Procès Verbal - PV 14.04.2022

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Procès Verbal - PV CM DU 14.04.2022

Procès Verbal - PV 14.04.2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune d'Aincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14.04.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Humanitaire, COMMUNE d’AINCOURT

(Val d'Oise)

PROCÈS-VERBAL

Séance du 14 avril 2022 à 19h30

L'an deux mil vingt-deux le quatorze avril à dix-neuf heures trente

minutes, le Conseil Municipal de la

Commune d’Aincourt légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances sous la présidence de M. Emmanuel COUESNON, Maire

d’Aincourt.

DURANTE, Pascal VIDALIE, Pascal

étaient présents: M. Emmanuel COUESNON, Maire, Alexandre MEHAT, Elsa BILLIAULT, Gérard Étaient présents

MICHAUX, adjoints, Valérie ARDEMANI TOPIN, Jean-François

CHEREAU, Karim MEDJAHED, conseillers municipaux.

Absentes excusées : Sylvie de KERSAUSON (pouvoir à P. VIDALIE),

Farida NAKIB (pas de procuration),

Éric DAHYOT (pas de procuration), Eléonore THERY (pas de procuration)

M. Alexandre DURANTE a été désigné secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal du 03 mars 2022

Sans commentaire, le procès-verbal du 03 mars 2022 est approuvé à

l’unanimité.

2. Affectation des résultats 2021 — budget commune

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le compte administratif

2021 présente un excédent de

fonctionnement de 112 968.84 € ainsi qu’un excédent d'investissement de

14 252.52 €

Après avoir étudié les besoins de financement du budget lors de plusieurs

réunions, Monsieur le Maire propose,

pour équilibrer le budget 2021 :

- de garder à l’article R-002 « excédent antérieur de fonctionnement

reporté » la totalité de l'excédent de

fonctionnement soit la somme de 112 968.84 €

- et de reporter à l’article R-001 « solde d’exécution positif de la section

d'investissement reporté » la totalité

de l'excédent d’investissement soit la somme de 14 252.52 €

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

à l’unanimité, décident l’affectation des résultats

2021 tels présentés ci-dessus.

3. Vote des taux des impôts directs

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de ne pas augmenter en 2022

les taux d’i

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

que les taux de l

reconduits en 2022 comme suit :

mposition.

année 2021 seront

Taux 2021 Taux 2022 Produits attendus

Taxe d'habitation -% -

0€

Taxe foncier bâti 28.28 % 28.28

% 245 923 €

Taxe foncier non bâti 46.69 %

46.69 % 17 182 €

Produit fiscal attendu :

263 105 €4. Etude des demandes de subventions aux associations

D montants” montants

| Associations _[ 2021 | 2022

| Football Club d'Aincourt 500,00 € | 1 300,00 € |

| Foyer Rural d'Aincourt 255000 € | 1300,00 € |

| Comité des Fêtes 500.00€ | 1300,00€

| Jeunes Sapeurs-Pompiers 250.00€ | 250,00 €

Mémoire d'Aincourt 250,00 € 250.00 €

Anciens sapeurs-pompiers 150.00 € 150,00 €

AVL3C 100,00 € 100,00 €|

Potager d’Aincourt 500,00 € 500.00 €|

Odyssée 150.00 € Dissous

AFM Téléthon 200.00 € - €

| 5 150.00 € : Do

5. Aide au transport scolaire

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que la Commune subventionne

depuis de nombreuses

années les cartes de transport scolaire des élèves jusqu’en classe de terminale.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDENT de maintenir pour l’année scolaire 2022/2023 la participation

par élève jusqu’en classe de

terminale de la manière suivante :

- pour la carte OPTILE : 40 €/ élève

- pour la carte IMAGINE"R : 80 €/ élève

Sous réserve de ne pas bénéficier d’une autre aide (taxi, ambulance

déjà pris en charge) ou démarche

associative.

