Procès Verbal - PV 29 AOUT 2019

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Procès Verbal - PV 29 AOUT 2019 Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune d'Aincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 AOUT 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE d’AINCOURT

(Val d'Oise)

PROCÈS-VERBAL

Séance du 29 août 2019 à 19h00

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Aincourt légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Emmanuel COUESNON, Maire d’Aincourt.

Étaient présents : M. Emmanuel COUESNON, Maire, Jean-Bernard TECHER, Caroline GUY ADER, Muriel BONNEAU, Jérôme VALLÉE, adjoints, , Régine N’TSUGLO, Alexandre DURANTE, Pascal VIDALIE, Guy BRASSELET, conseillers municipaux.

Absent excusé : Laurence SCELLE ( pouvoir à Muriel BONNEAU), Sébastien RIFFAUT

M. Jean-Bernard TECHER 2 été désigné secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut délibérer.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2019

Sans commentaire, le procès-verbal du 13 avril 2019 est approuvé à l’unanimité.

2. Présentation du projet « boutiques de mon village »

Le projet « boutiques de mon village » présenté par Niels JULIEN-SAINT-AMAND), est de s’intégrer et contribuer à la vie de la commune et consiste en :

- un point de vente avec distributeur automatique disponible 24/7

- géré par un habitant de la commune qui y gagnera une partie des revenus générés, - un accès facilité aux produits de première nécessité et aux produits locaux,

- un point de vente des produits du terroir.

Les produits proposés sont alimentaires et non alimentaires dits de base ( ex. : huile, farine, produits d'hygiène, etc.) ainsi que les produits locaux du territoire communal.

Les membres du conseil, attentifs à la proposition, proposent que ce projet soit exposé à la gérante du café de la Bucaille pour ne pas empiéter sur son commerce et ensuite revenir vers la mairie.

3. Avancement de grade du personnel technique

Trois agents de la commune peuvent prétendre à un avancement de grade passant de adjoints techniques à adjoints techniques principaux de 2° classe et d’adjoint d’animation à adjoint d’animation principal de 2° classe sous certaines conditions cumulatives qu’elles remplissent : - 1 an d’ancienneté dans le 5° échelon

Et

- 8 ans de services effectifs dans le grade.

Les postes doivent être créés par décision du conseil municipal.

Les ratios d'avancement de grade doivent être déterminés et fixés par délibération du conseil municipal pour chaque grade des trois catégories

Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d'agents qui remplissent les conditions statutaires. Ils sont compris entre 0 et 100 %.

La délibération sera soumise à l’avis du Comité Technique Paritaire.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décident :- la création de deux postes d’adjoint technique principal 2° classe,

- la création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2° classe,

- de fixer les ratios d’avancement du cadre d’emploi des adjoints techniques principaux de 2° classe au taux de 100 %

- de fixer les ratios d’avancement du cadre d’emploi des adjoints d’animation principaux de 2° classe au taux de 100 %

4. Décision modificative n° 1 : augmentation du montant du FPIC

Par courrier en date du 19 juin 2019, Monsieur le Préfet du Val d'Oise a transmis à la commune copie du courrier adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine le détail de la répartition dite « de droit commun » du prélèvement du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) entre l’EPCI et ses communes membres.

Lors du vote du budget prévisionnel 2019, la somme de 16 000,00 € a été imputée à l’article 739223. Or, le montant prévu pour cette année est de 18 563,00 € soit + 2 563,00 €.

Monsieur le Maire propose de modifier le montant de l’article 739223 de cette somme. Elle sera prélevée sur l’article 61521.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident par 8 voix pour 2 abstentions, d’augmenter de 2 563,00 € le montant alloué au règlement du FPIC.

5. Proposition d’accord local portant recomposition de l’organe délibérant de la CCVVS_à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux

Conformément au VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT, les communes ont jusqu’au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement par un accord local. Si aucun accord local n’est conclu, la répartition de droit commun s’appliquera.

