU.Une
étude
avait
té
lancée
cu
2023
#
3
Atticle
UIP
1.Adapter
le règlement
dn
secicur
UIPe,
secteur
d'entrée
de ville
établissement
Dresser,
boulevard
Wilson
Churchill
pour envisager
l'autarisation
de
sous-
destination,
“commerce
de
gros”
Attiele
UTP
3.Efectuer
des
évolutions
mineures
réglementaires
sur
la “hauteur
des
constructions
et surface
des
espaces
d'espace
végétalisés"*
Les modifications du thème 2 portent sur 2 points.
®
1
Planche graphique
N°
12 de
la pièce N°
4.2 du
PL]
Réduction
de
la zone
UGER
{ urbaine
de
grand
équipement)
au
profil
de
la zone
URce (Lirbaine
à dominante
résidentielle,
de
composition
d'ensemble
de
logements
collectifs).
Cela
concerne
la parcelle
cadastrée
CG 0
134
située
au
72
rue
René
Perrochan
de
surface
égale
à
1677
in,
Ceci
permettra
une
logique
morphologique
des
2 zones
associée
à des
vocations
foi
nelles
là
°
2
Planche
N°
{1
de
la
pièce
N°
4.2
du
PL.
Transformation
d'une
partie
de
la bande
de
canstruetibilité
restreinte
en
bande
de
constructibilité
principale
en
secteur
UCOp
pour
permettre
des
extensions
des
constructions
existantes
avec
des
hauteurs
ne
devant
pas
dépasser
ni
12m,
ni
1,5
fais
la plus
petite
distance
séparant
cette
construction
des
alignements
opposés.Ceci
représente
une
surface
de
127 m°
faisant
partie d'un
espace
vert
protégé
au
titre
de
l'article
L..
1SL-
19,
éléments
39-0057.jardins
privatifs
des
maisons
costières
ouest.
Thème
3.
J'aire
évoluer
à la
marge
le
PLU
pour
tenir
compte
de
l'avancement
de l'étude
urbaine
sur
Le
aile des
magasins
généraux
Les modifications du hëme 3 portent
sur un seul point:
e
|
Pièce N°
3 rclative
aux
OAP
des
Ma
partie
graphique
et écrite
). Réglement
graphique
des
emplacements
réservés.Pièce
4.1_2{liste
des
emplacements
réservés).
jasins Généraux(
Les
magasins
généraux
font
l'objet
d'études
depuis
quelques
années
pour
permettre
ne
dynamique
de
mutation
urbaine
avec
création
d'un
mail
paysager
esl-ouest
comme
1rait
d'union
entre
les
quartiers
et un
contact
avec
le fuLur
tramway.
Ainsi,
un
nouvel
emplacement
réservé
N°17
est
prévu
17(Pralongement
de
la rue,
Iéna,)l
agrandissement
de
l'emplacement
réservé
numéro
15
de
surface égale
à 13302
méest
envisagé
pour
éréer
le grand
mail
paysager.
Thème, Prévoir
des
dispositions
pour
la réduction
de
la vulnérabilité
du
Lerritoire
au
risque
de
submersion
marine
et une
adaptation
des
règles pour
lenir
compte
dés
contraintes
induites
par
la
prise
en
compte
de
ce
risque.
Les
modifications
du
thème
4 portent
sur
2 points: CR
aiicle
3,5
Hauteur
des
constructions
des
zones
UC,
saul
CUCP}UR,
UE,UIVp
,UIP
soit
cette
mudification
:
“Dans
le cadte
de
l'application
du
PPRL
PANES,
les
construetians
peuvent
être
purorisées
à
pusser
les
hauteurs
définies
aux
alinéas
148
4 dans
la limite
de
la hauteur
d'eau
de
l'aléa
2100
s'appliquant
au
projet
,et jamais
supérieure
à [mSt
dans
lés
conditions
suivantes
+
s'il
est
démontié
que
l'élévation
du
premier
plaueher
au-dessus
du
niveau
de
l'aléa
2100
du
PPRL-PANES
occasionne
une
limitation
du
manibre
de
niveaux
par
projer
ects
le projet
salislit
aux
exis
ürbaine
nces en matière de qualité architecturale et
°
2
Pièce
N°
3
relatives
à l'OAP
Danton
du
PLU
Ces dern vulnérabi
res
annécs
.] opération
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Danton
a réduit
fa
ité
au
risque
de
submersion
marine,
Les
modifications
de
POAP
Danton
doivent
comporter
à ce
jour
des
dispositions
concernant
la conception
de
l'aménagement
permettant
la sécurité
des
personnes
et des
biens
( par
exemple:
transparence
hydraulique,
amélioration
des
écoulements,pas
de
fonction
logement
en
rez-de-chaussée,
réduction
de
l'emprise
au
solete
)
Thème
5.
Adapier
légèrement
le PILU
pour
tenir
compte
des
évalutions
réglementaires
et des
nouvelles
informations
disponibles
sur
Le territoire
st
Les
modifications
du thème
5 portent
sur
6 points:
e
1
Pièce
numéro
4.1.1
du
réglement
écrit
(Traitement
environnemental
et paysager
des
espaces
non
bâtis
et abords
des
constructions,
Pour
éviter
tout
conflit
de
régles
entr
les
dispositions
de
l'article
L 11119
-1 du
code
de
l'urbanisme
et l'article
5 relatif
au
traitement
environnemental
el paysager
des
cspaces
non
bâtis
et à
bord
des
constructions
du
règlement
éerit
du
PLU,
il csL
proposé
une
modification
pour
adapter
le principe
suivant:
Parc
de
stationnement
non
soumis
aux
Lorsque
seules
les
aires
de
plus
de
400
m°
dispositions
de
l'article
L .111-19-1
du
code
|
sant
réglementées maintenir
pour
les
aires
de
de
l'urbanisme,
plus
de
500
m°,
les
dispositions
du
PLU
s'appliquent Lorsque loutes les aires sant réglementées, les dispositions du PLU
s'appliquent.
Parc de sialionnement
soumis
aux
dispositions de l'article
L.111 -19-1
du code
Appliquer la disposition relative à l'aménagement en pouriour d'écrans
de l'urbanisme,
ux
plantés
de
haies
ctéventuellement
agrémentés
d'arbres.
>
2
lexique
du
règlement
du
PLU-Définition
de
la notion
des espaces libres,”
La
définiion
proposée
est
la suivante
:Eÿases
libres
: 119
correspmdent
à la
superfre
«li
dermato
aceupé
par
l'amprise
au
sol des
comrrnethons,
les
votes
er accès
autmhllos
at
les
épaves
de
sionnement
x
sent
généralement
vegéralisés,
jérelinse
6prees
vébre
tit
minérulisés,
cheminemnents
phéters,
ete
3 véhi
Article DG
16, Pi
les non motorisés
ee N° 4.1.1 du PLUStationnement des
Intégration
des
règlés
du
codé
de
Ia construction
et de
l'habitation
concernant
Le stationnement
des
vélos
et adaptation
én
conséquence
des
règles
propres
au
PLU
du
Havre.
Modification
nécessaire
ear
l'arrêté du
30 juin
2022
4 modifié
la surface
par
emplacement
et Le
nombre
minimal
d'emplacements
destinés
au
stationnement
sécurisé
des
vélos
en
lunction
de
À catégorie
ct de
la capacité
du
hâtiment.Le
nombre
de
places
de
stationnement
à prévoir
est
déterminé
en
fonction
de
la catégarie
du
bâtiment,
de
la fréquentation
projetée
eL de
la durée
dr
stationnement.
4
Article
DG
15.Pièce
N5 4.1.1
du
PI
Modification
concernant
l'évolution
des
dispositions
relatives
aux
installations
recharge
des
véhieules
électriques
et la
réglementation
en
vigueur.
permettant la
Le
code
de
la construction
et de
l'hubitation
depuis
le décret
du 30
juin
2021
à recodifier
la
partie
réglementaire
Désormais
l'article
R 113
-6
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
doit être
cilé
en
référence
. en
ce
qui
concerne
Les
installations
permettant
la recharge
des
voitures
électriques
où
hybrides
rechargeables
dans
les
pares
de
stationnement
pour
les
bâtiments
neuls.
e
5
Pièce.l3
du
tome
3 du
rapport
de
présentation
et pièce
N°
4,2 du
règlement
graphique.
Mise
à jour,
des
indices
ct périmètres
de cavités
souterraines
avec:
un
indice
de
cavité
zonale
moins
et un
périmètre
de
précaution
de
cavité
souterraine,
en
pl
.
6
Planches graphiques
N°
7 N°8
N°
LA,
N°18
ct
N°19
de
la pièces 4 .2
du PLU
Retrait
des
bâtiments démolis
(Stade Youri
Gagarine
et
aire
de
camping
car,
rue
Andreï
Sakharav.Corderies
de
la Scine.l
yeée
Germaine
Coty,Scolaire
Valy.).
depuis
la dernière mise à jour
du
fonds
du
plan
de
réglement
graphique
et incidences
réglementaires
:Satut
First
es
pains
soultseut
pas
de
die
parles
et peuvent
re
Thème
6.
Corrections d'omissions ou de formulations
imprécises ou maladroites.
Les modificat
ns du
thème
6 portent
sur
d points:
1!
Article
3.2
de
la zone
UR,du
règlement
écrit,
Amélioration et simplificat par rapport aux limit
n de
Là formulation
des
règles
d'implantation
des
constructions
éparatives.(Sauf
en
Up)
e
2
Article
DG
6 pièce
N°
1.1
du
règlement
écrit
Ajout
de
la mention
d'existence
des
fiches
de
recommandations
relatives
aux
clôtures
dans
les
annèxes au réglement
°3
Article
DG
15
Du
règlement
écril
l’récision
dans
la.
formulation
des
destinations
relative
au
stationnement
des
véhicules
motorisés
°
4
Pièce
4.1
du
règlement
écrit.
Corrections
mineures
de
vocabulaire.
6)
Conclusion
Après avoir:
*Étudier
de
manière
approfondie
toutes
les
pièces
du
dossier,
effectuer
des
visites
de
terrain,
pris
des
informations
.
*Examiner
Les
avis
et
observations
émises
par les
personnes
publiques
associées
.
*Consulter,
examiner
les
avis,
observati
d'ouvrage,
ses par le public: et réponses du Maitre Le Ci
munissuire
cuquéteure
considère
que
+
L'enquête
s'est
déroufée
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
+
le dossier était complel ct conforme.
né par les
Le projet
de
modificuion
N°
4 du
PLU,
comme
démantré
ci
dessus
,con
ctautorilé
réponses
précises
du
Maitre
d'ouvrage
ou
par
les
personnes
publiques
2550
environnementale:
+
ne
remet
pas
en
cause
l'éconamie
générale
du
ADI:
+
est
compatible
avec
les
deeunents
supra
communaux,
ct
nationaux:
. .
SCof
,SRADDET,
loi
littoral.
n'a pas été soumis à évaluation environncmentale, conune
le précise la MRAc,
Lors
de
sa décision
du
4/04/2024
N°2024-5268,
puisqu'il
n'a
pas
d'incidence
importante
sur
l'eavirommement
.
D'autre
part
, comme
les
ebservations
du
publie
portent
principalement
sur
la problématique
des
orientations
ec dispositions
réglementaires
du
PLU
el l'activité
économique
bavraise
,
canséquent
,
le commissaire
enquêteure
recommande
à la
Communauté
Urbaine
Seine
Métrepole
ee
dar
oi:
«Réflexion
approfondie
er concertation
avce
les
acteurs
et habitants
des
Magasins
Généraux
,
afin
de
permettre
la continuité
et l'évolution
harmonieuse
des
entreprises
existantes
dans
ce
secteur
en
parallèle
avec
sa requalification
(
mainticn
de
l'usage
professionnel
, du
foncier
des
voies
privées
des
Magasi
Généraux
,aménagement
urbain
adéquat
} .
Réflesion
el considération
de
la
problématique
de rénovation
et d'évolution
de
l'entreprise
Raoul
- Duval
sitiée
en
zone
NAR
lors
de
l'élabaration
du
PLU
( voir
réponse
du
Maitre
d'Ouvrage
p3 annexe 5 }
Bsconmmiundation
N°
2
+
D'intégror
les
servitudes
d'utilité
publique,
de
maîtrise
de
l'urbanisation
autour
des
canalisations,
de
transport
de
mulières
dangereuses
instiluées
par
préfectoral
le 6
février
2020.
+
De
réaliser
les
modifications proposées
par
le maître
d'ouvrage
suite
à La
demande
de
las
Trapil
concernant
les
canalisations
de
transport
de
matière
dangereuse.(
point
3du
mémoire
en
réponse annexe
5)
Recommandation
N°24
+
D'intégrer
les
dispositions
réglementaires
du
secteur
UCp
afin
d'autoriser
saus
conditions,
les
lacaux
de
sous
destination” entrepôt”( page
8 du
mémoire
en
réponse
annexe
5)
10 Recommandation
N°4
+
De corriger
Les erreurs
graphiques
concermant
la parcelle
E 45
et de
vérifier
la
cohérence
des
représentations
graphiques
de
la notice
explicative
( p
70
) avec
celles
des
planches
graphiques
N°7
ec
14
( voir
réponse
du
Maïlre
d'ouvrage
page
12
annexe
5 )
Pour
conclure
le commissaire
enquéteure
en
s'appuyant
ci
ci-dessus
et le
contenu
du
rapport
émet
un
:
éléments de motivation exposés
avis
favorable
assorti
des
quatre
recommandations
citées
ci
dessus
au
projet
de
modification
numéro
4
du
plan
local
d'urbanisme
du
Havre
soumis
à
l'enquête
publique
du
24
seplembre
au
25
octobre
2024,
iL à
Le
Havre
le 20
Novembre
2024
,
Le
commissaire
enqueteure
:Sylvie
Bonhonime
11 Liste
des
annexes
X
Annexe
|:
Hilan
de
la concertation
pour
la quatrième
modification
du
PLU
X Annexe
2
:Arrêté
d'uuverlure
d'enquête
publique.
pour
la
quatrième
modification
du PLU
de
la ville
du
llavre, X Annexe
1
:Procès
verbal
de
synthèse
de
l'enquête
publique
.
X Amexe
A:
Copies
du
registre
d'enquête
et des
5 mails
et 2
courriers
-
{Annexe
4 suite)
Mail ét
compléiient
information
Monsieur
Marette
François
X
Annexe
$:
Mémoiré
en
réponse
de
la Collectivité
Modification
N°4
PLU
Le
Tavre
Banhomnie
Sylvie
Page 60 Modification N°4 PLU Le Havre Bonhomme
Sylvie
Page 61 Ain
xe
À
LE HAVRE SÈINE BILAN
DE
LA
CONCERTATION
La Modification
n'4 du
PLU
communat
du
Havre
a été
prescrite
par
arrété
de
Mansieur
le Président
en
date
du
7 février
207.
Cet arrêté prévoyait les modalités de concertation préalable dans son article 2 :
=
« Mise
en
ligne du
dossier
de
modification
sur
le site
internet
de
la Mairie
du
Havre
et üe
le
communauté
urbaine
Le Houre
Seine
Métropole;
Réception
des
observations
du
public
por
courrier
pastol
adressé
à lo
Communauté
vrboine
Le
Havre
Seine
étrapole
[48
rue
Georges
Broque
CS
7OBSA
- 76
085
le HAVRE
Cedex];
Réveption
des
ahservatians
du
public
par
courrier
électronique
à l'adresse
mail
suivante
aiulehavred@lehawremetre.fr
Ces modalités de cancertation préaiale ont été respectées : tes
documents
du
projét
de
modification
ant été
mis
en
ligne
sur
les
sites
internet
de
la Mairie
du
Havre
et de
ls commuaauté
urbaine
le 48
rars
2024,
dont
lentièreté
du
dossier
après
notifleation
à
la MRae
pour
demande
d'évaluation
envirannementale
au cas par cas.
- l'adresse
mal
plulehavre@lehavremetro.fr
a té
créée : aucun
mail
a été
reçue.
= Aueun
courrier
n'a
été
reçu
à l'adresse
postale
indiquée
(siège
de la
Enmmunauté
urbaine).
Considérant
l'absence
de
remarque,
1 est
décidé
de
iaisser
l'adresse
mail
active
jusqu'à
4 fin
de
l'enquête
publique,
prévue
en
septembro/actabre
2024.
Cette
dispositian
sera
rappelée
dans
l'arrê
définissant
l'ouverture
et les
modeïtés
d'organisation
de
l'enquête
publique.
En outre, les mesures de publicité habituelles ont été effectuées - afichage
de
l'arrêté
de
prescription
en
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
ain
Mairie
du
Hevre,
pendant
la durée
légale
minimale
d'un
mais.
- parutior
d'au
moïas
un
avis
administratif
dans
le
journal
« Paris-Normandie
».
Calendrier ge Ia suite de {a pracédure: Enquête publique prévue en septembre et octobre 2024 ; Apprabe ton dé la Modification n°4 du PLU du Havre prévue en fin d'année 2024
:
re
einemetropole.fr
“ge vRe
|
A
SÈINE
rMce
Mn
ARRETE
DU
PRESIDENT
URBANISME
- LE HAVRE
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
-
MODIFICATION
N°4 - OUVERTURE
ET ORGANISATION
D'UNE
ENQUETE
PUBLIQUE.
AP ABRRT-
2 OZ
Le Président de ta Communauté
Urbahue ;
VU le code général des collectivités torritoriales ; VU le cude de l'urbanisme et notamment ses articies L154-36 et suivants, L153-41 et suivants, el RAS3-20 et suivants ; VIE le code de l'environnement et notamment ses articles LI23-1
et snivants, et RI23-1
8t
suivants: VU
le Plan Local d'Urbanisme
(PLU)
commnat
du
Havre
approuvé
par délibération
du
Conseit
communautaire
du
19 décembre
2019,
mis à jour Le 4 mars 2020,
modifié
le 30
septembre 221 et le 6 juillet 2023 ; VU frarrété du Président n°20240016 en date du 7 février 2024 présorivant la modification n°4 du PLU du Havre ; VU ls demende d'évaluation environnementale an cas par cas trensmise à Ia Mission Régionale
de Y'Autorité environnementale de Normandie (MAc) par
courier en date du 9 février 2024 :
VAI Pavis conforme de la MRAc en daté du 4 avrit 2024 dispeusant la modification °4 du PLU du Have d'évalnation environnementale, VU la délibération
du
Consoil
corumautaire
du
11
avril 2024
confirment
l'absence de
nécessité de néaliser ie évahtstion environnementale, YU ledossier de projet de modification n°4 du PLU do Havre; VU de bilan de la concertation prénlsble joint au dossi VU la notification de ce dossier aux Personnes Publiques Associées (PA)
sinsi qu'à In Mairie
du Havre, conformément à l’article L153-40 du code de l'urbanisme ; VU l décision H24000025/7 de Monsieur le Président da Tribunal Administratif de Rasen ën date du 24 avril 2024
désignant
Madame
Sylvie
BONHOMME,
professeure en qualité de
commissaire onquêteur ot Madame Anne PAGEL-VENABLES
o9 qualité de suppléante;
VU
des avis dé
ln MRAe
et des Personnes
Publiques
Associées
(PPA), joints au dossier
d'enquête publique ; Après consultation du commissaire enquêteur ; CONSIDERANT
:
- que par arrêté en date du 7 Gvrier
2024 le Président de le Communauté
urbaine Le Havre
Seine Métropole à prescrit la modification n°4 du PLU du Havre, afin de permettre l'évolwion des usages ét activités, comme la diversification des linéaires commerciaux en centre-ville, le maintien,
l'évelution
et Pimplantation
des activités
économiques
dans
le quartier Vallée-
Béreult, sur
le site de Dresser ou encore le projet de rénovation des Magasins généraux ;
- que l'amélioration des connaissances en matière de risques naturels, partiulièrement ea ce qui concerne
les risques
liés
aus cavités
souterraines
sinsi
que
Es risques
d'inondation
par
submersion marine mis en évidence dans le Plan de Prévention des Risques Liltoraux par submorsion
matinée
de
la
plaine
afluviole
nord
de
l'embouchure
de
l'estuaire
de
ln
Seine
€PANES)
du Havre à Tanearville, nécessitent d'être prise un compte pour assurer ln sécurité des.
populations et des
biens, et la réduction des vulnérebilités
- que
les
dernières
évolutions
législatives
et
régiementnires,
particulièrement
la
Loi
Climat
et
Résilionce,
nécessitent
d'être
déchinées
dans
le PLU
du
Hevro,
notamment
eu
ce
qui
conceme
les
obligations
en
mutière
de
végélolisation
des
aires
de
stalionnement,
de
désimperméabälisation
des
sols,
de
stationnement
vélo
ou
eneare
de
recharge
des
véhicules
électriques : - que suite à entrée en vigueur due PLAJ du Havte, ont été constatées, loss de l'instruction des autorisations du droit des sols, plusisurs dispositions réglementaires qu'il
convient de préciser,
élarifier ou re
d'assurer Ia qualité des projets et leur sécurité juridique ;
- que l'ensemble des évolutions envisagées s'inscrivent dans uno perspective d'intérêt général, ainsi que
des
le respect des orientaions
du Projet d'Aménagement
et de Développement
Durables (PADD) du PLU du Havre: - que fes évolutions envissgées
s’inserivent dans une procédure de modification du PLU
du
Havre, puisque conformément aux articles L153-38 et 1.153-31 du Code de l'Urbnnisme, elles ne sol pas de mature à : ©
Changer Jes orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Dusables (PADD) ;
D
Rédube
un
Epest
Boisé Classé (EHC), ane zone apicole où une zone naturelle et
Forestière;
©
Réduire une protection édictée en raison des cisques de nuisance, de In qualité des sûtes, des paysages ou des milieux natarels, où d'unc évolution de nature à induire de graves risques de puisanc ©
Ouvrir & Furbaniselion une ane à urbaniser qui
Le AOL ARS Gateau
eat
n'a pas été
ouverte
à l'urbanisation
ou
n'a pas
fait fobjet
d'acquicttions
foncières
sigoificatives de la part de la commune
ou de l'établissement
public de enopération
intercommunale compétent directement ou par l’termédiaire
d'un npérateur Foncier ;
©
Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant siéafion d'une zone d'aménagement concerté.
que
la présente
procédie
syant
pour
cffèt de
diminuer
légèrement
les possibilités
de
construire dans certains secteurs, elle s'inserit dans une procédimé de modifiention de droit commun
confonnément à l'article 1153-41
du code de l'urbanisme, ét sera par conséquent
sousaise à enquôte publique; - que la modification n°4 a été dispensée d'évaluation environnementale suite à l'avis confarune de la MRAG en date du 4 avi 2024 confié par la délibération da Conseil
communautaire lors
de sa séance du 11 avril 2024, : qu'il est nécessaire de fixer lex modalités de cette enquête publique, conformément aux arricies 1183-41 et saivents da code de furbanisme, L123-1 ét auivants, et R123-1 et suivants du code de l'environnement.
ARRÊTE
ämicle
1%:
fi
ser
procédé
à
une
enquête
publique
sur
les
dispositions
du
projet
de
modifieau{on a°4 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal du Havre, mardi 24 saptembre 2UX (anverture à 16h00} nu vendredi 25 oefobre 2024 (clôture à 16hH)} soit une durée de 32 jours consécutifs aile
2:
L'autorité
responsable
du
PLU
ex
le
Communauté
wbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
compétente
en
matière
de
planification urbaine,
Le
siège
de
l'enguêle
est
désigné
à
Uètel
de
la Commonauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
situé
au
19
ue
Geogges
Braque
76
600
Le
Hüvre.
Les
informations
relatives
à l'onganlsation
de
l'enquête
peuvent
étre
demandées
auprès
de
Mme
Laetitia
Crevel
où
du
toute
persan
désignée
de
la direction
Urbanisme,
habitat
et affaires
ü
res,
par
courrier
postaf
(Hétel
de
Ia Communauté
urbaine
Le
Hevre
Seine
Mélropote
isme,
habitat
ot affaires
immobilières,
19
rue
Georges
Braque
CS
70854
Le
Havre
Codex),
où
par
mail
(plulehavre@iehavremetro.f).
Tout
ou
partie
du
dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
toutes
observations,
dotéances
nu
prapositions
consignées
dans
le eadre
de
Penquête
publique,
peuvent
être
communiquées
à Loute
parsoiine
en
faisant
În demande
et à
504
frais
Article
3 :
Les
principaux
objectif
et caractéristiques
de
la modification
n°4
du
PLU
du
Havre
sont
es
suivants
:
P
Thème
% :
faire
évaluer
à lu
marge
le
PLU
pour
répondre
À des
enjeux
économiques,
commerciaux,
ou de
développement
de
l'offre
d'habitat
:
=
Évolution
de
fa
liste
des
commerces
autorisés
pour
protéger
ct
développer
la
diversité
commerciale
au soin
du
linéaire
identifié
en centre-ville
du
Liavre
;
Réduetion
du
soctent
URa
(secteur
réservé
à l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
zone
Urbaine
à dominante
Résidentielle)
au
profit
du
sccleur
d'UBe
(seoteur
générat
eomespondant
aux
franges
est
du
quartier
Vallée-Béreult
el à
la partie
sud
de
le gare
de
rage
de
Soquence
de
la zone
Urbaine
à vocation
Bconomique)
pour
tenir
compte
d'une
évolution
des
besoins
sur
Le secteur
concerné
3
=
Évolution
de
Ha surface
d'un
élément
protégé
au
titre
de
l'article
L.151-23
du
code
de
F'urhamise
pour
Lenir
compte
du
projet
d’asnénngement
autour
du
pare
Viviani
;
Adaptation
du
règlement
du
secteur
UIPe
(sceteur d'entrée
de ville
correspondant
aux
établissements
Dresser,
dont
emprise
se
frouve
au
nord
du
boulevaïd
Winston
Churchill,
à Pest
du
pont
Denis
Papin)
pour
tenir
comple
de
a mutation
du
site
;
=
Adaptation
au
sein
des
régles
de volumétrie
ot d'implantation
des
canstruotions
sat
UIP,
pour
fenie
compte
de
{'évalution
des
besoins
de
densificatiun
des
activités
industialo-
portuaires,
3
Thème
2 :
amélivrer
Ia cohérence
du
zonage
et des
bandes
de
consfructihilité
pour
migus
denis
compte
de 18
configuration
bâtie
ct des
usages,
particulièrement
:
Réduction
de
la zone
UGE
(Urhaine
de
Grands
Equipements)
au profit
du
secteur
URee
{sccleur
dédié
aux
sites
de
composition
d'ensemble
do
logements
collectifs
de
là ons
Urbaine
à dominante
Résidentcile)
pour
mieux
respecter
la logique
morphologique
et
d'usage
qui
guide
la défimitation
de ces
secteurs
;
=
Sur
quelques
parcelles,
transformation
d'une
ptie
de
le
bande
de
construtiilié
restreinte
en bande
dé constructlbitité
principale.