6. Budget prévisionnel 2022 - Commune

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel 2022, pouvant se résumer

ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Libellé Montants Libellé

Montants

011 Charges à caractère général .

.

248 620.00 |70 Produits des services 38 000.00

012 Charges de personnel 225 000.00 |73 Impôts et taxes

381 204.00

014 Atténuation de produits 96 230.00 |74 Dotations participations

132 503.00

65 Autres charges de gestion courante 74218.38 |75 Autres produits de gestion

27 000.00

66 Charges financières 4908.42 |77 Produits exceptionnels

67 Charges exceptionnelles 2 500.00 |002 Résultats reportés

112 968.84

023 Virement à la section investissement 28 108.40

042 Opération d’ordre entre section 12 090.64

TOTAL 691 675.84 [TOTAL

691 675.84

nnMontant des subventions versées aux associations locales (article 6574)

:

| Football Club d'Aincourt D 130000 €

_|

|Foyer Rural d'Aincourt L oo 1300.00 €

| Comité des Fêtes ll _- _ 1 300.00 €

]

Jeunes Sapeurs-Pompiers 250.00 €

Mémoire d'Aincourt | 250.00

€

Anciens sapeurs-pompiers 150.00

€ |

| AVL3C 100.00 €

|

| Potager d’Aincourt 500.00 €

|

TOTAL 5 150.00 €

|

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Libellé MONTANTS Libellé MONTANTS

16 Remboursements emprunts 38 809.58 M Dotations, fonds

divers et 4 400.00

| réserves

20 Immobilisations incorporelles 5000.00 PR d'ordre entre 12 090.64 nr SV: :

21 Immobilisations corporelles 15 041.98 21 Virement de la

section de 28 108.40

(hors opérations) fonctionnement

23 Immobilisation en Cours R 001 Solde d'exécution reporté 14 252.52 (hors opérations)

Total des opérations d'équipement (20-21-23) 20 041.98

TOTAL 5885156 |TOTAL

58 851.56

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

adoptent le budget prévisionnel

2022 tel présenté.

7. Affectation des résultats 2021 — budget assainissement

que le compte administratif 2021 du service assainissement présente Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée 34 € ainsi qu’un excédent d’investissement de 106 347.31 € un excédent de fonctionnement de 130 799.

Après avoir étudié les besoins de financement du budget, Monsieur le Maire

propose, pour équilibrer le budget

2022 :

- de garder à l’article R 002 « excédent antérieur de fonctionnement

reporté » la totalité de l’excédent soit la

somme 130 799.34 €,

- et de reporter à l’article R-001 « solde d’exécution positif de la section

d'investissement reporté » la totalité

de l’excédent d’investissement soit la somme de 106 347.31 €.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

décident l’affectation des résultats

2021 tels présentés ci-dessus.

8. Budget prévisionnel 2022 —Assainissement

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel 2022 du service assainissement, pouvant se résumer ainsi :SECTION D'EXPLOITATION | DÉPENSES | RECETTES |

Libellé |. Montants | Libellé

Montants

011 Charges à caractère général >31 684.64 € |70 Vente produits, prestations | 118 000.00

€

TT —— 5 —

A _—

| 65 Autres charges de gestion 74 Subventions

d'exploitation 2000€

courante

|

—

042 Opération d'ordre entre 22 408.00 € 042 Opérations

d'ordre entre 329330€ |

sections sections

|

RO002 résultat reporté anticipé 130 799.34 €

TOTAL 254 092.64 € TOTAL

254 092 .64 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Libellé Montants Libellé

Montants

20 immobilisations incorporelles 90 862.01 €

d'ordre entre 22 408 €

| 21 Immobilisations corporelles 35000€ | 10 Dotations, fonds divers et 400

€

TÉSErves

040 Opérations d’ordre entre 329330€ | R 001 Solde d’exécutionreporté | 106 347.31 € sections

TOTAL 129155.31€ [TOTAL

129 155.31 €

Les membres du C

2022 du service assainissement tel présenté.

