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Conseil Municipal - cm du 20122022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Chalampé. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 20122022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, /2022

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHALAMPE

SEANCE DU 20 décembre 2022 à 19h00

Sous la Présidence de : M. Hugues HARTMANN, Maire

Présents : M. Jean-Maurice HATTENBERGER, Mmes Eliette HUARD, Clarisse DECKER, M. Daniel FAESCH, adjoints

Mme Nadège MARTINEZ, MM. Maxime MEYER, Thoma KINDBEITER, Stéphane STIMPFLING, Nicolas GINDENSPERGER, Mmes Fabienne KARCHER, Annick FLAUSSE

Excusés ayant donné procuration:

M. Yannick MANGOLD donne procuration à M. Thoma KINDBEITER

Mme Cindy PETER donne procuration à Mme Annick FLAUSSE

Excusés: Mme Christine DUPONT-DUFEUTRELLE,

M. Nicolas GINDENSPERGER (jusqu’au point 4)

Secrétaire de séance : Mme Clarisse DECKER

M. Hugues HARTMANN, Maire, demande à rajouter un point à l’ordre du jour : Point n°12 : Plan de déneigement communal

Le conseil municipal, à l’unanimité accepte le rajout du point n°12.

Le point divers devient le point n°14

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 10/11/2022

3. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau 2021

4. Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le BP 2023 5. B+T Energie France – Arrêté modificatif

6. Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial – Avenant 7. Convention 2023 avec l’AURM – Etude maison séniors

8. Convention de mutualisation du camion nacelle

9. Adhésion au groupement de commande M2A – Développement du service numérique 10. Motion relative au projet de fermeture du lycée Charles de Gaulle de Pulversheim 11. Motion de soutien au fonctionnement du corps des gardes champêtres 12. Plan Communal de déneigement

13. Déclarations d’intention d’aliéner

14. DiversPV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose de désigner Mme Clarisse DECKER comme secrétaire de séance.

Vu l’article L-2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui énonce que « lors de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner Mme Clarisse DECKER en qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 10 NOVEMBRE 2022

Après lecture, le conseil municipal, approuve à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 10 novembre 2022 tel que présenté.

3. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE EAU 2021

L’ensemble du conseil municipal ayant été destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau de l’année 2021, M. HATTENBERGER, adjoint, rappelle quelques chiffres :

La commune possède un puits de forage qui est situé dans la forêt de la Hardt sur le territoire de la commune d’Ottmarsheim.

 Consommation d’eau en 2021 : 285 549m3

43 032 m3 aux abonnés domestiques (habitants du village et commerces) 174 472 m3 aux abonnés non domestiques (société Alsachimie)

 Recettes exploitation année 2021 : 246 930,52€

 Dépenses exploitation année 2021 : 46 583,68€

 6 analyses ont été réalisées par un laboratoire toutes les analyses sont conformes.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel 2021.

4. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE BP 2023

Monsieur le Maire expose que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que "dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercicePV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Afin de faciliter les dépenses d’investissement, il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d’investissements ouverts au budget de l'exercice précédent, avant l'adoption du Budget Principal 2023 selon le détail ci-dessous :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 6 129 156.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1 481 713.00 € répartis comme suit :

- Chapitre 20 : 53 517.00 €

- Chapitre 21 : 653 111.00 €

- Chapitre 23 : 775 085.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette pour le budget principal de la commune.

5. B+T ENERGIE FRANCE – ARRETE MODIFICATIF

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Chalampé avait initié un recours contre l’arrêté préfectoral du 20 avril 2020 permettant à B+T ENERGIE France d’exploiter une unité de valorisation énergétique de combustible solide de récupération, de déchets d’activités économiques et ordures ménagères sur la plateforme WE EUROPE.

Après discussions et négociations avec la société B+T Energie France, les bases d’un arrêté modificatif portant sur 3 éléments avaient été posés et acceptés lors du conseil municipal du 15 septembre 2022.

Les points étaient les suivants :

- La mention d’un volume autorisé de 60 000 tonnes d’ordure ménagère dans les rubriques 2771 et 2971.1 est supprimée,

- L’assurance que les seuls déchets d’OM pouvant arriver sur l’incinérateur B+T ENERGIE FRANCE sans que ce soit une demande du SIVOM de la région de Mulhouse pour pallier les incapacités temporaires de l’IUOM de Sausheim est renforcée,

- La quantité d’OM au-dessus de laquelle l’exploitant soumet au préfet une proposition de service en réponse à la demande du SIVOM passe à 15 000 tonnes d’OM. Ceci afin d’être en phase avec les besoins réellement constatés sur les dernières années.PV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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A été ajouté à ce chapitre une durée maximum d’admission de 91 jours sur 12 mois glissants.