>
Thème
3 :
faire
évoluer
à Ia
marge
le PLU
pour
tentr
compte
de
l'avancement
de
l'étude
urbaine
sur
le
site
den
Magasins
généraux
:
Évolution
des
documents
opposables
dans
Le PL
pour
tenir
compte
de
l'avancée
des
des
relatives
au prajcl
portent
sur
e site
des
Magasins
généraux. >
Thème
4 : prévoir
des dispusitions
pour
La réduetion
de la vulnérabilité
én
tereitoire au risque de submerslon marine, et une adaptatton des régles pour tenir compte des contraintes Induftes par x prise en compte de ee risque ; =
Autorisation d'un dépassement de hauteur dans ne
limite de 1,5 m, pour certaines
constructions, et dans certaines circanstænces, pou tenir compte de l'aléa inondation par Submersion marine ;
-
Évolution
de
TOrientätion
d'Aménagement
et
de
Programmation
Danton
afin
d'y
inscrire
des dispositions en faveur de Ia baisse de La vulnérabilité du quartier au risque
de submersion maine, el netualisation des autres orientations de document.
>
Thème
5
2 adapter
légèrement
le
PLU
pour
jenir
compte
des
évolutions
réglementaires
et des
nouvelles
infornétiuns
disponibles
sus
le terroire
sur
différentes thématiques, notamment : Adaptation des régles de végétalisstion des aires de stationnement pour ui compte des évolutions apporées par les lois Climat et résilience et Accélérafion de la production des énorgies
renotvelables ;
-
Ctsrification et évolulion limités de la définition des esproes libres appliquée à une sous-destination
afin d'inciter à Ia désimperménbilisation
des sols, dont
le principe
s'inscrit notabiment dans l'esprit de Ja Loi Climat e
résilience ;
+
Pntégrétion
des règles du code
de la conshuction
et de
l'abiition
concemant
ie
stationnement des Vélos, et adaptation en conséquence der règles propres an PLU du Rave:
+
Évolution
des
dispositions
relatives
aux
insfalletions
permettent
In
recharge
des
véhicules électriques pour tenir compte de la réglementation en vigueur ;
=
Mise à jour des indices
et périmètres de onvilés souterraines ;
-
Retrait des bâtiments démotis
depuis
là dernière mise
à jour du fond
de plan du
réglement graphique et incidences réglementaires. Thème
6 :
corréction
d'omissions
ou de
formulutions
fmprécises
où
malrdroiles,
notamment
:
=
Amélioration
de
Foxpression
de
la règle
d'implantation
par
rapporr
aux
limites
dens
le
zone
Urbaine
à dominante
Résidentielle
(UR)
;
+
Ajout
de la
mention
de l'existence
des
fiches
de recommandations
relatives
aux
clôtures
dans
la composition
du réglement
écrit
;
Précisions dans
la formulation
des
sous-destinations
concernées
par
fes
dispositions
de
l'article
DG
15 retrtf
au
stationnement
des
véhicules
motorisés
:
=
Autres
modifications
mineures
de forme.
Article # : Monsieur le Président du Tribunal Administralif
de Kouen a désigné par décision er
date du 24 avril 2024, Mudame
Sylvie BONHOMME,
professeure, en qualité de commissaire
enquéteur et Madane Anne PAGEL-YBNABLES
on quailté de suppléant.
Article 5 : Préalablement à l'enquête publique, le présente Modification n°4 du PLU du Have a Fait Pobjet à partir du 18 mars 2024 des moullités do concertation préalable suivantes +
Mise en Ilgne du dossier de modification sur le sho internet de la Mairie du Havre ;
=
Réception
des observations du public par courrier postal adressé à la Communauté
urbaine Le Havre
Seine Mélropolo (19 rue Georges Braque CS
70854
- 76085
le
HAVRE Cedex) ;
+
Réception
des
observations
du
publie
par courrier
électroniqueà
l'adresse
mail
suivante: pillehenelehavremens.f.
Cette concertation préalable n'a donné lieu à aucune observation.
[1 convlent d’aréter le bilan
de cote coneertation. art
le.6.:
Le
dossier
d'enquête
publique
est
constitué
des
piéces
suivantes
La
noie
générale
d'organisation
de
l'enquête
publique
;
Les
pièces
administraives
contenant
:
©
L'arrêté
du
Président
n°20240036
du
7 février
2024
prescrivant
Ja modification
n°4
du
PLU
de
ta Ville
du
Havre
;
©
La
décision
n°
E24000028/76
du
Président
de
Tsibumat
administratif
de
Rouen
du 24
avrit
2024
désignant
Madame
Sylvie
BONHOMMR,
professeure
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Madame
Anne
PAGBL-VENABLES
en
qualité
de supglésnte
;
2
Ex
délibération
du
Conseil
communautaire
du
13
avrit
2024
conficmant
l'avis
de
in MRAe
Les
avis
Hégislatifs
et
réglementaires,
comprennot
rofamment
Pavis
conforme
de
l'aulorié
environnementale
(MRAe)
rendu
le
4 avril
2024,
l'avis
éventuels
des
personnes
publiques
assaciées
et du
Maire
de
la Ville du
Havre,
fesquels
seront
joints
au dossier
d'enquête
publique
dès
réception
;
—
Le
notice
de préseutation
du
projet
de
modification
n°4
du
PLU
du
Havra;
Une
synthèse
de
le notice
de
présentation
du
projet
de
modification
n°4
du
PLU
di
Havre Les
pièces
du
PLU
modifiées
;
Atticle
7 :
Le
dossier
d'enquête
publique,
dans
sa version
papier,
est
tenu
à la
dispesition
du
publie,
avant
et
pendant
toute
la
durée
de
lénquéle,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des Lipux
suivants
:
=
à l'hôtel
de
ville
du
Havre,
du lundi
au
vendredi
de
8h
À 16h30
er le
samedi
de
9h30
À
11h
(situé
ao
[547
place
de
FHôtol
de ville
au
Havre)
;
=
à l'hôtel
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seite
Métropole,
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à 184
(situé
au
19 rue
Georges
Brique
au Havre)
Le
dossier
d'enquête
est
également
consuluable
+
©
Sue
un
poste
informatique
mis
à disposition
du
publi,
aux
mêmes
jours
et heures
de
chacun
do ces
lieux.
“fur
les
sites
intemet
de
la
Commurmlé
ubaine
Le
Have
Seine
Métropole
vorslchevreseinemennolefr
rubrique
Actualités
et
de
la
ville
du
Havre
Con
lehinvre.f).
Article
8;
Dans
les
lieux
énumérés
à f'articie
7, aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
et
pendant
toute
le dunte
de
enquête,
un
registre
papier
à feuillets
nan
mobiles,
coté
et paraphé
par
le Commissaire
enquêteur,
est
mis
à la
disposition
du
publie.
1} permet
à chacun
d'y
inserire
ses
observations,
dutéances
at propositions.
Ces
observations,
doléances
et
propositions
peuvent
aussi
être
formulées
:
= Par
voie
manuscrite:
+
Lors
des
permanences
du
commissaire
enquêteur
organisées
dans
le lieu
d'enquête,
aux
horaires
indiqués
à l'artiste
9 ci-dassous.
+
Par
voie
postal
on
(es
adressant
par
écrit
à Madame
le commissaire
enquéteur
du
projet
de
modification
n°4
du
Plan
Loca]
d'Urbanisme
{PLU}
du
Havre
:Hôtel
de
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
-
Direction
Urbanisme,
habitat
et
afaires
immobilières,
19
rue
Georges
Braque
CS
70854
Le
Havre
Cedex.
- Par
voie
numérique
+
Par
cautie
éleccronique,
à
l'adresse
de
messagerie
suivante
plalehayre@lehevremen
fe Les observations et propositions de la populetion sont publiques st pourront Etre consultées par tous au siège de Penquéle, qu'elles soient trmnsrises
par voie postale, mail ou consignées dans
Les registres papler. Les ebservations transmises par mail seront publiées sur le site internet de le Communauté urbaine, H appartient à chaque participant d'être vigilant sur les informations confidentielles où autres données
qu'il
ne
souhaite
pas
communiquer;
possibilité
de
déposer
de
façon
anonyme,
La Communauté urbaine s'engage en revancho à na pas diffaner les adresses imils et numéros de téléphone personnels qui seront communiqués par les participants. Pour pouvoir donner
lieu à un examen
par
Îe commissaire enquêteur, les observations el
propositions devront être émises sut les rugistres où envoyées pendant la durée de enquête, soit du mardi 24 septembre 2024 (16H00) as 25 vendredi octobre 2024 {16H00 dernier détal — our etheure de clôture de l'enquête. Artiste à
: Le commissaire enquêteur assurem à permanences afin de recevoir les obrervations
du publie, aux jours et heures ci-dessous
+
mardi 24 septembre 2024 de L6II0D à 18H0D, Tundi Toctobre 2024 de BOHGO à 12H00,
+
samedi 19 vetobre 2024 de 09H90 à 12H00,
=
vendredi 25 octobre 2024 de 14H00 à TGHOD.
Le
lieu
d'enquête,
où
se
déroule
les
permanences,
est
lHlêtet
de
ville
du
Havre,
sirué
au
15}7
place de l'Hblel de ville au Havre Article 10: À l'expiration du délri de l'enquête publique prévu à Particle 1, le commissaire enquêteur procéder à la côte des regiares d’anguête ct rondre dans les uit jours tn procès. verbal de synthèse
des ubservations écrites et orales à la Communauté
urbaine,
Celle-ci
disposera
d'un
délei
de
quinze
jours
pour
présenter
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire enquêteur rendra sow rapport et ses couelsions
motivées au Président de {a
Cammunaalé
urbaine dns un délai de 40 jours
à compter de Lu clôture de l'enquête publique. H
en adresserx copie à Monsieur le Président du Tribunal Administrtif de Rouen. Une eople du rapport et des canchusions motivées du commissaire enquêteur sera tranunise par là Communauté
urbaine à la Préfecture et à in Mairie du Havre,
afin dy
êhe tenue à le
disposition du public pendant un an & compter de la clôlure de l'enquête. Ccs documents seront également tenus à ls disposition du public à la Commmnauté urbalne Le Havro Seine Métropole, œx
jows
et
heures
hobkuels
d'omvenur,
ainsi
que
sur
le
aites
intornet
sw
havreseinemetropate.fr rabrique Actualités, pendant une durée d’un an.
Atiele 11; À l'issue de l'enquête, te projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisine {PLU) du Havre, éventuellement modiffé pour tir compte des avis qui ont &é joints an dossier ainsi que des observations el propositions du public et du commissaire enquêteur, sura sou par délibértion à l'approbation du Conseil cormmanautaire do la Communauté
urbaine Le
Havre Seine Métropole. Le PLU du Havre dans sa version modification n°4 entrera en vigueur à compter de lu dernière des mesures de publicité obligatoires. Article 12:
Un avis au publie féisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié
quinze jours au moins avant le début de celle-ci, ct sera rappelé dans les Huit premiers joure de Penquête, dans deux joumaux régionaux
ou locaux diffusés dans le Départenunt:
Peris-
Normandie et Courrier Canchoi era
également
publié
par
voie
d'affiches
au
Format
A2,
à la
Communauté
yrbainé
Le
Havre
Seine
Métr
ropnle
ei
à l'Hôtel
de
ville
du
Havre
quitte
jaurs
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et pendant
toute
la durée
de
cell-el,
Cat
avis
sem
enfin
publié
sur
chneuy
des
ete
iotemet
mentionnés
à lache
7.
1 fera
également
l'objet
d'un
fichage
sur
le paies
numérique
de
l'Hôtel
de
Ville
cu
Havre.
(Une
copie
des
avis
publiés
dans
Ia presse
sara
anexée
au dossier
sous
à l'enquête
=
svanl
ouvelure
de
l'enquête
en
cé
qui
concerne
la première
insertion,
cours
de l'enqute
en 6e
qui
concerne
In deuxième
insertion
Autiele
13 :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
RA21-1
à RA2I-S
du
code
de justice
aénilistrative,
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le (bural
ndmitistratif
de
Rauen
dans
le délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Le
run
adininisat®
peut
être
sais
par
l'applicution
Télérocours
citoyens
accessible
par
le
site
MW
felerecours,fr
Article
14:
Monsieur
le
Président
de
li
Communauté
urbaine
Le
Havre
Svine
Métropole,
Monsieur
le
Maire
du
Havre,
Madame
le
cominissiire
enquêteur,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
anêté
qui
sera
affiché
à l'Hôtel
de
la Communauté
urboine
et
à la
l'Hôtel
de
ville
du
Havre.
AnFavie,le
22
GEP,
2024
ACTE
EXÉCUTOIRE
6‘
à
{meme
nr)
2
onec
neue
=
EE
ame
En
etxtinvat
2
2
LS
“
EPA
Stat
PAILIPLE,
Président Anurce
3 PROCÈS
-VERBAL
DE
SYNTHÈSE
.
ENQUÊTE
PUBLIQUE
relative
au
projet
de
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
du
Havre
lu
24
septembre
2024
au
25
octobre
2024
Commissaire
enguêieure
Sylvie
BONHOMME
dossier
n°
E24000025
m6 L
Introduction
…
1.LLObjets de l'enquete L2.Contexte
réglementaire….
1.3.
Contexie
réglementaire/ modification
ou
révision?
14.Déroulement
de l'enquête
1.5.
Objet
du
procès-verbal
de
synthèse.
2.Observations
du
public.
2.1. Aspect quantitatif 2.2.Anatyse
individuelle
des
observations
du
public.
3,Analyse
des
avis
des
personnes publiques
associées
( PA
4. Questions
du
commissaire
enquêteure.… L Introduction 1. Ohjets de l'enquête Le PLU
à été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
le 19
décembre
2019.
Depuis
cette dote,
ce dernier
# Et
l'objet de
plusieurs
procédures
d'évolution:
Misc
à
jou
u1}
4/03/2020
Intégration
du
réglement
locat
de
publicité
du
approuvée
Havre,
Modification
n°1
|
30/09/2021
Intégration
des
servitudes
de
maitrise
de
approuvée
lürbanisetion
autour
des
canalisations
de
apsport
de matières dangereuses.
Mise
à jour
n°2
AH0/2622
Mise
à jour
de
plusieuss
annexes,
Pas
de
modification
n°2
car
non
approuvée
Modification
n°3
|
6/07/2023
approuvée Le projet
de
modification
N°4
du
PLU
de
Ja ville
dv
Havre
présenté
à l'enquête
publique
comprend
6 thèmes
Avec
20
sujets
dont
2 ont
été
retirés
par
le Maître
d'Ouvrnge
{ sujet
N°3
et N°5
} soit
18 sujets,
me
1
Paire
évoluer
à la
mage
el PLU
pour
répondre
à des
enjeux
économiques,
commerciaux
où
de
développement
de
l'offre
de
l'hubiter.
Thème 2. Améliorer la cohérence du zonage et des bandes de constructibilité pour mieux tenir compte de le configuration bâtie e1 des usages. Thème
3,
n
Faire
évaluer
à la
marge
le PLU
pour
tenir
compte
de
l'avancement
de
l'étude
urbaine
sur
le site
des
Magasins
BÉnéraux.
“Thème 4 Prévoir des dispositions pour Ia réduction de la vulnérabilité du temritoire au risque de Submersion marine ct ue adaptation des règles pour tenir cornple des contraintes induites
par la
prise en comple de ce risque. ‘Thème
5.
Adapter légèrement le PLU pour tenir compte des évolutions réglementaires et des nouveiles informatians disponibles sur ie terctoire sur différetes thématiques Thème 6. Corrections d'omissions ou de formulations
imprécises ou maladroites.
2. Contexte
réglementaire
Le
projet
de
modification
N®4
du
plan
local
d'urbanisme
de
la ville
du
Havre
fai
référence
aux
textes
[étais
et réglementaires
suivants
«Le
Code
del'Urbanisme
ét notamment
les
amicles
L 1523-36
el suvants,
R 153-ReLsmivanis
R
1516
etLAs1-7 =
Le
Code
de l'Environnement,
et notamment
les
articles
L 123-1
et suivants
,R.
124
-1 et
suivants.
à
Le
Plan
Loenl
d'Urbanisme
de
In ville
du
Havre,
approuvé
le 19
décembre
2019
mis
à jour
le 4
mars
2020,
modifié
le 30
sepiembre
2021
et le
6 juillet
2023.
=
La
procédure
de
modification
N°
à du
plan
local
d'urbanisme
at l'application
de ces
disposons
sont
régies
par
les
artioles
L
151-1
À L.153-
60 ei
L 141-4
ei
suivants
Ainsi ques D
arêté n° 2024- 0148 de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Seine Métropole
en dt
du 07/09/02 preserivant les mudalités de l'enquête publique.Confomément à cel arrêté,
quaire permanenees
“nc eu lieu Lentre le. 24 septonibre et lé an 25 octabre soit 41 jours vonséoutifs
La
décision
E24000025/76,
de
Monsieur
le Président
du Tribumil
Auiminiseif
de Rouen,
en date
du 20
Sur
2024,
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de Rouen
à désigné
Madame
Sylvie
Bonhomme
at
quai
de
commissaire
enquêteur
Htalare
e1
Madume
Anne
Pagel-
Venables,
en
quallé
de suppléante
pour
lt
présente
enquête
publique
teaive
au projet
de modification N'4
du
PLU
de
la ville
de
Have:
13
Contete
réglementaire
de
la modification
du
PLU
: modification
ou
révision?
Salon
Parle
LAS3-
1
du
Code
de l'Urbanisme
Je
PLU
és
sé
lorsque
l'établissement
publi
de eogpération
inteicomutinale
ou
la commune
décide:
de
changer
les
orientations
définies
parle
prajet
d'aménagement
et de
dévelompement
durable
À
de réduire
um espaee
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
one
naturel
forestière
À
de
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
mulsance
de
la qualité es
sites,
46
paysages
on
des
milieux
raturels
ou
d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance,
à
de
mber
des
orientations
d'aménagement
et de
programmation
de
Secteurs
d'aménagement
valant
“réalion
d'une
zone
d'ainénagement
concertée.
Selon
Tarte
1153
le
plan
local
dfushanisme
est
mmdifié
lorsque
l'étiblissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le commune
décide
de:
D
modifier
le
réglement
es
orientations
d'unénagement,
progcammation
ou
le
programme
d'orientation’et
des
actions.
Selon
l'article
L
123
-13
-1
du
Code
de
l'Urbanisme,on
note
Que
ner
des
cu
où
unie
révision
s'impose
en application
des
dispositions
de
l'atiee
L.133-
14
le plan
local
d'urbanisme
fait
l'objet
d'une
procédure
de
modification
lorsque
l'établissement
public
de
là
coopération
intercommanale
où
ln
commune
envisage
de
modifier
le
règlement
les
arientatians
d'aménagement
éi
de
programmation
ait
le
programme
d'ortentations
et d'actions. 1 consistait
à faire
évoluer
la surface
d'un
élément
protégé
au
titre
dé l'article
L ,151-19
du
Code
de l'Urbanisme
pour
permettre
un
projet
d'aménagement
de 15
Jogements
autour
du
parc
Viviani
Remarques
du
commissaire
menqueteure
La
Direction
Dépa
L4 Déroulement
de
l'enquête
,
Conformément
à l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
n°2024-
0148
,de
Monsieur
le Président
de
Je Communauté
Urbaine
Soins
Métropole,
eu
date
du
02/09/2024
et l'avis.
d'enquête
publique,
quatre
permanences
se
sont
déroulées
aux
dites
et lieux.
selon
le tableau
ci dessous
Dates
Horaire
lieu
24/09
16818h
Hotel
de ville
du Havre
Salle
À
7/10
Sbt2H
de la
Palmerate
19/10
2624
2510
16418
Honnes_
conditions
de
réalisation
des
permanences
permettant
la consulation
du
dossier
papier
ou
numérique
l'écoute,
les
échanges
avec
le publie
1
bjet
du
procès-verbal
èse,
Le
procès-verbal
êst
adressé
à Monsieur
Édouard
Philippe,
Président
de
Ia Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
métropole
et Maître
d'ouvrage
pour
ce
projel.
En
application
du
Code
de
l'Environnement,
article,
L 123-1
et suivants
R 123-|
ei suivants
notamment
R.123
T8
le Commissaire
enquêteure
;Madame
Sylvie
bonhomme
porte
à connaissance,
au Maître
d'Ouvrage
+ _
le
déroulement
de
l'enquête.
le observations
du public
et des
personnes publiques
associées PPA.
+
les
questions
di
commissaire
enquêteure
au
Maître
d'Ouvrage
relatives
au
projet
de
modification
N°
4 du
PLU
de
la ville
du
Havre. Ce
document
permet
au
Maître
d'Ouvrage
de
consulter
les
préoccupations.
;les
abservatians
et les
réflexions
du
publie
par
rapport
au
prajet
de
Ia modification
n°4
du
PLU
de
lu ville
du
Havre
.
Dans
son
mémoire
en
réponse,
le commissaire
enquêleure
demande
an
Maitre
d'Ouvrage
d'apporter
réponses
ec informations
sur
les
poinis abordés dans le présent procès-verbal. 2.Observations
du public
2.
ect
jratif dés
ose
Une
adresse
mail
à été
mis
à disposition
du
public
pendant
toute
la durée
dé
l'enquête
publique
pour
déposer
des
observations
sur
le projet
plulehavm@lehavrentenrn
Date
|
Nombrede
Codificetion
;expéditeur
et date
de
Couification
visites
réception
des
mails
reçus
.
Noms
et qualités
des
persannes
veiues
lors
des
permanences
ang
|o
(MI)
François
RAOUL
-BUVAL
reçu
le 26/09
LU
Û
M2
TRAPIL
reçu
le 22/10R
M3
entreprise
PILLET
Ban
LE
reçu
le 23/10
cansutation
dit
do!
4
Les
triporteurs
Jrançais
reçu Le 24/10
2510
|2
DS
Maîre
Jacquet
représentant
de la Compagnie Marchande .D6 Monsieur François Marette membre lu bureau AL des Magasins Généraux.
oral
| 3
visites
4 mails
2 dépositions
avec
2 courriers
{2
observations
}
Répartition
des
avis
du
public
sur
lé projet é
L
Favorable
avec
réserves
Réserves. inquiétudes fortes
Une
synthèse
individuelle
des
dépositions
du
publie
est
réalisée
ci-dessous
par
le
commissaire
enqueteure
Le
contenn
complet
et
esnet
de
chaque
déposition.
est
joint
dans
les
deux
registres
transniis
ee
jour
au Maître
d'Ouvrare
- M1
Société
commerciale
Société
Raoul
Duval,
SCRD.
201
rue
Louis.Blériot
Le
Havre
76620,(
7 pièces
jointes
dont
5 photos
et
2 courriers
}
L'activité
de
cette
société
permet
de
formuler
des
extras
végétaux
Lannants pour
en faire
des
mélanges
destinés
aux
lanneries
du
monde
entier.
La
SCRD
purifie
également
d'autres
extraits
végétaux
ayant
une
fonction
de
colorant
destiné
à la
biologie,
la cosmétique.
textile
et d'autres
applications.
Elle
emploie
25 personnes
avec
un
chiffre
d'affaires
de
1, 2
millions
d'euros.
Les
Incaux
de
l'entreprise
(toiture-pignan,
bardage)
deviennent
très
vétustes
,inesthétiques
et non
fonctionnels.Il
semble
nécessaire
de
réaliser un
projet
immobilier
pour rénover
;obtenir
une
autonomie
énergétique
et apporter
une
réponse
esthétique
aux
critiques
des
usagers
de
l'entrée
Nord
de
là ville
du
Havre.
L'implantation
de
l'entreprise
se
trouve
en
zone
NAN
et
n'autorise
pas
ou
limite
les
modifeutions
des
constructions
existantes.
Par
conséquent
l'entreprise
Raoul
Duval
sollicite
une
dérogation
à la
réglementation
du
PEU
ou
une
modification
réglementaire
de
la zone
NA
pour
li
permettre
de
réaliser
son
projet
immobilier
de
rénovation
et de
restructuration.
file,
d'une
bon sl Duval
uestion
du
issai
etei
Sachant
que
l'OAP"Le
Havre
plateau”
a pour
objectif
de
développer
un
pare
d'activités,
le long
de
la
rue
Louis
Blériot,
ne
serait-il
pas
possible
d'élargir
les
sous
destinations
du
secteur
NA
et
de
modifier
les
conditions
d'implantation,
de
hauteur,
d'emprise
et de
limites?
M2
Trapil
courrier
de
4 pages
Pièces
jointes
:Servitude
[3
Arrêté
du
6/02/2020
(
SUP,
SUP2,
SUP3)
Annexe
1 ;
Caractéristique
des
ouvrages
et distances
SUP,
soit
14
pages
Annexe
2:Représentation
cartographique
des
zones
de
servitude
SUP
1 ,soit
25
pages
Ce
courrier
évoque
plusieurs
remarques
et demandes
soit
«de
compléter
l'uricle
concernant
les
occupations
admises
en
ajoutant
dans
toutes
les
zones
traversées
par
les
olénduce"les
installations
nécessaires
à l'exploitation
et la
sécurité
des
oléodues
de
défense
commune
a
de
prendre
connaissance
de
l'émde
de
danger,
2021
par
le réseau
Trapil_
exprimant
es
risques
technologiques
afférents
à ces
infrastructures
péirolières
et les
-zones d'elfeis
des
phénomènes
dangereux retenus Soit
Zone d'effets
Phénomènes dangereux retenus Brèche 12 nn.
Brèche 70 mi
Zone des efTets irréversibles.
20 m/46m.
18m.
“Zone des premiers effets létaux.
15m PB
18m.
Zone des effets étaux significatifs.
| 10m/ 31m
05m. «De
prendre
en
comple,
dans
le développement
d'urbanisation
;ces
ones
à effets
iméversibles
out
taux
our
létaux
significatifs
Soit
:
9
des
distances
pour
les
projels
de
consuuction
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
nucléaires,
de
base,
d'immeubles
de
grande
hauteur,
de
louissernents,
de
Zunes
artisaiales
où industriels.
