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Déliberation - 2022 09 27
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 27)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 4/10/2022
Reçu en gréfecture le 04/10,
Afiché/Publié le G4/10/2022
ID : G4G-214002782-20220929-2022 09 27-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
--— "Séance du 29 septembre 2022 - -
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax.
Étaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean . LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean- Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme
France (dit Francette) CANDAU
Absents ayant donné procuration : Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Thierry LHEUREUX donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Bruno DUBROCA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 23 septembre 2022
Date affichage : 23 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. Jacques MAILLEFER
n° 2022-09-27 :Préemption d’un terrain cadastré BN n°303 à Aurus. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché/Publié le 04/10/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 septembre 2022-n°2022-09-27
ID : 040-214002792-20220929-2022 09 27-DE
Monsieur le Maire, par décision du 4 janvier 2022 a décidé de préempter le terrain cadastré BN n°303 d’une superficie de 5 940 m°? et BN n°514 d’une superficie de 1 474 m° situé entre le terrain de Football d’Aurus et le collège Danielle Mitterrand au prix de 32 500 € compte tenu de sa nature, de sa situation et de son état d’entretien.
L’acte de vente a été signé le 2 avril 2022 sur la base de la décision du Maire autorisant à procéder à la préemption. Cette pratique, toujours acceptée historiquement, connait désormais une évolution puisque le Trésor Public demande maintenant en complément une délibération autorisant la vente afin de permettre le paiement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le paiement de 32 500 € correspondant à l’acquisition de la parcelle dont il est question.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du maire n°002174 en date du 4 janvier 2022,
Considérant la nécessité de délibérer sur cette acquisition,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Catherine RABA et M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : la vente de la parcelle est autorisée et il peut être procédé au paiement du prix de 32 500 €.
Article 2 : les crédits sont prévus au budget municipal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Suivent les sign#fures)
Pour co gT|
US
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : 0 à Q C1. 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.