A ce jour, un projet officiel d’arrêté préfectoral modificatif a été transmis à la Commune et envoyé à l’ensemble du conseil municipal préalablement à cette séance, reprenant les termes acceptés lors de la séance du conseil municipal du 15 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DONNE un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral modificatif tel qu’il est rédigé.

6. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - AVENANT

M. le Maire informe l’assemblée qu’une convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial lie la Commune à Voies Navigables de France (VNF) depuis le 01/01/2018. Cette convention porte sur le blockhaus de 106,80 m2 situé sur la rive droite du Grand canal d’Alsace (PK 199,500).

Cette convention s’explique par le fait que les sapeurs-pompiers du corps communal y font régulièrement des exercices d’entraînements, dont certains sur feu réel à l’intérieur du bâtiment.

La convention initiale arrivant à échéance au 31/12/2022, il est proposé un avenant à cette dernière afin d’en allonger sa durée de 18 mois, soit jusqu’au 30/06/2024.

M. le Maire précise que la redevance annuelle est de 30.97 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant présenté et toutes les pièces afférentes à cette convention.

7. CONVENTION 2023 AVEC L’AURM – ETUDE MAISON SENIORS

M. le Maire informe que plusieurs discussions au sein du conseil municipal ont eu lieu autour de la construction éventuelle de « maison séniors » suite au constat que la population du village est plutôt vieillissante. Par ailleurs, nombreux aînés du village possèdent de grandes propriétés qu’il leur est difficile d’entretenir seuls.

Il soumet à l’assemblée une convention pour l’année 2023 avec l’Agence d’Urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM) portant sur une mission d’accompagnement et de retour d’expérience pour un projet de construction de « maison séniors » sur un ensemble foncier disponible de la Commune situé avenue Pierre Emile Lucas.PV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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Cette mission, a pour vocation de développer un projet approchant au mieux des besoins des personnes âgées et de guider le conseil municipal dans le choix de poursuivre un tel projet, ou non.

Elle comprendrait 4 grandes étapes :

- Mise à plat de la connaissance et des enjeux (Enquête de besoins, socio-démographie, urbanisme, mobilités, …)

- Réalisation d’esquisses, avec variantes, permettant de présenter l’organisation générale des éventuelles composantes du projet.

- Consolidation des orientations d’aménagement pour un projet inclusif et qualitatif - Modalités de financement

La convention intègre également un volet de concertation avec la population et les élus

La contribution financière au titre de l’année 2023, pour l’ensemble des missions est de 20 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention proposée

AUTORISE le Maire à la signer ainsi que toute pièce relative à ce dossier

8. CONVENTION DE MUTUALISATION DU CAMION NACELLE

En 2016, dans le cadre de la mutualisation des matériels, les communes de Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-Landau ont décidé d’acquérir en commun un camion-nacelle mis à disposition des services techniques de ces 4 communes. Ce bien a été acquis par la commune de Petit-Landau avec une participation financière de la CCPFRS à hauteur de 50% du montant HT et des trois autres communes pour la somme restante.

Avec l’accord des 4 communes, il est proposé que la commune de Chalampé rejoigne la mutualisation de cet équipement au 01/01/2023, ce qui sera également le cas de la commune de Bantzenheim.

La présente convention fixe les modalités pratiques d’exploitation de l’équipement mis en commun dans ce nouveau périmètre.

Les frais inhérents au véhicule (carburant, entretien, assurance, réparations, …) seront avancés par la commune de Petit-Landau qui adressera un bilan exhaustif et détaillé du coût annuel aux 5 autres communes qui s’engagent à rembourser leur quote-part des frais (1/6).PV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention

AUTORISE le Maire à signer la convention et toute pièce relative à ce dossier.

9. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE M2A – DEVELOPPEMENT DU SERVICE

NUMERIQUE

Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) et la ville de Mulhouse sont dotées depuis 2016 d’une plateforme numérique de service en ligne : la plateforme « e-services ».

Cette plateforme permet d’offrir aux habitants de l’ensemble de l’agglomération un bouquet de services en ligne, qu’ils soient communautaires ou communaux tout en simplifiant les usages.

La création de la plateforme a été confiée en 2016 à un prestataire dans le cadre d’une convention d’expérimentation d’une durée de 3 ans. A l’issue de cette convention, un appel d’offres ouvert a été lancé et le même prestataire a été retenu comme titulaire d’un accord cadre d’une durée de 4 ans portant sur le développement de services numériques et l’accompagnement à la mise en œuvre pour la plateforme « e-services ». Cet accord cadre arrive à échéance en mai 2023.