9. Organisation du temps de travail

Monsieur le Maire indique qu

organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 3

établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607

heures.

Un délai d’un an à compter du renouvellement

collectivités et établissements pour définir, dans

applicables aux agents.

La définition, la durée et l'aménagement du temps d

l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs,

périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur

et le cycle annuel.

Le Maire rappelle enfin que pour des

administratif, technique, scolaire et péri

usagers, il convient parfois d'instaurer pour les

différents.

Le Maire propose à l'assemblée

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadair:

pour l’ensemble des agents.

onseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adoptent le

budget prévi sionnel

e la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a

5 heures maintenus dans certains

des assemblées délibérantes a été imparti aux

le respect des dispositions légales, les règles

e travail des agents territoriaux sont fixés par

le travail est organisé selon des

du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire

raisons d'organisation et de fonctionnement du service

scolaire et afin de répondre aux mieux aux besoins des

différents services de la commune des cycles de travail

e en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaineCompte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne

bénéficieront pas de jours de

réduction de temps de travail (ARTT).

> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail,

l’organisation des cycles

de travail au sein des services de la commune d’Aincourt est fixée comme

suit :

*Le service technique :

ont l'activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à

des. La période hivernale du 15 novembre au 14 mars au Cours

soit 440 heures et la période estivale du 15 mars

Les agents des services techniques d

un cycle de travail annuel de 2 pério

de laquelle ils effectueront 5h53 par jour sur 76 jours

au 14 novembre au cours de laquelle ils effectueront 8h par jour sur 145

jours soit 1160 heures. Ce

qui correspond à une moyenne annuelle de 35h par semaine. Les bornes

horaires quotidiennes sont

fixées ainsi : du lundi au vendredi entre 8h et 17h. Les agents bénéficient

d'une pause quotidienne

d’une heure.

*Le service administratif :

L'agent du service administratif est soumis au cycle de travail hebdomadaire

suivant : semaine à 35

heures sur 4 jours et demi.

La durée quotidienne sera de : 3 jours à 7 heure

bornes horaires quotidiennes sont fixées ainsi :

bénéficient d’une pause quotidienne d’une heure.

s 30, 1 jour à 9 heures 30 et 1 jour à 3 heures. Les

du lundi au vendredi entre 9h et 19h. Les agents

Le secrétariat est ouvert au public du lundi au mercredi de 9h à 12h, le

jeudi de 9h à 12h et de 16h à

19h et le vendredi de 9h à 12h.

Le service scolaire et périscolaire

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle

de travail annuel basé sur

l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

___ 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours, les lundis, mardis, jeudis et

vendredis (soit 1440

b),

_ 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien

…) à 40h sur

5 jours, du lundi au vendredi (soit 160 h),

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Les bornes horaires quotidiennes sont fixées ainsi : du lundi au vendredi

entre 7h et 19h. Les agents

bénéficient chaque jour d’une pause entre une heure à deux heures.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Dans le cadre de cette annualisation, autorité établira au début de chaque

année scolaire un planning

annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail

et permettant d'identifier

les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

> Journée de solidarité

oi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour

handicapées, une journée de solidarité est instituée Conformément

à l’article 6 de la 1

l'autonomie des personnes âgées et des personnesen vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie

des personnes âgées ou

handicapées.

Elle prend la forme d'une journée suppléme

(fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans |

1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la duréc de travail supplémentaire est

proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération,

après avis du comité

technique.

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de

solidarité sera instituée :

ntaire de travail non rémunérée pour les agents

a durée légale annuelle de temps de travail, qui est de

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1® mai)

à savoir le lundi de la

pentecôte

Le Conseil Municipal, ap

la proposition du Maire.

rès en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d’adopter

10. Aides sociales individuelles et facultatives

ée délibérante d'inscrire au budget une somme relative à l’aide sociale

de verser des aides individuelles au titre de l'action sociale dès

faire un besoin de la population La loi NOTRe apporte

désormais une souplesse et liberté organisationnelle pour les communes

de moins de 1 500 habitants pour

assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté

pour ces communes de disposer d'un

CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence.

