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Déliberation - 07 Encaissement sinistre ref DAB 152023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Encaissement sinistre ref DAB 152023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Mulhouse
Mulhouse
3
COMMUNE
d’ILLZACH
DECISION
DU
MAIRE
En
application
des
articles
L 2122-21
et
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
22/06/2020
- article
07
N°
7/2024
du
01/03/2024
Objet
: encaissement
des
indemnités
relatives
au
sinistre
du
contrat
d'assurances
«
Dommages
aux
biens»
, enregistré
sous
la référence
DAB
15/2023
Article
1° :
Le
02/12/2023,
un
automobiliste
a
percuté
deux
barrières
communales
situées
sur
le
pont
de
Mulhouse
à
IlIzach.
Le
montant
des
dommages
s'élève
à 1 164.00
euros
selon
devis
et estimation
de
main
d'œuvre
validés
lors
de
l'expertise.
L’encaissement
du
chèque
de
Groupama
d’un
montant
873.00€
correspond
à
l’avance
de
l’assurance
pour
ce
sinistre.
Le
solde
sera
versé
sur factures.
Encaissement
du
chèque
d’un
montant
de
873.00€.
Article 2 : La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Ville
d’Ilzach.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Ilzach,
le 01/03/2024