5
l'arrêlé
du
& février
2029,
concemant
les
servie
d'utilité
publique,
11
relative
à la
maîtrise
de
l'urbanisation
sur
la commume
du
Havre,
dns
les
zones
d'effets
générés
par
ces
phénomènes
dangereux
susceptibles
de se
produire:
©
l'application
de
l'anicle
R 555
-30-1
du
Code
de l'Environnement,
dans
ces
zones,
pour
que
le ouire
infanne
le transporteur
de toute
demande
de
permis
de
construire,
de
cerlificnt
d'uibanisme
opérationnel
où
dl:
permis
d'aménager.
+
Deprendié
en compte-dans
le règlement
du
PLU,
l
présence
des
installations
nnexes,
(c'estäivé,
chambre
à vannes,
station
de
pompage,
terauinaison
de
livraison,
pnste
de churgement
camion)
des
canalisations
et des
dépôts
d'hyarocarbures
ICPE
conne
Type
d'installation.
Identification
Conimune.
Chambre
à vannes
Pout-Rouge(PRV)
Le
Havre
Chambre
à vannes.
Le
Havre
(LHV)
Le
Havre,
Expédition,
CIM
Lé
Havre,
#
De
noïifier
Les
risques
liés
à l'exploiation
du
pipeline
répertontés
dans
le plan
de
surveillance
el
d'intervention
(BSI.)
+
D'intégrer
dans
le PLU
les
dispositions
réglementaires
suivantes:
“En
application
des
dispasitions
dt
chapitre
IV du
titre
V du
livre
V du
Code
de
l'Environnement
et depui
le 07/2012
paur
tous
les
lavaux
Silués
dans
une
bande
de
S0
m de
part
et déutre
de
la canalisation,
la consultation
du
guichet
unique
à
Vadrese
©
imtemel
suivante
est
obliparohe:
buhonufesanun-etennilisatiansanerie.
1e
+
D'infommer
la société
des
lrnsports
pétroliers
par
pipelinel
Trapil
)lors
de
l'approbation
de
la
modification
N°
4 du
PLU
et dé ses
annexes.
#
De
noifièr
aux
communes
concemées
la
suppression
des
servitudes
mentionnées
au
€ du
1] de
l'annexe
de
l'article.
126-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
la
nécessité
de
mettre
à jour
leurs
documents d'urbanisme.
40 Questions
du
commissaire
enquêteure.
Pouvez-vous
me
certifier
que
ces
8 demandes
de
notification
d'information
ou
de
prise
en
compte
relatives
aux
servitudes
d'utilité
publique
soient
notifiées
dans
le projet
de
la modification
N°4
du
PLU du Havre?
M3
Entreprise
PILLET
Wordwide
logistics,
Balguerie
groupe,
mail
reçu
le
23/10
( 1
page
}
48,
rue
Denfert
Ruchereau,
Le
Havre.
La
société
PLLLET
émet
son
souci
concernant
la”
diminution
drastique
de surface
du
parking
Ferrer"
Clic
société
compte
70
salariés
venant
en voirure
et possède
un parking
d'une
vingtaine
de places.
Remarque
du
commissaire
enquêteurc.
Question
du
commissaire
enquêteure.
Pouvez-vous
confirmer
et commenter
ce
juste
équilibre
(pérennité
des
entreprises/
requalification
des
magasins
généraux)
?
Comment
remédier
au
problème
de
stationnement
pour
les
salariés
de cette
entreprise
Pillét?
|
M4 Les
triporteurs
français.
Filiale de SCHENKER
France.
Souhaite
s'installer
rue
Auguste
Constant
Guerrier.
rue
Auguste
Constant
Guererdans
nn
ancien
garage
antomobile
afin
Cette
société
souhaiterait
s'installer
d'assurer
Ia livraison
des
marchandises
auprès
des
acteurs
majeurs
du
centre
ville,
(commerçants,
restaurateurs
ete
}avec
des
triporteurs
électriques
pouvant
charger jusqu'à
300
kgs
ft Pour
celle
local
tue
Auguste
Constant
Guérrier
;avec
ses
fonctions
de
réception,
stockage
ponctuel
des
marchandises
et livraison
rapide
des clients
doit
posséder
une
destination
“entrepôt”
-
(On
ce
secteur
est
en one UCp
et n'autorise
pas
cette
activité.
Remarque
du
commissaire
enquéteure,
Le
Maître
d'Ouvrage
peut-il
proposer
à
celte
société
de
Triporteurs
français
une
solution
pour
permettre
son
implantation
dans
la ville
du
Havre?
Ds Maitre Jacquet avocat, GB
2A
bureau
de Caen
représentant
La
Compagnie
Marchande.
Courrier
de $
pages
et visite
La
modification
de
l'OAP
sectorielle
quartier
sud des
Magasins
Généraux,
avec
particulièrement
la eréation
d'un
grand-mail
paysager
et
la
er
de
logements,
équipements
publics,
universitaires
où
scolaires
et
bureaux
induiront
: +
des
dificulés
de
staliunner
pour
propriétaires
et locataires
des
entreprises
du
site
des
magasins
généraux
(diminution
où
suppression
du
parking
Ferrer.)
une
circulation
intense
donc
insécurité routière.
9
des
nuisances
sonores
Par
conséquent
il semble
nécessaire
de:
créer
de
nouvelles
zones
dé
stationnement
sur
le périmètre
ou
à proxinité
des
Magasins
Généraux.
+
maintenir
l'activité
économique
productive
et
tertiaire
+
d'établir
des
dispasitions
strictes
dans
le règlement
écrit:
d'implantation
des
bâtiments
à construire avec
des
distances
adaptées
par
rapport
aux
voies
ou
aux
limites ou
entre
lés
bâtiments,
sur
une
même
parcelle
ou
entré
les
12 paréelles.
a
des hauteurs de clôture ou de protections sonores entre les ouvrages pour éviter les nuisances
visuelles ei sonores,
Remarque du Commissaire enqueteure . Question
du commissaire enquêteure.
Le
Maître
d'Ouvrage
peut
il apporter
des
éléments
réglementaires
permettant
de
gérer
les
nuisances
visuelles
;sonores
et stationnement
Iées
à une
densité
de
population
plus
importante
et à
la mixité
d'activités
économiques
?
D6 Monsieur François Marret Représentant l'association syndicale des propriétaires du lotissement de la compagnie HAVRAISE et magasins publics et des Magasins Généraux, Président: Monsieur Thierry Dufour. Les
voies
privées
au
sein
des
magasins
Généraux
sont
vitiles
pour
les
activités des
entreprises
car
elles
cilient
de
mulfiples
fonctionnalités
mu
sein
des
entreprises
des
magasins
généraux
À opéraions
de
chargement,
déchargement,
stationnement,
manutention,
circulation
etc}
L'ASL
entend
conserver
foncier
él usage
dé ses
voies
privées
La
création
d'un mail
paysager
va engendrer
des
intersections
avec
ces
voies
privées.
En
sachant
que
les
créations
de
campus
universitrire,
bureaux
;logements
augmenteront
la densité
humaine.
comment
gérer
la sécurité
routière
et les
problématiques
de cireulation
?
Sachant
que
Je maintien
des
activités
économiques,
Letaires
et productives
sur
le sile
des
magasins
généraux
a
sficmé
par
la Collectivité,
partagé
par
les
entreprises
- Ce
muintien
des
entreprises
pérmet
de
conserver
là
mixité
,le
dynamisme
et
l'impact
économique
important
à ce
site
Par
conséquent
l'appartenance
des
voies
privéest
foncier
et usage
JA 1°
ASL
doit être
conservé
à l'ASL
et
ne
peut
être
mutée
vers
le donne
public
Remarque
du
commissaire
enquêteure.
13 le
rez-vor
mer
et
justifer_ce
juste
équilibre
{pérennité
des
activités
éconami
tio
ainsi
que
l'
se
de
Généraux ? L'absence
de concertation
et d'informations
précises
est
déploré
par
L'ASL
,
de
note
que
les
dépositions
M3,
DS
et
D6
lraitent de
la
même
problématique
de
requalification
des
Magasins
Généraux
3.Analyses
de
l'autorité
environnementale
(MRAe)
et
avis
des
personnes
publiques
associées
{
PPA) 2.1
Avis
de
la
MRAe
.
Bar
décision
N°2024-5268
du
4 avril
2024,
la
MRAe
a rendu
un avis
conforme
après
examen
au
cas
Ta MRAe
confirme
que”
les
évolutions
introduites
par
la modification
N°
4 du
plan
local
d'urbanisme
présentaient
globalement
une
portée
limitée sur
l'envirannement"
14 Par
conséquent.
il n'était
pas
nécessaire
de soumettre
le proier
« une
évaluation
environnementale.
32 Avis FPA.
Repartiton des avis PPA sur le projet
Dircotion
dépañementale
des
territoires
et de
la mer
(DDTM
)réponse
du
31.07.2024
Ka
DDTM
a émis
des
remarques
sur
Les
sujets
3 et 4.
Sujet
N°3
il conceme
l'évolution
d'une
protection
au
titre
de
l'article
L 151-19
du
Code
de
l'Urbanisme,en
retirant
une parte
de
la
protection
opérationnelle
sur
le Square
Viviani
soit
7,8%
de
la surface
totale
protégée.Ce
point
engendre
une
procédure
de révision
Sujet
N?4.
1 conceme
l'adaptation du règlement de La zone
UlPe sur un secteur situé en entrée de villscceupé par Les
établissements Dresser Ce
site
est soumis
au
réglement de
la zone orange
claire du plan de prévention des risques
Htoraux par
submersion marine (PPRL. PANES) TL interdit toute construction nouvelle ou changement
de destinations aus les établissements recevant du public,
à l'excoption de 3 1ypes.
SNCF
immobilier
réponse
du
13 mai
2024.
La
SNCF
à émis
2 remarques
Suiet
N°
4 Adaptation
du règlement
ULPe.
Ce
ronage
inclut
les
emprises
ferroviaires
de La
ligne
SNCIF.34
0000,
de
Pris
Saint-Lazare
au
Havre(
parcelle
D I
60
54 )
ctune
parte
du
site
de
l'entreprise
Dresser
qui
sont
soumises
à la
servitude
publique
TI
(SUP
11)
L'emprise
de
la
voie
femée
ainsi
que
les
règles
appliables
en
matière
de
constmction
d'installations,
de
Acrmssement,
de
fondation d'excavation
et de
dépôt
par
rappout
à celte
emprise
sont
définies
par
décret
et aurêté
préfectoral
es
documents
ranhiques-ah
put,
dés
emprises
où
45 Une
dérogation
pour
clôuué
de 2
m de
Leur
ayañt
un
rôle
protecteur
autour
des
sites
ferroviaires
e semble
pas.
prescrite
dans
l'ariele
UIPA
qualité
urbaine
architecturale,
environnementale
er paysagère.
Question
Commissaire
enquêteure.
Quelle
est
la proposition
du
Mañtre
d'Ouvrage
pour
spécifier
dans
le règlement
lu présence
de
dlôtures
défensives
de
2 M
de
hauteur
autour
des
sites
ferroviaires?
HAROPA
PORT
{ réponse
du
2 mai
2024
xd vemrgue,
Comité
Régional
de conchyliculture réponse
du
19 avril
2024
But de remarque
Chambre
d'Agriculture
réponse
du
3 mai
2024
L Sur Je sujet
N°3
Coñcermant
le sujet
numéro
3,1
est noté
page
18
de
ln notice
explicative
qu'
Sujet.
Ce
sujet ae
sera
pas
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
Communautaire,
Je
recommande
au
Maître
d'Ouvrage
de
le certifier
dans
le mémoire
en
réponse
à ce
PV.
jeun suite ne ser donnée À cé
4.2 Sur les sujets
4 et 5
Le sujet 5 proposait une adaptation au sein des règles de voluméirie d'inplantation des constructions en
zone UIP pour tenir campte de l'évolution des besoins dé densificalion dés activités industrialo- poriuaire.
Ce
sujet N°
$ semble
avoir
ét6
intégré
dans
Te sujet N° 4,
poisque
lu modification
da
PLU
propnsée
sEanceme
la hauteur
des
constructions
dans
un
ibtervalle
minimum
de ?
mètres
et maximum
de
19 mètres
en cuss
de
toiture
terrasse
ou
ds 24
mêtres
en cas de
Loilure
à 2
pentes
OR
le secteur
d'entrée
de
ville
du
boulevard
Wilson
Churchi
Ce
secienr
est
concemé,
entre
autres,
par
:
%
PPRL-PANES
{zonc
orage
}
9
un
plu
de
prévention
des
risques
technologiques
PPRT,
{ pièce
5242
dn
PLU
du
règlement
graphique.)
#
un
plan
d'exposition
au risque
défini
autour
des setivités
industrielles
et dangereuses.
+
des
servitudes
de
mañrise
de
l'urbanisation
ailour
des
canalisations
de
transport
en
matière
dangereuse
#
des
sites pollué
estun
zone
urbaine, industrielle
et portuaire
UIPE
où potentiellement pollués
16 La
volonté
d'augmenter
les
règles
de
volumétrie
induira
une
densification
des
uctivilés
industrielles
ei portuaires”,
Cette
volonté
est
elle
compatible
avec
la
proxinité
des
zones
urbaines
résidentielles
et
di
Cœur
Métropolitain
sachant
que,
l'objectif
du
PADD
est
d'intégrer
le
paramètre
des
risques
et le
règlement
de
La zone
orange
clair
du
PPRL
PANES
?
D'autre
part,
la DDTM
à émis une
remarque
concemant
le sujet
4
portant
sur
l'adaptation
du
règlement
du
secteur
UlPe
situé
à l'entrée
de ville
par
les
établissements
DRESSER
La
DDTM
demande
un
élargissement
des
sous
destination
au
commerce
de
gros
puisque
que
“dans
la zone
orange
du
PPRI,
toute
nouvelle
construction
au
changement
de
destination
cst
interdite
sauf
pour
3 types
d'établissements,
dom
le cype
M:
magasins
de
vente
sous
réserve
qu'ils
soient
accessoires
à une
activité
principale
existante
à la
dute
d'approbation
du
PRL
et d'un
eJfecif
égal
ou
inférieur
à 200
personnes."
Je
demande
au
Maitre
d'Ouvrage
de
se
prononcer
quant
à la
remarque
précédente
de
1a DDTM
4.3 Sur la servitude T
La SNCF demande que sur les documents graphiques apparaissent en aplat, les emprises au s'applique la servitude “I sous trame spécifique.
Une partie du site de l'entreprise Dresser Rand est soumise
la servie d'utilité publique
1
Remarque
du
Commissaire
engueteure
L'srrêté
du
22 octobre 2018
par nformément
Question
du
commissaire
enqueteure
N'ayant
pas trouvé.
la
représentation
graphique
de
la
servitude,
T
1 dans
les
documents
d'urbanisme
antérieurs
au
projet
de
modification,
N°
4
du
PLU
,pouvez-vuus
me
confirmer
qu'elle
existe
et me
la transmettre?
Dans
le cas
échéant,
je recommande
au
Maître
d’Ouvrage
que
ces
documents
graphiques
SUP
apparaissent
,chacun
sous
trame
spécifique,
selon
les
dispositions
réglementaires
dans
les
documents d'urbanisme
de
la modification
N°4
du
PLU
4.4
Sur
la
forme
du
dossier.
44,1
Sur
le sujet
LC mise
à
jour
des
indices
et périmètre
des
cavités
souterraines
)
Sur
Ia notice explicative,
page
67,
on
note:
#
un
indice
de
cavité
zomale
en moins,
à
un périmètre
de
précaution
lié
aux
cavités
souterraines
en plus.
Sur
la pièce
1.3.
des
indices
de
cavités
souterraines,
on nole:
ele
N°
d'indice,
997.ajouté,
puisard.VDH
76
351,
0, LA
puits
fltrant
-
ele
N° d'indice
403,
réservoir
citerne.
Question
du
commissaire
enquêteur.
Le
numéro
d'indice
403
correspond
à l'indice de cavité
sonate
supprimé
?
17 de
recommande
au
maître
d'ouvrage
de
signifler
le
numéro
d'indice
de
covité
zonale,
suppeiuié page
68 de
Ja notice
explicative.
A2
Sur
Le sujet
16.
retrait
des
Bâtiments
démolis
depuis
la dernière
mise
à jour
du
fonds
de plan
de
réglement graphique
et incidences
réglementaires.)
Les
reptésentalions
graphiques
(page
70
ue Ja
notification
exptirative):Aire
de camping
car
rue
Andrei
Sakliaroy
£Lstade
Youri Gagarine
ne sont
pes!
cohérentes
aveu
les
planchex
graphiques
N°7
et N°
[4.
1 cxisie
des
problèmes
de cohérence
de forme
et de
situation
géographique
des
différents
bitiments.
F existe
également
des
problèmes
de Hégende
sur
les
planches
graphiques
er sur
la page
70 de
la notice
explicatise
Je
recommande
au
Maître
d'Ouvrage,
de
corriger
ces
erreurs
graphiques
pour
une
niilleure
enmpréhension,
Fin
du
procès
verbal
de synthèse
Reis
En mains
propres
,commenté
et signé
le 29/10/2024
Cotnmissgier
tre
18 —.
i
nie
U
uns.
Gide
dell
3
4e
|
Gt
pay
dérlare cios
le présent registre
À
souneignéts)
=
Vie
…
disposition
du publie
pendant
See
bu
34...
3
Scout
be heures
un
REUTRE
e
à
de
en.
MAUR
ed
cu
DRUTES
—
sin
personnes (pages n°
SAR
MERE
En QUREE,
j'EË
FEU
qui
sont
annexés
au
présent
registt
Mere
en dieu
25
SR
Ra
be
Lac
quel
apotahal
le
lonnopui
fard
Y
RS
De
de M
:Frac
nee
Lt.
Duels
eau
pl
de
mes
Pfouc
Thiney
Pronsente de
:
-
des
Laineuehousandieele…
ds
IA.
de
Hs
Quaresest
la re
soi
3
terre
on
dore du —
À
iotire
en
date
du.
-
5
tettre en date du.
G
lettre en dote du — à
IS
old
PAT
a
AT
Le
délai
étent expiré,
o,
E roussignélel,
Lasbon
fa
22"
4 été mis à fe disposition du pub#e pendant —_.
ne
un
4
Rebe
o
2S
ru
heures
a
Sr.
ie
+
déclare
clos
le présent
registre
re
_
Lo = heures
ee
heures
Be
ue
Le heures
Zi
sont
annexéos
uv présent
registre:
_
6
penhe
un
Road
Burt.
À
teitre en data du
2. fe.
a
de
an
dumomus
Hole
a
—{#
ps
ÿ
_—
5
etre en dats du —
G
1etre en date au aprem
Cr
AT
fecmanents
:
ae
ges
MR,
LM
UT
_
LE.
in
Splre-
ACEUT
p
UQoeis
de
ie
et
Lentnase,—
fist
€
Lait,
Paul
hames.
Lecbis
he
Lès_
5.
che
gba
petites
Se
—__.
piste Abu.
ue
vs Luce
le.
Rae
ei
_
7
Aeness.
2
Le
i——
— Aaiol
£.
LT
gun
pue
Be.
fat
Es
7
_
Cr
Qachaobe_
ef
php
Fe
na
net
Ga
Las
— pobae
lan
LHRL,
épis
te
FL
ASe
Than
TAERLR
LT
Cd LASE
_
SEE
Ab
baahe
Ras
ne
eus
meule
ee
AE
ZE
eh
gai
À
one.
de
Hat
eo.
un.
de
couteau
ë
—_
fes
a L'pnsdess
AA:
At
coul
=
cé
A.
nt En
E.RAOUL-DUVAL
&
Cie
S.A.
À
CY
Société
Anonyme
au
capital
de
898
144.00
Euros
201,
rue
Louis
Blériot
76620
LE
HAVRE
France
Le
Havre
le 26
septembre
2024
À :
Communauté
Urbaine
Le
HayreSeine
Métropoie
Elulehavre@lehavremetrofr
19 rue
Georges
Braque
76600
Le
Hävre
Concerne
: Enquête
publique
relative
à la
modification
n°4
au
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Havre.
Madame
le Commissaire
Enguêteur,
Lors
de
la visite
en
nos
locaux
en
décembre
2022,
M.
B Gastinne,
adjoint
au
Maire
du
Havre
chargé
Se
l'Urbanisme,
nous
avait
recommandé
de
suivre
avec
attention
les
évolutions
du
PLU
ot d'y
ippere
nos
observations
et propositions
[ars
de
toute
étude
de
modification.
C'est
l'objet
de
ce
courrier
et du
dassier
qui
lui est
Joint,
Certes:
ce dossier
vise plus
à exposer
une
situation
particulière,
propre
à notre
entreprise,
dans
une
zone
bien
particulière
de
la Ville
du
Havre
(route
du
Havre
à Etretat-
D 940,
entrée
Nord
de
a Ville),
91/à
donner
notre
avis
sur
tel
ou
tel
point
du
PLUI,
Néanmoins,
nous
pensons
judicieux
de vous
le
présenter
à l'occasion
de
votre
enquête
publique,
car
les
décisions
de
modiflation
qui
seront
prises
par
la Communauté
Urbaine
impacteront
fartement
le futur
de
notre
entreprise
et de
son
personnel
ainsi
que
le maintien
ou
non
sur
cet
emplacement,
À cet
effet,
vous
trouverez
ci joint
notre
srgumentaire
de
présentation
des
travaux
de
restructuration
envisagés
et
pour
lesquels
nous
avons
besoin
de
l'accord
de
la Communauté
Urbaine.
Nous
avans
entrepris
à nos
frais
une
pré-étude
auprès
de
l'entreprise
d'ingénierie
et construction
NIU
(44460, Colombelles),
Nous tenons
à votre
disposition
leur
projet
d'étude
de
faisabllité
technique
de
la réhabilitation
de
notre
site
rue
Louis
Blériot,
établi
en
mars
2024,
Nous
vous
remercions
d'étudier
ce dossier
avec
bienveillance,
en
considérant
tous
les
aspects,
Soclaux,
environnementaux,
commerciaux
et esthétiques
de
l'entrée
Nord
de
notre
ville
Dans
l'attente
de
vos
conclusions,
veuillez
croire,
Madame
le Commissaire
Enquêteur,
en
l'assurance
de
notre
considération.
François
Delebarre
Président
du
Conseil
d'Administration
de
{a Sté E
Raoul-Duval
06 07
60
94
94 fr
projet
de
restructuration
de
Pusine
de
la Sortété
Commerciale
Raoul-Duval
(SCRD}
201
rue
Louis Blériot-
Le
Havre -76620.
Site
:hhttps://scrd.fr à
Décembre
2023/
Septembre
2024
4contexte
:une
saga
familiale,
Havraise
dès
l'origine.
Rappel
Historique
:La
société
Raout-Duval
a été
fondée
en
4826
par
l'aieut
des
actuels
dirigeants
(6éme
génération}.
Société
de
négoce,
Havraise
dès
l'origine,
elle
y exerce
F'importation
de
denrées
tropieates
(café,
cacao,
principalement...
Malgré
les
turbulences
du
19éme
et
du
20éme
siècle,
elle
développe
ses
activités
et
devient
l'une
des
principales
représentantes
du
«
grand
Négoce
»
Havrais.
En
1986,
dans
le
cadre
de
son
développement
externe,
elle
prend
le
contrôle
de
la
Compagnie
Française
des
Extraits
Tinctortaux
et
Taneants
F8)
lle-même
entreprise
famille
fondée
en
1856,
boulevard
de
Grave.
La CFE
tk
alors
intégrée
au
groupe
Raout-Duval
et déménage
pour
s'installer
sur
actuel
ste
de
production,
201
rue
Louls
Blériot,
sous
Le
nor
de
Société
Cammerciale
Raoul-Duval
(SCRD).
Volr
en
PJ
a
vue
aérienne
de
l'enclave
Raoul-Duval.
Activité
de
la Société
Commerciale
Raoul-Duval
[SCRD}
:
Sur
le ste
de
1 rue
Louis
BLERIOT,
SCRD
formule
des
extraits
végétaux
tannanss
pour
en
faire
des
mélanges
uniques, destinés
aux
tanneries
du
monde
entier
(une
vingtaine
de
pays
desservis),
leur
permertant
de
rehausser
sigifieativement
la qualité
de
leurs
produi
fs,
tout
en
utilisant
moins
de
produits
chimiques
de
synthèse
peu
vertueux
por
ailleurs,
ét sur
ce
même
site,
SCRD
purifie
d'autres
extraits
végétaux,
colorants
certe
fois,
à destination
de
la Biologie,
la Cosmétique,
le Textile
et
d'autres
applications.
Au
total,
SCRD
emploie
25
personnes
sur
le site
du
Havre, facture
un
chiffre
d'affaires
de 12
milions
d'euros
et exporle
87
% de
sa
production:
Sur
l'ensemble
de
ses
marchés,
SCRD
n'a
aucun concurrent
direct,
ce qui
lui
permet
de
dégager
des
marges
suffisantes
pour
financer
un
ambitieux
effort
de
Recherche
À
Développement
(5 personnes
au
Havre,
dant
2 bar
+ 5
et un
bac
+ 8)
ainsi
qu'un
programme
massif
de
plantation
d'arbres
tropicaux.
(Implantation
au
Nicaragua
€ au
Burkina
Faso}
SCRD
est
ainsi
une
des
très
rares
entreprises
industrielles
françaises
à
capter
plus
de
CO2
qu'elle
n'en
émet.
Etat des lieux: usine de la SCRD est implantée sur le £lte de la Menuiserie de a Basse Seine, construit dans ies années 1860, Lors de la cessation d'activité de celle-ci, la société Raoul- Duval
rachète
SONDE des 10 000m? de bâtiments. Les 4/5
de cet ensemble immabiier
sont couverts de
4êles en fibrociment (ave suspicion de présence d'amiante}, le 1/5 restant étant couvert en bac acier galvanisé.