Néanmoins, lorsqu'un CCAS a été

dissous, une commune peut exercer directement certaines attributions

et compétences d'action sociale

mentionnées par le code de l'action sociale et des familles ainsi que celles

expressément prévues aux articles

L. 262-15 et L. 264-4 du même code. Dans cette hypothèse, l'article

L. 2121-29 du code général des

collectivités territoriales peut s'appliquer. Cette disposition pose le principe

selon lequel le conseil municipal

règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il peut ainsi

délibérer sur les aides individuelles qui

seront versées par la commune au titre de l'action sociale dès lors

que cette intervention a pour objet de

satisfaire un besoin de la population. Afin de préserver la confidentialité

des décisions d'octroi d'aides

individuelles, le conseil municipal pourra délibérer sur les conditions

générales d'octroi des aides, sans

attribution nominative de l'aide individuelle lors de la séance. Le conseil

municipal fixera alors de façon précise

les règles concernant ces aides (notamment les conditions à satisfaire

pour en bénéficier, les modalités

d'attribution, la procédure et le montant) que le maire attribuera

après instruction, en application de la

les devront être notifiées à leurs

délibération du conseil municipal. Les décisions d'octroi d'aides socia

bénéficiaires pour devenir exécutoires. Enfin, la confidentialité de l'instruction

de ces demandes d'aides pourra

s'apprécier au regard de l'article 226-13 du code pénal, qui dispose que

certaines personnes sont assujetties au

secret professionnel en raison de leur fonction ou de la mission

qu'ils exercent. Ainsi, « la révélation d'une

information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire

soit par état ou par profession, soit en

raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

».

Monsieur le Maire propose à l’assembl

individuelle. Ainsi ce montant pourra permetire

lors que cette intervention a pour objet de satis

Le Maire propose le règlement suivant :

> Article 1 : Type et nature d’aides

La commune délivre l’aide de première nécessité à savoir les aides alimentaires.

Les aides à caractère régulier sont traitées dans le cadre de la procédure

décrite à l’article 3, 4 et 5 du présent

règlement.

Toutes les aides non mentionnées dans le présent règlement ne sont pas

prises en charge par la commune.

> Article 2 : Principes généraux

s d’aide sociale facultative. A la différence de l’aide La commune d’Aincourt a mis en place des prestation

tère obligatoire et relèvent de la libre initiative de la sociale légale, les aides facultatives n’ont aucun Ccaraccommune. La politique d'aide sociale facultative de la commune d'Aincourt

s'appuie sur Les deux principes

suivants :

. Le caractère alimentaire: il s'appuie sur la reconnaissance d’un bésoin de subsist

fondement même de la politique d'aide sociale facultative de la commune. Ce caractère démontre que l'aide

sociale facultative ne constitue aucunement un droit général (il s’agit d'une aide ponctuelle qui ne peut pas

prendre en compte une insuffisance globales de ressources) ou absolu (il s’agit d'une aide qui ne peut être

accordée uniquement aux personnes dont la situation met en évidence un état de besoin et d'urgence en

référence au cadre défini par la commune).

_ le caractère subsidiaire : il suppose que les demandeurs aient préa

leurs droits auprès des différents régimes légaux et extralégaux auxquels ils peuvent

préten

facultative n'intervient qu'une fois épuisées ces différentes voies.

ance et il constitue le

lablement et prioritairement fait ouvrier

dre. L’aide sociale

Secret professionnel

La commune d’Aincourt garantit à toute personne qui la sollicite une absolue

confidentialité ; à ce titre, 1l

applique l’article 135 du Code de l’action sociale et de la famille concernant

l'obligation du secret

professionnel.

Conditions liées à l’âge

La commune d’Aincourt intervient au profit des personnes âgées de plus de

18 ans.

> Article 3 : Le Maire

Les demandes d’aide régulière sont examinées par le Maire.