Dans l’objectif d’agréger sur une plateforme unique les services en ligne de M2A, la ville de Mulhouse mais également l’ensemble des communes volontaires de l’agglomération, il a été proposé de constituer un groupement de commandes élargi en application des articles L.2113- 6 et L.2113-7 du code de la commande publique, dont M2A assurerait la coordination.

En adhérant à ce groupement, la commune de Chalampé pourra développer des services numériques sur la plateforme pour son compte ou se raccrocher à un projet de service numérique initié par un autre membre du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes n’engage pas la commune financièrement ; tant qu’elle ne développe pas ou ne se raccroche pas à un service numérique de la plateforme, la commune ne supporte aucune charge financière.

Lorsqu’un souhait de développer ou de se rattacher à un service numérique sera émis, les modalités financières de l’accord cadre permettront de bénéficier de tarifs préférentiels liés à la mutualisation de certains modules et de bénéficier d’un coût de revient proratisé car tenant compte de la population de la commune et du nombre de services numériques proposés par la commune.PV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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Les modalités de fonctionnement de ce groupement sont définies dans une convention constitutive du groupement.

M2A sera chargée de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer, de notifier et d’exécuter l’accord-cadre. Les bons de commandes seront exécutés par chacun des membres du groupement pour ce qui les concerne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion au groupement de commande pour le développement de services numériques à travers la plateforme « e-services.mulhouse-alsace.fr »

APPROUVE la passation de la convention constitutive du groupement de commande

AUTORISE le Maire d’établir et de signer la convention et tous les autres actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

10. MOTION RELATIVE AU PROJET DE FERMETURE DU LYCEE CHARLES DE GAULLE DE PULVERSHEIM

Suite à l’annonce récente de la Région Grand Est du projet de fermeture du lycée professionnel de Pulversheim d’ici 2025, la commune de Chalampé, au même titre que Mulhouse Alsace agglomération, souhaite rappeler à quel point cet établissement s’inscrit dans les politiques publiques portées par le territoire.

Présent depuis des décennies et ayant obtenu le label d’excellence « Lycée des Métiers » en 2003, le lycée Charles-de-Gaulle de Pulversheim forme 335 élèves, pour l’année scolaire 2022- 2023. Notre territoire a besoin de compétences et de main-d’œuvre qualifiée. C’est un enjeu majeur pour les années à venir et notre Agglomération est pleinement mobilisée sur les questions de formation et de développement de l’apprentissage pour permettre aux entreprises de trouver de nouveaux talents. Les besoins de main-d’œuvre et les difficultés de recrutement sont aujourd’hui les questions centrales qui préoccupent en premier lieu les employeurs du territoire - des besoins qui s’accentueront avec les enjeux de l’industrie du futur et de transition énergétique. Il est donc indispensable de soutenir les établissements qui accompagnent notre jeunesse vers l’emploi, les formant à une main-d’œuvre qualifiée et opérationnelle, vers des filières d’excellence et en adéquation avec les besoins de nos entreprises.

Equipé de plateaux techniques de haute qualité et disposant d’une équipe d’enseignants expérimentés, le lycée de Pulversheim propose une offre de formations diversifiée et parfaitement adaptée aux besoins de recrutement des entreprises, dans les secteurs suivants : • La chaudronnerie industrielle avec des classes du CAP au BTS

• L’électrotechnique avec un groupe en Bac Pro MELEC (Métiers de l’électricité et de ses environnements connectés) et un groupe en Azubi-Bacpro MELEC (Apprentissage de l’électrotechnique en allemand professionnel)

• Les métiers de la sécurité avec des classes de Bac Pro au BTSPV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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Le Lycée Charles-de-Gaulle offre par ailleurs un cadre d’apprentissage privilégié, avec des classes à taille humaine permettant une prise en charge individualisée et une pédagogie par le faire. Ces conditions d’accueil sont propices à la réussite des élèves et notamment ceux en décrochage scolaire ou en situation de précarité sociale.

Enfin, la présence de cet établissement public au cœur du bassin potassique, secteur moins bien doté en services publics que d’autres bassins de vie, sert de point d’ancrage pour ses habitants et en fait un acteur incontournable. Situé sur un territoire minier d’exception, qu’il convient également de préserver, la fermeture du lycée poserait aussi la question de la reconversion de ce site, et la question de la continuité du service périscolaire porté par m2A car le lycée assure la fourniture de 110 repas pour les enfants du site périscolaire de Pulversheim.

Au regard de ces éléments, le Conseil d’Agglomération de m2A, réuni en séance du 7 novembre 2022, a proposé à la Région Grand Est la mise en place d’un comité de pilotage réunissant la commune de Pulversheim, les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et tout autre partenaire concerné, afin de travailler ensemble à l’avenir de cet établissement (de ses filières et de sa cuisine centrale), et de construire ensemble un projet pour la pérennité du site et du développement de la commune.