La toiture est construite sur charpente métalique Le pourtour vertical de
usine et ses pignons datent de ls canstruction de ces bâtiments et sont majoritairement
fats
de tôle d'acier, aujourd'hui bien dégradés. Les 20001 en rachetés par la sté Raoul-Duval verront s'installer successivement une casse automobile, une savannerie industrielle et diverses activités artisanales; lours bâtiments, mitoyens aux nôtres, sont dans le même état que les nôtres ou pire selon Ieurexposition etfou leur activité, L'ensemble des constructions est vétuste. Note usine occupe à plein temps environ 25 personnes, ouvriers de praduetlon, personnel de laboratoire, personnel administratif
et direction. Page2
Aujourd'hui,
la
situation
architecturale
de
notre
usine
est
la
suivante
:
=
len
que
régulièrement
entretenue
et
contrôlée,
la taiture
tionne
des
signes
de
fatigue
évidente,
et les
tempêtes
hivernales
prélèvent
chaque
année
quelques
mètres
carrés
de
tôle
Sn
fibrociment,
que
nous
remplaçons
au fur
ét ä
mesure,
Chaque
Intervention
sur
[a toiture
provoque
de
nouvelles
dégradations
en
périphérie
de
la suriace
réparée,
La charpente
métallique
elle-même
souffre
de
ces
réparations
et se
détériore
sous
l'effet
de
la corrosion
gt
des
contraintes
liées
aux
travaux.
7
léchniquement,
la hauteur
des
points
bas
des
charpentes
métalliques
(3.5
en
moyenne
sous
ferme)
n'est
plus
adaptée
aux
chargements
que
nous
récevons:
il
est
impossible
de
Berber
des
palettes
standards
sur
plus
de
2 hauteurs
;ar,
le développement
de
otre
actuité
&t l'évolution des
conditionnements,
nous
obligent
à plus
de
stacks
et de
manutentions,
=
Visuellement,
depuis
lés
3 axes
qui
entaurent
notre
usine
(rue
Louis
Blérlot,
rue
Hubert
Latham
et
CR
12),
la
vue
est
affligeante
:plgnons
et
bardages
rouillés,
toiture
en
patchwork
de tôles
neuves
et usagées.
L'image
de
marque
que
nous
souhaitons
donner
de
notre
aetivité
respectueuse
de
l'environnement,
ne
correspond
pas
à la
vue
que
nous
offrons,
3)
Le projet
immobilier:
Ain
d'anticiper
le veilissément
de
notre
toiture
et un
durcissement
des
normes
sanitaires
relatives
aux toitures
amiantées,
naus
envisageons
une
restructuration
complète
du
ae
sur
la totalité
de sa
surface
couverte
actuelle,
qui
aurait
pour
vocation
:
=
S'éradiquer
définitivement
les
potentiels
risques sanitaires
lés
à la
grésence
d'amiante
dans
les
tôles
da
fibrociment
de
la toiture
=
De remplacer
l'existant
par
une
toiture
en
bac
galva
isolé,
donnant
un
meilleur
confort
au
Aersonnal
de
l'usine
et Une
Vston
sur
les
bâtiments
plus
élégante
et conforme
à notre
Image
‘le
marque
pour
les
usagers
des
axes
routiers
mitoyens,
Idéalement,
cette
modernisation
devrai
s'accompagner
d'Une
réhausse
globale
de
[a toiture
ain
de
permettre
un
stockage
de
palettes
sur
au
moins
3 niveaux
[au
|leu
de 2
actuellement).
=
'offrirla
possibilité d'installer
des
panneaux
solaires
sur
les
8000m
de
toiture
afin
d'obtenr
l'autonomie
énergétique
de
notre
activité.
(il ny
a pas
possibilité d'installer
des
panneaux
solaires
sur
du
fibraciment).
=
Deposer
un
bardage
« double
peau
» en bois,
des
murs
et cloisons,
en
remplacement
des
actuelles
tôles
d'acier
rouillé,
=
De facliter
er de
sécuriser
la circulation
des
camions
empruntant
quotidiennement
notre
entrée
sur
là rue
Louis
Blériot,
=
D'apparter
une
réponse
esthétique
aux
critiques
des
usagers
de
cette
sortie
de
vil.
A cette
fin,
la
été
réalisé
à nos
frais
une
éturle
par
un
architecte
aurais
et une
entraprise
#'ngénlerie construction
de
Caen,
permestant
de
Visualiser
ce que
devrait
devenir
cette
usine,
végétalisée
sur
sa
périphérie
et
ses
parkings,
respectueuse
de
l'environnement
sur
ses
façades
et
toitures
et autaname
sur
un
plan
énergétique.
(En
PJ,
les
photas),
41°
Les
objections
réglementaires
à
la restructuration
La
totalité
do
la surface
de cette
usine
se
trouve
classée
lAh,
Particularité
de
cette
zone
en
particulier
: elle
se
caractérise
par
différentes
typlcités
d'occupation
:agricole,
résidentielle,
artisanale,
Industrielle
et aéroportuaire,
À notre
connaissance,
la réglementation
actuelle
applicable
à cette
zone
NAh
limite,
ou
n'autorise
qu'au
cas
par
cas,
toute
modification
des
constructions
existantes Page3
La société
Raoul-Duval
se
trouve
alors
fac
à 2
altematies
:
à
Ne
rien
faire
et attendre
que
l'Inspection
du
Travail
décrbte
ce site
impropre
à
recevoir
du
personnel,
ce qui
nous
oliger
à déménager
(éans
la réglon
ou
hors
dela
région)
vers
des
locaux
plus
propices
à la
poursuite
de
notre
exploitation.
Carole
:
laisser
les
tempêtes
hivernales
se charger
d'arracher
la toiture
par
petits
morceaux.
à
Demander
une
révision
ou
une
dérogation
au
PLU
nous
auterisant
à moderniser,
assainir,
renforcer
et embeli
notre
usine,
stalnsi
assurer
Ia pérennité
au
Havré
d'une
des
plus
vielles
entreprises
Havraises
{2 siècles
en
2026
!}
C'est
évidement
l'optian
que
nous
avons
choisle
et que
nous
avons
exposée
à M.
Gastinne
lors
de
sa visite
de
l'usine
en
décembre
2022.
Nous
espérons
désormais,
à l'occasion
de
l'étude
modification
du
PiU
de
Septembre/octohre
2024,
recevoir
un
aceueil
favorable
des
autarités
compétentes,
Qui
nous
permettra
d'avancer
sur
ce praJt
vial
pour
la pérennité
de
natre
entreprise
à l'entrée
Nord
da
la ville. "y
be
fe
je
TRAPIL sRGREDESTRANsRO FER
Par Me
HOTEL
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
Diréctian
Urbanisme
19 Rue
Geurges
Braque
CS 70854 TGU8S LE HAVRE
CEDEX
Nos réFNAD/SBE
A attention de Mme
Sylvie BONHOMME
ODCICLIDEDE-24
lulelivrerlehieremenr fr
Affaire
suivie
par
Mme
DAVID
Tél
03.85.42.1338
Mail gdeliemesf@rrapil.conn
Champfargeuil, le 22 octobre 2024
Ghiel
: OLÉODUCS
DE
DÉFENSE
COMMUNE
Pipelines
:
CIM
LHE
/ LHP1-LHD
/ LHD-LHE
/ LHPI
—LHP2
Urbanisme
: modification
4 du
PLU
Commune
: LE
HAVRE
Madame, Dans
Îe cadre
de
l'enquête
publique
portant
sur
la modification
4 du
PLU
du
HAVRE,
nous
vous
communiguons
les
informations
suivantes
:
L'examen
du
dossier
transmis
appelle
de
notre
part
les
observations
suivantes
La
commine
du
HAVRE
est
traversée
par
le pipeline
d'hydrocarbures
haule
pression
CIM
- LE
appartenant
nu
réseau
des
Oléodues
de
Défense
Commune
relevant
de
l'OTAN
et opéré
par
ordre
el
pour
le
compte
de
l'Etit
(Service
National
des
Oléodues
laterailiés)
par
La société
TRAPIL.
Le
tracé
de
la canalisation
est
ainsi
reporté
sur
les
extraits
de
carte
au 1/25000%%
joints.
1)
Servitaides
liées
à la
construerlon
et l'exploitation
des
pipelines
D'une
part,
cette
installation
pélrôlièré
est
un
ouvrage
public
réalisé
dans
le cadre
de
la
loi
49-1060
du
2 soût
1949,
modifiée
par
la loi
n°51-712
du
7 jun
1951,
et déclarés
d'utilité
publique
par
le décret
du
14 nañt1956
modifié
par
décrets
du
9 avril
1960
et à
juillet
1964.
La
construction
de
l'aléoduc
a nécessité
la
mise
en
place
d'une
servitude
d'utilité
publique
13 (anciennement
11 bis)
de
12
mètres
axée
sur
Ia conduite
définie
par
les
arrcles
LSSS-27
et RS55-34
du
code
de
l'envirannement,
En
outre,
s'agissant
d'un
ouvrage
déclaré
d'utilité
publique
susceptible
de recevoir
à tout
morneut
pour
les
besoins
de
son
exploitation
ou
de
sa protection
des
modifications
ou
extensions,
il
importe
que
le PLU
soil
complôté
à l'article
concemant
les
occupations
admisés,
et ce
quelles
que
soient
les
zones
traversées
par
les
oléodues
intéressés,
de la
mention
suivante
+
à
=
1Last
+
1
ze urone
Dong
mrongagan
es ane
ms GMLoUsuRSAdNE
t6SES
e ricpmmioer
Fa
DO
REA
Pen
7e
6
9-06
ea
APE AND! = les
installations
nécessaires
à l'exploitation
et à
la sécurité
des
olévducs
de
défense
commune.
2)
Servitudes
Ilées
aux
zones
d'etfcts
du
pipeline
D'autre
part,
en
application
des
dispositions
de
l'uricle
R.
132-L
du
code
de
l'urbanisme,
le PLU
doit
(enir
compte,
dans
les
zones
constructibles,
des
risques
technulogiques
afférents
à ces
infrastructures
pétrolières.
À cet
eflel,
les
zones
d'effets
des
phénomènes
dangereux
retenus,
issues
de
l'étude
de
dangers
de notre
réseau
et établies
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté du
5 mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et portant
réglement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
paz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques,
ont
été
communiquées
à l'administration,
Cependant,
nous
vous
communiquons
les
zones
d'effets
des
phénaménes
dangereux
retenus,
issues
de
l'étude
de dangers
2021
de notre
réseau,
visés
dans
le tableau
ci-après.
Zones
d'effets
Phénomènes
dangereux
retenus
Brèche
12
mm
Brèche
70
mm
Zone
des
effets
irréversibles
20
mé
746
m
18m
Zone
des
premiers
efets
létaux
15m
/38
mm
EMI
Zone
des
effets
létaux
significatts
10
m9
731 m
105
m
Avec
prise
en compte de
l'éloignement
L'anêlé
de
la
préfecture
de
In
Seine
Maritime
en
date
du
06
février
2020,
joint
en
annexe,
insfitue
les
servitudes
d'utilité
11
(anciennement
SUP
où
CANA
TMD)
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
sur
Ia
commnne
du
HAVRE
dans
les
zones
d'effeis
générées
par
ces
phénoménes
dhagereux
susceptibles
de se
produire
En
application
de
l'article
RS5-30-1
du
code
de
l'environnement,
dans
ces
zones,
le
maire
infomme
le fransporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de-certifient
d'urbanisme
opérationnel
ou
de permis d'aménager. Le développement
de
l'urbanisation
devra
prendre
en
compte:
ces
distances
notamment
pour
les
projets
de
construction
d'établissements
recevant
du
public,
d'installations
nucléaires
de
base,
d'immeubles
de
grande
hauteur,
de
lotissements,
de-zones
artisanales
ou
industrielles
3)
Dispositions diverses
Le règlement du PLU devra prendre en compte la présence des installations smexes
{chambres à Vannes, stations de pompage, lerminaux de livraison, postes de chargement camion) des canalisations ct des dépôts d'hydrocarbures 1CPE qui y sont connectés et qui peuvent faire l'objet d'autorisation d'urbanisme.
À cet effet,
les
installations
suivantes
sant
répertoriées
sur
lc périmètre
dui
PLU
Type
d'installation
_Tdentification
3
Chambres
à varnes
PONT
ROUGE
(PRV)
Chambres
à
vannes
Le
Havre
(LHV)
Expédition
CIM
Ï
+
Par
ailleurs,
noux
vous
rappelons
que
les
risques
liés
à l'exploitation
du
pipe!
répertoriés
dans
un
plan
de
secours appelé
Plan
de
Surveillance
et d'Intervention
(PSE)
dép
des
sorvices
administratifs
et de
secours
du
département.
LIL
E
1
|
Latk
a Fear
ee
Res
no
a one
D La
mise
à jour
du
PSI
est
réalisée,
conformément
À la
réglementation
en vigueur
pour
Les
canalisations
existantes intéressant
la défense
nationale.
Nous
Vous
demandons
également
d'intégrer
Les
dispositions
réglementaires
suivantes
dans
votre
PLU
:En
application
des
dispositiens
du
chapitre IV
du
titre
V du
livre
V du
Cade
de
l'Environnement
(partie
réglementaire)
et depuis
le 1°"
juillet
2012,
pour
tous
les
travaux
situés
dans
une
bande
de
5
mètres
de
part
et d'autre
de
lu canalisatian,
la consultation
du
guichet
unique
à
l'adresse
internet
suivante
est
obligatoire
hitos
ny
resaaus-er-cunalisations
ineris
ft
La
présente
correspondance
ainsi
que
les
servitudes
11 ct
13 sont
à inclure
dans
Les
annexes
du
PLU
conformément
à l'article
R.
151-51
du
Code
de
l'Urbanisme.
A l'issue
de
l'approbation
de
votre
PLU
ct
de
ses
annexes,
nous
souhaitons
être
informés
de
sa
publication
prévue
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sur
le portail
national
de
l'urbanisme
prévu
à l'article
L,
144-1
.
Nous
vous
informons
que
la
renonciation
définitive
à l'exploitation
des
canalisations
LHPI-LHD,
LHD-LHE,
LHP1-LHP2
traversant
la commune
du
HAVRE
a &té
notifièc
abandonnée
à Monsieur
le
Préfet
de
la
SEINE
MARITIME
par
lettre
DGEC/SNOTAFF.LIGNES/000330
du
03/09/2015.
Les
iiformations
concemant
celle-ci
ont
élé
mises
à jour
sur
Le site
du
guichel
unique
sbreseaux-eLeanalisntionsineris.fr,
Eu
particulier,
son
tracé
a été
signalé
« abandonné
».
Al appartient
désoumats
à la
prélechire
de
notifier
aux
communes
concernées
« La
suppréssfon
des
servitudes
memionnées
au
6 du
À du
I de
l'annexe
de
l'article
R 126-1
du
code
de
l'urbanisme,
«La
nécessité
de
mettre
à jour
leurs
documents
d'urbanisme
Toutelüis,
si là
conduite
venait
à
faire
obstacle
à
d'éventuels
travaux,
celle-ci)
pourrait
être
déposée
et
tune
demande
spécifique
tous
sera
adressée
Cette
opération
sera
réalisable
sous réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes
+ l'ensemble
des
coûts
liés
à la
dépiose
sera
à la
charge
du
maître
d'ouvrage,
pour
la première
découpe
à froid,
in
agent
de
notre
société
ser obligatoireinent
présent,
« l'isolation
du
tronçon
restant
se fera
par
la pose
de
bouchon
en
béton,
« avant
toute
opétation,
une
analyse
du
Braï
doit
être
réalisée
«lu
transmission
à TRAPIL
ODC
des
plans
géo
référencés
des
tronçons
de
eaualisation
déposés
en
classe
de
précision
À (centimétrique)
au
forma
shape
dans
le référentiel
RGF
93
Lambert
93
projeté
non
zonë
(X,
Ÿ2
et NGF
IGN
69
(2)
uvee
utilisation
de
la Référence
des
Altitudes
Françaises
2018
(RAFLS).
ainsi
que
Le
fichier
brut
(Excel)
issu
de
l'appareil
topographique
contemant
les
coordonnées
des
poils
pris.
2 la
transmission
à TRAPIL
ODC
deu
Borderenux
de
suivi des
déchets
cuncermant
la canalisation
at le
brai.
+ Le
revêtement
extérieur
du
tube,
constitué
de
bai
de
houille,
devra
être
enlevé
en
appliquant
la
réglementation
en
vigueur
el être
élinliné
suivant
la procédure
des
déchets
industriels spécisux.
L'ariginal
du bulletin
de suivi de
déchets
nous
sera
adresse.
Les
demandes
scront
à transmettre
à l'adresse
odelianes@trapilcom
Pour
tout
renseignement
complémentaire,
les
porteurs
de
projet
peuvent
nous
contacter
au
03.85.42.
10.09
D'autre
pari,
le territoire des
autres
commines
de la
communauté
de commune
n'est
pas
concerné
parle passage
d'une canalisation exploitée
par
nos services,
22 Be
de Demgny«
Cromptomeul
C3 2008
US
CHA
É Aa
oLeL
BA BE
ECS
Nanterre
BR
OU LA
FA S
SUN
SAÔME
128
SDS
42 1A
CO
anale
2OEG
A APE
SEA Restant
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire,
nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de nos
salutations
distinguées.
Le chef du
réseau
des Oléodues
de Défense Commune,
T. HERAUD P/O S BEARD
Responsable dé la section Lignes
Stéphane BCRED
Pièces jointes - Servilude IL:
arrété préfectoral du 06/02/2020
-Servitads 3 : fiche 13 Extraits de earte op: Ministère de la Transfion Ecologique, de l'Eeryre, du Climat et de Ja Prévention des Risques/SNO! BPIAMission de Contrôle des Oléodues relevant de la Défensé Nationale (M. MIAN) TRAPILIDRPO/Paris TRAPIL/ODC/Région Nord (Mme MARQUIS)
L
j
_
bal
=
1|
Lasg
|
2 Brmuteu
Danigny-
chonpioresi
25 39081103
CHALON
SUR
SAONE:
FAIRE
HE
ED
vw
roplcon
Sn ane
ce LR
RONDE
RES fan
RSIZODE
2372
OS LA
APE
SOS RE
DELA SEAT
Anvtsdu
76 FEV.
2820
insiste ertutes dut
publique pren en cute
more des shgues autour
des consnlens de tspont de gaz are
au as
d'ydruervbures 1 De petits
“bus or Leman
de Le AVI
Lx Pole
pin Nord, ré et Sci-are, “Obelerhobe Lau d'hamnear era
On
au
Me
Vale code de l'amianement.
noimen at ane L 388.16
65
31.565.
En
tu.
a
le code deVorbis
notament se ailes LRO.
LES
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2
Le ESF a
Aion, LAS GO.
LOT
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L MATOS
Va
caen
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nous se
cles R. 177.2
124
Va Je déen du Prérident de 1e République ên ter avi
2DL9 nommant Mind
TRIRAND
pr
de I réion Nora,
rfi de
ai
ar
Fons du 3 rave 2014 tissanc Les mad
'appieon a chape V do re V du
Fe V du Code de lemremneme
para és
de le sieur de emisone de
mo
de annuel on ail. d'Éydronmnses le pros hong
Va art préc! 819-154 du 1 septembre 20
pont
ann de Sen & M Vian
CORP,
sie
pére de le prenne a a See-Martie
Le conpor de 1 direction végjonle te l'enirement
de 'mémagsent at du tagemens
OR AL
ban Nivel,
du
ebre 2019
ve a
lv
oi
que le come dome
de l'envie
e1 des rique Guides ct
tecinoliqus (CADRE) den Sin
1 déere 2019
ve3o1o
Va
aan
ae d'été at mu anse
16 Ken
Cshléraut
qe so
l'aile1. 355-16 du coée de l'environnement.
Les mia
de
Papade per at
où sil,
d'arbre td pat
chimiques. en
Saviee, oivet re ae
Fendi te semitdesd'A
pie
rec
1 bise de
rhin re ru ds der 1 des near
ges
ésennt {Hpdrocarbures liquides)
Oléoduc de l'ETAT
exploité par
TRAPIL
———
Servitude 1 3
SERVITUNES
D'UTILITE
PUBLIQUE
=
Conrune de
æ LEHAVRE
Texte définissant os servitudes
<> Pipéline de défense - anicles LE$5-27 ct RS5$-34 du code de l'envéranmement
Texte créant les servitudes de +
Nom de l'ouvrage
© Oléndue de Défense Commune (ODC)
+
Fronçan
de l'otéodue
cn?
CIM-LHE
+
Décret du:
©
HAOR/SSE,
modifié par
les décsots du D904/194D ei 0407/1964
+
Les servitex
ont élé éblies soit par conventions passées à l'amiable, sniper
ordonnances d'imposition.
Dans las deux
vus,
Les actes cartespondants ant fai F'abjet d'une pablieution an Enraau des hypothèques. jansistanes des
servitudes:
À 19 Dans une bande de $ mêtres de Inrgeur (zone forte de protection} où sont enfmies les canalisations,
est interdit
+
D'édifier
une construeton
cu dur même s1 sé fondations
mt une profendeur
:nférieure
à 4,60 mêtre.
+
D'effechur des bavaux de toute males y compris Les façons culurales à plus de 0,60 mètre
i 291 L'exploitas de ta canatisation a Le dre, à P'intétéeur d'une bande de terrain de 2 mêtres de largeur garantie par la servitude de passage au profit de l'état +
D'acrétler
en tout temps. en particulier pour effectuer les ravaux d'entretien et de réparaion
+
D'essarter fous aébres et arbustes ;
+
De construire, en raie des parcelles cadasuules, des bames ou Balises indiquant l'emplacement de la conduix.
#97 Les propriétaues ou leurs aan droits sont tenus de : +
Ne proréder à gumne plantation d'asbres dans Ia bande de 12 mètres.
#
S'abétenir de Lout ecle de nature à auire au bon fonetionmement, à entretien at à Ja conservation al
l'ouvrage! :
+
Dénancer, en cas de vente cu d'échsiage de parcelles en cause, l servimde dent elles sont grevies.
Service bénéficiaire des servides et pestinnnaire
de J'oléuuue àl'échelon cet
SERVICE NATIONAL DES GLEODUCS
INTEXALLIES
Ministère de la Transition Ecologique, de l'Energie, du Climat et de la Prévention des Risques
Tour Séquer
j
92085 LA DEMENSE CEDEX
Service
exploitant
à consulter pour l'accomglissement des Formalilés préalables
à 4
ion des travaux extcutés À proximité
du
nineime
(Déeres n°. 2011-1241
do 05 ogobre
2011
- Arrêté du 15 février 2012)
ainsi
que l'obtention de tous renseignements sur je
Londuite et cotumment son sempféceonent
MONSIEUR
LE DIRECTEUR
DE LA DIVISION DES OLEQDLCS DE DEFENSE COMMUNE
228 Roule de Demigny — Champforeeuli
CS 30081
71103 CHALON SUR SAONE CEDEX
{es
abris de jardins, de chasse et de pêche, clôtures ct murcttes établis dans une bande de 4 mêtres centréc sur la canalisation,
empéchent fa surveiflance cantinue de celle-ci, En conséquence, leur établissement st soumis à accord prélable: Considérant
que
selon
l'umicte
R354-30
b du
code
de
l'environnement
pris
en
applicnlion
du
troisiéme
slinéa
de latte
L.S5.16,
les
pérmêtes
à l'intérieur
desquefs
les
dispostioas
an matière
de
maitrise
de
l'atbanisalion
s'appliquent
sont
déterminés
par
Les
risques
susceptihies
d'être
créés
par
une
Ganalisation
de
iromsport
en
service.
notamment
Les
risques d'incendie,
d'explosion
au
d'émananon
de pradiis
inxiques,
menaçant
gravement
ln sa
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La séeurilé
des
personnes
Sur
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général
de la
préfecture
de la
Scine-Maritine,
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Avis
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Les
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d'utilité
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les
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d'elfèts
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Les
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suscenrihles
de
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à l'értile
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et sur
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La
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des
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des
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a
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des
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concernées.
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à l'article
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de
L'environnement,
des
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sont
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des
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des
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sanesrendent
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d'elles
Iélaus
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du_
phénomène
à
férence
maioqaus
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de l'article
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du
code
de l'environnement
La
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penis
de constrire
relatif
à un
énblisschment
recevant
du
publie
susvepthle
de
scevair
plan
de
EU
porsaumes
vu
à un
femeuble
de
grade
hanteur,
cl
som
ouverte,
45€
Sbosdennée
à 4e
fmmiure
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
roçu
Vavis
Hvorrbte
du
dramspteur
on,
en
cas
d'avis
défivrible
du
transporteur,
l'avis
vorable
du
Préfet
end
au vo de
L'experise
mentionkée
au
[M de
l'artiele
R 554.31
du code
de l'enviranncmment
L'ansise
de
compuribiité
est
émblie
confumäment
aux
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de
l'arêté
ministériel
du
S mars
2014
susvisE.
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ee
Serdtude
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eonvscondant
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du.
chéneméne
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du
code
de l'environnement
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susceplible de roeevoir plas de 30h persons
où
d'un immeuble de grande hauteur est imterdite
itude.
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nrremondans
à ln zone
d'effts
Métaux
sificatife
LELEE
du
phénnéne
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de rs térenge
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RSS
3.10
du
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à l'enngnne
Louvertare
d'un
établissement
recuvant
du
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susceptible
de
recevmir
plus
de
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porsunnes
ent
dur
immeuble
de grande
hauteur
est
interdite. Actiste3 Contimément
à l'anielé
R
355-301
du code
de
l'environnement,
te maire
mforme
le mansporteur
de
doute
demanée
de
penis
de
construire.
de
certificat
d'ncbanisme
apérnt
d'aménger,
concernant
em projer
Siné dans
l'une
des
20nes
définies
à l'article
Arte 3 Les
servitudes
inslinées
par
Le présent
arêté
sont
annexes
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et aux
Girtes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
ailes
L.LSL-43.
53-60
L&T21
et 63-40
Ga code
de l'urbanisme,
Atkde$ En
application
da
RSS3-60
du
code
de
l'environnement
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aêté
est
publié
au
recul
des
etes
adiministstis
et sur
Le site
internet
de
la préfeclare
de
la Seine-Mfetiiine pendant
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d'un
an.
Une
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l'objet
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contentieux
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publication,
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de
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de
l'établissement
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HAVRE,
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dépurtementat
des
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la Scine-Martime.
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l'environnement,
de
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Nonmarafi
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de
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de Le
Seine
Maritine
La direction
régionale
de 'emviranmenens,
de d'aménagement
et du
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Normandie
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Nordling, 92270 BOIS-COLOMRES
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Pour ls Préfat et par délägäton.