> Article 4 : Règles d'attribution

L'attribution et le montant des aides à caractère régulier sont décidés en s’appuyant

sur le caractère subsidiaire.

> Article 5 : Plafond et fréquence des aides

Le montant des aides alimentaires est fixé à 30 € par personne composant le

foyer. Une seule aide alimentaire

est possible dans l’année civile.

> Article 6 : Archivage et publication

Les certificats administratifs relatifs aux décisions individuelles d’attribution

des aides facultatives faisant

apparaître des données nominatives n'est pas communicable. En effet,

ces documents comportent des

informations à caractère nominatif, celles qui font état du montant et des

bénéficiaires des aides accordées par

la commune que ne définit pas la loi. Les certificats administratifs sont conservés

au sein du secrétariat de la

Mairie d’Aincourt.

> Article 7 : Modalités de communication et voies de recours

En vertu du principe de liberté d’accès aux documents administratifs tout citoyen

a le droit de demander à la

commune d’Aincourt la communication du présent règlement fixant

les critères d'attribution des aides

facultatives : les conditions fixées par la commune d’Aincourt ayant force de

loi.

Seuls les membres du Conseil Municipal ont accès aux certificats administratifs

d’attribution des aides

facultatives.

En application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à

l’amélioration des relations entre l'administration et le public, le motif du refus ainsi que les voies de recours

sont notifiés à l'intéressé s’il en fait la demande dans les deux mois suivant le refus d’attribution de l’aide.

Article 8 : Application - Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil

Municipal, sa transmission au

représentant de l'Etat dans le département et sa publication.

Le Maire est seul chargé de l'exécution du présent règlement.

Par ailleurs, le présent règlement intérieur peut, à tout momen

Municipal à la demande et sur proposition du Maire ou d’au moi

t, faire l’objet de modifications par le Conseil

ns un tiers des membres en exercice.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres

présents, d'adopter

la proposition du Maire.

11.Désignation des dépenses du compte 6232 « Fêtes et cérémonies

»

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur

LEFEVRE, comptable

public a demandé par mail du 23 mars une délibération énumérant les dépenses

imputées au compte

6232. Au vu du décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des

pièces justificatives des

dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des

mandats de paiement

èglement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités émis pour ler enses à reprendre au

territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des

dép

compte 6232 «fêtes et cérémonies », conformément aux instructions

réglementaires et aux

dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Je vous propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232

« fêtes et cérémonies » :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services. objets et denrées divers

ayant trait aux fêtes

et cérémonies, tels que les dépenses liées aux diverses manifestations (Vœux

du Maire, Colis des

Aînés, Goûter des Anciens, journée du patrimoine, fête du village, commémorations,

COncours jardins

fleuris. …), les denrées et cocktails servis lors de cérémonies officielles et

inaugurations,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion

de divers évènements et

notamment lors des décès, naissances, départs ou lors de réceptions officielles,

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres liés

à leurs prestations ou

contrats,

_ les feux d’artifices, concerts, animations et sonorisations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d’affecter

les dépenses reprises ci-dessus

au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget

communal.

12 Constitution d’une provision pour créance douteuse

ons pour créances douteuses constitue une Monsieur le Maire informe que la constitution de provisi

t précisé par l’article R. 2321-2 du Code dépense obligatoire et que son champ d’application es

Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats

de fonctionnement des

collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses

constitue une dépense

obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes

à recouvrer sur compte de

tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public,

une provision doit être

constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé

à partir des éléments

communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance

donnée, des indices de

difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière

du débiteur) ou d’une

contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.

Il faut alors constater une

provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité

est supérieure à celle

attendue.

Monsieur le Maire rappelle qu’en comptabilité publique dès l'instant où un

titre de recette est émis,

il est directement intégré au compte de la collectivité, Il arrive que certaines

sommes ne soient jamais

payées pour diverses causes (surendettement, personne introuvable, etc.).