La commune se joint au vœu de Mulhouse Alsace agglomération.

11. MOTION DE SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT DU CORPS DES GARDES CHAMPETRES

La Commune de Chalampé adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Chalampé, réuni ce jour, manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le Ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…PV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, nous venons d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale)

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.PV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de Chalampé souhaite affirmer :

• Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

• Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

12.PLAN COMMUNAL DE DENEIGEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2 Vu l’arrêté communal n°70/2022 en date du 08 décembre 2022 prescrivant le déneigement des trottoirs par les habitants ;

Sur rapport de M. Daniel FAESCH, adjoint, il est rappelé à l’assemblée que le maire dispose de pouvoir de police générale ayant pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ; ce qui comprend le nettoiement et le déneigement.

La collectivité a tout intérêt à rendre public un plan de déneigement pour pouvoir faire valoir son droit à ne pas déneiger toutes les voies, notamment en raison de leur fréquentation et de leur destination.

Sa finalité principale consiste à communiquer aux services techniques et habitants, la connaissance des objectifs de la Commune ainsi que les grandes lignes de l’organisation mise en place pour les atteindre. Il définit également les limites desquelles ses objectifs peuvent ne pas être atteints.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les termes du plan de déneigement de la commune, tel que présenté et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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13. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

M. le Maire présente les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

- Pour une maison d’habitation située 4 square de Mulhouse, section 3 parcelle 215/80 d’une superficie de 7a 42ca ;

- Pour une maison d’habitation située 4 square Turenne, section 15 parcelle 301/16 d’une superficie de 8a 52ca ;

- Pour un terrain situé 5 rue de la République, section 2 parcelle 167/19 d’une superficie de 2a 75ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

RENONCE à son droit de préemption pour les demandes ci-dessus

AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à ces déclarations

14. DIVERS

 M. le Maire informe de la pose prochaine de panneaux acoustiques à l’espace 2 Rives.

 Il informe également l’ensemble du conseil municipal qu’après adoption définitive du projet de loi finances rectificative pour 2022, le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI est à nouveau facultatif. Aucune délibération n’ayant été prise par la commune aucun changement n’est à prévoir.

 M. FAESCH, adjoint, fait un rapide retour sur la réunion avec Rivières d’Alsace au sujet de la problématique de niveau du Muhlbach. Il en ressort un envasement généralisé sur le linéaire complet du Muhlbach ainsi qu’une problématique des riverains n’entretenant pas leur partie.

M. le Maire précise que pour Rivières d’Alsace la solution viendrait de l’enlèvement de la buse présente au niveau du pont entre la déchetterie et l’atelier municipal mais que à son sens cela ne règlera pas le souci, qui provient d’une problématique globale. La commune ne réalisera aucuns travaux si aucun traitement sur la longueur complète du Muhlbach n’est entrepris. Il s’agit pour Rivières d’Alsace de voir pour un projet de renaturation globale.

 M. HATTENBERGER, adjoint, informe que suite à l’entretien annuel des cloches, il a été constaté que le beffroi est dans un mauvais état ainsi que son accès (escaliers et paliers). Une étude a été faite à ce sujet proposant le remplacement de la structure bois et quelques mises aux normes électriques, pour un budget d’environ 120 000€ TTC.

Il précise néanmoins qu’actuellement il n’y a aucun problème de sécurité mais qu’il s’agit d’un sujet à prendre en compte pour l’éviter.PV du Conseil Municipal du 20/12/2022 /2022

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 Mme DECKER, adjointe, informe que le 13 décembre des livres ont été offerts à nos écoliers avec un goûter, avec la présence en école maternelle du père-noël.

Le 27 janvier aura lieu un spectacle de magicien pour les deux écoles.

 Mme HUARD, adjointe, fait un rapide retour sur la distribution des colis de noël et le repas des ainés. Les retours sont plus que positifs.

Le chalet mis en place aux abords de l’école maternelle a également reçu des retours positifs, mais elle regrette la non-présence des conseillers municipaux. A voir pour le renouvellement l’année prochaine, si la semaine complète sera maintenue ou non.

 Un tour de table est proposé :

Mme FLAUSSE trouve que la présence du Chalet, semaine du 12 au 17 décembre a permis des rencontres et beaucoup de convivialité

M. STIMPFLING a trouvé le repas des aînés très sympathique et convivial et se réjouit de ces contacts avec la population.

 Dates à noter :

- Conseil municipal : 09 février 2023 à 19h00.

- Commission réunie : 27 janvier 2023 à 18h00.

Fin de séance à 21h15.