Le Secrétaire Général,
Van CORDIER
Représentation
cartographique
des
zones
de servitude
SUPI
min EE ETC
Sue obeuyey 1viOL Em 2
HAOUN UOXXS IE FES
2619 © |
dHT- TIdVeiL EE,
SPIIERAUT sonpos| Sep |EUONEN SusS
epinbn y D
2 TAN ser euneH 87 Le Havre
Limites SUP1 :
I Aïr Liquide
[M Service National des Oléoducs Interalliés
SHMPP
TOTAL - PLIF
PM Compagnie Industrielle Maritime
EM Société d'Entreposage de Produits Pétroliers
EM Exxon Mobil
EM TOTAL Raffinage France Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Oléoducs Interalliés
1 SHMPP
EP TOTAL -PLIF
TRAPIL - LHP
ET GRTgaz
BW Compagnie Industrielle
Maritime
IBM Exxon Mobil
M TOTAL Raffinage France Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Limites SUPI :
GRTgaz
Maritime
Le Havre
EN Service National des Oléoducs Interalliés
3 Compagnie Industrielle Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
D
Sous
asus so Ut
Ruben Sôi
NOX OJOLAS © NO SE NDS ©
dH1- Tee BB
dns Say
ÉPICES
SosnaioBuep saineuI ep JiodsuBN sp suonESEUED Sap ion ENbIIANd IAN.P SPNRS Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
x a pr fn s Re Limites SUP4: LE HAVRE IBM TOTAL Raffinage France | Servitudes d'utilité publique autour des canalisations
de transport de matières dangereuses
Le Havre
Limites SUP :
DA TOTAL - PLIF
LS SCAN 25 IN, © BDTOPO ON Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
LE HAVRE __ Leave Limites SUP: :
BE TRAPIL: LHP Senvitudes d'utiité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Le Havre
Limites SUP1 :
ET GRTgaz Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Le Havre
Limites SUP :
ET GRTgez Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
LE HAVRE
Le Havre Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Le Havre
Limites SUP1 :
EM TOTAL Raffinage France Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Le Havre
Limites SPL :
[ni Air Liquide LE HAVRE
(S'SCAN 25 IGN, © BDTOPO EN
Fe
< L
Laur2 = —+— HIGOIN UOXC DE
2 FANS SYLUF
sesneiofuep sasgueu ap Hodsueg ap suonesieue) sep none anbijqnd uIAN.P SSPRASS Servitudes d'utilité publique autour des canali ons de transport de matières dangereuses
Le Havre
Limites SUP1 :
M Service National des Old Interalliés publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Le Havre
Limites SUP :
En Air Liquide Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Le Havre
Limites SUP1 :
FM Compagnie Industrielle
(G'SCAN 25 IN, © BDTOPO SN Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de trai nsport de matières dangereuses
Font je-la-Mallet
Le Havre
Limites SUPI :
M Compagnie Industrielle
4
(D SCAN 25 IGN, © BOTOPO IGN NET OdQLOE © ROL SE MS ©
ebesodequa,p 21800 (|
SIBMOHEA SINPOId 2p
À Fans sequur
aueH 37
sesnaioBuep sa12neuu 8p ylodsue] ap suopesieues sep Anoqne anblignd al Senvitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Le Havre
Limites SUP1 :
BE Compagnie Industrielle la F | Réseau ODC [TRACE CANALISATION
Légende
== Tracé ODC; SEO
=== Tracé PPS/PPV =— Limite communale
| PIPELINE À
| HYDROCARBURES LIQUIDES
Era SIGN SCAN 25 & 80 TOPO 8: BD ORTHQ 8 ED PARCELAIRE F | Réseau ODC [TRACE CANALISATION
Légende
= Tracé ODC; SEO
c||œœ= Tracé PPS/PPV ——— Limite communale
PIPELINE À
HYDROCARBURES LIQUIDES
cctignesEtrapilceom
LI REFRESENTANEN ERP ÉolvRser ous er: 1:25 000 0 |
Enril EIGNSCAN 25 8 30 Toro & & AD PARCELLAIRE. Le Havre
Limites SUP1 :
En sHMPP | Réseau ODC [Trace CANALISATION
Légende
== Tracé ODC; SEO
tm Tracé PPS/PPV
F || — Limite communale
a Mo ER
Vert mm HYDROCARBURES LIQUIDES
TÉPLDES LA REPRESENTATION
BRASLIOUE DE L'auVRaeE Doe ET DohME A
FHTRENNDIGATIE
SEUL'UN MARQUISE PaLETAGEARRES DETÉCIIBN ET MESURE
DE LOCALISATION SK L'UNBENS TESHNIGIENS
ENT PRÉCISER L'EMPLAGEMENT DE.
été TRAPIL. De : PERRIER Agnes Envoyé :
mercredi
23
octobre
2024
16:31
À à plulehavre
nl
3
Objet: PLU LE HAVRE- Requalification "Magasins Généraux"
Arfe
Madame Le Commissaire Enquéteur, Dans le cadre de l'enquête publique concernant la requalification du site des « magasins généraux », je vous fais part de mes remarques en tant que dirigeant de l'entreprise PILLET, sise 48 rue Denfert-Rochereau au Havre, notamment de ma plus vive inquiétude concernant
le devenir du parking dénommé
« Ferrer » qui devrait faire l'objet d'une
diminution drastique de surface, Notre société compte 70 salariés, dont la plupart vient travalller en voiture car n'habitant pas sur la commune. Notre aire de stationnement étant limitée à uné vingtaine de places, les salariés utilisent donc le parking Ferrer tout proche ét n'ont pas à tourner pendant 4 d'heure pour trouver une hypothétique place, Nous ne sommes d'alleurs pas les seuls utilissteurs puisque le quartier où nous sommes situés compte de multiples entreprises, Nous avans bien compris que la politique de la Ville / l'Agglomération était de réduire considérablement l'utilisation de la voiture en ville mais cela se fait au détriment des collaborateurs qui viennent travailler sur le territoire et qui n'ont que
ce moyen de transport pour se déplacer
En espérant que mes remarques permettront de réétudier ce projet ct de ne pas pénaliser nos salariés, Cordialement, Jean-Baptiste DELAUNE Directeur
Général
| General
manager
el.
+332 32 74 36 11 | Cell. +33 6 84 63 2016
Ibdelauné@allstLe | Maple PILLET
— gALGUERIE
WORLOWIDE
LOGISTICS
Es
et #J0W
Ines
(1
Envoyé
: eudi
24
octobre
2024
14,
U
À :plulehavre
dla
Ce: Fabrice Marteaux [fibrice.-marteaux@lestnporteursfrancais.r) fabrice. er
Te
nsFraneaisir>
Objet : Eriquête publique - Proposton Bonjour, Je me
permets
de
vous
contacter
dans
le
cadre
dé
l'enquête
publique
en
cours
pour
la modification
du
PLU
Je
souhaite
vous
faire
une
proposition
de
changement
de
règlement
de
la zone
UCp
pour
permettre
là livraison
du
dernler
kilomètre
en vélo
triporteur
1e
représente
ici
a société
« Les
tnporteurs
Français
», filiale
de
SCHENKER
France,
qui
souhaitent
s'installer
dans
le
centre-ville
de
Havre.
L'entreprise
des
triporteurs
Français
est
une
société
de
transport
spécialisée
dans
la livraisan
du
dernier
kilomètre
à
Vélo
triporteurs
à assistance
électriques,
L'entreprise
est
spécialisée
dans
la
livraison
de
palettes
allant
jusqu'à
300kg
à
destination
des
acteurs
majeurs
du
centre-ville
(commerçants,
restaurateurs,
ote).
Les
flux
logistiques
sont
particulièrement
présents
daris
l'hypercentre,
où
sont
concentrées
les
activités
économiques,
commerciales,
tertiaires.
et
Une
forte
densité
de
population,
Notre
outil
de
logistique
permet
de
faire
une
livraison
sur
mesure
auprès
des
commerçants
ct
de
façon
écologique.
L'entreprise
effectue
la livraison
du
dernier
Kilomètre pour
plusleurs acteurs
nationaux
comme
DB
SCHENKER,
CEVA,
FLS,
REXEL,
CLOG,
GFS,
STEF
Les
Triporteurs
français
mutualisent
l'intégralité
des
ces
flux
dans
son
espace
de
logistique
de
proximité
en
centre-ville,
Cela
permet
que
l'ensemble
des
approvisiannements
de
ses
différents
clients
Soient
centralisés
& un
seul
endroit
dans
le centre-ville
et ainsi
[imiter
la circulation
des
poids lourds
dans
là ville.
Les
tnporteurs
Français
n'ubénisent
pas
ses
livieurs
et internalisent
ses
ivraurs.
L'ensemble
des
appravisionnements
sont
effectués
dans
In matinée
par
des
camlonnettes
ou
porteurs
197
maximum
{pas
de
semkremarques).
A la
récepüan
des
marchandises,
les
lriporteurs
français
organisent
leurs
tournées
pour.
permettre
(a livraison
de
l'ensemble
de celle-ci
dans
là journée.
Les
triporteurs
Français
ne
fant
pas
da
stockage
longue
durée,
||s stockent
au
maximum
48h
les
colis
qui
n'auront
pas
pu
être
livrés.
Pour
permettre
le bon
fanctionnement
de
entreprise,
les
triporteurs
français
ont
besoin
de
s'installer
à proximité
1mmédiate
de
ses
clients
de
l'hyper-centre-vile,
car
les
vélos
triporteurs
peuvent
livrer
dans
un
rayon
maximun
de
Zkm
autour
du
local
et d'une
surface
maximale
de
1000
Nous
avons
identifié
une
opportunité
immobilière
située
tue
Auguste
Constant
Guerrier,
Le
bâtiment
est
un
ancien
garage
automobile
qui
bénéficie
d'une
grande
porte
séctiannelle.
Cela
permettrait
d'effsctuer
l'ensemble
des
opérations
de
chargement
et de
déchargement
à l'intérieur
du
bâtiment,
réduisant
donc
les
nuisances
qui
pourraient
être
ocrasiannées
par
notre
activité
d'autant
plus
qu'il
n'existe
pas
de
logements
au-dessus
de
cu
local,
Celui-ci
rend
donc
compatible
l'installation
de
notre
activité
avec
le tissu
résidentiel
de
la zone
car
les
nuisances
sonores
sont
limitées. Cependant,
peur
pouvoir
permettre
notre
installaian,
le
local
que
nous
explaiterons
doit
avoir
ls
destination
«entrepôt
à au
regard
du
code
de
l'urbanisme
Au
sens
des
articles
R. 151-27
el
R, 151-28
du
code
de
l'urbanisme,
les
locaux
destinés
à la
réception
et au
stockage
panetuel
de
marchandises,
afin
de
permettre
une
livraison
rapide
de
clients par
des
ivreurs,
doivent
à destination
d'entrepôt Aujourd'huï,
le
réglement
de
la
zone
UGp
n'autorise
pas
la
destination
entrepôt
et
rend
donc
impassible
notre
installation.
C'est
pourquel
nous
Vous
sollcitans
pour
revoir
cette
interdiction
pour
permettre
l'installation
des
porteurs
Français
dans
le centre-ville
du
Havre
et ainsi
permettre
la livraisan
du
dernier
kilamètre
en
Triporteurs.
Je reste
à votre
disposition
paur
toute
information
complémentaire.
Bestregards/Cordialement, Inès Joly (A Autumn) Ciiargée de développement immobilier Real Eslate Department IDE] SCHENKER Seheuker France 35 rue Paul Henn Goulet-Zone d'activités Nord ef Gare, F-85600 Montaigu Vendée Tel.
2448 (O2 51 43 33 61
Toste 4726
Port.
+33 (096 40 40 74 19
is
donossanummetdhschenkencom anvwdhichenker conf Madame
le
Commissaire
enquêteur
Projet
de
modification
n°4
du
Pian
d'Urbanisme
du
Havre
Hôtel
de
la Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
Direction
Urbanisme,
Habitat
et
Affaires
Immobilières
19
rue
Georges
Braque
- CS
70854
76085
LE
HAVRE
CEDEX
Caen,
le 26
octobre
2024
Nos
Rés
:12024344
— CIE
MARCHANDE
. ZAC
Objet]
Observations
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
portant
Sur
la modification
n°4
du
PLU
de
{a ville
du
Havre
PAR
LETTRE
RECOMMANDEE
AVEC
AR
PAR
MAIL
: plulehavre@iehayremetro
fr
Madame
le Commissaire
enquêteur,
En
qualté
de
Conseil
de
la
Compagnie
Marchande,
nous
Vous
faisons
part
de
nos
Sbservations
dans
le cadre
de
l'enquête
publique
portant
sur
te modification
n°4
du
Plan Locai
d'Urbanisme
de
la vills
du
Havre.
Vous
remerciant
par
avance
de
l'attention
que
vous
porterez
à la
présente,
Nous
vous
prions
de
recevoir,
Madame
le
Commissaire-enquêteur,
nos
Salutations
distinguées.
Stéphane
JACQUET
Avocat
Associé j"
SIÈGE
SOCIAL
:7,
placo
Gardin
1 14000
CAEN
Tél.
0281
28 18 80
! Fax
D2
84
27
2280
} suc
rabat OBSERVATIONS
DANS
LE
GADRE
DE
l'ENQUETE
PUBLIQUE
PORTANT
SUR
LA
MODIFICATION
N°4
du
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
VILLE
DU
HAVRE
par
arrêté
n°
20240148
du
2
sepiembre
2024,
le
Président
de
la Comm
Havre
Seine
Métropole
2
défini
les
modalités
d'ouverture
et
d'organise
publique
relative
à là
modification
n°4
du
Flan
Locat
d'Urbanisme
du
HaVré
objet
de
l'enquête
publique
:
Ge
projet
de
modifiation
8st
soumis
à enquête
publique.
conformément
ax
Farteis
L,153-41
du
code
de
Yurbanisme.
En
effet
la projet
de
modifioaiion
nf
4 a
pour
objet
de
:
Modifier
deux
orientations
d'aménagement
et de
programmation
:
»
Ajustement
de
l'OAP
des
magasins
généraux
POUr
permettre
la
création
927
paysagé,
à
Adaptation
de
POAP
Danton
AUX
dispositions
en
foveur
de
la
BÈSE
as
La vuinéraii
face
au
risque
de
Submerson
marne
et
agtualisation
de
certains
prinoises
d'aménagement
à
Modier
le règlement
graphique
PO
permettre
:
Des évautions
à l'intérieur
de
la 708
haine
sur
le quartier
Vallée
Béreul,
at le
secteur
Nord
du
Fort
de
Tourneville.
à
La
transformation
de
Ia bande
de
constructibitté
restreinte
en
bande
de
constructibiilé
pringipale
sur
une
parie
de
a zone
UCOP,
à
La
mise
à jour
des
indices
de
cavités
souterraines,
À
L'actuaisation
du
fond
de
plan
concernant
les
bâtiments
démolis:
À
Modifier
le
règlement
écrit
POUr
permettre
:
2
révolution
de
ta liste
de
commernet
autorisés
au
sein
du
linéaire
commereial,
À
Laustement
de
la hauteur
au
SA
au
secteur
UIPE,
À
L'adaptation
de
la
hauteur
des
constructions
pour
prendre
en
compte
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
LIRorax
par
supmersion
marine
de
ta pleins
alluviele
nord
de
embouchure
de l'estuaire
de
14 Soine
(PPRLPANES)
ettenir
compte
de l'aiéa
inondatiof
par
submersion
marine
dns
jes
zones
UG, UR,
UE,
UIVP
st
UP,
à
L'adaptation
des
règles
42
végétañsation
des
aires
46
stationnement
pour
tenir
Compte
des
évolutions
apportées
par
les
Lois
Climat
et
Résiience
et
Accélération
de
la
Production
des
Energies
Renouvelables,
ES
a
Pare? +
L'actualisation
de
la
définition
des
espaces
libres
dans
le
lexique
du
règlement
afin
d'inciter
à
la
désimperméabitisation
des
sois,
+
L'adaptation
des
rêgies
de
stationnement
Vélo
à
fa
Loi
d'orientation
des
mobilités,
+
La
simplification
des
râgles
d'implantation
au
sein
des
zones
UR
et URp,
+
Des
précisions
sur
l'existence
de
fiches
de
recommandations
relatives
aux
clôtures
et
sur
des
destinations
relatives
au
stationnement
des
véhicuies
motorisés
à
l'article
DG15,
+
Des
corrections
d'éléments
mineurs,
Observations
:
1.
introduction
:
Le
devenir
du
quartier
des
Magssins
Généraux
est
un
sujet
d'intérêt
Commun
pour
la
Ville
du
Havre,
le
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et
les
propriétaires
du
site,
Les
deux
collectivités
territoriales
ont
souhaité
développer
une
approche
unilatérale
de
l'évoluilan
du
quartier
en
refusant
d'y
associer
les propriétaires
ef usagors
actual
du
site
Or,
1 nous
sembie
nécessaire
d'envisager
ensemble
l'évolution
du
Quartier
que
fa
Ville
du
Havre
par
une
démarche
de
pañenarlat
permettant
de
développer
un
projet
commun
Sul
réponde
aux
attentes
de
chaoun
tout
en
s'inscrivant
dans
le
sans
de
l'intérêt
général
Le
périmètre
des
Magasins
Généraux
joue
un
rôle
d'arficulafian
urbaine
entre
le quartier
Brindeau,
[a
gare,
ies
Docks
Vauban
et
le
quarier
Saint-Nicolas.
La
Ville
du
Havre
etLe
Havre
Seine
Métropole
ont
engagé
une
dynamique
de
mutation
importante
à
ses
abords,
évec
le requahication
de
l'entrée
de
vlle
au
Nord
et la
création d'une place publique,
la
transformation
du
Pônt
routier,
le
développement
des
établissements
universitaires
à
l'ouest
l'arée
prochaine
d'un
tramway,
la rénovation
des quais
Frissar,
là construction
3e
deux
passerelles
entre
les
Docks
Vauban
et le
secteur
de
la gare,
le développement
Gr
Bôlo
fetaire
au
nord
de
là Gare.
L'arivée
du
tramway
et la
rénovation
du
ane
3 8ntée
de
vil
feront
du
quartier
des
Magasins
Généraux
une
à vie
» des
économie
st de
la mixité
de
fonctions
havraises
dans
les
années
à venir.
Parallèlement,
la
Ville
dévelappe
l'attractivité
de
la
ville
pour
fes
étudiants
avec
un
objectif
d'accueillir,
d'ici
2025,
16
500
étudiants
{dont
14
000
aujourd'hui),
L'objectif
est
de
développer
les
aménités
et
intensifier
les
services
en
centre-ville
ieur
étant
destinés.
De
nouveaux
équipements
sont
à l'étude.
vont
gba
rage Malgré
le fait que
les voiries
soient
la propriété
de
F'ASL
des
Magasins
Généraux
et
qu'elles
soient
exclusivement
réservées
aux
usages
de
ses
membres
et
aux
fux
des
activités
qui
leur
sont
liées
et
soient
dotées
d'une
signalétique
appropriée,
elles
sont
empruniés
par
des
flux
diversifiès
(camions,
camionnettes,
véhicules
légers,
vélos,
trotfinettes, piétons.)
et
des usagers tout aussi
distincts (étudiants,
lycéens.
employés
des
activités,
passants,
clients du centre
commercial
Docks
Vauban).
ce cui
pose
des
questions
liées
à la sécurité.
Le stationnement occupe
une
part importante
de caite voirie : qui est incis:
gratui pour tous les usagers et propriétaires membres de l'ASL des Magasins
2.
La modification de l'OAP Sectorielle Quaniers
Sud des Magasins
géné
appelle de notre part ise remarques
suivantes
:
Le
principe
d'aménagement
d'espace
public
est
modifié
comme
suit :
un
aménagé afin d'offrir un espace de dégagement et da rencontre au récent L: Lecesne,
Un grand mall paysagé rellera ce parvis à
la rue Marceau.
La création de ce mali paysagé aura pour conséquence
de renforcer les dif
stationnement
pour
les
propriétaires
et
locataires
des
ouvrages
du
site
des
!":
Généraux. La
suppression
de
zones
de
stationnement
{notamment
parking
Ferrer}
né:
création de nouvelles zones sur le périmètre des Magasins Génêraux ou à proxi ce
périmètre.
À
défaut,
si
les
emplacements
de
statlonnement
sont
insuFisar
rapport à la demande,
cela posera un problème en termes de cireufation et de
pour
les usagers
et notamment
ceux
du
Lycée,
de
la future
école
et des
©
universitaires de la zone. Il nous semble que 18 modificatlon du PLU proposée est en parfaite inadéquation e: les règles
édictées
et
les
enjeux
incaux
identifiés
et
particulièrement
Les
difficuliés
Se
stationnement récurrente notamment pour les salariés des propriétaires et des locataires des
ouvrage
de
la
zone.
La
création
du
mai
aura
égaiement
pour
conséquence
un
renforcement
de
l'encombrement
de
la circulation
et insécurité
routière
sur des
axes
déjà
actuellement
soumis
à des
tensions
sur
le thème.
Par
ailleurs,
l'un
des
objectifs
du
régtement
d'urbanisme
actuel
est
te
maintien
d'une
activité
économique,
tertiaire
et
productive
sur
le
sits
des
Magasins
Généraux.
Les
activités
qui
souhaitent
rester sur
sile
le pourront,
Ce
maintien
a été
réaffirmé
par
la
collectivité el partagé par les entreprises. voue gbaafr
Pacs D'autres
programmations
complémentaires
sont
acluellement
étudiées
par
les
collectivités
territoriales
pour
le
développement
des
Magasins
Généraux
:logements,
équipements
publics
universitaires
ou
scolaires,
nouveaux
immeubles
de
bureau
Pour
améliorer
la
mixité
fonctionnelle
du
quartier.
Afin
de
préserver
les
activités
tertiaires
de
la
zone,
il conviendrat
de
prévenir
les
éventuelles
nuisances,
notamment
sonores,
des
futurs
projets
et particulièrement
celles:
liées
aux
projets
scolaires
où
universitaires.
1 pourrait
done
être
inclus
dans
la modification
du
PLU
des
régles
strictes
d'impiantation
des
bâtiments
à construire
avec
des
distances
adapiées
par
rapport
aux
voies
ou
aux
limites
ou
entre
les
bâtiments
sur
une
même
parcelle
ou
entre
parcelles.
Il pourrait
également
être
uiilement
Intégré
des
hauteurs
de
détures
ou de
protections
sonores
à adapter
en
fonction
des
mixités
d'usage
entre
les
ouvrages
de
la zone
notamment
en
cas
de
voisinage
entre
des
bâtiments
de
bureaux
et
des
équipements
universitaires
ou
scolaires:
su
gb2a.fr
pues —
VW
.
ÿ
pa
Association
Syndicale
des
Propriétaires
du
lotissement
De la compagnie Havraise de Magasins Publics et de Magasins Généraux 118 Rue Marccan 76600 LE HAVRE
Le Havre, le 25 Octobre 2024
Monsieur le Commissaire enquêteur, Nous
tenons
à
exprimer
aveu
la
plus
gande
solennité
notre
atrachement
indéfectible
au
caractère
privé
de
nos
voiries
au
sein
de
l'Association
Syndicale
Libre.
I
est
cssentiel
de
rappeler
ici
que
le
droit
à la
propriété
privée
est
un
principe
fondamental
garanti
par
notre
Constitution
notamment
à travers
l'article
17
de
la
Déclaration
des
Droits
de
l'Homme
et
du
Citoyen
de
1789
Nos
voies
privées
constituent
une
artère
vitale
pour
l'activité
économique
des
entreprises
membres
de
l'ASL,
en
facilitant
les
opérations
de
chargement
et
de
déchargement
qui
s'y
déroulent
du
matin
au
soir
dans
un
ballet
incessant
de
carnions,
reflet
de
ce
poumon
économique.
La
décision
initiale
d'implanter
nos
entreprises
dans
cet
espace
privé
a
été
motivée
par
la nécessité
de
préserver
nue
Éiberté
de
circulation,
de
stationnement,
et
de
manutention
sans
contraintes.
droits
soutenus
par
Particle
544
du
Code
Civil
qui
définit
la
propriété
comme
le
droit
de
jouir
et disposer
des
choses
de
la manière
la plus
absolue:
Lors
de
la
constitution
de
cette
ASL,
nous
avons
opté
délibérément
contre
la
création
de
trottoirs
pour
ne
pas
cniraver
ces
activités.
En
effet,
l'absence
de
trotrairs
permet
une
meilleure
manœuvrabitité
pour
les
chariots
élévateurs
e1
autres
engins nécessaires
à nus
opérations
quotidiennes,
Ces
voies,
interdites
au
public
et
aux
piétons
qui
ne
sont
pas
liés
à
nos
activités,
ont
été
conçues
pour
servir
exclusivement
les
intérêts
économiques
de
nos
membres,
et
non
pour
faciliter
le passage
de
personnes
extérieures.
Pour
cette
raison
ces
voiries
ne
sont
pas
destinées
à faciliter
les
flux
de
cireulation
est-ouest
au
nord-sud
sans
rapport
avec
nos
activités,
Ces
flux
peuvent
emprunter
ès
facilement
les
voiries
dn
domaine
public
situées
en
proximité,
à l'extérieur
du
périmètre
de
notre
ASL.
Ainsi,
nous
déplorons
que
Ia
ville
ait
autorisé
l'installation
de
discothèques
et
construit
le
lycée Jules
Lecesne
à proximité
immédiate
de
notre
ASL
sans
prendre
en
considération
les
problématiques
de
circulation
et
de
sécurité
que
cela
engendre.
Elle
nous
impose
de
fait
de
supporter
les
coûts
ct
les
risques
d'une
pratique
des
feux
contraire
à son
usage
et
à sa
destination. ssion
de
nos
voies
privées
entrafnerait
des
conséquences
désasmeuses
pour
bon
nombre
d'entreprises,
pouvant
aller
jusquà
la cessation
Fous
sounmes
déterminés
à défendie
avec
YiBueur
notre
conviction
que
ces
voies
déivent
rester
privées,
C'est
la raison
Pour
laquelle
nous
avons
engaués
des
Rep
AMINISTAT
ES er
judiciaires
t continuerous
de
[e Faire
à chaque
fois
qu'it
Sera
orté
afeinte
à ces
particularités
et delà
à fa
pérennité
de nos
entreprises
ainsi
184
a préservation
des
nombreux
emplois
sur
de site.
