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Déliberation - 13 Encaissement des indemnites relatives au sinistre DAB 92023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Encaissement des indemnites relatives au sinistre DAB 92023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Mulhouse
Mulhouse
3
COMMUNE
d’ILLZACH
DECISION
DU
MAIRE
En
application
des
articles
L 2122-21
et
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
22/06/2020
- article
07
N°
13/2024
du
22/04/2024
Objet
: encaissement
des
indemnités
relatives
au
sinistre
«Dommages
aux
biens»
, enregistré
sous
la
référence
DAB
9/2023
(dossier
2023653375)
Article
1° :
Le
30
juin
2023,
un
acte
de
vandalisme
a
eu
lieu
sur
caméra
de
vidéo
surveillance
de
la
police
municipale
située
rue
des
peupliers.
Le
cout
estimé
des
réparations
est
de
7 251.10
euros.
Une
avance
de
3 175.63€
a été
encaissée
et
ce
chèque
de
1 629.21€
correspond
au
solde
des
indemnités
qui
seront
perçues
pour
ce
sinistre.
Encaissement
du
chèque
de
Groupama
d’un
montant
1 629.21€.
Article
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Ville
d’Ilzach.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Jean-Luc
SCHILDKNECHT