Le nombre total de sièges et la répartition par commune membre, qu’ils découlent d’un accord local ou du droit commun, sera constaté par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019 et entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux c’est-à-dire en mars 2020.

La circulaire C 2019-02-15 de la Préfecture du Val d’Oise expose la répartition des sièges en application du droit commun ainsi que celle d’un accord local :

Communes Population Droit commun : Accord local : municipale | Nbre de sièges 45 | Nbre de sièges 47 ss

Magny en Vexin Prévu au 3°% alinéa du 1-2-e de on : 2 l'article L5211-6-1 du CGCT Saint clair sur Epte 986 2 2 Prévu au 3È% alinéa du 1-2-e de l’article L5211-6-1 du CGCT

Aincourt 980 2 2 Prévu au 3" alinéa du 1-2-e de l’article L5211-6-1 du CGCT

Bray et Lû 954 2 2 Prévu au 3%% alinéa du 1-2-e de l’article L5211-6-1 du CGCT

Saint Gervais 932 2 2 Prévu au 3%% alinéa du 1-2-e de l’article L5211-6-1 du CGCT

Vétheuil 843 2 2

Chaussy 501 2 2 Prévu au 3%% alinéa du 1-2-e de l’article L5211-6-1 du CGCT

Genainville 544 1 2

Villers en Arthies 506 1 2

La Roche Guyon 471 1 2

Vienne en Arthies 434 1 2

Montreuil sur Epte 422 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable

Ambleville 378 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiableLa chapelle en Vexin 341 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable

Wy dit Joli Village 335 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable

Buhy 323 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable Omerville 316 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable Arthies 281 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable Haute Isle 279 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable Saint Cyr en Arthies 246 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable Hodent 218 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable Amenucourt 213 L 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable Maudetour en Vexin 191 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable Banthelu 157 1 1 + 1 suppléant Siège de droit non modifiable Chérence 150 1 1+ 1 suppléant

Charmont 22 1 1+ 1 suppléant Siège de droit non modifiable

La répartition par accord local ci-dessus présentée est celle qui se rapproche le plus de la composition actuelle du conseil communautaire. Certaines communes ont un siège non modifiable par accord local.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par 6 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, adoptent la répartition par accord local.

6. Approbation des délibérations de la CCVVS pour modification des statuts:

- article 15.1 portant compétence optionnelle «protection et mise en valeur de l’environnement » - article 15.2 portant compétence optionnelle « études, construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs et culturels reconnus d’intérêt communautaire »

- article 15.3 portant compétence optionnelle « entretien de la voirie communale » - article 16.4 portant compétence facultative « sécurité publique »

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, approuvent les délibérations pour modifications des statuts de la CCVVS telles présentées.

7. Convention énergie partagée et demande de référent communal

La convention d’adhésion au dispositif de conseil en énergie partagée délibérée par le conseil communautaire est prête à être approuvée et signée par chacune des communes membres intéressées. La CCVVS demande que soit nommé un « référent énergie ».

Les membres du conseil municipal demandent des précisions supplémentaires sur le dossier avant de prendre une décision sur l’éventuelle signature de cette convention.

8. Motion proposée par la CCVVS concernant la décision du tribunal administratif du 11 avril 2019 ordonnant l’annulation rétroactive de la délibération instituant la fiscalité professionnelle unique à compter du 1° janvier 2017

En date du 11 avril 2019, le Tribunal Administratif a ordonné l’annulation rétroactive de la délibération de la CCVVS instituant la fiscalité professionnelle unique (FPU) à compter du 1% janvier 2017.

Le conseil municipal prend acte de cette décision et regrette celle-ci de par ses impacts importants allant à l’encontre de l’intérêt général :

- perte de 500 000 euros de DGF bonifiée pour la CCVVS,

Perte sèche pour la commune d’Aincourt qui doit rembourser 2 168 € à la CCVVS. - le 4 juin dernier, le conseil communautaire a montré sa volonté de maintenir une FPU en votant sa réinstauration à compter du 1 janvier 2020 à 70 % des voix. Cette nouvelle instauration reposera sur la fiscalité 2019 et non plus 2016. Nouvelle peine pour les communes qui se verront reverser des allocations de compensation plus faibles (- 250 000 € environ) de par la « décroissance économique » qui marque notre territoire.