Nos
Vous
prions
de bien
vouloir
craire,
Monsieur
le Commissaire
enquêteur,
on
l'expression
de nos
salwations
les
meillenes”
Thierry
DUFOUR
Président
Association
syndicale
des
propriétaires
du lotissement
de
la compagnie
Havreise
de
Magasins
Publics
et de
Magasins
Généraux
Le
Have,
le 25
Octobre
2024
Ag, annexe
À
Gut
uw
«eff
|
(ss
neuveau
auppriéé
fépandre
le
wansiéres
epem
dégiaess
tes
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N°
Mori
Frais
:
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42
A
À
one
Cboneuts
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|
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Rte
Be Fonçoié Hort
faite
eOsadire come
À
Envoyé vendra
octobre 20282241
À pldhavre
gra
rhehaurelehauremeinnt
EE
OUFOUR
Frey
berleu
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attendues
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US ARTE
FUBLIQUE
PLU
DE LA
VILLE
DU HAVRE
PRONT
DE MODIEIEAFION
A Fskenion
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enquéteur
Sn
BORNE
PH
DELA
VELE
QUHAURE
PROET DE MOUIRCATION A aus
vous
renard
tr
cul
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de notre
déposer
dabnerations
à 5
heurte uéndred
25 etabre
2024
À Hal
de Vie
du HAURE
as
notamment
he
du Mapasins
Générau.
À
comarnéaen
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demande
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Conf
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Communaure
en dar
u 7
aïe
202.
1°
eus
veu
sonmans
not
stpeur
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La el
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urban
sure
5e
des
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pénérur,
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stade
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Fason de
ns
enr
membres.
Cat
dpfionrenthe
ave
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fé
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vil
de HAVRE
Ga partorarin
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propre
menbres
de notre
ASL.
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un
pui
isupnertbl
ul
cel
grogne
étense
RDS SES
À
rar
donnes
dust
À
de
a omagnie
Haveate
de
Magasins
Pubs
et de
Méagains
Généraux.
À"
araitanene
Urban
meme
Être
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À
loué
vous
confirmant
égale
notre
btetggntion
aan
à
gift
ane marque
graphique
ver
Rauaat
sut
15 pare
cadaeue
sut
num
5 section
Ent
dont
voue
var
pu ous
Homme
leon.
Ce
aIqUE
Fur
sur url
dossier
de
nquttapabique
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correspond
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rent
dans
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plan.
Cet
absence
d'nfarnafon
cotine
rave
mangue
denat
IMgereat
sure
pre
2e moifain
du PLU
de ve
du HAVRE
Pau age Ls Brune
Fangols MARETTE
Gérmnt
eus
vous prions
de bin
oui
agréer,
Mate
commis
auteur
lexoretion
de nos
respectueuses
&
saatons Li H,
te
leHavre
*
Accord
de
méthode
Projet
des
Magasins
Généraux
au
Havre
card de mêtho
Pojel de Magrsis Genérux au Han
Férier 2022 SOMMAIRE
PREAMBULE ARTICLE 1 - OBJET OE L'ACCORD DE METHODE
….
ARTICLE 2 — PERIMETRE DE LA REFLEXION PARTENARIALE
6
ARTICLE
3 CHAMP
D'INTERVENTION,
ROLE ET
ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
3.1 La ville du Havre ef Le Havre Seine Métropole.
.
3.2 Les propriétaires des Magasins Généraux … ARTICLE
4 - DIAGNOSTIC
PARTAGE
ET
ENYEUX
DE
PROJET,
POINTS
A TRAVAILLER...
4.4
Amélioration
des
mobliltés
sur
ie quartier
4.2 réservation et entretien du patrimaine des halles. 4,3 Diversification des usages des magasins généraux. 4.4 Développer la qualité environnementale du site 4.5 Proposer une gouvernance adaptée.
8300%%
SYNTHESE
DES ENJEUX
…
ce
11
ARTICLE 5 — DUREE DE VALIDITE DE L'ACCORD DE METHODE. ARTICLE 6— INSTANCES DE TRAVAIL. ARTICLE 7 - OOMICILIATION
ET COMMUNICATION
ARTICLE 8 — EXECUTION
DE L'ACCORD DE METHODE
- MODIFICATION.
rod
moe
= Projet de Magasins Généraux au Havre. Fésler 2022 ILA
TE
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
1=
Contexte
urbain
Le
devenir
du
quartier
des
Magasins
Généraux
est
um
Sujet
d'intérêt
commun
pour
la Ville
du
Havre,
la Gammunaulé
urbaine
Le
Havre Seine
Métropole
et les
propriétaires
du
sil,
Cu
pour envisager
permeliant
de
développer
un
projet
commun
qui
répende
aux
allen(es
de
chacun
(eut
a s'inscrivant
dans
le sens
de
l'intérêt
général
Le périmètre
des
Magasins
Généraux
joue
un
fôle
d'articulation
urbaine
entre
je quartier
Brindeau,
là
gare.
les
Docks
Vauban
et le
quartier
Saint-Nicolas:
La Vie
du
Hayre
et Le
Hayre
Seine
Métropole
ont
“sg
une
dynamique
de
mutation
Importants
à ses
abords,
avec
la rogualiistion
de
l'etés
de
une
place
publique,
la
transformation
du
pant
routier.
fe
8
à l'ourst,
l'arrivée
prochaine
d'un
tramway,
la
de
deux
passerelles
entre
les
Docks
Vauban
et le
gecleur
de
la gare,
le développement
d'un
pôle
lertlire
au
nord
de
(a Gare
l'arrivée
du
tramway
et
la rénovation
du carrefaur
d'entrée
de
vil
feront
du
quartier
des
Magasin
Généraux
Une
à Vitrine
»
de
l'économie
et de
la mixité
de
fonctions
havraises
dans
les
années
4 vents
Faralélement,
ls
Vile.
développe
l'atractivté
de
ta
vie
pour
les
étudints
avec
un
objectir
S'accuellr,
d'il
2025,
16
800
étudiants
(dont
14 000
aujourd)
L'objectif
est
de
développer
les
aménllés
£tintemsller
les
services
en
centre-vile
leur
étant
destinés,
De
nouveaux
Equipements
sont
à l'étude. Des
Magasins
Généraux
sont
situés
dans
le cœur
méfropoltain
et
représentent
une
cfre
toute
En
au aœur
de
lvl,
regroupent
natamment
de
nombreuses
enseignes
liées
au
négre
de
BTP
et
d'espaces
de
lolsirs,
Le.
Site
est
très
attractif
avec
l'installation
récente
d'un
atéller
d'artisanat
ge métal,
dune
sâlle
dl
réa
tale,
d'un
espace
de comorkng
el d'une
salle
d'escalade
be
Le
Site
présente
cependant
une
vacance
poncluelle
et
croissante,
certains
Propriétaires
étant
Vendeürs
de
leurs
terrains
où
locau,
Le bé ball
depui
plusleurs
annees,
La partie
Sud
du
quartier
a 816
en
grande
majoré
débit
per
les
bombardements
ce
la Secande
Guerre
Mondiale
et so
compose
aujourd'hui
notamment
d'entrepts
d'activités Les
vols
extérieures
(iries
prvèes
rue
déni)
accucilent
des
lux
diversifiés
(camions,
(amonnettes.
Véhicules
logers,
vélos,
lottielts,
piétons.)
et
des
usagers
1out
aussi
ditinete
Gludiants,
ycéens,
employés
des
activités,
passants,
cents
du
contre
commercial
Docs
Vauban),
ce
di
pose
des
problèmes
de
sécurité
Impotlanl,
Le stationnement
occupe
une
part
impoifante
de
ts
voiries
; |
est
gratuit
La
Ville
du
Havre
à missionné
une
équipe
d'urbanises
(pllotée
par
Une Fabrique
de
[a ile)
pour
Stagorer
un
diagnosli
urbain 1
paysager
du
qurler
et proposer
un
projet
d'aménagement
pour
le
devenir
dusite
1 l'amélioration
de
son
image.
Les
principaux enjeux
suivants ressortent
de l'analyse
+
7.
importance
de
la réhabiltélion
des
vales,
pour
faeliér
at sécuriser
les
usages
2:
La
nécessité
d'améllorer
les
lraversees
EstQuest
à la
fois
pour
meux
reler
(e quariier
Brindeau
à la
ville et
pour
soulager
le trafic
existant
sur
a rue des
Magasins
Généraux
#°
La vlorisatian
de
l'dentié
dusite
par
la restauration
de
sa valeur
patrimoniale
Enrréhabiltant
le bâti
des
Docks
;
En
meltanl
en
valeur
les
Façades
urbaines
de
la rue
Marceau
et des
Rriquetiers
+"
Lévolution
des
Usayes
de
la parie
Sud
du
site
pour tendre
vers
une
mike
fonclonnalle
a
vivante
cd
mad
road ais
Gant
a Hävie
Février
202 ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La ve
du
Havre,
représentée
par
mansieur
Le Maire
ou
son
représentant,
agsant
en
cette
qualé
et
en
vertu
d'une
délibération
du
conseti
municipal
en
date
du
27
Juin
2022,
ctaprès
dénommée
« la
Ville
» ou
« la
Vie
du
Havre
»
0e
première
part
ET La
communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
représentée
par
Four
PHILIPPE
son
Président
auson
représentant,
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
commenaeitafe
60
date
du
7 juillet
2022
ciaprès
dénoraméc
« la
Communauté
urbaine
» ou
« le
Havre
Seine
Metropole
»
De
deurièrne
part
Er Les
propriétaires
des
Magasins
Généraux,
25500
à la
démarche
de
réflexion
sur
le développement
Au
quartier
en
tank
que
proprétares
d'une
où
plusleur
entités
ones
des
Magasins
Généraux
chapres
dénommés
4 es
propriétaires
des
Magasins
Généraux
à ou
« les
propriétaires
» De traisiène
part
# Le
présider
de
l'Association
syndicale
Libre
des
Magasins
Généraux,
MONSIEUE
“Thierry
DUFOUR
son
prestdent,
en
sa qualté
de
représentant
de
la gestion
des
vaires
du
lotissement
près
dénommé
« l'Association
Syndicale
Lire
des
Magasins
GnÉAUX
# QE
& LASL»
De
quatrième
part
cancdde mel
Prof
Mag
Genérut
au Hate
Feuis
2022 La mise
en
œuvre
du
projel
se
fera
selon
une
temporallté
à définit.
en
identifiant des
actions
à court
terme
(d'il
3 ans),
moyen
terme
(enlre
3 et
10
ans)
et lang
Lorme
(15
ans)
2-
Démarche partenatiale
Le
site
est
4 ce
jour
organisé
sous
la forme
d'un
lotissement
dont
les
voies
et espaces
commurs
appartiennent
à chacun
des
propriétaires
réunis
on
ASI.
(au
prorata
des
{antlbmes
de
copropriété),
à
l'exceptlan
de
la
rue
d'léna,
classée
au
domaine
public,
La
Viñe
du
Havre
fait
partie
de
l'ASL
étant
elle.
même
propriétaire
de plus
d'un
hactare-de
terrain
sur le
lt.
La vil
du
Havre
a souhaïlé
engager
un
travail
partenarial
avec
les
propriétaires
du
lotissement
des
Magasins
Généraux
pour
envisager
ensemble
le
devenir
du
site
et
les
moyens
de
sa
requalification,
Elle
à ainsi
convié
les
propriétaires
des
Magasins Généraux
et les
usagers
du
site,
lors
de
quatre
rendez-vous
qui
se sont
déroulés
au Second
semestre
2021, pour
présenter
le diagnostic
élaboré
par
l'équipe
d'urbanistes
mentionnée
cdessus
ainsi
que
les premières
orientallons
de projet
=
Réunion
introductive
sur
les
enleux
du
site,
par
M le
Maire
Edouard
PHILIPPE,
7 octobre
2021
=
Alellern*1
sur
la Ihèmatique
du
stationnement
et des
flux
de moblle.
21 octobre
2021
=
Aleliern'2
sur
la thématique
des
usages
et du
palrimoiné,
18 novembre
2027
=
Aellern'3
de
restitution
des
enjeux
et présentallon
des
perspectives,
9 décembre
2021
Dans
le prolongement
de
ces
réunions
de
concoriaiion
et
ateliars
de
travall,
la Vie
souhaite
poursuivre
en
2022
la réflexlon
sur
l'avenir
du
site,
en partenarlat
avec
les
propriélaires
des
Magasins
Généraux.
Le
présent
Accord
de
Méthode
a pour
vocation
d'établir
les
objectifs
el
l'organisation
du
partenariat
ainsi
établi
entre
+
=
La Ville
du
Havre;
=
La
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
=
Les
propriétaires
des
Magasins
Généraux
can death
Pot di Magsbn Genére au Havre Faute 2072 CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU
CE QUI SUIT
+
FREE
:
Le présent accord détaille
=
Le périmètre
de réfieilon
Les enjeux et engagements des parties Les points d'accord identifiés lors des premiers échanges Les points restant à approfondir durant la durée de validation du présent accard Les modaltés et rythme de Lravail proposés pour l'anniée 2022
Leccord
de méthode
vise
à permettre
la qualité
du
projet,
le respect
de
ses
enjeux
urbains,
la prise en
compte
des
attentes
et besains
des
propriétaires,
et la
mise
en
œuvre
d'un
projét
d'ensemble
porteur
de
l'intérét
général dans
un
calendrier
optimisé.
TR
NE
La réfieian
cancere
le quartier
des
Magasins
Généraux
du
Havre,
et plus
précisément
le périmètre
du
lotissement
des
Magasins
Généraux,
délimité ci-dessous,
et comprenant
37
proprlétaires
sur
un
ténement
d'environ
12,6
hectares,
ÿ compris
les
voles
communes
privées,
ces
dernières
étant
gérées
par
l'Association
Syndicale
Libre
créée
à
cet
effet,
mn
bein
ur
ü
see
Périmètre de VASL Source: Une Fabrique
de
Ville
Acaocue méthode Prof de Mages
Généraux us Havre vi
2022 3.1 LA VILLE DU HAVRE ET LE HAVRE SEINE METROPOLE Dans
le cadre
du
développement
du
projet,
la ville
du
Havre
et
Le
Havre
Sélne
Métropole
Confiment
le maintien
des activites
économiques
qui
souhaltent
restèr
sur
place
et sont
prétes
à
accompagner
là
relocalisation
sur
site
où
à
proximité
des
activités
incompatibles
avec
le
projet
;
=
Meltrnt
en œuvre
les
procédures
administrätives
qui
seraient
requises pour
la réalisation
du
projet
d'aménagement,
dont
notamment
la
modificalion
du
PLU
pour
engager
la
mulatlort
du
Site
et permettre
la bé
fonctionnelle
du
quartier,
conformément
au projet
globel.
Délibéreront
à l'été
2022
sur
un
périmètre
de
projet
instaurant
la possibiilé
pour
là
Collectivité
de
sursegir
à
statuer’.
L'article
L151-46
5°
du
code
de
l'urbanisme
permel
d'instaurer
un
périmêtre
d'inconstructibllté
pouvant
engendrer
un
refus
sur
les
demandes
d'autorisation
d'urbanistne:
Dans le cadre de l'animation des instances de travail. la ville du Havre +
=
initie et anime la démarche partenarialé:
=
Orgenise les réunions de travall at de concertation el produisent les supports de réflexion ac hoc
=
Réallse la synlhèse des différents échanges.
3.2 LES PROPRIETAIRES DES MAGASINS GENERAUX Les roprltaires
cs Magains généraux t AS.
S'engagent à parlliper aux réunions el à inserire leur démarche dans le respect de l'Intèrüt général du projet
=
Font part dé leurs besoins el contraintes pour le fonctionnement de leur activité au la ule de leurs salariés
=
Suggèrent des ajusleménis aux différentes oplians proposées par la Ville du Havre et ses prestataires
=
Sengagent à restaurer leur patrimoine dans lé réspecl des prescriptions architecturales et patrimoniales qui serant élabardes =
Sengagent
à Se rapprocher
de la vile pour
laulé question
ou
avant
fout projet de
réhabilitation/extension
En cas de sujet les concemant
parliculièrement, les propriétaires de l'ensemble Immobilier des
Magasins
Généraux
sollicitent
individuellement
la Ville
pour
un
échange
bltatérat
LASL feprésent par Son Président
Eaprime les besains de stationnement
sur les voiries en distinguant
les besoins llés aux
salariés et ceux
és aux visiteurs
=
Exprime les souhalls de gestion du stationnement : maintien de ls gratuité, ou stationnement payant avec carte résldent/usagers =
Proposera à l'issue des réunions d'échanges du présent Accord de Méthode, à l'assemblée générale
de statuer sur la maïltisé d'ouvrage des fulurs travaux de voire à effectuer,
À Leurs à
ser
st une mesure de sauver auf permet à utorté ranpétete pour se prononcer ur une demande de
penis où, nc 'oppolin aude presripions, Sur une décraton préalale, de és
5 dison
1
Péxare matnade
= Projet de Mag
Généraux
au
vie
Févr 2022 CNET
La réunion de resttution des atellers le 9 décembre 2021 à permis de présenter une première sion des enjeux considérés comme
partagés
par la Ville et les propriétaires,
afin de
permettre
le
développement du quartier, 4.1 AMELIORATION
DES MOBILITES SUR LE QUARTIER
Points actés dans le cadre des ateliers :
La rénovation et la sécurisation des volés (partage de La voirie) est un enjeu important de la requalification du quartier
Un atelier à été consacré à ce thême le 21 octobre 2021
et a
permis de présenter le projet d'un mal plétan au cœur du quartier, constituant une grands arière dsl en ouest dédiée aux modes doux el permellant le soulagement de la rue des Magasins Générauue «nord», des usages plétons el vélo. La rue des Magasins Généraux « nord» est aujourd'hul très orcupée par les passages de vehicules liés aux économies présentes sur se ; cette ulilisation devra 8tre maintenue dans le cadre du projet, La rénovation et la sécurisation des deux rues des Magasins Généraux (« nord » et «
sud »)
semblent
un prérequis pour le développement
du quartier. Actuellement, ces voles sont
considérées par l'ensemble des usagers et par la Ville du Havre, comme dangereuses car €lles ne permettent pas le partage des usages entre valtures vélos et piétons La rue d'iéna aura vocation à être prolangée dans le projet, dans l'objectif de renforcer la connexion
des usagers de la rue d'léna et du quartier Brindeau vers le quartier des Docks
Vauban, et permettant ainsi de fluldifier une part du träfic aulornotile
Sujets restants à
travailler dans la cadre du de la démarche partenariale:
La requalfiction des deux voles actuellement privées implique un travall partenarlal avec les entreprises
présentes
sur
site
pour
définir
les
besoins
et
contraintes
Îlèes
à leur
activité
à
prendre
en
compte
dans
les
travaux.
Le
sujet
de
la maitrise
d'ouvrage
de
ces
travaux
sera
à
questionner Les modalités de gestion et de rénovation des voles de FASL, le schéma
de circulation et le
calibrage de l'offre de stationnement en llen
avec l'arrlvée du tramway.
La configuration cle la
rue d'léna prolongé : sens de circulation, laltement des sols, gestion
du
stationnement.
La configuration du nouveau
mall
: géomêtrié,
type de circulation {véhicule et/au
pléton),
traitement, usages, mobilier. L'hypothèse de création d'un nouveau parking aérien dédié aux usagers de la zone, pour saulager les Voies au droit des bâtiments)
ttoddemalnade Projet de Maps Génerau au Havre Fée 2072 442 PRESERVATION ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE DES HALLES Points actés dans le cadre des ateliars +
La
rénovation
qualitative
des
façades
dans
le
respect
de
la
valeur
patrimoniale
des
bâtiments
Sera
un
staut
pour
le futur
quartier
qui
contribuera
au
renouvellement
de
son
Image
Ells
permettra
à lous
les
propriétaires
(grands
industriels,
TPE/PME,
propriétaires
Individuels
Investisseurs.
)de
valoriser
leur
blen.
Des dispositifs de subventions sont envisageables à l'échelle nâtlonale pour la rénovation des Loilures
notamment
(pose de
panneaux
photovoltaïques),
et le
développement
d'une
gouvernance de projel struclurée permetira aux propriétaires de faclller leur démarche de subventionnement
éventuels, qu'ils seraient toutefois amenés à engager par aux-mêmes,
en:
tant que propriétaires de leurs biens. La collecté
se lient à la disposition des propriétaires pour échanger
sur leurs projets
éventuels et mettre à disposition
les objeciifs qualitelif attendus
au cas par cas, dans
latente de la formalisation de preser{ptlens architecturales commune au secteur patrimonial des Magasins Généraux,
Sujets restants à travailler dans le cadre du de la démarche partenariale +
Critères à intégrer dans une charte de qualité du quarier
=
Preseriplions concernant les halles patrimonialesà intégrer dans la mocifisation du PLU
4.3
DIVERSIFICATION
DES
USAGES
DES
MAGASINS
GENERAUX
Points
actés
dans
le cadre
des
ateliers
:
=
Un des objectifs du réglement d'urbanisme actuel est le malntien d'une activité économique et productive sur le site des Magasins Généraux. Les activités qu souhaltent rester sur sife le pourrant. Ce maintien a êlé réaifirmé par la collectivité el partagé parles entreprises D'autres
programmations
complémentaressont
intéressantes
à
étudie
pour
le
développement des Magasins Généraux: logements, équipements publes universitaires ou scolaires,
nouveaux
Immeubles
de
bureaux.
pour
améliorer
la
mixité
fonctionnelle
du
quartier.
Sujets restants à travailler dans le cadre du de la démarche partenariale :
Certaines
activités
économiques,
peu
denses
el
génératrices
de
peu
d'usages,
sont
aujourd'hui implantées sur des lieux clés pour le développement
du projet sur le site.
À
l'instar des Lerrains de stockage des actités des entreprises POINT
P et HOMEBOX,
sur
lesquels la collectivité envisage la réallsailon
d'un
mall public permettant
d'accueillr de:
nouveaux Usages el d'ouvrir de nouvelles vues paysagères entre l'est et l'ouest, et le nord et le sud du quartier.
=
La collectiilé a engagé un programme ambitieux pour
la prolongation du tramway vers le
quartier la rénovstion de l'entrée de ville, et pourralt être amenée à délimiter un ou Plusieurs emplacements réservés pour d'éventuels équipements publics
Arcade
malo
Proji e
again Généraux au Havre Févrler 2022 =
Latollectvité souhaite étudier aver les propriétaires de ces terrains les mocalltés d'un accord Foncier bllatéral qui permetiral à la callectivité &t aux deux enseignes, de s'accorder sur un projet commun avec des opllons de relacallsatlon sur le she, au à proximité
4. DEVELOPER LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE DU SITE Points actés dans le cadre des ateliers +
Le quartier est aujourd'hui très peu végétalisé ot le projet sera ur occasion de développer les espaces
verts
du
Sile
pour
lutier contre
flot
dé
chaleur,
favoriser
la biodiversité.
Le projet sera une occasion pour améllarer la résilience du sile au risque de submersion
et à
Ia gestion des eaux de pluie.
Sujets restants à travailler dans le cadre du de la démarche partenarial
Qualfier et callbrer les besoins en espace vert pou Végéteiser ke quartier Réfléchir aux profils des voiries permltant d'améllarer la végétalisation lu site Gestion de l'eau mutualisée à l'échelle du site
4.5 PROPOSER UNE GOUVERNANCE ADAPTÉE Points actés dans ls cadre des ateliers
:
=
Un des enjeux clés ressorti des atellers de concertallon du deuxième semestre 2021
est
l'intérêl exprimé par certains participants aux ateliers, de disposer de moments d'échange sure devenir et les usages futurs du quartier dés Magasins Généraux, en pleine mutation. Au-delà de la gestion des voiries extérieures, a mutation du quartier à une échelle plus large pose la question d'envisager un dispositif adapté pour développer un projet partagé. La Ville se prapese d'animer le processus et d'accompagner les propriétaires dans celle démarche
Sujets restants à travailler dans la cadre du de la démarche partenariale
:
Etudier les moyens pour faire vivre le quartier et le déveloupement économique du quariier, {ssoriation
pour
le développement
et là promotion
du quartier des Magasins Généraux,
Go)? Améliorer l'identité et la
lisblité des Magasins Généraux camme quartier productif et créatif
10
Accord dla
Fra
de Magpuins Genaux au av
Furl 2022 SYNTHESE DES ENJEUX DE PROJET ET DES OBJECTIFS POUR LA MODIFICATION DU PLU :
— Renforcer la trame Est-Ouest _—
Requalfier les voies et pacier les usages
2, Préserver
la qualité
patimoniale des halles: Créer une façade urbaine ‘sur la rue Marceau
= Tracé du tramway —
Périmètre d'étude
Sous: Une Fabrique
de lo Vie
Acaord
de méthoe
Projet
de Magasins
Genéraux
au Havre-Félr
2022
11 EN
EOES
Le présent accord est conclu paur une durée de six mois à compter de sa notification à l'ensemble des signataires et pourra être récandult tagitement pour six mois supplémentäires CUITE
NCES
DETRA)
Les Parties se réunirant, sur Invitation de la Ville du Havre transmise au mains quatorze Jours calerdaires au préalable, dans des locaux de la Ville du Havre ou bien mis à disposition.
L'ordre du
jour sera transmis préelablement à chaque réunion. Lorsau'un support de réunion est prévu, la vil le transmettra si possible en amont de la réunion, sinon, le
Jour
suivant
la réunion:
RTE
:
La Vie
désigne
comme
contacts
lachniques
privilégiés
pour
l'exécution
du présent
accord,
oour
toute
sa
durée
:
Sabrina GODERE
Hervé COLLETTE
Architecte Urbaniste
Directeur
Cheffe de secteur Prospective Urbaine
des Etudes Urbaines et de la Prospective
Service Urbanisme el Prospective
Ville du Havre
Ville du Havre
herve colicttetslehavre.fr
sabrina godere@lehaure fr
Tel:
02 35 19 45 47
+02
35 2227
Le changement d'inlerlocuteur sera natif à l'ensemble des Parties par mail. RON Les Parties s'engagent à cxéculer le présent accord de bonne fal et à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans sa misè en œuvre. Le présent accord pourra être modifié par avenant conclu d'un commun accord entre les Parties, par accord mutuel de toutes les Parties, signifié par échange mutuel de courriers ou de mais. Pour rappel, cel accord de méthode vise 4 permettre la mise en œuvre d'un projet urbain d'ensemble porteur de l'intérêt général dans un calendrier optimisé. Si cette démarche partenariale n'aboulissall pas du
fait d'un où plusieurs propriétaires el/ou de l'ASL,
la Ville du Havre et la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole se réservent la possibilité
d'avoir
recours
à des
procédures
d'aménagement
plus
coercitives
confarmément
au
code
de
l'urbanisme. czord de mêthade
Projet do Magahs Généraux au Hire
ver 2022 Fait au Havre, le Mn
cxemphiresorihiaur
Paurle maire el par délégation Jean-Baptiste GASTINNE 1% adjoint au maire Urbanisme et envirannement
délégetion Florent SAINT MARTIN Vice-président : Habitat, urbanisme, loncler, ensélqnement supérieur et polllique de la ville | Pour le Président et par
Pour l'Assoctation Syndleale. Libre des Magasins Généraux Thierry
DUFOUR,
Président
propriélaire ?