Pour les entreprises,

certaines ne payent pas leurs redevances (exemple de cause : dépôt de bilan).

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses

(ou dépréciations) repose

sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en

dépense du compte 6817

(dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants).

sparente, la commune souhaite mettre

e la provision pour créances douteuses Soucieuse d’avoir une gestion

comptable fiable, sincère et tran

en œuvre une provision pour créances douteuses. Le montant dde 2059 euros) qui correspond à des factures d'activités périscolaires s'élève à 308.85 euros (soit 15% les débiteurs sont en difficulté. non encaissées et des loyers communaux dont

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte

la création d'une provision

pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant

faire l'objet de cette

a Trésorerie de Magny-en-Vexin, fixe le montant de la provision

6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs

nima à hauteur de 15 % correspondant à des factures

dont les débiteurs sont en difficulté et

à la mise en œuvre de cette

provision, en concertation avec |

pour créances douteuses imputée au compte

circulants) à 308.85 € soit des dépréciations a mi

d'activités périscolaires et des loyers communaux non encaissés

autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

provision. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

13.Informations et questions diverses

Monsieur le Maire informe l’assemblée le décès de Mme Odette

HAMON, survenu le 11 avril dernier. Une

messe religieuse est organisée le 19 avril prochain à 10h30.

Pascal MICIHAUX : souhaite réorganiser les commissions communales à

savoir leur composition, le planning,

les réunions. Chaque composition des commissions fera l’objet d’une délibération

au prochain conseil

municipal. Il ajoute que pour le conseil d'administration de la Caisse des Ecoles,

un appel à candidature parmi

les Aincourtois est nécessaire suite à la démission d’un habitant.

Pascal MICHAUX : informe que la fête du village se déroulera sur deux

week-ends consécutifs :

- Samedi 25 juin, sur le stade : « Fête de l'été » organisée par Aincourt

en fête. Au programme : tournoi de

pétanque, jeux forains et jeux pour enfants, repas, concert. La présence

des élus est souhaitée pour aider

Aincourt en fête au bon déroulement de cette journée.

- Samedi 02 juillet, sur le stade : « Fête du village » organisée par la commune.

Au programme : feu d'artifice

et feu de la Saint Jean. La présence des bénévoles est fortement souhaitée

(élus et habitants).

on « Mémoire d’Aincourt » relatif à la proposition de Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l’associati d’internement d’Aincourt Octobre 1940 — Septembre nommer la place qui mène à l'hôpital ; « Place du camp

1942 ». Le Conseil municipal émet un avis favorable.

Monsieur le Maire informe que l’acte relatif à l’achat des parcelles du Groupement

Hospitalier Intercommunal

du Vexin a été signé. Il restera à acquérir la route près du rond-point des

peupliers jusqu'à la propriété du

Groupe François 1°, soit 300 mètres linéaires.

ablement revoir le contrat d’Aurore, l’agent d’entretien, à savoir Monsieur le Maire indique qu’il faudra prob

daire suite à un accroissement de l’activité. l'augmentation du temps de travail hebdoma

Monsieur le Maire informe qu'un administré souhaite acquérir la parcelle D84,

donnant sur son jardin. La

parcelle est actuellement exploitée par l'association « Le potager d’Aincourt

» qui elle-même souhaite

l’acquérir. Les élus souhaitent rencontrer les personnes intéressées par

l'acquisition de cette parcelle. En

attendant, le conseil municipal propose une convention avec l’administré autorisant

l'accès à cette parcelle.

En outre, un administré souhaite utiliser une parcelle communale dans le cadre d’un

projet de four médiéval.

Elsa BILLIAULT : demande si le traçage du parking situé en face du

bureau de tabac est prévu. Il lui est

répondu que ce sujet doit être discuté en commission communale.

eil remercie les agents techniques pour le rebouchage des trous Un administré présent dans la salle du cons le nettoyage des gravillons peut être fait. dans la résidence des Cadenas. Il demande si

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Le Maire

Emmanuel COUESNON