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Déliberation - 10 Encaissement sinistre ref DAB 12023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Encaissement sinistre ref DAB 12023)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Mulhouse
Mulhouse
3
COMMUNE
d’ILLZACH
DECISION
DU
MAIRE
En
application
des
articles
L 2122-21
et
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
22/06/2020
- article
07
N°
10/2024
du
08/04/2024
Objet
: encaissement
des
indemnités
relatives
au
sinistre
du
contrat
d'assurances
«Dommages
aux
biens»
, enregistré
sous
la référence
DAB
1/2023
Article
1°
:
Choc
de
véhicule
du
10/03/2023
sur
un
candélabre
de
la ville
d’Illzach
situé
angle
rue
de
berne
/
avenue
de
Lyon.
Tiers
non
connu.
Le
montant
de
ce
sinistre
s'élève
à 3 593.74£€
avec
une
franchise
appliquée
de
1 712.00€.
Encaissement
du
chèque
d’un
montant
de
1 881.74€
qui
solde
de
ce
dossier.
Article
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Ville
d’Illzach.
Ampliation
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Illzach,
le 08/04/2024
A PS