: propriétaire 2
« PropritaNE 3
[propriétaire 4
a Propriétaire 5
exo
de méthode
= Projel de Mes
Généraucau
avr
Fri 2022
13 LE
HAVRE
SITE
DES
MAGASINS
GENERAUX
À
F—
PROPOSITION
DE PERIMETRE
DE
PRISE EN
CONSIDERATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 07 juillet 2022
DELS-20220251
- URBANISME
- LE
HAVRE
- REQUALIFICATION
DU
SITE
DES
MAGASINS
GENERAUX
-
ACCORD
DE
METHODE
-
SIGNATURE
-
AUTORISATION M.
Florent
SAINT
MARTIN,
Vice-Président.
Le
dévenir
du
secteur
des
Magasins Généranx
est
iut
sujet
d'inlérêt
commun
pour
la ville
du
Havre,
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métrapole
et
les
propriétalres
du
sile,
Le périmètre des Magasins Généraux joue un rôle d'articulation urbaine entre le quartier Brindeau, la gate, les Docks Vauban et le quartier Saint-Nicolas. La ville du Havre ei Ie Communauté urbaine ont engagé une dynamique de mutation importante à ses abords, awec des aménagements
qualitatifs
de
l'entrée de ville au nord, le développement des établissements d'enseignement supérieur à l'ouesl, la Sonstietion d'une pusserclle sur le bassin Paul Vatine, le développement du pôle tertiaire aulour de la gare ct l'amivée prochaine de l'extension du tramway Sa shuation dans le cœur métropolitain représente une offte toute particulière, tant par sa valeur patrimoniale sur la partie nord avec la présence de docks du 19
siêcle que par les activités présentes
actuellement (nombreuses enseignes de néoces de BTF) avec un développement
ces dernières années
d'espaces de loisirs démontrant le potentiel d'attractivité du site. La partie sud du site est constititée, quant
à elle, d'entrepôis d'activités plus récents sur de vastes parcelles,
Néanrauins, le site presente
une vrcanee ponctuelle et croissante et des problématiques de circulation et de stationnement liées au statu privé de la majorité des voies extérieures Les voicé
extérieures,
majoritsiremeut
privées,
accueillent
des flux
diversifiés
(camions,
camiounettes
mais aussi véhicules légers, piétons et cycles) et des usagers lout aasi
distinets (employés et elientéle
des aclivilés mais aussi étudiants, lycéens, passants el clientéle du centre commercial), ce qui pose des problèmes de sécurité et de gestion du stationnemen
el nécessitent réDexion.
Ce type d'étude s'insenit daus les objectifs du Contrat de Plan Interrégional Etat-Région Vallée de 19 Seine
(CPIER),
ct est financé dans le cadre de sa fiche action
14 pour permellre
Les réflexions
aibäines et pré-apérationnélles sur les
sites complexes en bénéficiant de l'ingénierie des parienaites
tels
que
l'Établissement
Public
Foncier
dé
Nonnandie
(EPFN),
la Chambre
de
commerce
et
d'indistnie territoriale (CCIT) Seine Hswaire et l'Agence d'urbanisme de la région du Havre et de 'Estaire de In Seine (AURH). Lo ville du Havre 9, das re cadre, missionné une équipe pluridisciplinaie, pilotée par « Une Fabrique de la ville»,
pour élaborer
un diagnostic
uwbain
et paysager
du quartier et proposer
un projet
d'aménagement pour l'amélioration de l'image et le devenir du site, Les enjeux qui ressortent de l'analyse sont L - l'importance de fa réhabilitation des voies, pour faciliter et sécuriser les usages, la nécessité d'améliorer les traversées est-ouest, la valorisation de l'identité du site par l
restauration de: sa valeur patrimoniale eu réhabilitant le bâti
des doeks et en métlant en valeur les Façades urbaines sur la rue Marceau et des Briquetiers Dès le début de l'étude, là ville du Havre a soubaité engager des échanges et un travail partenaral avec les propriétaires du lotissement des Magasins Généraux, réunis éa association syndicale libre {ASL) pour a westion des vones ét espaces éommuns. Elles ainsi convié les propriétaires et üsagers du site à quatre rencontrés, sous forme d'alcliers entre octobre et décembre
2021.
À l'issue de ces ateliers où les enjeux urbains et architéctueaux ont êté
partagés el es attentes exprimées, la Ville n proposé aux propriétaires de poursuivre Le dialogue par la Signature d'un accord de méthode.
ayant pour vocation
d'établir les ubjectifs cé l'organisation du
partenatiar, Dans cé contexte, la ville du Havre propose à la Cowmumauté urbains de participer aux échanges, par la signature de l'accord de méthode ci-annexé L'accord
de
méthode
déclinc
le dingnostie
partagé
el les
axes
de
Wavail
à venir
sur
les
thématiques
suivantes amélioration
des
mobilité
sur
Le quartier,
- préservation
et entrétien
du patrimoine
des
dk
- diversifintion
des
usages
des
Mugasins
Gé
développement
de
la qualité
envireunententale
du
Site,
proposition
d'une
gouvemance
adaptée.
Le
présent
accord
de
méthode
est
conclu
pour
une
durée
do
sx mois
4 compter
de
sa
narifiestion
à
Penserie
des
signataires
el pourrs
être
reconduit
iellemenl
pour
six
mois
supplémentaires.
À l'issue
de
cette
période,
dans
l'hypothèse
d'une
absence
de
consensus
avec
les
propriétaires
sin
la mise
en
œuvre
du
projet,
la ville
du
Havre
e la
Commmauté
urbaine
se réservent
le possibilité
de
mienre
en
œuvre
les
outils
réglementaires
nécessaires
pour
engager
l'accord
de
méthode,
sfin
notamment
d'améliorer
la sécurité
des
usagerr
qui
fréquentent
Le site
celte
praposition
recuefile
votre
accord,
je vous
propose
d'adopter
la délibération
suivante
:
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU fe
code général des coilectivités Lenitoriales :
VA de Cora
de Plan ntertégianat
Etat Région (CPTER) Vallée de La Seine ds 25 juin 201$ ;
VU le projet d'accord de méthode : CONSIDERANT - que le projet de requalification du site des Magasins Généraux a été retenu au time du emntrat de plaus ivterrégionel Etet Région (CHIEN) ; - que le devenir du site des Magasins Généraux est unt sujet d'intérêt comm
pour la ville du Havre,
La Cammunsuté baie
Le Havre
Scine Méteopote et les propriétaires du sit
que la ville du Havre a souhaité engnger un Havail partenariat avec les propriéluires composant le site des Magasins Généraux Afin de développer un projet commour
s'inscrivant dans le sens de l'intéét
général
:
que des échanges sous fonme d'ateliers et un travail partenarial ont été engagés avec les propriétaires des Magosins
Généraux, réunis en asgociation syndicale Hbre (ASL)
pour la gestion des voies et
espaces cormmns et les usagers ; - que
la ville du Havre, en lien avec
Le Havre
Scie
Métremole, à proposé aux propriétaires de
poursuivre
le dialogue
par La sigmture d'un accord de méthude ayant pour vocation à établir les
objectifs at l'organisation du partenariat et ce, paur ue durée de six mois; + qu'il sl
prvu
qu'à
l'issue de eutte période
de six mois,
dans
l'hypothèse
d'une
absence
de
conseusus avec Les propriétaires sur La mise en œuvre du projet, la ville du Havre et ls Communauté urbaine
se réservent {a possibilité de mettre en œuvre
les eudls
réglementaires nécessaires pour
engager l'acvord de méthode, afin notmiment d'améliorer la sécurité des usagers qui fréquentent Le site. Son Bureau, réuni Le 23 jun 2022, consulté, VU le rapport de M. le Vice-Président, Après en avoie délibéré, BECIDE: - d'autoriser ie Président, ou son représentant, à signer
l'accord de méthode
ot ses éventuels
avenants, avec la ville du tlavre, les propriétéires des Magasins Généraux et l'association syudicale libre des Magasins Généraux, en vue de: fa requalification du site des Magasins Généraux. Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité Pour :
112,
Contre :
, Abstentions
Ne prennent pas part au voté : 1 Agnès CANAYER: ConsEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du 07
juillet
2022
DEL-2022022
- URBANISME
- LE
HAVRE
- REQUALIFICATION
DU
SITE
DES
MAGASINS
GENERAUX
- SURSEOIR
A
STATUER
- PERIMETRE
DE
PRISE
EN
CONSIDERATION
- INSTAURATION.-
A
Florent
SAINT
MARTIN,
Vice-Président.
Dans
Le esire
du
projt
de
reguliietion
du
sie
des
Magasins
généraux
au
Havte,
un
accord
de
méthode
a été
tabl
entre
la
ville
du
Havre,
la
Mau
urbaine
Le
Havre
Seine
Méxopole,
les
propriétaires
des
Magasins
généraux
@
Fasoetaton
Synéicale
Libre
(ASL)
des
Magasins
généraux.
Le
devenir
du
secteur
des
Magas
te
généraux
et
un
sujet
d'intérêt
commun
pour
la
ville
du
Havre,
le
Comimanuté
urbaine
et
les
Propriétaires
du
ile.
Un
travall
partennrial
et différentes
études
ont
té
cagagts
ee EEE
déraarche
PP
dans
des
objectif
tes
mancements
du
Conti
de
Plan
Inter
régional
Lt-Région
Vallée
de
1 Seine
(CPIER)
Les
Magasins
généraux
jouent
un
rôle
d'aiculrion
urbaine
entre
le quartier
Brindeau,
la Bat
les
Dose
Vauban
er le
quartier
Saint-Nicals,
La
ville
du
Havre
ét a
Communauté maine
nt enggé
ane
dynamique
de mation
importante
À ses
abords,
avec
des
aménagements
qualitatif
de
l'entrée
de
Vu
nord,
le
développement
des
érablissements
d'enseignements
supérieurs
À lou
la
traction
d'une
passeroli-sur
Le sain
Paul
Varne,
le développement
du
péle
tertiaire
autour
dela
fem
et l'arnivée
prachnine
de
l'extension
du
1ramway
L'ie
for
du
projet
min
est
a
créntion
d'un
mall
paysagé
EskOues,
tri
d'un
en
les
ques,
qui
consitiera
un espace
apnisé
et végélalis
ac
bénéfices
des
gt
nn
contact
avec
lé
D
nmvay.
La
erétion
de
nouvelles
voies
permet
de
poursuivre
le désenclaement
te
2e Mt
Bite
que
Lequel
1 est
prévu
la réhabilitation
des
dock
d'inéré
patrimonial
a no
la réalisation
de
Ses
gansmuetions
en
grande
majoré
su
le sécteur
sud
scouellant
À terme
1e
PrOBEAAEN
miste. Las
enjeux
publies
de
développement
wii
de
ce secteur
aitracrif
du cœur
métropolitain
nécessitent
Le
se
des
projets
à venir,
De
plus,
des
érules
complémentaires
à visée
plis
opérationnelles
vont
ue
engagées
pour
défini
les
modalités
de mise
en
œuvre
des
principes
d'anénagement
Aussi
apparait
nécessaire
à ce
sde
dé
l'avancement
du
projet
de
dater
à colnuau
dun
outil
permettant
de
coniner
In démarche
éngagée
et
de ne
pas
component
le projet
fur,
partagé
Be
vement,
par
des
interventions
ponctuelles.
C'est
pourquoi,
ies
Proposé d'istuuter
ut ledit
eur
un
périmêtre
de prise en
gonsidération
selon
l'article
LA24-L
du
code
de l'urbanisme,
Ce
périmètre permettra
au
Maire
du
laure
de
suseoir
à statuer
su
les
demandes
d'autorisation
Ce
des
avaux,
constritious
ou
installations
susccphibles
de
compromele
(de
rendre
plus
ee
M réalisation
du
projet.
Cet
oufl portier
de
différer
dans
le (mp
une
1éputRE
à apporter
à
D
dumande
d'autorisation
d'urbanisme
fi
d'évaluer
son
impac!
et de ne
rs
EonPIEMENE
le projet
an
futur
I sera
reporté
dans
Les
annexes
du
plan
Local
d'uvbanisime
(PLU)
du
Havre,
Si cette
proposition
recueille votre
accord,
je vous
propose d'adapter
la délibération suivante
:
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le budget
de
l'exercice
2022
;
VU
le code
général
des
collectivités
terfitriales
; VU
les
anicles
L424-1
| R424-24
du
code
de l'urbanisme
:
YU
la
délibération
n°20200051
du
canseil
municial
du
Havre.
du
3 février
2020
autorisant
la
dense
du
Marché
avec
le groupement
représenlé
par
Une
Fabrique
de
la ville
» pour
Line
mission
déssistance
à In
maïlnse
d'ouvrage
pour
la fanabilité
économique,
foncière
juridique
£t urbaine
eu
vue
de
In requalification
du
site
des
Magasins
généraux
;
VU
le plan
dé périmére
de
prise
en considération ci-amiexé
|
CONSIDERANT Fe
le devenir
dit
quartier
des
Magssins
Généraux
est
un
sujet
d'intérêt
carumu
pour
la vile
du
Havre,
Ja communauté
uibaie
Le
Havre
Scine
Métropole
ef les
propriétaires
du
site
:
A
Pre
de
reuualifietion
du
site
des
Magasins
généraux
à été
rétem
au fire
du
contrat
de plan
interrégionul
Etat
Région
(CPIER)
;
jen
le secteur
des
Magasins
Généraux
joue
un
rôle
d'articulätion
unhaine
entre
le quartier
Brindezu,
Ia gare,
Les
Docks
Vauban
et le
quartier
Saint-Nicolns
+
3 ae
la ville
du
Havre
et la
Communauté
urbaine
ont
engagé
une
dynamique
de
mutation
importante
à
Soon,
avec
des
aménagements
qualitatifs
de
l'entrée
de
vile
au
nor,
le développement
des
Siblisements
d'emeigièments
supérieurs
à l'ouest,
la constrition
d'une
prsserelle
eur
le banan
Pur
Vatie,
le développement
du
pâle
teriaire
autaur
de
la gare
et
Pamivéc
proche
de
l'esensn
dl
traunvay
| a Er
Publics
de
développement
urbain
de ce
secteur
atractif
du
cœur
métropoiain
néant
une
mairie.
des
projets
à venir
eu
que.
des
études
complémentaires
à visés
plus
spértionnelles
vont
étre
engagées
pour
définir
les.
modalités
de
mise
en
œuvre
des
ponepes
d'aménagement
;
nécessité
d'instaurer
in péridtre
de prise
en
considération
permette
aurscoir
à statuer
ur
des
Sénandes
d'autrisalions
d'urbanisme
susceptibles
de
comprometre
ou dé
rendre
plus
née
te
rilisation
du
projet
de requalification
de
site des
Magasins
Généraux
+
Son
Bureau,
réuni
le 23
juin
2022,
consulté
;
VU
le rappoit
de
M.
le Vice-Président
;
Après
en
avolr
délibéré
:
DECIDE;
le L424-1
qu
AUX à
+ dapprouver
l'instauration
d'un
périmètre
de
prise
en
considération
au
lite
de
l'art
Gode
de
l'urbanisme
sur
le Leritoire
défini
sur
le plan
annexé
sur
le site
des
Magasins
Gén
+informer
que
la présente délibération
fer
l'objet
d'un
affichage
pendant
um
mois
au
Siége
de
la
jmmamuté
urbaine
een
marie
du
Havre,
als
que
d'ame
mention
dans
au
moins
a Jour
Me
dans
k
re de ces
publicités
mentionner
les
lieux
où
le dossier
paurra
être
sonsulté,
La
présente délibération
sera
également
publiée
au
recueil des actes
administratifs.
an
APheler
que
la présente
délibération
est
exécutoure
à compter
de sa
wansmission
à Monsieur
le
Préfet
et
de
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité.
Imputatiou
budgétaire
Exercice 2022 Budget
principal
Sous-fonction
820
: aménagement
urbain
— services
communs
Nature
202
: frais
lès
à a
réalisation
de documents
d'urbanisme
Progranme
1000980
: investissements
divers
PLU
Code
mission 1D24
zurbanisme
Montant
estimatif
de la
dépense
: |
000
euros Vo:
adoptée
à l'unanimité
Par:
110,
Contre
+
Abstentions
= 2,
Ne
prennent
pas
part
au
vote
!L
Agnès
CANAYER: a
|
Sanenes Érerrme a
ANRT RES
Ordre
du jour
de
la séance
du
07-07-2022
ce
aa
on Déibéanen
Aameue
1
LB
2m
É
Wear
sertone LE HAVRE SEINE MÉTROPOLE 12 novembre 2024
Enquête
publique
pour
ls modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
La Ville
du
Havre
MEMOIRE
EN
REPONSE
AU
PV
DE
SYNTHESE
Préambule 1}
Réponses
aux
observations
du
public.
2)
Répanse
à l'observation
sur
les
capacités
de
l'entreprise Raoul
DUVAL,
SCRD
à modifier
ses
locaux
en
zone
NAh
(M1)
n
«3
&)
Réponse
à l'observation
sur les
servitudes
d'utilité
publique
(M2)
3
€)
Réponse
aux
abservations
relatives
aux
Magasins généraux
el ses
alentours...
4
4)
Réponse
aux
observations
relatives
à l'implantation
d'entrenôt
en
hypercentre
(MA)...
7
2}
Réponses
aux
observations
des
personnes
publiques
associée:
a)
DDTM..
b}_
SNCT
immobilier
3)
Réponse
aux
observations
de
la commissaire
enquétrice
a)
Retrait
du
sujet
n° 3
lors
de l'enquête
publique
…
b)
Retrait
du sujet
n°
5 lars
de
l'enquête
publique
d)
Equilibre
activités
existantés/requalification
des
magasins
pénéraux
(M3).
d)
Servitude
T1
et modalités
de
représentation des
SUP.
sat
e)
Sujet
des indices
de cavité.
17
#)
Représentatian
des
bâtiments
démolls
.
12 Préambule Ce document
présente les réponses du Maitre d'Ouvrage,
la Communauté
urbaine Le Havre Seine
Métropole aux observations transmises par Madame Sylvie Bonhomme, commissaire enquétrice dans son PV de synthèse du 29 octobre 2024 relatif
à l'enquête publique portant sur la modification n°4 du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville du Ifavre. Vans
ce
PV de
synthèse,
la commissaire
enquétrice
restitue
ot
traduit
les différentes
observations
du
public
recueillies
durant
ls période
de
l'enquête
publique,
entre
le
24
septembre
2024
ét
le
au
25
octobre
2024.
Le
présent
mémoire
apporte
des
éléments
de
réponse
:
=
aux
observations
du
public:
partie
1
aux
observations
des
personnes
publiques
associées
:
=
aix
questions
de
la commissaire
énquêtrice
:partie
2 1)
Réponses
aux
observations
du
public
a)
Réponse
à
l'observation
sur
les
capacités
de
l'entreprise
Raoul
DUVAL,
SCRD
à
modifier
ses
locaux
en
zone
NAh
(Mi)
L'entreprise
Raoul
Duval
sollicite
une
déragation
à la
réglementation
du
PLU
ou
une
mochification
réglementaire
de
la zane
NAh
pour
lui
permettre
de
réaliser
son
projet
immobilier
de
rénovatian
el de
restructuration
de
ses
locaux.
La commissaire
enquêtrice
propose
« qu'en
sachant
que
l'OAP
« Le
Havre Plateau
» a
pour
abjectif
de
développer
un
porc
d'activiés,
le lang
de
la rue
Louis
Blériot,
ne
serait-il
pas
possible
d'élarair
les
sous
destinations
du
secteur
NA
et de
modifier
les
conditions
d'implantation,
de
hauteur,
d'emprise
et de
Îl est
ici
précisé
que
l'entreprise
n'est
pas
en
connexion
directe
avec
l'OAP
«Le
Havre
Plateau », plus au sud.
_——
Ent Haoui Duval
(OAP Plateau La Maure Le Maitre
d'ouvrage
indique
que
ce
point
ne
sera
pas
traité
dans
le dossier
de
la modification
n°4
du
PLU
de
la
Ville
du
Havre.
La
demande
de
l'entreprise
positionnée
en
zone
naturelle
n'est
pas
recevable
dans
le cadre
de
la présente
modification,
cependant,
il est
pris
en
compte
dans
le projet
de
PLU
intercommunal
(PLUj}
en
cours
d'élaboration.
b)
Réponse
à l'observation
sur
les
servitudes
d'utilité
publique
(M2)
L'entreprise
Trapil
apporte
un
ensemble
de
documents
relatifs
aux
servitudes
liées
aux
oléodurs
référencé
It
13,
afin
qu'il
soit
intégré
dans
le
PLU
modification
n°4.
point
1:
demande
de
TRAPIL
d'ajouter
dans
le réglement
des
zones
PLU
concernées
par
le passage
de
la canalisation
13
CIM
LHE,
les
destinations
leur
permettant
l'intervention
sur
la canalisation
et
ses
accessoires. La
canalisation
CIM-LHE
de
défense
commune
passe
dans
les
zones
Up
(e1,
82
et
m}
URid
(quartier
des
Neiges)
et
UFa
(frange
vallée
Béreult).
Dans
ces
zones,
le règlement
éerit du
PLU
:
=
signale
lasenvitude
d'utilité
publique
Limitation
de
l'urhanisatian
etrenvoie
à l'annexe
en
52:
=
prévoit,
dans
les
destinations
possibles,
la sous
destination
« locaux
techniques
et industriels
des
administrations publiques
et assimilés
».
Cependant,
le PLU
régit
les
constructions
et
non
les
installations
techniques
directement
Îées
au
fonctionnement
de
tout
ouvrage
d'infrastructure
[ef.
art
CU
R 4214,
alinéa
b},
Le
maître
d'ouvrage
garantit
la conformité
du
règlement
du
PLU
sur
ce
point. Point
2 :
demande
de
prise
en
compte
des
périmètres
de
risque
liés
aux
canalisations
dans
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
Le
PLU
intégre
les
servitudes
ot
les
périmètres
afférénts
{Annexe
5.2,
pagc
46
ei
suivantes
et
annee
52.2,
carte
des
servitudes
relatives
à l'utilisation
de
cortaines
ressources
et équipement}
Le
maitre
d'ouvrage confirme
que
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
prend
en
campte
ce
point.
Point
3 :
Trail
indique
des
éléments
nouveaux
à prendre
en
compte:
Parmi
les
installetions,
une
chambre
à vanne
ref Le
Havre
LIIV;
=
l'idication
à titre
pédagogique
des
modalités
d'accès
à l'information
sur les
canalisations
dans
le cadre
de
travaux
Le
maître
d'ouvrage
propose:
1 le
remplacement
du
caurrier
de
l'exploitant
daté
du 16
septembre
2016
{page
94
et suiv,)
par
le
courrier
on
date
du
22
octobre
2024,
dans
l'annexe
Fiches
d'informations
concernant
les
servitudes
d'utilité
publique
(blèce
n°52)
du
PLU,
permettant
l'information
conforme
sur
les
installations
cancernées ; 2/
d'alouter
dens
les
dipositians
générales
du
réglement,
DG12,
paragraphe
Canalisatians
de
transport
de
matiére
dangereuses
la méntian
suivante
+
Pour
aus
travoux
à proximité
des
réseaux
(articles
L554-1
à 1554-12
Sécurité des
ouvrages
souterrains,
cétiens
ou
subaquatiques
du
code
de
l'environnement),
l'infrmation
el les
démarches
obligatoires
à
effectuer
sontà
consulter
sur le
site
hitus:
um
reseaux-et-analisatinne
À ner fr
Le sujet sera
présenté
dans
le cadre
du
thème
5 (Adapter
légèrement
le PLU
pour
tenir
compte
des
évolutians
réglementaires
et des
nouvelles
informations
disponibles
sur le territoire
sur
différentes
thématiques)
de
la
notice
explicative,
sous
l'intitulé:
Complément
d'information
relotif
aux
canalisations
de
transpart
de
matière
dangereuses.
«Réponse
aux
observations
relatives
aux
Magasins
généraux
et
ses
alentours
Le site
des
Magasins
généraux
fait
l'objet,
comme
indiqué
dans
le dosster
d'enquête
at
relevé
parles
différents
contributeurs,
d'une
attention
particulière
de
la
Ville
du
Havre
et
de
la
Communauté
urbaïne,
le
site
étant
amené
à évoluer
compte
tenu
de
l'évolution
mêrie
du
cantexte
urbain
du
Cour
Métropolitain
de
la Ville
: diversificatian
des
fonctions
urbaines,
arrivée
du
tramway,
etc.
Pour
réfléchir
à l'évalution
du
site,
la Ville
du
Havrea
mené
diverses
études
permettant
de
définie
le
principe
d'un
projet
urhain.
Ce
principo
a été
discuté
et
partagé
avec
la
population
et
tout
particulièrement
avec
lés
propriétaires
du
site
qui
sont
constitués
en
ASL
pour
la gestion
des
voiries.
Plus
précisément,
nous
pouvons
rappeler
lu tenue
de
+
1 réunion publique
le 7
octobre
2021
;
“5
ateliers
thématiques
entre
octobre
t
décembre
2021,
puis
en
2023,
destinés
aux
Propriétaires
inelus
dans
le
périmètre
de
l'ASL
:
stationnement,
usige
et
architecture,
restitution
des
enjeux,
circulation,
procédures
de
mise
en
œuvre
du
projet
Ces
échanges
ont
tait
émerger
une
large
adhésion
dés
participants
sur
ka eréation
d'un
mail
paysager,
permettant
notamment
de
capter
les
flux
plétons
dirigés vers
le Lycéé
Jules
Lecesne
mais
aussi de
sréer
un
espace
public
qualitatif
à destination
de
tous
les
usagers
du
secteur,
Cela
se
Lroquit
par l'évolution
de
l'emplacement
réservé
n°15
prévus
à la
modification
n°4
: d'un
simple
axe
viaire
est-
ouest
à un
élément
paysager
structurel
La
Ville
du
Havre
précise
que
les
études
urbaines
se
poursuivent
actuellement
pour
affiner
le prajet
urbain
sur
le secteur
et,
nolamment,
pour
tenir
compte
des
besoins
et
contraintes
des
différents
usagers
qui
sont
présents
el
attendus
sur
ce
site.
Dans
ce
cadre,
la concertation
va
se
poursuivre,
comme
prévu
par
la Ville
dans
sa délibération
du
30
janvier.