Alors que nos communes avec de moins en moins de moyens sont mobilisées pour amortir les conséquences de la crise économique qu’affronte notre pays, une telle décision, découlant d’un défaut de délai de convocation de quelques heures, résonne comme un coup de grâce.Après en avoir délibéré et au regard des conséquences, le conseil municipal, par 7 voix pour et 3 abstentions, soutient donc la communauté de communes Vexin Val de Seine pour ses demandes de sursis à exécution et d’annulation formulée devant la cour administrative d’appel.

$. Location d’une salle communale en journée pour des formations

Une habitante de la commune a demandé la possibilité de louer une salle communale pour effectuer des formations professionnelles en journée.

Les membres du conseil municipal émettent un accord de principe mais demande à avoir le détail de l’organisation de ces formations ( fréquence, horaires, nombre de participants...) avant de proposer une convention à cette personne.

Informations et questions diverses

Emmanuel COUESNON :

- courrier du conseil départemental concernant la réunion de travail du plan vélo le 11 septembre prochain

- installation du relai assistantes maternelles à la salle polyvalente : des adaptations doivent être faites notamment dans la salle devant servir de dépôt du matériel

Jean-Bernard TECHER :

- travaux à effectuer dans les bâtiments communaux après le passage des contrôles Véritas pour l'électricité et le gaz

- problème rue de Boran avec les chiens de la propriété située au n°3 : un courrier lui sera adressé

Guy BRASSELET :

- demande les prochaines dates des réunions pour la révision du PLU

- fait un compte-rendu sur les problèmes pendant les travaux gaz impasse du puits Breton cet été

Alexandre DURANTE :

- À rencontré Corinne BEAUFILS du GHIV qui souhaiterait l’organisation d’une réunion en septembre concernant le suivi du dossier de rétrocessions éventuelles de la forêt, de la STEP etc. Les vendredis 13 et 20 septembre à 13h30 lui seront proposés.

A ce sujet, Guy BRASSELET reprend la parole et s’étonne que le maire ne fasse pas mention d’une lettre qu’il lui avait envoyée le 2 mai dernier avec copie aux adjoints, alors qu’il lui demandait d’en parler au prochain conseil municipal.

Dans cette lettre, Guy Brasselet faisait le point sur le dossier d’assainissement du site de la Bucaille

(Acacias et Pins) compte tenu du départ de l’hôpital à moyen terme. Il rappelait que depuis 1 an et demi, 5 pistes avaient été évoquées mais qu’aucune d’elles n’avait donné lieu à une avançée réelle. En conséquence, et compte tenu de la complexité du dossier, Guy Brasselet demande au maire qu’à

partir de maintenant, il associe la communauté de communes aux discussions sur ce sujet, et ceci pour

deux raisons :

- D'abord parce qu’en 2026 au plus tard il y aura transfert à la communauté de communes de la compétence assainissement

- Et d’autre part, parce que cela permettrait à la commune d’avoir un appui juridique, technique et administratif indispensable.

Régine N'TSUGLO :

- date de l’arrivée de la fibre sur la commune ? le passage des câbles n’est pas terminé, l’armoire est installée,

- réponse au problème des logements du logis social non attribués ? les attributions se font de nouveau - arbres à élaguer le long des propriétés jouxtant la zone humide des sablons

- date pour la réhabilitation des vestiaires du stade ? en attente de devisMuriel BONNEAU :

- où en est le dossier de Mme PILORGET ? celle-ci n’est pas revenue en mairie pour l’informer des possibilités de subventionner l’installation d’une ouverture automatique de son portail en raison de son handicap.

- résultat du comptage de la rue de la Bucaille : document en mairie

- point sur le travail du cantonnier

L'ordre du jour étant et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 22h30

Le Maire

Emmanuel COUESNON