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Déliberation - 16 Encaissement sinistre ref DAB 162024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Encaissement sinistre ref DAB 162024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Mulhouse
Mulhouse 3
COMMUNE d’ILLZACH
DECISION DU MAIRE
En application des articles L 2122-21 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
des délibérations du Conseil Municipal du 22/06/2020 - article 07
N° 16/2024 du 22/08/2024
Objet : encaissement des indemnités relatives au dossier pénal JECABJE331000049
Article 1°" :
DOSSIER 2022.0259 - Sinistre lié à l’école Pierre & Marie Curie de IlIzach
L'audience du tribunal pour enfants du 12/07/2022 a reconnue cinq jeunes coupables des faits de
dégradation du bien d'autrui commis en réunion.
Le jugement prononcé acte que ces derniers devront verser solidairement à la commune d'Illzach la
somme de 3 078.60 €- outre 300€ au titre de l’article 475-1 du CPP.
Cette somme sera versée, à part égale, soit un cinquième, et d’un montant 675.76 €.
Encaissement du chèque Carpa de Mulhouse de 210.00 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Ville d’Ilzach.
Ambpliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin au titre du contrôle de légalité.
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Accusé de réception en préfecture
068-216801548-20240822-16-2024-AR
Date de télétransmission : 03/09/2024
Date de réception préfecture : 03/09/2024