Les
liens
suivants
démontrent
cette
« implication
» constante
et a
communication
régulière
autour
du
projet
de
réaménagement
hitpsr//wn
lshavreseinemetronole
fr/actualtss/le-devenir-du-site-des-magasins-generaux-au
hay Ittps:/uwparis-normanélie.fr/ld320440/article/2022-06-28/le-ville-du-havre-sintétrape-sur- lavenir-du-secteur-des-magasins-generaux htius://actu.ft/normandie/le-havre
76351/au-havre-te-ville-veut-rehabiliter-les-magasine-generaue
ce-oue-kon-sait-du-praiet
52040529
html
bttps://haww.parie-nommrandie
fr/id496627/article/2024-02-22/nouveau-soufle-pour-les-masasins-
generauxle-havre-devoile-ses-plans-sur-vingt htipsi/Auww.paris-nôrmandie
ir/videos/le-hevre/le-havre-le-quartier-des-magésins-epneraux:sers-
entisrement-reauallñerparamOl=vakvr0fénerem02=01480263BnaramOs=t Les
observations
recueillies
lors
de
la présenté
enquête
publique
dénatent
la nécessité
de
poutsulvre
les
échanges
avec
usagers
dans
lé cadre
des
études
en
cours.
Pour
autant,
ces
remarques
sant
pour
la
plupart
sans
lien
avec
les
évolutions
intraduites
ave:
là modification
n4 soumise
à enquête
Al convient
de
rappeler
que
l'OAP sectorielle
des
Magasins
Généraux
est
présente
au
PLU
dès son
apnrobation
en
décembre
2019.
La
modification
proposée
est
la première
depuis
cette
date
et elle
découle
des
études
et échanges
ci-dessus
mentionnés.
La
modification
ne
restreint
aucunement
les
destinations
pouvant
être
accueillies
dans
le secteur
des
Magasins
Généraux
(section
UEp
et Uma]
Dans
l'état
actuel,
comme
le rappelle
le Président
de
l'Association
syndicale
Libre
des
Propriétaires
du
Lotissement
de
la
Compagnie
Havraise
des
Magasins
Publics
et
Magasins
Généraux,
des
voies
privatives, sans
trottoir, sont
empruntés
par
de
nombreuses
personnes
qui
ne
sant
pas
des
usagers
du
site,
notamment
des
piétons
sur
l'axe
est-oucst
La
nécessité
de
trouver
des
parcoursalternatifs
existe
dans
le PLU
dès son
approbation
(cf,
OAP
initiale
{Trame
viaire
à pralonger
»}.
Les
évalutions
apportées
dans
la modification
n°4
visent
notamment
à
renforcer
le caractère structurant
et paysager
de
l’un
de
ces
axes,
avec
done
une
prédominance
visée
pour
les
modes
doux.
sur
le devenit
du
parking
Ferrer
(M3)
L'entreprise
Pllet
émet
son souci
concernant
la”
diminution
drastique
de
surface
du
parking
Ferrer
utilisé
par
ses
employés
L'OAP
donne
les
grandes
orientations
de
circulation
et
de
structuration
urbaine
ainsi
que
des
prescriptions
architecturales
permettant
de
préserver
le
caractère
patrimonial
de
l'existant
et
s'appuyer
sur
la
trème
de
ce
dernier
dans
la définition
des
bâtiments
à venir
Le
mail
paysagé
introduit. par
la
modification
n°4 (en
substitution
d'un
simple
axe
viaire)
a ainsi
vacation
à déplacer
le lux
piétons
et
modes
doux
de
a voie
privéc
des
Magasins
Généraux
vers
une
nouvelle
voie
publique
pour
prévenir
les
conflits
d'usage
el
assurer
la sécurité
de
tous
les
usagers,
notamment
en
vue
de
l'arrivée
du
tramway
sur
l'avenue
Marceau
La
création
du
mail
n'a
pas
d'impact
sur
le fonctionnement
du
parking
Ferrer.
Par
ailleurs,
fl convient
de souligner
que
le parking
Ferrer
eut
un
parking
public dont
l'usage
ne
saurait
être
réservé,
à gratuité
actuelle
constitue
certainement
un
facteur
d'attractivité
de
ce
parking
qui
est
utilisé
en
effet par
diverses
entreprises
autour,
dont
l'entreprise
Pillt.
Pour
autant,
une
offre
publique
alternative
existe
à proximité,
payante,
et elle
dispose
d'une
banne
réserve
de
capacité
De
plus,
Le
Havre
Seine
Métropale modernise
sa
politique
de
mobiité
pour
proposer
aux
usagers
un
panel
de
salutions
complémentaires
respectueuses
de
l'environnement.
Le
socteur
des
Mapasiné
Généraux
sera
à horizon
2027
desservi
par
la
nouvelle
ligne
de
tramway.
Elle
sera
connectée
à plusieurs
parking-reläis
pour
les
usagers
venant
de
l'extérieur
de
la cammune
au de
quartiers
n'étant
pas
desservi
;el
reliera
le Pôle
d'Échanges
des
Gares
qui
réunit
le départ
des
trains
SNCH,
des
ljenes
de
bus
et de
tramways,
des
cars
des
lignes
régionales
normandes
de
Seine-Maritime,
de
l'Eure
et les
Bus
Verts
du
Calvades,
offrant
de
larges
possibilités
de
desserte
Fr
ce
sens,
là transformation
du
parking
Ferrer,
notamment
pour
accueillir
un
nouveau
groupé
scolaire,
ne
constitue
pas
un
obstacle
au
statiannément
des
usagers
des
entraprises
dans
le secteur,
Nous
pouvons
aussi
rappeler
que
l'entièreté
du
parking
est
régulièrement
réservés
à l'accueil
de
forains
(nctamment
de
la Foire
Saint
Michel),
ce
qui
prouve
le caractère mitte
de
cet
ouvrage
et la
possiblté
pour
ses
usagers
de
trauver
des
solutions alternatives
pendant
au
moins
deux
mois
par
ant
“sur
les
pressions
et nuisances
induite par
l'OAP
sectorielle
Magasins généraux
(D5)
Maître
Jacquet,
mandaté
par
la Compagnie
Marchande
exprime
un
ensemble
de
craintes
quant
au
devenir
de
la zone
des
difficultés
de
stationner
pour
les
propriétaires
ét locataires
des
entreprises
du
site
des
Magasins
Généraux
(diminution
où
suppression
du
parking Ferrer,
:
une
cireulation
intense
donc
une
croissance
de
l'insécurité
routière
;
le besoin
de
protections
contre
les
nuisances
sonores
dans
le cas
de
proximité
d'usages
mixtes.
La
contribution
de
Me
Jacquet indique
que
la création
du
mail
paysagé
va
entrainer
un
renforcement
des
difficultés
de
stationnement
pour
les
propriétaires
et
locataires
dés
ouvrages
du
site
des
Magasins
Généraux.
Cotte
affirmation
n’est
aucunement
étayée,
ni justifiée
suivant
nos
études.
18 création
du
mail
paysager
est
prévue
en
äccampagñément
de
là création
d'une
perméabilité
viaire
sstouest,
Cetle
perméabilité,
comme
évoqué,
sera
à dominante
modes
doux.
Comme
il ressort
Cairement
de
l'OAP,
mêtne
dans
sa version
mudifiée,
la Lrame
viaire
existante
nord-sud
est
maintenue.
l'emprise
identifiée
pour
le mal
est
actuellement
très
peu
utilisée
pour
le stationnement
des
usagers
des
activités
du
Site,
comme
visible sur
les
photos
du
site
et
comme
Il résulte
d'une
étude
de
stationnement
a été
réalisée
début 2023 auprès
de
l'ensemble
des
occupants
du
secteur
des
Magasins
Généraux,
qui
permet
une
connaissance
fine
de
l'occupation
et des
usages
de
la voirie
du
secteur.
Dans
la mesure
où
la nouvelle
trarne
viaire
constitue
une
alternative
à celle
existante
privée,
qui,
pour
rappél,
ne
comprend
pas
dé
trottoirs,
la
crainte
d'un
renforcement
de
l'encombrement
de
la
Giréulation
et de
l'insécurité
routière
sur
les
axes
existants
n'est pas
fondée, Enfin,
nous
prenons
note des
propositions
intéressantes
de Me
Jacquet
de
mesures
pour
Faciliter
la
cohabitation
des
différents
usages
qui
pourront
être
étudiées
ultérieurement,
Pour
autant,
elles
ne
concernent
aucunement
l'ébjet
de
ln modification
n'4.
sur
le devenir général
des
Magasins
généraux
(M3-D6)
L'entreprise
Pillet
émet
également
des
craintes
quant
à la
préservation
des
activités
actuelles
et
les
utilités
nécessaires
à leur
fonctionnement
face
au
programme
de
réqualification
de
l'ensemble
dit
des
Magasins
Généraux
(m3).
Messieurs
Marette
et lurbert
ont
déposé
la lettre
de
Monsieur
Dufour,
président
de
l'association
syndicale
des
propriétaires
du
lotissement
de
la
Compagnie
havraise
de
Magasins
publics
&t
de
Magasins
généraux,
revendiquant
lo caractère
privé
indétectible
des
Vaies
de
circulation
au
sein
du
lotissement.
ils
apportent
des
commentaires
supplémentaires
sur
leur
inquiétude
en
matière
de
sécurité
routière,
aux
intersections
du
mail
avec
les
vaiés privées,
et leur
inquiétude
sur
la pérennité
des
activités
économiques
existantes
(D6)
Sur
le sujet
n°8
du
dossier
de
modification
n°à
du
PLU
de la
ville
du
Havre,
relatif
à la
madification
de
l'OAP
et
des
emplacements
réservés,
l'association
syndicale
y est
favorable
sous
réserve
de
réserver
l'usage
du
mail
à une
circulation
douce
et
aux
plétons,
et
que
l'emprise
foncière
n'impacte
pas
les
propriétés
privées
de
l'ASL
La
commissaire
enquêtrice
souhaïle
une
confirmation
de
là non
remise
en
cause
de
l'éconamie
générale
du
PADD
au
regard
de
ce
sujet
n°8
et de
ses
conséquences.
Le
ADD
du
PLU
en
vigueur
réaffirme
dans
sa
partie
4 la
volonté
de
maintenir
des fanctions
productives
dans
la ville,
et en
particulier
le «
maintien
des
activités
écanamiques
de
tous
types
à proximité
du
Cœur
Métropolitain
». l
précise
les
conditions
dans
lequel
un
renouvellement
urbain
des
Quartiers
Sud
est
possible
: entre
autres
le
renfarcement
de
l'accessibilité
et
là
sécurisation
de
la circulation
(en
particulier
les
modes
doux
ét actifs)
le renforcement
du
tissu
économique,
l'amélioration
des
locaux
d'activités
et
de
l'aménagement
de
ces
secteurs.
Le
secteur
des
Magasins
Généraux
sst
à ce
titre
identifié
comme
devant
participer
à la
maté
fonctionnelle
entre
zones
résidentielles
et productives.
Le
projet
d'évolution
de
l'OAP
Magasins généraux
tel
que
présenté
dans
la modification
4 du
PLU
de
la Ville
du
Havre
n'est
donc
pas
de
nature
à remettre
en
cause
l'économie
générale
du
PADD,
sur le fond de plat Mansieur
Marette
porte
à notre connaissance
une erreur
de représentation
graphique
sur l'OAP
Magasins Généraux, en l'aceurrencé une marque verte sur l'emprise de Ia parcelle 45, non légendée. 1l s'agit d'une
erreur figurant
sur un
ancien
fond
de
plan
cartographique,
figurant
des
espaces
végétalisés. Le
maitre
d'ouvrage
s'engage
à ce
que l'OAP
Magasins
Généraux
modifiée
soit intégrée
au
PLU
avec
le nouveau
fand
de
plan
à jour, où
n'apparaît
pas
cette erreur.
d)
Réponse
aux
observations
relatives
à l'implantation
d'entrepôt
en
hypercentre
(M4)
L'entreprise
Les
triporteurs
français,
filiale
de
SCHENKER
France,
émet
soir
sauhait
de
développer
une
offre
de
logistique
de
livraison
du
dernier
kilomètre
au
seit
de
l'hypercentre
de
la
ville
du
Havre,
grâce
à des
triporteurs
électriques;
Constatant
que
les
(lux
logistiques
sont
particulièrement
présents
dans
l'hypercentre,
où
sont
concentrées
de
nombreuses
activités
économiques,
commerciales,
tertiaires
et une
forte
densité
de
population,
la collecriité
est
favorable
à l'implantation
de
dépôts
logistiques
de
proximité
[dans
ui 7 revon
de
2m
de
l'hypercentre),
En
cohérence
avec
lc plan
de
mobifité
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
approuvé
le
13
juin
2024,
l'implantation
de
cette
actité
participerait
notamment
au
désengorgement
du
trafic
en
hypercentre,
en
réduisant
le volume
quatidien
de
véhicules
utilitaires
légers.
Elfe
s'inserit
dans
son
plan
d'action
et plus
particulièrement,
dans
une
future
Charte
intercommunale
de
logistique
urbaine durable
: l'accompagnement
du
développement
de
là
cyclo-lagistique
sur
le territoire
et
le développement
des
micro-hubs
logistiques
pour
la desserte
du
cœur
urbain
[Action
3 et
8).
Opérée
par des
cycles
porteurs
à assistance
électrique,
le fagistique
de
Sernier
kilomètre
envisagée
permet
également
une
desserte
fine
en
réduisant
fes
nuisances
sonores
et les
émissions
de
COZ
sur
le territoire.
AU
sens
des
articles
R.
151-27
at
R. 154.28
du
Cade
de
l'urbanisme,
les
lacaux
destinés
à la
réception
et
au
stockage
ponctuel
de
marchandises
doivent
correspondre
à une
sous-destination
« entrepôt
»,
Harmis
Fhypercentre,
fes
autres
secteurs
du
Havre
peuvent
être
desservis
à partir
des
zones
urbaines
du
PLU
qui
autarisent
déjà
la sous-destination
« Fntrepôt
». Ainsi,
13 collectivité
souhaite
autoriser
cette
destination
en
secteur
UCp,
saus
conditions,
pour
permettre
l'installation
d'activités
de
logistique
urbaine.
Le
sujet
sera
présenté
dans
le cadre
du
thème
1 {faire
évoluer
à {a
marge
le PLU
pour
répondre
aux
enjeux
économiques,
commerciaux
où
de
développement
de
l'offre
d'habitat}
de
la
notice
explicative,
sous
l'intitulé
:Adaptation
du
règlement
du
secteur LCR
{secteur
patrimonial
du
Centre
reconstruit},
afin
d'autoriser,
sous
condition,
les
lacaux
de
sous-destination
« entrepôt
».
Les
conditions
retenues
sant
les
suivantes
:que
le projet
cancerne
une
surface
inférieure
ou
égale
à
1000mŸ,
sans
logement
au-dessus
des
locaux
d'activité
et
dont
l'activité
de
stockage,
et
chargement/déchargement
de
marchandises
s'eflectue
exclusivement
au
soin
des
locaux;
et
l'activité
de
livraison,
le cas
échéant,
opérée
avec
du
transport
décarboné, 2)
Réponses
aux
observations
des
personnes
publiques
associées
a)
DDTM
Le sujet n°3 caricerné le Square Vivianitaisant l'abjet d'une pratection au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme,
La réduction d'une pratection relevant de la procédure de révision du PLU, la
Direction Départementale des Territoires et de ls Mer a émis le 30 /07/2024,
une remarque
pour
demander au Maître d'Ouvrage, de retirér du projet de modification nt du BLU le
sujet n°4
En
conséquence
de
la remarque
de
la DDTM,
le Maitre
d'ouvrage
retire
le sujet
n°3
du
dossier
de
modification
n°4
du
PLU
de
la Ville
du
Havre,
Le
sujet
n°4
concerne
l'adaptation
du
règlement
de
lazane
UlPe
située
en
entrée
de
ville,
occupée
par
les
établissements
Dresser-Rand,
afin
d'ouvrir
cette
zone
à la
destination
à commerce
dé
gros
».
Là
DIM
indique
que
la zone
UiPe
(à l'auest)
est
couverte
par
le règlement
de
la zone
orange
clair
du
plan
de
préventian
des risques
lttoraux
par
submersin
mariné
(PPRL
PANES)
et
demande
que
le nouvelle
déstination
soit
conditionnée
au
respect
du
PPRL.
Le
Maitre
d'ouvrage
confirme
la présence
d'un
paragraphe
du
réglement
écrit
de
la zone
UIP,
dédié
au
PPRL
PANES
(page
168)
:
;
La
zone
est
concernée
par
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux
(PPRL)
de
la Plaine Alluviale
Nord
de
l'embouchure
de
l'Estuaire
de
la Seine
(PANLS)
du
Havre
à Tancarville,
approuvé
par arrêté
préfectoral
en
date
du
1er
juillet
2027.
Celui
ci
délimite
un
périmètre
consultable
sur
le règlement graphique
el en
annexe
du
PLU
(pièce
n°5.2.4.3.
du
PLU),
à l'intérieur
duquel
les
constructions
et uiïlisations
du
sol
sant
soumises
à la
réglementation
du
ln. Ainsi,
toute
nouvelle
autarisatian
liée
au
droit
des
sols
est
soumise
à l'examen,
le cas
échéant,
du
règlement
du
PPRL PANES,
La
modification
proposée
(thème
1, sujet
na)
est
destinée
à l'évolution
de
la: partie
est
de
la zone,
couverte
par
la réglementation
leu
clair
hachuré
du
PPRLPANES.
La partie
ouest,
couverte
par
la zone
range
clair
n'a
pas
vocation
à changer
de
destination.
b)
SNCF immobilier
Le sujet n°4 concerne l'adaptation du réglement de la zone Uipe située en entrée de ville, accupée par les établissements
Dresser-Rand
et les emprises
ferroviaires de la llane SNCF.24 0000
(parcelle DE
0053), soumises
à la servitude publique
1.
SNCT
immobilier
demande
que
sur
les
documents
graphiques
présentés
dans
la
modification
nf
apparaissent
en
aplat,
les
emprises
ou
s'applique
la servitude
T1 saus une
1rame
spécifique
Le
Maître
d'ouvrage
indique
que
les
servitudes
d’utilité
publique
font l'objet
d'une
représentation
adaptée
et
conforme
au
sein
de
la
carte
dédiée.
Il confirme
la
présence
de
la
servitude
d'uti
publique
T1
dans
l'annexe
5.2,
pages
110
à 117
et
sur
la carte
des
servitudes
relatives
à l'uti
de
certaines
ressources
et équipement,
non
modifié
sur
ce
point
dans
la modification
n° Sur
le sujet
17,
SNCI
immobilier
évaque
également
le besoin
d'une
déroration
pour
des
clôtures
défensives
de
2 m
de
haut,
autours
des
sites
ferroviaires
et cible
particulièrement
le régtement
des
rones
UP.
Le
Maitre
d'ouvrage
précise
que
l'article
UIP4
est
déjà
rédigé
de
façon
à permettre
cette
exception
:
2. Clôtures, portails ét portillans 2.1.
Les clôtures doivent s'harmoniser avec les éléments préexistants de qualité et prendre en
compte la préservation des cadrnges visuels sur les éléments remarquables (bti, bassin... 22. Des prescriptions particulières peuvent être imposées pour tenir compte: - du bâti ou des clôtures riveraines et fou des clôtures exislantes sur le terrain, - des conditions particulières liées à l'activité {sécurité, exploitation]. 2.3. Les portails et partilans doivent
s'harmaniser avec les clôtures
Il'indique que ce point n'a pas vocation à être repris dans le dassier de la modification n°
10 3}
Réponse
aux
observations
de
la
commissaire
enquêtrice
a)
Retrait
du
sujet
n° 3
lors
de
l'enquête
publique
Le
Maitre
d'ouvrage
confirme
la
suppression
du
sujet
n°3
du
dossier
de
modification
n°4
du
PLU
de
la
Ville
du
Havre.
b)_
Retrait
du
sujet
n°
5 lors
de
l'enquête
publique
Le
sujet
n°5
proposait
une
adaptation
au
sein
des
règles
de
valimétrie
et
d'implantation
des
canstructions
ën
zone
LIP,
pour
tenir
campté
de
l'évolutian
des
besoins
de
densificatian
des
activités
industriale-
portuaire.
a été
retiré
en
cours
d'enquête
publique
A la
demande
de
la commissaire
enquêtrice,
le Maître
d'ouvrage
précise que
le
sujet
n°5
figurait
dans
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
publique,
aussi,
il a
été
repris
dans
|a notice.
Cependant,
le
projet
prévu
a été
abandonné
dans
le temps
entre
la
prescription
de
l'enquête
publique
êt
son
début.
Le
sujet
a donc
été
signalé,
dans
la notice,
comme
retiré
et
sans
suite.
€)
Equilibre
activités
existantes/requalification
des
magasins
généraux
(M3)
La
commissaire
enquêtrice
souhaite
également
une
confirmation
et
un
commentaire
sur
ce
juste
équilibre
(pérennité
des
entreprises/
requalification
des
Magasins
généraux)
?
Le
maitre
d'ouvrage
précise
que
los
Magasins
Généraux
constituent
un
ensemble-de
près
de 20
ha
composé
au
nord
d'entrepôts
et
de
magasins
de
le seconde
moitié
du
19ème
siècle
présentant
une
qualité
patrimoniale
certaine,
stau
sud
de
grandes
parcelles
d'entrepôts.
Bordant
l'entrée
de
ville,
à
l'interface
du
Cœur
métropolitain
et des
Quartiers
sud,
et
proche
du
pêle
multimortal,
ce
site
aecuellle
majoritairement
des
entreprises.
La Ville
du
Havre
a souhaité
mener
ur
projet
urbain
sur
ce
site,
l'inscrivant
ainsi
dans
le mouvement
global
de
mutation
du
secteur.
Depuis
2020,
des
études urbaines
et concertations
se
sont
surcédées
pour
imaginer
le
devenir
du-site.
Un
comité
de
pilotage
actif
permet
d'anenter
et
arbitrer
les
rientatians,
Des
ateliers de
concertatian
se sont
tenus
paur
récuellir
l'information
et l'expression
des
besoins
et
souhaits
des
propriétaires
ét
des
oceupants
du
site;
Dans
le cadre
de
ces ateliers,
tout
comme
dans
les
délibérations
relatives
à ce
secteur
{en
particulier
celle
sur
le
lancement
de
la
concertation
en
vue
de
la création
d'une
opération
d'aménagement),
la Ville
a confirmé
l'intention
dé
conserver
une
vocation
productive
au
secteur
des
Magasins
Généraux,
en
partieulier
la
partie
patrimoniale
au
nord.
Les
grandes
orientations
urbaines
sont
traduites
dans
l'OAP
Magasins
Généraux
depuis
2019,
sans
remettre
en
cause
les
implantations
actuelles
des
activités
au
sein
des
bâtiments
existants
et permises
au
réglement
des
secteurs
UEp
et UEmg.
La
modification
n°4
n'a
pas
de
conséquences
sur
là vacation
du
secteur, d)
Servitude
T1
et
modalités
de
représentation
des
SUP
La
commissaire
enquêtrice
souhaite
que
lui
soit
confirmé
la présence
de
la servitude
d'utilité
publique
Ti
et
la représentation
avec
les
trames
spécifiques
selon
les
dispositions
réglementaires,
Le
maitre
d'ouvrage confirme
la présence
de
la servitude
d'utilité
publique
T1
dans l'annexe
5.2,
pages
110
à 117
et sur
la carte des
servitudes
relatives
à lutiisatian
de
certaines
ressources
et
équipement. De
plus,
il confirme
l'usage
de
trames
et
représentations
confarmes
ct spécifiques.
ui €)
Sujet des
indices
de
cavité
La
commissaire
enquêtrice
souhaite
savoir
si le
numéro
d'indice
403
correspond
à l'indice
de:
cavité
zonale
supprimé.
Le Maitre
d'ouvrage
confirme
que
l'indice
supprimé
parte
le n°403.
103-Réservoir-citerne
:dirmn-76351-219-zonale
:citerne
de
3 mètres
de
profondeur
; emprise
3m
x Am
environ
(non
relevée)
; Ouvrage
repéré
lors
d'investigations
réalisées
sur
le site
du
Manoir
d'Epremeshil.
Trappe
d'accès
(0, 80m
x 0,90m)
à la
citerne
située
à 6,
30m
du
coin
du
bâtiment
situé ou
nord.
Indice Visuel
ditm-76351-217-Zonale
1! mentionnera
le numéro
de l'indice
dans
le paragraphe
concerné
de
la notice
de
la modification
n°4
du
PLU
de
la Ville
du
Havre.
#_
Représentation
des
bâtiments
démolis
la
commissaire
enquêtrice
signale
que
les
représentations
graphiques
(page
70
de
la notification
explicative
:«
Stade
Vouri
Gagarine
» et
« Aire
de
camping-car
rue
Andrei
Sakharov
» ne
sont
pas
cohérentes
avec
les
planches
graphiques
N°/
et N°
14,
Le maitre
d'ouvrage
propose
de
remplacer
les
représentations
de
la notice
explicative
comme
suit
:
Planche
n°7,
extrait
— évolution
Planche
n°14,
extrait
— évolution
La
cohérence
finale
à été
vérifiée.
Planche
n°7,
extrait
- document
final
Planche
n°14,
extrait
— document
final
ù
Y
=
D Le Havre, le
12
NOV,
2024
LE HAVRE SEINE MÉTROPOLR
Objet: Mémoire en réponse Modification n°4 du PLU du Havre
Mädarne le Commissaire Enquéteur, Le 29 octobre 2024, vous avez remis à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métrapale le procès- verbal synthétisent les contributions déposées dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de madification n°4 du Plan Local d'urbanisme de la ville du Havre, Conformément
à l'article R123-18 du code de l'environnement, vous trouverez cjoint le mémoire en
réponse établi par la Communauté
urbaine.
Je
vous
prie
de
croire,
Madame
le Commissaire
Enquêteur,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée Trés
eue Anh m4
,
Paur le Président et par délégation
LE HAURE
SEINE)
METROPOLE
19 rue
G Braque C5 70854
GORS
LE HAVRE
Madame Sylvie Bonhamme Commissaire Enguéteure 1 chemin du Flef d'Octeville 76 280 BEAUREPAIRE
LE HAVRE
SEINE
MÉTROPOLE
19 ru0
Georues Braque
- CS
70854
-760BS
Le
|lavre
Cedo